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Déliberation - CM27052026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Givet. Lien du pdf (Déliberation - CM27052026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1/17

DÉPARTEMENT EXTRAIT

DES ARDENNES du registre des délibérations du Conseil Municipal ----------------------- de la Ville de Givet

ARRONDISSEMENT --------------------------

de CHARLEVILLE-

MÉZIÈRES

----------------------- Séance du mercredi 27 mai 2026

CONSEILLERS

en exercice : 29

-----------------------

Certifié publié électroniquement

sur le site de la Commune

Convocation faite le

21 mai 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept mai, à dix-huit heures trente,

le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit

par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, et après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Dominique HAMAIDE, Maire.

Etaient présents : Monsieur Franck GOFFETTE, Madame Angélique

WAUTOT, Monsieur Raphaël SPYT, Madame Jennifer PECHEUX,

Monsieur Antoine PETROTTI, Madame Kathleen PAYON, Monsieur

Gérard DELATTE, Madame Mathilde CORNET, Messieurs Claude

GIGON, Belkacem MOUSSAOUI, Mesdames Sylvie DIDIER, Carole

AVRIL, Messieurs Frédéric CATTAN, Messaoud BOUKHERAS,

Madame Murielle KRANYEC, Monsieur Jérôme FRANCOIS,

Madame Sabine DECOEUR, Messieurs Claude WALLENDORFF (à

partir de 18 h 45), Christian JORIS, Madame Roseline MADDI,

Monsieur Grégory INFUSO, Madame Coralie MACQUET.

Absents excusés : Mesdames Sandrine MACIEJEWSKI (pouvoir à

Monsieur Franck GOFFETTE), Gaëlle TESTA, Gaëlle VAUTRIN

(pouvoir à Monsieur Dominique HAMAIDE), Messieurs Brahim

IBOUDGHACEN, Nicolas LONGREE, Monsieur Claude

WALLENDORFF (jusqu'à 18 h 45), Madame Audrey SURAY

(pouvoir à Monsieur Grégory INFUSO).

Le procès-verbal de la séance du dimanche 29 mars 2026 est lu et

approuvé à la majorité [5 contre : Monsieur Christian JORIS, Madame

Roseline MADDI, Monsieur Grégory INFUSO (avec pouvoir de

Madame Audrey SURAY), Madame Coralie MACQUET].

Madame Mathilde CORNET est nommée secrétaire de séance.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

2026/05/54 - Adoption du règlement intérieur.

Le Maire rappelle que l’article L. 2121-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) impose aux communes de

1 000 habitants et plus l’adoption d’un règlement intérieur par le Conseil

municipal dans les six mois suivant son installation.2/17

Le contenu de ce règlement est librement fixé par le Conseil municipal,

sous réserve qu’il porte exclusivement sur les mesures relatives à son

fonctionnement et aux modalités pratiques d’organisation de ses

travaux.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, ce règlement doit

notamment préciser les conditions d’organisation du débat d’orientation

budgétaire.

Un projet de règlement intérieur a été transmis aux membres du Conseil

municipal lors de la séance du 30 avril 2026, en vue de son approbation.

Toutefois, des amendements ont été proposés par le groupe

d’opposition. Il a alors été décidé de réexaminer ce règlement lors de la

présente séance du Conseil municipal.

Les propositions du groupe d'opposition et des réponses ont été

apportées par la majorité municipale.

Le règlement intérieur est établi dans les six mois qui suivent

l’installation du Conseil Municipal, conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT).

Article L. 2121-8 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le

Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois

qui suivent son installation.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la

majorité [6 contre : Messieurs Claude WALLENDORFF, Christian

JORIS, Madame Roseline MADDI, Monsieur Grégory INFUSO (avec

pouvoir de Madame Audrey SURAY), Madame Coralie MACQUET] :

▪ adopte le règlement intérieur ci-dessous :

CHAPITRE PREMIER : LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES

Article 1 – Périodicité des séances

Article L.2121-7 : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois

par trimestre.

Le conseil municipal se réunit et délibère à l'hôtel de ville. Il peut

également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé

sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas

au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de

sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.3/17

Article 2 – Convocations

Article L.2121-10 : Toute convocation est faite par le Maire. Elle

indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est transmise de

manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la

demande, adressée par écrit à leur domicile.

Article L.2121-12 : Le délai de convocation est fixé à cinq jours

francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans

pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Une note explicative

de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être

adressée avec la convocation.

Article 3 – Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour, qui est reproduit sur la convocation et

porté à la connaissance du public.

Article 4 – Accès aux dossiers

Article L.2121-13 : Tout membre du Conseil Municipal a le droit,

dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la

Commune qui font l’objet d’une délibération.

Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les

Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers en Mairie, aux

heures ouvrables, sur demande auprès du Directeur Général des

Services.

Article 5 – Délégation de fonctions

Article L.2122-18 : Le Maire est seul chargé de l’administration,

mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints,

et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints, à des

membres du Conseil Municipal.

Article 6 – Questions orales des conseillers municipaux

Article L.2121-19 : Les Conseillers Municipaux ont le droit

d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux

affaires de la Commune. Le règlement intérieur fixe la fréquence

ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions.

6.1 – Principe

Tout conseiller municipal peut adresser au Maire, par écrit, des questions

ayant trait aux affaires de la Commune. Le présent règlement organise

les modalités de dépôt, d’examen et de réponse à ces questions,

conformément à l’article L.2121-19 du CGCT.4/17

6.2 – Forme et dépôt

Les questions sont adressées au Maire par courrier ou par courriel à

l’adresse officielle de la mairie. Elles sont enregistrées au courrier de la

Ville et font l’objet d’un accusé de réception.

Chaque question doit être :

• rédigée de manière précise, factuelle et concise ;

• limitée à une interrogation portant sur un objet déterminé ;

• pouvant comporter un bref exposé des motifs permettant de

comprendre l'objet de la question, sans excéder le cadre des

affaires communales ;

• d'une longueur n'excédant pas une page A4.

6.3 – Modalités de réponse

Le Maire est seul juge du mode de réponse approprié. Il peut :

• répondre par écrit dans un délai de quinze jours ouvrables, la

réponse étant adressée à l’auteur de la question et diffusée à

l’ensemble des conseillers municipaux ;

• répondre en séance du Conseil Municipal, selon les modalités

définies au 6.6 ci-après ;

• renvoyer la question au comité consultatif compétent pour

instruction et réponse dans le cadre légal de ce comité (article

27), dans un délai de trente jours à compter du renvoi.

Le choix du mode de réponse relève de la seule appréciation du Maire

et tient compte de la nature de la question, de son intérêt communal

général et du temps disponible en séance.

6.4 – Questions irrecevables

Sont déclarées irrecevables par le Maire les questions :

• ne portant pas sur les affaires de la commune ;

• dont la réponse figure déjà, en tout ou partie, dans la note de

synthèse, le rapport, l’annexe ou tout document transmis aux

conseillers avec la convocation, ou dans une délibération

antérieure du Conseil Municipal ;

• à formulation rhétorique, comminatoire, polémique ou

comportant une mise en cause personnelle ;

• ne respectant pas les conditions de forme définies au 6.2 ;

• portant sur les intérêts particuliers d’une personne, hors affaires

communales.

L’irrecevabilité est notifiée à l’auteur par écrit, de manière motivée. La

mention de l’irrecevabilité et de son motif est portée au procès-verbal de

la séance suivante.5/17

6.5 – Limitation

Chaque conseiller municipal peut déposer au maximum deux questions

écrites par séance du Conseil Municipal.

Les questions doivent parvenir au Maire au moins deux jours francs

ouvrés avant la séance pour être susceptibles d’une réponse en séance

lors de cette même séance. À défaut, la réponse interviendra par écrit ou

lors de la séance suivante, au choix du Maire.

6.6 – Réponse en séance

Lorsque le Maire choisit de répondre en séance, les questions sont

évoquées en fin de séance, après épuisement de l’ordre du jour.

Le texte intégral de la question est lu par son auteur ou par une personne

qu'il désigne à cet effet, avant la réponse du Maire, afin de permettre la

compréhension de l'assistance.

La réponse du Maire est lue intégralement. Les questions ne donnent pas

lieu à débat. Toutefois, l'auteur de la question dispose, après la réponse

du Maire, d'un droit d'observations n'excédant pas une minute trente.

Le texte intégral de la question et de la réponse est annexé au procès-

verbal de la séance.

6.7 – Prérogatives du Maire dans ses réponses

En sa qualité de président de l’assemblée délibérante (article L.2121-14

du CGCT) et titulaire de la police de l’assemblée (article L.2121-16 du

CGCT), le Maire peut, dans ses réponses :

• formuler tout rappel au règlement intérieur et aux obligations

incombant aux conseillers municipaux ;

• adresser toute observation relative au comportement d’un

conseiller, au respect des procédures, ou au bon fonctionnement

de l’institution communale ;

• renvoyer aux documents préparatoires de la séance, à une

délibération antérieure ou à un comité consultatif compétent.

Ces observations ne constituent pas une question nouvelle et n’ouvrent

pas de droit de réplique. Elles sont retranscrites au procès-verbal.

Article 6 bis – Relations des élus avec les agents municipaux

Les agents municipaux sont placés sous l’autorité hiérarchique du Maire

(article L.2122-18 du CGCT) et sous l’autorité fonctionnelle du

Directeur Général des Services.6/17

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les conseillers municipaux

qui souhaitent obtenir des informations techniques, des données

chiffrées ou des éléments de dossier relevant des services municipaux

adressent leur demande au Maire, qui organise la réponse en lien avec

les services.

Les conseillers municipaux s’abstiennent de solliciter directement

les agents municipaux, y compris par téléphone ou courriel, sur des

sujets relevant de la gestion communale, de l’instruction de dossiers ou

de la préparation de délibérations.

Cette règle vise à protéger les agents dans l’exercice de leurs missions

et à garantir le bon fonctionnement de la chaîne hiérarchique.

Cette disposition est sans préjudice des relations normales que tout

citoyen, y compris élu, entretient avec les services municipaux dans le

cadre de l’accueil du public.

CHAPITRE DEUXIÈME : LA TENUE DES SÉANCES DU

CONSEIL MUNICIPAL

Article 7 – Présidence

Article L.2121-14 : Le Conseil Municipal est présidé par le Maire

et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le Compte

Financier Unique du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son

Président.

Article 8 – Accès et tenue du public

Article L.2121-18 : Les séances des Conseils Municipaux sont

publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du

Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité

absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis

clos.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Le

public doit se tenir assis et garder le silence. Toutes marques

d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 9 – Police de l’assemblée

Article L.2121-16 : Le Maire a seul la police de l’Assemblée. Il peut

faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble

l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et

le Procureur de la République en est immédiatement saisi.7/17

9.1 – Pouvoir général de police

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le

présent règlement, de diriger les débats, d’accorder et de retirer la parole,

de rappeler les orateurs à l’affaire en discussion, et de prendre toutes

mesures destinées à garantir le bon déroulement des séances.

9.2 – Échelle des mesures à l’égard d’un conseiller

À l’égard d’un conseiller municipal qui ne respecte pas le présent

règlement ou trouble le bon déroulement de la séance, le Maire peut

prononcer, de manière graduée, les mesures suivantes :

• Niveau 1 - Rappel à l’ordre simple. Le Maire avertit oralement

le conseiller. La mesure est mentionnée au procès-verbal.

• Niveau 2 - Rappel à l’ordre avec inscription nominative au

procès-verbal. Prononcé si le conseiller persiste après un

premier rappel. Le nom du conseiller, le motif et l’heure sont

consignés.

• Niveau 3 - Retrait de la parole. Le Maire retire la parole au

conseiller pour le reste de l’examen du point en cours, en

application de l’article L.2121-16 du CGCT et de la

jurisprudence (CE, 22 mai 1987). En cas de trouble persistant, le

Maire peut décider de retirer la parole pour le reste de l’examen

de la séance, en tenant compte de la gravité du comportement.

• Niveau 4 - Suspension de séance ou expulsion. En cas de

trouble persistant, de propos injurieux, diffamatoires ou

discriminatoires, ou de comportement rendant impossible la

poursuite de la séance, le Maire peut prononcer la suspension de

séance ou, en dernier recours, l’expulsion sur le fondement de

l’article L.2121-16 du CGCT.

9.3 – Motifs justifiant un rappel à l’ordre

Donnent notamment lieu à rappel à l’ordre :

• la prise de parole sans autorisation préalable du Maire ;

• l’interruption d’un autre orateur ;

• l’intervention hors du sujet en cours d’examen, les digressions,

les retours sur des délibérations antérieures ou des points déjà

tranchés ;

• le dépassement du temps de parole imparti (article 15) ;

• la mise en cause personnelle d’un conseiller, du Maire ou d’un

agent ;

• les propos polémiques, injurieux, diffamatoires ou

discriminatoires ;

• la lecture prolongée de documents non sollicités, les monologues

ou la mise en scène manifestement étrangère à l’examen de

l’affaire ;8/17

• le comportement de nature à perturber le déroulement de la

séance (gestes ou mimiques ostensibles, conversations

parallèles, usage d’appareils électroniques sans autorisation) ;

• toute intervention pendant le vote d’une affaire.

9.4 – Garanties procédurales

Chaque mesure prononcée par le Maire est motivée par la mention du

comportement reproché. Le conseiller concerné peut demander que sa

contestation éventuelle soit consignée au procès-verbal. Les mesures

prises peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

Article 10 – Quorum

Article L.2121-17 : Le Conseil Municipal ne délibère valablement

que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Le quorum s’apprécie au début de la séance et doit être respecté en cours

de séance lors de la discussion de chaque délibération.

Article 11 – Pouvoirs/procurations

Article L.2121-20 : Un Conseiller Municipal empêché d’assister à

une séance peut donner, à un collègue de son choix, pouvoir écrit de

voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être

porteur que d’un seul pouvoir. Sauf cas de maladie dûment

constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances

consécutives.

Article 12 – Secrétaire de séance

Article L.2121-15 : Au début de chacune de ses séances, le Conseil

Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les

fonctions de secrétaire.

Article 13 – Personnel municipal et intervenants extérieurs

Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal : le Directeur

Général des Services, le Directeur Général Adjoint, le Responsable du

Service Financier, ainsi que, le cas échéant, tout autre fonctionnaire

municipal ou personne qualifiée concerné par l’ordre du jour et invité

par le Maire.

Le personnel municipal peut intervenir au cours des séances du Conseil

municipal pour présenter des rapports ou des éléments techniques,

lorsqu'il y est expressément invité par le Maire.9/17

CHAPITRE TROISIÈME : LES DÉBATS ET LE VOTE DES

DÉLIBÉRATIONS

Article 14 – Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des Conseillers,

constate le quorum, proclame la validité de la séance et cite les pouvoirs

reçus.

Article 15 – Débats ordinaires – Organisation de la prise de parole

15.1 – Demande de parole

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal

qui la demandent. Tout conseiller souhaitant intervenir manifeste sa

demande de manière visible (lever la main).

Aucun conseiller ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du

Maire, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Les

membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre

chronologique de leur demande.

15.2 – Déroulement des débats

Chaque affaire fait l’objet d’un rapport présenté par le Maire ou par le

rapporteur désigné. Après présentation du rapport, le Maire ouvre le

débat. Les conseillers qui souhaitent intervenir le font savoir. En dernier

lieu, la parole est donnée au rapporteur, puis le Maire met l’affaire aux

voix.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible

pendant le vote d’une affaire.

15.3 – Temps de parole

Le temps de parole de chaque conseiller est en principe limité à dix

minutes par affaire inscrite à l’ordre du jour. Le Maire, en sa qualité de

président de séance, peut prolonger ce temps en fonction de l’importance

ou de la complexité du sujet traité.

Cette limitation, conforme à la jurisprudence (CAA Versailles,

30 décembre 2004, n° 02VE02420 ; réponse ministérielle JO Sénat 13

mars 2014), assure une conciliation entre la police du Conseil Municipal

(article L.2121-16 du CGCT) et le droit d’expression des conseillers

municipaux (article L.2121-19 du CGCT).

Lorsque le Maire estime que le temps de parole est dépassé, il en avertit

l’orateur. À défaut, il peut lui retirer la parole après un rappel à l’ordre.10/17

15.4 – Lien avec l’ordre du jour

Les interventions doivent porter sur l’affaire en cours d’examen.

Lorsqu’un conseiller s’écarte du sujet, le Maire le rappelle à la question.

En cas de persistance, la parole peut lui être retirée selon la procédure

prévue à l’article 9.2.

Aucune intervention ne peut porter sur des affaires étrangères à l’ordre

du jour, à l’exception des questions écrites des conseillers évoquées en

fin de séance dans les conditions prévues à l’article 6.6.

15.5 – Mise en cause personnelle

Lorsqu’un conseiller fait l’objet d’une mise en cause personnelle au

cours du débat, le Maire peut lui accorder un droit de réponse bref, dans

la limite de deux minutes.

Article 16 – Débats budgétaires

Article L.1612-26 : Le Maire présente à l'assemblée délibérante,

dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un

rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice. Le projet de

budget de la collectivité territoriale est préparé et présenté par le

Maire qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée

délibérante avec les rapports correspondants, douze jours au moins

avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce

budget.

Les délais d’adoption du budget primitif et la tenue du débat

d’orientations budgétaires sont ceux fixés par les articles L.1612-2 et

L.2312-1 du CGCT et leurs textes d’application.

Article 17 – Suspension de séance

Le Maire peut décider de suspendre une réunion. Il met aux voix toute

demande de suspension formulée par au moins 5 membres. La

suspension demandée par le Maire est de droit.

Article 18 – Amendements

Des amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes

affaires en discussion. Ils doivent être présentés par écrit, mèl ou

courrier, au Maire dans le respect d’un jour franc ouvré.

Tout amendement impliquant une augmentation des dépenses ou une

diminution des recettes pourra être renvoyé à l’examen de la

Commission des Finances, sauf si celle-ci en accepte la discussion

immédiate.11/17

Article 19 – Votes

Article L.2121-20 : Les délibérations sont prises à la majorité

absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix

et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée. Il est voté au

scrutin secret lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ou

lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination.

Article 19 bis – Conseiller intéressé et déport

Article L.2131-11 du CGCT : Sont illégales les délibérations

auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil

Municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom

personnel, soit comme mandataires.

Tout conseiller municipal qui a un intérêt personnel à une affaire

soumise à délibération doit s’abstenir de participer au débat et au vote

sur cette affaire. Cette obligation de déport s’applique notamment

lorsque le conseiller :

• a un intérêt personnel direct ou indirect, patrimonial ou moral,

dans l’affaire examinée ;

• est dirigeant, administrateur ou membre actif d’une association

ou d’un organisme directement concerné par la délibération,

notamment en matière d’attribution de subventions.

Le conseiller concerné signale sa situation au Maire avant la séance ou,

au plus tard, au début de l’examen de l’affaire. Il quitte la salle pendant

la durée du débat et du vote. Son départ est mentionné au procès-verbal.

Cette règle s’applique uniformément à l’ensemble des membres du

Conseil Municipal, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition.

CHAPITRE QUATRIÈME : COMPTES-RENDUS DES DÉBATS

ET DES DÉCISIONS

Article 20 – Procès-verbaux

Article L. 2121-23 : Les délibérations sont inscrites par ordre de

date et signées par le Maire et le ou les secrétaires de séance.

Les séances publiques donnent lieu à l’établissement du procès-verbal

des débats sous forme synthétique. Chaque procès-verbal est mis aux

voix pour adoption à la séance suivante.12/17

Article 21 – Compte-rendu

Article L.2121-25 : Dans un délai d’une semaine, la liste des

délibérations est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site

internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 22 – Extraits des délibérations

Les extraits des délibérations transmis au Préfet mentionnent le nombre

de membres présents et représentés, le respect du quorum, le texte

intégral de l’exposé et la décision du Conseil Municipal.

Article 23 – Recueil des actes administratifs

Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans

un recueil des actes administratifs à parution trimestrielle.

Article 24 – Documents budgétaires

Article L.2313-1 : Les budgets de la commune restent déposés à la

mairie et ils sont mis à la disposition du public.

CHAPITRE CINQUIÈME : LE BUREAU MUNICIPAL, LA

COMMISSION DES FINANCES ET LES COMITÉS

CONSULTATIFS

Article 25 – Le Bureau Municipal

Le Bureau Municipal comprend le Maire, les Adjoints et les Conseillers

Municipaux désignés par le Maire. Y assistent le DGS, le Directeur

Général Adjoint, le Responsable du Service Comptable, et toute

personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance

n’est pas publique.

La réunion est convoquée et présidée par le Maire ou par le 1er Maire-

Adjoint. Cette réunion a pour objet d’examiner les affaires courantes et

de préparer les décisions qui sont du ressort de la Municipalité.

Article 26 – Commission des Finances et Commissions légales

A) Commission des Finances

Article L. 2121-22 : Dans les communes de plus de 1 000 habitants,

la composition des différentes commissions doit respecter le principe

de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression

pluraliste des élus.

Le Conseil Municipal maintient comme unique commission permanente

la Commission des Finances. Elle est convoquée par le Maire, qui en est

le président de droit.13/17

Composition : 9 membres, désignés dans le respect de la représentation

proportionnelle. Chaque groupe politique d’opposition peut désigner 2

titulaires.

Il n’y a pas de suppléants.

B) Commissions légales

Les commissions légales sont imposées réglementairement et leur

composition fixée par les textes :

• la Commission d’Appel d’Offres ;

• la Commission Communale des Impôts Directs ;

• la Commission de contrôle des Listes Électorales ;

• le Comité Social Territorial ;

• le Conseil d’Administration du C.C.A.S. ;

• la Commission Communale pour l’Accessibilité.

Article 27 – Comités Consultatifs Municipaux

Article L.2143-2 : Le Conseil Municipal peut créer des comités

consultatifs sur tout problème d’intérêt communal. Ces comités

comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au

conseil, notamment des représentants des associations locales.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal,

désigné par le Maire.

Le Conseil Municipal crée les Comités Consultatifs Municipaux

suivants :

• Comité Consultatif Sport et Jeunesse

• Comité Consultatif Culture et Patrimoine

• Comité Consultatif Travaux et Vie des Quartiers

• Comité Consultatif Tourisme

• Comité Consultatif Économie

• Comité Consultatif Urbanisme et Environnement

• Comité Consultatif Affaires Scolaires

• Comité Consultatif des Fêtes

• Comité Consultatif Enfance

• Collectif Action Jeunesse

• Comité des Anciens

Composition : fixée par délibération sur proposition du Maire. Elle peut

comprendre des élus, des représentants d’associations, des habitants et

toute personne qualifiée.

Représentation de l’opposition : la composition des membres issus du

Conseil Municipal respecte le principe de la représentation

proportionnelle.

Chaque groupe politique d’opposition peut désigner 2 titulaires.14/17

Il n’y a pas de suppléants.

Article 28 – Fonctionnement de la Commission des Finances

Le Maire est Président de droit. La commission désigne un Vice-

Président chargé de la convoquer et de la présider en cas d’absence ou

d’empêchement du Maire. Elle a une fonction exclusivement

préparatoire et consultative. Les séances ne sont pas publiques.

Article 28 bis – Fonctionnement des Comités Consultatifs

Les Comités Consultatifs sont convoqués par leur président, désigné par

le Maire. Ils ont une fonction exclusivement préparatoire et consultative.

Les séances ne sont pas publiques, sauf décision du Maire.

Les comités peuvent être consultés par le Maire et lui transmettre toute

proposition. Le Maire peut leur renvoyer les questions écrites des

conseillers relevant de leur compétence (article 6.3).

Article 29 – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 : Le Conseil Municipal procède à la désignation

de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes

extérieurs.

CHAPITRE SIXIÈME : L’ORGANISATION POLITIQUE DU

CONSEIL

Article 30 – Les groupes politiques : mise à disposition de locaux

Article L.2121-27 : Les Conseillers n’appartenant pas à la majorité

municipale, qui en font la demande, peuvent disposer, sans frais, du

prêt d’un local commun.

Article 31 – Bulletin d’information générale

Article L.2121-27-1 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus,

lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion

du Conseil Municipal sont diffusées, un espace est réservé à

l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant

obtenu le plus de voix.

Pour la Commune de Givet, un espace d’un quart de page format A4 est

réservé à l’expression des Conseillers n’appartenant pas à la majorité

municipale.

En l'espèce, le site de Givet et sa page Facebook demeurent

institutionnels, pratiques et événementiels (agenda, services, annonces

pratiques) : ils ne constituent pas des bulletins d'information générale et

restent hors champ.15/17

Les textes seront adressés au Maire au moins 15 jours avant le premier

du mois précédent la parution.

CHAPITRE SEPTIÈME : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32 – Modification du règlement

Ce règlement peut, à tout moment, faire l’objet de modifications à la

demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en

exercice.

Article 33 – Application du règlement

Le présent règlement, modifié et adopté par le Conseil Municipal dans

sa séance du ................, est applicable à la même date. Il sera adopté à

chaque renouvellement de Conseil Municipal dans les 6 mois qui suivent

son installation.

Givet, le ..........

LE MAIRE,

2026/05/55 - Désignation de la Commission de Contrôle des

Listes Electorales.

Par délibération n° 2026/04/52.1.2 du 30 avril 2026, le Conseil

Municipal a désigné les membres de la Commission de Contrôle des

Listes Electorales, comme suit :

- Liste "Agir pour Givet"

- Madame Murielle Kranyec

- Monsieur Claude Gigon

- Madame Sandrine Maciejewski

- Liste "Ambition pour Givet"

- Monsieur Claude Wallendorff

- Monsieur Christian Joris

Madame Audrey Suray a été désignée suppléante pour la liste "Ambition

Pour Givet".

La liste "Agir pour Givet" n'avait pas désigné son suppléant.16/17

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

▪ désigne M. Messaoud Boukheras comme suppléant pour la liste

"Agir pour Givet",

▪ arrête la composition de la Commission de Contrôle des Listes

Electorales de la façon suivante :

Titulaires Suppléants

Liste "Agir pour Givet

- Madame Murielle Kranyec

- Monsieur Claude Gigon

- Madame Sandrine Maciejewski

Monsieur Messaoud Boukheras

Liste "Ambition pour Givet"

- Monsieur Claude Wallendorff

- Monsieur Christian Joris Madame Audrey Suray

2026/05/56 - Désignation des représentants du Conseil

Municipal auprès du Centre SocioCulturel l'Alliance.

Le Maire expose que les statuts de l’Association "L’Alliance" prévoient

la désignation de cinq représentants de la Commune de Givet au sein du

Conseil d’administration et qu’il convient, en conséquence, de procéder

à leur désignation au scrutin majoritaire.

Il est procédé à un vote à mains levées :

- Nombre de votants : ..................................................... 25 voix

- Agir pour Givet : ......................................................... 20 voix

- Ambition pour Givet : .................................................... 5 voix

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à

l'unanimité (M. Claude Wallendorff ayant quitté la salle, ne prend part

ni au débat, ni au vote), décide de :

▪ désigner comme membres de droit au sein du Conseil

d'Administration de l'Alliance :

- Angélique Wautot,

- Raphaël Spyt,

- Frédéric Cattan,

- Messaoud Boukheras,

- Christian Joris.17/17

Le Maire rappelle que, conformément à l'article L. 2121-33, le Conseil

Municipal peut procéder à tout moment au cours du mandat au

remplacement de ses délégués au sein des organismes extérieurs.

2026/05/57 - Renouvellement du Conseil d’administration

du Centre communal d’action sociale (CCAS) et fixation de sa

composition.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

▪ décide d'arrêter la composition du CCAS de la façon suivante :

- 7 membres élus en son sein par le Conseil Municipal,

- 7 membres nommés par le Maire parmi les personnes non

membres du Conseil Municipal qui participent à des actions de

prévention, d'animation ou de développement social menées

dans la commune.

Deux listes sont en présence (Agir pour Givet, Ambition pour Givet)

et suivant la représentation proportionnelle.

- sont donc désignés, en plus du Maire :

CA DU CCAS (7 élus)

Président : le Maire

Angélique WAUTOT

Mathilde CORNET

Claude GIGON

Messaoud BOUKHERAS

Murielle KRANYEC

Gaëlle VAUTRIN

Roseline MADDI