Ordre du Jour - CM27102025

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Ordre du Jour - CM17072025

PLU - Règlements - Emplacement réservé

Ordre du Jour - CM27102025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Givet. Lien du pdf (Ordre du Jour - CM27102025)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Banque, 1/48

Ville de Givet

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Séance du lundi 27 octobre 2025

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Ordre du Jour

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A - FINANCES

2025/10/94 - SEPL : subvention à verser dans le cadre de la Fête des Roses 2025.

2025/10/95 - Autorisation de signature des marchés pour le renouvellement des marchés de fourniture d'électricité et de gaz : délégation au

Maire.

2025/10/96 - Espace Habitat : demande de garantie d'emprunt.

2025/10/97 - Demande de subvention pour la rénovation des tribunes et modernisation de l'éclairage du stade Berthelot.

2025/10/97bis – Demande de subvention pour la réhabilitation complète de la piste d'athlétisme du complexe sportif Berthelot.

2025/10/98 - Subvention de fonctionnement au Secours Populaire Français section des Electriciens et Gaziers de Givet.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2025/10/99 - Convention de partenariat pour le développement de la culture publique.

2025/10/100 - Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse : compte- rendu d'activités du premier semestre 2025.

2025/10/101 - Soutien à la candidature conjointe du Parc Naturel Régional des Ardennes et de la Fédération Départementale des Chasseurs des

Ardennes pour la gestion de la Réserve Naturelle Nationale de la

Pointe de Givet (2026-2030).

2025/10/102 - Soutien communal aux pharmacies d’officine - Réforme des remises commerciales.2/48

C - PERSONNEL

2025/10/103 - Création de 10 emplois non permanents d'Adjoint d'Animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d'activité.

2025/10/104 - Création de 5 emplois non permanents d'Adjoint Administratif Territorial à temps complet pour faire face à un accroissement

saisonnier d'activité.

2025/10/105 - Création de 8 emplois non permanents d'Adjoint Technique Territorial à temps complet pour faire face à un accroissement

saisonnier d'activité.

2025/10/106 - Protection sociale complémentaire - risque santé.

2025/10/107 - Adoption de l'enveloppe globale de la prime annuelle 2026.

D - QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRITHAMAIDE :SCLER

ITROTTI,

MADDI . { VISCARDY.

lame Carole AVRIL.

3/48

Ville de Givet

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Séance du lundi 27 octobre 2025

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L'an deux mille vingt-cinq et le lundi vingt-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, et après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Robert ITUCCI, Maire.

Etaient présents : Messieurs Dominique HAMAIDE, Alain PRESCLER, Madame Jennifer PÉCHEUX, Messieurs Antoine PÉTROTTI, Gérard DELATTE, Claude GIGON, Mesdames Murielle KRANYEC, Roseline MADDI, Isabelle FABRE, Monsieur Éric VISCARDY, Mesdames Delphine SANTIN-PIRET, Isabelle BLIGNY, Messieurs Raphaël SPYT, Antoine DI CARLO (arrivé à 19 h 04), Madame Carole AVRIL.

Absents excusés : Mesdames Angélique WAUTOT (pouvoir à Madame Murielle KRANYEC), Sylvie DIDIER (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE), Frédérique CHABOT, Monsieur Claude WALLENDORFF (pouvoir à Madame Roseline MADDI), Madame Sandrine LEMAIRE (pouvoir à Madame Jennifer PECHEUX), Messieurs Messaoud ALOUI (pouvoir à Monsieur Dominique HAMAIDE), Christophe GENGOUX, Mesdames Pauline COPPÉ, Adélaïde MICHELET (pouvoir à Monsieur Alain PRESCLER), Monsieur Sabri IDRISSOU, Madame Amélia MOUSSAOUI, Monsieur Éric SAUVETRE (pouvoir à Monsieur Éric VISCARDY), Madame Sabrina MOREL.

Les comptes-rendus des séances des jeudi 17 et mardi 22 juillet 2025 sont lus.

Concernant le compte-rendu du jeudi 17 juillet, Mme Roseline Maddi transmet les questions et remarques de M. Claude Wallendorff, absent lors de cette séance.

• Question n° 2025/07/74 relative à la demande de subvention exceptionnelle présentée

par le Comité Départemental de gymnastique : il est indiqué qu’une demande a été adressée à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour une prise en charge à hauteur de 5 000 €. Mme Maddi souhaite connaître la réponse de cette instance.

M. Itucci précise que cette question n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour d’un Conseil de Communauté.

• Question n° 2025/07/76 : Rue Alex Schulman : déclassement du domaine public et

cession de terrain. Le Maire a répondu à M. Wallendorff que la parcelle

BI 293 ne faisait pas partie des terrains que la Commune envisage de mettre à bail au profit de Total Energies dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque.

Cependant, selon les informations dont dispose M. Wallendorff, il semblerait que ce soit le cas. Mme Maddi souhaite que ce point soit vérifié.

M. Itucci précise que M. Delatte a signé la vente le matin même.subvention de 1 500 € a été

nse avait été

mpte

4/48

• Question n° 2025/07/89 : Vote des subventions aux associations :

M. Wallendorff avait demandé pourquoi la subvention votée pour l'association Planète Terroir lors de la séance du 16 mai 2024, n'avait pas été encore versée.

M. Hamaide s'engage à faire revérifier.

Vérification faite auprès des services comptables, l'avance de subvention de 1 500 € a été versée le 22 juillet 2025 à l'association.

• Page 7/38 : M. Wallendorff avait signalé ne pas avoir été invité à la Commission Tourisme, remarque qui avait suscité des interrogations de la part du Maire. Or, il affirme que la même situation s’est reproduite pour la réunion Patrimoine, à laquelle il n’aurait pas encore été convié, et souhaite que cette information soit mentionnée dans le compte-rendu.

Mme Pécheux conteste cette affirmation en précisant que M. Wallendorff a bien participé à la réunion Patrimoine du 4 septembre 2025, puisqu’il a apporté une modification à l’affiche (ajout d’une virgule), ce qui a eu un impact sur la communication.

S’agissant du compte rendu du 22 juillet 2025, M. Prescler signale qu’à la page 5/7, dans les premier et deuxième paragraphes, une inversion s’est glissée : ce n’est pas lui, mais M. Viscardy, qui a indiqué que « l’Alliance pourrait se passer de ce local ».

Mme Maddi signale que M. Wallendorff ne souhaite pas être comptabilisé parmi les présents à la séance du 22 juillet, puisqu’il était installé dans le public. Il refuse de valider le compte- rendu en l’état, jugeant étonnants les débats sur les « conseillers municipaux intéressés », et prévoit de saisir le contrôle de légalité concernant la rédaction du compte-rendu, précisant qu’il s’agit d’une question de forme, et non de fond.

M. Tognarini rappelle que le contrôle de légalité avait été consulté sur la question de comptabiliser un conseiller municipal installé dans le public, et que la réponse avait été affirmative.

M. Hamaide confirme que les services de la Préfecture ont indiqué que M. Wallendorff devait être comptabilisé comme présent, malgré sa position dans le public.

Après prise en compte des observations de M. Wallendorff pour le compte-rendu du 17 juillet 2025, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Quant à celui du 22 juillet 2025, après intégration des remarques de MM. Prescler et Wallendorff, il est approuvé à la majorité (un vote contre : M. Wallendorff).

Monsieur Raphaël SPYT est nommé secrétaire de séance.

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A - FINANCES

2025/10/94 - Subvention à verser dans le cadre de la Fête des Roses 2025.

Le Maire expose que la Fête des Roses a réuni en 2025, 388 enfants : cette manifestation demeure un rendez-vous incontournable dans le calendrier des fêtes givetoises.5/48

Par délibération n° 2025/04/47 du 10 avril 2025, le Conseil Municipal a décidé d'accorder une avance sur subvention à la SEPL de 3 800 € afin de participer au financement de la Fête des Roses 2025 et de fixer le montant de la participation communale au financement des costumes à 16 € par costume.

Les 4 écoles, ayant participé à la Fête des Roses 2025, ont fait parvenir en Mairie les factures relatives aux dépenses effectuées pour les costumes :

ÉTABLISSEMENT

NOMBRE

D'ENFANTS

COSTUMÉS

DÉPENSES

TOTALES

(€)

DÉPENSES

ENFANT

(€)

PARTICIPATION

DES FAMILLES

(€) (*)

SOLDE

RESTANT A

LA CHARGE

DES

ÉCOLES/ENF.

(€)

ÉLÉMENTAIRE

ST HILAIRE

112 1 649,47 14,72 1 008 5,72

MATERNELLE

BON SECOURS

37 818,02 22,10 333 13,10

ÉCOLE CHARLES

DE GAULLE

179 4 099,01 22,89 1 611 13,89

MATERNELLE

TOUR

D'AUVERGNE

60 2 077,04 34,63 540 25,63

* 9 euros demandés par enfant

Ainsi, je vous propose d'attribuer à la SEPL, une subvention de

4 571,65 € calculée avec un plafond de 16 € par enfant, ainsi qu'il suit, déduction faite de l'acompte déjà voté :

ÉTABLISSEMENT

NOMBRE

D'ENFANTS

COSTUMÉS

COUT RÉSIDUEL

(€) SUBVENTION (€)

ÉLÉMENTAIRE ST

HILAIRE

112 5,72 640,64

MATERNELLE

BON SECOURS

37 13,10 484,70

ÉCOLE CHARLES

DE GAULLE

179 13,89 2 486,31

MATERNELLE

TOUR

D'AUVERGNE

60 16,00 960,00

TOTAL 388 4 571,65

M. Delatte précise que le montant total de la subvention pour les quatre écoles givetoises s’élève à 4 571,65 €. Il rappelle qu’au cours de la séance du 10 avril 2025, une avance de 3 800 € avait été votée à la demande du Président de l’Association, M. Gengoux, dans le cadre de la Fête des Roses. Il reste donc à verser la différence, soit 771,65 €.6/48

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 d'accorder une subvention de 4 571,65 € à la SEPL dans le cadre de l'organisation de la Fête des Roses 2025.

2025/10/95 - Autorisation de signature des marchés pour le renouvellement des marchés de fourniture d' électricité et de gaz : délégation au Maire.

Le Maire expose que cette année, la Commune doit procéder au renouvellement de ses marchés pour la fourniture en électricité et en gaz de plusieurs sites communaux.

Afin de permettre à la procédure administrative de se dérouler, il est nécessaire que le Conseil Municipal l'autorise à signer ces marchés, en procédure formalisée, après avis de la Commission d'Appel d'Offres qui se réunira pour effectuer le choix du ou des prestataires.

M. Delatte précise que l’échéance annuelle se terminera le 31 décembre 2025. A partir du 1er janvier 2026, une nouvelle période de deux ou trois ans commencera.

M. Viscardy demande quand se tiendra la Commission d’Appel d’Offres.

M. Itucci indique que la date n'a pas encore été fixée.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

 donner délégation au Maire pour la signature de ces marchés.

2025/10/96 – Espace Habitat : demande de garantie d'emprunt.

Le Maire expose que par délibération n° 2023/12/79 du 28 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d'accorder sa garantie d'emprunt à Espace Habitat pour un prêt à souscrire d'un montant de 2 300 000 € à hauteur de 50 % pour des travaux d'isolation thermique par l'extérieur ou l'intérieur, de changements de fenêtres, de volets, de portes, de VMC sur plusieurs bâtiments givetois, à savoir 16-18, rue Estivant, 45 à 49, rue Oger, 51 à 53, rue Oger et 38, avenue Roosevelt.

Le contrat de prêt n'était pas encore souscrit et Espace Habitat a modifié son financement. Il est donc nécessaire de reprendre une délibération en accord avec le contrat d'emprunt proposé par la Caisse d'Epargne à Espace Habitat. En effet, le montant garantit par la Commune ne change pas mais nous devons intégrer le contrat à la délibération.

Il y a donc lieu de délibérer pour accorder la garantie d'emprunt de la ville à Espace Habitat pour un prêt de 8 800 000 € à hauteur de 13,07 %, ce qui correspond à 1 150 000 €, comme délibéré le 28 décembre 2023.

La législation impose un ratio à ne pas dépasser en matière de garantie d'emprunt. Il est de 50 % maximum. Il s'obtient en divisant l'annuité de l'emprunt garanti par les recettes réelles de fonctionnement de la Collectivité. Actuellement, il est de 22,59 %.

M. Delatte précise que le ratio de garantie par rapport aux recettes de fonctionnement était de 22 % et en ajoutant cette garantie, il sera de 23 %.CAISSE D'EPARGNE

GRAND EST EUROPE

Nom : ESPACE HABITAT - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE N° Crédit : 538630G

Montant : 8.800.000,00 Euros

CONTRAT DE PRÊT

TAUX INDEXE SUR LE TAUX DE REMUNERATION DU LIVRET A

PHASE DE MOBILISATION A TAUX INDEXE

LOGEMENT SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, Banque coopérative régie par les articles L.512- 85 et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 681.876.700 € - siège social à STRASBOURG (67100), 1, avenue du Rhin - 775 618 622 RCS STRASBOURG- immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 004 738,

Représentée par Madame Isabelle MOLVOT, Responsable de Service Prestations Crédits PCA CIL LS, düment habilitée à l'eftet des présentes,

Ci-après dénommée au cours du présent contrat « La Caisse d'Epargne » ou le « Préteur »

ET

- ESPACE HABITAT - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE, Société anonyme à drecioie el conseil de survellance, au capital de 1.245, 184,00 €, immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro 785 420 407, dont le siège est sis à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000), 7 avenue Leclerc,

Représentée par Monsieur Adrien FAITROP, agissant en sa qualité de Préskient du Directoire, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délégation de pouvoirs de Monsieur Jean-Noël TOURY, Président du Conseil de Surveillance, en date du 30 juin 2023,

Ci-après dénommée au cours du présent contrat, « l'Emprunteur »

Ensemble dénommés les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Le présent contrat de prêt (le x Contrat de Prêt ») établi les conditions dans lesquelles le Préteur consent à l'Emprunteur, qui l'accsple, le prét dont les caractéristiques sont ci-après énoncées (le « Prêt »).

Le Contrat de Prèt est cons@tué des présentes conditions particukères (les « Conditions Particulières »), conditions générales (les « Conditions Générales ») el annexes (les « Annexes ») formant un tout indissociable.

Etant précisé que les Conditions Parliculières prévaudront dans tous les cas sur les Conditions Générales dès lors qu'elles viennent soit les compléter soit les modifier soi les contredire.

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nF

7/48

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 13,07 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 8 800 000 € souscrit par Espace Habitat auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de 1 ligne de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.2

CAISSE D'EFPARGNE

w GRAND £ SI EUROPE

CONDITIONS PARTICULIERES

Article 1: OBJET Er MONTANT

Objet du Prêt : Les fonds mobilisés sont exclusivement destinés à financer la rénovation énergétique de 288 logements.

Montant du Prêt : 8.800.000,00 euros (huit mdlions huit cent mille | Commission d'engagement : 3.000,00 euros euros) Commission de dédit : sans objet Durée totale du Prêt comprenant le différé d'amortissement | Indemnité de remboursement anticipé : le cas échéant : 15 années 6 % du capital remboursé par anticipalion N° compte de prélèvement : 15135 00160 086101583782 26

Article 2- PHASE DE MOBILISATION

Mode de mise à disposition des fonds : mobilisation des fonds au gré de l'Emprunteur

Date de début : 0602/2024 Date de fin : 0602/2025 . Montant minimum de chaque versement : 10% du Préavis de versement : 2 jours ouwès avant 10 heures Montant du Prêt avec un minimum de 2 000,00 euros

Taux d'intérêt : taux d'intérêt du Prêt

Article 3: PHASE D'AMORTISSEMENT

PHASE D'AMORTISSEMENT DES FONDS

Taux d'intérêt du Prêt : taux de rémunération du Livret À majoré . de 0,25 % Base de calcul : Exacy360

Durée de la phase d'amortissement : 15 annèes Mode d'amortissement : progress

Date prévisible du Point de départ de l'Amortissement (PDA) : Périodicité des échéances : vimestrielle

VERNIS Différé d'amortissement :

Date prévisible de la 1% échéance : 05/06/2025 - Durée : sans objet

Mode : sans objet

Article 4: TAUXEFFECTI GLOBAL

Le Taux effectif global indicatif du Prôt est égal à :

3,30 % l'an, soit un taux de période de 0,83 %, pour une période | pour un taux de rémunération du Livret À égal à 3,00 %, trimestrielle, constaté le 06/02/2024.

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Paraphes

8/48CAISSE D'EPARGNE

GRAND EST EUROPE

Le présent contrat entrera en vigueur à la date de réalisation des conditions suspensives, stipulées au seul bénéfice du Préteur et consistant en la remise au Préteur avant le 26/02/2024 au plus tard de tous les documents ci-après :

- Un exemplaire original du Contrat de Pré, paraphé et signé par l'Emprunteur et,

- Copie certifiée conforme de la délibération du Conseil d'administration décidant le recours au Prêt accompagné, le cas échéant, des délégalions de signature nécessaires

- Copie certifiée conforme de La délibération, rendue exéculoie, de garantie d'emprunt de l'organe compétent de la Collectivité Locale Garante.

L'Emprunteur déclare avoir pris connaissance, lu et compris la « Nolice d'information sur le traitement des données à caractère personnel » dont les conditions d'accès sont décrites à l'article « Protection des données à caractère personnel » des Conditions Générales.

Article 6: ADRESSES DES NOTIFICATIONS

- L'Emprunteur : - Le Préteur:

Adresse : 7 avenue Leclerc - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES | Adresse : 12-14 rue Carnot 51100 REIMS À l'attention de : Monsieur le Président du Directoire A l'attention de : Service Prestation Crédits PCA CIL LS

Article7- GARANTIES

À la sûreté et garantie du remboursement du Prêt ci-dessus convenu, du service des intérèts at du paiement de toutes commissions, de tous frais et accessoires, il est constitué au profit du Préteur, ce qui est accepté par ce dernier, la ou les garantie(s) suivante(s) :

EE SEE EEE PE ROSES PNR RE TER nb la Caisse d'Epargne, présentant les caractéristiques suivantes

- Numéro : 15135 20590 093276996650 04

- Date de souscription du compte à terme : 21/11/2023

- Montant déposé : 5.000.000,00 € (cinq millions d'euros)

- Date d'échéance du compte à terme : 21/11/2024

réguarisé par acte séparé.

ARTIGLE 8: CONDITION SPECIFIQUE

Nonobstant les disposilions de l'Article 15 - Exigibllité anticipée, Emprunteur s'engage à obtenir avant le 21/11/2024, les cautlons solidaires de :

- ARDENNE METROPOLE (SIREN 200 041 630), à hauteur de 2.740.000 €, - La COMMUNE DE GIVET (SIREN 210 801 734), à hauteur de 1.150.000 €, - La COMMUNE DE RETHEL (SIREN 210 803 268), à hauteur de 110.000 €,

- La COMMUNE DE REVIN (SIREN 210 803 276), à hauteur de 300.000 €,

- La COMMUNE DE MOUZON (SIREN 200 058 543), à hauteur de 100.000 €,

pour chacune en principal, majorée des imérèts, frais, pénalités et accessoires pour le remboursement de toutes sommes dues par l'Emprunteur au titre du présent concours consenti par la Caisse d'Epargne.

À défaut La Caisse d'Epargne se réserve le droit de prononcer l'exigibilité du Prêt.

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x

%

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CAISSE D'EPARGNE

Ve GRAND EST EUROPE

Article 1: DESCRIPTION QENERALE

Le Prèt à Taux indexé est un crédit d'investissement à moyen ou long terme.

Article 2- OBJET ET MONTANT OU PRET

Le Préteur consent à l'Emprunteur, qui l'accepte, le Prét d'un montant en principal indiqué aux Conditions Particulières. Les fonds mobilisés au titre du Contrat de Prêt sont exclusivement destinés à financer l'Objet du Prêt précisé dans les Conditions Particulières.

La responsabilité du Préteur ne saurait être engagée du fait de l'utlisation des fonds par l'Emprunteur à d'autres fins que celes inialement prévues.

Article 3- Duree DU PRET

Le Prét est consenti pour la durée totale indiquée aux Conditions Particulières, à compter de la Date du Point de Départ de l'Amontissement (PDA) définis aux Conditions Particulières, augmentée du nombre de jours courant entre la date de la première mise à disposition des fonds et le PDA.

Durant la phase de mise à disposition des fonds commençant et finissant aux dates indiquées aux Conditions Particulières, l'Emprunteur pourra mobiliser les fonds dans les conditions prévues ci-après.

Les conditions du Prêt pourront être revues ou le Contrat de Prêt annulé à l'initiative du Préteur si le premier versement des fonds n'est pas intervenu dans un délai de 6 (six) mois à compter de la date de signature du Contrat de Prêt, Le Contrat de Prêt annulé ne pourra plus donner heu à un quelconque versement et l'ensemble des frais de toute nature relaëits au Contrat de Prêt, déjà versés par l'Emprunteur au Préteur ou à tout liers, resteront en leur acquit,

Lors de chaque appel de fonds, Emprunteur précisera le montant et la date de versement souhaïtés dans le formulaire joint en Annexe et ce, dans le respect des Conditions Particubères.

Les demandes de versement des fonds, effectuées grâce au formulaire en Annexe, devront élre transmises par télécopie dans le délal de préavis de versement, fixé aux Conditions Particulières, précédant la date choisie pour le versement des fonds. La dete choisie pour le versement des fonds doi être un jour ouvré, à défaut la date prise en compte sera celle du jour ouvré suivant.

À la date indiquée sur la ou les demandes de versement des fonds susvisées, les fonds correspondant au montant demandé seront mis à la disposition de l'Emprunteur par virement bancaire sur le Compte de prélèvement indiqué aux Conditions Particulières.

Préalablement à la mise à disposition des fonds, l'Emprunteur dewra si besoin est, justifier de la mise en place des garanties prévues à l'article intitulé « Garanties » des Condilions Particulères.

4-2 Cas des fonds non-mobilisés à la date de fin de la phase de mise à disposition des fonds

La mise à disposition intégrale des fonds doë avoir été réalisée au terme de la phase de mise à disposition des fonds. Si tel n'était pas le cas, le Prêt sera réduit à due concurrence de la fraction utilisée et l'Emprunteur sera redevable d'une commission de dédit égale à un pourcentage, fixé aux Conditions Particuères, du montant égal à la différence entre le montant du Prêt figurant aux Conditions Particulières et le montant effectivement mobilisé par l'Emprunteur et constaté au terme de la phase de mise à disposition des fonds. Cette commission est facturée à l'Empeunteur puis réglée par celui-ci le deuxième jour ouvré suivant la Date du Point de départ de l'Amorlissement (PDA) selon lss modalités prévues à l'article intitulé x Modalités de réglement » des Conditions Générales.

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HF 1

10/48ETAR CAISSE D'EPARGNE

Cars GRAND EST EUROPE

Article 5 -

5-1 Cakul des intérêts intercataires

Pendent la phase de mise à disposition des fonds, les sommes effectivement versées à l'Emprunteur portent intérêt au taux £xé aux Conditions Particulières à compter de leurs dates de mise à disposition.

Le décompte de ces intérêts intercalaires est effectué compte tenu du nombre exact de jours courus du jour du versement des fonds jusqu'à la Date du Point de Départ de l'Amortissement (PDA) indiquée aux Conditions Particulières, rapporté à une année bancaire de 360 jours.

5-2 Taux de référence

Le taux de référence utilisé pour le décompte des imtérèts est le taux d'intérêt applicable au Prêt tel que déterminé aux Conditions Particulières.

Dans le cas d'une durée de la période de phase de mise à disposition des fonds supérieure à 18 (dix-huil) mois, le taux de référence sera révisable dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.

5-3 Réglement des intérêts

Les intérêts intercalaires dus seront prélevés automatiquement le jour du Point de Départ de l'Amortissement (PDA) selon les modalités prévues à l'article inlitulé « Modalité de réglement » des Conditions Générales.

Le taux d'intérêt applicable est le taux indiqué aux « Conditions Particulières » du présent contrat,

Le taux d'intérêt applicable est révisable en fonction du taux de rémunération du Livret À dans les condiions ci-après.

Le taux de rémunération du Livret À est cehi publié au Journal Officiel en application du réglement du Comité de la réglementation bancaire et financière du 24 juillet 2003. Le taux publié est applicable au premier jour de la quinzaine qui suit sa publication.

Le taux de rémunération du Livret À de référence est celui officiellement applicable le deuxième jour ouvré précédant ls premier jour de la période d'intéréts.

Article: TAUXEFFECTIF GLOBAL

Le Taux effectif global du Prêt est déterminé conformément aux articles L. 314-1 et suivants du code de la consommeñion, en tenant compte notamment des intérêts at des frais qui figurent aux Conditions Particulières. L'Emprunteur reconnait qu'il s'avère impossible - du fait de la variabilité du taux de référence utilisé pour le décompte des intérêts imercalaires applicable à la phase de mise à disposition des fonds, des possibilités d'utilisation de la phase de mise à disposäion des fonds qui lui sont offertes et de la variabilité du taux d'intérét applicable à la phase d'amortissement des fonds - de déterminer à l'avance le taux d'etlectif global (TEG) du Pré.

Toutefois, à litre indicakif, en prenant en considéralion l'ensemble des frais el commissions dus par l'Emprunteur, et en prenant pour hypothèses:

- que l'intégralité des fonds est versée à la Date de début de la phase de mise à disposition des fonds indiquée aux Conditions Pariculières et non remboursée pendant la phase de mise à disposition des fonds,

. que pendant la phase de mise à disposition des fonds, les intérêts intercalaires sont calculés sur la base du taux de référence indiqué à l'article 5-2,

- Que le taux de rémunération du Livret À constaté à la date indiquée aux Conditions Particulières est supérieur ou égal à zéro et demeure fixe sur toute la durée de la phase de mise à disposition des fonds et qu'à ce taux de rémunération du Livret À est ajoutée la marge énoncée audites Conditions Particulières,

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CAISSE D'EFPARGNE

LE GRAND EST EUROPI

- qu'après la phase de mise à disposition des fonds, le taux de rémunération du Livret À constaté à la date indiquée aux Conditions Particulières est supérieur ou égal à zéro el demeure fixe sur toute la Durée du Prêt et qu'à ce taux de rémunération du Livret À est ajoutée la marge énoncée audites Conditions Particulières,

alors le TEG du Prêt s'établit au taux indiqué aux Conditions Perticulières, ainsi que le taux de période et la durée de la période du Prêt.

Le taux effectif global et le taux de période indiqués ci-dessus peuvent correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis selon la règle suivante :

- lorsque la 3ème décimale est inférieure ou égale à 4, la valeur de la deuxième décimale est conservée, - lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur courante de la deuxième décimale est augmentée.

Arlicle 8: CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS

Les intérêts qui commenceront à courir du jour du Point de Départ de l'Amostissement (PDA) sont payables à terme échu à chaque échéance, selon la périodicité indiquée aux Conditions Particulières et, pour la première fois, à la date de première échéance également indiquée aux Conditions Particubères.

L'intervalle compris entre deux échéances est dénommé « Période d'Intéréts », étant précisé que chaque Période d'Imtéréts débute le jour d'une échéance et se termine le jour précédant l'échéance suivante. La première Période d'intérêts commence le jour de la Date du point de départ de l'amortissement (PDA) définie aux Conditions Particulières et se termine à la dale de la première échéance, indiquée aux Conditions Particulières.

Les intérêts sont calculés selon la méthode désignée par les termes « Exact/360 », Les intérêts sont alors calculés sur le nombre exact de jours de la période d'intérêts, rapporté à une année bancaire de 360 jours, en appliquant le taux d'intérêt au capital restant dû au re du Prét au début de la période d'intérêts concemée.

Article 9: AMORTISSEMENT

9-1 Modalité d'amortissement

Le remboursement du capital prété s'effectue à terme échu à chaque échéance selon la périodicité indiquée aux Condilions Particulières.

Chaque échéance comprend une fraction de capital nécessaire pour amor le Prêt compte-tenu du mode d'amortissement du capital prévu aux Conditions Parlicukères et en fonction de la durée d'amortissement et du taux de progressivité, pour l'amortissement progressif, prévus aux Conditions Particubères.

mg ee ane penr ce eee mener pero

un amortissement constant du capital à chaque échéance où la somme nécessaire à cet amortissement, comprise dans chaque échéance, sera d'un montant identique pendant toute la durée du Prêt,

- un amortissement progressif du capital à chaque échéance où la somme nécessaire à cet amortissement, comprise dans chaque échéence, est calculée sur la base du taux de progressivilé déterminé aux Condibons Parlicubères,

Les dates d'échéances sont fixées au quantième indiqué aux Conditions Particubères.

Si une des dates d'échéance définies selon les modalités exposées ci-dessus n'est pas ouvrée, Ï est convenu que le paiement de cette échéance sera reporté au premier jour ouvré suivant, la date de l'échéance et par conséquent le montant des intérêts n'étant pas modifiés.

9-2 Difiéré d'amortissement

Le Prèt peut comporter une période de différé d'amortissement dont la durée est précisée dens les Conditions Particulières.

L'Emprunteur ne sera tenu de payer durant celle période que les intérêts sur les sommes dues au taux du Prét tel que définis aux Conditions Particubères.

La durée de la période de différé indiquée dans les Conditions Particulières ne pourra pas étre allongée, sauf accord expresse du Préteur.

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Ariicle 10- REMBOURSEMENT ANTICPE DU PRET

L'Emprunteur a la facullé de rembourser le prêt totalement ou partiellement par anticipation à chaque date d'échéance, moyennant une demande notifiée au Préteur par lettre recommandée avec avis de réceplion adressée au Prêteur eu plus terd 20 jours calendaires avant la date de l'échéance choisie,

En cas de remboursement anticipé partiel, ce remboursement devra porter sur un montant minimum correspondant à 10% du capital restant dû à la date choisie pour le remboursement anlicipé, sans que ce montent puisse être inférieur à 5 000 euros (cinq mille euros) sauf s'il s’agit du solde,

Les intérêts dus par l'Emprunteur cesseront de courir sur le capital remboursé par anticipañion à compter du jour de l'encaissement des fonds et au plus tôt à la date de l'échéance choisie.

En cas de remboursement anicipé partiel, ce dernier donnera lieu à une réduction du capital restant dû à hauteur du montant du remboursement amicipé et au recalcul du tableau d'amortissement du Prêt selon son mode d'amortissement et sa durée restant à courir. Un nouveau tableau d'amortissement sera alors remis à l'Emprunteur par le Préteur.

Tout remboursement anticipé total ou partiel donnera leu au versement, par l'Emprunteur au Prêteur, d'une indemnité de remboursement anlicipé égale au montant issu de l'application du pourcentage fixé aux Conditions Particubères au capital remboursé par anbicipañion, avec un minimum indiqué aux Conditions Parliculières.

Cetie ndemnité de remboursement anliciné sera exigible à la date du remboursement anticipé et sera réglée selon les modalités prévues à l'article intitulé « modalité de réglement » des Conditions Générales.

Dans l'hypothèse où le Prit est à taux d'intérét variable etlou révisable et tant que l'indice de Substitution tel que défini à l'article - Evénements affectant les taux ou indices de référence - ne sera pas déterminé, tout remboursement par anticipation n'interviendra qu'à litre provisionnel, ls montant du remboursement défini étant établi qu'après détermination de l'indice de Substitution.

La commission d'engagement dont le montant est ficé aux Conditions Particulières sera réglée par l'Emprunteur au Préteur selon les modaltés prévues à l'article intitulé « Modalité de réglement » des Conditions Générales dans les jours suivants la remise au Préteur du Contrat de Prêt paraphé et signé per l'Emprunteur.

a) Les parties conviennent qu'en cas de modification de la définition, de la méthodologie, de la formule de calcul ou des modalités de publication du teux ou de l'indice de référence ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le fournissant ou le calculant, que celles-ci solent permanentes ou ponctuelles, tout taux ou Indice issu de cette modification s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions que celles prévues aux présentes. Toute référence dans le présent contrat à l'indice de référence est réputée étre une référence à l'indice de référence tel que modifié.

b) En cas de cessalion temporaire de la publication du taux ou de l'indice de référence utilisé ('EONIA) ou tout autre indice qui y serait substitué en application des dispositions « Evénements afectant les taux ou Indices de référence » résultant d'une erreur ou d'un dysfonctionnement de nature administrative ou opérationnelle, la valeur du taux ou de l'indice sera réputée étre la valeur de l'indice publiée le dernier jour ouvré TARGET pour lequel l'indics a été publié. Si la cessation temporaire de publication se prolonge au-delà de 8 jours ouvrés TARGET, le paragraphe c) sera réputé applicable comme si une Cessation Défnitive du taux ou de l'indice de référence étai survenus,

Pour les besoins du paragraphe « Evénements affectant les taux ou indices de référence », la "Cessation Définitive" signifie (1) La pubication d'une information par (x) l'administrateur de l'indice ou (y} par une autorité de régulation, une autorité de résolution, une banque centrale ou une juridiction ayant compétence sur l'administrateur de l'indice, indiquant que l'administrateur a cessé ou va - cesser, de manière permanente ou pour une durée indéfinie, de fournir l'indice concerné et (il) qu'aucun administrateur ne succède à l'administrateur inlial pour fournir cet indice,

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c) En cas de Cessation Définilive du teux ou indice de référence ou d'impossibilité pour le Prèteur en vertu de La réglementation qui hi est applicable d'utiliser le taux ou indice de référence, le Préteur substiluera au taux ou à l'indice de référence concerné (l'a Indice Aflecté ») l'indice de Substution.

L'indice de Substilution sera tout taux ou indice de référence officiellement désigné, déterminé ou recommandé, par ordre de priorité, (1) par l'administrateur de l'indice Affecté, (2) par loute autorité compétente, ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus (ensemble les “Organismes Compétents") comme étant le taux ou l'indice de référence de substiluSon de l'indice de référence concemé (l'indice de Substitution”). Si aucun Indice de Substitution n'a été désigné, le Préteur agissant de bonne foi désignera comme Indice de Subslitution un taux ou un indice présentant les caractéristiques les plus proches de l'indice Affecté, en tenant compte de la prabique de marché observée à la date de la substitution.

L'indce de Substition s'appliquers de plein droit dans les mêmes conditions que celles prévues dans le présent contrat.

le Préteur agissant de bonne foi pourra procéder à certains ajustements des modalités contractuelles dudit contrat afin de permettre l'utiisation de l'Indice de Substilution dans des conditions de nature à préserver les caractéristiques économiques du Contrat de Prèt. Ces ajustements pourront notamment consister en un ajustement, à la hausse ou à la baisse, de la marge applicable afin de réduire ou d'éliminer, dens la mesure du possible dans de telles circonstances, loul préjudice ou avantage économique (le cas échéant) pour chacune des parties résultant de la substitution de l'indice de Substitution à l'indice Affecté. Dans la déterminaion de ces ajustements, le Prêteur tiendra compte dans la mesure du possible de tout ajustement préconisé par un Organisme Compétent.

le Préteur informera dans les meilleurs délais l'Emprunteur de la survenance d'un événement visé au point c) ci-dessus et lui l'indice de Substitution par tout moyen, el notamment par lettre simple ou sous forme électronique dans l'espace de banque à distance de l'Emprunteur.

L'absence de contestation de l'Emprunteur dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information vaudra acceptation per l'Emprunteur du remplacement de l'indice Affecté par l'indice de Subslitution et le cas échéant, des ajustements qui Mi auront été communiqués. L'indice de Substäufion s'appliquera aux intérêts dus par l'Emprunteur, dans les mêmes conditions que celles prévues au présent contrat à compter de la prochaine révision suivant la disparition ou l'impossibilité d'utiliser lindice de référence initial.

S'4 s'oppose à La substitution de l'indice Affecté par l'indice de Substitution ou aux qustements ci-dessus mentionnés, l'Emprunteur devra en informer le Préteur par écrit dans un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de l'information.

Dés réception de la notification du refus de l'Emprunteur, le Préteur se mettra en rapport avec l'Emprunteur afin d'organiser le remboursement par anticipation du capital restant dû. L'Emprunteur devra rembourser le capital restant dû du Prêt majoré des intéréts courus entre la date de la dernière échéance et la date de remboursement anicipé, dans un délai maximum de 10 jours calendaires suivant la date à laquelle les montants à rembourser lui auront élé notifiés par le Préteur. Afin de calculer le montant des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date de remboursement anicipé applicable, || sera fait application de l'indice Affecté comme si aucune substitution n'était intervenue, tant que l'indice Affecté est publié et que le Préteur est en mesure de l'ubliser, et postérieurement à celte date, à sera fai application de l'indice Affecté à la date de sa dernière pubbcation.

Les stipulations qui précèdent sont sans préjudice des slipulations relalives aux obligations de l'Emprunteur en cas de remboursement anticipé relatives au paiement d'éventuelles indemnités de remboursement anbcipé.

Article 13+ MODALITES DE REGLEMENT

Le Préteur adressera préalablement à l'Emprunteur un avis d'échéance indiquent le montant des intérêts ainsi que le montent de l'amortissement du capital dus.

Le réglement de l'échéance, s'effectuera par prélèvement sur le Compte de prélévement indiqué aux Conditions Particulières, ce que l'Emprunteur accepte et autorise expressément.

Lorsque le compte de prélèvement n'est pas ouvert dans les livres du Prêteur, les échéances du Prêt ainsi que toutes sommes exigibles au litre du Prét seront payées au moyen d'un prélèvement SEPA.

L'Emprunteur s'engage à ce que ce compte présente le solde disponible suffisant au prélèvement desdites sommes. À défaut de provision suffisante, le prélèvement pourra s'opérer sur tout autre comple ou sous compte ouvert dans les livres du Préteur au nom de l'Emprunteur. De plus, l'Emprunteur autorise le Préteur à compenser de plein droël les sommes dont à est susceplble d'être

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redevable, à un litre quelconque, au titre du Contrat de Prêt, avec toutes celles que le Préteur pourrait lui devoir, et ce, en raison de la nécessaire connexité qui existe entre toutes les conventions conclues entre le Préteur et Emprunteur,

Anicle 14: INTERETS DE RETARD

Toute somme due en application du Contrat de Prêt en principal, intérêts, frais, commissions, indemnités et accessoires, non payée à bonne date porte intéréts de plein droit au dernier taux du Prêt connu au moment de l'exigibiité de ladite somme, majoré de 3 point.

Les intérêts se capitalisent chaque année à la date anniversaire de leur exigibllité conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Cette stipulation ne porte pas atteinte à la facuké du Préteur de prononcer l'exigibililé anticipée prévue à l'article intitulé « Exigibilté anScipée » des Conditions Générales, et ne peut en eucun ces valoir accord de délai de réglement.

Article 15: EXIGIBIITE ANTICPEE

Le Préteur pourra, par simple avis écrit à l'Emprunteur et sans mise en demeure préalable, exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues en capital, intéréts, commissions, frais, indemnités et accessoires au titre du Contrat de Prét, dans les cas suivants:

- à défeut de paiement exact à bonne date d'une seule échéance ou d'une somme quelconque dus par l'Emprunteur : - affectation des sommes prêtées en tout ou partie à un usage autre que celui slipulé aux Conditions Particulières ; - vente amiable ou judiciaire, altération de la valeur, changement de nature ou de destinalion des biens fnancés et donnés en garanlie ;

- impossibilité de conférer valablement les garanties, notamment à hauteur et eu rang slipulé ; - sinistre total ou partiel, exproprietion totale ou partielle, du ou des bien(s) remis en garantie ou faisant l'objet du Prét ; - recours jurdictionnel venant remettre en cause le Contrat de Prêt ;

- incident de paiement de l'Emprunteur déclaré à la Banque de France, interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ;

- défaut de paiement à son échéance de toute prime d'assurance relative au prèt, aux biens financés et/ou donnés en garantie;

- déclaration inexacte fate par l'Emprunteur ou la (les) caution(s) au Préteur, à une compagnie d'assurance, et par l'Emprunteur à tout organisme prenant en charge tout ou partis du risque lié au crédit ; - falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l'octroi du ou des crédils consentis ; - saisie, avis à tiers détenteur, opposifion administrative ou protét établis à l'encontre de l'Emprunteur, cessetion de paiements, bquklation de l'Emprunteur,

- ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la (les) caution(s) s'il y a, jugement prononçant le redressement judiciaire, la cession ou la liquidañion judiciaire à son (leur) encontre ;

- inexéculion ou violation de l'une quelconque des clauses el conditions du Contrat de Pré ; - prononcé d'une des sanctions prévues aux articles L342-14 et L342-15 Code de la Construction et de l'Habitation ; - modéication de statut juridique de l'Emprunteur, dissolution, scission, fusion, changement dans la direction.

L'ensemble des sommes ainsi devenues exigibles seront productives d'intérêt au dernier taux du Prét connu au jour de l'exigibilité majoré de 3 points conformément à l'article inëtulé « Intérêts de retard » des Conditions Générales à compter du jour de l'exigibilité enlicipé et jusqu'à parfait paiement.

En sus des sommes indiquées ci-dessus :

- Sike prononcé de l'exigbilité anticipée intervient avant la mise à disposition des fonds, l'Emprunteur est redevable au Préteur d'une commission égale au montant de la commission d'engagement indiquée aux Condilions Particulières. = Sile prononcé de l'exigibilité anticipée intervient après la mise à disposition des fonds, l'Empeunteur est redevable au Préteur d'une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article intitulé a Remboursement anticipé du prêt » des Conditions Générales.

Anticle 16- DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

16-1 L'Emprunteur déclare et garanëit, à la date de la signature du Contrat de Prêt :

- qu'il dispose des connaissances el de l'expérience nécessaires pour évaluer les avantages et les risques encourus au litre du Contrat de Prêt et qu'il les comprend, les accepte et les assume :

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- qu' a été informé que le Préteur pourra céder etfou transtérer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit

requis. préalablement : - qu'ilest soumis, en matière financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce ;

- que les étais financiers pour les trois derniers exercices clôturés et son budget ont été préparés dans le respect des principes généraux et dispositions particulières applicables aux entreprises sociales pour l'habitat (anciennement dénommées « S.A. d'HLM x) etne sont pas à l'heure actuelle contestés par le Préfet ou par toute autre autorté compétente, - qu'aucune mesure, quelle qu'elle soit, n'a été prononcée à son encontre au moëf d'irégularités graves, de faute grave ou de carence, - qu'aucune action en justice n'a été engagée à son encontre ou menace de l'être, qui puisse avoir un effet préjudiciable Important sur sa situation financière ;

- qu'aucun fait ou évènement susceplible de constituer l'un quelconque des cas d'exiglbilité tel que défini à l'article intitulé « Exigibilté anticipé » n'existe:

16-2 L'Emprunteur s'engage pendant loute la durée du Contret de Prêt :

- à ne pas utiliser les fonds empruntés dans l'objectif, partiel ou total, de commettre ou de favoriser, directement ou indirectement, un fai de corruption ou de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détoumement de fonds publics ou de favorilisme, en France ou dans loute autre

- à informer immédiatement le Préteur de la survenance ou de l'éventuañté de tout événement, quelle qu'en soit la nature, qui viendrait ou pourrait venir compromettre la bonne exécution du Contrat de Prêt ou de tout cas d'exigbiité anticipé ; - à lourni chaque année au Préteur ses bilans, comptes de résultats el documents annexes, dans les trois mois qui suivront la date de clôture de l'exercice ;

- à communiquer au Préteur à première demande, tous documents relatifs à la situation juridique, financière et comptable de l'entreprise, ou à la réalisation de son crédit, et d'une manière générale, tous documents qu'il jugera utile à sa bonne information ; - à ne pas accorder ou laisser prendre un privilège, une sûreté réelle ou personnelle concernant tout ou partie de son patrimoine sans en avoir préalablement inforrné le Préteur ;

- à informer le Prêteur, dans un délai de quinze jours, de tous les faits susceptibles d'augmenter le volume de ses engagements, ainsi que de toutes modifications concemant sa situation juridique, ou la structure de son entreprise telles que notamment statutaires ou changement de dirigeant ;

- à prévenir le Préteur dans les meilleurs délais au cas où serait initiée une procédure de dissolution de l'entreprise sociale pour l'habitat;

- à prévenir le Préteur dans les meilleurs délais au cas où serai initiée la procédure visée à l'article L342-14 ou L342-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L'Emprunteur s'engage en outre à entretenir convenablement les biens faisant l'objet du Contrat de Prêt.

Article 17- IMPOTS ET TAXES

L'Emprunteur prend à sa charge les impôts, droits et frais, présents et futurs, pouvant résuller du Contrat de Prél et de sa gestion.

Article 18- JOUR OUVRE

Le terme "jour ouvré” utiisé dans le Contrat de Prét s'entend comme un jour TARGET.

Par jour TARGET, à faut entendre tout jour entier où fonctionne le système TARGET (Trans-Europeen Aulomated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y substiuerall.

Article 19- MOBILISATION - CESSION — TRANSFERT DES DROITS

Le Préleur pourra, dans les condilions prévues par la loi, mobiliser, céder ou transférer la ou les créances résultant du Contrat de Prêt à un tiers et notamment à une société de crédit foncier régle par les dispositions des articles L513-2 et suivants du Code Monétaire et Financier ou à un fond d'investissement relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (FIA) régie par les dispositions des articles L.214-24 et suivants du Code Monétaire et Financier;

La mobilisation, la cession ou ls transfert susvisé n'entrainera aucune charge supplémentaire pour l'Emprunteur qui en sera informé par simple lettre.

En outre, il est convenu entre les Parties que la transmission du patrimoine du Préteur à une société nouvelle ou déjà existante par l'effel d'une fusion, scission ou d'un apport partiel d'actifs, entrainera transmission à la société nouvelle ou déjà existante des droits el obligebons au titre du Contrat de Prêt.

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L'Emprumteur ne pourra pas céder ou transférer ses droits et obligations découlant du Contrat de Prêt, sans avoir recueilli au préalable l'accord du Préteur.

Article 20-+ RECOUVREMENT DE LA CREANCE

Toul ou partie du recouvrement des sommes dues par l'Emprunteur au Préteur en principal, intéréts, frais, commissions, indemnités et accessoires, au litre du Contrat de Prét, pourra étre confié par le Préteur à un établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, dès lors que l'Emprunteur en à été informé par lettre simple.

Les conditions de rémunération du Préteur au titre du Contrat de Prêt ont été fixées en fonction de la réglementalion actuelle applicable aux crédits et compte tenu des données juridiques, fiscales et monétaires en vigueur à la date de signature du Contrat de Prêt.

Si à la suite de la survenance de circonstances nouvelles, telles que l'adoption ou la modificalion de dispositions légales ou réglementaires, ou dune décision du Comité consulat de a lgislañon et dela réglementation financières (C.C-LR.F) ou de louis autre autorhé monétaire, fiscale ou autre, le Préteur était soumis à une mesure entrainant une charge quelconque au litre du Contrat de Prêt (tels que par exemple, des réserves obligatoires, des ralios prudentiels plus sévères), ayant pour effet d'augmenter pour le Préteur le coût du financement de son engagement au titre du Contrat de Prêt ou de réduire la rémunération nette qui lui revient, le Préteur en avisera l'Emprunteur.

Cet avis contiendra le montant estimatif de l'augmentation de coût ou de réduction de rémunération nette en résultant pour le Préteur et une proposition d'indemnisation correspondante, ainsi que tous les documents attestant de l'adoption ou de la modificalion des dispositions légales ou réglementaires susvisées, étant entendu qu'aucune disposition des présentes n'imposera au Prêteur de divulguer des informations présentant un caractère conédenkiel pour lui.

Les Parties se consulleront alors dans les metleurs délais et rechercheront de bonne foi une solution qu'elles puissent accepter.

Faute d'accord sur une solution dans un délai de 60 (soixante) jours calendaires suivant la réception par l'Emprunteur de l'avis visé ci- nn vd pren Lt sperme

Prendre en charge intégralement eu heu et place du Préteur l'incidence des charges nouvelles, et ce à compter de la date à laquelle ces charges sont survenues, de telle sorte que la rémunéralion nette du Préteur s0ù rétablie à son niveau anérieur,

Rembourser par anticipation la totalité du capital, des intérêts, frais, commissions, indemnités et accessokes restant dus.

Les Parties déclarent accepter d'assumer tout risque de survenence d'un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat de Prêt et rendant son exécution excessivement onéreuse pour Fun d'entre eux En conséquence, elles renoncent expressément à se prévaloir des articles 1195 du Code il.

Article 22- ABSENCE DE RENONCIATION AUX DROITS

Le fait pour le Préteur de ne pas exercer, ou de tarder à exercer l'un quelconque des droëts qu'il tient du Contrat de Prêt ou de la loi, ne paul constituer ni être interprété comme une renoncialion aux droits dont # s'agit. Les droits stipulés dans le Contrat de Prêt ne sont pas exclusifs de tous les autres droits prévus par la loi avec lesquels ils se cumulent,

Article 23- ASSURANCE DES BIENS

L'Emprunteur devra, pendant toute la durée du Prêt, rapporter, sur simple demande du Préteur, tous les justificatifs relatifs à l'assurance des biens objet du Prèt atlou remis en garantie.

A défaut d'assurance, les biens susvisés pourront être assurés aux soins du Prèteur at aux frais de l'Emprunteur sans préjudice de lexigibilité immédiate du Prêt.

L'Emprunteur s'engage à déclarer par lettre recommandée au Préteur, toul sinistre qu'elle qu'en soit la gravité,

En cas de privilège ou lypolhéque du Préteur portant sur le bien financé, le Préteur bénéficiera de la délégation légale de tous les droits de l'Emprunteur vis-à-vis de la Compagnie d'assurance, à laquelle il notifiera le Contrat de Prêt par lettre recommandée avec accusé de réceplion.

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En cas de sinistre, les indemnités dues par l'assureur seront versées au Préteur, sans le concours et hors la présence de l'Emprunteur, jusqu'à concurrence de la créance du Préteur en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires et selon le décompte présenté par lui,

Article 24- NOTIFICATION

Sauf dispositions contraires prévues dans le Contrat de Prêt, loute communication, demande ou notification effectuée en vertu du Contrat de Prêt est valablement réalisée si elle est adressée, par email ou télécopie suivie d'une lettre, à l'une ou l'autre des Partias aux edresses indiquées aux Conditions Particulières,

La date de réception des communications, demandes ou notifications est la date de réception de l'email ou de la télécopie adressé à l'une des Parties par l'autre.

Article 25: ELECTION DE DOMICLE

Pour l'exécution du Contrat de Prêt, les Parties font élection de domicile à leur siège respect.

Article 26: ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat de Prêt est soumis au droit français.

En cas de lige sur la formation, l'interprétation ou l'exécution du Contrat de Prêt, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi une solution. À défaut, les ftiges nés de l'application des présentes seront portés devant les juridictions compétentes dans le ressort desquelles se trouve le siège social du Préteur.

Dans le cadre de La signature et de l'exécufion du présent contrat, et plus généralement de la relation entre les Parties, le Préteur recusille et traite des données à caractère personnel concernant l'Emprunteur et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (représentant légal, contact désigné, …).

Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont visées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droës dont dispose l'Emprunteur sur ses données figurent dans la Notice d'information du Préteur sur le traitement des données à caractère personnel,

Cette Notice est portée à la connaissence de l'Emprunteur krs de la première collecte de ses données. Il peut y accéder à tout moment, sur le site internet du Préteur Mtps:/www.caisse-epargne.frida/file/ire-LA/360030 ou en obtenir un exemplaire auprés de son chargé d'affaires. Le Préteur communiquers en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

Article 28: SECRET PROFESSIONNEL

Le Préteur est tenu au secret professionnel conformément à l'article L.511-33 du Code monètaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale et des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale {dans les conditions prévues par les articles L.114-19 à L.114-21 du Code de la sécurité sociale) et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, des commissions d'enquête partementaires. Il est en outre levé à l'égard des informations requises pour l'application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d'informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des Impôts). Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, le Préteur peut partager des informations confidentielles concernant l'Emprunteur avec les personnes ci-après visées el notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec des entreprises de recouvrement,

- avec des fiers (prestataires, sous-raitants, ….) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, - lors de l'étude ou de l'élaborañion de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent eu même groupe que le Préteur,

- avec des entreprises tierces en cas de cession de créances.

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as GRAND 157 LUROPI

L'Emprunteur reconnait avoir pris connaissance el accepté les Conditions Particubères, les Conditions Générales et les Annexes,

À Reims, le 6 février 2024 À Charivie Mézières, 1e. Q#/0.24.2024/

Signature du Préteur Signature de l'Emprunteur (1) Représenté par Madame Isabelle MOLVOT, Représenté par Monsieur Adrien FAITROP, Responsable de Service Prestations Crédit PCA CIL LS Président du Directoire

ESPACE … Wr D

HABITAT *

(1) Qualité du signataire, date, cachet, signature et paraphe.

particularité structurelle

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2025/10/97 – Demande de subvention pour la rénovation des tribunes et modernisation de l'éclairage du stade Berthelot.

Le complexe sportif Berthelot constitue l’un des principaux équipements sportifs municipaux de Givet.

Il accueille :

• le stade de rugby municipal, terrain de jeu de l’USA Givet XV,

• la piste d’athlétisme de 400 mètres, utilisée par le GRAC (Givet-Revin Athlétique

Club),

• les établissements scolaires pour leurs séances d’EPS,

• ainsi que plusieurs manifestations populaires, dont la Corrida de Givet, dont l’arrivée

se déroule sur la piste.

Cet ensemble, situé en cœur de ville, joue un rôle majeur dans la dynamique sportive et associative locale.

Le stade Berthelot présente une particularité structurelle : la piste d’athlétisme entoure directement le terrain de rugby.

Les travaux projetés concernent donc des infrastructures physiques partagées, bénéficiant à tous les utilisateurs du site :

• le club de rugby (USA Givet XV),

• le club d’athlétisme (GRAC),

• les scolaires et associations locales,20 668,65 € HT, soit 24 802,38 € TTC.

nt:

20/48

• le grand public.

Il s’agit ainsi d’un investissement mutualisé, sans modification de gouvernance, mais dont les retombées sportives et fonctionnelles profitent à plusieurs disciplines.

Par ailleurs, une partie de l’éclairage du terrain ayant été modernisée en 2024, la présente opération vise à compléter la mise aux normes du reste du complexe, pour assurer une cohérence énergétique et visuelle d’ensemble.

Les tribunes maçonnées du stade, non rénovées depuis plus de vingt ans, présentent un état visuel et structurel dégradé :

• enduits fissurés et décollés,

• peintures défraîchies,

• garde-corps corrodés,

• accumulation de mousses et salissures.

Les travaux consistent en :

• la remise en état des maçonneries et enduits,

• la peinture complète des garde-corps, gradins et locaux techniques,

• la remise à niveau de l’éclairage du côté non encore rénové (remplacement des anciens

projecteurs sodium par des LED à haut rendement avec coffrets et protections adaptées).

Ces interventions permettront d’améliorer à la fois la sécurité du public, la qualité visuelle du site, et la sobriété énergétique de l’équipement.

Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 20 668,65 € HT, soit 24 802,38 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Coût TTC de l'opération 24 802,38 €

Recettes :

- Subvention ANS (50 %) 10 334,32 €

- Subvention Région (20 %) 4 133,73 €

- FCTVA (16,404 % du TTC) 4 068,58 €

- Autofinancement communal 6 265,75 €

M. Delatte indique que le projet est présenté par les services municipaux. En résumé, il est prévu de remplacer le revêtement de la piste, en place depuis plus de 40 ans, de refaire les bordures et les joints, et surtout de mettre en œuvre un système de drainage efficace.

Concernant les tribunes, les travaux porteront sur la remise en état des maçonneries et des enduits, la peinture complète des garde-corps, des gradins et des locaux techniques, ainsi que la modernisation de l’éclairage par l’installation de luminaires à LED.

Il rappelle que le dossier financier présenté est prévisionnel et qu’il conviendra de suivre la procédure officielle d’appel d’offres. Toutefois, il est nécessaire de disposer d’une base chiffrée pour le dépôt des demandes de subvention.nel

58 934,73 €

demandée à la Région Grand Est

2,36 € ;

6 €.

deux délibérations distinctes

Wallendorff

Chambre Régionale des Comptes

idget.

Wallendorfj

1ale

atte ANS

forme

ICCI

21/48

La réhabilitation de la piste est estimée à 117 869,46 € HT, soit 141 443,35 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel prévoit :

1. une subvention de 50 % du montant HT, soit 58 934,73 €, sollicitée auprès de

l’Agence Nationale du Sport (ANS) ;

2. une subvention de 20 %, soit 23 573,89 €, demandée à la Région Grand Est ;

3. un remboursement de TVA estimé à 23 202,36 € ;

4. un auto-financement communal de 35 732,38 €.

M. Delatte précise qu’il est proposé deux délibérations distinctes :

• l’une pour la réhabilitation complète de la piste d’athlétisme ;

• l’autre pour la rénovation des tribunes et la modernisation de l’éclairage.

Mme Fabre souhaite des précisions sur la mention, en page 6, indiquant qu’il s’agit d’un investissement mutualisé, sans modification de gouvernance.

M. Tognarini explique que, dans le cadre du dossier de subvention à l’ANS, il ne faut pas qu’une modification profite à une association plutôt qu’à une autre. Les investissements envisagés n’affecteront pas les modalités d’utilisation actuelles du site. L’usage collectif et équilibré du lieu constitue un critère essentiel pour les financeurs, qui demandent souvent un engagement formel de soutien aux activités associatives.

Mme Maddi rappelle que M. Wallendorff avait souhaité que les plans prévisionnels soient présentés en TTC.

M. Delatte confirme que sa présentation est bien établie en TTC et qu’il a précisé le montant de TVA récupérable par la Ville.

Mme Maddi demande si, comme l’a recommandé la Chambre Régionale des Comptes, les deux subventions ont été notifiées et inscrites au budget.

M. Delatte répond que ce n’est pas encore le cas, d’où la demande d’autorisation soumise au Conseil Municipal. Il précise que, lors de la présentation du budget, les montants avaient été inscrits en fonds propres, sans anticipation des subventions.

Mme Maddi indique que M. Wallendorff souhaite savoir s’il s’agit d’une subvention régionale ou nationale.

M. Delatte précise que le sigle ANS désigne l’Agence Nationale du Sport.

M. Viscardy intervient sur la forme, souhaitant connaître le type de revêtement prévu.

M. Itucci répond qu’il s’agit d'un revêtement en cendré.

Sur le fond, M. Viscardy précise ne pas remettre en cause la nécessité des travaux, inscrits au programme municipal, mais s’interroge sur l’opportunité de les engager avant la notification des subventions, compte tenu du contexte national et des débats budgétaires enle Maire

d’ici la fin de l’année

été sollicités.

appel d'offres officiel

élections municipales erve

été refusées ou non honorées

5 possibles

22/48

cours. Il estime qu’il serait peut-être raisonnable d’attendre ces confirmations avant de lancer le chantier.

M. Itucci indique que, compte tenu des délais de procédure (appel d’offres, réception des propositions, analyse), les résultats devraient être connus d’ici la fin de l’année.

M. Viscardy demande si plusieurs devis ont été sollicités.

M. Itucci précise qu’il s’agit pour l’instant d’une estimation : un seul devis a été obtenu, mais le dépassement du seuil de 100 000 € impose de lancer un appel d’offres officiel.

M. Viscardy rappelle qu’à l’approche des élections municipales, la période de réserve interdit toute communication ou inauguration de travaux.

M. Delatte précise que la réception du chantier est prévue pour mai 2026, soit sous la prochaine mandature.

M. Viscardy souligne que certaines subventions ont parfois été refusées ou non honorées après coup.

M. Itucci rappelle avoir inauguré le gymnase Labourey, un projet initié par la précédente municipalité.

M. Itucci conclut en précisant que la Ville est actuellement dans l’attente des réponses des financeurs, et M. Delatte réaffirme que le dossier présenté reste strictement prévisionnel, comme il l’a indiqué dès le départ.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

• d'adopter le projet de rénovation des tribunes et de modernisation de l'éclairage du

stade Berthelot,

• d'approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération repris ci-dessus,

• d'autoriser le Maire à solliciter tous les financeurs possibles

2025/10/97bis – Demande de subvention pour la réhabilitation complète de la piste d'athlétisme du complexe sportif Berthelot.

Le complexe sportif Berthelot constitue l’un des principaux équipements sportifs municipaux de Givet.

Il accueille :

• le stade de rugby municipal, terrain de jeu de l’USA Givet XV,

• la piste d’athlétisme de 400 mètres, utilisée par le GRAC (Givet-Revin Athlétique

Club),

• les établissements scolaires pour leurs séances d’EPS,

• ainsi que plusieurs manifestations populaires, dont la Corrida de Givet, dont l’arrivée

se déroule sur la piste.particularité structurelle

1 irrégulier.

d’eau stagnante rendant

te opération est le suivant :

23/48

Cet ensemble, situé en cœur de ville, joue un rôle majeur dans la dynamique sportive et associative locale.

Le stade Berthelot présente une particularité structurelle : la piste d’athlétisme entoure directement le terrain de rugby.

Les travaux projetés concernent donc des infrastructures physiques partagées (revêtement, drainage, …), bénéficiant à tous les utilisateurs du site :

• le club de rugby (USA Givet XV),

• le club d’athlétisme (GRAC),

• les scolaires et associations locales,

• le grand public.

Il s’agit ainsi d’un investissement mutualisé, sans modification de gouvernance, mais dont les retombées sportives et fonctionnelles profitent à plusieurs disciplines.

La piste d'athlétisme nécessite une réhabilitation complète.

Le revêtement en cendrée, posé il y a plus de quarante ans, est devenu instable et irrégulier.

Les bordures sont déformées, les joints cassés, et la végétation a envahi une partie des couloirs.

Surtout, le système de drainage est hors service, provoquant des zones d’eau stagnante rendant la pratique dangereuse, notamment en hiver ou après pluie.

Ces constats médiatisés par les utilisateurs et confirmés par les services techniques justifient pleinement la réhabilitation complète de la piste, intégrant la reprise du drainage périphérique (drains Ø160, caniveaux CC1, bordures neuves), la reprise du profil de piste et la mise en conformité des abords.

Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 117 869,46 € HT, soit 141 443,35 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Coût de l'opération 141 443,35 €

Recettes :

- Subvention ANS (50 %) 58 934,73 €

- Subvention Région (20 %) 23 573,89 €

- FCTVA (16,404 % du TTC) 23 202,36 €

- Autofinancement communal 35 732,37 €

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

• d'adopter le projet de réhabilitation complète de la piste d'athlétisme du complexe

Berthelot,

• d'approuver le plan de financement prévisionnel repris ci-dessus,

• d'autoriser le Maire à solliciter tous les financeurs possibles.convention d’occupation des lieux

décide :

24/48

2025/10/98 – Subvention de fonctionnement au Secours Populaire Français, section des Electriciens et Gaziers de Givet.

Le Maire expose que par délibération n° 2025/07/84 du 17 juillet 2025, le Conseil Municipal a attribué les subventions de fonctionnement aux associations.

L’étude de la subvention du Secours Populaire Français n’était alors pas à l’ordre du jour.

La commission d’action sociale s’est réunie le 16 septembre 2025 et a étudié le dossier de l’association.

M. Viscardy indique suivre l’ensemble des échanges de courriels entre les services municipaux et le Secours Populaire Français (SPF). Il s’interroge sur la situation actuelle, précisant avoir reçu une vingtaine de mails à ce sujet, et constate que les relations entre la Ville et l’association ne semblent pas très bonnes.

M. Di Carlo s’interroge sur une éventuelle distinction à faire entre le Secours Populaire Français et la section des Électriciens et Gaziers de Givet, qui apparaît dans le rapport.

M. Viscardy précise qu’il ne remet pas en cause les propos tenus par le DGS.

M. Tognarini indique que, pour sa part, les relations avec Mme Deudon sont bonnes. Il précise avoir transmis ses remarques et évoque la question de la porte de secours : ce qui a été communiqué au SPF est que la porte du quai de chargement devait être considérée comme une issue de secours. Une demande d’avis a été adressée au SDIS, afin d’obtenir une expertise professionnelle.

Il ajoute qu’il serait souhaitable d’établir une convention d’occupation des lieux entre le LSA et le Secours Populaire Français.

M. Viscardy observe qu’à la lecture des courriels échangés, on ne peut pas dire que les relations entre la Ville de Givet et le SPF soient particulièrement harmonieuses.

Mme Pécheux rappelle que toute association qui dépose un dossier de demande de subvention est traitée de la même manière que les autres.

M. Viscardy insiste sur la nécessité de favoriser les échanges en présentiel entre les services et le SPF, afin d’éviter la multiplication des échanges de courriels.

M. Hamaide indique que le Maire avait proposé une rencontre avec les représentants du SPF, mais que ces derniers ont répondu qu’à cinq mois des élections, il ne leur paraissait pas utile d’organiser une telle rencontre.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

 de verser une subvention de fonctionnement 2025 au Secours Populaire Français, section des Electriciens et Gaziers de Givet, d'un montant de 500 €.es.

25/48

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2025/10/99 – Convention de partenariat pour le développement de la culture publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu le Code du patrimoine, notamment les dispositions relatives aux bibliothèques territoriales ;

Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;

Vu la proposition de convention de partenariat entre le Conseil Départemental des Ardennes et la Commune de Givet, transmise par la Bibliothèque Départementale des Ardennes (BDA) ;

Vu la précédente convention signée le 2 juillet 2019 ;

Considérant que la bibliothèque municipale de Givet contribue activement à l’accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation et aux loisirs ;

Considérant que le partenariat proposé par le Conseil Départemental des Ardennes vise à soutenir et renforcer les équipements et services de lecture publique des communes du territoire ;

Considérant que ce partenariat permettra à la Commune de Givet de bénéficier d’un accompagnement logistique, documentaire, technique et numérique, ainsi que d’un soutien dans la gestion et la modernisation de sa bibliothèque municipale ;

Considérant que la convention fixe notamment les engagements suivants :

• mise à disposition de collections départementales,

• participation au réseau de bibliothèques du territoire,

• accès aux outils numériques (plateforme « Le Bon Groin », logiciel Electre),

• informatisation et intégration au catalogue commun départemental (SIGB Orphée),

• respect des normes de qualité, d’accessibilité et de gestion des données personnelles

(RGPD),

• participation financière de la commune fixée à :

o 0,20 € par habitant pour les ressources numériques,

o 80 € par licence pour le logiciel de gestion des bibliothèques.

Considérant que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027, avec reconduction tacite annuelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :Pr | Conseil Départemental

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT

DE LA LECTURE PUBLIQUE

Entre

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES,

Dont le siège est situé : Hôtel du Département, CS 20001 08011 à CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex,

Via sa Bibliothèque Départementale,

Représenté par le Président du Département, Monsieur Noël BOURGEOIS

Etant habilité à signer les présentes,

Ci-après dénommé « Le Département »

Et

LA COMMUNE DE GIVET

Dont le siège est situé : 11 place Carnot

Représentée par Monsieur Robert ITUCCI, Maire de la commune de Givet

Etant habilité(e) à signer les présentes,

Ci-après dénommée « la Commune »,

Vu le Code Général des Collectivités Terntoriales, et notamment les articles L-3211-1 et suivants et L- 3221-1 et suivants,

Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Vu le Code du Patrimoine et notamment le Livre Ill Titre ! et les articles L.310-2 et L.330-2 portant sur

le contrôle scientifique et technique de l'Etat et sur les missions des bibliothèques départementales,

Vu la loi n° 2015-991 du7 août 2015portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment l'article 103 portant sur la responsabilité en matière culturelle exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la de la C: issi du Conseil dé des Ardennes en date du 12/07/2024, autorisant le Président du Conseil départemental à signer la présente convention,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 autorisant le Maire de la commune à signer la présente convention,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Commune via sa bibliothèque œuvre à garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, aux loisirs, mais également à la recherche et aux savoirs.

La Bibliothèque Départementale des Ardennes (BDA) met en œuvre la compétence du Conseil départemental en matière de développement de la lecture publique. Elle a pour mission d'accompagner les communes et les intercommunalités dans la création, le développement, le fonctionnement et la

professionnalisation de leurs bibliothèques de proximité via une offre de collections, une offre logicielle, une offre de formation et une offre de conseil et d'ingénierie de projet.

ARTICLE 1 — Objet de la Convention

Cette convention pose le cadre général du partenariat pour le développement de la lecture publique entre le Département et la Commune, et fixe les engagements réciproques des parties prenantes concernant les points suivants :

- Le classement de la bibliothèque dans la typologie départementale et la collecte de données statistiques

- La mise à disposition des collections départementales et le contrôle scientifique des collections La participation aux dynamiques de réseaux intercommunaux et au réseau départemental de

diffusion des collections

- L'offre mutualisée d'outils logiciels et de ressources numériques

Le respect de la protection des données

Les engagements des parties listés dans les annexes 1 et 2

ARTICLE 2 - Typologie et offre de service

Chaque année, au cours du dernier trimestre, la BDA détermine le classement du service de lecture publique de la Commune selon une typologie détaillée ci-après.

Ce classement est établi en fonction des services, des usages et du rayonnement de la bibliothèque de la Commune repris dans l'annexe 1, évalués par la Bibliothèque départementale à partir des données d'activité des bibliothèques issues de la campagne de collecte nationale du Ministère de la culture

(rapport Scrib).

26/48

 d’approuver la convention de partenariat entre le Conseil Départemental des

Ardennes et la Commune de Givet pour le développement de la lecture publique, telle qu’elle est annexée à la présente délibération (annexe),

 d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à sa mise en œuvre,

 de prévoir les crédits correspondants aux participations financières dans les

inscriptions budgétaires de la commune.La typologie différencie 3 niveaux d'équipement :

Niveau 1 | Bibliothèque à rayonnement intercommunal

Niveau 2 | Bibliothèque communale

[Niveau 3 | Point lecture

Les critères de cette typologie sont détaillés en annexe 1.

La Commune s'engage à respecter à minima les critères correspondant au niveau 3 dédié aux points lecture et à mettre en œuvre des actions afin de faire évoluer son offre de service aux usagers et le classement de sa bibliothèque conformément au cadre légal mentionné en préambule.

Le classement du service de lecture publique de la Commune détermine le niveau de service de la BDA pour l'année suivante (annexe 2).

ARTICLE 3 — Prêt et Gestion des collections

Article 3.1 : Mise à disposition des collections

La BDA met à disposition de la Commune un fonds documentaire constitué de livres et d'autres objets né ires à F i de la mission de développement de la lecture publique, tels que des documents sonores, audiovisuels et autres matériels d'exposition et d'animation.

Chaque prêt est enregistré et tenue à la disponibilité de la Commune via le logiciel informatique de la bibliothèque (SIGB). La responsabilité de l'objet est transférée à la Commune pendant la période de prêt

Article 3.2 : Souscription d'assurance par le bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée. La Commune devra être en mesure de justifier à tout moment au Département les attestations d'assurances correspondantes.

Article 3.3 : Contrôle et gestion

La BDA exerce un contrôle scientifique et technique sur l'activité de la bibliothèque de la Commune relatif à la constitution, au traitement, à la conservation et la communication des collections, à l'organisation des services proposés à son public et à l'aménagement de ses locaux. Il porte notamment sur:

a) la qualité des collections physiques et numériques, leur renouvellement, leur caractère pluraliste et diversifié ;

b) La qualité des services proposés à tous les publics et l'interopérabilité des systèmes

d'information ;

c) L'accessibilité des locaux pour tous les publics et l'aménagement des espaces.

Ce contrôle s’effectue en analysant les données statistiques des données d'activité des bibliothèques issues de la campagne de collecte nationale du Ministère de la culture (rapport Scrib) ou par un déplacement sur site.

La Commune s'engage à prendre en compte les préconisations issues de ce contrôle.

ARTICLE 4 - Dynamique de réseau

Article 4.1 : Coopération intercommunale

La Commune, membre d'une Communauté de communes qui construit un réseau de coopération de lecture publique, s'engage à participer à cette mise en réseau, en mutualisant un ou plusieurs des

3

Concernant les ressources numériques : régler un montant annuel équivalent à 20 centimes par habitant de la commune.

- Concernant le logiciel de gestion de bibliothèque : régler un montant annuel correspondant à 80€ par licence affectée pour la gestion de sa bibliothèque.

ARTICLE 8 — Protection des données à caractère personnel

Aux fins de poursuivre les finalités prévues par les articles 5 et 6 de la présente convention, le Département et la Commune sont amenés à traiter des données à caractère personnel. Les parties s'engagent à mettre en œuvre ces traitements dans le respect de la réglementation applicable et, en

particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit

RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour certains des traitements de données à caractère personnel susmentionnés, les parties en déterminent conjointement les finalités et les modalités de mise en œuvre. Cette situation a pour effet d’entrainer leur co-responsabilité au regard de l'article 26 du RGPD. Les parties définissent, à l'Annexe

3 de la présente convention, leurs obligations respectives au travers de clauses contractuelles de co- traitance des données personnelles aux fins d'assurer le respect des exigences du RGPD.

ARTICLE 9 — Dénonciation

Par la signature de la présente convention, les parties dénoncent le cas échéant la précédente

convention de partenariat pour le développement de la lecture publique du 02/07/2019.

ARTICLE 10 — Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties.

La convention prendra fin le 31/12/2027. Elle sera renouvelée tacitement tous les ans dans la limite de la durée initiale de celle-ci, sauf si l'une des parties notifie par écrit à l'autre sa décision de résilier la convention au moins un mois avant la date de fin de la convention. Cette notification devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 — Résiliation de la convention

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou Fautre des parties, à l'expiration d’un délai (délai raisonnable à déterminer par les parties), suivant Fenvoi d'une lettre recommandée avec l'accusé de réception.

ARTICLE 12 - Modification de la convention

Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et signé par les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.

ARTICLE 13 - Responsabilité

La Commune est seule responsable du fonctionnement de sa bibliothèque.

aspects suivants : politique de prêt et d'inscription, informatisation, portail internet, animation culturelle, politique documentaire, formation.

Article 4.2 : Bibliothèque relais

Sur sollicitation de la BDA, la Commune accepte que sa bibliothèque soit bibliothèque-relais du réseau logistique départemental pour les points-lecture et bibliothèques environnantes concernant les échanges de documents réservés.

ARTICLE 5 - Outils et ressources numériques

Article 5.1 : mise à disposition d'outils et ressources numériques :

La BDA propose des ressources numériques à destination :

> des bibliothécaires professionnels (logiciel Electre),

> des habitants adhérents à une bibliothèque partenaire qui peuvent disposer de chez eux d’un accès à des contenus dématérialisés ; presse, cinéma, autoformation pour la jeunesse et les

adultes (plateforme numérique le Bon Groin).

Pour bénéficier de ces outils et ressources numériques, la Commune s'engage à régler au Département un montant correspondant à 20 centimes par habitant.

Ce budget doit être distinct de celui dédié à l'acquisition de documents.

Le montant à régler au Département est réactualisé chaque année selon les derniers résultats des recensements de population fournis par l'INSEE.

Les ressources numériques seront mises à disposition de la Commune dès réception, par le Département, d'un courrier de la Commune demandant l'activation du présent article, accompagné de la délibération mentionnant l'autorisation du Maire à activer cette disposition, et du règlement du titre de

recette.

ARTICLE 6 -— Logiciel de bibliothèque et catalogue commun

Dans le but de disposer d'un catalogue unique départemental partagé par toutes les bibliothèques du territoire, la BDA met à disposition de la Commune, un système intégré de gestion de bibliothèque (SIGB) basé sur le logiciel « Orphée » mis en place dans le cadre d'un marché public passé entre le

Département et l'éditeur, la société C3RB.

Pour bénéficier de cette mise à disposition, la Commune s'engage à régler au Département un montant forfaitaire de 80 € par licence correspondant à une participation aux coûts de maintenance et d'hébergement du SIGB. Ce montant pourra faire l'objet d’une révision selon Févolution de l'indice

SYNTEC.

L'attribution d'une licence pour l'informatisation de la bibliothèque dépend de son niveau d'activité évalué par la BDA après analyse des données de prêts et d'inscription de l'année précédente. Le nombre d'inscrits actifs ne pourra être inférieur à 50.

ARTICLE 7 - Conditions financières

Conformément aux articles 5 et 6 de la présente convention, la Commune qui a décidé de bénéficier des ressources numériques et du logiciel de gestion des bibliothèques devra s'acquitter des participations financières suivantes :

Article 14 : Litiges

En cas de difficulté relative à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à résoudre le différend de manière amiable.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par les parties devant le Tribunal Administratif de Châälons-en-Champagne.

À Charleville-Mézières, le 28/08/2025

Pour le Conseil Départemental des Ardennes, Pour la Commune de Givet,

Le Président Le Maire,

Noël BOURGEOIS Robert ITUCCI

27/48Annexe 1 : Typologie des bibliothèques

base pour

Transmission annuelle de ans

le cadre de la collecte du Ministère de la ture

Echange bimensuel (a des

de de minimum 1 € par

par

Point professionnel au catalogue

informatique de la BDA (ordinateur, tablette,

d'ouverture

pour

ANNEXE 3 : Clauses contractuelles de co-traitance de données à caractère personnel au titre de l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 relatives à la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique

Article 1 - Objet

Le Département et la Commune sont amenés à déterminer conjointement les finalités et les moyens d'un traitement de données personnelles régis par le RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

Les Parties seront les Responsables Conjoints du traitement de données personnelles, au sens de l'article 26 du RGPD.

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les parties s'engagent à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Elle fixe les obaions € des parties entre elles et vis-à-vis des personnes physiques dont les données personnelles sont traitée:

Pour le traitement de données personnelles visé par cet accord, les parties s'engagent à se conformer strictement au RGPD, qui s’appliquera en toute circonstance, nonobstant toute éventuelle stipulation contraire.

Article 2 - Description du trai relevant d'une ilité conjointe

Option 1 - le Département crée les comptes des agents de la Commune pour Electre et le Bon Groin :

Dans le cadre de l'assistance apportée par le Département à la Commune pour la mise en œuvre de l'accès aux outils et ressources numériques prévue à l'article 5 de la présente convention les deux parties sont amenées à traiter des données à caractère personnel aux fins :

- D'administrer les habilitations des agents de la Commune à utiliser le logiciel d'achat de livres « Electre » mutualisé entre les parties. La Commune tient à jour la liste des personnes habilitées et la communique au Département qui gère l'ouverture et la fermeture de ces accès :

+ Personnes concernées : agents de la Commune habilités à 1 accéder au logiciel « Electre » ; + Données traitées: nom, prénom, identifiant, mot de pass:

- D'assurer la création et gestion des comptes administrateurs des agents de la Commune en charge de gérer les inscriptions des résidents de la Commune sur la plate-forme numérique « le Bon Groin » :

+ Personnes concernées :agents de la Commune désignés administrateurs de la plate-forme numérique « Le Bon groin »

+ Données traitées: nom, prénom, identifiants, adresse mail, date de naissance, commune de résidence

Option 2 : le Département crée les comptes des agents de la Commune pour Electre mais gère en direct les inscriptions au Bon Groin en lieu et place de la Commune:

Dans le cadre de l'assistance apportée par le Département à la Commune pour la mise en œuvre de Faccès aux outils et ressources numériques prévu à l'article 5 de la présente convention, la Commune tient à jour la liste des personnes habilitées à utiliser le logiciel d'achat de livre « Electre », mutualisé entre les parties, et la communique au Département qui gère l'ouverture et la fermeture de ces accès:

- Personnes concernées: agents de la Commune habilités à à accéder au logiciel « Electre » ; - _ Données traitées: nom, prénom, identifiant, mot de passe

Annexe 2 : les services de la BDA selon le niveau d'équipement ou l'existence d’un réseau intercommunal de coopération

apporter

disposition d'un minimum

ressources via une X

collections pour des de plus de 1 000

d'acheminement bimestriel des

via une bibliothèque relais disposant du service de la

Navette bimestrielles pour les

au programme

inscription aux formations,

au commun

Gestion, maintenance et administration du catalogue

lectur via le dispositif

Ingénierie (création, réaménagement, subvention,

Dans le cadre de l'assistance apportée par le Département àà la Commune dans la mise en œuvre du Systèm Intégré de gestion de bibliothèque (SIGB) prévu par l'article 6 de la convention et qu'elle utilise de façc mutualisée, la Commune tient à jour la liste des personnes habilitées à accéder au SIGB et la communiqu au Département qui gère l'ouverture et la fermeture de ces accès :

- Personnes concemées: agents de la Commune habilités à accéder au SIGB ; - _ Données traitées: nom, prénom.

Article 3 - Traitements et finalités relevant du Département

Le Département est pleinement responsable du traitement des données nécessaires à l'atteinte des finalité:

suivantes :

- Administration des habilitations des agents du Départementà accéder et utiliser aux outils numérique cités aux article 5 et 6 de la convention :

+ Personnes concernées : Agents du Département habilités à accéder au SIGB, au logici Electre et la plate-forme numérique le « Bon Groin »

+ Données traitées: nom, prénom, identifiant, mot de passe ;

- Gestion des mises à jour et des résolutions de problèmes logiciels du SIGB « Orphée » en lien ave l'éditeur C3RB dans le cadre du marché public qui le lie avec ce dernier :

« Personnes concernées : utilisateurs du SIGB ;

+ Données traitées : nom, prénom, identifiant, mot de passe ;

- Gestion des inscriptions au Bon groin, si la commune ne dispose pas d'un administrateur: dans cadre de l'assistance apportée par le Département àà la Commune pour la mise en œuvre de Faccé aux outils et ressources numériques prévue à Farticle 5, gestion des inscriptions des habitants de Commune sur la plate-forme numérique « Le bon groin » :

+ Personnes concernées : habitants de la Commune inscrits sur la plate-forme numérique « Bon Groin » ;

+ Données traitées: nom, prénom, identifiant, adresse mail, date de naissance, commune c résidence.

Article 4 - Traitements et finalités relevant de la Commune

Option 1 : La Commune dispose d'administrateurs pour le Bon Groin et gère les inscriptions des utilisateurs :

La Commune est pleinement responsable des traitements suivants :

- Création et gestion dans le SIGB des fiches relatives aux adhérents de la bibliothèque communale :

+ Personnes concernées : personnes inscrites à la bibliothèque de la Commune ;

« Données traitées : nom, prénom, adresse, année de naissance, catégorie professionnelle, numéi de téléphone :

- Gestion des inscriptions des résidents de la Commune à la plate-forme numérique le « Bon Groin »

+ Personnes concernées : habitants de la Commune inscrits sur la plate-forme numérique « le Bc Groin » ;

28/48+ Données traitées: nom, prénom, identifiant, adresse mail, date de naissance, commune de résidence.

Option 2 : La Commune ne dispose pas d'administrateur pour le Bon Groin et la gestion des inscriptions des utilisateurs est assurée par le É:

La Commune est pleinement responsable de la création et la gestion dans le SIGB des fiches relatives aux adhérents de la bibliothèque communale :

- Personnes concernées : personnes inscrites à la bibliothèque de la Commune ;

-__ Données traitées : nom, prénom, adresse, année de naissance, catégorie professionnelle, numéro de téléphone.

Article 5 - Base légale des traitements

Les opérations de traitement visées par les présentes clauses ont pour fondement juridique l'exécution des missions d'utilité publique du Département et de la Commune.

Article 6 - Droit d'i ion des ê

Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les informations requises, au moment de la collecte de leurs données à caractère personnel, ou dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.

Les Parties conviennent que ces informations seront fournies suivant les modalités suivantes :

- La Commune informe :

+ les personnes fréquentant sa bibliothèque du traitement de leurs données dans le SIGB à l'occasion de leur inscription ou de leur renouvellement d'inscription ;

les agents qu'elle a habilités, en tant qu'administrateurs ou utilisateurs, à la gestion ou Faccès aux ls numériques prévus dans le cadre de la présente convention et dont les accès ont été, à sa demande, créés par le Département

- Le Département informe, à Foccasion de la création de leur accès, ceux, parmi ses agents, qu'il a habilités à utiliser le SIGB, le logiciel « Electre » et la plate-forme numérique « le Bon Groin ».

Par ailleurs, les Parties rendent accessibles les grandes lignes de leur accord de responsabilité conjointe aux personnes concernées.

Article 7 - Modalité d'exercice des droits des personnes

Les personnes, dont les données personnelles sont traitées, peuvent exercer les droits que le RGPD leur confère à l'égard de et contre chacun des Responsables du traitement dans le respect du périmètre de responsabilité de chacun.

Les parties s'engagent à indiquer sur tout support accessible aux personnes concernées les modalités d'exercice de leurs droits.

Chacune des parties effectuera les opérations nécessaires pour répondre aux demandes des personnes concernées qui leurseront adressées dans le respect des dispositions légales et règlementaires. Les parties s'engagent à assurer la pleine effectivité des droits des personnes concernées et à agir promptement pour permettre une réponse effective dans le délai d'un mois.

Chaque partie est tenue d'accompagner l'autre partie pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

8.6 Mesures de sécurité

Les parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données des fichiers et notamment empêcher toute déformation, altération, endommagement, destruction de manière fortuite ou illicite, perte, divulgation et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement.

Elles mettent notamment en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel, en prenant en compte l'état des connaissances, les coûts de mise en œuvre et la nature, portée, contexte et les finalités du traitement ainsi que les risques, dont ledegré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Ces mesures s'entendent en termes de :

- Sécurité liée au personnel,

-__ Authentification des utilisateurs,

- Gestion des habilitations,

Traçabilité des accès et des audits,

- Sécurité logique,

- Pollution informatique,

- Gestion de Fexploitation.

Chaque partie s'engage à maintenir ces moyens tout au long de l'exécution du contrat et à défaut, à en informer immédiatement l'autre partie.

8.7 Sort des données à la fin de la Convention

Au terme de la présente convention, les parties s'engagent à supprimer les données à caractère personnel collectées et traitées sous réserve du respect des durées de conservation légales et règlementaires qui s'imposent.

8.8 Information du Délégué à la Protection des Données (DPD)

La Commune communique au Département les coordonnées de son DPD, s’il en a désigné un conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection des données.

Le DPD du Département peut être contacté à l'adresse suivante : dpd@cdO8 fr

Le DPD de la Commune peut être contacté à l'adresse suivante : Ban nn nn à

8.9 Mise à disposition d'une Documentation et vérifications

Chaque partie met à la disposition de Fautre partie la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et, en cas de contrôle d’une autorité compétente portant sur la présente convention, s'engage à coopérer et à lui fournir toute information dont cette dernière pourrait avoir besoin ou qui s'avèrerait nécessaire.

Article 9 - Responsabilités des Parties

9.1 Responsabilité à l'égard des personnes concernées

Les parties sont solidairement responsables vis-à-vis des personnes concernées par les opérations de traitement visées aux présentes en responsabilité conjointe, en vertu des dispositions du RGPD.

Point de contact pour les personnes concernées — Les parties désignent comme point de contact pour les personnes dont les données sont traitées l'adresse mail suivante-

Le Département peut être contacté à l'adresse suivante : dpd@cd08 fr

La Commune peut être contactée à l'adresse suivante : Eu nn

Les parties assurent la réponse faite aux demandeurs dans le respect de leur périmètre de responsabilité.

Mise à disposition des personnes concernées — Les grandes lignes de cet accord seront mises à disposition des personnes concernées par les parties.

Article 8 - Obligations des Parties

8.1 Création d'un Registre des catégories d'activités de traitement

Les parties déclarent intégrer à leur registre toutes les catégories d'activités de traitement effectuées dans le respect de l'article 30 du RGPD.

8.2 Respect des dispositions relatives aux traitements définis

Il incombe aux parties de traiter les données uniquement pour seules finalités qui font l'objet de la présente convention.

8.3 Garantie de confidentialité

Les parties s'engagent à garantir la confidentialité et conformité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.

Elles assurent également que toutes les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent bien à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité s'applique sans limitation de durée.

Par ailleurs, elles s'interdisent :

- de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données exploitées ; - de prendre copie ou de stocker, quelles qu'en soient la forme et la finalité, tout ou une partie des informations ou données contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par elles au cours de l'exécution des présentes clauses, en dehors des cas couverts par ces demières.

8.4 Obligations de formation du personnel

Les parties s'engagent à ce que toutes les personnes autorisées à traiter les donnéesà caractère personnel aient bien reçu la formation nécessaire au respect des obligations réglementaires en matière de sécurisation et de confidentialité de ces données.

A ce titre, elles s'engagent à faire appliquer dès la conception de ses outils, applications ou services, les principes de protection des données personnelles au sein de leur établissement.

8.5 Obligations d'assistance

Les parties établissent conjointement la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données concernant notamment les traitements de données « sensibles » ou présentant un risque particulier pour les droits des personnes concernées.

La partie qui aura réparé intégralement le dommage subi, alors subrogée dans les droits de la personne concernée, pourra exiger de l'autre partie, dans la mesure où sa part de responsabilité aura été déterminée par le tribunal compétent, le versement de la somme correspondantà sa part de responsabilité.

Cette répartition de la charge de la réparation au prorata de leur part de responsabilité comprend outre l'indemnisation versée à la personne concernée tout coût, charge, dommage, dépense ou perte encourus par cette première partie

9.2 Responsabilité entre les responsables conjoints

Les parties sont responsables chacune l'une envers l'autre pour les fautes lourdes prouvées commises dans le cadre des opérations de traitement en responsabilité conjointe. Cette action personnelle s'exerce indépendamment du recours dont bénéfice l'une contre l’autre en cas de préjudice causé à une personne concernée.

Article 10 - Notification des violations de données à caractère

10.1 Noïfification de la violation de données à caractère personnel

En cas d'incident impliquant une * potentielle violation de données, les parties s'engagentà coopérer de manière étroite et notamment à

S'informerà très bref délai par téléphone et par courrier électronique ;

- Échanger toutes informations utiles pour qualifier l'incident et déterminer s'il s ‘agit d’une violation de données et notamment décrire la nature de l'incident y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et les catégories, le nombre imatif d'enregistrements de données à caractère personnel concemés ou encore les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel; - Décrire les mesures prises ou proposées à prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives à ft les pour remédier aux difficultés rencontrées ;

- _ Minimiser les préjudices subis de chacune des parties et des personnes concemées.

Chacune des parties est responsable en cas de violation de données à caractère personnel caractérisée de notifier, dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, la violation à la Cnil.

La notification contient au moins :

La description de la nature de la violation de donnéesà caractère personnel avec une copie des éléments liés à li incident y compris, si possible, lescatégories et le nombre approximatif de personnes concemées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés;

Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues; La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel; - La description des mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

10.2 Communication à la personne concernée par la violation de données à caractère personnel

Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, la partie concemée par la violation en informe la

personne concernée dans les meilleurs délais en collaboration avec l'autre Partie et selon les informations communiquées par celle-ci.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins : La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si

possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concemés ;

Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues :

La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; Ladescription des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédierà la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

29/48M

ministratif avant le 30 septembre ;

de délibérations ;

30/48

2025/10/100 – Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse : Compte- rendu d'activités du premier semestre 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-39 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 renforçant les obligations d’information des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse ;

Considérant que, conformément à la réglementation, les communes membres doivent être régulièrement informées de l’activité intercommunale ;

Considérant que le président de l’EPCI transmet chaque année aux Maires un rapport d’activité accompagné du compte administratif avant le 30 septembre ;

Considérant que les conseillers communautaires ont l’obligation de rendre compte de l’activité intercommunale deux fois par an devant le Conseil Municipal, lors d’une séance publique, notamment sur les affaires ayant fait l’objet de délibérations ;

Considérant que le présent rapport répond à cette exigence pour le

1er semestre 2025 et présente les principales décisions et délibérations du Conseil communautaire et du Bureau de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, à laquelle la commune de Givet est rattachée ;

Considérant que ce rapport permet d’assurer la transparence de l’action publique, de renforcer la coopération entre la commune et l’intercommunalité, et de garantir une information équitable entre tous les conseillers municipaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 prend acte de la présentation du rapport d’information sur l’activité de la

Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse pour le 1 er semestre 2025.

2025/10/101 – Soutien à la candidature conjointe du Parc Naturel Régional des Ardennes et de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes pour la gestion de la Réserve Naturelle Nationale de la Pointe de Givet (2026–2030).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu le courrier de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse (CCARM) du 27 août 2025, relatif à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé par la DREAL Grand Est pour la désignation du futur gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de la Pointe de Givet pour la période 2026–2030 ;31/48

Vu les objectifs fixés par la DREAL Grand Est en matière de gestion, de conservation et de valorisation du patrimoine naturel des réserves nationales ;

Considérant que la Réserve Naturelle Nationale de la Pointe de Givet, composée de dix sites distincts situés intégralement sur le territoire de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, constitue un ensemble écologique majeur pour le département des Ardennes ;

Considérant que le site du Mont d’Haurs, situé sur la commune de Givet, représente un espace naturel remarquable par la richesse de ses habitats et la présence d’espèces floristiques et faunistiques rares ;

Considérant la volonté conjointe du Parc Naturel Régional des Ardennes (PNRA) et de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes (FDC 08) de présenter une candidature commune pour assurer la gestion de la RNN de la Pointe de Givet ;

Considérant que le partenariat entre ces deux structures locales reconnues, engagées dans la protection, la valorisation et la gestion durable des milieux naturels, offre toutes garanties de compétence, d’efficacité et de proximité ;

Considérant les expériences respectives du PNRA dans la gestion de la Réserve Naturelle Régionale de Bois en Val à Charleville-Mézières, et de la FDC 08 dans celle de l’Écopôle des Ardennes aux Ayvelles ;

Considérant que cette candidature conjointe permettra d’assurer une gestion équilibrée conciliant protection du patrimoine naturel, concertation locale et développement durable du territoire ;

A la demande de M. Wallendorff, absent à cette séance, Mme Maddi lit le texte ci-dessous :

"Explications non données par le rapport

La Réserve Naturelle Nationale (RNN) de la Pointe de Givet contient plusieurs sites de Givet. On y trouve, notamment, le Mont d’Haurs et sa magnifique promenade pédestre. La RNN était gérée, jusqu’à fin 2025, par le Conservatoire des Espaces Naturels de Champagne Ardenne (CENCA) et l’Office National des Forêts

(ONF). Le CENCA est une association loi de 1901. Ce sont eux qui ont aménagé cette promenade, qu’ils ont équipée d’un système permettant de compter les promeneurs, système qui n’existe ailleurs dans la CCARM que sur la Voie Verte du Département. Il voit passer environ 7.000 promeneurs par an.

L’ONF a renoncé à cette cogestion. La Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de l’Etat a donc publié un AMI pour choisir le futur gestionnaire 2026/2030 de la RNN.

Proposition du Maire

Le Maire nous dit que le Parc Naturel Régional des Ardennes (PNRA) et la Fédération Des Chasseurs des Ardennes (FDC 08) sont candidats conjointement à cette reprise en gestion. Il nous demande ensuite de soutenir cette candidature, parce que «la gestion de la réservess

précise que

sultat de l’appel à projets

au

recette,

32/48

naturelle régionale de Bois en Val et celle de l’écopole des Ardennes témoignent de leur savoir faire». À ce sujet, quels sont les Conseillers de Givet qui connaissent ces

structures ?

Le Maire ne donne pas au Conseil l’information complète prévue par le CGCT. En effet, il omet de citer les autres candidats. Nous savons que le CENCA est aussi candidat, seul cette fois.

De ce fait, le Maire aurait dû rappeler au Conseil la collaboration fructueuse établie, depuis de longues années, entre la Ville et le CENCA. Je cite :

- Le CENCA est implanté à Givet, dans un bureau qu’il loue à la Ville, au 12, quai des Fours, où il a installé sa salariée responsable de la RNN. Où irait cet emploi et cette recette, si le CENCA perdait la gestion ?

- Le CENCA a soutenu la Ville, lorsqu’il a fallu trouver une zone humide, au Mont des Parisiens, en compensation de celle supprimée route de Beauraing, pour permettre l’extension de la zone d’activités communale, et la construction du bâtiment de KS Locations. C’est lui qui assure sur ses deniers la gestion de cette compensation. Cela était indispensable pour permettre la modification du PLU arrêtée en Conseil, le 27 avril 2023. L’aide du CENCA nous permet même de disposer d’une réserve pour pouvoir supprimer d’autres zones humides.

- Le CENCA a financé et réalisé des travaux de protection des chiroptères sur le Mont d’Haurs, indispensables à la pérennisation de la promenade.

- Le CENCA a le projet de valoriser sur Famenne un terrain propice au développement des orchidées.

Tous ces faits avérés font que, selon moi, la Ville devrait soutenir la candidature du CENCA, et ne pas favoriser des nouveaux venus : on ne doit pas changer une équipe qui gagne. Et sa position n’a rien à voir avec celle de la CC : la Ville n’est pas sous tutelle de la CC."

M. Itucci prend acte de la candidature du CENCA. Il précise que le choix du candidat ne relève pas de la compétence du Maire.

Il indique par ailleurs que le bureau mis à disposition de la salariée du CENCA l’est à titre gracieux.

Il conclut qu’il convient d’attendre le résultat de l’appel à projets pour savoir qui sera retenu.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité [2 contre : Madame Roseline Maddi (avec pouvoir de Monsieur Claude Wallendorff)], décide :

 d’apporter le soutien officiel de la Commune de Givet à la candidature conjointe du Parc Naturel Régional des Ardennes (PNRA) et de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes (FDC 08) à l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par la33/48

DREAL Grand Est pour la désignation du futur gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de la Pointe de Givet pour la période 2026–2030.

 de transmettre copie de la présente délibération aux porteurs de la candidature (PNRA et FDC 08), à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, ainsi qu’à la DREAL Grand Est.

 de souligner l’attachement de la Commune de Givet à la préservation et à la valorisation de la Réserve Naturelle Nationale de la Pointe de Givet, élément essentiel du patrimoine naturel et identitaire du territoire.

2025/10/102 – Soutien communal aux pharmacies d’officine - Réforme des remises commerciales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu la communication gouvernementale relative à la révision des plafonds de remises commerciales accordées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines sur les médicaments génériques et biosimilaires ;

Vu les arrêtés et projets d’arrêtés publiés ou envisagés par le Ministère de la Santé relatifs à ces plafonds ;

Considérant que ces remises constituent une source de compensation essentielle pour les pharmacies d’officine, dont les marges sur les médicaments sont strictement encadrées par la réglementation ;

Considérant que la mobilisation nationale de la profession a conduit à la suspension du projet d’arrêté jusqu’au 31 décembre 2025, maintenant provisoirement :

• un plafond de 40 % sur les médicaments génériques et hybrides,

• un plafond de 15 % sur les médicaments biosimilaires ;

Considérant toutefois qu’une réduction à 30 % du plafond de remise pour les génériques est déjà programmée à compter du 1er janvier 2026, suscitant une inquiétude persistante dans la profession ;

Considérant que les pharmacies locales, notamment la Pharmacie de l’Europe à Givet, sont directement concernées et que leur équilibre économique est particulièrement fragile en zone semi-rurale ;

Considérant qu’une réduction de ces remises risquerait d’entraîner des conséquences négatives sur le maillage territorial de santé, notamment :

• une fragilisation économique des officines,

• une réduction potentielle des services de garde et des amplitudes horaires,

• une atteinte à l’accès aux soins de proximité pour les habitants,

• un impact sur les publics les plus fragiles et sur la vitalité locale ;de santé publique ;

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Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 adopte la motion de soutien suivante :

"Motion de soutien aux pharmacies d’officine

Le Conseil Municipal de Givet,

Vu le rôle fondamental des pharmacies d’officine dans l’accès aux soins de proximité, la prévention et le conseil pharmaceutique auprès de la population ;

Vu les perspectives de réforme nationale visant à réduire les plafonds de remises

commerciales accordées par les laboratoires aux officines, et les risques économiques associés ;

Constate que la mobilisation de la profession a obtenu, pour l’instant, le rétablissement provisoire du plafond de remise à 40 % pour les génériques jusqu’au 31 décembre 2025, mais note que des baisses (30 %) sont déjà programmées pour 2026 ;

Estime que toute réforme de ce dispositif ne peut être acceptable que dans le cadre :

• d’une concertation transparente avec la profession,

• d’une compensation financière équitable,

• et d’un accompagnement spécifique pour les officines les plus vulnérables, notamment

en zones rurales ou semi-rurales ;

Exprime son soutien aux pharmaciens de la commune, en particulier à la Pharmacie de l’Europe, dans la défense de leur modèle économique et de leur mission de santé publique ;

Demande au Gouvernement de renoncer aux baisses programmées ou, à défaut, de prolonger la suspension des mesures tant qu’aucune garantie solide n’aura été apportée aux professionnels ;

S’engage à interpeller les parlementaires, l’Agence Régionale de Santé (ARS) et les autorités compétentes afin de relayer cette position ;

Autorise le Maire à signer les courriers appropriés, à assurer la diffusion publique de cette motion (site internet, panneaux d’information, réseaux municipaux) et à maintenir une veille active sur l’évolution de ce dossier."

C - PERSONNEL

2025/10/103 – Création de 10 emplois non permanents d'Adjoint d'Animation à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.

Considérant qu’en prévision des saisons hivernale et printanière à venir, il pourrait être nécessaire de renforcer les Accueils Collectifs de Mineurs du 1 er janvier 2026 au 30 juin 2026., à temps complet,

rial, à temps

35/48

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L332-23-2° du CGFP.

Le Maire expose, que pour les besoins du Service et pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, il est nécessaire de créer 10 emplois non permanents d'Adjoint d’Animation et, qu'il est nécessaire, pour les besoins du Service, de recruter des Agents non titulaires.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, :

 décide de créer 10 emplois non permanents d'Adjoint d’Animation, à temps complet, pour la période du 1 er janvier 2026 au 30 juin 2026,

 autorise le Maire à recruter des agents contractuels, en fonction des besoins constatés, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article L332-23-2° du CGFP,

 dégage les crédits correspondants.

2025/10/104 – Création de 5 emplois non permanents d'Adjoint Administratif Territorial à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Considérant qu’en prévision des saisons hivernale et printanière à venir, il pourrait être nécessaire de renforcer les services administratifs pour la période du 1 er janvier 2026 au 30 juin 2026.

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L332-23-2° du CGFP.

Le Maire expose, que pour les besoins du Service et pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, il est nécessaire de créer cinq (5) emplois non permanents d'Adjoint Administratif Territorial à temps complet, et, qu'il est nécessaire, pour les besoins du Service, de recruter des Agents non titulaires.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 décide de créer 5 emplois non permanents d'Adjoint Administratif Territorial, à temps complet, pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026,

 autorise le Maire à recruter des agents contractuels, en fonction des besoins constatés, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article L332-23-2° du CGFP,

 dégage les crédits correspondants.36/48

2025/10/105 – Création de 8 emplois non permanents d' Adjoint Technique Territorial à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Considérant qu’en prévision des saisons hivernale et printanière à venir, il pourrait être nécessaire de renforcer les Services Techniques Municipaux pour la période du 1 er janvier 2026 au 30 juin 2026.

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L332-23-2° du CGFP.

Le Maire expose, que pour les besoins du Service et pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, il est nécessaire de créer huit (8) emplois non permanents d'Adjoint Technique Territorial, à temps complet, et, qu'il est nécessaire, pour les besoins du Service, de recruter des Agents non titulaires.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 décide de créer 8 emplois non permanents d'Adjoint Technique Territorial, à temps complet, pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026,

 autorise le Maire à recruter des agents contractuels, en fonction des besoins constatés, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article L332-23-2° du CGFP,

 dégage les crédits correspondants.

2025/10/106 – Protection sociale complémentaire - risque santé.

Mme Leclercq donne lecture des éléments du rapport.

En ce qui concerne le comparatif "contrat de groupe" (proposé par le CDG 08) et le contrat labellisé (actuel), elle précise que le comparatif est très difficile car d'une mutuelle à l'autre, les remboursements proposés sont différents et les choses ne sont pas toujours comparables.

Mme Leclercq précise que la convention est conclue pour une durée de six ans.

M. Viscardy demande si les agents retraités et leurs ayants-droits pourront adhérer car page 19 du rapport, il est écrit "des agents retraités pourront être couverts au titre du contrat sous conditions."

Mme Leclercq confirme que ce sera possible mais qu'ils ne bénéficieront pas de la participation de 30 € versée par la Ville.

Pour répondre à M. Viscardy, elle précise que l'agent pourra adhérer seul à ce contrat de groupe mais que sa famille pourra le faire auprès d'une autre mutuelle. Elle donne la liste des ayants-droits des agents en activité et des agents retraités :

- conjoints non séparés de corps, concubins, et partenaires de PACS,cotisation au

37/48

- enfants, petits-enfants, enfants confiés par décision de justice du bénéficiaire ou de son conjoint, partenaires de PACS, ou concubins étant à leur charge et ne bénéficiant pas d'un autre régime ou dispositif de protection sociale complémentaire au titre de leur activité professionnelle, et qui sont âgés de moins de 21 ans ou âgés de moins de 25 ans s'ils justifient de poursuite d'études ou sont en contrat d'apprentissage, ou demandeurs d'emploi, ou reconnus en situation de handicap par la CDAPH.

Mme Fabre demande si le Centre de Gestion a communiqué les autres offres reçues, car elle considère les tarifs élevés.

M. Hamaide pense personnellement que c'est très peu cher, au contraire.

Mme Leclercq indique qu'au vu des contrats collectés des uns et des autres, les tarifs proposés par Amellis Mutuelles semblent intéressants. Le contrat de groupe est basé sur la solidarité intergénérationnelle

M. Tognarini le confirme et indique que les services ont pu comparer avec les mutuelles auprès desquelles les agents adhèrent. Ce contrat est effectivement intéressant pour les plus âgés et moins pour les plus jeunes. La force de la consultation des CDG est de permettre de négocier des tarifs intéressants pour les agents. Ce ne sont pas uniquement les tarifs qui ont été comparés, mais également les couvertures, qui semblent bonnes.

Mme Fabre demande si la MNT n'a pas proposé de contrat de groupe.

Mme Leclercq suppose qu'elle a participé à l'appel d'offres du Centre de Gestion des Ardennes. Elle précise que les tarifs présentés sont ceux de 2026 et ils ont été comparés avec ceux de 2025, car les agents n'avaient pas encore reçu leur appel à cotisation pour 2026. Elle indique que l'option de base (1), proposée par Amellis Mutuelles, semble être une bonne couverture.

Mme Fabre fait remarquer que l'augmentation de la cotisation au-delà de la 4 ème année se situera entre 0 et 10 % tout de même.

M. Spyt souhaite savoir si, les contractuels et les retraités peuvent adhérer au contrat de groupe Amellis Mutuelles.

Tous les retraités peuvent y adhérer et ils seront contactés pour leur proposer, en sachant qu'ils ne pourront pas bénéficier de la participation de 30 € versée par la commune. Pour les agents contractuels, le contrat leur sera également proposé. L'agent qui change d'employeur pourra rester sur le contrat de groupe, s'il le souhaite. Dès lors qu'un agent contractuel sort des effectifs, il ne peut plus bénéficier de la participation employeur.

Mme Leclercq se renseignera pour répondre à la question de M. Spyt qui souhaite savoir si un agent, qui a cumulé plusieurs contrats et qui part à la retraite, pourra rester dans le contrat de groupe.

M. Tognarini confirme qu'il y aura effectivement lieu de se renseigner sur ce point.

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,acte en conséquence.

38/48

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 15/10/2025, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé : (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à compter du 1 er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique), au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation ainsi que son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 23 juin 2025 et après avis de son CST rendu le 19 juin 2025 l’organisme d’assurance AMELLIS Mutuelles, représenté par l’intermédiaire en assurance ARGANCE.

Sur le rapport du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, et pris connaissance de l’avis du CST, décide :

 d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes auprès de l’organisme d’assurance AMELLIS Mutuelles, représenté par l’intermédiaire en assurance ARGANCE. Les garanties d’assurance prendront effet le 01/01/2026.

 de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :

o en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n° 2022-581,

o d’un montant forfaitaire par agent de : 30 euros bruts.

 d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

 de certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,ppe 2025, qui était de 27

“ RIT

39/48

 d'informer qu’en vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

2025/10/107 – Adoption de l'enveloppe globale de la prime annuelle 2026.

Le Maire expose que par délibération n° 2023/12/82, du 28 décembre 2023, le Conseil Municipal a reconduit l'enveloppe globale pour l'attribution de la prime dite de fin d'année 2024.

Compte tenu de la décision prise par le Conseil Municipal le 27 novembre 2002, lors de l'adoption du régime indemnitaire, les primes et indemnités comme primes de fin d'année, y compris celles prélevées sur cette enveloppe globale reconduite chaque année, ne font plus l'objet d'un règlement systématique unique annuel. Après une période transitoire, elle a été après le 1 er juillet 2005 et avant l'adoption du Rifseep, versée mensuellement.

L'enveloppe évolue en fonction de la valeur du point d'indice qui a été gelé en 2024. Il faut donc reconduire l'enveloppe 2024 et 2025, qui était de 27 037,94 €, pour la période du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 décide de reconduire, au même montant, l'enveloppe 2025, qui était de 27 037,94 €, pour la période du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

D - QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT

I. Questions posées par M. Viscardy, pour la liste "Givet Avec Vous"

1- Demande d’informations sur les comptes financiers du COS :

Monsieur le Maire, depuis notre question écrite au Conseil Municipal du 13 mars 2025 et les compléments demandés que vous nous avez fait suivre, nous n’avons plus aucune information sur le sujet. Aussi, je souhaiterai avoir des réponses sur les points suivants :

- Quelles sont les résultats des investigations que vous avez menées pour éclaircir de possibles irrégularités financières de la part de l’ancien Comité Directeur ?

- Y a-t-il eu des sanctions, avertissements ou autres décisions de votre part pour que de tels faits ne se reproduisent ?

- Reste-il des factures non réglées à ce jour ? Si oui, lesquelles ?

- Avez-vous signalé ces délits dont vous avez eu connaissance au Procureur de la République, au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale et si oui, quelles en sont les suites données ?40/48

Réponse du Maire :

"La situation du COS a déjà été présentée lors du Conseil Municipal du 29 mai 2025, dans le cadre de la régularisation votée pour solder les charges que l’association avait assumées pour le compte de la Ville sans compensation depuis plusieurs années.

Il convient de rappeler que le dispositif mis en place était juridiquement illégal dès son origine. Il reposait sur un contournement du cadre budgétaire et social normal : le COS réglait, pour le compte de la commune, des prestations relevant des obligations de l’employeur public, sans base légale, sans délibération du Conseil Municipal et sans convention.

Conformément aux documents transmis en Conseil Municipal lors de la régularisation, les montants en cause correspondent exactement au cumul des prestations financées par le COS sans compensation (médailles du travail et départs à la retraite). Une fois ces sommes réintégrées et régularisées, l’association revient à l’équilibre.

Il existe en revanche une fragilité comptable tenant à une traçabilité incomplète des écritures ; celle-ci a été reconnue et travaillée avec le nouveau bureau. Toutefois, les éléments transmis démontrent que les fonds ont bien été utilisés pour des actions effectivement réalisées, sans élément substantiel indiquant détournement ou avantage personnel. Le problème était structurel et juridique, pas sur l’usage final des fonds.

Ce mécanisme s’est prolongé par habitude et sans remise en conformité, malgré les observations déjà formulées par la Chambre Régionale des Comptes sur l’insuffisance du cadre conventionnel. Ce n’est qu’après l’arrêt des compensations en 2019 que le déséquilibre est apparu.

En 2024, le nouveau bureau du COS a porté l’alerte et transmis les premiers éléments factuels. La commune a alors engagé les démarches nécessaires :

• Régularisation financière votée en mai 2025,

• Saisine de la Chambre Régionale des Comptes, non pour sanctionner mais pour

permettre un éclairage complet et indépendant de la gestion passée et accompagner l’association dans la prévention de futures difficultés, avec un niveau d’expertise que la collectivité ne peut pas fournir en interne ; cette saisine constitue une faculté, la CRC restant seule souveraine pour décider de la suite à donner,

• Transmission d’informations au Procureur de la République, en complément du

signalement effectué par le COS lui-même,

• Élaboration d’une nouvelle convention juridiquement sécurisée.

Ce travail sera prolongé dans le même esprit de mise en conformité pour le Centre SocioCulturel l'ALLIANCE et Musique Pointe Académie, qui relèvent également du régime des conventions renforcées.

L’objectif n’est pas de rechercher des responsabilités individuelles (pour les affaires qui concernent le COS), mais d’assainir définitivement un dispositif illégal hérité des pratiques passées et de garantir que plus aucune prestation sociale ne soit financée en dehors du cadre légal et budgétaire de la collectivité.1t de celui du COS

41/48

Nous devrons nous revoir en fin d’année pour arrêter le nouveau dispositif permettant, dans un cadre pleinement légal, de maintenir une reconnaissance symbolique des événements de carrière des agents municipaux (médailles du travail, départs à la retraite, etc.).

L’ensemble de cette mise en conformité est bien entendu réalisé sous les conseils d’un avocat."

A la demande de M. VISCARDY, M. ITUCCI confirme que l’article 40 implique bien que le dossier a été transmis au procureur, en complément de celui du COS.

2- Confirmation du paiement des nouveaux sièges du Manège :

Monsieur le Maire, pouvez-vous m’assurer que la prestation sur le renouvellement des sièges du Manège en octobre 2024 a bien été réglée ? D’après nos informations, ce n’est pas le cas.

Réponse du Maire :

"La prestation sur le renouvellement des sièges du Manège n’a pas encore été réglée, car l’entreprise titulaire a fait faillite au cours de la procédure.

Par ailleurs, la société que vous évoquez étant en liquidation, elle ne peut naturellement pas être à l’origine des “informations” que vous mentionnez.

Ce type de donnée ne peut provenir que d’une source interne, en dehors des circuits légaux de communication.

Je vous rappelle qu’il s’agit d’informations couvertes par l’obligation de confidentialité applicable aux services, et que leur diffusion hors du cadre légal est susceptible d’engager la responsabilité de leur auteur.

Conformément aux règles de la commande publique, aucun paiement ne peut être effectué tant que la réception juridique des travaux n’a pas eu lieu.

Nous sommes en attente de la réception par l’huissier liquidateur, ce qui conditionne légalement le paiement. La somme est provisionnée en comptabilité, et seul le transport - assuré par un tiers prestataire distinct - a pu être réglé."

3- Demande d’information d’un restaurant situé rue Gambetta :

"Nous avons été informés lors de la réunion de la Commission d’Action Economique du 17 septembre 2025 de problèmes de baux concernant un restaurant et un logement situé à l’étage au niveau de la rue Gambetta, loués à la même personne. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le sujet, à savoir si les baux existent à ce jour pour les deux entités et également un point précis sur les paiements non encaissés (loyers et charges) et si un étalement a été envisagé avec le locataire ? Si un étalement a bien été envisagé, je vous demande de nous fournir l’échéancier proposé au locataire.

Le Conseil municipal étant public (article L.2121-18 du CGCT), les informations relatives à la situation d’un locataire constituent des données personnelles protégées par le RGPD et ne peuvent pas être détaillées en séance.retard de transmission des pièces par

gner le bail à la place du

12 octobre 2022

42/48

S’agissant de la partie commerciale, une convention « Boutique Tremplin » avait été conclue en phase 1, prolongée en phase 2 jusqu’en novembre 2025. Cette phase 2 a été résiliée par l’occupant afin de basculer vers un bail commercial classique.

Le bail notarié n’a pas encore été signé en raison du retard de transmission des pièces par l’occupant, malgré plusieurs relances. La commune ne peut pas signer le bail à la place du locataire.

Le DPE a été réalisé. En attendant la finalisation notariale, l’occupation relève d’un régime transitoire de redevance d’occupation.

S’agissant du logement, le bail notarié a été signé le 12 octobre 2022 ; l’acte régularisé a été transmis à la Ville et les titres ont été émis.

Les modalités financières éventuelles (retards, échéancier, plan d’apurement) ne peuvent être abordées qu’en commission fermée, conformément au RGPD."

4- Lotissement Bon Secours :

Question récurrente depuis le début de votre mandat, je vous demande de m’indiquer clairement un état des ventes des différentes parcelles et uniquement les ventes effectives ?

Réponse du Maire :

"Le nombre de ventes effectives demeure de 7.

Comme indiqué à plusieurs reprises, du fait de l’évolution du PPRI, les autres parcelles ne peuvent être vendues tant que le Projet d’Intérêt Stratégique n’est pas validé par les services de l’État.

Ce dossier devait être mené par l’élu en charge de l’Urbanisme qui ne l’est plus depuis quelques mois, sans avancée notable.

Les « réservations » ou marques d’intérêt exprimées par des particuliers n’ont pas de valeur juridique : seules les ventes passées devant notaire peuvent être comptabilisées comme effectives."

II. Réponse à la question de Madame Roseline MADDI , liste «Ambition pour Givet»

- Question écrite du Conseil Municipal du 27 octobre 2025

Souhaitait des informations précises sur la location du 21 rue Gambetta (deux appartements mentionnés)

Réponse du Maire :

"Le nom des locataires constitue des données à caractère personnel (article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données). A ce titre, le nom ne doit pas être rendu public lors d’une séance de Conseil Municipal ouverte au public.ntionnée la liste "Ambition pour Givet"

ration Cosignée -

M. Claude Wallendorir Givet, le 24 septembre 2025 Conseiller Municipal

9, rue Carpiaux

08600 GIVET

Monsieur le Maire

11, place Carnot

08600 GIVET

Objet : Salon funéraire

Monsieur le Maire,

Vous avez publié un appel à manifestation d'intérêt pour la construction

par un privé d’un salon funéraire à Givet. Sauf erreur de ma part, la date limite pour déposer une candidature était le 31 août.

J'ai le droit d'être informé du résultat de cette procédure, comme tous les Conseillers Municipaux.

Pouvez-vous nous communiquer les informations nécessaires sur les dossiers déposés, et nous tenir au courant de la suite que vous comptez y

donner ?

Je vous en remercie d'avance et vous présente mes respectueuses salutatio

MAIRIE de GIVE COURRIER. D... 16e Sea Di Claude Wallendorf

du 13 OCT.

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43/48

La Ville de Givet possède un logement à l’adresse 21, rue Gambetta. Celui-ci est actuellement vacant mais a déjà été occupé à deux reprises entre le 1 er avril 2022 et le 10 août 2023 et entre le 10 septembre 2023 et le 31 août 2024.

Le montant du loyer de ce logement est de 290,53 €."

Mme Fabre s’étonne de voir mentionnée la liste "Ambition pour Givet".

M. Tognarini précise qu’une déclaration cosignée a été reçue entre-temps en mairie, ce qui explique la prise en compte de cette mention.

Il ajoute que la déclaration cosignée a été rattachée à la liste « Ambition pour Givet » et qu’elle sera transmise aux membres concernés.

Réponse aux questions posées par M. Claude WallendorffGivet, le AS ec}ob4w FESYES "M. Claude Wallendorff

9, rue Carpiaux

PONS Monsieur le Maire 11 place Carnot

08600 GIVET

Objet: Question écrite pour le prochain Conseil Municipal : Grand projet de Bike Parc

olympique à Charlemont

!

MAIRIE de .

COURRIER GA Rai

du 16 OCT. . RU

Monsieur le Maire, ÿ 4

0 me

Ma lettre jointe du 3 juillet 2025 est restée, étrangement, sans réponse de votre part. Il

s'agit pourtant d'un sujet particulièrement important pour l'avenir économique de

Givet. A ce titre, il devrait intéresser, non seulement les Conseillers Municipaux de

Givet qui ne sont pas dans le secret de ce dossier, mais aussi la population dans son

ensemble.

C'est pourquoi je vous demande de dire au Conseil Municipal si vous avez l'intention

de demander au Président de la Communauté de Communes de venir exposer, avant

fin 2025, l'état d'avancement de ce projet devant notre Assemblée, notamment les points

relatifs à l’accès à Charlemont par un moyen aérien et aux équipements type « Pas dans

le vide » ou hôtellerie/ restauration évoqués, très succinctement, en Conseil de

Communauté.

L'altemative à ma demande serait votre refus de faire connaître ce projet à notre

Conseil.

Je vous en remercie d'avance, et vous présente mes sincères salutations.

Claude Wallendorff,

PS, C'ent quaud mdme S Cet à

maJaont d\Ekhe oLaa ed VOUS Rose Lune

quesh'on acte en Conseif / peus Lwy Aemctucde

ou Si frostque IL

44/48. M! Claude Wallendorff Givet, le À ER Ta 9, rue Carpiaux

08600 GIVET

Monsieur le Maire

11 place Carnot

08600 GIVET

Objet : projets pour Charlemont

Monsieur le Maire,

À plusieurs reprises, en Conseils de Communauté, le Président Dekens a évoqué

des projets significatifs pour notre belle forteresse : remontée mécanique, pas dans le vide,

testaurant gastronomique, bike parc olympique et paralympique, accès interdit aux

véhicules, etc.

Compte tenu de l'importance de ces investissements pour notre phare touristique

givetois qu'est Charlemont, et de l'impact environnemental et urbanistique qu'ils auraient sur notre Cité, 11 me paraît indispensable que tout le Conseil Municipal, y compris les non

élus au Conseil de Communauté, en ait connaissance.

Je vous demande donc de solliciter le Président de la Communauté pour qu'il

vienne présenter ce dossier devant notre Assemblée, en septembre, ou, si son emploi du

temps est trop chargé pour cela, qu'il délègue cette présentation à notre Collègue Éric

Viscardy, lequel, en sa qualité de Président de la SPL qui gère Charlemont, doit en avoir

une parfaite connaissance.

Je vous remercie d'avance de votre réponse et vous présente mes sincères

salutations.

Claude Wallendorff,

Copie à Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers Municipaux.

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9:

Cp

45/48

Réponse du Maire :

"Monsieur,

Par votre courrier du 3 juillet, vous demandez que le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse (CCARM) vienne présenter devant le Conseil municipal de Givet l’état d’avancement du projet dit “Bike Parc olympique à Charlemont”.

Il nous semblait avoir été clair sur la nécessité de s’adresser en priorité devant le conseil communautaire pour les questions qui en retourne.

1. Sur vos courriers concernant le Bike Park

Ce projet relève exclusivement de la CCARM, compétente en matière de développement touristique et d’aménagement de Charlemont.46/48

Il vous a déjà été signifié que le Conseil Municipal n’est pas un relais pour exposer vos différends ou inimitiés avec la CCARM, et que vos remarques doivent être adressées directement à la Communauté de Communes.

Vous êtes vous-même Conseiller Communautaire ; à ce titre, il vous appartient de solliciter directement le Président ou les services de la CCARM pour toute information complémentaire sur l’avancement du projet, et d’en faire, le cas échéant, votre analyse ou vos observations au sein de l’assemblée communautaire, ou même au Conseil Municipal, mais dans le respect du règlement intérieur.

Plutôt que d’interpeller la commune sur l’opportunité d’une présentation, il serait plus judicieux que vous vous renseigniez d’abord, dans le cadre de votre mandat, sur le degré de maturité du projet - alors même que les dernières discussions sur ce sujet en Conseil Communautaire datent de mai dernier. Vous seriez ainsi pleinement en mesure d’apprécier le moment opportun pour une éventuelle présentation aux communes, en lien avec le Président de la CCARM.

Le Maire n’a pas vocation à se substituer aux Conseillers Communautaires de l’opposition dans l’exercice de leurs fonctions, ni à accomplir à leur place le travail d’information ou de représentation qui leur incombe.

Votre courrier repose sur un raisonnement erroné, laissant entendre qu’un refus d’organiser une présentation communautaire équivaudrait à un manque de transparence.

C’est une lecture trompeuse du fonctionnement institutionnel : la transparence ne se mesure pas à la satisfaction d’une demande individuelle, mais au respect des compétences et des circuits légitimes.

Vous semblez assimiler le cadre à une option et la règle à un choix. Or, ce sont les élus qui détiennent la compétence - ici, la Communauté de Communes - qui posent le cadre, en fixent les modalités d’information et en tirent les conclusions.

Faire croire que le Maire devrait, sur votre demande, mander le Président de la CCARM revient à créer un faux dilemme : soit obéir à une demande dont l’utilité est à ce stade incertaine, soit être accusé d’opacité. Ce type d’argument, simpliste mais spectaculaire, ne résiste pas à l’analyse.

Dans une démocratie locale mature, la rigueur institutionnelle prime sur la mise en scène. Le droit à l’information des Conseillers Municipaux, s’il est réel et légitime, n’est pas illimité : il suppose que la demande soit fondée, proportionnée et adressée à la bonne autorité compétente - ce que vous n’ignorez évidemment pas.

Malgré cela, la commune s’est toujours efforcée de répondre à l’ensemble de vos demandes, souvent même au-delà de ce que la loi impose.

Dans ces conditions, il est pour le moins audacieux de suggérer un manque de transparence, alors même que votre demande actuelle ne repose sur aucun fondement concret.nt.

47/48

2. Concernant le salon funéraire

Vous évoquez également, dans un courrier distinct, l’appel à projet lancé par la Ville concernant la création d’un salon funéraire.

La Ville a conduit un appel à candidatures ouvert et conforme au droit de la commande publique.

Cet appel a été largement diffusé, puis suivi de démarches directes auprès des principaux opérateurs de dimension nationale, ainsi que de contacts avec des entreprises régionales déjà implantées dans le secteur.

Malgré ces relances, aucune proposition formelle n’a été déposée dans les délais, et les grands groupes n’ont pas manifesté d’intérêt marqué pour Givet, en raison notamment de son éloignement géographique et du volume d’activité limité que représente le bassin de vie.

Des échanges exploratoires ont ensuite été engagés avec des opérateurs plus locaux, susceptibles de porter un projet mieux calibré pour le territoire.

À ce stade, aucun engagement contractuel n’a encore été pris.

La commune a donc épuisé l’ensemble des voies classiques de consultation et de relance.

À la lumière du coût d’investissement qu’implique un tel équipement (de l’ordre du million d’euros), il est parfaitement compréhensible que les opérateurs avancent avec prudence et sans précipitation.

La Ville de Givet poursuivra ses échanges avec tout porteur de projet sérieux, mais n’a pas vocation à se substituer à un opérateur privé dans un domaine relevant de la concurrence.

Son rôle est de garantir un cadre clair, équitable et transparent.

3. Sur vos pratiques récentes

Il est également constaté une multiplication de sollicitations non coordonnées depuis plusieurs mois : courriers distincts parfois adressés le même jour sur des sujets différents, courriels, ou appels directs à des agents, sans hiérarchisation ni cohérence d’ensemble.

Il vous a déjà été rappelé à plusieurs reprises, par écrit et en séance, que les élus n’ont pas vocation à contacter directement les agents municipaux pour obtenir des informations ou leur donner des instructions.

Ce rappel, de bon sens, vise à garantir la neutralité des agents et la clarté des circuits hiérarchiques.

Malgré ces rappels, vous continuez à appeler directement certains agents, y compris sur leurs téléphones personnels et parfois en dehors des horaires de travail.

Ces démarches, réitérées, créent un climat d’inconfort et de confusion et constituent une ingérence dans le fonctionnement administratif.48/48

Vous avez également, lors d’un précédent Conseil Municipal, demandé publiquement l’octroi de subventions au Syndicat d’Initiative et au Secours Populaire Français, alors même que les dossiers n’étaient pas complets, instruits ou parfois même déposés.

Ces démarches, menées avant la présentation formelle des pièces justificatives, ne peuvent être assimilées à une simple erreur.

Elles traduisent une méconnaissance du processus d’instruction des subventions et du rôle du Maire en matière de contrôle préalable, rôle pourtant rappelé à plusieurs reprises lors de nos échanges en Conseil municipal, notamment au sujet du Comité des Œuvres Sociales ou du Centre Social de l’Alliance.

Ces dossiers ont permis d’exposer très clairement la marche administrative à suivre et la nécessité d’une instruction complète avant toute proposition de subvention.

Je rappelle que la notion de “Conseiller intéressé”, au sens du Code Général des Collectivités Territoriales, ne se limite pas à la participation à un Conseil d’Administration ou à la gestion directe d’une association.

Elle s’apprécie dès lors qu’un élu intervient dans une décision concernant une structure avec laquelle il entretient un lien d’intérêt ou une proximité manifeste, fut-ce t'elle d’ordre politique, relationnelle ou symbolique.

Les élus sont donc invités à faire preuve de la plus grande prudence dans leurs interventions relatives aux subventions communales, afin d’éviter toute confusion entre soutien institutionnel et soutien personnel.

La légitimité d’un élu ne se mesure pas à la quantité de courriers envoyés, mais à la qualité de son respect des règles communes et du cadre institutionnel.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées."

Robert ITUCCI Dominique

HAMAIDE

Alain PRESCLER Jennifer PÉCHEUX

Antoine PÉTROTTI Gérard DELATTE Claude GIGON Murielle KRANYEC

Roseline MADDI Isabelle FABRE Éric VISCARDY Delphine SANTIN-

PIRET

Isabelle BLIGNY Raphaël SPYT Antoine DI CARLO Carole AVRIL