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Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Sainte-Radegonde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 220217 compte rendu signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Banque,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINTE RADEGONDE
DU 17 FÉVRIER 2022
Mairie de Sainte-Radegonde
1 Place de la Mairie
12850 Sainte-Radegonde
& 05 65 42 46 00
EM mulrie-steradegonde@wanadoo.fr
L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept du mois de février, le Conseil Municipal de la Commune de
SAINTE — RADEGONDE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Jardin du
Presbytère, sous la présidence de Madame Laurence PAGÈS-TOUZÉ.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 février 2022
Etaient présents Mme et M. les conseillers municipaux :
M. BLANCHET Alain, M. BOUSCARY Jean-Paul, Mme DELMAS Véronique, M. DHERS Alain, Mme DE
BANCAREL Catherine, Mme FRAYSSE-GAYRAUD Sabine, M. GAILLAC Sébastien, Mme LAGARDE Régine,
Mme LEBLOND Monique, M. MARTY Rémy, M. MENDAILLE Henri, Mme NAVAS Monique, M. NICOD
Philippe, Mme PAGÈS-TOUZÉ Laurence, M. ROGER Jean-Pierre, Mme ROCACHER Pauline, M. SOULIÉ
Anthony, Mme VIGOUROUX Christine.
Absent excusé : M. FERNANDEZ Bernard.
Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire Monsieur SOULIÉ Anthony.
L— Approbation du procès verbal de la séance publique du conseil du 20 janvier 2022
Le procès verbal ne soulevant aucune remarque, est approuvé à l’unanimité.
11 — Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail — n° 20220217-01
Le conseil municipal de Sainte-Radegonde
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 7-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article
47;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 16 février 2022 ;
Considérant ce qui suit :
Rappel du contexte
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique
territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée
annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette
possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus
favorables, et l'obligation, à compter du 1° janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de
travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles
en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la
responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs
agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée
légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition,
à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales
et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du
25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non
comprises.
Le décompte des 1607 h s'établit comme suit : | Nombre de jours de l’année | | 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire : | 104 jours (52x2)
- Congés annuels : 25 jours (5x5) |
- Jours fériés : | 8 jours (forfait)
| - Total 137 jours
Nombre de jours travaillés | (365-137) = 228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes : |
soit (228 jours x 7 h} = 1596 h arrondi | — | 1600h
légalement à
di | |
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 15% h - h
arrondi légalement à Fr | 1600 |
— |
+ Journée de solidarité 7h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du
temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues
par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
{soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont
la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par
semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Ilest possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à
chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour
l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée
en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou
handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents
{fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607
heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée
en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité
technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au
niveau de la collectivité.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du travail
dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés
afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion
du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la
circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°
2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués
annuellement est de :
-3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadäaires;
-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur
de leur quotité de travail.
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin
de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les
conditions rappelées ci-avant.
Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux
cycles de travail suivant :
Liste les services concernés et le cycle de travail correspondant :
Service administratif :
-cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 4,5 jours (mercredi après-midi non travaillé), ce temps de
travail donne droit à 6 jours de RTT et déduction d’un jour de RTT au titre de la journée solidarité, 25 jours
de congés et 2 jours de fractionnement ; Service technique :
-cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 4.5 jours {vendredi après-midi non travaillé}, ce temps de
travail donne droit à 6 jours de RTT et déduction d’un jour de RTT au titre de la journée solidarité, 25 jours
de congés et 2 jours de fractionnement ;
Service Ecole :
-cycle de travail avec temps de travail annualisé :
- pour un temps complet : 1607 heures effectives par an soit 1593 heures effectives par an en déduisant
les 2 jours de fractionnement, la journée de solidarité est comprise dans le temps de travail, 25 jours de
congés et 2 jours de fractionnement.
- pour un temps non complet par exemple pour un 29/35 ème : 1320 heures effectives par an en déduisant
les 2 jours de fractionnement et la journée de solidarité est comprise dans le temps de travail, 25 jours
de congés et 2 jours de fractionnement.
Service Agence Postale
-cycle hebdomadaire : 15h par semaine sur 5 jours, 25 jours de congés et 2 jours de fractionnement et 3
heures à effectuer au titre de la journée solidarité ;
Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect
des cycles définis par la présente délibération.
Article 4 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
-le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur (pour le
service technique et le service administratif)
ou
-Je travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de congés annuels, de la
façon suivante, à savoir : fractionner la journée de solidarité en heures.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée
en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique
compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Article 5 : Les jours d'ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis
aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels
des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :
-de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
-sous la forme de jours isolés ;
-ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent,
le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d'absence de l'agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme
de l’année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur
au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s'effectuera sur l'année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné. Le cycle de travail mis en place est annualisé pour le service scolaire
Article 6 : Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de
repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont
reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d’heures effectués par l'agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin
d'assurer un suivi précis des heures.
Article 7 : La délibération entrera en vigueur au plus tard, le 1° janvier 2022 pour les communes et les
EP. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette en-
trée en vigueur.
Ill - Délibération relative à la journée de solidarité — n° 20220217-02
Le conseil municipal de SAINTE-RADEGONDE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 7-1 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées ;
Vu la délibération n° 20220217-01 en date du 17 février 2022 relative au temps de travail et fixant les
cycles de travail,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 16 février 2022 ;
Considérant ce qui suit :
Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une
journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l’autono-
mie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonction-
naires et agents contractuels),
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de
1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est prora-
tisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité
technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au
niveau de la collectivité.
Le Maire rappelle que la journée de solidarité peut être accomplie selon la (ou les) modalités suivantes
-le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai;
Et/ou
-le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ;
Et/ou
-tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des
jours de congé annuel. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE :
Article 1 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
-le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur (service
technique et administratif)
ET
-le travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de congés annuels (sco-
laire et agence postale)
Article 2 : Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire
est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Article 3 : sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité
technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
IV — Protection Sociale Complémentaire — débat de l’assemblée délibérante
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans
la fonction publique prévoit que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière
de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente
ordonnance ». Cette obligation s'impose à toutes les collectivités et établissements sous la forme d’une
présentation et d’un débat de l’assemblée délibérante à organiser avant le 18 février 2022, non soumis
au vote.
Monsieur ROGER Jean-Pierre a présenté ces nouvelles obligations de l'employeur public territorial à
l'assemblée délibérante.
V - Tarif d'occupation du club house d’Istournet — n° 20220217-03
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de permettre la location du Club House d’istournet
pour des manifestations, exclusivement aux habitants et associations de la commune.
Madame le Maire propose le tarif suivant :
Tarif location CAUTION | | CAUTION MÉNAGE
| Associations
Commune
Tarif pour
location du 0 € 100 € 50 €
Samedi à 9h
au Lundi 9h
Particuliers
Commune
Tarif pour
location du 30 € 100 € 50 €
Samedi à 9h
au Lundi 9h
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE de fixer les tarifs ci-dessus à compter du 17 février 2022 pour la location du Club House
d'Istournet. VI - Tarif de cantine en cas de fermeture de classe — n° 20220217-04
Madame le Maire rappelle qu'il est acté dans le règlement intérieur 2021-2022 de la cantine et de la
garderie que «en cas d'absence d’un enfant à la cantine, un jour de carence s'appliquera
automatiquement {le 1° jour de l'absence) et sera donc facturé ainsi que le 3°" jour de l'absence »
lorsque les repas ne peuvent être annulés auprès du fournisseur.
Le règlement ne prévoit rien « en cas de fermeture de classe » lorsque les repas ne peuvent être annulés
auprès du fournisseur.
Le 1° février 2022, la classe de CP a été fermée par l'inspection académique car un enseignant n’a pas
pu être remplacé. Les parents ont dû trouver un moyen de garde au dernier moment. Ils ne trouvent pas
normal de devoir payer les 18 repas (soit 72 €) enfants qui n'ont pas pu être annulés auprès du
fournisseur de repas « Nos invités ».
D'autres fermetures de classe ont eu lieu :
- Le 3 février 2022, les repas ont pu être annulés.
- Le 17 février 2022, 20 repas n’ont pu être annulés (80 €).
Dans ce contexte d'état d'urgence et à ce titre, Madame le Maire propose de ne pas facturer le repas aux
parents dont les enfants sont inscrits à la cantine, en cas de fermeture de classe lorsque les repas n'ont
pu être annulés.
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de ne pas facturer le montant des repas aux parents en cas de fermeture de classe lorsque les
repas n'ont pu être annulés.
VII - Anticipation du versement de la participation financière SIVU RPE (Relais Petite Enfance)
— n° 20220217-05
Madame le Maire rappelle que le Relais Assistantes Maternelles (RAM) « Rêve avec Moi » est un relais
assistantes maternelles itinérant et intercommunal qui résulte d’une volonté de délocalisation. En effet,
il est implanté sur quatre communes de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez: à
savoir Druelle, Le Monastère, Sainte Radegonde et Sébazac-Concourès.
Le relais est géré par un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), créé en août 2003. « les missions fondamentales des Relais Assistantes Maternelles » sont définies selon quatre axes
principaux :
- Animer un lieu où professionnels de l'accueil à domicile, enfants et parents se rencontrent, s'expriment
et tissent des liens sociaux ;
- Organiser un lieu d’information, d'orientation et d'accès aux droits pour les parents, les professionnels
ou les candidats à l’agrément ;
- Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel ;
- Participer à une fonction d'observation des conditions locales d'accueil des jeunes enfants. »
Pour faire fonctionner cette entité, les 4 communes versent chaque année une cotisation. La CAF assure
également un soutien financier.
Il est demandé aux communes membres du SIVU RPE d'anticiper le versement de leur participation
financière afin de pallier à un manque ponctuel de trésorerie.
Le montant de la participation se ferait à l'identique de celle versée en 2021, soit un montant de
3400 € pour la commune de Sainte-Radegonde. Cette dépense qui sera imputée au chapitre 65, article
65548 du BP 2022 pourra être réajustée en fonction des besoins de fonctionnement du SIVU RPE. Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
AUTORISE le versement anticipé de la participation financière au SIVU RPE pour un montant de 3400 €
et précise que cette somme pourra être réajustée en fonction des besoins de fonctionnement du SIVU
RPE.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.
VIIL- DETR Aménagement du Gîte d'étape communal d’Inières — n° 20220217-06
Madame le Maire rappelle le projet actuellement mené par Rodez Agglomération et la Communauté de Communes Conques-Marcillac pour revitaliser le GR 62 sur le tronçon (Inières — Rodez — Conques). En
effet ce GR62 rencontre une baisse de fréquentation par manque d'hébergement sur le parcours. C'est
dans ce contexte que la commune de Sainte-Radegonde a lancé un programme de réhabilitation du gîte
d'étape communal d’Inières qui permettra aux randonneurs du GR 62 de pouvoir faire étape.
Sur ce dossier, la commune de Sainte-Radegonde est accompagnée par Aveyron Ingénierie.
Madame le Maire présente le projet et le coût estimatif des travaux et propose de solliciter l'aide financière de l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
Travaux : 300 000 € HT.
Architecte et Bureau d'étude : 36 000 € HT.
Coût estimatif total des travaux subventionnables H.T. : 336 000 €
Plan de financement
| Dépenses | Montant HT | Recettes _| Montant HT
Construction et | 300 000 € | ETAT (DETR) 134 400 € 40%
rénovation du |
gîte | :
Maîtrise | 36000 € REGION 33 600 € 10%
d'œuvre L oo
CONSEIL 67 200€ 20%
DEPARTEMENTAL |
RODEZ 33 600 € 10%
| AGGLOMERATION
FONDS DE
| CONCOURS | |
| Autofinancement | 67 200 € 20%
E— —— RS 1 _
| TOTAL |336000€ | | 336 000 € | 100 %
Echéancier prévisionnel de réalisation : 2022 -2023
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ce projet.
SOLLICITE les subventions telles que mentionnées dans le plan de financement.
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. IX- DETR Pôle médical et relais petite enfance — n° 20220217-07
Madame le Maire rappelle d’une part que la commune de Sainte-Radegonde dispose d’un pôle médical
constitué de 2 bâtiments :
e Un premier bâtiment qui regroupe deux kinésithérapeutes et un infirmier construit en 2008.
e Un second bâtiment qui regroupe un médecin généraliste et un dentiste construit en 2010.
Le médecin généraliste prévoit de partir à la retraite en 2025. Il convient d’anticiper cette échéance en
créant les conditions attractives pour la fidélisation des professionnels de santé déjà en place et
l'installation de nouveaux professionnels médicaux et paramédicaux.
Suite à des réunions de concertation avec plusieurs professionnels de santé, les élus ont identifié les
perspectives suivantes :
Ÿ Création d’un cabinet supplémentaire pour deux médecins.
YŸ_ Création d’un cabinet de kinésithérapie plus grand que l’actuel en vue d’un déplacement de
l’activité,
Ÿ_ Création d’un cabinet infirmier plus petit que l’actuel en vue d’un déplacement de l'activité.
Création d’un cabinet pour une activité médicale autre probablement sage-femme.
Y Création de deux cabinets « libre-service » pouvant être loués à la journée de manière ponc-
tuelle ou régulière par des professionnels de santé conventionnés ou non.
<
La nouvelle construction devra parfaitement s'intégrer à l'environnement existant et apporter une
meilleure lisibilité au pôle médical et à son offre.
Madame le Maire rappelle d'autre part que le relais petite enfance occupe actuellement un local mal adapté à son activité au jardin du presbytère.
Le futur bâtiment du pôle médical étant construit sur un terrain en pente, il sera possible de créer un
étage également de plain-pied sur lequel sera aménagé un nouveau relais petite enfance sur 75 m?
environ.
Sur l’ensemble de cette opération la commune travaille avec le maître d'œuvre Sens K.
Madame le Maire présente le projet et le coût estimatif des travaux et propose de solliciter laide
financière de l’Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
Travaux pôle médical : 682 400 € HT.
Architecte et Bureau d'étude : 54 600 € HIT.
Coût estimatif total des travaux subventionnables pour le pôle médical HT. : 737 000 €
Travaux du relais petite enfance : 135 000 € HT.
Architecte et Bureau d'étude : 10 800 € HT.
Coût estimatif total des travaux subventionnables pour le relais petite enfance H.T. : 145 800 €
Plan de financement
Dépenses | Montant HT | Recettes Montant HT | %
Travaux du | 540 000 € ETAT (DETR) pour | 294800€ |40%
pôle médical | le pôle médical
Maîtrise 54 600€ | CONSEIL 73 700 € 10%
d'œuvre pour DEPARTEMENTAL
le pôle médical |
Etage partiel H 102 400 € | REGION 73 700 € 10 %
eau H air |
Aménagement | 40000€ | RODEZ 147 400 € 20%
des abords AGGLOMERATION
FONDS DE
| CONCOURS ...
Autofinancement | 147 400 € 20%
TOTAL 737 000 € 737 000 € 100 %
Travaux du 135 000 € | ETAT (DETR) pour | 58 320€ 40%
relais petite le relais petite
enfance .- enfance | |
Maîtrise 10 800 € CAF 58320 € 40% |
d'œuvre relais |
| petite enfance | |
Autofinancement | 29 160 € 20% |
TOTAL 145 800 € 145 800 € 100 % |
Echéancier prévisionnel de réalisation : 2022 -2023
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ce projet.
SOLLICITE les subventions telles que mentionnées dans le plan de financement.
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
X - Adhésion au service d'assistance à la rédaction d’actes en la forme administrative d’'AVEYRON IN-
GENIERIE — n° 20220217-08
AVEYRON INGENIERIE a décidé suite à la sollicitation de nombreuses communes de créer un service d'assistance à la rédaction d'actes en la forme administrative, dès lors que le prix de vente, la soulte ou
la valeur de l'acte est inférieur ou égale à 5000 € /l’acte.
En effet, conformément à l’article L 1311-13 du Code générale des Collectivités Territoriales, Madame le
Maire est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes
concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par cette
collectivité. Pour information, lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des
actes mentionnée au premier alinéa, la commune est représentée, lors de la signature de l'acte, par un
adjoint dans l'ordre de leur nomination.
Compte tenu des actes à régulariser en matière routière ou de chemins ruraux, des délais
d'établissement des actes notariés de faible importance, il est proposé d'établir des actes en la forme
administrative et de confier leur rédaction à AVEYRON INGENIERIE.
AVEYRON INGENIERIE recherchera la propriété de biens immobiliers, effectuera la rédaction de projets
d’actes et assurera leur publication au service de la publicité foncière compétent.
AVEYRON INGENIERIE peut apporter une assistance, pour les types d'actes suivants dans la limite d’un
prix de vente inférieur ou égal à 5 000 €/acte :
s Ventes de biens immobiliers
e Echanges fonciers
s Constitutions de servitudes
e Transferts de propriété (notamment en cas de fusion, de dissolution ou d'ordonnance d’expro-
priation...)
e Publication de délibérations d’incorporation des biens sans maître dans le domaine privé de la
commune
AVEYRON INGENIERIE n'effectue pas la négociation foncière et ne peut réaliser ni de donation, ni
d’attestation immobilière après décès. Ces actes relèvent de la compétence exclusive des Notaires.
Cette prestation fait l’objet d'une rémunération dont le montant est déterminé chaque année par le
conseil d'administration. Pour 2022, le coût s'établit à 400 € l’acte (non assujetti à la TVA) (cf. l'annexe
tarifaire).
La prestation est facturable dès le dépôt du dossier réputé complet permettant de réaliser l'acte, selon
le tarif applicable à l'année de cette date.
En cas de constatation, par AVEYRON INGENIERIE, et malgré le dépôt d’un dossier réputé complet, de
l’impossibilité de mener à terme la rédaction de l’acte, pour une quelconque raison extérieure et
indépendante de la volonté des parties, AVEYRON INGENIERIE maintiendra une rémunération égale à
cinquante pour cent du tarif à l'acte de l’année pour les recherches entreprises, l'année prise en
référence étant celle de l’année du dépôt du dossier réputé complet. La régularisation financière
interviendra par remboursement d'Aveyron Ingénierie à la collectivité.
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'établir des actes en la forme administrative pour les actes
dont le prix de vente, soulte ou valeur est inférieure à 5000€/acte
Après discussion et avoir délibé, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de confier à AVEYRON INGENIERIE à compter du 17/02/2022 la rédaction des actes en la forme
administrative dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 € étant précisé que le coût est en 2022 de
400€ {non assujetti à la TVA).
INDIQUE que le nombre approximatif d’actes qui pourrait être confié à Aveyron ingénierie est de 5
APPROUVE les termes de la convention avec AVEYRON INGENIERIE d’une durée de 5 ans, renouvelable
tacitement sauf résiliation moyennant un préavis de 3 mois avant le terme.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante avec AVEYRON INGENIERIE.
XL- OPERATION FAÇADES (2022-2026)
APPROBATION DU REGLEMENT D'OPERATION - MISE EN PLACE DE LA GOUVERNANCE - N° 20220217-09
Madame le Maire présente la délibération du Conseil de communauté de Rodez Agglomération prise le
8 février 2022 concernant le règlement d'opération façades.
Vu l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la compétence obligatoire de Rodez agglomération « Aménagement de l’espace - Plan local
d'urbanisme intercommunal » ;
Vu l’article L5211-17 du Code des Collectivités Territoriales ; Considérant la compétence statutaire facultative de Rodez agglomération « Contribution à la restaura- tion, la sauvegarde, la mise en valeur et la gestion du patrimoine ainsi que la gestion du patrimoine
archéologique. Mise en œuvre des outils réglementaires en matière de préservation, de valorisation du
patrimoine » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 210629-127-D1 du 29 juin 2021 portant sur l’approba-
tion du Règlement d’opération Façades pour la Ville de Rodez ;
Considérant ce qui suit :
Rodez agglomération a choisi de conforter sa politique en faveur du patrimoine et de sa mise en valeur
par des aides à la rénovation des façades afin de favoriser l'embellissement des villes et bourgs par la
restauration du patrimoine urbain et contribuer ainsi à la qualité du cadre de vie des habitants de
l'agglomération.
Par délibération en date du 29 juin 2021, le Conseil de communauté de Rodez agglomération a déjà
validé la mise en place d’une Opération Façades 2021-2026 sur la Ville de Rodez avec son règlement.
Afin de poursuivre la mise en œuvre de la politique patrimoniale de l'agglomération, il est proposé
d'engager une Opération Façades pour les autres communes de l’agglomération (Druelle Balsac, Le
Monastère, Luc-la-Primaube, Olemps, Onet-le-Château, Sainte-Radegonde et Sébazac-Concourès). Ce
dispositif est soutenu par la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée dans le cadre du contrat Bourg-
Centre qui apporte une aide financière pour la restauration et valorisation des façades dans une logique
de renouvellement urbain et de qualification urbaine et paysagère des centres bourgs anciens. Pour cela,
un règlement administratif technique et financier (cf. annexe 1) définit l'attribution des aides ainsi que
les modalités de suivi de l'opération.
1. Périmètres (cf. annexe 2 : cartes des périmètres)
Sont concernés les immeubles compris dans les périmètres suivants :
- pour la Commune de Druelle Balsac : bourgs centres de Druelle, Balsac, Abbas, Agnac, Ampiac,
Castan, Le Pas, St Clément ;
- pour la Commune du Monastère : bourg centre du Monastère ;
- pour la Commune de Luc-la-Primaube : bourg centre de Luc et la Capelle St Martin ;
- pour la Commune d’Olemps : bourg centre d’Olemps et la Côte de La Mouline ;
- pour la Commune d'Onet-le-Château : les Quatre Saisons ;
- pour la Commune de Sainte-Radegonde : bourg centre de Sainte-Radegonde, Inières et
Istournet ;
- pour la Commune de Sébazac-Concourès : bourg centre de Sébazac et Concoures.
Sont éligibles, dans le périmètre défini, les façades des immeubles visibles depuis l'espace public, en
alignement ou en retrait. En plus des façades, dans un traitement d'ensemble, les couvertures, les
menuiseries des corps de bâtiment visibles depuis la voie publique peuvent également être éligibles.
2. Montants de l’aide
L'aide vise à la valorisation du patrimoine et à l’'embellissement des centres-bourgs des communes de
l’agglomération ; elle sera majorée pour les immeubles sélectionnés à forte valeur patrimoniale situés
en Site patrimonial remarquable.
Le financement est conjoint et partagé entre la Région, les communes et Rodez agglomération :
- les travaux portant sur des bâtis sélectionnés situés en SPR, pourront bénéficier d’une aide
atteignant 60 % du montant total des travaux HT. Le montant de l’aide allouée ne pourra pas
excéder 12 000 euros ; - les travaux portant sur des bâtis non sélectionnés situés en SPR et dans le périmètre autour de
l'église de Balsac classée Monument Historique pourront bénéficier d’une aide atteignant 40 %
du montant total des travaux HT. Le montant de l’aide allouée ne pourra pas excéder 8 000 euros.
Bâtis sélectionnés en Bâtis non
Su sélectionnés en SPR et
autour de l’église de
Balsac classée
Lo alta tu TE te Late PTS
Rodez agglomération MESA Taux 10 %
Plafond : 3 000 € Plafond : 2 OO0€
Taux 15 % Taux 10 %
Plafond : 3 000 € Plafond : 2 000 €
Région Occitanie Taux 30 % Taux 20%
Plafond : 6 000 € Plafond : 4 000 €
TOTA Taux 60 % Taux 40%
Plafond : 12 000 € Plafond : 8 000 €
Le plafond de travaux est fixé à 20 000 € HT.
3. Informations sur la défiscalisation
Grâce à la convention entre Rodez agglomération et la Fondation du patrimoine, et au regard des
subventions publiques mobilisées, les propriétaires d'immeubles qui ne génèrent pas de revenus
commerciaux pourront défiscaliser 100 % du montant des travaux opérés sur la façade de l'immeuble,
une fois déduite la subvention octroyée. Par ailleurs, la défiscalisation Malraux est applicable en SPR à
22 % du montant total des travaux.
4. Fonctionnement et gouvernance
Le fonctionnement et la gouvernance de l'Opération Façades sont organisés comme suit :
Le guichet unique : les services Patrimoine et Habitat de Rodez agglomération sont coordinateurs de
l'opération Façades. L'animation du dispositif, à savoir l'accueil, l'information des pétitionnaires et
l'accompagnement pour constituer un dossier de demande complet et recevable sera réalisée par le
prestataire en charge de l'animation du PIG intercommunal de Rodez agglomération 2022-2026.
Le Comité de pilotage de l'opération regroupe les partenaires publics co-financeurs et les organismes
qualifiés composant la commission locale du Site patrimonial remarquable, définie par délibération le
15 décembre 2020 à laquelle s'ajoutent les services de la Région. Il se réunit une fois par an lors de la
présentation du bilan annuel.
Le Comité technique du Site Patrimonial Remarquable est en charge de l'examen des demandes de
déclaration préalable ou de permis de construire. 11 émet un avis consultatif sur leur recevabilité. I!
effectue si besoin une visite initiale sur site, reçoit et conseille les demandeurs.
La Commission « Façades » composée des représentants des financeurs — Rodez agglomération —
Communes et Région, se réunit en fonction des besoins afin d'examiner les demandes, formuler une
proposition de décision (acceptation, refus, dérogations, ...) avant passage en instances décisionnelles
(conseil municipal/conseil communautaire) et suivre le programme.
La décision d'attribution de chaque aide fait l’objet d’une délibération du conseil municipal et d’une
délibération du conseil communautaire de Rodez agglomération.
Les dispositions encadrant la mise en œuvre de l'Opération Façades sont définies dans le règlement joint
à la présente délibération. Le budget nécessaire au financement de cette opération est prévu au budget Culture, chap. 20422, #08688, aide à la restauration en SPR. Une enveloppe estimative de 109 000 euros par an est prévue
par Rodez agglomération pour cette Opération Façades.
5. Convention d'investissement « Façades » avec la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Le soutien de la Région Occitanie se traduit par une subvention d'investissement (fonds de concours)
octroyée à Rodez agglomération. Pour cela, une convention « Façades » lie Rodez agglomération et la
Région Occitanie. Cette convention précise les caractéristiques de la subvention, son versement, les
engagements de Rodez agglomération, organisatrice du guichet unique en charge de la coordination, de
l'animation, du suivi, de l'attribution jusqu’au paiement des aides.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
SE PRONONCE favorablement sur le règlement d'opération façades de Rodez Agglomération arrêté lors
de la séance du Conseil de Communauté du 8 février 2022,
XIL — Questions diverses
Création d’un 8ème poste d'enseignant
Madame Claudine Lajus, directrice académique des services de l'Education nationale de l'Aveyron, a
adressé à Madame le Maire un courrier en date du 11 février 2022 pour l’informer de l'attribution d’un
emploi d'enseignant pour la rentrée 2022/2023. Cette décision de porter à 8 le nombre de classes, réjouit
le conseil municipal car elle permettra d'améliorer encore l’accueil de nos jeunes enfants au sein du
groupe scolaire « Charles Cayla ». Une réunion, regroupant élus et enseignants, sera organisée très
rapidement pour anticiper au mieux cette future rentrée scolaire.
Gestion du personnel
Compte tenu de la situation sanitaire et des cas de COVID susceptibles d'être déclarés parmi le
personnel communal, Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'elle pourra être
ponctuellement amenée à faire des contrats de courte durée pour des remplacements d’agents. Si tel
était le cas elle s'engage à en informer les membres du Conseil Municipal.
Planning des élections
Durant le 2°" trimestre 2022, quatre dimanches vont être occupés par les élections présidentielles (10
et 24/04/22) puis législatives (12 et 19/06/2022). Les élus vont être sollicités individuellement pour
établir le planning de tenue des urnes et de dépouillement. Les habitants de la commune qui le
souhaitent pourront également participer à ces opérations aux côtés des élus.
Prochain conseil municipal
Le prochain conseil municipal se déroulera à 20h en présence de Monsieur Stéphane Soulage, notre
Trésorier, qui viendra présenter son compte de gestion.
Le « Règlement des cimetières » et la « Convention Territoriale Globale » seront également évoqués dans le cadre de ce conseil municipal.
Prochain conseil municipal : jeudi 17 mars 2022
Madame le Maire,
7 age PAGÈS-TOUZÉ