Procès Verbal - PV 20220404 Conseil Municipal BEL JYL

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Procès Verbal - PV 20220404 Conseil Municipal BEL JYL Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Bellevigne-en-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220404 Conseil Municipal BEL JYL)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, 1

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

1

P R O C E S - V E R B A L

C O N S E I L M U N I C I P A L

REUNION DU 04 AVRIL 2022

L’an deux mil vingt-deux et le lundi 04 avril 2022 à 20h30, le Conseil Municipal de BELLEVIGNE-EN-LAYON se réunit, au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil communautaire – sise 2 rue Jacques du Bellay – THOUARCE - 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur LE BARS Jean-Yves, Maire de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON.

 LISTE DES PRESENTS :

PRESENTS EXCUSES ABSENTS PRESENTS EXCUSES ABSENTS

LE BARS Jean-Yves X REUILLER Christine X

NORMANDIN Dominique X LAMBERT Jacky X

MICHAUD Michelle X BERNARD Pierre (arrivée à 21h05 au point 3) X

CESBRON Philippe (Procuration de M. Ivan BARBIER) X LEGENDRE Eloïse (Procuration de Mme Véronique BORET) X

CESBRON Delphine X FONTENEAU Jean-Jacques X

BLOT Mickaël X NORMANDIN Valérie X

GALAND Nathalie X NOYER Vincent X

VAILLANT Jean-François X SAUVAL Hervé X

LAUNAY Katia X POITEVIN Adeline X

CHAPRON Floriane (arrivée à 20h50 - au point 3) X DURGEAUD Samuel (Procuration de M. Olivier GUINHUT) X

BARBIER Ivan X BOURREAU Manuela X

MERIT Laurent X LECLERC Antoine X

PERDRIEAU Dominique X DOLBEAU Bérengère X

BORET Véronique X GUINHUT Olivier X

GOHIER Pascal X CAILLE Paul X

COMMUNE

DE BELLEVIGNE-EN-LAYON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE MAINE ET LOIRE

ARRONDISSEMENT

D’ANGERS

NOMBRE DE

CONSEILLERS DATES

En exercice 30 Envoi de la convocation 29/03/2022

Présents 24 Affichage de la convocation 29/03/2022

Absents 0 Affichage du procès-verbal

Excusés 6 Envoi en Préfecture

Ayant donné

pouvoir 3

Votants 27

Quorum 16

SECRETAIRE DE SEANCE MONSIEUR ANTOINE LECLERC2

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

 20H30 - ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/2022 :

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ............................................................................................................... 2 2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 14 MARS 2022 ............................................................................................... 2 3. CITOYENNETE – BILANS DE L’ENQUETE ET DES ATELIERS ELUS..................................................................................... 3 4. CCLLA – RAPPORT D’ACTIVITE 2021 ............................................................................................................................. 4 5. FONCIER - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AUTOMATE A PIZZAS - STADE DES RONDIERES ....... 4 6. ENFANCE-JEUNESSE - CONVENTION REVERSEMENT « GRANDIR EN MILIEU RURAL » - MSA ....................................... 5 7. FONCIER – PRINCIPE D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE - THOUARCE ........................................................................... 6 8. FINANCES – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021 A CCLLA ................................................................................... 7 9. FINANCES – NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DES AMORTISSEMENTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT .............................................................................................................................................................. 8 10. FINANCES – FINANCEMENT DE LA RESTAURATION DE LA STATUE DE SAINT-LOUIS ..................................................... 9 11. PROJET – RENOVATION ENERGETIQUE ET THERMIQUE – GROUPE SCOLAIRE DES SABLONNETTES – RABLAY- SUR-LAYON .......................................................................................................................................................................... 9 12. RH - MODIFICATION DE LA DURÉE DE TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT TITULAIRE (DE 11/35EME A 35/35EME) ...... 10 13. RH - MODIFICATION DE LA DURÉE DE TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT TITULAIRE (DE 32/35EME A 35/35EME) ...... 11 14. RH - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 4 AVRIL 2022 ET 1ER MAI 2022 ..................................................... 11 15. FONCIER – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – BIENS SITUÉS DANS LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) ................................................................................................................................................................................. 15 16. ENFANCE-JEUNESSE - CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL DES COTEAUX DU LAYON ......... 16 17. HYGIENE ET SALUBRITE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES & INCIVILITES ....................................... 17 18. QUESTIONS DIVERSES ............................................................................................................................................... 20

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à différentes interrogations sur les modalités d’instauration du télétravail, il propose de soumettre cette délibération au prochain conseil municipal du 02 mai 2022.

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance.

Il est proposé au Conseil de procéder à cette nomination.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

25 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE de nommer Monsieur Antoine LECLERC secrétaire de séance ;

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 14 MARS 2022

VU le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23, Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022 ;

Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du Procès-verbal du 14 mars 2022 à l’assemblée ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance 14 mars 2022 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

25 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- ADOPTE le procès-verbal du conseil municipal du14 mars 2022 ;3

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

3. CITOYENNETE – BILANS DE L’ENQUETE ET DES ATELIERS ELUS

VU le bilan de l’enquête relative à la participation citoyenne ;

VU les comptes-rendus des ateliers élus qui se sont déroulés le 21/03/2021 ;

Rapporteur : Madame Nathalie GALAND

Madame Nathalie GALAND présente à l’Assemblée à la fois la restitution de l’enquête sur la citoyenneté qui a été menée en début d’année et la restitution des ateliers élus qui se sont déroulés le 21/03/2022.

DEBATS

Madame Nathalie GALAND précise les modalités d’organisation du Forum Citoyen qui aura lieu le 21 mai 2022 à partir de 9h30 dans la salle polyvalente de Faye d’Anjou : Seront invités les élus municipaux, les personnes ayant répondu à l’enquête et qui ont laissé leurs coordonnées, les associations locales ;

Lors de cette matinée seront présentées à la fois la restitution de l’enquête sur la citoyenneté et les pistes d'actions élaborées lors des ateliers entre élus du 21/03/2022. Le Département mettra à disposition une exposition itinérante sur la citoyenneté qui sera disposée dans la salle.

La matinée se clôturera par un moment de convivialité avant un repas partagé.

L’après-midi du 21/05/2022, sous l’impulsion du Conseil Municipal des Jeunes, des marches citoyennes « zéro-déchet » seront organisées dans chaque village de 14h00 à 16h00. Une communication spécifique annoncera cet évènement.

Monsieur Pierre BERNARD précise que des T-shirt financés par des sponsors locaux seront donnés aux participants. Enfin un petit défi entre villages récompensera les villages qui auront ramassé le plus de déchets.

Les échanges avec les participants permettront de construire le projet de territoire citoyen et la charte de la citoyenneté qui seront validés lors du conseil municipal de juillet.

Monsieur Jean-Yves LE BARS insiste sur l’importance de restituer les résultats de l’enquête à la population en premier lieu pour ceux qui ont pris le temps d’y répondre. Il insiste également sur la valorisation de toutes les initiatives déjà existantes dans les cinq villages pour que chacun s’en inspire.

Madame Delphine CESBRON demande l’implication d’un maximum d’élus notamment pour accompagner les jeunes lors des marches « zéro-déchet ».

Monsieur Mickaël BLOT explique que lors des ateliers entre élus le travail s’est notamment concentré sur des petites actions concrètes, que nous avons la capacité de porter et non pas des grandes actions.

Dans ce sens, Monsieur Jean-Yves LE BARS explique que les jeunes du CMJ ont été conviés aux cérémonies de remise des cartes d’électeurs aux jeunes majeurs de l’année. Monsieur Mickaël BLOT suggère qu’à l’avenir nous convions ces jeunes électeurs à devenir assesseurs lors des prochaines élections.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

27 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- PREND ACTE des pistes d’évolution de la démarche de participation citoyenne ;4

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

4. CCLLA – RAPPORT D’ACTIVITE 2021

VU l’article L.521-1-39 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire explique que conformément à l’article L.521-1-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI peuvent être entendus.

De plus, le Président de l’établissement public à coopération intercommunale (EPCI) peut être entendu par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Monsieur Le Maire présente les principaux éléments qui composent ce rapport et rappelle que chaque conseiller a reçu un exemplaire du rapport complet.

DEBATS

Monsieur Jean-Yves LE BARS, après la présentation de la synthèse du rapport annuel, précise que ce rapport démontre parfaitement l’importance qu’est en train de prendre la nouvelle intercommunalité dans le développement de l’ensemble de ses compétences. Cela explique les moyens budgétaires et humains croissants qui sont nécessaires pour porter une telle organisation même si celle-ci reste encore perfectible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

27 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- PREND ACTE du rapport d’activité annuel 2021 de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la CCLLA ;

5. FONCIER - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AUTOMATE A PIZZAS - STADE DES RONDIERES

Vu l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. Cette autorisation présente un caractère précaire et révocable ; Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance ;

VU le projet de convention d’occupation du domaine public ci-annexée ;

Rapporteur : Monsieur Dominique NORMANDIN

Monsieur Dominique NORMANDIN expose que la commune a été contactée par la société PIZZ’LAYON afin d’obtenir un droit d’occupation du domaine public pour l’installation d’un distributeur automatique de pizzas.

Cet accord doit donner lieu à la signature d’une convention d’occupation du domaine public dans les termes suivants :

 Objet de la convention : occupation du domaine public pour l’installation d’un distributeur automatique de pizzas. Aucune autre activité ne peut y être exercée.  Lieu d’installation : parking situé à proximité de la salle des Rondières (complexe sportif – commune déléguée de Faye d’Anjou) ;

 Obligations faites à l’exploitant : absence d’atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique ;5

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

 Conditions financières : versement à la commune d’une redevance annuelle de 840 € et refacturation des consommations électriques ;

 Durée de la convention : 5 ans renouvelable par tacite reconduction par périodes de 1 an sauf dénonciation au moins 3 mois avant échéance par l’exploitant ; sans préavis avant échéance par la commune pour motif d’intérêt général ;

 Résiliation : en cas de décès des gérants ou de disparition de la société ou en cas de manquements des gérants à leurs obligations contractuelles restés sans effet 15 jours après mise en demeure restée en tout ou partie sans effet ;

Monsieur Dominique NORMANDIN propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec les responsables de la société SAS PIZZ’LAYON dans les conditions sus indiquées.

DEBATS

Madame Delphine CESBRON trouve dommage que l’installation du distributeur ait pu se faire avant que cette occupation n’ait été complètement validée par le conseil municipal. Monsieur Jean-Yves LE BARS acquiesce et estime également que cela s’est fait un peu à l’envers et pas dans le bon ordre.

Monsieur Dominique NORMANDIN explique que l’installation ne pouvait être retardée compte-tenu des modalités de livraison et de financement de l’entreprise. Tout retard aurait été préjudiciable pour l’entreprise.

Monsieur Pierre BERNARD rajoute que les entrepreneurs ont besoin de rapidité et que le temps de l’entreprise n’est pas le temps des administrations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

27 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la mise à disposition d’une partie du domaine public sise sur l’aire de stationnement de la salle des Rondières (commune déléguée de Faye d’Anjou) pour y autoriser la pose et l’exploitation d’un distributeur automatique de pizzas ; - APPROUVE la convention d’occupation du domaine public afférente avec la société PIZZ’LAYON ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signature de la convention d’occupation du domaine public ;

6. ENFANCE-JEUNESSE - CONVENTION REVERSEMENT « GRANDIR EN MILIEU RURAL » - MSA

VU le projet de convention ci-annexé

Rapporteur : Madame Delphine CESBRON

Madame Delphine CESBRON explique au conseil qu’en décembre 2021, la Mutualité Sociale Agricole a informé la communauté de communes Loire Layon Aubance de la mise en place d’un nouveau dispositif, sous la forme d’une nouvelle offre territoriale intitulée « Grandir en Milieu Rural ». C’est en fait 4 communes qui sont qualifiées de prioritaires : Aubigné-sur-Layon, Bellevigne- en-Layon, Terranjou et Val du Layon.

A titre exceptionnel, pour 2021, la MSA a versé une somme de 17 587 € à la CCLLA. Ce montant a été réparti selon les communes, par la MSA. Pour les prochaines années, un appel à projet sera lancé.

Une convention prévoyant les modalités de reversement de la CCLLA aux communes a donc été établie (annexe), soit 7 481 € pour Bellevigne-en-Layon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

27 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :6

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

- APPROUVE la convention de reversement des sommes perçues pour 2021 entre la communauté de commune Loire Layon Aubance et les quatre communes concernées dont la commune de Bellevigne-en-Layon ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signature de ladite convention;

7. FONCIER – PRINCIPE D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE - THOUARCE

VU la délibération du conseil municipal de Bellevigne-en-Layon en date du 17/01/2022 portant « Foncier – Principe d’acquisition d’une parcelle – Thouarcé » ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de sa séance du 17 janvier 2022 il avait été acté le principe d’acquisition d’une partie de la parcelle AC 87 (surface de 602 m²- le « Bourg » - THOUARCE – 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON) sur la commune déléguée de THOUARCE pour la somme maximale de 15 000,00 € (quinze-mille Euros). Cette parcelle étant classée comme un « emplacement réservé » au sein du PLU de THOUARCE en cas de besoin d’extension de la Maison de l’Enfance attenante ou des services périscolaires.

L’offre d’achat émise par la commune a été acceptée par les vendeurs au prix sus-indiqué à charge de la commune d’assumer financièrement les frais de division parcellaire nécessaire.

Compte-tenu du classement de la parcelle en emplacement réservé, et au regard de la demande de la commune de ne pas acheter toute la parcelle, Monsieur le Maire demande donc au conseil son accord pour la prise en charge par la commune des frais de division parcellaire. Une fois cette division parcellaire effectuée, avec les surfaces définitives et le nouveau numéro de parcelle, le conseil aura à nouveau à se prononcer pour acter définitivement cette acquisition.

DEBATS

Madame Christine REUILLER demande pourquoi nous n’achetons que 300 m² et pas l’ensemble de la parcelle ce qui paraît plus intéressant et cohérent ? Monsieur Jean-Yves LE BARS répond que, suivant la délibération précédemment prise en janvier dernier, nous ne nous portons acquéreurs que de la partie strictement nécessaire à une éventuelle évolution du périscolaire, notamment compte-tenu du prix extrêmement élevé du m² pour les autres parcelles, de l’ordre de 160 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

27 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :7

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

- PREND ACTE de l’acceptation de l’offre d’achat par les propriétaires pour l’acquisition de la moitié (environ 300 m²) de la parcelle AC 87 sur la commune déléguée de THOUARCE au prix de 50€/m² ;

- APPROUVE la prise en charge par la commune des frais inhérents aux prestations de division parcellaire nécessaire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuite de cette acquisition selon une vente amiable avec les propriétaires de ladite parcelle ;

8. FINANCES – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021 A CCLLA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les compétences de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance ; VU le rapport et l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 30 janvier 2019 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance du 10 février 2022 ; CONSIDERANT que les conseils municipaux de chaque commune doivent se prononcer sur l’ensemble des montants présentés ci-dessous ;

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

Monsieur Mickaël BLOT expose au Conseil Municipal les montants des attributions de compensations 2022.

Ces montants intègrent les services communs pour lesquels lesdites attributions ont pu être figées, un système de remboursement en année n+1 ayant été déterminé.

Les montants sont les suivants :

(-) la commune verse à la CC

(+) la CC verse à la commune

AC Fonctionnement

2022

AC investissement

2022

AUBIGNE 26 713 - 8 000,00

BEAULIEU - 101 346 - 66 710,47

BELLEVIGNE-EN-LAYON - 599 794 - 214 685,59

BLAISON ST SULPICE - 163 600 - 123 162,00

BRISSAC LOIRE AUBANCE - 354 902 - 519 120,00

CHALONNES - 231 030 - 210 574,31

CHAMPTOCE 307 932 -65 807,59

CHAUDEFONDS - 132 478 - 49 751,69

DENEE -86 944 - 53 016,63

GARENNES / LOIRE -205 712 - 251 905,00

POSSONNIERE - 183 366 - 74 946,19

MOZE / LOUET - 72 815 - 43 234,08

ROCHEFORT / LOIRE - 269 412 - 117 991,77

ST MELAINE / AUBANCE 78 714 - 190 205,93

ST GEORGES / LOIRE - 111 597 - 155 258,96

ST GERMAIN DES PRES - 39 546 - 18 641,25

ST JEAN DE LA CPOIX - 7 647 - 3 057,45

TERRANJOU - 485 091 - 210 958,41

VAL DU LAYON - 125 615 - 159 261,60

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

27 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- VALIDE les montant des attributions de compensation tels que ci-dessus définis pour la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON ;8

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre l’information à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;

9. FINANCES – NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DES AMORTISSEMENTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT

VU le décret n° 2015-1846 du 29/12/2015

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

Monsieur Mickaël BLOT explique au conseil municipal que le vote du budget principal de l’année 2022 a exposé les spécificités des lignes budgétaires d’attribution de compensation que la commune reverse à la Communauté de communes Loire Layon Aubance au titre des transferts de compétence et du financement du service technique commun.

Sont inscrits au budget 2022 :

- Une somme de 625 422 € au compte 73928 en section de fonctionnement ; - Une somme de 215 000 € au compte 2046 en section d’investissement.

Les AC d'investissement versées par les communes constituent des subventions d'équipement versées, comptabilisées au compte 2046. En tant que telles, elles doivent donc obligatoirement faire l’objet d’amortissements comptables. Elles peuvent être amorties sur un an et leur amortissement peut être neutralisé sur le plan budgétaire (cf. décret n° 2015-1846 du 29/12/2015).

La nomenclature comptable M14 autorise une neutralisation de ces amortissements, procédure soumise aux dispositions suivantes :

- « 2.1.3. La procédure de neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées :

Ce dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l’amortissement des immobilisations et l’ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation décrite ci-après. Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l’option retenue dans le budget. La collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées. Le montant de la neutralisation opérée n’est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissements (même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais dépend d’une part, des autres éléments du budget de l’exercice et d’autre part, de choix du moyen d’équilibre retenu librement par la collectivité. Le dispositif de neutralisation vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne.

La procédure de neutralisation s’opère comme suit :

- constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d’amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28) ; - neutralisation (facultative) de l’amortissement des subventions d’équipement versées (dépense au compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées”, recette au compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées”).

Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.

Il est proposé au Conseil municipal d'appliquer l'amortissement sur une année des AC d’investissement de 2021 de 214 685,59 € et d'effectuer sa neutralisation sur l'exercice 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

27 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- CONSTATE sur 2022 l'amortissement sur une année des biens financés par l'attribution de compensation de 214 685,59 € au titre de l'année 2021. - DECIDE de neutraliser en totalité sur 2022 l’amortissement de la subvention d’équipement de 214 685,59 € au titre de l’année 2021.

- INSCRIT les crédits sur les comptes correspondant au budget 2022.9

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

10. FINANCES – FINANCEMENT DE LA RESTAURATION DE LA STATUE DE SAINT-LOUIS

VU les accords de subventions obtenues auprès du Département de Maine et Loire et auprès de la Direction régionale des Affaires Culturelles ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 14 mars 2022 portant « FINANCES – Restauration de la statue de Saint Louis - subvention du Département et de la DRAC– conventions » ;

Rapporteur : Madame Christine REUILLER

Madame Christine REUILLER rappelle que la commune de Bellevigne-en-Layon a entrepris en 2021 de s'engager dans la restauration de la statue de Saint Louis exposée dans l’église Saint-Pierre- Aux-Liens de Faveraye. Un devis de restauration a été établi pour un montant 4 100 € HT, soit 4 920 € TTC. A ce titre elle a sollicité une aide financière auprès du Département de Maine-et-Loire et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le cadre des soutiens accordés à la restauration et à la valorisation des objets protégés.

Madame Christine REUILLER précise que la paroisse s’est également engagée à apporter une contribution financière à cette restauration à hauteur de 1 000,00 € ce qui ramènera l’autofinancement final de la commune à hauteur de 845,00 €. Ce don étant subordonné à des conditions ou des charges particulières, son acceptation relève donc du seul conseil municipal. Dans le cas présent, la somme versée serait un don « manuel » grevé d'une condition qui est de participer à la restauration de la statue située dans l'Eglise de Faveraye. Donc seul le conseil municipal est compétent pour accepter ou non ce don manuel grevé d'une condition.

Le plan de financement s’établit désormais de la manière suivante :

PLAN DE FINANCEMENT

FINANCEMENTS PREVISIONNELS MONTANTS HT %

DRAC 1 230,00 € 30 %

Département de Maine et Loire 1 025,00 € 25 %

Don de la Paroisse 1 000,00 € 24,5 %

Autofinancement Commune Nouvelle 845,00 € 20,5 %

Total HT 4 100,00 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

27 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de la restauration de la statue de Saint Louis ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accepter le don de la Paroisse à hauteur de 1 000,00 € (mille euros) pour la participer au cofinancement de la restauration Saint-Louis de l’église de Faveraye ;

11. PROJET – RENOVATION ENERGETIQUE ET THERMIQUE – GROUPE SCOLAIRE DES SABLONNETTES – RABLAY-SUR-LAYON

VU le projet de convention avec le SIEML pour la réalisation d’un audit énergétique de l’école des Sablonnettes de Rablay-sur-Layon ;

VU l’avis favorable de la commission « Bâtiments » du 15/03/2022 ;

Rapporteur : Monsieur Pascal GOHIER

Monsieur Pascal GOHIER explique que des réflexions concernant l’amélioration « thermique » semblent nécessaires au niveau du groupe scolaire des Sablonnettes à Rablay-sur-Layon fortement consommateur d’énergie.

Un audit énergétique avait été mené en 2017 faisant apparaitre plusieurs scénarii de rénovation. Néanmoins faute de réalisation des travaux, au regard du manque de certaines données, et compte- tenu de l’obsolescence des modalités de calcul étant donné les évolutions technologiques et les évolutions des soutiens financiers, il apparaît nécessaire de mener un nouvel audit énergétique.10

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

La réalisation d’un audit énergétique permettra à partir d’une analyse détaillée des données, de dresser une proposition chiffrée et argumentée de programmes d’économie d’énergie cohérents et amener la commune de Bellevigne en Layon à décider des investissements appropriés.

Un audit énergétique doit permettre à la commune de décider, en connaissance de cause, chiffres en main, le programme des interventions que nécessite son bâtiment pour améliorer sa performance énergétique.

Accompagnement du SIEML :

 Le SIEML, dans le cadre de ses missions, peut apporter son concours dans ce type de démarche. Ainsi le syndicat propose de porter et cofinancer cet audit énergétique. Le SIEML se charge de retenir un bureau d’études spécialisé.

 D’après son règlement financier 2020 (commune qui adhère au Conseil en Energie), ces études seraient financées à 60% par le SIEML ;

€ HT € TTC

Tarif de la prestation 2 138,67 € 2 566,40 €

Participation du SIEML 1 539,84 €

Participation de la commune 1 026,56 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

27 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la réalisation d’un audit énergétique par le SIEML pour le groupe scolaire des Sablonnettes à RABLAY-SUR-LAYON ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention entre le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML) et la commune. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision utile à la présente délibération.

12. RH - MODIFICATION DE LA DURÉE DE TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT TITULAIRE (DE 11/35EME A 35/35EME)

Conformément à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

VU la loi n° 83-634 du 13.07.1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale, VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, VU l’avis favorable du comité technique sollicité en date du 14 mars 2022, Considérant qu’un agent de la filière animation, du cadre d’emploi des Adjoints d'Animation, a accepté l’augmentation de son temps de travail en adéquation avec un besoin de service, afin de satisfaire une qualité de service public et d’améliorer la situation personnelle de l’intéressée, Considérant la proposition faite à cet agent, en vue d’augmenter son temps de travail hebdomadaire de 11/35ème à 35/35ème à compter du 1er mai 2022, Considérant l’acceptation de ce dernier,

Rapporteur : Madame Floriane CHAPRON

Madame Floriane CHAPRON explique que dans la cadre de la nouvelle organisation des services et notamment en lien avec la création d’un emploi de responsable des affaires scolaires, enfance- jeunesse et vie sociale, il y a lieu d’augmenter le temps de travail de l’actuelle directrice des garderies périscolaires pour passer d’une quotité de travail de 11 heures hebdomadaire à 35 heures. Madame Floriane CHAPRON précise qu’en parallèle le temps de travail d’un agent du service périscolaire de 12 heures hebdomadaires sera revu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :11

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

27 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- ACCEPTE l’augmentation du temps de travail de 11/35ème à 35/35ème hebdomadaire à compter du 1er mai 2022 d’un adjoint d'animation, - PRECISE que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mai 2022 et joint à la présente délibération,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget principal 2022.

13. RH - MODIFICATION DE LA DURÉE DE TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT TITULAIRE (DE 32/35EME A 35/35EME)

Conformément à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

VU la loi n° 83-634 du 13.07.1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale, VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, VU l’avis favorable du comité technique sollicité en date du 13 décembre 2021, Considérant qu’un agent de la filière administrative, du cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux, a accepté l’augmentation de son temps de travail en adéquation avec un besoin de service, afin de satisfaire une qualité de service public et d’améliorer la situation personnelle de l’intéressée,

Considérant la proposition faite à cet agent, en vue d’augmenter son temps de travail hebdomadaire de 32/35ème à 35/35ème à compter du 1er février 2022, Considérant l’acceptation de ce dernier,

Rapporteur : Madame Floriane CHAPRON

Madame Floriane CHAPRON explique que dans la cadre de la nouvelle organisation des services et notamment en lien avec la création d’un emploi de coordinatrice du service de population, il y a lieu d’augmenter le temps de travail de l’actuelle agent d’accueil de la mairie déléguée de Thouarcé pour passer d’une quotité de travail de 32 heures hebdomadaire à 35 heures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

27 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- ACCEPTE l’augmentation du temps de travail de 32/35ème à 35/35ème hebdomadaire à compter du 1er février 2022 d’un adjoint administratif territorial, - PRECISE que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er février 2022 et joint à la présente délibération,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget principal 2022.

14. RH - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOISAU 4 AVRIL 2022 ET 1ER MAI 2022

Rapporteur : Madame Floriane CHAPRON

Madame Floriane CHAPRON rappelle au Conseil municipal que :

• Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

• Considérant la création de deux postes administratifs à temps complet à compter du 1er mars 2022 et du 13 mars 2022, sur les grades d'Adjoint Administratif Territorial,

• Considérant que les postes permanents ouverts le 5 juillet 2021 sur les grades d'Attachés Territoriaux et de Rédacteurs Territoriaux correspondant à ces deux recrutements, doivent12

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

être fermés au profit des deux postes d’adjoint administratif à temps complet nommés ci- dessus,

• Considérant le départ de plusieurs agents de la collectivité (démission au 01.01.2022, mutations en 2021),

• Considérant la modification de temps de travail d'agents titulaires à compter du 1er février 2022 (de 32/35ème à 35/35ème et du 1er mai 2022 (de 11/35ème à 35/35ème),

• Considérant que le tableau des effectifs doit être remis à jour en fonction de ces mouvements de personnel,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

27 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- AUTORISE la mise à jour du tableau des emplois à compter du 4 avril 2022 et du 1er mai 2022, comme suit :

TABLEAU DES EMPLOIS AU 04/04/2022

CADRE D'EMPLOIS GRADE Catégorie Postes ouverts Durée hebdomadaire Postes pourvus ETP pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emplois fonctionnels

Emploi fonctionnel Directeur Général des Services A 1 35 1 1.00

Emplois permanents

Attaché Attaché Principal A 0 Attaché Territorial A 0

Rédacteur Principal de 1ère Classe

B 1 35 1 1.00

B 1 35 1 1.00

Principal de 2ème Classe B 0

Adjoint Administratif

Principal de 1ère Classe C 1 35 1 1.00 C 1 35 1 1.00

Principal de 2ème Classe C 1 20 1 0.57 C 1 16 1 0.46

Territorial C 1 35 1 1.00

Territorial C 1 35 1 1.00

Territorial C 1 35 1 1.00

Territorial C 1 32 1 0.91

Gérance Agence Postale C 1 25.6 1 0.73

Sous- total 12 12 10.67

Emplois temporaires

Rédacteur Rédacteur Territorial B 1 35 0 0.00

Adjoint Administratif Adjoint Administratif Territorial C 1 35 0 0.00 C 1 35 0 0.0013

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

Sous- total 3 0 0.00

FILIERE TECHNIQUE

Emplois permanents

Adjoint Technique

Principal de 1ère Classe C 1 35 1 1.00

Principal de 2ème Classe

C 1 22.85 1 0.65

C 1 9 1 0.26

C 1 12.41 1 0.35

Adjoint technique territorial

C 1 35 0 0.00

C 1 34 1 0.97

C 1 4 1 0.11

Sous-total 7 6 3.35

FILIERE SOCIALE

Emplois permanents

Agent spécialisé des

écoles maternelles

Principal de 1ère Classe

C 1 25.50 1 0.73

1 25.00 1 0.71

1 26.00 1 0.74

Principal de 2ème Classe C 0

Sous-total 3 3 2.19

FILIERE ANIMATION

Emplois permanents

Adjoint d'animation

Principal de 1ère Classe C 0

Principal de 2ème Classe C 0

Adjoint d'animation

C 1 32 1 0.91

C 1 29.6 1 0.85

C 1 24 1 0.69

C 1 24 1 0.69

C 1 24.5 0 0.00

C 1 9.4 1 0.27

C 1 8.25 0 0.00

C 1 11 1 0.31

C 1 12 1 0.34

Sous-total 9 7 4.06

FILIERE CULTURELLE

Emplois permanents

Adjoint du Patrimoine

Principal de 1ère Classe C 1 35 1 1.00

Principal de 2ème Classe C 0

Adjoint du patrimoine C 1 20 1 0.57

Adjoint du patrimoine C 1 12 1 0.34

Sous-total 3 3 1.9143

TOTAL GENERAL 37 31 22.1814

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

TABLEAU DES EMPLOIS AU 01/05/2022

CADRE D'EMPLOIS GRADE Catégorie Postes ouverts Durée hebdomadaire Postes pourvus ETP pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emplois fonctionnels

Emploi fonctionnel Directeur Général des Services A 1 35 1 1.00

Emplois permanents

Attaché Attaché Principal A 0 Attaché Territorial A 0

Rédacteur Principal de 1ère Classe

B 1 35 1 1.00

B 1 35 1 1.00

Principal de 2ème Classe B 0

Adjoint Administratif

Principal de 1ère Classe C 1 35 1 1.00 C 1 35 1 1.00

Principal de 2ème Classe C 1 20 1 0.57 C 1 16 1 0.46

Territorial C 1 35 1 1.00

Territorial C 1 35 1 1.00

Territorial C 1 35 1 1.00

Territorial C 1 32 1 0.91

Gérance Agence Postale C 1 25.6 1 0.73

Sous- total 12 12 10.67

Emplois temporaires

Rédacteur Rédacteur Territorial B 1 35 0 0.00

Adjoint Administratif Adjoint Administratif Territorial C 1 35 0 0.00

C 1 35 0 0.00

Sous- total 3 0 0.00

FILIERE TECHNIQUE

Emplois permanents

Adjoint Technique

Principal de 1ère Classe C 1 35 1 1.00

Principal de 2ème Classe

C 1 22.85 1 0.65

C 1 9 1 0.26

C 1 12.41 1 0.35

Adjoint technique territorial

C 1 35 0 0.00

C 1 34 1 0.97

C 1 4 1 0.11

Sous-total 7 6 3.35

FILIERE SOCIALE

Emplois permanents

Agent spécialisé des écoles

maternelles

Principal de 1ère Classe

C 1 25.50 1 0.73

1 25.00 1 0.71

1 26.00 1 0.74

Principal de 2ème Classe C 0

Sous-total 3 3 2.1915

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

FILIERE ANIMATION

Emplois permanents

Adjoint d'animation

Principal de 1ère Classe C 0

Principal de 2ème Classe C 0

Adjoint d'animation

C 1 32 1 0.91

C 1 29.6 1 0.85

C 1 24 1 0.69

C 1 24 1 0.69

C 1 24.5 0 0.00

C 1 9.4 1 0.27

C 1 8.25 0 0.00

C 1 35 1 1.00

C 1 12 1 0.34

Sous-total 9 7 4.74

FILIERE CULTURELLE

Emplois permanents

Adjoint du Patrimoine

Principal de 1ère Classe C 1 35 1 1.00

Principal de 2ème Classe C 0

Adjoint du patrimoine C 1 20 1 0.57

Adjoint du patrimoine C 1 12 1 0.34

Sous-total 3 3 1.9143

TOTAL GENERAL 37 31 22.87

15. FONCIER – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – BIENS SITUÉS DANS LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)

VU l’article L210-1 et l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;

VU l’avis des maires délégués ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire informe les élus des demandes de préemption présentées par les notaires récemment, et demande au conseil municipal de se prononcer sur les ventes de biens, encadrées par le droit de préemption de la commune :

Commune déléguée Adresse du bien Date de réception N° d’enregistrement

THOUARCÉ 9, rue Rabelais

devenu

309, rue La Révellière-Lépeaux

15/03/2022 04934522DIA016

RABLAY-SUR-LAYON 5 Chemin du Moulin de La

Douve

22/03/2022 04934522DIA018

FAVERAYE-MÂCHELLES 16, bis chemin des Loges 23/03/2022 04934522DIA019

RABLAY-SUR-LAYON 20 Grande Rue,

1 rue de La Roche

25/03/2022 04934522DIA02016

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

DEBATS

Monsieur Jean-Yves LE BARS explique que les parcelles vendues au 309 rue La Réveillère-Lépeaux à Thouarcé avaient été ciblées dans le PLU comme des parcelles potentielles de densification urbaine. Après échange avec les acquéreurs ces parcelles feront l’objet de plusieurs divisions parcellaires pour y accueillir 4 logements supplémentaires, ce qui va dans le sens des objectifs du futur PLU.

Monsieur Philippe CESBRON explique que concernant la vente du 20 Grande Rue (1 rue de la Roche) à Rablay-sur-Layon cela concerne le restaurant auberge qui a trouvé un nouveau propriétaire et qui va continuer en tant que restaurant, ce qui constitue une très bonne nouvelle pour la commune. La reprise s’effectue sans fermeture du restaurant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

27 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- RECONNAIT ne pas avoir de projet d’aménagement d’intérêt général concernant ces immeubles ;

- N’EXERCE PAS son droit de préemption sur les biens figurant dans le tableau ci- dessus.

16. ENFANCE-JEUNESSE - CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL DES COTEAUX DU LAYON

Rapporteurs : Madame Delphine CESBRON et Monsieur Philippe CESBRON

Madame Delphine CESBRON et Monsieur Philippe CESBRON rappellent au conseil municipal que la convention d’objectifs avec le Centre Socioculturel des Coteaux du Layon Coordination enfance- jeunesse (2019-2021) est arrivée à échéance au 31/12/2021 et qu’il convient de la renouveler.

Cette convention d’objectifs 2022-2025concerne le soutien aux activités suivantes :  Animation jeunesse

 Accueil de loisirs

 Animation globale du territoire : accueil, famille, seniors, accompagnement des initiatives d’habitants et l’ensemble des projets qu’il sera nécessaire de mettre en place pour répondre aux besoins des habitants.

La convention d’objectifs entre une association et une administration (État, collectivités territoriales, établissements publics) permet de fixer, pour une ou plusieurs années, les engagements respectifs de chacun autour d’un projet défini. L’association s’engage à mettre en œuvre une action ou un programme d’actions comportant certaines obligations destinées à permettre la réalisation d’un service, et l’administration s’engage à contribuer financièrement à ce service. La conclusion d’une telle convention est obligatoire pour toutes les subventions dont le montant annuel dépasse 23 000€. Pour les associations qui organisent des spectacles vivants, la convention est obligatoire quel que soit le montant de la subvention.

La convention doit définir l’objet, le montant, les modalités de versement de la contribution financière et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Elle comporte également des indications sur les modalités d’évaluation de la qualité des actions menées. La durée de la convention est limitée à quatre ans. Son renouvellement est subordonné à l’évaluation des actions et des résultats de l’association, ainsi qu’à des contrôles, notamment financiers.

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, l’association doit fournir un compte rendu financier qui retrace l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la convention. Il sera accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action ou du programme d’actions. L’association doit également fournir les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, ainsi qu’un rapport d’activité.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration, dans le cadre de l’évaluation ou du contrôle financier annuel.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle, ou encore, en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, cette17

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

dernière peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

27 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association du Centre Socio Culturel des Coteaux du Layon ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à la signature de la présente convention et à sa mise en œuvre ;

17. HYGIENE ET SALUBRITE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES& INCIVILITES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles : ► L.2212-2 relatif à la compétence de la police municipale pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;

► L.1617-5 et R.2342-4 relatifs au titre de recette rendu exécutoire par le Maire pour la commune ;

VU le Code de l'environnement, et notamment l'article L.541-3 relatif au pouvoir de police du maire en matière de sûreté et commodité dans les rues, de faire procéder d'office à l'enlèvement et au nettoyage des déchets et dépôts ;

VU le Code de la santé publique, notamment les articles :

► L.1311-1 et L.1311-2 relatifs à la possibilité pour le Maire de prendre des mesures particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans la commune ; ► L.1312-1 et L.1312-2 relatifs à la constatation des infractions à caractère sanitaire par des officiers et agents de police judiciaire ;

VU le Code Pénal, notamment les articles R.632-1, R.633-6, R.635-8, R.644- 2 relatifs à l'abandon de déchets, d'ordures et autres objets ;

VU le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autresobjets ; VU l'arrêt n°95537 du Conseil d'État en date du 28 octobre 1977, Commune de Merfy, relatif à la responsabilité de la commune en cas de rôle inactif du Maire en matière de dépôt sauvage ; VU l'arrêt n°397031 du Conseil d'État en date du 13 octobre 2017 relatif à l'obligation du Maire d'exercer son pouvoir de police municipale pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, qu’afin d’accompagner la population dans la mise en place du financement du service d’élimination et de traitement des déchets ménagers par la redevance incitative, il convient de réaffirmer les réglementations en vigueur et inciter les administrés à faire preuve de responsabilité. Il rappelle, à ce sujet, que la réglementation a accordé de larges pouvoirs de police administrative aux maires, dans divers cadres législatifs et réglementaires :

► le code général des collectivités territoriales lui permet de réglementer la collecte des déchets ménagers et assimilés. Aux termes de l’article L.5211-9-2 CGCT le pouvoir de police afférent est automatiquement transféré au président de l’EPCI compétent, sauf si le maire s’y oppose dans les 6 mois suivants le transfert de compétence ; ► le code de l’environnement réglemente la gestion et le traitement des autres producteurs de déchets, non concernés par le service public de collecte des déchets. Le pouvoir de police est du ressort du maire et cette compétence n’est pas transférée à l’EPCI compétent en matière de collecte des déchets ;

► le règlement sanitaire départemental fixe certaines prescriptions liées à la gestion des déchets (notamment l’interdiction de brûlage à l’air libre), en application du code de la santé publique. Le maire détient le pouvoir de police et cette compétence n’est pas transférée à l’EPCI compétent en matière de collecte des déchets.

Lorsqu’il est investi de pouvoirs de police administrative le maire est la seule autorité susceptible d’émettre des mises en demeure ou de prendre des sanctions. C’est notamment le cas pour l’ensemble des problématiques déchets à l’exception notamment des installations classées qui relèvent de la compétence unique du préfet. Lorsque le maire est compétent seule sa carence peut autoriser le préfet à se substituer à lui.

Monsieur le Maire rappelle notamment les dispositions de l’Article. R. 632-1 du Code Pénal concernant le non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures qui indique : « Est18

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures. »

Il rappelle également les disposition de l’article R633-6 du Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, concernant l’amélioration de la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics, qui indique : « Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »

En matière de lutte contre les dépôts sauvages et les incivilités, Monsieur le Maire expose au conseil municipal les considérations suivantes :

► Considérant que les incivilités peuvent être caractérisées comme le fait de ne pas respecter les règles tacites de la vie en société, en d'autres termes de commettre des actes susceptibles de porter atteinte à la tranquillité des personnes ; ► Qu'il s'agit de comportements qui affectent le vivre ensemble et peuvent constituer des troubles à la tranquillité publique ;

► Considérant que le nombre d'incivilités ne cesse d'augmenter, constatant ainsi une recrudescence des dépôts sauvages d'ordures ménagères, des déchets de nourriture jetés sur la voie publique, des dépôts d'encombrants en dehors des périodes de ramassage, ainsi que des dégradations du mobilier urbain ;

► Que ces comportements contribuent à alimenter un climat délétère de vie en société ; ► Considérant que l'article L.2212 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle les pouvoirs de police du Maire, et notamment son pouvoir d'assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques ainsi que le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ;

► Considérant qu'il est du devoir du Maire de rappeler les devoirs de civisme de chacun, essentiels au bon vivre ensemble et de respecter le travail des agents municipaux qui participent de manière quotidienne à l'entretien de la commune ;

► Considérant que le Maire se doit de prendre des mesures particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique au sein de la commune, conformément aux articles L.1311-1et L.1311-2 du Code de la santé publique ;

► Que le Maire se doit donc de garder la commune propre et accueillante, et que par conséquent, il convient de renforcer la qualité de la vie dans la commune ; ► Considérant qu'il convient en outre, en supplément de l'arrêté municipal, d'instaurer des forfaits d'interventions pour le constat et l'enlèvement des déchets, auxquels s'ajouteront les coûts réels sur facture pour le traitement et le nettoyage de ces dépôts de toutes natures, constatés sur le domaine public communal par les élus ou agents assermentés de la commune ;

► Que ces forfaits d'interventions s'ajouteront de plein droit aux amendes pour les contraventions au Code pénal prévus par l'arrêté municipal susvisé,

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’adopter la grille tarifaire suivante pour la fixation des amendes administratives et frais d’intervention afférents :

DEPOTS SAUVAGES

Produits non nocifs Forfait de 500 €

Auquel s'ajoutera le coût réel sur

facture pour le nettoyage et le

traitement des lieux

Produits nocifs : gravats d'amiante, matériaux ou

tout autre produit portant atteinte à la santé sur la

voie publique ;

Forfait de 1000 €

Auquel s'ajoutera le coût réel sur

facture pour le nettoyage et le

traitement des lieux

TARIFS D’INTERVENTION DES SERVICES MUNICIPAUX

Enlèvement d’un dépôt sauvage (inférieur à 1 m3) 150 € (pour le premier m3)

Enlèvement d’un dépôt sauvage (supérieur à 1 m3) 200 € (par tranche de m3)19

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

Déplacement d’un véhicule 100 € (forfait par demi-journée)

Intervention d’un agent 24 € de l’heure

► Considérant que l'objectif principal de cette grille tarifaire est de lutter contre les incivilités, les comportements irrespectueux, la dégradation de biens ou encore le non respect d'autrui ;

► Considérant que ces forfaits d'intervention ne pourront être facturés que lorsque les auteurs de ces incivilités auront pu être identifiés et que des moyens de preuves auront pu être rapportés par le biais de procès-verbaux rédigés par des élus ou les agents assermentés ;

► Considérant que lorsqu'une infraction sera constatée, le contrevenant recevra un courrier du Maire l'informant de la facturation du coût de l'enlèvement, du traitement et du nettoyage des lieux, ainsi qu'un titre de recette correspondant,

► Que conformément à l'article L.1617-5 4°du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune peut légalement émettre un titre de recette au redevable afin d'obtenir réparation du préjudice subi en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public ; ► Considérant qu'à défaut de règlement dans les 60 jours auprès du Trésor Public à compter de la réception du titre de recettes, une majoration calculée sur le taux d'intérêt légal en vigueur sera appliquée,

DEBATS

Monsieur Vincent NOYER demande que ces mesures soient communiquées sur le prochain magazine municipal.

Madame Michelle MICHAUD répond que cette communication est prévue dans le magazine de juillet 2022.

Monsieur Pierre BERNARD demande si ces sanctions seront également applicables le cas échéant aux entreprises.

Monsieur Jean-Yves LEBARS répond affirmativement.

Monsieur Pascal GOHIER demande que cela soit également clairement affiché aux panneaux d’affichages des mairies déléguées.

Monsieur Jean-Yves LEBARS répond que cela doit obligatoirement l’être.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

27 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la mise en place de la grille tarifaire susvisée, en prenant en compte les modalités énoncées dans l'exposé, afin de garantir l'hygiène et a salubrité publique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement des présentes ;

- RAPELLE que le montant des forfaits d'interventions s'ajoute de plein droit aux amendes pour les contraventions relatives au Code pénal et au Code de l'environnement auxquels sont soumises ces incivilités ;

- IMPUTE le montant des recettes sur les crédits inscrits au budget à cet effet.20

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

18. QUESTIONS DIVERSES

A/ Temps de rencontre entre les élus et les agents

Monsieur le Maire propose qu’afin de favoriser l’interconnaissance entre les élus et les personnels communaux, ce qui a été empêché depuis le début du mandat à cause des conditions sanitaires, un temps de rencontre conviviale soit organisé.

Monsieur le Maire propose que ce temps de rencontre soit organisé le 10 juin 2022 dans la salle de loisirs de FAVERAYE-MACHELLES.

A cette occasion un trombinoscope des élus et du personnel sera présenté avant d’être intégré dans le magazine municipal.

L’assemblée réunie valide unanimement cette proposition.

B/ Découverte du territoire communal pour les élus municipaux

Monsieur le Maire propose qu’afin de favoriser la connaissance du territoire municipal par les élus, ce qui a été empêché depuis le début du mandat à cause des conditions sanitaires, soit organisé un temps de découverte des 5 villages.

Monsieur le Maire propose que cette visite, qui se déroulera en bus, soit prévue le samedi 25 juin 2022 à partir de 9h00. Cette visite se poursuivra par un temps de convivialité.

L’assemblée réunie valide unanimement cette proposition.

C/ Planning des réunions à venir

Monsieur le Maire précise les prochaines dates à retenir :

• Lundi 2 mai 2022 – 14h00 – Inauguration du nouveau Centre technique municipal – Secteur 4

• Lundi 2 mai 2022 – 20h30 – Conseil Municipal

• Samedi 21 mai 2022 – 9h30 – Forum citoyen

• Mardi 7 juin 2022 – 20h30 – Conseil Municipal

• Vendredi 10 juin 2022 – ?? – Temps de rencontre Elus/Agents

• Samedi 25 juin 2022 – 9h00 – Découverte des 5 villages de Bellevigne-en-Layon

• Lundi 4 juillet 2022 – 20h30 – Conseil Municipal

D/ Modalité de validation de la participation aux réunions municipales

Monsieur Laurent MONTGOBERT(DGS) et Monsieur Antoine LECLERC expliquent comment sur Outlook accepter ou refuser les invitations régulièrement envoyées. La réponse systématique à ce type d’invitation facilitera la connaissance du nombre de participants et donc le maintien ou non de certaines réunions.

Répondre à l’invitation à une réunion

Cliquez sur l’icône Courrier dans la barre de navigation puis sélectionnez le dossier Boîte de réception.

Faites un double clic sur l’élément réunion auquel vous souhaitez répondre pour ouvrir la

fenêtre correspondante ; le symbole est associé aux messages de demande de réunion.

Vous pouvez aussi sélectionner le dossier Calendrier puis faire un double clic sur la réunion à laquelle vous souhaitez répondre.21

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 04/04/2022

Un aperçu de votre calendrier est visible dans la partie supérieure du corps du message. Vous pouvez ainsi voir si la réunion proposée n’est pas en conflit ou adjacente à un autre élément sans avoir à quitter la fenêtre de la demande de réunion.

Répondez à la demande de réunion en cliquant sur le bouton Accepter si vous acceptez l’invitation, sur le bouton Provisoire si vous acceptez provisoirement l’invitation ou sur le bouton Refuser si vous refusez l’invitation puis, cliquez sur une des options proposées.

Modifier la réponse avant l’envoi Pour saisir un commentaire à associer à votre réponse.

Envoyer la réponse maintenant Pour envoyer la réponse sans commentaire.

Ne pas envoyer de réponse Pour ne pas envoyer de réponse : l’organisateur de la réunion ne connaîtra...

D/ Enquête publique PLU

Monsieur le Maire explique les modalités d’organisation de l’enquête relative au PLU, aux deux PDA (Périmètres Délimités des Abords) et au schéma directeur d’assainissement.

Cette enquête publique, conjointe avec la CCLLA pour l’assainissement, sera organisée du 07 juin 2022 au 09 juillet 2022, avec 6 permanences prévues sur les 5 communes déléguées et une plateforme numérique de consultation. Une communication spécifique sera mise en place fin mai et adressée à chaque foyer.

Un comité de pilotage PLU sera organisé le 03 mai 2022 avec l’AURA pour faire la synthèse des observations émises par les PPA (Personnes Publiques Associées).