Procès Verbal - PV 20240603 Conseil Municipal BEL lm JYL Vdef

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Procès Verbal - PV 20240603 Conseil Municipal BEL lm JYL Vdef Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Bellevigne-en-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20240603 Conseil Municipal BEL lm JYL Vdef)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

1

P R O C E S - V E R B A L

C O N S E I L M U N I C I P A L

REUNION DU 03 JUIN 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le lundi 03 juin 2024 à 20h15, le Conseil Municipal de BELLEVIGNE-EN-LAYON se réunit, au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil communautaire – sise 2 rue Jacques du Bellay – THOUARCE - 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur LE BARS Jean-Yves, Maire de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON.

▪ LISTE DES PRESENTS :

PRESENTS EXCUSES ABSENTS PRESENTS EXCUSES ABSENTS

LE BARS Jean-Yves X REUILLER Christine X

NORMANDIN Dominique X LEGENDRE Eloïse X

MICHAUD Michelle (Procuration de Mme Nathalie GALAND) X FONTENEAU Jean-Jacques X

CESBRON Philippe X NORMANDIN Valérie X

CESBRON Delphine X NOYER Vincent X

BLOT Mickaël X SAUVAL Hervé X

GALAND Nathalie X POITEVIN Adeline X

VAILLANT Jean-François X DURGEAUD Samuel X

LAUNAY Katia X BOURREAU Manuela X

BARBIER Ivan (Procuration de M. Philippe CESBRON) X LECLERC Antoine X

MERIT Laurent X DOLBEAU Bérengère X

PERDRIEAU Dominique X GUINHUT Olivier X

BORET Véronique X CAILLE Paul X

GOHIER Pascal X

COMMUNE

DE BELLEVIGNE-EN-LAYON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE MAINE ET LOIRE

ARRONDISSEMENT

D’ANGERS

NOMBRE DE CONSEILLERS DATES

En exercice 27 Envoi de la convocation 28/05/2024

Présents 19 Affichage de la convocation 28/05/2024

Absents 3

Excusés 5

Ayant donné pouvoir 2

Votants 21

Quorum 14

SECRETAIRE DE SEANCE MADAME VERONIQUE BORETPROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

▪ 20H15 - ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/06/2024 :

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE............................................................................. 2 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 06 MAI 2024 ................................................................ 2 3. PROJET - ANIMATION-SPORT - PROJET DE PROGRAMME D'EQUIPEMENTS SPORTIFS EXTERIEURS 3

4. PROJET - AMENAGEMENT D'UNE BIBLIOTHEQUE A RABLAY-SUR-LAYON ................................... 6 5. FONCIER - PRINCIPE DE MIS EN VENTE DE LA MAISON DE LA DIME DE RABLAY-SUR-LAYON ....... 8 6. FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION - SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES - CONSEIL DEPARTEMENTAL .............................................................................................................. 9 7. FONCIER - MISE EN VENTE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE L’ANCIENNE TRESORERIE ET RECETTES DES DOUANES DE THOUARCE......................................................................................... 11 8. FONCIER - MISE EN VENTE D'UNE ANCIENNE FERME ET DEPENDANCES AU 300 RUE LAREVEILLIERE-LEPEAUX A THOUARCE ........................................................................................... 13 9. COMMANDE PUBLIQUE – PROJET D’AMENAGEMENT D’UN LOCAL SOCIAL ET DE BUREAUX A LA MAIRIE SIEGE DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – MARCHE DE TRAVAUX ................................................. 15 10. VOIRIE - CONVENTION D'AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'ENTRETIEN - AMENAGEMENT RUE DES ANCIENS COMBATTANTS - RD55 - COMMUNE DE FAYE-D'ANJOU – COMMUNE DELEGUEE DE BELLEVIGNE-EN-LAYON ................................................................................................................. 17 11. AVIS - ENQUETE PUBLIQUE - PROJET DE CARRIERE TPPL - BEAULIEU-SUR-LAYON ..................... 18 12. AFFAIRES -GENERALES - PRINCIPE LANCEMENT D'UN AUDIT RGPD ET DESIGNATION D'UN DPO 19

13. RH – SERVICE SCOLAIRE - RENOUVELLEMENT DE CDD DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES................................................................................................ 21 14. INTERCOMMUNALITE – MODIFICATION STATUTAIRE – PRECISION DE LA COMPETENCE « ACCUEIL GENS DU VOYAGE » ...................................................................................................... 22 15. RESEAUX - SIEML – OPERATION D'EFFACEMENT DES RESEAUX – RUE DU CORMIER ET RUE DE LA DOUVE - COMMUNE DELEGUEE DE CHAMP-SUR-LAYON................................................................. 23 16. FINANCES - QUALITE COMPTABLE - REGULARISATION D'UN EMPRUNT ................................... 24 17. INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION ................................. 25 18. QUESTIONS DIVERSES ............................................................................................................ 25

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance.

Il est proposé au Conseil de procéder à cette nomination.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

20 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE de nommer Madame Véronique BORET

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 06 MAI 2024

VU le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23, CONSIDERANT la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 mai 2024 ;

CONSIDERANT la lecture réalisée par Monsieur le Maire du Procès-verbal du 06 mai 2024 à l’assemblée ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 06 mai 2024 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

20 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- ADOPTE le procès-verbal du conseil municipal du 06 mai 2024 ;

3. PROJET - ANIMATION-SPORT - PROJET DE PROGRAMME D'EQUIPEMENTS SPORTIFS EXTERIEURS

VU le programme d’équipements sportifs extérieurs ci-annexé ;

CONSIDERANT l'importance de favoriser l'accès à la pratique sportive pour améliorer le bien-être et la santé des habitants,

CONSIDERANT la nécessité de créer des équipements sportifs accessibles et répartis équitablement sur le territoire communal,

CONSIDERANT le soutien des associations locales et des habitants pour ces projets,

Rapporteur : Monsieur Dominique NORMANDIN

Monsieur Dominique NORMANDIN explique que la commune de Bellevigne-en-Layon souhaite améliorer l'accès à la pratique sportive pour ses habitants en installant plusieurs équipements sportifs extérieurs sur son territoire.

Ce programme d'installation répond à plusieurs objectifs, notamment :  Favoriser le lien social entre les habitants : Créer des lieux de rencontre et de convivialité.  Aménager le territoire et valoriser le cadre de vie : Implanter des équipements sportifs dans des environnements naturels et paysagers.

 Favoriser la pratique sportive pour tous : Proposer des équipements accessibles à tous, quel que soit leur âge, leur niveau de pratique ou leur condition physique.  Améliorer le bien-être et la santé des habitants : Encourager l'activité physique et réduire la sédentarité.

Ce programme se décline en trois opérations distinctes, chacune concernant une des communes déléguées de Bellevigne-en-Layon :

1. Un city-stade à Thouarcé

2. Un parcours de santé à Champ-sur-Layon

3. Un plateau de fitness à Faveraye-Mâchelles

Ce programme vient compléter les équipements déjà mis en œuvre : skate-park à Rablay-sur-Layon, city-stade à Champ-sur-Layon et city-stade à Faye d’Anjou, conformément au Projet de mandat.

1. Projet de City-Stade – Thouarcé :

 Nature du projet : Un terrain multisports en libre accès pour diverses activités sportives.  Objectifs : Favoriser l'occupation des jeunes, développer les activités physiques, répondre aux demandes locales, et améliorer le cadre de vie.

 Implantation : Avenue des Trois-Ponts, dans un espace central proche d'autres équipements sportifs.

 Matériaux et équipements : Gazon synthétique, structures en bois ou métal, équipements pour football, basketball, volleyball, etc.

2. Projet de Plateau de Fitness – Faveraye-Mâchelles :

 Nature du projet : Un espace extérieur pour la pratique d'activités physiques en complément de la salle de sport existante.

 Objectifs : Promouvoir l'activité physique pour tous, créer un lieu de convivialité, répondre aux besoins des clubs locaux.

 Implantation : 59 rue du Colonel Artémieff, à proximité immédiate de la salle de sport.  Aménagements prévus : Zones cardio, musculation, stretching, détente.

3. Projet de Parcours de Santé – Champ-sur-Layon :

 Nature du projet : Un parcours de santé autour d'un étang communal pour la promenade et l'activité sportive.

 Objectifs : Améliorer l'accès à la pratique sportive, valoriser le patrimoine naturel, créer un lieu de détente.

 Implantation : Route de la Bougrie.

 Aménagements prévus : Sentier accessible, équipements sportifs en bois, panneaux d'information, bancs et tables de pique-nique.

Monsieur Dominique NORMANDIN présente le budget prévisionnel :PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

DEPENSES PREVISIONNELLES Quantité PU (HT) MONTANTS HT MONTANTS TTC

ETUDES PREALABLES

0,00 € 0,00 €

Sous-total - Etudes 0,00 € 0,00 €

ETUDE MÂITRISE D'ŒUVRE

Maîtrise d'œuvre 10,00% 7 500,00 € 9 000,00 €

Sous-total - Etude-maîtrise d'œuvre 7 500,00 € 9 000,00 €

1/ TRAVAUX - CITY-STADE - THOUARCE

LOT N°1 - TERRASSEMENT - AMENAGEMENT DE

TERRAIN - VDR 230 108,70 € 25 000,00 € 30 000,00 €

LOT N° 2 - ACQUISITION & POSE D'UNE

STRUCTURE DE JEUX TYPE CITY STADE 230 217,39 € 50 000,00 € 60 000,00 €

Sous-total - 1 230 326,09 € 75 000,00 € 90 000,00 €

2/ TRAVAUX - PLATEAU FITNESS - FAVERAYE-MÂCHELLES

LOT N°1 - TERRASSEMENT - AMENAGEMENT DE

TERRAIN - VDR 200 25,00 € 5 000,00 € 6 000,00 €

LOT N° 2 - ACQUISITION & POSE D'UNE

STRUCTURE DE FITNESS 200 100,00 € 20 000,00 € 24 000,00 €

Sous-total - 2 200 125,00 € 25 000,00 € 30 000,00 €

3/ TRAVAUX - PARCOURS SANTE - CHAMP-SUR-LAYON

LOT N°1 - TERRASSEMENT - AMENAGEMENT DE

TERRAIN - VDR 80 50,00 € 4 000,00 € 4 800,00 €

LOT N° 2 - CHEMINEMENT STABILISE 320 18,75 € 6 000,00 € 7 200,00 €

LOT N° 3 - FOURNITURE ET POSE DE STRUCTURE

DE PARCOUR DE SANTE 8 1 875,00 € 15 000,00 € 18 000,00 €

Sous-total - 3 320 78,13 € 25 000,00 € 30 000,00 €

DEPENSES DIVERSES

Frais d'appel d'offre 800,00 € 960,00 €

Aléas 5 000,00 € 6 000,00 €

Branchements (électricité, eau, téléphone,…) 2 500,00 € 3 000,00 €

Sous-total - Dépenses Diverses 8 300,00 € 9 960,00 €

TOTAL GENERAL 140 800,00 € 168 960,00 €

Monsieur Dominique NORMANDIN présente le plan de financement prévisionnel :

PLAN DE FINANCEMENT

FINANCEMENTS PREVISIONNELS MONTANTS %

Union Européenne (Programme LEADER - GAL

Loire-Angers) 50 000,00 € 35,51%

Agence Nationale du Sport (5000 équipements) 28 160,00 € 20,00%PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

Département de Maine et Loire (Soutien aux

investissements des communes) 28 160,00 € 20,00%

Autofinancement Commune 34 480,00 € 24,49%

TOTAL 140 800,00 € 100,00%

DEBATS

Monsieur Samuel DURGEAUD, élu en charge de ce projet, rappelle la démarche entreprise depuis le début. Il exprime ses regrets que le sujet n'ait pas pu être traité plus rapidement, car les travaux étaient initialement prévus pour commencer au printemps 2024.

Monsieur Paul CAILLE prend la parole pour demander si, concernant le projet de plateau de fitness prévu à Faveraye-Mâchelles, la commune dispose de suffisamment de retours d'expérience sur la maintenance d'un tel équipement.

Monsieur Dominique NORMANDIN répond que le principe de l'équipement est défini, mais qu'il reste à préciser les détails des équipements spécifiques. Monsieur Samuel DURGEAUD ajoute que pour chacun des trois projets, les associations locales ont été consultées afin de définir les projets de manière optimale et de répondre au mieux aux besoins exprimés.

Madame Christine REUILLER s'interroge ensuite sur le projet de city-stade à Thouarcé. Elle mentionne que celui-ci sera placé sur une partie du parking de la piscine, ce qui supprimera des places de stationnement pourtant très utiles. Elle craint que cela ne soit préjudiciable pour le fonctionnement et la fréquentation de la piscine. De plus, elle souligne que le city-stade sera situé dans une zone inondable.

Monsieur Jean-François VAILLANT répond que les places perdues seront reprises sur une partie du parking actuellement non utilisée par les bus scolaires pour le dépôt des élèves. Monsieur Samuel DURGEAUD précise que le parking sera en effet réaménagé pour revoir le stationnement et la circulation.

Madame Christine REUILLER s'interroge également sur les arbres qui devront être abattus. Monsieur Jean-François VAILLANT répond que d’autres arbres seront replantés à proximité. Il estime que le site choisi est le plus adapté au projet malgré la difficulté d'implantation. En effet, il se situe entre les deux quartiers d'habitat du village, dans une zone peu habitée (minimisant les nuisances sonores), visible de la rue (assurant la sécurité des enfants).

Arrivée de Monsieur Dominique PERDRIEAU (20h45).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

21 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE l'ensemble du projet de programme d'équipements sportifs extérieurs tel que présenté, incluant le city-stade à Thouarcé, le plateau de fitness à Faveraye- Mâchelles et le parcours de santé à Champ-sur-Layon ;

- VALIDE le budget prévisionnel de 140 800 € HT et son plan de financement comprenant 106 320 € de subventions et 34 480 € d’autofinancement. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à choisir un maître d'œuvre pour le suivi et l'aboutissement du projet ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet ;PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

4. PROJET - AMENAGEMENT D'UNE BIBLIOTHEQUE A RABLAY-SUR-LAYON

VU le programme de réhabilitation et d’aménagement des équipements culturels communaux, CONSIDÉRANT la nécessité de relocaliser la bibliothèque de Rablay-sur-Layon pour des raisons d’accessibilité et de conservation des livres,

CONSIDÉRANT le soutien des habitants et des associations locales pour ce projet, CONSIDÉRANT l'importance de garantir l'accès à la culture pour tous les habitants,

Rapporteur : Monsieur Dominique NORMANDIN et Madame Michelle MICHAUD

Monsieur Dominique NORMANDIN explique que la commune de Bellevigne-en-Layon souhaite relocaliser la bibliothèque de Rablay-sur-Layon, actuellement située dans la Maison de la Dîme, vers une aile inoccupée de la mairie de Rablay-sur-Layon. La Maison de la Dîme présente des problèmes d’accessibilité et de conservation des livres en raison d'un taux d'humidité élevé. La relocalisation est donc essentielle pour garantir un service de qualité aux usagers.

Le projet consiste en la réhabilitation et l’aménagement de 66 m² au sein de la mairie de Rablay- sur-Layon pour créer un point lecture faisant partie du réseau de bibliothèques municipales couvrant quatre des cinq communes déléguées. Les nouveaux locaux offriront un environnement accessible, sécurisé et adapté à la conservation des livres et à l’accueil des publics.

Objectifs :

 Maillage homogène du territoire en équipements de proximité : Maintenir un service culturel essentiel, garantissant l'accès à la culture pour tous les habitants.  Adaptation aux besoins des populations : Améliorer l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et préserver les ressources culturelles locales.

 Cohésion sociale et territoriale : Dynamiser le village, créer des liens sociaux et renforcer l’attractivité locale.

Surfaces créées :

 Local technique : 1,43 m²

 Lavabo : 2,47 m²

 Accueil : 10,5 m²

 Espace bibliothèque 1 : 7,65 m²

 Espace bibliothèque 2 : 36,13 m²

 Sanitaires : 7,6 m²

Total : 65,78 m²

Monsieur Dominique NORMANDIN présente le budget prévisionnel :

DEPENSES PREVISIONNELLES Quantité PU (HT) MONTANTS HT MONTANTS TTC

ETUDE MÂITRISE D'ŒUVRE

Maîtrise d'œuvre 11,00% 14 003,00 € 16 803,60 € Diagnostic structure (amiante avant travaux) 2 000,00 € 2 400,00 € Diagnostics immobiliers 0,00 € 0,00 € Contrôle Technique 4 500,00 € 5 400,00 € Coordonnateur S.P.S. 2 000,00 € 2 400,00 € Sous-total - Etude-maîtrise d'œuvre 22 503,00 € 27 003,60 €

TRAVAUX - REHABILITATION DU BÂTIMENT - salle des anciens - 67 m²

LOT N°1 - DEMOLITION - DESAMIANTAGE 66 150,00 € 12 600,00 € 15 120,00 €

LOT N°2 - GROS ŒUVRE 66 300,00 € 27 000,00 € 32 400,00 €

LOT N°3 - COUVERTURE 66 150,00 € 1 500,00 € 1 800,00 €

LOT N°4 - MENUISERIE 66 350,00 € 17 750,00 € 21 300,00 €

LOT N°5 - PLAQUE DE PLÂTRE - ISOLATION 66 250,00 € 23 000,00 € 27 600,00 €

LOT N°6 - ELECTRICITE 66 150,00 € 21 300,00 € 25 560,00 €

LOT N° 7 - PLOMBERIE 66 350,00 € 6 800,00 € 8 160,00 €

LOT N° 8 - CHAPE 66 150,00 € 2 850,00 € 3 420,00 €

LOT N° 9 -CARRELAGE FAÏENCE 66 150,00 € 4 700,00 € 5 640,00 €

LOT N° 10 - PEINTURE ET REVETEMENT DE SOL

SOUPLE 66 150,00 € 9 800,00 € 11 760,00 € Sous-total - TRAVAUX DE REAMENAGEMENT 66 1 928,79 € 127 300,00 € 152 760,00 €PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

MOBILIER

Mobilier de bibliothèque 25 000,00 € 30 000,00 € Sous-total - Mobilier 25 000,00 € 30 000,00 €

TRAVAUX - AMENAGEMENTS EXTERIEURES - VRD

Travaux d'aménagements extérieurs 0,00 € 0,00 € Sous-total - Aménagements extérieurs 0,00 € 0,00 €

DEPENSES DIVERSES

Frais d'appel d'offre 1 000,00 € 1 200,00 € Branchements (électricité, eau, téléphone,…) 2 000,00 € 2 400,00 € Sous-total - Dépenses Diverses 3 000,00 € 3 600,00 €

TOTAL GENERAL 177 803,00 € 213 363,60 €

Monsieur Dominique NORMANDIN présente le plan de financement prévisionnel :

PLAN DE FINANCEMENT

FINANCEMENTS PREVISIONNELS MONTANTS HT % Subv° HT

Etat - DETR 62 231,05 € 35%

Département de Maine et Loire - Soutien à

l'investissement des communes 35 560,60 € 20% Union Européenne - Programme LEADER (GAL

Loire-Angers) 30 000,00 € 17%

Autofinancement Commune Nouvelle 50 011,35 € 28%

TOTAL 177 803,00 € 100,00%

DEBATS

Madame Michelle MICHAUD signale à l'assemblée qu'elle a été alertée sur l'état de la toiture de la mairie de Rablay-sur-Layon. Elle indique que ces travaux risquent de s'ajouter au projet d'aménagement de la bibliothèque.

Monsieur Jean-François VAILLANT demande si la piste de création de la bibliothèque dans l'école a été suivie. Monsieur Dominique NORMANDIN répond que cette piste a été abandonnée, car l'école a toujours besoin de cette pièce, et les élus de Rablay souhaitaient que la bibliothèque continue à s'intégrer dans le centre-bourg.

Monsieur Pascal GOHIER souligne également que cette option nécessitait de revoir l'accessibilité de cette pièce depuis l'extérieur.

Monsieur Paul CAILLE signale que ce projet permettra, en plus de la création de la bibliothèque, de rénover et de remettre en état une partie de la mairie actuellement non occupée et très dégradée.

Madame Michelle MICHAUD précise que lors de l'étude de faisabilité, une recherche de minimisation des coûts a été entreprise pour s'intégrer dans le projet de mandat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

21 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE l'ensemble du projet d'aménagement de la bibliothèque à Rablay-sur- Layon tel que présenté ;

- VALIDE le budget prévisionnel de 177 803,00 € HT et son plan de financement comprenant 127 791,65 € de subventions et 50 011,35 € d’autofinancement. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à choisir un maître d'œuvre pour le suivi et l'aboutissement du projet ;PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet ;

5. FONCIER - PRINCIPE DE MIS EN VENTE DE LA MAISON DE LA DIME DE RABLAY-SUR-LAYON

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal relative au projet de relocalisation de la bibliothèque municipale de la Maison de la Dîme vers la mairie de Rablay-sur-Layon,

CONSIDÉRANT les problèmes de salubrité, d'accessibilité et de non-conformité à la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP) que présente actuellement la Maison de la Dîme, CONSIDÉRANT l'absence de projet communal pour la réhabilitation de ce bâtiment classé Monument Historique,

CONSIDÉRANT l'intérêt de valoriser ce patrimoine par un tiers privé, CONSIDÉRANT la nécessité de financer les nouveaux projets municipaux,

Rapporteur : Monsieur Dominique NORMANDIN

Monsieur Dominique NORMANDIN présente la situation

actuelle et le projet de mise en vente de la Maison de la Dîme.

Ce bâtiment, situé dans le carrefour principal du bourg de

Rablay-sur-Layon et face à la mairie, est une maison à colombage

du XVe siècle. Elle est inscrite partiellement au titre des

Monuments Historiques depuis le 22 novembre 1952 pour ses

façades et toitures.

La Maison de la Dîme, après avoir abrité le bureau de poste

jusqu'en 2000, accueille actuellement la bibliothèque associative

municipale. Cependant, en raison de problèmes persistants de

salubrité, d'accessibilité et de conformité à la réglementation

ERP, la relocalisation de la bibliothèque est nécessaire et a été

actée lors de la délibération précédente.

L’objectif est donc de mettre en vente la Maison de la Dîme, propriété de la commune. Cette décision est motivée par les problèmes de salubrité et d’accessibilité du bâtiment, ainsi que par l’absence de projet communal de réhabilitation. La valorisation du patrimoine par un tiers privé est envisagée comme une solution bénéfique pour la commune.

Objectifs :

 Valorisation du patrimoine : Confier la Maison de la Dîme à un acteur privé qui pourra la réhabiliter et la valoriser, tout en respectant son caractère historique.  Optimisation des ressources communales : Libérer des ressources pour financer d'autres projets municipaux, notamment ceux liés à l'amélioration des services publics et culturels.  Préservation du patrimoine : Assurer la conservation et l'entretien de ce bâtiment historique par un tiers privé.

Monsieur Dominique NORMANDIN explique que la vente de la Maison de la Dîme devra être effectuée dans le respect de la législation en vigueur et en tenant compte des obligations liées à son statut de Monument Historique. Ces obligations incluent notamment :

– Conservation des caractéristiques historiques : Le futur acquéreur devra respecter et conserver les éléments architecturaux protégés, notamment les façades et les toitures inscrites au titre des Monuments Historiques.

– Travaux soumis à autorisation : Tout projet de rénovation ou de modification du bâtiment devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la part des services de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) et des autorités compétentes en matière de patrimoine. – Entretien et restauration : Le propriétaire devra s'engager à entretenir le bâtiment et à effectuer les travaux nécessaires pour préserver son intégrité et son authenticité. – Usage respectueux du patrimoine : Le bâtiment ne pourra être utilisé que pour des fins compatibles avec son caractère historique et architectural, afin de garantir sa protection et sa mise en valeur durable.

DEBATS

Monsieur Ivan BARBIER, prenant la parole sur avis de Monsieur Philippe CESBRON absent, propose qu'une réunion publique soit organisée à la rentrée 2024. Cette réunion viserait à expliquer à la fois le projet de bibliothèque au sein de la mairie de Rablay-sur-Layon et la vente de la Maison de la Dîme, un bâtiment classé monument historique. Monsieur Jean-Yves LE BARS approuve cette proposition.PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

Madame Michelle MICHAUD précise que, même si le bâtiment est vendu à un propriétaire privé, il restera protégé par la réglementation des monuments historiques. Monsieur Ivan BARBIER insiste sur le fait que la Maison de la Dîme est un bâtiment emblématique du village. Il souligne la nécessité d'expliquer ce projet et de rassurer les habitants.

Monsieur Pascal GOHIER souligne l'importance de bien communiquer sur ce projet pour éviter les incompréhensions, rappelant les difficultés rencontrées lors du changement de dénomination de la rue Saint-Vincent.

Monsieur Mickaël BLOT rappelle que ce projet fait partie intégrante du projet de mandat. Il indique que la vente de la Maison de la Dîme permettra de compenser partiellement le coût du projet de la bibliothèque. Il conclut en mentionnant que la commune n'a pas de projet d'utilisation pour ce lieu et que des travaux très importants seraient nécessaires pour l'ouvrir au public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

21 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE le principe de la mise en vente de la Maison de la Dîme de Rablay-sur- Layon.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à demander une estimation de la valeur du bien auprès des services des Domaines ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les démarches nécessaires à la mise en vente du bâtiment une fois les travaux de relocalisation de la bibliothèque achevés ;

6. FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTIONS - SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES - CONSEIL DEPARTEMENTAL

CONSIDÉRANT le dispositif d’aides mis en place par le Département de Maine-et-Loire pour accompagner le développement des investissements portés par les communes, CONSIDÉRANT les accords-cadres signés par territoires d’intercommunalité, visant à rappeler les objectifs poursuivis par le Département, les thématiques retenues et les enveloppes dédiées, CONSIDÉRANT l'opportunité de financement que ce dispositif représente pour la commune,

Monsieur le Maire explique au conseil que le Département de Maine-et-Loire souhaite accompagner le développement des investissements des communes dans le cadre de sa compétence de solidarité territoriale, telle qu'attribuée par la loi NOTRe. Ce soutien financier est structuré autour de thématiques spécifiques et peut couvrir divers types de projets.

Les thématiques et exemples de projets éligibles sont :

Vitalité durable du Territoire :

 Circuits courts : Exemples incluent la construction ou la rénovation de halles, de places de marché, de locaux d’accueil de circuits courts, etc.

 Mobilités douces : Exemples incluent les boucles locales cyclables du quotidien, les cheminements, les sentiers du quotidien, les équipements de mobilité solidaire, etc.

Lien social :

 Maillage de lieux d’accueil et d’inclusion : Aide au développement de lieux d’accueil et d’inclusion pour tous, habitat inclusif, etc.

 Activités facteurs de cohésion sociale : Achat de matériels pour activités artistiques à l'école et en accueil jeunesse, aménagement d'espaces de loisirs et d'activités sportives pour les jeunes (city stade, skate parc, aire de grands jeux, équipement pour le sport nature…), etc.

Proximité :

 Accessibilité des services : Aménagement du patrimoine communal (mairies, bibliothèques, lieux d'accueil du public, etc.).

 Équipements pour accès à des services et activités de médiation numérique : Achat de matériels pour déploiement d'activités numériques, etc.

Informations sur le financement :

– Le taux de subvention pour les communes de plus de 1 000 habitants est de 20% maximum, cumulable avec d’autres financements, dans la limite de 80% de subventions publiques. – Le plafond de subvention est de 100 000 € par projet, sans limite en nombre de projets.PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

– Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 30 juin 2024.

À l’appui du projet de mandat validé en 2022 et des investissements prévus au budget 2024, Monsieur le Maire propose de soumettre au département les projets suivants avec le plan de financement estimatif prévisionnel :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

21 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la liste des projets à soumettre au conseil départemental de Maine-et- Loire au titre de l’action de soutien à l’investissement des communes et les plans de financement estimatifs prévisionnels ci-avant proposés ;

- DEMANDE à Monsieur le Maire, ou son représentant, de déposer les dossiers de subventions correspondants auprès du Conseil Départemental ;

FINANCEMENTS

LISTE DES PROJETS PAR

THEMATIQUES

Montants

de

dépenses

HT

Montants de

dépenses

TTC

CD 49

Soutien aux

investissements

des communes

Autres 1 Autres 2 FCTVA

Reste à

charge de la

Commune

%

VITALITE DURABLE DU

TERRITOIRE

Circuits courts

Mobilités douces

Sous-total Lien Social - € - €

-

€ - € - € - € - €

LIEN SOCIAL

Maillage de lieux

d’accueil et d’inclusion

Activités facteurs de cohésion sociale

1

Programme

d'équipements

sportifs extérieurs

140 800€ 168 960 € 20% 28 160,00 € 50 000,00 € 28 160,00 € 16% 23 124,99 € 39 515 € 23,39%

LEADER ANS

2

Aménagement d'une

bibliothèque à

Rablay-sur-Layon

177 803€ 213 363 € 20% 35 560,60 € 62 231,05 € 30 000,00 € 16% 29 202,36 € 56 369 € 26,42%

DETR LEADER

Sous-total Lien Social 318 60 € 382 323€ 63 720,60 € 112 231,05 € 58 160,00 € 52 327,36 € 95 884 €

PROXIMITE

Accessibilité des services

3

Rénovation des

extérieurs de la

Maison des Services

Au Public de

Bellevigne-en-layon

142 560 € 171 072 € 20 % 28 512,00 € 45% 64 302,00 € 16% 23 414,05 € 54 843 € 32,06%

CCLLA

4

Aménagement d'un

local social et de

bureaux pour la

mairie siège de

Bellevigne-en-Layon

73 333 € 88 000 € 20% 14 666,67 € 16% 12 044,27 € 61 289,06 € 69,65%

Equipements pour accès à des services et activités de

médiation numérique

Achat de matériel pour déploiement d'activités

numériques

Sous-total Proximité 215 893 € 259 072 € 43 178,67 € 64 302,00 € - € 35 458,32 € 116 133 €

TOTAL GENERAL 534 496 € 641 395 € 106 899,27 € 234 693,05 € 87 785,68 € 212 017 € 33,06%PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

- PRÉCISE que la mise en œuvre de chacun des projets sera validée par le conseil municipal selon les étapes nécessaires à leur avancement et sous réserve de l’obtention des subventions sollicitées et des capacités budgétaires.

7. FONCIER - MISE EN VENTE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE L’ANCIENNE TRESORERIE ET RECETTES DES DOUANES DE THOUARCE

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et plus précisément son article L3211-14 VU le Code général des collectivités territoriales, et plus précisément ses articles L2122-21 et L2241- 1;

VU l’estimation des Domaines reçue le 26/10/2023 ci-annexée ;

Considérant que le bâtiment municipal anciennement loué à la Trésorerie, sis 306 rue Laréveillière- Lépeaux – THOUARCE – 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON n'est plus utilisé par la commune,

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur Jean-Yves LE BARS explique à l’assemblée que le bâtiment municipal anciennement loué à la Trésorerie, sis 306 rue Laréveillière-Lépeaux – THOUARCE – 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON est actuellement inutilisé. Il semble donc pertinent de réfléchir à l'avenir de ce bien immobilier, qui représente un potentiel intéressant pour la commune. Plusieurs options pourraient être envisagées : – Vente du bien ;

– Transformation du bien pour un autre usage municipal ;

– Mise à disposition du bien ou location à une association ou à une entreprise ;

Ce bien n'est actuellement plus affecté à un service public depuis le transfert des services administratifs en 2021. Il se trouve donc vacant et sans utilisation par la commune. Après réflexion aucun autre usage municipal n’a été identifié. Il semble donc pertinent de procéder à sa sortie du patrimoine immobilier municipal et à sa mise en vente. Ce bien représente un potentiel intéressant à valoriser.

Le bien objet de la présente vente est l'ancien ensemble de bâtiments abritant les services de la Trésorerie et de la Recette des Douanes, situé 306 rue Laréveillière-Lépeaux à Thouarcé. Il comprend :

 Une grange reconvertie en garage d'environ 140 m², construction en moellons et toit en ardoises, divisée en 3 boxes avec greniers accessibles par des portes chien-assis.  Une première maison de type R+1 sur cave avec grenier, ayant accueilli les services de la Recette des Douanes. D'une surface d'environ 150 m², elle dispose d'une grande pièce au RDC, d'anciennes pièces de service, et de combles aménageables.

 Une seconde maison en forme de L de type R+1 sur cave avec grenier, ayant servi de trésorerie au RDC (140 m² environ avec 5 bureaux, sanitaires, locaux techniques) et de logement de fonction à l'étage (100 m² environ avec 5 pièces principales). Une extension des années 80 a agrandi le RDC.

L'ensemble immobilier est implanté sur une parcelle close de 543 m², disposant d'un parking d'une dizaine de places. Les bâtiments sont anciens mais dans un bon état général de conservation.

Selon les éléments transmis, la surface totale bâtie est d'environ 385 m².PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

La parcelle concernée est la suivante :

Références

cadastrales

Surfaces

(m²)

Adresses

AC 308 543 m² 306 rue Laréveillière-Lépeaux – THOUARCE 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON

L'estimation des Domaines est de 195 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%.

Monsieur Jean-Yves LE BARS propose de voter le principe de la vente de cet ensemble immobilier pour un prix de 185 000,00 € (cent-quatre vingt-cinq mille Euros).

Cette différence de 10 000 € par rapport à l'estimation des Domaines à 195 000 € s'explique notamment par l'absence de jardin attenant, la proximité de voies de circulation générant des nuisances, ainsi que par les travaux importants de rénovation énergétique et d'aménagements intérieurs à prévoir par l'acquéreur pour créer plusieurs logements distincts au sein de cet ensemble immobilier.

DEBATS

Monsieur Ivan BARBIER prend la parole en relayant l'avis de Monsieur Philippe CESBRON, qui est absent. Monsieur CESBRON estime qu'il est plus cohérent de maintenir le prix de vente à 195 000 €, conformément à l'évaluation des Domaines, et de ne pas le réduire.PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

Monsieur Jean-Yves LE BARS propose, pour sa part, de se positionner sur le prix moyen indiqué par les agences immobilières locales. Il suggère de mettre en vente à 185 000 €, jugeant cela plus raisonnable.

Madame Christine REUILLER intervient pour demander la surface totale utile du bien en question.

Monsieur Jean-Yves LE BARS répond en précisant que la surface habitable est estimée à 383 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

20 POUR - 0 CONTRE – 1 ABSTENTION (Monsieur Paul CAILLE) :

- APPROUVE le principe de la vente de ce bien immobilier anciennement loué à la Trésorerie et aux recettes des Douanes, sis 306 rue Laréveillière-Lépeaux à Thouarcé (49380), parcelle cadastrée section AC 308, au prix de 185 000 € (cent- quatre-vingt-cinq mille Euros) ;

- DÉCIDE de confier des mandats de vente sans exclusivité à plusieurs agences immobilières locales pour mener à bien cette cession ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet ensemble immobilier par vente de gré à gré, dite amiable ; - CONFIE la rédaction des actes de vente à l’Office notarial EGIDE sis 2 rue Saint-Jean - Thouarcé – 49 380 BELLEVIGNE-EN-LAYON ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente et toutes les pièces relatives à ce dossier ;

8. FONCIER - MISE EN VENTE D'UNE ANCIENNE FERME ET DEPENDANCES AU 300 RUE LAREVEILLIERE- LEPEAUX A THOUARCE

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L3211-14 ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-21 et L2241-1 ; VU l'estimation des Domaines reçue le 26/10/2023 ci-annexée ;

Considérant que l'ancienne ferme et ses dépendances sises 300 rue Laréveillière-Lépeaux à Thouarcé ne sont plus utilisées par la commune ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur Jean-Yves LE BARS explique à l’assemblée que la commune est propriétaire d'une ancienne ferme et ses dépendances situées au 300 rue Laréveillière-Lépeaux à Thouarcé, sur la parcelle cadastrée AC 666. Ces biens immobiliers, acquis en 2007 dans le cadre d'un projet d'aménagement de parking, ne sont aujourd'hui pas utilisés par la commune.

Il semble donc pertinent de réfléchir à l'avenir de ce bien immobilier, qui représente un potentiel intéressant pour la commune. Plusieurs options pourraient être envisagées : – Vente du bien ;

– Transformation du bien pour un autre usage municipal ;

– Mise à disposition du bien ou location à une association ou à une entreprise ;

Ce bien n’a jamais été affecté à un service public depuis son acquisition. Il se trouve donc vacant et sans utilisation par la commune. Après réflexion aucun autre usage municipal n’a été identifié. Il semble donc pertinent de procéder à sa sortie du patrimoine immobilier municipal et à sa mise en vente. Ce bien représente un potentiel intéressant à valoriser.

Cet ensemble se compose :

 D'une fermette de plain-pied d'environ 70 m² habitables avec 3 pièces principales, une souillarde de 26 m², des combles aménageables, le tout en moellons avec toiture ardoise à rénover.

 D'une grange et étable d'environ 150 m² utiles, en moellons et ardoises, comprenant des anciennes écuries et stalles.PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

Ces bâtiments anciens présentent un état de conservation dégradé nécessitant d'importants travaux de rénovation. Ils sont implantés sur une partie d'environ 650 à 700 m² de la parcelle AC 666, après division parcellaire à réaliser.

L'estimation domaniale de ces biens, reçue le 26/10/2023, est de 47 640 € avec une marge d'appréciation de 10%.

Compte tenu de l'absence d'usage municipal identifié pour ces biens vétustes, il est proposé d'approuver leur mise en vente au prix de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille Euros). Bien que leur état nécessite d'importants travaux de rénovation, ce prix de 90 000 € semble plus cohérent avec la valeur du marché actuel et le potentiel lié à la situation en plein centre-bourg de ce site. Pour mener à bien cette cession, il est proposé de confier des mandats de vente sans exclusivité à plusieurs agences immobilières locales.PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

DEBATS

Monsieur Hervé SAUVAL tient à signaler qu'une canalisation d'assainissement passe sur la parcelle concernée. Il souligne la nécessité d'une vigilance particulière lors de la vente pour s'assurer que ce point est bien pris en compte et que les acheteurs potentiels en sont informés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

20 POUR - 0 CONTRE – 1 ABSTENTION (Monsieur Paul CAILLE) :

- APPROUVE le principe de la vente de l'ancienne ferme et dépendances sises 300 rue Laréveillière-Lépeaux à Thouarcé, sur la parcelle cadastrée AC 666 après division parcellaire, au prix de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille Euros) ;

- DÉCIDE de confier des mandats de vente sans exclusivité à plusieurs agences immobilières locales pour mener à bien cette cession ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ces biens par vente de gré à gré ;

- CONFIE la rédaction de l'acte de vente authentique à l'office notarial EGIDE sis 2 rue Saint-Jean à Thouarcé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente et toutes les pièces relatives à ce dossier ;

9. COMMANDE PUBLIQUE – PROJET D’AMENAGEMENT D’UN LOCAL SOCIAL ET DE BUREAUX A LA MAIRIE SIEGE DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – MARCHE DE TRAVAUX

VU l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivité Territorial ; Vu l’article L.2123-1 du Code de la Commande Publique ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bellevigne-en-Layon en date du 21/01/2024 approuvant le projet ;

Rapporteur : Madame Michelle MICHAUD

Madame Michelle MICHAUD, élue en charge des bâtiments, rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement d'un local social et de bureaux au sein de la mairie siège de Bellevigne-en-Layon. Ce projet s'inscrit dans une démarche d'amélioration des conditions de travail des agents municipaux et d'optimisation des services offerts aux administrés.

Madame Michelle MICHAUD détaille les problématiques à traiter dans le cadre de ce projet :  Absence de salle de restauration : Les agents municipaux manquent d'un espace dédié pour leurs repas, impactant l'hygiène et l'organisation des réunions.  Partage excessif des bureaux : Le partage des bureaux entre deux agents cause des nuisances sonores et des difficultés de concentration.

 Maintien du télétravail : L'insuffisance d'espace limite l'efficacité du télétravail.  Bureau restreint pour la gestion des CNI/passeport : Le bureau actuel de 8 m² est inadapté pour un accueil adéquat des administrés.

Pour remédier à ces problématiques, la commune prévoit d'aménager une partie du premier étage sous combles, offrant une superficie totale de 53,50 m² et une surface utile de 36,62 m².

Création d'un Réfectoire :

 Un espace dédié à la restauration des agents, équipé de manière adéquate, sera aménagé pour améliorer les conditions de vie quotidienne des employés municipaux et libérer la salle du conseil pour son usage officiel.

Aménagement de Bureaux pour trois agents :

 Un nouveau bureau individualisé sera créé pour réduire les nuisances sonores et favoriser la productivité des agents, permettant également de relocaliser le service CNI/Passeport dans un espace plus approprié.

 L’office actuel de 8 m² sera réaménagé en bureau

Les travaux comprennent :

 Isolation du nouvel espace

 Travaux électriques, d'éclairage et de câblage numériquePROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

 Pose de fenêtres de toit

 Revêtement et isolation du sol

 Travaux de plomberie, chauffage et ventilation

 Acquisition de mobilier adapté

Le marché de travaux afférent se décompose de la manière suivante selon les montants prévisionnels suivants :

LISTE DES LOTS MONTANTS HT MONTANTS TTC

LOT N°1 - CARRELAGE - SOLS SOUPLES 6 000,00 € 7 200,00 €

LOT N° 2 - MENUISERIES EXTERIEURES 10 500,00 € 12 600,00 €

LOT N° 3- ISOLATION - CLOISONS SECHES 30 000,00 € 36 000,00 €

LOT N° 4 - ELECTRICITE - CHAUFFAGE -

VENTILATION - ECLAIRAGE - CABLAGE 8 000,00 € 9 600,00 €

LOT N° 5 - PLOMBERIE 6 000,00 € 7 200,00 €

LOT N° 6 - PEINTURE INTERIEURE - EXTERIEURE 7 000,00 € 8 400,00 €

TOTAL - TRAVAUX 67 500,00 € 81 000,00 €

DEBATS

Monsieur Pascal GOHIER prend la parole pour préciser les aspects du projet. Il explique que ce projet vise non seulement la création d'un réfectoire pour les agents ainsi que des bureaux, mais aussi la finalisation de l'isolation du bâtiment. Il souligne que cette aile du bâtiment, comprenant les combles et les bureaux en dessous, n'est pas du tout isolée. En plus de l'isolation thermique, une isolation phonique sera également nécessaire.

Monsieur Jean-Yves LE BARS apporte des précisions en rappelant que ces aménagements étaient prévus lors de la rénovation complète de la mairie en 2005, mais n'ont pas été réalisés car ils n'étaient pas jugés nécessaires à l'époque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

21 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE le lancement d’un marché de travaux relatif aux travaux d’aménagement d’un local social et de bureaux au sein de la mairie siège de Bellevigne-en-Layon - AUTORISE Monsieur le Maire le Maire ou son représentant du lancement d’une consultation d’entreprises selon une procédure adaptée en application de l’article L.2123-1 du Code de la Commande Publique pour ce marché de travaux ; - AUTORISE Monsieur le Maire le Maire ou son représentant au choix des entreprises les mieux-disantes et à la signature des documents contractuels dans la limite budgétaire définie ;

- AUTORISE Monsieur le Maire le Maire ou son représentant au dépôt de la déclaration préalable de travaux auprès des services instructeurs du droit des sols ;PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

10. VOIRIE - CONVENTION D'AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'ENTRETIEN - AMENAGEMENT RUE DES ANCIENS COMBATTANTS - RD55 - COMMUNE DE FAYE-D'ANJOU – COMMUNE DELEGUEE DE BELLEVIGNE-EN-LAYON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route et notamment l’article R 411-2 ;

VU le règlement de voirie départemental approuvé par délibération du Conseil départemental n°2019_04_CD_0049 le 29 avril 2019, et par arrêté du Président du Conseil départemental le 7 juin 2019 ;

VU la convention d’autorisation de travaux d’entretien et financière signée le 23 juillet 2020 entre le Département de Maine-et-Loire, la Communauté de communes et la Commune portant sur la section des RD55 du PR5+590 au PR5+930, RD120 du PR10+889 au PR10+920, commune déléguée de Faye- d’Anjou portant sur la rue Albert Lebrun,

VU la délibération du 6 septembre 2018 de la Communauté de communes Loire Layon Aubance reconnaissant d’intérêt communautaire la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie communautaire sur son territoire,

CONSIDERANT le projet de convention d’autorisation de travaux et d’entretien de l’aménagement de la rue des Anciens Combattants en AFN annexé ;

Rapporteur : Monsieur Jean-François VAILLANT

Monsieur Jean-François VAILLANT explique que le projet sur la commune déléguée de Faye-d'Anjou de réaménager la rue des Anciens Combattants, portion de la RD55 en agglomération, afin d'améliorer la sécurité des piétons et l'organisation du stationnement.

Les travaux d'aménagement prévus consistent en :

• La création d'îlots béton surélevés de part et d'autre de la chaussée afin de matérialiser et sécuriser les zones de stationnement longitudinal.

• L'aménagement de passages piétons surélevés permettant de ralentir la circulation et de faciliter la traversée des piétons.

Ces aménagements seront réalisés sur la portion de la RD55 depuis l'entrée d'agglomération jusqu'à l'intersection avec la rue Albert Lebrun.

Ces travaux qui se dérouleront sur le domaine public routier départemental nécessitent la signature d'une convention d'autorisation avec le Département de Maine-et-Loire.

Cette convention a pour objet :

• D'autoriser la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, compétente en matière de voirie d'intérêt communautaire, à réaliser les travaux d'aménagement prévus sur la RD55 (du PR5+912 au PR6+520) conformément au plan projet datant du 15 avril 2024 annexé à la convention.

• De définir les modalités d'entretien de ces nouveaux aménagements entre le Département, la Communauté de Communes et la commune.

Monsieur Jean-François VAILLANT propose au Conseil Municipal d'approuver les termes de cette convention tripartite et d'autoriser le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

21 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE les termes et dispositions de cette convention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention.PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

11. AVIS - ENQUETE PUBLIQUE - PROJET DE CARRIERE TPPL - BEAULIEU-SUR-LAYON

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2024 n°59 du 29 mars 2024 soumettant à enquête publique du 24 avril au 31 mai 2024 le projet de renouvellement et modification des conditions d'exploitation de la carrière de Pierre Bise à Beaulieu-sur-Layon ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la société TPPL comprenant notamment une étude d'impact téléchargeable sur le lien suivant : https://www.maine-et- loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installation-Classee-pour-la-Protection-de-l- Environnement-ICPE/Annee-2024/BEAULIEU-SUR-LAYON-Societe-TPPL ; Vu le résumé non technique du projet et l’avis d’enquête publique ci-annexé ; CONSIDERANT que la société TPPL sollicite le renouvellement pour 20 ans de l'autorisation d'exploiter la carrière de roches massives sur 20 ha, l'extension sur 4,5 ha supplémentaires pour atteindre 24,7 ha au total, ainsi que l'approfondissement jusqu'à la cote -55 m NGF ; CONSIDERANT que le projet prévoit également la mise à l'arrêt définitif d'une partie de 2,5 ha, le renouvellement des autorisations de rejet d'eau et de création d'un plan d'eau, et l'enregistrement des installations de traitement ;

CONSIDERANT que la production maximale autorisée resterait inchangée à 400 000 tonnes par an ; CONSIDERANT que le projet n'impacte pas directement la commune de Bellevigne-en-Layon, celle-ci n'étant pas comprise dans le rayon d'affichage de 3 km autour du site ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur Jean-Yves LE BARS explique que le conseil municipal est amené à donner son avis sur le projet de renouvellement et de modification de l'exploitation de la carrière de Pierre Bise située sur la commune de Beaulieu-sur-Layon, à environ 8 km du village.

Ce dossier, instruit par les services de l'État, a fait l'objet d'une enquête publique jusqu'au 31 mai prochain. L'exploitant, la société TPPL, sollicite le renouvellement de son autorisation pour 20 ans sur 20 hectares de l'actuelle carrière.

Mais la demande porte aussi sur une extension de 4,5 hectares supplémentaires, pour atteindre une surface totale de près de 25 hectares. L'extraction serait également approfondie jusqu'à la cote moins 55 mètres.

À contrario, 2,5 hectares seraient mis à l'arrêt définitif. Les installations de traitement du site seraient par ailleurs renouvelées, de même que les autorisations liées à la gestion des rejets d'eau et à la création d'un plan d'eau sur le site réaménagé.

La production maximale resterait quant à elle plafonnée à 400 000 tonnes par an, comme aujourd'hui.

Si ce projet d'envergure ne concerne pas directement le territoire communal, il n'en reste pas moins qu'il impactera durablement l'activité économique et l'environnement du secteur de Beaulieu dans les années à venir.

C'est pourquoi Monsieur Jean-Yves LE BARS propose d'émettre un avis favorable sans réserve sur ce dossier, en accord avec la commune de Beaulieu/Layon, et considérant que les garanties environnementales ont été étudiées et seront suivies par les services de l'État.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

21 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- EMET un avis favorable sans réserve au projet de renouvellement et de modification de l'exploitation de la carrière de Pierre Bise à Beaulieu-sur-Layon par la société TPPL ;PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

12. AFFAIRES -GENERALES - PRINCIPE LANCEMENT D'UN AUDIT RGPD ET DESIGNATION D'UN DPO

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 ;

VU La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui transpose le RGPD en droit français.

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; CONSIDERANT que le RGPD impose aux communes de mettre en place des mesures pour protéger les données personnelles de leurs administrés ;

CONSIDERANT que la conformité au RGPD présente des enjeux juridiques et financiers importants pour les communes ;

CONSIDERANT que la complexité du RGPD peut rendre difficile sa mise en œuvre pour les communes de petite taille ;

CONSIDERANT que la mutualisation des moyens et des compétences peut permettre aux communes de réduire les coûts de la mise en conformité au RGPD ;

CONSIDERANT que les communes du territoire Loire-Layon-Aubance ont manifesté leur intérêt pour une démarche mutualisée de mise en conformité au RGPD ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur Jean-Yves LE BARS explique que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen qui vise à renforcer les droits des personnes physiques en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel et à simplifier l'environnement réglementaire pour les entreprises.

Le RGPD s'applique à toutes les entreprises et organisations qui collectent et traitent des données personnelles, quel que soit leur secteur d'activité ou leur taille.

Les communes sont donc soumises au RGPD et doivent mettre en place des mesures pour se conformer à ses exigences.

Obligations des communes en matière de protection des données : Le RGPD impose aux communes de nombreuses obligations en matière de protection des données, notamment :

 Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données personnelles ;

 Désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) ;

 Informer les personnes concernées des traitements de leurs données personnelles ;  Obtenir le consentement des personnes concernées pour certains traitements de leurs données personnelles ;

 Permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition ;  Notifier à l'autorité de contrôle les violations de données personnelles.

Risques liés au non-respect du RGPD

Le non-respect du RGPD peut entraîner des risques importants pour les communes,notamment:  Sanctions financières importantes ;

 Atteinte à la confiance des administrés ;

 Atteinte à la réputation de la commune ;

 Actions en justice de la part des personnes concernées.

Premières étapes de la démarche de mise en conformité au RGPD

La réalisation d'un audit RGPD et la désignation d'un DPO constituent les premières étapes essentielles de la démarche de mise en conformité au RGPD.

 Audit RGPD

Un audit RGPD permet de déceler les éventuelles failles de conformité de la commune au RGPD. Il est important de réaliser cet audit avant de mettre en place des mesures correctives.

Un audit RGPD doit porter sur l'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre par la commune. Il doit notamment examiner :PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

o Les mesures techniques et organisationnelles mises en place pour protéger les données personnelles ;

o La conformité des traitements de données personnelles aux principes du RGPD ; o Les droits des personnes concernées ;

o Les obligations d'information et de documentation ;

o Les procédures de gestion des incidents de sécurité.

 Désignation d'un DPO

Le DPO est un professionnel chargé d'assister la commune dans sa mise en conformité au RGPD. Il doit avoir les compétences et l'expérience nécessaires pour accomplir cette mission.

Le DPO est chargé d'assister le responsable du traitement (la commune) dans le respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles. Il doit notamment: o Informer et conseiller le responsable du traitement et ses employés sur leurs obligations en matière de protection des données personnelles ;

o Contrôler la conformité des traitements de données personnelles aux exigences du RGPD ;

o Faire office de point de contact pour les autorités de contrôle et les personnes concernées ;

o Coordonner les activités relatives à la protection des données personnelles au sein de l'organisation.

La commune a plusieurs possibilités pour désigner un DPO :

o Désigner un agent de la commune : La commune peut désigner un agent de la commune comme DPO, à condition que cet agent ait les compétences et l'expérience nécessaires et qu'il puisse disposer du temps nécessaire pour accomplir ses missions.

o Externaliser la fonction de DPO : La commune peut externaliser la fonction de DPO en faisant appel à un prestataire spécialisé. Cette solution peut être intéressante pour les communes qui ne disposent pas des ressources en interne pour désigner un DPO.

o Désigner un DPO intercommunal : Plusieurs communes peuvent désigner un DPO intercommunal pour mutualiser les coûts et les compétences.

Mutualisation de la démarche de mise en conformité

La mutualisation des moyens et des compétences peut permettre aux communes de réduire les coûts de la mise en conformité au RGPD. En effet, la mutualisation permet de mutualiser les coûts de l'audit RGPD et de la désignation du DPO.

De plus, la mutualisation permet aux communes de bénéficier de l'expertise d'un prestataire spécialisé en protection des données.

Les communes du territoire Loire-Layon-Aubance ont manifesté leur intérêt pour une démarche mutualisée de mise en conformité au RGPD. Cette démarche mutualisée permettra aux communes de bénéficier des avantages de la mutualisation.

Monsieur Jean-Yves LE BARS propose de désigner un prestataire pour réaliser un audit RGPD et assister la commune dans sa mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Cette décision pour plusieurs raisons :

 Le manque de compétences en interne : La commune ne dispose pas en interne des compétences nécessaires.

 Le coût de la mutualisation : La mutualisation de la fonction de DPO avec d'autres communes n'a pas été jugée pertinente pour des raisons de coût. En effet, le coût de la mutualisation aurait été proche du coût de la désignation d'un prestataire externe.  L'expertise du prestataire : Le prestataire désigné dispose d'une grande expertise en matière de protection des données. Il est donc en mesure de fournir à la commune un service de qualité avec un engagement et une garantie de résultat.

Monsieur Jean-Yves LE BARS détaille le coût financier estimé de la mise en conformité RGPD pour la commune de Bellevigne-en-Layon

 Diagnostic de conformité RGPD : 10 000 € HT

 Désignation d'un DPO externalisé : 5 000 € HT/anPROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

Pour conclure, Monsieur Jean-Yves LE BARS explique que la commune de Bellevigne-en-Layon a tout intérêt à s'engager dans une démarche de mise en conformité au RGPD avec les autres communes du territoire Loire-Layon-Aubance, via une prestation de service sur plusieurs années (de trois à quatre ans). Cette démarche permettra à la commune de se conformer à la réglementation en vigueur, de protéger les données personnelles de ses administrés et de réduire les risques juridiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

21 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE le principe de mise en conformité de la commune de Bellevigne-en-Layon avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). - DECIDE la réalisation d'un audit RGPD

- DECIDE la désignation d'un DPO (Délégué à la Protection des Données) - EMET un avis favorable pour désigner un prestaire pour réaliser un audit RGPD et assister la commune dans sa mise en conformité au RGPD ;

- PRECISE que la ou les prestations comprendront les missions suivantes : o Réalisation d'un audit RGPD ;

o Assistance à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour se conformer au RGPD ;

o Rédaction des documents relatifs à la protection des données ; o Formation du personnel aux enjeux de la protection des données ; o Assurer les missions d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) ; o Assistance à la gestion des incidents de sécurité.

- EMET un avis favorable à l’engagement d’une commande groupée avec les communes du territoire Loire-Layon-Aubance ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les contrats avec la ou les sociétés choisies ;

- INSCRIT la somme de 15 000 € HT au budget de fonctionnement 2024 de la commune ;

13. RH – SERVICE SCOLAIRE - RENOUVELLEMENT DE CDD DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, VU le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants, VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Rapporteur : Madame Manuela BOURREAU

Madame Manuela BOURREAU rappelle à l’assemblée que, depuis le 1er janvier 2018, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats Uniques d’Insertion (CUI/CAE). Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée déterminée d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 24 mois maximum.

Madame Manuela BOURREAU évoque la possibilité d’un renouvellement d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences, plus spécifiquement pour le poste d'agent polyvalent des services scolaires et périscolaires.

Le parcours emploi compétences est un dispositif qui a pour objectif l'insertion professionnelle des personnes sans emploi, en particulier celles qui font face à des obstacles particulièrement ardus pour accéder au marché du travail. Dans ce contexte, notre démarche prend tout son sens, car elle représente une réelle opportunité d'acquisition de compétences transférables et d'accès à l'emploi pour nos concitoyens.

L'agent pour qui l’on envisage de renouveler ce dispositif occupe le poste d'agent « volant polyvalent » depuis le 16 octobre 2023, un rôle essentiel qui vise à suppléer les besoins de remplacement ou de renforts au sein de nos différents services scolaires et périscolaires municipaux. Ces services englobent les domaines scolaires, périscolaires, la restauration scolaire, ainsi que l'entretien de nos locaux. La flexibilité de cet agent est capitale pour garantir le bon déroulement de nos services et assurer un environnement propice à l'apprentissage et au bien-être de nos jeunes citoyens.PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

Madame Manuela BOURREAU explique que le traitement de cet agent sera remboursé à hauteur de 20 heures par semaine pour une durée de 9 mois par Pôle Emploi, ce qui représente une aide financière substantielle pour notre commune.

Enfin, dans ce cadre, nous projetons de continuer à financer sa formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) pour cet agent, avec un coût estimé à environ 400 €, ainsi qu’une formation en Hygiène Alimentaire HACCP.

Madame Manuela BOURREAU rappelle que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objectif l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

21 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la création d’un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

o Contenu du(des) poste(s) : missions d'agent polyvalent des services scolaires et périscolaires

o Durée du contrat : 12 mois

o Début du contrat : 16 juillet 2024

o Durée hebdomadaire de travail : 24 heures

o Rémunération : SMIC

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signature de la convention afférente, et à tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

14. INTERCOMMUNALITE – MODIFICATION STATUTAIRE – PRECISION DE LA COMPETENCE « ACCUEIL GENS DU VOYAGE »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 ; L. 5211-7, L. 5211-41-3 et L.5214-16 ;

VU l’arrêté préfectoral DRCL-BSFL/2016/176 en date du 16 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du layon, Loire-Aubance ; VU les arrêtés préfectoraux DRCL-BI/2017- 73 et 79, en date des 7 et 14 novembre 2017, DRCL/BI/2018- 170 du 29 novembre 2018, DRCL/BI/2018-170 du 29 novembre 2018, DRCL/BI/2018-190 du 28 décembre 2018, DRCL/BI/2019-130 du 11 septembre 2019, DRCL/BI/2021-25 du 1er avril 2021, DRCL/BSLDE-2021- 78 du 16 juin 2021, DRCL/BCFI/2023-51 du 3/7/2023, DRCL/BCFI/2023-110 du 26 octobre 2023 modifiant les statuts de la CCLLA ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire explique que la CCLLA mène actuellement un projet de construction d'un logement adapté sur la commune de Terranjou pour accueillir plusieurs familles issues de la population des gens du voyage. Bien que la communauté de communes s'estime déjà compétente pour mener de tels projets, il est préférable, par précaution, de confirmer explicitement cette compétence dans ses statuts.

La modification proposée consiste à remplacer la formulation actuelle de l'item 13 par : "La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (dont permanentes), des terrains familiaux locatifs, des logements adaptés et des aires de petits passages, inscrits au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Maine-et-Loire". Cette nouvelle rédaction plus précise inclut clairement les logements adaptés dans le champ de compétence de la CCLLA en matière d'accueil des gens du voyage, en accord avec le schéma départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

21 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la modification statutaire suivante en matière de gens du voyage :

La modification de l’item 13 comme suit : « La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (dont permanentes), des terrains familiaux locatifs, des logements adaptés et des aires de petits passages, inscrits au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Maine-et-Loire ».PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

- APPROUVE en conséquence la modification des statuts de la Communauté Loire Layon Aubance au 1er juin 2024 ;

- DEMANDE à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, par la suite, de modifier en conséquence les statuts de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance ;

15. RESEAUX - SIEML – OPERATION D'EFFACEMENT DES RESEAUX – RUE DU CORMIER ET RUE DE LA DOUVE - COMMUNE DELEGUEE DE CHAMP-SUR-LAYON

VU l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat d'Energies du Maine-et-Loire (SIEML) arrêtant le règlement financier en vigueur,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 07/02/2023 arrêtant la liste des opérations d'effacement des réseaux aériens,

VU les plans de périmètres des opérations ci-annexés ;

Rapporteur : Monsieur Jean-François VAILLANT

Monsieur Jean-François VAILLANT expose les projets d’enfouissement et de renforcement de réseaux sur la commune déléguée de Champ-sur-Layon, en lien d’une part avec l’aménagement d’une partie du bourg, conformément au Projet de mandat, et d'autre part avec la réfection des réseaux d'assainissement collectif et d’eau pluviale, ainsi que la requalification des voiries et espaces publics correspondants.

Monsieur Jean-François VAILLANT présente les estimations réalisées par le SIEML pour l’opération concernant le bourg (rue du Cormier – rue de la Douve)

N°

CHANTIER CATEGORIE SOUS-CATEGORIE

LIBELLE

CHANTIER

MONTANT DES

TRAVAUX NET

DE TAXE

TAUX

PARTICIPATION

MONTANT DE LA

PARTICIPATION A

VERSER

345.20.33.01

Renforcement

de réseaux

réseau DP

Effacement BT Renforcement P13 BOURG 336 109,00 € 00,00 % 0,00 €

345.20.33.02 Eclairage public

EPU,

terrassement,

fourreaux et

matériel

Renforcement

P13 BOURG 27 189,00 € 50,00 % 13 594,50 €

345.20.33.03 Génie civil Télécom GCT Renforcement P13 BOURG 48 172,00 € 100,00 % 57 806,40 €

TOTAL 411 470,00 € 71 400,90 €PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

Monsieur Jean-François VAILLANT sollicite l'accord de principe du Conseil Municipal sur le montant relatif à la réfection de l’éclairage public suite à l’enfouissement des réseaux électriques pour 13 594,50 €, et au génie civil télécommunications pour 57 806,40 € TTC, soit un montant global de 71 400,90 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

21 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la participation aux travaux d'enfouissement des réseaux électrique, d'éclairage public et de télécommunications sur le bourg de Champ-sur-Layon, tels que détaillés dans le rapport de présentation.

- PRECISE que la participation financière de la commune aux travaux s'élèvera à un montant total prévisionnelle de euros 13 594,50 € HT pour l’effacement des réseaux électriques et d’éclairage public, et 57 806,40 € TTC pour l’effacement des réseaux télécom ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions afférentes à cette opération ;

- PRECISE que les modalités de versement de la participation seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML.

16. FINANCES - QUALITE COMPTABLE - REGULARISATION D'UN EMPRUNT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses dispositions relatives à la comptabilité publique ;

VU les demandes et recommandations du Service de Gestion Comptable ; CONSIDERANT l'impératif de préserver la qualité de la comptabilité de la commune en corrigeant cette situation ;

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

Monsieur Mickaël BLOT informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de réaliser des ajustements comptables à la demande du Service de Gestion Comptable pour intégrer les frais de dossiers incluent dans le remboursement de l'emprunt contracté en 2021.

En effet, les frais de dossiers de l'emprunt 54113665 s'élevant à 200 € n'ont jamais été comptabilisés. Cette erreur s'est produite au moment de l'encaissement des fonds versés par la Banque des Territoires en 2021. Pour autant, la Banque des Territoires les a intégrés dans le capital restant dû.

Pour corriger cette situation, au vu des instructions sur les normes comptables concernant les corrections d'erreurs sur années antérieures, les régularisations concernant les emprunts doivent être effectuées par écritures d'ordre non budgétaires par débit du compte 1068 et crédit du compte 1641.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

21 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE d'ajuster le montant de l'emprunt de 200 € correspondant aux frais de dossier par le biais d'une écriture d'ordre non budgétaire en débitant le compte 1068, conformément à la proposition du comptable et en créditant le compte 1641. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signature de tous les documents nécessaires à cette opération ;PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

17. INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

1/ FONCIER – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – BIENS SITUÉS DANS LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)

VU l’article L210-1 et l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;

VU l’avis des maires délégués ;

Monsieur le Maire informe les élus des déclarations d’intention d’aliéner présentées par les notaires récemment. Les maires délégués, sollicités pour chaque village, n’ont pas émis d’objections à une décision de non-préemption :

Commune déléguée Adresse du bien Date de réception N° d’enregistrement

THOUARCÉ Rue Théobald de Soland

AC 699 et 703 (ex 156p et 157p)

22/05/2024 04934524A0031

THOUARCÉ Rue Théobald de Soland

AC 699 et 703 (ex 156p et 157p)

27/05/2024 04934524A0032

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE des informations susvisées ;

18. QUESTIONS DIVERSES

A/ INFORMATION PROJET APPART’AGES - THOUARCE

Mme Michelle MICHAUD a présenté le projet de la société Appart'Ages visant à construire un ensemble immobilier avec colocations séniors et studios à Thouarcé, sur la parcelle AC 116 de l'indivision Grolleau. Elle a expliqué le concept novateur proposé par Appart'Ages, répondant à un réel besoin en habitat partagé pour les seniors sur le territoire.

Dans ce concept, chaque résident dispose d'un studio privatif avec chambre, salle de bain et kitchenette, tout en partageant un lieu de vie commun avec 3 autres habitants. Une gouvernante qualifiée est présente 7h/jour pour accompagner les résidents dans leur quotidien, proposer des activités et animations sans les imposer. Les logements sont sécurisés avec détection de chutes, télé-assistance, etc. Ce mode d'habitat vise à favoriser le lien social, le bien-être et l'autonomie des seniors.

Pour mener à bien ce projet,

Appart'Ages envisage d'acquérir

l'intégralité de la parcelle et de

démolir les bâtiments existants.

Mme Michelle MICHAUD a souligné

que ce concept répond à un réel besoin

en habitat adapté pour les seniors sur

le territoire.

Mme Michelle MICHAUD a conclu

en précisant qu'une information plus

complète sera donnée ultérieurement,

après positionnement de l'investisseur

et acceptation de l'offre d'achat par les

vendeurs actuels.

B/ MANIFESTATION ANJOUR&NUIT -

RANDONNEE SUR BEL DIMANCHE

06/10/2024PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

Monsieur Jean-Yves LE BARS informe l'assemblée de l'organisation d'une randonnée dans le cadre de la manifestation Anjour&nuit, qui aura lieu le 06 octobre 2024.

C/ PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur Jean-Yves LE BARS informe l'assemblée de l'avancée des modifications du PLU de Bellevigne-en-Layon, comprenant les points suivants :

Modifications/révision du PLU :

• Proposition du Bureau d'étude CRAAFT : La procédure de modification de droit commun ou la révision allégée sont en cours de validation par la DDT. • COPIL de démarrage : Prévu le 27 juin 2024 à 9h30 à la Mairie de Bellevigne- en-Layon, afin de finaliser les points à intégrer à la procédure.

• DCM de prescription : Fixée au 01 juillet 2024.

Révision PLU pour 2028 :

• Groupement de commandes CCLLA : La mise au point du marché est prévue pour le 7 juin, pour validation par le Conseil communautaire le 13 juin. • Anticipation groupe de travail PLU : COPIL PLU (Commission Aménagement)

D/ POINT SUR LA REFLEXION RELATIVE A LA PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE

M. Dominique Perdrieau a présenté le point d'avancement sur le développement des énergies renouvelables à Bellevigne-en-Layon. Il a d'abord rappelé le contexte et les enjeux liés au changement climatique, à la hausse des prix des énergies fossiles et aux objectifs nationaux et internationaux en matière de transition énergétique. Il a souligné l'engagement de la commune à réduire son empreinte carbone en promouvant les énergies renouvelables.

M. Perdrieau a ensuite exposé le potentiel de la commune en matière d'installations photovoltaïques sur les ombrières de parkings et les toitures de bâtiments communaux. Il a comparé les options d'investissement direct par la commune ou via un partenariat privé, détaillant les avantages et inconvénients de chaque scénario. Il a également présenté les différents modes de valorisation de la production d'électricité.

Enfin, M. Perdrieau a évoqué les hypothèses à l'étude pour un déploiement en trois phases entre 2024 et 2028. La première phase prévoit 1 ou 2 projets portés directement par la commune et/ou 1 ou 2 projets octroyés à un tiers investisseur privé. Il a détaillé le calendrier prévisionnel pour chacune de ces deux hypothèses pour la phase 1.  Pour l'hypothèse d'un investissement communal direct, M. Perdrieau a expliqué qu'une délibération du conseil municipal serait nécessaire en juillet 2024, suivie d'une consultation pour la maîtrise d'œuvre entre juillet et août 2024. La conception du projet est prévue de septembre à décembre 2024. Une nouvelle délibération validerait le projet en décembre 2024, permettant le lancement du marché de travaux. La consultation des entreprises se ferait en janvier- février 2025 pour un choix en mars 2025. Les travaux sont envisagés de mars à juillet 2025, avec une mise en service prévue en juillet-août 2025.

 Concernant l'hypothèse d'octroyer un projet à un tiers investisseur privé, M. Perdrieau a indiqué qu'une étude bilan serait réalisée avec le SIEML en septembre 2024. La préparation d'un appel à manifestation d'intérêt est programmée pour octobre 2024, avec une délibération du conseil pour son lancement. La consultation se déroulerait en octobre-novembre 2024 pour un choix du candidat en décembre 2024. La conception du projet par le tiers est prévue de janvier à avril 2025, les travaux de mai à septembre 2025, et la mise en service en juillet-août 2025.

M. Perdrieau a conclu en soulignant l'engagement actif de Bellevigne-en-Layon vers la transition énergétique, les opportunités offertes par les projets d'énergies renouvelables et le défi de transformer la commune en un territoire durable et résilient.

E/ LANCEMENT D'UN ATLAS PARTICIPATIF DE LA BIODIVERSITE SUR LE TERRITOIRE LOIRE- LAYON-AUBANCE

M. Le Bars a informé le conseil municipal que la communauté de communes Loire Layon Aubance lance un grand atlas participatif de la biodiversité sur l'ensemble du territoire,PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

visant à recenser les espèces animales et végétales présentes localement. Toute la population est invitée à contribuer à cet atlas en partageant ses observations. Le lancement officiel de ce projet est prévu le samedi 8 juin prochain à Rablay-sur- Layon, de 10h à 13h, en bords du Layon. Un flyer d'information sera diffusé dans les commerces et accueils des mairies de la commune.

M. Le Bars a encouragé les élus à relayer cette information auprès de leurs contacts pouvant être intéressés, afin de permettre une large mobilisation citoyenne autour de ce beau projet de connaissance de la biodiversité du territoire.

F/ RAPPEL DES ELECTIONS EUROPEENNES DU 9 JUIN ET APPEL A LA MOBILISATION

M. Jean-Yves Le Bars a rappelé que les élections européennes auront lieu le dimanche 9 juin prochain sur l'ensemble du territoire français. 38 listes sont en lice pour ce scrutin important pour la démocratie et la construction européenne.

M. Le Bars a insisté sur l'importance de cette élection et a appelé l'ensemble des élus à se mobiliser pour assurer la bonne tenue des bureaux de vote sur la commune. Il a souligné que la participation de tous est essentielle pour garantir le bon déroulement de ces élections européennes sur Bellevigne-en-Layon.

G/ INAUGURATION DU BATIMENT FRANCE SERVICES AU NEUFBOURG

Monsieur Jean-Yves LE BARS rappelle l'organisation de l'inauguration du bâtiment France Services au Neufbourg, prévue le 21 juin 2024 à partir de 11h00. Il mentionne que des portes ouvertes auront lieu tout l'après-midi pour la population. Monsieur LE BARS souligne l'importance de recevoir les réponses de participation des élus à cet événement.

H/ FERMETURE DE L'EPICERIE PROXI A FAYE D'ANJOU - REPONSE AUX POLEMIQUES

M. Jean-Yves LE BARS et M. Dominique NORMANDIN sont intervenus pour répondre à une vague de désinformation et d'accusations injustes qui s'est propagée sur les réseaux sociaux, notamment sur la page Facebook "Les Infos de Bellevigne", suite à l'annonce de la fermeture prochaine de l'épicerie Proxi à Faye d'Anjou, ce qui est évidemment très dommageable pour l'équilibre commercial de Bellevigne-en-Layon, et plus particulièrement pour les habitants de Faye d'Anjou.

Ils ont commencé par exprimer leurs sincères regrets face à cette fermeture très préjudiciable, saluant au passage le dévouement de Mme BLIN, la gérante.

Cependant, ils ont fermement condamné la campagne de désinformation menée sur les réseaux sociaux, où certains n'ont pas hésité à mélanger les faits avec des propos outranciers, voire insultants envers la municipalité.

M. Jean-Yves LE BARS a tenu à rétablir les faits un à un. Contrairement à ce qui a été affirmé, il n'y a eu aucun refus de travaux de la part de la commune avant cette période, puisqu'aucune demande n'avait été formulée. La municipalité a d'ailleurs réalisé des travaux dans plusieurs commerces à travers Bellevigne-en-Layon, preuve de son soutien au tissu économique local. Des travaux auraient évidemment été entrepris pour l'épicerie de Faye si cela s'était avéré nécessaire.

Concernant l'échec du projet de reprise, M. Jean-Yves LE BARS a expliqué que celui-ci n'a pu aboutir en raison du modèle économique des éventuels repreneurs, qui nécessitait des investissements et un besoin de financement trop importants pour être viables, malgré les dispositifs d'aides existants.

M. Jean-Yves LE BARS et Monsieur Dominique NORMANDIN ont insisté sur la détermination de la commune à s'engager dès à présent, en collaboration avec la CCI, pour trouver une solution pérenne permettant de maintenir un commerce de proximité à Faye d'Anjou. Ils ont condamné avec fermeté les attaques et les accusations mensongères contre la commune nouvelle et ses élus, appelant les habitants à faire preuve de discernement face à la désinformation propagée sur certains réseaux sociaux.

M. Jean-Yves LE BARS a poursuivi en rappelant que la création de la commune nouvelle de Bellevigne-en-Layon n'avait nullement pour objectif de dégrader les services de proximité dans les villages, mais bien au contraire de les préserver et de les développer. La fermeture de ce commerce est un coup dur, mais la municipalité se doit d'être réactive et pragmatique pour trouver rapidement une solution.

Monsieur Dominique NORMANDIN a ensuite insisté sur le fait que pointer du doigt la commune nouvelle n'avait aucun sens. Les élus sont pleinement mobilisés au service de tous les administrés, sans distinction d'origine. Les propos insultants et diffamatoires à l'encontrePROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 03/06/2024

des élus, relayés sur certaines pages Facebook, sont intolérables et nuisent gravement au climat de confiance nécessaire.

En conclusion, MM. LE BARS et NORMANDIN ont lancé un appel à l'apaisement et à la responsabilité. Face à cette situation regrettable, il est primordial que tous les Bellevignois se rassemblent, plutôt que de se complaire dans un climat délétère d'attaques stériles. Ils ont réaffirmé leur volonté de travailler dans un esprit d'ouverture et de dialogue, pour trouver rapidement une solution pérenne permettant de maintenir un service de proximité à Faye d'Anjou. Cependant, cette mobilisation ne pourra être pleinement efficace que si elle s'inscrit avec discernement, dans un climat sain et constructif, loin des polémiques et des règlements de comptes contre-productifs.