Procès Verbal - PV 20220607 Conseil Municipal BEL VLM JYL

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Procès Verbal - PV 20220607 Conseil Municipal BEL VLM JYL Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Bellevigne-en-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220607 Conseil Municipal BEL VLM JYL)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

1

P R O C E S - V E R B A L

C O N S E I L M U N I C I P A L

REUNION DU 07 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux et le mardi 07 juin 2022 à 20h30, le Conseil Municipal de BELLEVIGNE-EN-LAYON se réunit, au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil communautaire – sise 2 rue Jacques du Bellay – THOUARCE - 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur LE BARS Jean-Yves, Maire de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON.

 LISTE DES PRESENTS :

PRESENTS EXCUSES ABSENTS PRESENTS EXCUSES ABSENTS

LE BARS Jean-Yves X REUILLER Christine (Procuration de Monsieur D. PERDRIEAU) X

NORMANDIN Dominique X LAMBERT Jacky (Procuration de Monsieur Dominique NORMANDIN) X

MICHAUD Michelle (Procuration de Monsieur J.J. FONTENEAU) X BERNARD Pierre X

CESBRON Philippe (Procuration de Monsieur Ivan BARBIER) X LEGENDRE Eloïse X

CESBRON Delphine (Procuration de Mme Eloïse LEGENDRE) X FONTENEAU Jean-Jacques X

BLOT Mickaël X NORMANDIN Valérie X

GALAND Nathalie X NOYER Vincent X

VAILLANT Jean-François X SAUVAL Hervé X

LAUNAY Katia X POITEVIN Adeline X

CHAPRON Floriane X DURGEAUD Samuel X

BARBIER Ivan X BOURREAU Manuela X

MERIT Laurent X LECLERC Antoine X

PERDRIEAU Dominique X DOLBEAU Bérengère X

BORET Véronique X GUINHUT Olivier X

GOHIER Pascal X CAILLE Paul X

COMMUNE

DE BELLEVIGNE-EN-LAYON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE MAINE ET LOIRE

ARRONDISSEMENT

D’ANGERS

NOMBRE DE

CONSEILLERS DATES

En exercice 30 Envoi de la convocation 01/06/2022

Présents 20 Affichage de la convocation 01/06/2022

Absents 0 Affichage du procès-verbal 22/06/2022

Excusés 10 Envoi en Préfecture 28/06/2022

Ayant donné

pouvoir 5

Votants 25

Quorum 16

SECRETAIRE DE SEANCE MADAME MICHELLE MICHAUD2

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

 20H30 - ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 :

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.................................................................................... 2 2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 02 MAI 2022 ....................................................................... 2 3. FINANCES - TARIFS DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ACCUEILS PERISCOLAIRES .... 3 4. SCOLAIRE - REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE MUNICIPAL DE RESTAURATION SCOLAIRE............... 4 5. SCOLAIRE - REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE MUNICIPAL DE GARDERIE PERISCOLAIRE ................ 5 6. RH – AVANCEMENT DE GRADE 2022 ................................................................................................ 5 7. RH- INSTITUTION DE L'IHTS - INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES................... 6 8. RH- INSTITUTION DE L'IFCE - INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS ........... 8 9. FONCIER – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – BIENS SITUÉS DANS LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) ................................................................................................................... 9 10. DEVELOPPEMENT DURABLE - POSITIONNEMENT SUR LES PROJETS EOLIENS COMMUNAUX .............. 9 11. PROJET- TRAVAUX D'EXTENSION DE LA CANTINE ET GARDERIE SCOLAIRE DE L'ECOLE DE FAVERAYE-MACHELLES ......................................................................................................................... 15 12. SCOLAIRE - PLAN BIBLIOTHEQUE ................................................................................................... 13 13. FINANCES – PROJETS PROPOSES AU SOUTIEN FINANCIER DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET- LOIRE

14. RH – CREATION DE POSTE CONTRACTUEL POUR LE SERVICE SCOLAIRE (3CDD) ................................ 15 15. QUESTIONS DIVERSES ................................................................................................................... 19

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance.

Il est proposé au Conseil de procéder à cette nomination.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

25 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE de nommer Madame Michelle MICHAUD secrétaire de séance ;

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 02 MAI 2022

VU le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23, Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 mai 2022 ;

Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du Procès-verbal du 02 mai 2022 à l’assemblée ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance 02 mai 2022 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

DEBATS

Monsieur Pascal GOHIER signale qu’au point n°4 relatif à la rénovation des façades du Bâtiment du Neufbourg il est mentionné qu’il sera fait appel à une entreprise de menuiserie pour la rénovation des colombages , hors c’est une entreprise de charpente qui sera missionnée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :3

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

25 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- ADOPTE le procès-verbal du conseil municipal du 02 mai 2022 avec les corrections ci-avant mentionnées ;

3. FINANCES - TARIFS DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

Rapporteur : Monsieur Philippe CESBRON

Monsieur Philippe CESBRON rappelle que la commune de Bellevigne-en-Layon gère en régie la restauration scolaire de Thouarcé.

Considérant les demandes d’évolution du contrat de prestation de service pour la fourniture de repas pour le restaurant scolaire des Melleresses de Thouarcé, et l’augmentation des charges induites par l’inflation actuelle des prix des denrées alimentaires, le conseil municipal propose d’augmenter les tarifs de restauration scolaire de 0,30 € par repas.

TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE

DES MELLERESSES DE

THOUARCE

2021/2022 2022/2023

Enfants de la commune 3,60 € 3,90 €

Enfant de la commune

occasionnel 4,20 €

Enfants de l’extérieur 4,10 € 4,40 €

Enfants de l’extérieur

occasionnel 4,70 €

Personnel de service 3,75 € 4,05 €

Enseignants 5,90 € 6,20 €

Adulte non enseignant 11,10 € 11,40 €

TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE

2021/2022

Tarifs à la ½

heure

2022/2023

Tarifs à la ½

heure

Quotient familial < 700 € 1,08 € 1,08 €

Quotient familial entre 700 et

1.200 € 1,13 € 1,13 €

Quotient familial > 1.200 € 1,16 € 1,16 €

Pénalités pour non-respect des

modalités d’inscription

stipulées au règlement

intérieur (par enfant)

2,00 €

DEBATS

Monsieur Philippe CESBRON précise que l’évolution de ces tarifs, outre l’augmentation de 10 % des prix du prestataire s’inscrivent également dans une réflexion globale à l’échelle des restaurants scolaires de l’ensemble de la commune qui est en cours de maturation. Par ailleurs, à titre d’exemple, le coût complet calculé sur le restaurant scolaire de Faye-d’Anjou et Rablay-sur-Layon s’élève à 10 € par repas soit assez loin des 4,20 € demandés aux parents d’élèves. La commune assume donc déjà une part importante du coût réel des repas.4

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

Monsieur Pierre BERNARD demande quelle sera la communication adoptée envers les familles ?

Monsieur Philippe CESBRON répond que la communication se fera via les outils de communication de la commune (bulletin, site internet) et/ou une lettre aux familles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

25 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE d’augmenter le prix des repas pour assurer le financement de l’augmentation des charges liées à la restauration scolaire selon le tableau ci- avant ;

- Décide de ne pas augmenter les tarifs des accueils périscolaires ; - FIXE, le prix des repas pour l’année scolaire 2022/2023 applicable au 1er septembre 2022 ;

4. SCOLAIRE - REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE MUNICIPAL DE RESTAURATION SCOLAIRE

VU le projet de règlement du service de restauration scolaire municipal des Melleresses à Thouarcé

Rapporteur : Monsieur Philippe CESBRON

Monsieur Philippe CESBRON explique que les restaurants scolaires sont des services municipaux facultatifs que la commune de Bellevigne-en-Layon a mis en place pour répondre aux besoins des familles. Ils ont pour objectifs d‘accueillir les enfants scolarisés dans les écoles publiques de Bellevigne-en-Layon et d’assurer le déjeuner des élèves sur le temps méridien. Le service de restauration favorise l'autonomie et la socialisation de l'enfant. Son fonctionnement permet de mettre l'accent sur la politesse, l'hygiène, les relations harmonieuses et la solidarité. La cantine est également un lieu éducatif et d'apprentissage du goût, du respect et de la vie en groupe.

Le présent règlement a pour objet de définir les règles de fonctionnement du restaurant scolaire des Melleresses dont la gestion est assurée directement par les services municipaux. Toute inscription d’enfant dans ce restaurant scolaire implique l’acceptation dudit règlement.

DEBATS

Monsieur Philippe CESBRON se félicite du climat serein et constructif dans lequel le travail sur les affaires scolaires se déroule avec les équipes enseignantes et de direction, avec les parents d’élèves et avec les services municipaux, même si ces derniers expriment quelques inquiétudes par rapport aux évolutions du service.

Il ajoute que l’arrivée d’Aurore BODIN-BEAULIEU, en tant que responsable Education et Vie Sociale, facilite la coordination et la réactivité de ce travail partenarial.

Monsieur Jean-Yves LE BARS demande que les tarifs 2022 ne soient pas écrits dans le règlement du service mais simplement portés en annexe, afin d’éviter d’avoir à délibérer chaque année sur le règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

25 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE le règlement intérieur du restaurant scolaire municipal des Melleresses de Thouarcé annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre dudit règlement.5

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

5. SCOLAIRE - REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE MUNICIPAL DE GARDERIE PERISCOLAIRE

VU le projet de règlement du service de garderie périscolaire municipale ;

Rapporteur : Monsieur Philippe CESBRON

Monsieur Philippe CESBRON explique que les accueils périscolaires sont des services municipaux facultatifs que la commune de Bellevigne-en-Layon a mis en place pour répondre aux besoins des familles. Ils ont pour objectifs d‘accueillir les enfants scolarisés dans les écoles publiques ou privées de Bellevigne-en-Layon, le matin, avant la classe et le soir, après la classe. Par leur action éducative, les accueils périscolaires participent aux missions générales de socialisation de l’enfant en tenant compte des rythmes qui lui sont propres en fonction de son âge. Le présent règlement a pour objet de définir les règles de fonctionnement de ces accueils périscolaires. Toute inscription d’enfant dans un de ces accueils périscolaires implique l’acceptation dudit règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

25 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE le règlement intérieur du service de garderie périscolaire de Bellevigne- en-Layon annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre dudit règlement.

6. RH –AVANCEMENT DE GRADE 2022

VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Considérant que l’agent concerné a obtenu un examen professionnel correspondant au grade d’avancement en juin 2019, et que les nouvelles missions de l’agent suite à la réorganisation du personnel administratif correspondent aux missions du grade concerné, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe à temps complet et la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

25 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe à temps complet et la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet ;

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er juillet 2022 ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.6

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

7. RH - INSTITUTION DE L'IHTS - INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire explique que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au- delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100 % pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée).

A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions suivantes :

 La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

 L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par la présente délibération.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois et par agent. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les7

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel. En cas de nécessité de dépassement de ce contingent à titre exceptionnel, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, la décision sera prise par le chef de service qui en informera immédiatement les représentants du personnel au Comité Social Territorial compétent.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

DEBATS

Monsieur Pierre BERNARD demande si le versement de cette prime nécessite un avenant au contrat des agents municipaux.

Monsieur le Maire répond que cette prime s’applique automatiquement sans modification des contrats en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

25 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, relevant des cadres d’emplois fixés dans le tableau ci-dessous et ce, à compter du 8 juin 2022.

Catégorie

Cadres d’emplois Emplois

CATEGORIE B : - REDACTEURS

- ANIMATEURS

- ASSISTANTS DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

- Responsable des Finances

- Responsable des Ressources

Humaines

- Responsable Education, Enfance,

Vie Sociale

- Responsable de bibliothèque

- Chargée d'administration générale

CATEGORIE C :

- ADJOINTS ADMINISTRATIFS

- ATSEM

- ADJOINTS D'ANIMATION

- ADJOINTS TECHNIQUES

- ADJOINTS DU PATRIMOINE

- Agents d'accueil

- Chargée d'urbanisme

- Assistante de direction

- Chargée de communication,

culture, citoyenneté, événementiel

- Agent social

- Agent comptable

- Chargée d'éducation, enfance, vie

sociale

- Agent des écoles maternelles

- Agent de périscolaire

- Agent de restauration

- Agent d'entretien

- Chargée de bibliothèque

- Agent de bibliothèque

- DECIDE de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.

- DECIDE de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

- DECIDE de mettre en œuvre un contrôle des heures supplémentaires grâce aux moyens suivants : décompte déclaratif pour tous les agents.

- AUTORISE M. le Maire à mandater des heures "complémentaires" aux fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet à un taux obtenu en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet. - CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder au mandatement des heures réellement effectuées.8

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

8. RH - INSTITUTION DE L'IFCE - INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS ; VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ;

VU les crédits inscrits au budget ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal (ou autres assemblées) peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Il peut être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité.

L’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir.

Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

 D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

 D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

25 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE d’instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade

ADMINISTRATIVE Attaché territorial

- DECIDE, la collectivité n’ayant pas instauré l’IFTS, que le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie assortie du coefficient 4 (Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie). - PRECISE que conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits. Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.9

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

- PRECISE que le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.

- PRECISE que cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. - PRECISE que cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.

- PRECISE que les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.

- PRECISE que cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

9. FONCIER – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – BIENS SITUÉS DANS LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)

VU l’article L210-1 et l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;

VU l’avis des maires délégués ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire informe les élus des demandes de préemption présentées par les notaires récemment, et demande au conseil municipal de se prononcer sur les ventes de biens, encadrées par le droit de préemption de la commune :

Commune déléguée Adresse du bien Date de réception N° d’enregistrement

RABLAY-SUR-LAYON 13, rue de la Roche 04/05/2022 04934522DIA025

CHAMP-SUR-LAYON 3, rue de la Poste 12/05/2022 04934522DIA026

THOUARCÉ 6, impasse des Cailleteries 17/05/2022 04934522DIA031

THOUARCÉ 27, rue des Fontaines 19/05/2022 04934522DIA032

THOUARCÉ 17, rue des Fontaines 31/05/2022 04934522DIA033

RABLAY-SUR-LAYON 61, Grande Rue 31/05/2022 04934522DIA034

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

25 POUR - 0CONTRE – 0 ABSTENTION :

- RECONNAIT ne pas avoir de projet d’aménagement d’intérêt général concernant ces immeubles ;

- N’EXERCE PAS son droit de préemption sur les biens figurant dans le tableau ci- dessus.

10. DEVELOPPEMENT DURABLE - POSITIONNEMENT SUR LES PROJETS EOLIENS COMMUNAUX

VU la délibération du conseil municipal de Thouarcé en date du 10 mars 2014 portant « Projet éolien sur la commune » et autorisant la Société ENERGIE TEAM à lancer l’étude de faisabilité d’un10

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

projet éolien sur la commune, à la condition d’être activement associé à la concertation avec les propriétaires et exploitants du secteur concerné ;

VU la délibération du conseil municipal de Thouarcé en date du 5 janvier 2015 portant « Projet éolien sur la commune – étude de faisabilité » et autorisant la société ENERGIE TEAM à poursuivre les études pour l’implantation d’éoliennes sur la commune, en maintenant la condition d’être activement associé à la concertation avec les propriétaires et exploitants du secteur concerné ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bellevigne-en-Layon en date du 02/05/2016 portant « Convention à passer dans le cadre du projet éolien de la Marette » prenant acte des études réalisées sur la faisabilité du projet, approuvant la poursuite du projet et autorisant le maire à signer la convention de remise en état et droit d’usage des voies et chemins communaux concernés ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bellevigne-en-Layon en date du 05/10/2020 portant « Environnement – projet éolien sur Bellevigne-en-Layon » se prononçant favorablement sur le portage sous un mode participatif avec les citoyens du projet éolien de la Marette (entre Champ-sur-Layon et Thouarcé) porté par la société EnergieTeam en partenariat avec la société ERCCLA ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation des projets éoliens aujourd'hui considérés, est susceptible, d'une part, d'être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l'article L.2131-11 du CGCT et, d'autre part, d'être poursuivi pour prise illégale d'intérêt, dès lors qu'il assiste à la séance du conseil municipal, qu'il participe au vote de la délibération ou qu'il se manifeste en sa qualité d'élu en faveur du projet éolien. Par conséquent. Monsieur le Maire invite ceux des membres du conseil municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif au projet éolien.

Monsieur le Maire rappelle la configuration des projets notamment éoliens qui concernent potentiellement notre territoire et qui avaient été présentés lors du conseil municipal privé du 28/03/2022 à savoir :

1/Le Projet de parc éolien « Ferme de la Marette » entre Champ-sur-Layon et Thouarcé porté par la société Energie Team en partenariat avec la société ERCLLA et Alter Energies ; 2/ Le projet de parc éolien « La Perrière » sur Champ-sur-Layon en extension du parc éolien de l’Hyrôme porté par la société David Energies en partenariat avec Alter Energies et Energie Partagée

3/ Le projet de parc éolien « Montilliers-Faveraye-Mâchelles » porté par la société Neoen

Monsieur le Maire rappelle que la commune ayant déjà émis un avis favorable sur le projet de parc éolien « Ferme de la Marette », il convient désormais de donner un avis sur les deux autres projets à savoir le projet de parc éolien « La Perrière » et le projet de parc éolien « Montilliers- Faveraye-Mâchelles ».

Monsieur le Maire présente les différents projets via le document cartographique fourni en annexe et demande donc au conseil d’exprimer son avis sur ces deux projets :

DEBATS

Monsieur Jean-Yves LE BARS rappelle que les personnes impliquées dans les différents projets éoliens présentés ne doivent pas participer au vote : en l’occurrence Monsieur Philippe CESBRON, ayant pouvoir de Monsieur Ivan BARBIER, ne participera pas au débat ni au vote.

Monsieur Jean-Yves LE BARS précise que concernant le projet éolien de la Marette, la réflexion est en cours pour savoir comment expliquer et présenter ce projet à la population. Les réunions publiques sont peu propices à des échanges sereins et sont souvent des moments de cristallisation du débat. Il est donc envisagé de procéder à une information exhaustive de la population via l’organisation d’un forum sur la transition énergétique en septembre 2022. Ceci afin d’aborder les projets éoliens plus ou moins aboutis et les autres projets de développement des énergies renouvelables de la commune dans un contexte local mais aussi avec une vision globale à l’échelle nationale et internationale.11

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

Monsieur Jean-Yves LE BARS considère que le projet de la société Neoen sur les communes de « Montilliers et Faveraye-Mâchelles » ne remplit pas à l’heure actuelle les critères fixés par le conseil municipal, à savoir de proposer une implication et un portage citoyen, dans le développement du parc éolien. Ce parc a, par ailleurs, reçu un avis défavorable de la part de la commune de Montilliers, ce qui restreint substantiellement le potentiel de développement du parc.

Madame Michelle MICHAUD précise qu’au regard de la réglementation actuelle, les porteurs de projet éolien n’ont pas l’obligation d’obtenir l’avis favorable de la commune d’installation pour déposer leur projet.

Monsieur Jean-Yves LE BARS confirme qu’en la matière la commune n’a pas de « droit de véto ».

Monsieur Laurent MERIT estime, à titre personnel, que l’installation d’un parc éolien porterait atteinte à l’esthétique des paysages de notre commune. Il y a, par ailleurs, plusieurs projets éoliens installés sur des communes limitrophes. Donner un avis favorable à la mise en place de plusieurs projets pourrait entraîner un émiettage des parcs et une saturation du paysage. Il considère que la population n’est pas prête et qu’il faudrait consulter la population notamment au regard de la volonté de développer la participation citoyenne sur notre commune et notre intercommunalité. Il ajoute que les éoliennes projetées atteindraient les 100 m de hauteur ce qui accentuerait leur impact visuel.

Monsieur Pierre BERNARD exprime un avis mitigé sur la question de l’énergie éolienne : il y a à la fois du pour et du contre. L’avis de la population est, pour lui, essentiel. L’intégration au mieux dans l’environnement existant des parcs éoliens est aussi indispensable. Ce type de projet doit créer du débat à l’échelle de notre commune.

Monsieur Jean-Yves LEBARS tient à repréciser que le projet de la « Marette » est un projet lancé depuis plusieurs années. Il sera examiné par les différents services de l’Etat lors d’une réunion du pôle éolien en juin 2022. Le porteur de projet Energie Team souhaite pouvoir déposer le permis de construire avant la fin de l’année 2022.

Monsieur Mickaël BLOT estime que s’il y avait à choisir aujourd’hui entre le parc éolien de « la Marette » et le projet de parc de « La Perrière », il préférait soutenir le parc de « la Perrière » car celui-ci s’inscrit dans la continuité d’un parc existant dans un paysage également marqué par la présence de pylônes électriques. Sur le projet de « la Marette », il est favorable si le parc se limite à 4 éoliennes mais pas 7. Il ne souhaite pas que le conseil soutienne deux projets sur une même commune déléguée. Il s’interroge, par ailleurs, sur la capacité de l’association ELLA et la société ERCLLA, qui assurent le portage citoyen des deux projets de « la Marette » et de « la Perrière », à mener de front les deux projets. Il juge cela prématuré. L’impact esthétique des parcs éoliens, notamment pour le village de Champ-sur-Layon, directement concerné par les deux projets, lui pose question.

Monsieur Jean-François VAILLANT craint la réaction de la population. Peu de communication a été faite jusqu’à maintenant sur le projet de « la Marette ». Il y a déjà des riverains qui comptent s’y opposer fermement. Il ne souhaite pas émettre un avis favorable sur deux autres parcs éoliens présentés. Sur le sujet des retombées fiscales du projet éolien de « la Marette », il considère que les mesures compensatoires devraient servir à soutenir des actions en faveur du paysage.

Monsieur Jean-Yves LE BARS ajoute que la réflexion sur les retombées fiscales et financières sera abordée dans le cadre de l’élaboration du Pacte Fiscal et Financier communautaire en cours d’élaboration.

Monsieur Olivier GUINHUT s’interroge pour savoir pourquoi le projet de parc de la Marette ne compte aujourd’hui que 4 éoliennes contre 5 au départ ? Monsieur Jean-Yves LE BARS lui répond que la cinquième éolienne a été supprimée car elle était potentiellement implantée dans un secteur très sensible au niveau écologique et faunistique.

Madame Nathalie GALAND s’interroge pour savoir d’une part comment la médiation et l’information de la population vont se dérouler et de quelle manière leur avis sera pris en compte et d’autre part ce qu’il se passerait si la participation financière des citoyens n’atteignait pas les objectifs fixés ?

Monsieur Jean-Yves LE BARS répond que l’information et la prise en compte des observations des habitants seront organisées dans le cadre de l’enquête publique qui sera diligentée suite au dépôt du permis de construire par le porteur de projet.12

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

Par ailleurs, concernant la participation financière des habitants pour le développement du parc, c’est le rôle de la SAS ERCLLA que de rechercher un maximum d’actionnaires.

Madame Delphine CESBRON estime, pour sa part que le soutien accordé à un seul parc est suffisant et que soutenir un second parc, voire un troisième, pourrait faire beaucoup pour notre commune.

Monsieur Jean-Yves LE BARS estime, pour sa part, que les jugements esthétiques sur les parcs éoliens sont très subjectifs et propres à chacun. Il considère les éoliennes plus esthétiques que les pylônes électriques qui traversent la commune. Du reste, les projets présentés aujourd’hui n’ont aucune garantie d’être réalisés au regard des multiples contraintes qui pèsent déjà sur l’implantation de ces parcs. Ce ne sont que des hypothèses dans le temps. Mais il lui apparait essentiel de présenter ces trois projets par honnêteté et transparence envers la population.

Monsieur Pascal GOHIER comprend les avis partagés sur l’impact local lié à l’implantation de ces parcs éoliens. Néanmoins, il faut aussi constater que la production d’énergie électrique via les centrales nucléaires est en grande difficulté, du fait du vieillissement des centrales, des contraintes réglementaires et techniques, mais aussi des enjeux liés au refroidissement des réacteurs avec l’eau des fleuves dont la température et le niveau entrainent dès aujourd’hui la coupure de certains réacteurs. Il demande au conseil de s’interroger sur l’avenir et sur la nécessité absolue de produire rapidement et en quantité de l’énergie électrique décarbonée comme le permet l’énergie éolienne. Relever ce défi énergétique est un impératif pour essayer de ralentir les changements climatiques en cours qui impacteront lourdement les générations actuelles et futures.

Monsieur Mickaël BLOT estime qu’il existe justement des technologies d’avenir autres que l’éolien et que le forum sur la transition énergétique sera également l’occasion de les mettre en avant.

Madame Delphine CESBRON ajoute qu’il faut également afficher le soutien de la commune à d’autres projets notamment des projets photovoltaïques.

Monsieur Hervé SAUVAL demande si les personnes intéressées aux projets participent au vote.

Monsieur Jean-Yves LE BARS rappelle que les personnes impliquées dans les différents projets éoliens présentés ne doivent pas participer au vote : en l’occurrence Monsieur Philippe CESBRON, ayant pouvoir de Monsieur Ivan BARBIER, n’a pas participé au débat et ne participera pas non plus au vote.

Monsieur Jean-Yves LE BARS sollicite donc le conseil municipal, à main levée sur trois questions successives :

1/ Êtes-vous favorable à ne soutenir qu’un seul parc éolien, a savoir celui du parc éolien de « La Marette » porté par la société Energie Team ?

► POUR : 12

2/ Êtes-vous favorable à soutenir le projet de parc éolien « des Perrières » porté par la société David Energies, en plus de celui du parc éolien de « La Marette » porté par la société EnergieTeam ?

► POUR : 5

3/ Etes-vous favorable à soutenir les deux autres projets de parcs éoliens présentés, à savoir le projet de parc éolien « des Perrières » porté par la société David Energies et celui du parc éolien de « Montilliers – Faveraye-Mâchelles » porté par la société Neoen, en plus de celui de « La Marette » ?

► POUR : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

12 POUR – 6 CONTRE – 6 ABSTENTIONS :

- DECIDE de n’accompagner que le projet de parc éolien dit « de la Marette ».13

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

11. PROJET- TRAVAUX D'EXTENSION DE LA CANTINE ET GARDERIE SCOLAIRE DE L'ECOLE DE FAVERAYE- MACHELLES

VU l’article R 2122-8 du Code de la commande publique dispensant les marchés des obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € ;

Rapporteur : Monsieur Philippe CESBRON

Monsieur Philippe CESBRON présente au conseil municipal le projet d’extension et de réaménagement du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire de l’école de Faveraye- Mâchelles.

Cet équipement, sous bail emphytéotique au nom de la commune, est composé actuellement  D’une salle de 47,50 m² servant de salle périscolaire le matin et le soir et de salle de restauration à midi ;

 D’une salle de 47,40 m² servant de salle de motricité pendant la journée et de salle de sieste en début d’après-midi

 D’un office de 8,95 m² servant de cuisine (stockage, préparation, service,…)  De sanitaires (6,80 m²)

 D’une cour de 55 m²

L’école est aujourd’hui confrontée à une hausse constante de ses effectifs ce qui rend l’occupation des espaces actuels très compliquée :

 Déplacement constant toute la journée du mobilier pour adapter les salles aux différents usages successifs ;

 Temps de services le midi, très compliqués au regard de l’étroitesse des locaux ;  Office très petit ne répondant pas aux normes d’hygiène et de sécurité obligatoires ;

L’objectif du projet serait d’étendre le bâtiment actuel sur l’espace de la cour sur une surface de 55 m² permettant ainsi de revoir l’aménagement des espaces intérieurs différemment et procéder à une rénovation des équipements obsolètes et une remise aux normes technique et réglementaire.

Monsieur Philippe CESBRON présente l’estimation prévisionnelle des dépenses :

DEPENSES PREVISIONNELLES Quantité PU (HT) MONTANTS HT MONTANTS TTC

ETUDE MÂITRISE D'ŒUVRE

Maîtrise d'œuvre 12,00% 13 200,00 € 15 840,00 €

Diagnostic structure (amiante avant travaux) 800,00 € 960,00 € Diagnostics immobiliers 0,00 € 0,00 €

Contrôle Technique 1 000,00 € 1 200,00 €

Coordonnateur S.P.S. 800,00 € 960,00 €

Etude géotechnique 2 500,00 € 3 000,00 €

Sous-total - Etude-maîtrise d'œuvre 18 300,00 € 21 960,00 €

TRAVAUX -EXTENSION ET REAMENAGEMENT DU BÂTIMENT

LOT N° 1 - GROS-ŒUVRE-MACONNERIE 55 218,18 € 12 000,00 € 14 400,00 €

LOT N°2 - CHARPENTE-COUVERTURE-BARDAGE-

ETANCHEITE 55 509,09 € 28 000,00 € 33 600,00 €

LOT N°3 - CARRELAGE - SOLS SOUPLES 170 52,94 € 9 000,00 € 10 800,00 €

LOT N°4 - MENUISERIE INTERIEURE-PLACARD 170 29,41 € 5 000,00 € 6 000,00 €

LOT N°5 - MENUISERIE EXTERIEURE 55 272,73 € 15 000,00 € 18 000,00 €

LOT N°6- ISOLATION - CLOISONS SECHES 170 35,29 € 6 000,00 € 7 200,00 €

LOT N°7 - ELECTRICITE-CHAUFFAGE-ECLAIRAGE-

SECURITE DOMOTIQUE 170 76,47 € 13 000,00 € 15 600,00 €

LOT N°8 - FAUX-PLAFOND 170 35,29 € 6 000,00 € 7 200,00 €

LOT N°9 - ECS - PLOMBERIE-VENTILATION 170 23,53 € 4 000,00 € 4 800,00 €

LOT N°10 - PEINTURE INTERIEURE 170 41,18 € 7 000,00 € 8 400,00 €

ALEAS 170 29,41 € 5 000,00 € 6 000,00 €

Sous-total - TRAVAUX 170 647,06 € 110 000,00 € 132 000,00 €

MOBILIER

Equipement de la cuisine 5 000,00 € 6 000,00 €14

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

Equipement mobilier des salles 3 000,00 € 3 600,00 €

Sous-total - Mobilier 8 000,00 € 9 600,00 €

TRAVAUX - AMENAGEMENTS EXTERIEURES - VRD

Travaux d'aménagements extérieurs 0,00 € 0,00 €

Sous-total - Aménagements extérieurs 0,00 € 0,00 €

DEPENSES DIVERSES

Frais d'appel d'offre 400,00 € 480,00 €

Assurance DO et TRC 1 500,00 € 1 800,00 €

Branchements (électricité, eau, téléphone,…) 0,00 € 0,00 € Sous-total - Dépenses Diverses 1 900,00 € 2 280,00 €

TOTAL GENERAL 138 200,00 € 165 840,00 €

Monsieur Philippe CESBRON présente le plan de financement prévisionnel de l’opération :

PLAN DE FINANCEMENT

FINANCEMENTS PREVISIONNELS MONTANTS %

Etat - DETR 34 550,00 € 25,00%

Etat - DSIL - Contrat de ruralité 27 640,00 € 20,00%

Département de Maine et Loire (Soutien aux

investissements des communes) 27 640,00 € 20,00%

Région Pays de la Loire (Pacte régional pour la

ruralité - Fonds Ecole) 13 820,00 € 10,00%

Etat - Plan de relance - équipement de restauration 3 000,00 € 2,17%

CAF de Maine et Loire 3 000,00 € 2,17%

Autofinancement Commune Nouvelle 28 550,00 € 20,66%

TOTAL 138 200,00 € 100,00%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

25 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE le lancement des travaux d’extension et de réaménagement du restaurant et de la garderie périscolaire de Faveraye-Mâchelles pour un montant global TTC de travaux estimé à 165 840 € TTC€ ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à choisir les entreprises de maîtrise d’œuvre pour assurer la conception du projet et le suivi du chantier dans la limite budgétaire susvisée selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R2122-8 du Code la Commande Publique) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signature de l’ensemble des pièces contractuelles nécessaires au contrat de maitrise d’œuvre et études préalables susvisées ; - DECIDE de mobiliser plus de financement si nécessaire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subventions susvisées ;15

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

12. SCOLAIRE - PLAN BIBLIOTHEQUE

Rapporteur : Monsieur Philippe CESBRON

Monsieur Philippe CESBRON explique que l’inspection académique de circonscription des Ponts- de-Cé a identifié les écoles primaires publiques « La Clef des Chants » à Faye d'Anjou, « Les Sablonnettes » à Rablay-sur-Layon et « Jules Spal » à Thouarcé, comme étant susceptibles de bénéficier d'une attribution de crédits, dès cette fin d'année, pour un montant global de 1500 € pour la (re)constitution de fonds de bibliothèque.

La condition sine qua non d'attribution des crédits aux municipalités étant l'engagement de la collectivité de référence de compléter les moyens attribués par l'Etat.

Notre commune doit donc se positionner pour savoir si nous participons à notre niveau au renforcement de la lecture au sein des écoles.

Monsieur Philippe CESBRON précise qu’aujourd'hui, 20 % des élèves (au niveau national) maîtrisent mal les savoirs fondamentaux à la sortie de l'école primaire. C'est la source d'une grande partie des inégalités que nous connaissons dans notre pays. Or, toutes les enquêtes le montrent : la lecture est la clé de la réussite. Une enquête PISA indique par exemple que 30 minutes de lecture quotidienne permettent des progrès significatifs en français.

En déclarant la lecture grande cause nationale, l’ambition du Gouvernement a été de mettre la lecture au cœur de la vie de tous les Français en portant une attention plus particulière aux plus jeunes et à ceux qui en sont éloignés. Après un an et demi de crise sanitaire qui a bousculé nos repères et nos vies, mais qui a su préserver la place de la lecture, il est important de "capitaliser" sur le retour en grâce du livre, dans le but d’infléchir des tendances de long terme.

Monsieur CESBRON propose donc d’accepter la proposition du Ministère de l’Education Nationale et de répondre favorablement. Le niveau de participation de la commune sera précisé ultérieurement et s’élèvera au maximum à une dépense TTC de 4 800 € pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

25 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la participation de la commune au « plan bibliothèque » pour la reconstitution des fonds bibliothèque des écoles ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les engagements contractuels nécessaires ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les financements afférents et la convention de financement éventuelle ;

- INSCRIT les sommes nécessaires au budget 2022 ;

13. FINANCES - PROJETS PROPOSES AU SOUTIEN FINANCIER DU DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE

Rapporteurs : Monsieur Jean-Yves LE BARS et Monsieur Mickaël BLOT

Monsieur le Maire explique au conseil que le Département de Maine-et-Loire souhaite accompagner le développement des investissements portés par les communes, au regard de sa compétence de solidarité territoriale attribuée par la loi NOTRe.

Ce dispositif d’aides sera complété par la signature d’accords-cadres par territoire d’intercommunalités, qui rappelleront les objectifs poursuivis par le Département, les thématiques retenues ainsi que l’enveloppe dédiée et qui pourront s’appuyer sur un diagnostic territorial partagé et des orientations spécifiques à chaque territoire.

Le département pourrait accompagner les investissements des communes portant sur les thématiques et le type de projets suivants :

Vitalité durable du Territoire

Circuits courts

Ex. : construction ou rénovation de halles, places de marché, locaux d’accueil de circuits courts...

Mobilités douces

Ex. : boucles locales cyclables du quotidien, cheminements, sentiers du quotidien, équipements de mobilité solidaire...16

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

Lien social

Maillage de lieux d’accueil et d’inclusion

Ex. : aide au développement de lieux d’accueil et d’inclusion pour tous, habitat inclusif,…

Activités facteurs de cohésion sociale

Ex. : achat de matériels pour activités artistiques à l'école et en accueil jeunesse, aménagement d'espaces de loisirs et d'activités sportives pour les jeunes (city stade, skate parc, aire de grands jeux, équipement pour le sport nature…)…

Proximité

Accessibilité des services

Ex. aménagement du patrimoine communal : mairies, bibliothèques, lieux d'accueil du public…

Equipements pour accès à des services et activités de médiation numérique Ex. achat de matériels pour déploiement d'activités numériques…

Le taux de subvention (Communes de plus de 1 000 habitants) est de 20% maximum, cumulable avec d’autres financements, dans la limite de 80 % de subventions publiques

Le plafond de subvention est de 100 000 € par projet (pas de limite en nombre de projets).

Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 30 juin 2022.

A l’appui du projet de mandat validé en début d’année et des investissement prévus au budget 2022, Monsieur le Maire propose de soumettre au département les projets suivants avec le plan de financement estimatif prévisionnel :

FINANCEMENTS

LISTE DES PROJETS PAR

THEMATIQUES

Montants de

dépenses HT

Montants de

dépenses TTC

CD 49

Soutien aux

investissements

des communes

Autres 1 Autres 2 FCTVA

Reste à

charge de la

Commune

%

VITALITE DURABLE DU TERRITOIRE

Circuits courts

Mobilités douces

1

Mise en accessibilité du

sentier entre l'école

Saint-Vincent et le

restaurant scolaire de

Faye d'Anjou

15 000,00 € 18 000,00 € 20% 3 000,00 € 16% 2 463,60 € 12 536,40 € 69,65%

2

Réalisation des

équipements prévus au

SDMA - Phase 1

319 750,00 € 383 700,00 € 20% 63 950,00 € 45 % 143 887,50 € 15% 47 962,50 € 16% 52 515,74 € 75 384,26 € 19,65%

Fonds Mobilités

actives +DSIL

Région + Alvéol

Sous-total Lien Social 334 750,0 € 401 700,00 € 66 950,00 € 143 887,50 € 47 962,50 € 54 979,34 € 87 920,66 €

LIEN SOCIAL

Maillage de lieux d’accueil

et d’inclusion

Activités facteurs de cohésion sociale

3

Réaménagement du

restaurant scolaire des

Melleresses à Thouarcé

25 000,00 € 30 000,00 € 20% 5 000,00 € 16% 4 106,00 € 20 894,00 € 69,65%

4

Amélioration du fonds

documentaire des

bibliothèques des trois

écoles publiques de

Bellevigne-en-Layon

4 000,00 € 4 800,00 € 20% 800,00 € 31 % 1 500,00 € 0% - € 2 500,00 € 52,08%

Etat - MEN17

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

Sous-total Lien Social 29 000,00 € 34 800,00 € 5 800,00 € 1 500,00 € - € 4 106,00 € 23 394,00 €

PROXIMITE

Accessibilité des services

5

Extension et

réaménagement des

espaces de restauration

scolaire et de garderie

périscolaire de l'école

de Faveraye-Mâchelles

138 200,00 € 165 840,00 € 20% 27 640,00 € 45% 62 190,00 € 14% 19 817,88 € 16% 22 697,97 € 33 494,15 € 20,20%

DETR + DSIL Région + CAF +…

6

Développement du

camping de l'Ecluse de

Thouarcé

132 000,00 € 158 400,00 € 20% 26 400,00 € 16% 21 679,68 € 110 320,32 € 69,65%

7

Ravalement et

restauration des façades

du bâtiment du

Neufbourg

54 166,67 € 65 000,00 € 20% 10 833,33 € 16% 8 896,33 € 45 270,33 € 69,65%

8

Adaptation et

aménagement de la

mairie siège de

Bellevigne-en-Layon

32 917,00 € 39 500,40 € 20% 6 583,40 € 25% 8 229,25 € 16% 5 406,29 € 19 281,46 € 48,81%

DETR

9

Aménagement d'un

local associatif à

Thouarcé

12 500,00 € 15 000,00 € 20% 2 500,00 € 16% 2 053,00 € 10 447,00 € 69,65%

Equipements pour accès à des services et activités

de médiation numérique

1

0

Equipements en bornes

wifi public des

équipements

municipaux

20 000,00 € 24 000,00 € 20% 4 000,00 € 63% 15 000,00 € 0% - € 5 000,00 € 20,83%

Union

Européenne

WIF4EU

Achat de matériel pour déploiement d'activités

numériques

1

1

Equipements

numériques et

développement

numérique dans les

écoles des 5 Villages

12 500,00 € 15 000,00 € 20% 2 500,00 € 16% 2 053,00 € 10 447,00 € 69,65%

Sous-total Proximité

402 283,67

€ 482 740,40 € 69 623,40 € 85 419,25 € 19 817,88 € 62 786,27 € 234 260,27 €

TOTAL GENERAL 766 033,67 € 919 240,40 € 142 373,40 € 230 806,75 € 67 780,38 € 121 871,61 € 345 574,93 € 37,59%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

25 POUR–0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la liste des projets à soumettre au conseil départemental de Maine et Loire au titre de l’action de soutien à l’investissement des communes et les plans de financement estimatifs prévisionnels ci-avant proposés ;

- DEMANDE à Monsieur le Maire, ou son représentant, de déposer les dossiers de subventions correspondants auprès du Conseil Départemental ;

- PRECISE que la mise en œuvre de chacun des projets sera validée par le conseil municipal selon les étapes nécessaires à leur avancement et sous réserve de l’obtention des subventions sollicitées et des capacités budgétaires ;18

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

14. RH - CREATION DE POSTE CONTRACTUEL POUR LE SERVICE SCOLAIRE (3 CDD)

Rapporteur : Monsieur Philippe CESBRON

Monsieur Philippe CESBRON expose aux membres du Conseil Municipal qu’après analyse du mode de fonctionnement des services et afin de rationaliser et optimiser plusieurs temps de travail, il propose de créer trois emplois contractuels sur une durée d’un an pour faire face à cet accroissement temporaire d’activité.

Monsieur Philippe CESBRON propose donc que les effectifs de la collectivité soient complétés de la façon suivante, à compter du 1ier septembre 2022 :

1- Emploi : Animateur référent des activités périscolaires et de restauration scolaire sur l’école Jules Spal de Thouarcé

- Nombre de postes : 1

- Cadre d’emploi : Adjoint d’animation (catégorie C)

- Filière : Animation

- Temps de travail hebdomadaire : 23/35ème

- Nature du contrat : article 3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984

- Durée du contrat : 1 an maximum

- Rémunération : Grille indiciaire en vigueur et primes et indemnités instituées par l’assemblée.

2- Emploi : Animateur des activités périscolaire et de restauration scolaire sur l’école Jules Spal de Thouarcé

- Nombre de postes : 1

- Cadre d’emploi : Adjoint d’animation (catégorie C)

- Filière : Animation

- Temps de travail hebdomadaire : 18/35ème

- Nature du contrat : article 3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984

- Durée du contrat : 1 an maximum

- Rémunération : Grille indiciaire en vigueur et primes et indemnités instituées par l’assemblée.

3- Emploi : Animateur des activités périscolaire et de restauration scolaire sur l’école des Sablonnettes de Rablay-sur-Layon

- Nombre de postes : 1

- Cadre d’emploi : Adjoint d’animation (catégorie C)

- Filière : Animation

- Temps de travail hebdomadaire : 18/35ème

- Nature du contrat : article 3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984

- Durée du contrat : 1 an maximum

- Rémunération : Grille indiciaire en vigueur et primes et indemnités instituées par l’assemblée.

Les rémunérations suivront de manière automatique les évolutions règlementaires.

Ces créations correspondent aux besoins déjà constatés actuellement et ne généreront pas de surcoûts financiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

25 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la création de trois emplois pour les services périscolaires et de restauration scolaire, à temps non-complet pour une durée de 1 an ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son présentant, à procéder aux opérations de recrutement ;

- MODIFIE le tableau des effectifs de la collectivité ;19

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 07/06/2022

15. QUESTIONS DIVERSES

A/ GOUVERNANCE – rappel de date

Temps de rencontre convivial avec les agents municipaux – 10/06/2022 – 19h00

Journée découverte de Bellevigne-en-Layon du 25/06/2022 -9h00-14h00

Prochain conseil municipal : 04/07/2022

B/ FORMATION OUTILS INFORMATIQUES

Monsieur Pierre BERNARD se propose d’organiser personnellement des temps de formation avec les élus municipaux. Ces formations pourraient s’organiser au niveau de chacune des communes déléguées.

C/ RESTRICTION D’EAU

Monsieur Hervé SAUVAL demande si la communication sur les restrictions d’eau actuelle peut être accentuée