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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 1. Annexe Montagne Avenant proro conv Chbre Agri 64)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE
PARTICIPATION FINANCIERE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Conseiller délégué, dûment habilité par délibération du Conseil
permanent du 7 février 2023 d’une part ;
ET
La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques,
représentée par son Président,
d’autre part.
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de la loi du 12 avril 2000,
PREAMBULE
Par délibération du Conseil permanent du 8 décembre 2020, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé l’attribution d’une subvention à la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques pour le projet « Etude d’impact de la mise en place des mesures de protection des troupeaux contre les prédateurs sur le département 64 ». Dans le cadre de la stratégie du projet Montagne basque 2014-2020, une convention en date du 14 décembre 2020 a ainsi été signée entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques.
Afin de permettre la complète réalisation des actions, la Chambre d‘Agriculture a sollicitée une prolongation de 6 mois de cette convention. Il convient ainsi de passer un avenant afin de modifier les délais de validité fixés dans l’article 5 comme suit :
ARTICLE 5 : DATE D’ELIGIBILITE DES DEPENSES, DELAIS DE VALIDITE DE L’AIDE ET CLAUSES RESOLUTOIRES
Le bénéficiaire peut commencer l’exécution de son opération à la date du 12 octobre 2020, date de début d’éligibilité des dépenses. Cette date correspond à la date de réception de la première demande d’aide par le service instructeur. 2
Le bénéficiaire a jusqu’au 30 juin 2023 pour adresser à la Communauté d’Agglomération Pays Basque :
- la totalité des factures acquittées ;
- les bulletins de paie et les justificatifs du temps passé ;
- un rapport illustré présentant le bilan technique et financier du projet.
Si la réalisation de l’opération s’avérait non-conforme à l’objet de la subvention, l’aide non justifiée sera annulée et le remboursement des sommes versées exigé.
Les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Pour la Chambre d’Agriculture Pour le Président et par délégation, des Pyrénées-Atlantiques , Le Conseiller délégué, Le Président,