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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 224 du 15 juillet 2026
Document publié le Mercredi 15 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 224 du 15 juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-224
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2026-07-15-00001 - AP Délégation spéciale Saint Varent (3 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-07-15-00001
AP Délégation spéciale Saint Varent
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-15-00001 - AP Délégation spéciale Saint Varent 3PREFET Direction de l'Immigration, de l'intégration DES DEUX-SEVRES à Ee Let et des Collectivités Locales Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT NOMINATION D'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE DANS LA COMMUNE DE
SAINT-VARENT
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-35 à L.2121-
39;
Vu le Code électoral et notamment son article R123 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommant Monsieur
Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,
Monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ;
Vu le jugement n°2601004 en date du 9 juin 2026 du tribunal administratif de Poitiers
annulant les opérations électorales auxquelle il a été procédé le 15 mars 2026 dans la
commune de Saint-Varent ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2535402C du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise
en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif ;
Considérant qu'en application de l'article L.2121-35 du Code général des collectivités
territoriales, il y a donc lieu d'instituer une délégation spéciale dans la commune de Saint-
Varent jusqu'à l'organisation de nouvelles élections et la reconstitution d'un conseil
municipal ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-15-00001 - AP Délégation spéciale Saint Varent 4ARRÊTE
Article 1°: Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Saint-Varent à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2: La délégation spéciale est composée des trois (3) membres suivants :
° Madame Bernadette GOUGNAROD ;
+ __ Monsieur Patrice GUILLET ;
+ Monsieur Philippe MICHENEAU
Article 3 : La délégation spéciale procédera à l'élection, au scrutin secret et à la majorité de
ses membres, de son président et, s'il y a lieu, d'un vice-président lors de la séance
d'installation présidée par le plus âgé des membres de la délégation spéciale.
Le président, ou à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire. Il le suppléera
dans ses attributions liées au bon fonctionnement des services communaux, aux pouvoirs de
polices et aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Article 4 : En application dé l’article L.2121-38 du Code général des collectivités territoriales,
les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente, et à l'organisation des élections en vue de reconstituer le conseil
municipal de la commune.
Article 5 : En application de l'article L.2121-39 du Code général des collectivités territoriales,
les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal
de Saint-Varent sera reconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation par le président des
résultats des élections le jour du scrutin. Cependant, le président de la délégation spéciale, ou
à défaut son vice-président, remplit les fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau
conseil municipal chargé d'élire le maire et ses adjoints.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-15-00001 - AP Délégation spéciale Saint Varent 5Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort et Madame la sous-préfète de Bressuire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 15 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
= rl
Pteiok VAUTIER
Délais et voies de recours
Conformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l’objet de recours :
- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09;
- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale des
Collectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des
services publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris);
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 80541
86020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de la
décision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :
wwyw.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,
prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-07-15-00001 - AP Délégation spéciale Saint Varent 6