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Procès Verbal - PV9 12082019
Document publié le Lundi 12 août 2019 par la commune de Saint-Caprais-de-Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV9 12082019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mairie de Val de Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 1 |
P a g e
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AOÛT 2019
COMMUNE DE VAL-DE-LIVENNE
L’an deux mille dix neuf, le douze août, à dix-huit heures,
Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis en séance ordinaire, dans la
salle habituelle de leurs délibérations, sous la présidence de Philippe LABRIEUX, Maire de la
Commune de VAL-DE-LIVENNE.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 août 2019
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 22
Étaient présents : Philippe LABRIEUX-Maire, Philippe PLISSON-1er adjoint, Jean-Paul
HENRIONNET-3e adjoint, Brigitte AMIAR, Pierre ARDOUIN, Éric AUDOIRE, Annie BACLE, Valérie
CHAUBÉNIT, Arnaud COURJAUD, Gisèle DALL’ARMI, Stéphane DUCOUT, Vanessa DURET, Alain
EYMAS, Michel HOSTEIN, Patrick LAFONTAINE, Claude LECARPENTIER, Sandrine RUAULT,
Mickaël VILLETORTE, Isabelle YUBERO Conseillers municipaux,
Étaient excusés : Jean-Claude BARDIN, Patrick BERTHELOT, David DUPUY, Lydia HERAUD, Guy
PAILLÉ, Sylviane VAGILE
Avaient donné pouvoir : David DUPUY à Valérie CHAUBÉNIT, Lydia HERAUD à Philippe
LABRIEUX, Guy PAILLÉ à Philippe PLISSON
Étaient absents : Sandrine DEZ, Orianne LUCIDARME, Patrice RENAUD
Secrétaire de séance : Jean Paul HENRIONNET
Approbation du compte rendu de la dernière séance
Le compte rendu de la dernière séance est soumis à l’approbation du Conseil municipal et adopté
à l’unanimité.
Délibération N°093 : Avis sur enquête publique : Autorisation d’exploiter pour les
Distilleries Vinicoles du Blayais
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le dossier d’enquête publique relatif à l’obtention de l’autorité environnementale pour
exploiter le site des Distilleries vinicoles du Blayais à Marcillac, commune de Val-de-
Livenne et le déroulement de cette enquête du 8 juillet au 8 août 2019 ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que les Distilleries Vinicoles du Blayais
(DVB) exploitent sur leur site de Marcillac une unité de distillation et de valorisation des produitsLe Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
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secondaires du vignoble : marcs de raisins et vins. Il explique qu’en raison de plusieurs
modifications intervenues sur le site, dont l’implantation de nouvelles cuveries ayant pour effet
l’augmentation de la capacité de stockage d’alcool sur le site, la préfecture de Gironde a demandé
à DVB de fournir un nouveau dossier de demande d’autorisation d’environnementale.
Conformément aux dispositions de l’article R512-20 du Code de l’environnement, le Conseil
municipal est tenu de formuler un avis sur cette demande d’autorisation.
Considérant que l’augmentation de la capacité de stockage d’alcool sur le site de Marcillac va
générer un accroissement de l’activité et donc des risques liés à cette activité : nuisances
olfactives, hausse du trafic routier notamment poids lourds, les membres du Conseil municipal
demandent à ce qu’un effort significatif soit fourni par l’exploitant pour réduire et contrôler les
nuisances générées par son activité. Cela doit comprendre des actions de contrôle et de suivi de
la production des odeurs avec mesures correctives à la clé, un programme d’entretien et de
nettoyage du site et des ses abords, particulièrement en entrée de bourg, puis la mise en place
d’une charte de bonne conduite avec les transporteurs partenaires afin d’établir un circuit
préférentiel d’accès au site de Marcillac et d’éradiquer les problèmes de surcharge des véhicules.
L’avis favorable du Conseil municipal est conditionné à la garantie d’obtenir des résultats
significatifs sur la réduction des nuisances olfactives, visuelles et en termes de sécurité routière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur la demande d’autorisation environnementale
présentée par les Distilleries vinicoles du Blayais dans le cadre d’une mise à jour suite à
une augmentation de la capacité de stockage d’alcool sur le site de Marcillac, commune
de Val-de-Livenne
DE CONDITIONNER CET AVIS à l’obtention de résultats significatifs sur la réduction des
nuisances olfactives, visuelles et en termes de sécurité routière
DE NOTIFIER CET AVIS à Madame la Sous-préfète de Blaye et à Monsieur le Commissaire
enquêteur
Délibération N°094 : Création d’une Régie de transport dotée de la seule
autonomie financière et désignation d’un Directeur
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2221-14 ;
Le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il convient de créer une Régie de transport
pour exercer l’activité de transport scolaire et obtenir une nouvelle licence de transport. Cette
régie serait dotée de la seule autonomie financière, c’est-à-dire qu’elle ne disposera pas de
personnalité morale. Elle serait constituée d’un Conseil d’exploitation dont la composition devraLe Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
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être fixée dans les statuts et gérée par un Directeur désigné par le Conseil municipal et nommé
par le Maire. Il est précisé que les fonctions de Directeur de régie sont incompatibles avec les
fonctions de Conseiller municipal lorsque celle-ci se situe dans sa circonscription. Enfin, elle
disposerait d’un budget annexe rattaché au budget principal de la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
DE CRÉER une régie dotée de la seule autonomie financière pour exploiter un service
public industriel et commercial, dénommée : Régie des transports de Val-de-Livenne
DE DÉSIGNER Monsieur Etienne BILHERE, Secrétaire général de Val-de-Livenne, en
qualité de Directeur de la Régie des transports de Val-de-Livenne
DE CHARGER Monsieur le Maire d’établir toutes les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de la Régie des transports de Val-de-Livenne
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération
Délibération N°095 : Modification du tableau des effectifs
Vu le tableau des effectifs de Val-de-Livenne modifié par délibération n°D042 du 20 février
2019 ;
Monsieur le Maire souhaite proposer plusieurs modifications dans l’actuel tableau des effectifs,
comportant deux avancements de grade, une titularisation et deux fermetures de postes, l’une
suite à un départ à la retraite et l’autre suite à une rupture de contrat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, décide :
D’OUVRIR un poste d’adjoint technique principal 2e classe à temps complet et de FERMER
le poste laissé vacant d’adjoint technique à temps complet à compter du 01/09/2019
D’OUVRIR un poste d’adjoint d’animation principal 2e classe à temps non complet soit 27h
et de FERMER le poste laissé vacant d’adjoint d’animation à temps non complet de 27h, à
compter du 01/07/2019
D’OUVRIR un poste d’adjoint technique à temps non complet soit 28h et de FERMER le
poste laissé vacant d’agent technique à temps non complet de 26h, à compter du
01/09/2019
DE FERMER un poste d’adjoint administratif de 2e classe à temps non complet de 25h et un
poste d’agent technique à temps non complet 22h30 à compter du 01/07/2019
D’APPROUVER le tableau des effectifs de Val-de-Livenne ainsi révisé
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondantsLe Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
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D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la
bonne exécution de cette affaire
Délibération N°096 : Demande de subvention au département – Extension du
groupe scolaire de St-Caprais-de-Blaye
Vu le chiffrage estimatif établi par le Maître d’œuvre ;
Vu le dossier de demande de subvention au Département de la Gironde déposé le 30 juin
2019 ;
Monsieur le Maire informe ses conseillers que dans le cadre du dossier de demande de
subvention transmis au Département, il convient d’arrêter un plan de financement. Il est présenté
ci-dessous :
Extension groupe scolaire
Dépense HT TVA TTC
Montant des travaux 282 042.00 € 56 408.40 € 338 450.40 €
Maitrise d'œuvre (10%) 28 204.20 € 5 640.84 € 33 845.04 €
Totaux 310 246.20 € 62 049.24 € 372 295.44 €
Recette
€
Département Gironde (30% plafond 180K€) 54 000.00 €
DETR 2019 - Bâtiment scolaire public (35% hors Moe) 131 816.91 €
Fonds de Concours CCE 2019 (50% autofinancement) 62 214.64 €
Autofinancement (dont TVA)
124 263.89 €
Total
372 295.44 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’ADOPTER le plan de Financement ci-dessus proposé ;
DE NOTIFIER cette délibération aux services du Département de la Gironde ;
D’AFFECTER les crédits correspondants en recette d’investissement du Budget Primitif
2019 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la
bonne exécution de cette affaire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
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Délibération N°097 : Fonds de concours 2019 – Extension du groupe scolaire de St-
Caprais-de-Blaye
Vu le chiffrage estimatif établi par le Maître d’œuvre ;
Vu la délibération n°85 relative au Fonds de concours 2019 ;
Monsieur le Maire informe ses conseillers que suite à la transmission du nouveau chiffrage
estimatif des travaux d’extension du groupe scolaire de St-Caprais-de-Blaye, nous pouvons
désormais solliciter un financement au titre du Fonds de concours 2019 de la Communauté de
Communes de l’Estuaire. Pour ce faire, il convient d’ajouter d’arrêter un plan de financement. Il
est présenté ci-dessous :
Extension groupe scolaire
Dépense HT TVA TTC
Montant des travaux 282 042.00 € 56 408.40 € 338 450.40 €
Maitrise d'œuvre (10%) 28 204.20 € 5 640.84 € 33 845.04 €
Totaux 310 246.20 € 62 049.24 € 372 295.44 €
Recette
€
Fonds de Concours CCE 2019 (50% autofinancement) 62 214.64 €
Département Gironde (30% plafond 180K€) 54 000.00 €
DETR 2019 - Bâtiment scolaire public (35% hors Moe) 131 816.91 €
Autofinancement (dont TVA)
124 263.89 €
Total
372 295.44 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’ADOPTER le plan de Financement ci-dessus proposé ;
DE SOLLICITER le Fonds de Concours de la CCE 2019 pour les travaux d’extension du
groupe scolaire de St-Caprais-de-Blaye ;
D’AFFECTER les crédits correspondants en recette d’investissement du Budget Primitif
2019 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la
bonne exécution de cette affaire
Délibération N°098 : Révision du Plan Local d’Urbanisme
Considérant la création de la commune nouvelle de Val-de-Livenne au 1er janvier 2019 par fusion
des communes de Marcillac et de St-Caprais-de-Blaye ;Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
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Vu les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) en vigueur sur le territoire des communes déléguées
de Marcillac et de St-Caprais-de-Blaye ;
Vu la Déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU de Marcillac pour l’installation
d’un parc photovoltaïque ;
Vu l’arrêt n°18BX01215 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en date du 28 mars
2019 ;
Monsieur le Maire présente l’intérêt pour la commune de procéder à la révision des PLU des
communes déléguées de Val-de-Livenne. En effet, l’uniformité de la commune nouvelle nécessite
l’harmonisation des règles en vigueur sur son territoire et notamment en matière d’urbanisme.
L’opportunité de cette procédure doit permettre de corriger des anomalies des textes et zonages
en vigueur, simplifier l’instruction des demandes d’urbanisme grâce à l’unification des règles tout
en préservant l’identité architecturale et environnementale des communes fondatrices de Val-de-
Livenne. De nouvelles orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement
durable vont être établies et définir clairement l’affectation des sols et l’organisation de l’espace
commune pour permettre un développement harmonieux de la commune nouvelle.
La procédure de révision devra intégrer une injonction de la Cour administrative d’appel pour
modifier le classement des parcelles cadastrées YC127, 135, 20, 138, 139, 140, 147, 76, 77 et 79
sur le territoire de Marcillac, pour les classer en zone Agricole.
Elle devra également intégrer les modifications du PLU de Marcillac instaurées par la Déclaration
de projet en cours d’instruction relative à l’installation d’un parc photovoltaïque.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
DE PRESCRIRE LA RÉVISION DU PLU sur l'ensemble du territoire communal conformément
aux articles L 153-31 et suivants, R 153-11 et R 153-12 du code de l'urbanisme et ce en
vue de :
o Uniformiser les règles en matière d’urbanisme sur l’ensemble du territoire
communal
o Définir de nouvelles orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement et de
développement durable
o Corriger les anomalies constatées dans les PLU en vigueur de Marcillac et St-
Caprais-de-Blaye, dont le classement des parcelles YC127, 135, 20, 138, 139, 140,
147, 76, 77 et 79 à Marcillac en zone Agricole
o Intégrer les modifications apportées par la Déclaration de projet pour mise en
compatibilité du PLU de Marcillac avec l’implantation d’un parc photovoltaïque
DE CRÉER UNE COMMISSION COMMUNAL D’URBANISME composée de M. Philippe
LABRIEUX, Maire, M. Philippe PLISSON, Maire délégué, Mme Vanessa DURET, MM EricLe Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
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AUDOIRE et Arnaud COURJAUD, conseillers municipaux, en charge du suivi de l’étude et
de la procédure de révision du PLU
DE MENER LA PROCÉDURE SELON LE CADRE RÈGLEMENTAIRE DÉFINI par les articles L
153-33, R 153-11, R 153-12 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la
consultation des diverses personnes publiques
DE FIXER LES MODALITÉS DE CONCERTATION prévues par les articles L 103-2 et suivants
du code de l'urbanisme de la façon suivante :
o Information dans le bulletin communal sur l’avancement de chaque étape
d’élaboration du document : diagnostic, PADD, zonage, règlement
o Diffusion sur le site internet www.valdelivenne.fr de documents relatifs à chaque
phase du document d'urbanisme : diagnostic, PADD, zonage, règlement
o Mise à disposition du public des documents diffusés en ligne, sur libre
consultation aux horaires d’ouverture des mairies annexes
o Programmation d’une réunion publique avant l'arrêt du projet en conseil municipal
pour présentation des documents
D’AUTORISER LE MAIRE à signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à
disposition des services de l'État
DE SOLLICITER UNE DOTATION DE L'ETAT pour compenser la charge financière de la
commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la
révision du plan local d'urbanisme
D’INSCRIRE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES au financement des dépenses afférentes à l'étude
de révision du PLU au budget principal 2019 de Val-de-Livenne
DE NOTIFIER LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION aux organismes publics concernés
Délibération N°099 : Convention livraison restauration scolaire
Madame HERAUD, adjointe en charge des Affaires scolaires présente le projet de convention de
mutualisation de services avec la Mairie de Pleine Selve pour encadrer le service de livraison des
repas de la restauration scolaire confectionnés par le CFM de Reignac et distribués dans les
écoles de Val-de-Livenne et de Pleine Selve.
Cette convention définit les rôles de chaque partie et les conditions financières.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER le projet de convention de mutualisation de services pour la livraison des
repas de la restauration scolaire avec la Mairie de Pleine Selve
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
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Délibération N°100 : Nouvelle dénomination des voies publiques sur l’ensemble du
territoire de la commune déléguée de Marcillac – Annule et Remplace
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2121-29,
Vu les délibérations D07 du 26 novembre 2018, D03 du 20 décembre 2018 (Marcillac) et D084 du
03 juin 2019 (Val-de-Livenne) relatives à la nouvelle dénomination des voies publiques ;
Considérant que cette mission a pour but de mieux identifier et localiser les habitations sur le
territoire, pour les différents services à domicile, services de secours mais aussi pour l’ensemble
des usagers, et intervient également pour suite à la modification des adresses engendrée par la
Commune Nouvelle ;
Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la nouvelle dénomination des
voies sur le territoire de la commune déléguée de Marcillac,
Sur l’exposé de M. le Maire qui dresse la liste définitive des nouvelles dénominations,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’ADOPTER la nouvelle dénomination des voies sur l’ensemble du territoire de Marcillac
telle que présentée en annexe ;
DE CHARGER Monsieur le maire de diffuser cette information notamment aux services de
la Poste.
Délibération N°101 : Prescription d’une concertation préalable dans le cadre de la
déclaration de projet pour la mise en compatibilité du PLU avec l’implantation d’un parc
photovoltaïque
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.121-15-1 et suivants, et R.121-19
à R121-25 ;
Vu le dossier de déclaration de projet pour mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
de Marcillac avec l’implantation d’un parc photovoltaïque ;
Monsieur le Maire informe les Conseillers que dans le cadre de la procédure de déclaration de
projet en cours pour le parc photovoltaïque à proximité de l’aérodrome, il convient d’ouvrir une
phase de concertation préalable pour informer le public sur ce projet.
Tel est l’objet de la présente décision qui vient fixer les modalités de cette concertation, définies
comme suit :
- La concertation préalable du public se déroulera du lundi 2 septembre au vendredi 4
octobre 2019. Le Conseil municipal délibérera sur le bilan de la concertation.Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
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- Un avis sera publié sur le site internet communal www.valdelivenne.fr, affichés dans les
mairies annexes de Marcillac et de St-Caprais-de-Blaye et dans un journal local
- Un dossier papier sera mis à disposition du public dans les mairies annexes de Marcillac
et de St-Caprais-de-Blaye, en libre consultation aux horaires d’ouverture. Un registre sera
annexé au dossier pour recueillir les observations du public
- Un dossier numérique sera publié sur le site internet communal www.valdelivenne.fr et un
boîte courriel dédiée à cette concertation sera ouverte
Un courrier d’information sur la concertation sera envoyé à tous les acteurs susceptibles d’être
impactés par ce projet ou d’avoir un intérêt pour l’objet de cette concertation à savoir : Riverains,
propriétaires voisins, communes limitrophes, CdC de l’Estuaire, DREAL, Présidents de l’aéroclub
et de l’aéromodélisme, services de la DGAC, Président de l’association de producteurs d’asperges,
Président du club canin. Cette liste n’est pas exhaustive.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER le lancement d’une concertation préalable dans le cadre de la procédure de
déclaration de projet en cours pour le parc photovoltaïque à proximité de l’aérodrome ;
DE CHARGER Monsieur le Maire d’user de tous les moyens en sa possession pour mener à
bien cette concertation
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Communication et questions diverses :
Intervention de M. Patrick LAFONTAINE, Conseiller Municipal :
Limites géographiques : Monsieur Lafontaine souhaite connaître les limites géographiques
de la commune côté est. La frontière se situe au niveau de la Départementale n°253 qui
va de Montendre à Reignac, au lieu dit le Gablezac. C’est la Départemental qui fait office
de frontière avec Donnezac à l’est, Reignac au sud au niveau du lieu dit La Touille, puis
Montendre et Souméras au niveau du pont au Gablezac.
Intervention de Mme Vanessa DURET, Conseillère municipale :
Cimetière de St-Caprais-de-Blaye : Madame DURET tient à signaler le mauvais état
d’entretien du cimetière de St-Caprais. L’interdiction d’usage de pesticides dans les lieux
publics ne justifie pas la présence de hautes herbes laissant présager d’un cimetière à
l’abandon.Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
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Intervention de M. Philippe PLISSON, Maire délégué :
Fauchage : Monsieur PLISSON rappelle que le pré situé à l’entrée du lotissement de la
pointe du bourg appartient pour partie à la commune et au lotisseur dont qui aurait cessé
toute activité. Il nous appartient donc d’entretenir ce terrain.
Intervention de M. Stéphane DUCOUT, Conseiller municipal :
Problème de voisinage : Monsieur DUCOUT interpelle sur un conflit entre voisins dans la
cité du bourg de St-Caprais. En effet, une résidente se ferait insulter régulièrement par
ses voisins. M. PLISSON répond qu’il connaît bien le contexte au point qu’il a déjà tenté
une médiation entre les différents protagonistes pour apaiser les tensions. Ceux-là
n’ayant plus rien à se dire lors de cette rencontre, le dossier a été classé sans suite.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-
dessus indiqués.