Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 73 2025 rodp GRDF
Déliberation - 75 2025 rodp france telecom
Déliberation - D 2025 011 RODP electricite
Déliberation - 2025 20 RODP Electricite
Déliberation - 2025 10 RODP electricite pub
Déliberation - 2025 026 RODP+ELECTRICITE?t=1750676554
Déliberation - 2024 14 RODP electricite
Déliberation - 2025 026 RODP+ELECTRICITE?t=1744644442
Déliberation - 2025 026 RODP+ELECTRICITE?t=1750094220
Déliberation - 2025 154 RODP 2025 electricite
Déliberation - 74 2025 rodp electricite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 74 2025 rodp electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216900761-20251104-6
742095;-DE
Mairie
de
:
Recçu
IE
DR
RRoate
À
LED
00
3
Y
Li:
LrntrnAk
AE
|
DOMMARTIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°74-2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Le
4 NOVEMBRE
A
VINGT
HEURES
TRENTE
MINUTES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
d'Alain
THIVILLIER,
Maire Date
de
la
convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: mercredi
29
octobre
2025
Affichage
Mairie
mercredi
29
octobre
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
18
Votants
22
PRESENTS
: M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
THOMAS
Murielle,
M.
BERTHAULT
Yves,
Mme
ROSAT
Aurélie,
M.
PERRIER
Guy,
M.
CHARVIN
Patrick,
M.
de
LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
SANDRIN
Laurence,
M.
DREVET
Jean-Nicolas,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel,
Mme
CHAUVIN
Anouchka,
Mme
TOURNIER
Béatrice,
M.
TISSIER
Franck,
M.
ROUX
Jé-
rémy. ABSENTS
EXCUSES:
Mme
BLEIN
Magali
donne
pouvoir
à
M.
ROUX
Jérémy,
M.
DU-
CARRE
Clément
donne
pouvoir
à
M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAPALUD
Sylvie
donne
pouvoir
à M.
EVAUX
Denis,
Mme
BARBET
Janique
donne
pouvoir
à Mme
THOMAS
Mu-
rielle. Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Objet
:
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux
publics
de
transports
d'électricité
2025 :
Rapporteur
: Alain
THIVILLIER
La
commune,
afin
de
pouvoir
bénéficier
du
reversement
de
la
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP),
doit prendre
une
délibération annuelle
compte
tenu
d’une
modifica-
tion
éventuelle
du
nombre
d’habitant
et du
pourcentage
de la revalorisation
effectuée
au
1er
janvier
de
chaque
année.
La
demande
n’est
pas
faite
pour
ou
par
le SYDER,
puisque
seule
la commune
est bénéficiaire
de
la
RODP,
conformément
à
la
convention
de
concession.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
doivent
donc
délibérer
pour
solliciter
la redevance
RODP
2025
qui
est la suivante
:
[(2 680
habitants
x 0.183)
-213]
x 1.5770
€ soit 437.52
€ arrondis
à 438
€
Conformément
à l’article L2322-4
du
code
général
de la propriété
des personnes
publiques,
la
règle
de
l’arrondi
à l'euro
le plus
proche
est appliquée.
Le
Conseil
Municipal,
Mairie
de
DOMMARTIN
- Registre
des
Délibérations
N°74-2025 Accusé
de
réception
en préfecture
069-216900761:20251104-6
742095;-DE
Mairie
de
s
Reçu
OEM
1PDR
Se LRO
DIE 225
2:
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE - D'APPROUVER
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
publie
par
le
réseau
public
de
transport
de
l'électricité
pour
un
montant
de
438
€
selon
les
modalités
de
calcul indiquées
précédemment,
- DIT
que
cette
somme
sera
imputée
au
budget
communal,
section
fonctionnement.
- DIT
que
Monsieur
le Maire
sera
chargé
de
toutes
les
formalités
administratives,
financières
et juridiques
liées
à cette
décision.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Catherine
LAVET
Mairie
de
DOMMARTIN
- Registre
des
Délibérations
N°74-2025