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Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 14 RODP electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 ; :
Pubiéle OS HBEU "Y
ID : 007-210700704-20240708-DC_2024_14-AU
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
CANTON DE GUILHERAND-GRANGES
COMMUNE DE CORNAS
DECISION DU MAIRE N°2024-14
MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Le Maire de CORNAS,
Vu la délibération n° 2021-23 du conseil municipal du 22 mars 2021 portant délégation au Maire pour la durée de son mandat, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2333-84 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;
Considérant qu’il convient de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;
DECIDE
Article 1° : Le montant de la redevance citée en objet est calculé à partir du seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au ler janvier 2024. Il est par ailleurs fixé au taux maximum selon la règle de valorisation définie par les articles R. 2333-105 et suivants visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement de décider de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 56,17 %, tenant compte des revalorisations successives depuis l’année suivant la parution du décret précité, applicable à la formule de calcul qui en est issue.
Article 2 : Ampliation de la présente décision est adressée à :
-Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement,
-Monsieur le Responsable du Service de Gestion comptable
Chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à CORNAS, le 8 juillet 2024
Le Maire, Stéphane LAFAGE Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 ,
Publié le GDICR GE 7 1 Per
ID : 007-210700704-20240708-DC_2024_14-AU
ÉTAT DES SOMMES DUES PAR ENEDIS
AU TITRE DE L’OCCUPATION DU
Sr > DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES
1 Place de l'Eglise TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION 07130 CORNAS D’ELECTRICITE POUR 2024 Tel: 04-75-81-81-65
Courriel : mairie@cornas.fr
VU les décrets n° 2002-409 du 26 mars 2002 codifié aux articles R. 2333-105 et suivants du
Code général des collectivités territoriales
VU la décision du maire 2024-14 du 8 juillet 2024
Population : 2404 habitants, issue du recensement de la population totale applicable à compter du ler janvier 2024.
Redevance : 0,183 * 2404 (nombre de population) — 213 soit : 226,93 € … et le résultat de son calcul, en rappelant que le montant arrêté tient compte d'une part des taux d'évolution de l'indice ingénierie au cours de la période 2002 à 2023, soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 56,17 % (ou en multipliant par le coefficient 1,5617) pour 2024 par rapport aux valeurs mentionnées au décret n° 2002-4109 du 26 mars 2002, d'autre part de la règle de l’arrondi à l'euro le plus proche conformément à l'article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Arrêté le présent état des sommes dues à la somme de : 354 €.
A CORNAS, le 08/07/2024
Le Maire,
Stéphane LAFAGE