Arrêté - 192 arrete de retrait bulle de vente rue ronsard

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Arrêté - 192 arrete de retrait bulle de vente rue ronsard Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessancourt. Lien du pdf (Arrêté - 192 arrete de retrait bulle de vente rue ronsard)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, IDEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Pôle TECH VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°192/2022

ARRONDISSEMENT ARRETÉ DU MAIRE

ARGENTEUIL ARRETE

CANTON Portant retrait d'autorisation de stationnement pour une bulle de vente

TAVERNY

COMMUNE

BESSANCOURT

Le Maire de la commune de BESSANCOURT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6-1 et suivants, relatifs à la police de circulation et du stationnement,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la Route, notamment ses articles R 417-10 concernant l'arrêt ou le stationnement gênant, R 411-265 et R 411-26 relatifs à la signalisation routière,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code pénal

VU le code de l'urbanisme et notamment son article R421-5-c

VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, modifiée par arrêté du 15 juillet 1974, par la circulaire 68-103 du 30 octobre 1968 et par l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié par les arrêtés des 17 octobre 1969, 23 juillet 1970, 8 mars 1971, 27 mars 1973, 10 juillet 1974 et le 07 juin 1977, et l'arrêté interministérielle du 31/07/2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière,

VU la demande formulée, en date du 16/05/2022, par EUROPEAN HOMES, 6 Place du Village, 92230 Gennevilliers, sollicitant une autorisation temporaire de 18 mois, pour l'occupation du domaine public pour l'installation d'un espace de vente, rue Ronsard, à Bessancourt,

VU l'arrêté N°135-2022 du 30/05/2022 autorisant le stationnement d’une bulle de vente,

CONSIDERANT que cette bulle de vente ne peut être liée qu'à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction,

VU l'arrêté du 07/07/2022 refusant le PC 095 060 22 B0002,

CONSIDERANT qu'il convient de procéder au retrait de la bulle de vente sur le parking situé, rue Ronsard.

ARRETE :

ARTICLE 1 : Retire l'autorisation accordée par l'arrêté N°135-2022 du 30-05/2022

ARTICLE 2: EUROPEAN HOMES, 6 Place du Village, 92230 Gennevilliers, doit retirer son espace de vente, rue Ronsard au plus tard le vendredi 12 Aout 2022.ARTICLE 3: EUROPEAN HOMES n'est pas redevable des droits, d'occupation du domaine

public dont le montant avait été fixé à 50 €/ M?/ mois.

ARTICLE 4: EUROPEANS HOMES doit remettre les lieux d'occupation dans leur état initial. Aucun dépôt ne sera toléré sur ceux-ci, et les enrobés de voirie devront être restitués en leur

état,

ARTICLE 5: Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera des poursuites pénales, conformément au code de la route et au code de la voirie routière, notamment l'article

R 116-2.

ARTICLE 6: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- La Préfecture du Val d'Oise,

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Force Publique d'Ermonit, - Monsieur le Chef du Centre de Secours de Bessancourt/ Frépillon,

- Police Municipale,

- Police Municipale Mutualisée du Val Parisis,

- Services Techniques,

- EUROPEANS HOMES,

ARTICLE 7:

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Force Publique d'Ermont, - La Police Municipale,

- La Police Municipale Mutualisée du Val Parisis,

Ou tout agent de la force publique dûment habilité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié.

Fait à Bessancourt, le 28/072022

Par délégation du Maire,

N

Le Maire-Adjont@érèQué aux Travaux, suivi du

centre lo np municipgk démarche qualité et

installation nogvelles ec s économiques

E- Bye n mn dû ti

William MOSSES".

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux ou amiable devant Monsieur le

Maire de la commune dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise,

sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et accès au service disponibles à l'adresse suivantes :

https://www.telerecours.fr)