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Arrêté - 220 arrete permanent reglementant la circulation et le stationnement sente des buttes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 220 arrete permanent reglementant la circulation et le stationnement sente des buttes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Pôle TECH
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°220/ 2022
ARRONDISSEMENT ARRETÉ DU MAIRE
ARGENTEUR ARRETE PERMANENT
CANTON REGLEMENT ANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
TAVERNY
COMMUNE
BESSANCOURT
Portant réglementation de la circulation et du stationnement au droit, Sente des Buttes.
Le Maire de la commune de BESSANCOURT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 à L 2213- 6-1 et suivants, relatifs à la police de circulation et du stationnement,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R 417-10 concernant l'arrêt ou le stationnement gênant, R 411-25 et R 411-26 relatifs à la signalisation routière,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code pénal
VU l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (éme partie) approuvée par l'arrêté du 07 juin 1977
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de réglementer la circulation et le stationnement dans la commune, Sente des Buttes.
ARRETE :
ARTICLE: Le stationnement des véhicules sera interdit : Sente des Buttes
ARTICLE 2: Les signalisations verticales et horizontales nécessaires seront apposées par les services Techniques afin d'assurer la sécurité publique en particulier la sécurisation du cheminement piétonnier.
ARTICLE 3: Les véhicules en infraction au présent arrêté pourront faire l’objet d'une mise en fourrière en application de l’article R 417-10 $ 11 10° du Code de la Route,
ARTICLE 4: le présent arrêté est exécutoire à compter du 26/09/2022.
ARTICLE 5: Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entrainera des poursuites pénales, conformément au code de la route et au code de la voirie routière, notamment l'article R 116-2 ARTICLE 6: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
La Préfecture du Val d'Oise,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Force Publique d'Ermont,
Monsieur le Chef du Centre de Secours de Bessancourt/ Frépillon, Police Municipale,
La Police Municipale Mutualisée du Val Parisis,
Tri Action,
Suez,
ARTICLE 7:
Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Force Publique d'Ermont, La Police Municipale,
La Police Municipale Mutualisée du Val Parisis,
Ou tout agent de la force publique dûment habilité,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié.
Fait à Bessancourt, le 15/09/2022
Par délégation du Maire,
Le Maire-Adjoint Délégué à la sécurité,
Paisibilité publique et geulation
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux où amiable devant Monsieur le Maire de la commune dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et accès au service disponibles à l'adresse suivantes : https://www.telerecours.fr)