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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 07 special
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 07 special)
Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire,
I
RECUEIL DES ACTES RECUEIL DES ACTES RECUEIL DES ACTES RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE L’ESSONNE
SPECIAL JUILLET 2008 Issn 0758 3117 II PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL JUILLET 2008
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 2 juillet 2008 dans les locaux de la préfecture, et des sous-préfectures de
Palaiseau et Etampes. Il est également consultable
sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117
III IV DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
Page 3 – ARRETE n° 2008-PREF-DRCL 352 du 20 juin 2008 portant constitution de la commission d’élus prévue pour l’attribution de la dotation de développement rural.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT
Page 7 – Convention de la Délégation de l’Essonne de l’Agence Nationale de l’Habitat concernant le programme d’action territoriale 2008
Page 27 - ARRETE N° 2008-165 du 26 juin 2008 du Directeur Départemental de l'Equi- pement portant délégation de signature à divers agents
DIVERS
Page 55 - Arrêté n° 2008 – 03 du 18 juin 2008 du Directeur du Service National d’Ingénierie Aéroportuaire portant subdélégation de signature
V DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
- 1 - - 2 - ARRETE
n° 2008-PREF-DRCL 352 du 20 juin 2008
portant constitution de la commission d’élus prévue pour
l’attribution de la dotation de développement rural.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 85-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU les lois n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (article 140) et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (article 159) ;
VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L 2334-40 ;
VU l’article 1848-B du code général des impôts ;
VU le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, modifié par le décret n° 94-366 du 10 mai 1994 et par le décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la proposition de l’Union des Maires de l’Essonne du 20 mai 2008 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – La commission consultative d’élus relative à l’attribution de la dotation de développement rural est constituée ainsi qu’il suit :
- 3 - Pour le collège des communes :
- Monsieur Alexandre TOUZET, Maire de Saint Yon
Pour le collège des Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) :
- Madame Maire-Thèrèse LEROUX, vice-présidente de la communauté de communes Le Dourdannais en Hurepoix
- Monsieur Gabriel AMARD, président de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne
ARTICLE 2 - Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P.LE PREFET,
Le Secrétaire Général
Signé : Michel AUBOUIN
- 4 - DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
- 5 - - 6 - PROGRAMME D’ACTION TERRITORIAL 2008
PROGRAMME D’ACTION TERRITORIAL 2008
I - CONTEXTES ET OBJECTIFS
A – Contexte et problématique de l’Essonne – Activité de l’année 2007
a) La remise sur le marché de logements vacants
b) La production de logements à loyer maîtrisé
c) La lutte contre l’habitat indigne
Le groupe de travail “ GT-LHI”
La lutte contre le saturnisme
a) Bilan quantitatif des aides
b) La mise en œuvre du PIG PCS
c) La relance des opérations programmées
d) Les moyens de la délégation locale de l’ANAH
II - PROGRAMME D’ACTIONS 2008
A - Objectifs
B - Moyens
a) Mettre en place une ingéniérie au service de la production d’une offre à loyer modéré b) Poursuivre la prospection du parc locatif
c) Accompagner les collectivités dans la mise en place d’opérations programmées et dans leur suivi
d) Poursuivre et consolider le dispositif de lutte contre l’habitat indigne
e) Développer une prise en compte précoce des copropriétés fragiles
C - Les priorités dans l'engagement des subventions :
2) Priorités de “ second rang”
D – La modulation des loyers
Conventionnement sans travaux
Loyer intermédiaire
Loyer social dérogatoire
Loyer très social :
Conventionnement avec travaux
Loyer intermédiaire
Loyer social dérogatoire
Loyer très social
E – La charte des contrôles de l’Essonne
a) L’identification
b) L’engagement
c) La faisabilité des opérations
d) La réalisation des travaux
e) Le respect des engagements de location
a) La qualité de l’instruction et le contrôle hiérarchique
b) Le contrôle du service fait :
c) Le contrôle d’occupation
- 7 - I - CONTEXTE ET OBJECTIFS
A - Contexte et problématique de l’Essonne :
Le contexte
L’Essonne présente une structure caractéristique des départements de la grande couronne : - une zone urbanisée au contact de la petite couronne, accueillant les 2/3 de sa population; - une zone plus rurale au sud;
-
entre les deux, un secteur en forte évolution de part et d'autre de la Francilienne.
Le département est marqué par deux pôles de développement générateurs de dynamiques territoriales :
- au nord-est, le Génopole d’Évry qui a conduit à la constitution d'une réflexion sur le développement du secteur Essonne Seine Orge;
- au nord-ouest, le pôle de Massy Saclay Orly qui fait l'objet d'une Opération d'Intérêt National (OIN) englobant une partie du département des Yvelines.
Ces dynamiques génèrent d'importants besoins en logements dans ces secteurs qui connaissent, de ce fait, des marchés tendus et des loyers élevés, en particulier sur le secteur de l'OIN, très demandé.
Selon les dernières estimations, le parc résidentiel essonnien compte 492 317 logements répartis de façon égale entre logements individuels et collectifs. 50% du parc a été construit entre 1949 et 1974.
Le parc locatif social public représente 21,1 % des résidences principales. Ce chiffre moyen recouvre des disparités importantes entre les territoires : 41 communes du département sont contraintes par un objectif de production de logement sociaux dans le cadre de l’article 55 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain. La demande de logements sociaux reste importante (24 006 demandeurs recensés en 2005 ) et traduit un fort besoin de logements à loyers modérés.
Le parc privé était estimé à 352 270 logements en 2003 soit 75 % du parc total. Il se caractérise par une part de propriétaires occupants – 58,3 % - nettement supérieure à la moyenne régionale (38,5%), et à l’inverse, un parc locatif très réduit : 75 221 logements soit 16,3 % des résidences principales.
Le parc locatif privé comporte 30% de logements construits avant 1948 et 81,3% de logements collectifs. Les logements occupés par leurs propriétaires ont été construits à 87,7% après 1948 et sont constitués à 74,2% d’habitat individuel.
Il ressort d’une analyse régionale que le département est marqué par une proportion plus importante de grands logements que dans les autres départements, et inversement par un manque de petits logements.
- 8 - Conséquence du manque global d’offre de logements étudiants pour satisfaire les besoins liés à la concentration de structures d’enseignements sur Massy-Saclay et dans une moindre mesure, sur Évry, le parc locatif privé essonnien accueille la plus forte proportion d’étudiants de toute la Région.
Le département est marqué par de grandes copropriétés potentiellement fragiles inscrites en zone urbaine sensible, telles que Grigny 2 ou les Pyramides à Évry, menacées de dépréciation massive.
Le parc privé potentiellement indigne était estimé à 7497 logements en 2003, soit 2,1 % du parc. Proportionnellement moins important que dans d’autres départements (6,2% au niveau régional), il présente un caractère plus diffus que dans les départements de la petite couronne.
À l’exception de certains secteurs très restreints tel le quartier Gare à Juvisy-sur-Orge, l’habitat indigne est en effet dispersé sur l’ensemble du territoire départemental et demeure de ce fait plus difficile à cibler par l’action publique.
La vacance dans le parc privé était estimée à 5 % du parc en 1999. S'il est probable que ce chiffre est aujourd'hui surestimé, le phénomène n'en demeure pas moins avéré dans plusieurs centre-villes anciens tels que Corbeil-Essonnes, Étampes ou Montlhéry.
Politiques locales et démarches opérationnelles
85 % du territoire départemental (158 communes sur 196) est couvert par des structures de coopération intercommunale. 14 EPCI représentant 65 % de la population essonnienne ont la compétence habitat. 8 PLH sont en cours et 1 est approuvé. Les objectifs du plan de cohésion sociale tant dans le parc public que dans le parc privé ont été notifiés aux EPCI.
Sur un plan plus opérationnel, l’Essonne se signale par l’importance des démarches engagées sur les copropriétés en difficultés. Celles-ci s’articulent étroitement pour la plupart avec des projets de renouvellement urbain cofinancés par l’ANRU. 2 territoires sont plus particulièrement concernés :
Grigny II (4940 logements), objet d’un plan de sauvegarde et d’une restructuration immobilière partielle financée par l’ANRU et l’ANAH, une réflexion plus globale étant en cours pour envisager à moyen terme l’évolution physique et institutionnelle de ce quartier.
Le quartier des Pyramides à Évry : cinq plans de sauvegarde et une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) copropriétés dégradées sont en cours. L’ensemble de ces démarches s’inscrit dans un projet de rénovation urbaine conventionné avec l’ANRU. Des démarches sont également en cours sur :
- Ris-Orangis : plan de sauvegarde d’une copropriété de 169 logements
- Corbeil-Essonnes : lancement d’une OPAH sur la copropriété du Logis Vert (260 logements) située dans le quartier des Tarterêts, objet d’un projet de rénovation urbaine conventionné avec l’ANRU.
- 9 - A l’inverse, le département est faiblement couvert par des opérations programmées classiques. Il compte 3 OPAH vivantes : à Brunoy, Étampes et depuis février 2007, à Corbeil- Essonnes. Ce déficit contribue à expliquer le faible nombre de logements conventionnés et de PST réalisés ces dernières années. Des réflexions sont toutefois en cours sur différentes communes et EPCI en vue d’engager des opérations programmées – OPAH ou PIG – à brève échéance sur ces territoires.
En matière d’offre à destination des plus modestes, un programme social thématique a été conduit par l’État et le Conseil Général entre 1999 et 2004. Ses résultats en termes de logements conventionnés ont été très faibles.
Enfin, s’agissant d’accession à la propriété, le constat est fait que si l’utilisation des aides personnelles aux primo-accédants est en hausse (3 391 prêts à taux zéro octroyés en Essonne en 2006), les dispositifs existants en faveur de l’accession sociale à la propriété restent encore faiblement mobilisés : une seule opération de maisons à 100 000 euros est programmée à ce jour sur l’ensemble du département ; seules deux opérations en location-accession (PSLA) ont été agréés. Ce constat est posé dans un contexte où, paradoxalement, la construction neuve est en plein essor : 6 910 logements ont été autorisés en Essonne en 2006 contre 4690 en 2005.
B - Activité de l’année 2007 :
1) La réalisation des objectifs
Le programme d'action territorial de l'ANAH 91 pour 2007 a été arrêté lors de la Commission d’Amélioration de l’Habitat du 2 avril 2007. Il a porté en priorité sur la mise en oeuvre des objectifs du plan de cohésion sociale :
- la remise sur le marché des logements vacants
- le développement d’une offre à loyer maîtrisé
- la lutte contre le logement indigne
Le bilan quantitatif en est le suivant:
Bilan réalisé 2006 objectifs 2007 réalisé 2007
Crédits (en M €) 2,9 4,16 5,48
Logements vacants remis sur le
marché
20 240 21
Loyers maîtrisés
dont loyers Intermédiaires
dont loyers conventionnés
1 280
1 143
137
1 408
1 214
194
1 364
1 266
98
Logements sortis de l'indignité
dont P.O.
dont P.B.
36
2
34
46
23
23
29
6
23
- 10 - a) La remise sur le marché de logements vacants :
21 logements ont été sortis de la vacance avec l'aide de l'ANAH, dont 11 au bénéfice d'opérations à loyers maîtrisés.
Ce résultat modeste s'explique pour partie par l'érosion qu'a connu le parc vacant avec la crise du logement, érosion mise en évidence par l'analyse des données FILOCOM réalisée en 2007 par l'Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (OLAP) à la demande de la DDE1. Le parc vacant mobilisable au profit d'opérations à loyer maîtrisé se restreint de plus en plus à une offre de qualité médiocre relevant parfois de l'habitat indigne et nécessitant des travaux importants de remise en état.
Au delà de ce constat généralisable à l'ensemble de l'Ile-de-France qui interroge la faisabilité de l'objectif régional, la mobilisation du parc vacant n'en reste pas moins plus faible en Essonne que dans d'autres départements de grande couronne. Cette situation s'explique par une difficulté d'ordre technique et méthodologique. Il n’a en effet pas été possible de travailler sur le repérage du parc vacant à partir des fichiers fiscaux, la CNIL s’étant opposée à leur transmission à la DDE sous une forme qui permette de remonter jusqu’aux propriétaires.
Certains maires ont néanmoins pris l’initiative de demander ces données comme les y autorise la loi. Parmi celles-ci, la commune de Monthléry s’est attachée les services de la DDE pour l’aider à exploiter ces données en les confrontant au terrain.
Cette offre est également proposée aux communes du sud du département dans le cadre de l’ATESAT. Elle est mise en oeuvre par les services territoriaux de la DDE qui réalisent un repérage des bâtiments vacants et/ou dégradés, qu’ils soient à usage d’habitation ou non.
L’objectif est de fournir à la collectivité une évaluation des disponibilités et une stratégie d’action vers les propriétaires en les informant sur les aides à la réhabilitation auxquelles ils peuvent prétendre afin de les aider à mettre ou remettre leurs locaux en état d’habitabilité. Un repérage de terrain conduit dans cinquante communes a ainsi permis d'identifier 40 bâtiments vacants en 2007.
b) La production de logements à loyers maîtrisés :
1 364 logements à loyers maîtrisés ont été produits en 2007 pour un objectif de 1 408, ce qui représente une progression de 6% par rapport à 2006.
Le loyer intermédiaire reste plus attractif pour les propriétaires bailleurs que le loyer conventionné : 1266 logements à loyer intermédiaire ont été subventionnés pour un objectif de 1214 (soit 104%) tandis que 98 logements à loyer conventionné ont été subventionnés pour 194 attendus (51%).
1 Le parc locatif des bailleurs institutionnels privés en Ile-de-France - données de cadrage avec FILOCOM, résultats de l'enquête auprès des bailleurs, OLAP, novembre 2007.
- 11 - Si les bailleurs institutionnels continuent à occuper une part prépondérante dans cette production (90% des loyers maîtrisés), on assiste, pour la deuxième année consécutive, au développement d'une offre auprès des propriétaires particuliers, moins importante en volume mais plus sociale qu'en 2006 : 60 logements dont 43 logements à loyer conventionné (y compris 5 logements à loyer très social), contre 215 logements subventionnés en 2006 dont 15 logements conventionnés. En 2005, le parc des particuliers n'avait produit aucun logement à loyer conventionné et ne représentait que 3% de la production en loyers intermédiaires.
L’intervention sur ces deux types de parcs relève de finalités différentes. Dans le parc des institutionnels, il s’agit de maintenir une offre locative déjà existante à des niveaux de loyers en dessous du marché alors que dans le parc des particuliers, le conventionnement entraîne généralement une création nette d’offre locative. Par ailleurs, ces deux catégories d’acteurs ne manifestent pas le même intérêt pour les produits proposés par l’ANAH, les institutionnels se positionnant presque exclusivement sur les loyers intermédiaires, ainsi que l’a confirmé l’enquête réalisée par l’OLAP2. Enfin, les coûts d’intervention ne sont pas les mêmes pour la puissance publique dans les deux cas : la production d’un logement à loyer maîtrisé mobilise en moyenne 12.000 € de subvention /logement dans le parc des particuliers, et 880 €/logt dans le parc des institutionnels. Cette réalité plaide pour différencier les objectifs d’intervention en matière de loyers maîtrisés suivant ces deux types de parcs.
Cette distinction s’avère d’autant plus nécessaire que le parc des institutionnels en Essonne, fortement mobilisé dans les dernières années, constitue un gisement limité en volume. L’enquête OLAP3 l’a estimé à 6912 logements soit 4,9% du parc des institutionnels pour l’ensemble de l’Île-de-France.
Enfin, la formule du conventionnement sans travaux, a suscité un intérêt croissant de la part des particuliers depuis son entrée en vigueur en octobre 2006. 232 conventions ont été conclues, 213 portant sur des loyers intermédiaires, 19 sur des loyers conventionnés. Il semble que, compte tenu des conditions moins contraignantes pour les propriétaires tant en termes de durée de l’engagement (6 ans au lieu de 9 ans) que de plafond de loyer, le conventionnement sans travaux soit apparu plus attractif à des propriétaires qui avaient initialement prévu de solliciter des subventions pour travaux. La possibilité actée par le CA de l’ANAH de moduler les plafonds de loyer en fonction des conditions locales du marché devrait néanmoins permettre de limiter ce phénomène en 2008.
c) La lutte contre l’habitat indigne :
Avec 29 sorties d'indignité financées en 2007 pour un objectif de 46 réparti à part égale entre propriétaires bailleurs et propriétaires occupants, l'objectif en matière de lutte contre l'habitat indigne a été globalement atteint à 63%. Toutefois, si l'intervention sur le parc des propriétaires bailleurs, bien que moins importante que dans les années précédentes, répond à l'objectif fixé pour l'Essonne, l’intervention sur le parc indigne occupé par ses propriétaires demeure insuffisante (5 logements subventionnés) et appelle une action de proximité portée par les élus.
2 Le parc locatif des bailleurs institutionnels privés en Ile-de-France - données de cadrage avec FILOCOM, résultats de l'enquête auprès des bailleurs, OLAP, novembre 2007.
3 Ibid.
- 12 - Malgré ce bilan modeste des aides de l’ANAH consacrées à la lutte contre l’habitat indigne, des efforts importants ont été déployés par la DDE, la DDASS et l'ensemble partenaires du groupe de travail de lutte contre l’habitat indigne (GT LHI) pour améliorer l’efficacité de l’intervention publique sur ce sujet.
Le groupe de travail « GT-LHI »
Cette instance technique réunit chaque mois depuis 2004 la DDASS, la DDE, le Conseil Général, la Préfecture, la C.A.F., le coordonnateur du P.D.A.L.P.D. et l’A.D.I.L. 91. Sur le plan institutionnel, l’action du GT-LHI est intégrée au PDALPD dont elle constitue un objectif.
Une fiche unique de repérage du logement indigne (SILI) a été mise au point dans le cadre du GTLHI à destination de l’ensemble des acteurs impliqués dans le traitement des situations de « mal logement », et en particulier des travailleurs sociaux des CCASS, des MDS et de la CAF. Les fiches sont centralisées par la DDASS et orientées vers l’interlocuteur (État ou collectivité locale) compétent en fonction de la situation diagnostiquée, la DDASS assurant le suivi général des suites apportées. Les cas les plus complexes sont examinées en GT. Le GT LHI fait également de l’information et de la sensibilisation auprès des collectivités locales. Un guide pratique à l’attention des maires, élaboré dans le cadre du GT, a été diffusé en 2007. Des actions ont été entreprises auprès des communautés de communes de l'Arpajonnais (CCA) et des Portes de l'Essonne (CCPE). Des formations ont également été organisées à la Maison Départementale de l'Habitat en direction des services techniques et sociaux des collectivités. Ces interventions ciblées ont permis d’apporter des réponses aux difficultés rencontrées par les acteurs locaux sur le terrain, et au-delà de progresser vers la mise en place de politiques locales d’amélioration de l’habitat.
La lutte contre le saturnisme
En 2007, la DDE a poursuivi et développé son action, en étroite collaboration avec la D.D.A.S.S.
Les mesures d’urgences de lutte contre le saturnisme visent les logements et les parties communes d’immeubles habités ou fréquentés par des enfants mineurs, qui présentent des peintures dégradées contenant du plomb d’une teneur supérieure à un seuil réglementaire. Des travaux palliatifs sont prescrits pour éradiquer le risque saturnin.
Un dossier peut concerner un groupe d’immeubles, un immeuble ou une maison individuelle, qui ont fait l’objet, soit d’un signalement, soit d’un cas d’intoxication, soit d’un constat des risques d’exposition au plomb (C.R.E.P.) positif établi lors d’une mutation. L’intervention de l’État dans le cadre de l’éradication du saturnisme est aujourd’hui optimisée dans le cadre d’un dispositif complet sous maîtrise d’ouvrage DDE articulé autour des missions suivantes :
- Diagnostic et contrôle, mission confiée en 2007 à l’opérateur agréé ARCALIA - Accompagnement social des familles habitant des logements contrôlés positifs au plomb, mission renouvelée au PACT-Arim (25 familles suivies en 2006, 17 en 2007) - Travaux d’office (appel d’offre en cours pour un marché à bons de commande) - Assistance-conseil aux propriétaires (marché en préparation)
Si après injonction, le propriétaire ne réalise pas les travaux palliatifs, des travaux d’office sont réalisés par l’État, aux frais du propriétaire. Une opération a été conduite à ce titre par la DDE fin 2006 sur deux immeubles (4 cages d'escalier R+3).
- 13 - Au cours de ce chantier, 28 familles ont bénéficié d'un accompagnement social du Pact Arim, dont 24 familles suivies quotidiennement pendant les phases à risque pour une protection efficace contre l'exposition au plomb.
Fin 2007, 39 dossiers « saturnisme » étaient en cours de traitement par le service. d) L'amélioration du parc des propriétaires occupants
En 2007, les subventions aux propriétaires occupants ont été maintenues à un niveau comparable aux deux années précédentes : 355 dossiers PO ont ainsi été subventionnés pour un montant de 0,95 M€. Le manque de crédits en fin d’année a conduit à privilégier les propriétaires très sociaux (TSO) qui représentent 195 dossiers soit près de 55%. 17% des logements subventionnés étaient situés en secteur programmé. La part occupée par les travaux d'adaptation au handicap reste constante par rapport aux années précédentes : 60 logements (17% des dossiers PO) en 2007 représentant 261 395 € (soit 28% de l'enveloppe PO). Plus de 50% des travaux visent l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (remplacement de chaudières, de menuiseries extérieures, isolation,...). La mise aux normes des ascenseurs occupe également une part croissante dans les travaux présentés par les syndicats de copropriété.
2) Les moyens mis en oeuvre :
a) Bilan quantitatif des aides
4 662 logements ont été améliorés en 2007 grâce aux subventions de l’ANAH. 5,48 M€ ont été engagés :
- 1,96 M euros en faveur des propriétaires bailleurs ( 1364 logements )
- 0,94 M euros en faveur des propriétaires occupants ( 355 logements )
- 2,58 M euros en faveur des syndicats de copropriétaires ( 2943 logements ) Ce niveau inédit de consommation de crédits – équivalent à plus du double de celui des années précédentes – est directement lié à la montée en charge de l’intervention en copropriété dans le cadre des plans de sauvegarde et des OPAH.
b) La mise en oeuvre du PIG PCS
Le Programme d’Intérêt Général ( P.I.G. ).pour la mise en œuvre des objectifs du Plan de Cohésion Sociale dans le parc privé a été poursuivi en 2007 conformément aux orientations du PAT.
Le suivi-animation confié au Pact-Arim Essonne était pris en charge par l’ANAH jusqu’à avril 2007. La mission du Pact a été reconduite pour un an. Elle a été recentrée sur l'assistance technique gratuite aux propriétaires (étude de faisabilité, diagnostic insalubrité et l’élaboration de dossiers de demande de subvention auprès de l'ANAH) ainsi que sur l’animation des réseaux professionnels (des réunions se sont tenues en janvier 2008 avec la FNAIM et deux communautés de communes).
Sur le plan opérationnel, les résultats du PIG restent modestes, bien que supérieurs à ceux enregistrés dans les autres départements franciliens : 37 logements à loyer maîtrisé ont été subventionnés dans ce cadre depuis novembre 2006 dont 29 à loyer conventionné, 15 sorties de vacance, 10 sorties d’insalubrité dont 4 concernant des propriétaires occupants.
c) la relance des opérations programmées
opérations classiques
- 14 - 3 OPAH étaient en cours en 2007 : celle de Brunoy, signée en octobre 2004, celle d’Étampes, signée en septembre 2005, celle de Corbeil-Essonnes signée en janvier 2007. Le secteur programmé classique est donc resté limité. En outre, les résultats enregistrés semblent indiquer que ces OPAH ont avant tout eu pour effet de dynamiser l’intervention sur le parc des PO mais ont un impact limité sur le développement d’une offre à loyer maîtrisé. Parallèlement, la délégation s’est investie, aux côtés de ses partenaires dans les études pré opérationnelles engagées par plusieurs collectivités : la Communauté de communes des Portes de l'Essonne (OPAH), la commune de Montgeron (OPAH), le Parc du Gâtinais (PIG) et la communauté d’agglomération du Val d’Orge. Elle s’est efforcée en outre de susciter des démarches analogues auprès des autres collectivités.
Copropriétés en difficulté
A l’inverse des opérations classique d’amélioration de l’habitat, l’intervention sur les copropriétés en difficulté a continué à prendre de l’essor dans le département. Le plan de sauvegarde de Grigny II (4 940 logements) a été renouvelé le 13 octobre 2007. Le nouveau plan procède d'une réorientation de l’action publique sur la copropriété suite aux conclusions de l'étude prospective réalisée par le cabinet Urbanis qui dresse les perspectives d'évolution à moyen terme de la copropriété sur les plans urbain, patrimonial et institutionnel. Il s'articule avec la convention conclue avec l'ANRU en février 2006 dont un avenant est attendu début 2008 pour définir le contenu opérationnel du projet urbain. 2,2 M€ ont été engagés en 2007 par l’ANAH en faveur de cette copropriété.
Un nouveau plan de sauvegarde a été instauré en décembre 2007 sur la copropriété du Quai aux Fleurs (203 logements), au sein du quartier des Pyramides à Évry qui fait désormais l’objet de cinq plans de sauvegarde et d’une OPAH copropriétés.
d) Les moyens de la délégation locale de l'ANAH
Les moyens de la délégation ont été renforcés par l'arrivée d'une nouvelle instructrice en août 2007, affectée en surnombre en prévision du départ à la retraite de plusieurs agents en 2008. Une gestion de qualité de la Délégation de l’ANAH a pu être assurée en 2007 grâce au maintien d’une instruction très vigilante des dossiers sensibles conformément à la charte renouvelée pour l’année 2006.
Des contrôles sur pièces ont été effectués régulièrement par les instructeurs. Les contrôles sur place ont été effectuées soit avant les travaux (une trentaine de visites), soit après (une quinzaine de visites), en fonction des questions ou incertitudes qui sont apparu sur les dossiers. Les visites ont le plus souvent été effectuées par deux instructeurs en binôme. Une campagne de contrôles d’occupation a également été réalisée dans le courant du dernier trimestre. L’ensemble des propriétaires bailleurs particuliers ayant bénéficié du versement d’une subvention de plus de 15.000 € ont été contrôlés. Sur 25 dossiers contrôlés, 23 se sont avérés conformes aux engagements pris, 2 ont dû faire l’objet d’une relance
II - PROGRAMME D’ACTIONS 2008
A - Objectifs :
Le plan de cohésion sociale reste une priorité d'action pour l'ANAH. Pour l'Essonne comme pour le reste de l'Ile de France, les objectifs quantitatifs fixés pour les loyers intermédiaires et la lutte contre l’habitat indigne restent inchangés par rapport à 2007. Ils sont sensiblement diminués s’agissant de la remise sur le marché de logements vacants.
- 15 - objectifs 2007 réalisé 2007 Objectifs 2008
Logements vacants remis sur le marché 240 21 83
Loyers maîtrisés
dont loyers Intermédiaires
dont loyers conventionnés
dont loyers très sociaux
1408
1214
194
1364
1266
98
1408
1214
194
53
Logements sortis de l'indignité
P.O.
P.B.
46
23
23
29
6
25
46
23
23
S’agissant de développer une offre de logements à loyers maîtrisés, l’ANAH incitera propriétaires et opérateurs à s’engager dans des montages les loyers très sociaux.
Indépendamment des objectifs PCS, la délégation s’efforcera de promouvoir le conventionnement sans travaux en loyer social et très social et de susciter des engagements spécifiques à louer aux publics prioritaires de la loi DALO.
B – Moyens
1) Moyens financiers
La dotation initiale de l’Essonne pour 2008 est de 3 536 560 €. Elle est en baisse de 6,82 % par rapport à la dotation initiale 2007. Une dotation complémentaire apparaît d’ores et déjà nécessaire pour prendre en compte les besoins identifiés dans les copropriétés en plan de sauvegarde.
2) Actions à conduire
a) Mettre en place une ingénierie au service de la production d’une offre à loyer maîtrisé
Le constat est posé d’un déficit global d’ingénierie sur le parc privé.
Les enseignements tirés des différentes démarches (PIG PCS, PST, saturnisme) mises en œuvre en Essonne et l’expérience d’autres territoires plaident pour la mise en place d’une ingénierie globale portant concomitamment sur :
- la prospection d’une offre potentielle de logement à loyer maîtrisé dans le parc privé - l’assistance des propriétaires pour la réalisation de travaux
- l’accompagnement des propriétaires en matière de gestion locative adaptée La DDE et le Conseil Général réfléchissent en ce sens dans le cadre du PDALPD à un projet d’ « agence immobilière spécialisée » (AIS) répondant aux principes suivants :
- 16 - - un équilibre financier optimisant les financements publics à assez court terme, - une gouvernance équilibrée, quelle que soit l’échelle territoriale de démarrage, et pour l’intégration de l’AIS dans les politiques territoriales de l’habitat et du logement. - une démarche d’insertion de tous les publics pour l’accès au logement, ciblant des logements à loyer maîtrisé allant du PST au loyer intermédiaire.
- un périmètre d’intervention portant sur l’ensemble du territoire essonnien, mais un démarrage sur des territoires plus restreints sur lesquels existe une demande liée à des démarches opérationnelles en cours.
L’objectif est de retenir le ou les opérateurs d’ici fin 2008, pour un démarrage effectif de la mission en janvier 2009. Le mode opératoire – appel d’offre, appel à projet ou marché de définition – est en cours de définition.
b) Poursuivre la prospection du parc locatif
Dans l’attente de la mise en place de cette ingénierie, la mission du Pact-Arim Essonne pour le suivi animation du PIG PCS est reconduite jusqu'à fin 2008. Elle porte sur l’assistance aux propriétaires pour la définition de leur projet immobilier. L’accent est mis plus particulièrement sur la prospection des propriétaires de biens vacants à partir des fichiers fiscaux de propriétaires assujettis à la taxe sur la vacance, ainsi que du repérage réalisé par les divisions territoriales d’aménagement de la DDE (sud de l’Essonne et commune de Monthléry). Cette prospection sera réalisée en association avec les maires. Enfin, les réunions d’information en direction des EPCI seront poursuivies.
S’agissant des institutionnels, l’enquête réalisée par l’OLAP en 2007 a montré l’intérêt d’un certain nombre d’entre eux (en particulier les foncières, les sociétés immobilières et les grands bailleurs familiaux) pour un conventionnement avec l’ANAH, sous réserve qu’il soit rentable (taux de rentabilité de 5% minimum) et que ceux-ci conservent la maîtrise de la gestion. L’enquête n’a toutefois pas permis d’établir quels sont les bailleurs concernés ni de caractériser leur patrimoine (importance, localisation, âge, niveaux de loyers) autrement que de façon globale, la grande majorité des personnes enquêtées n’ayant pas souhaité que ces données soient communiquées aux services de l’État. Dans ces conditions, il n’est pas possible de rentrer dans une démarche de programmation à l’instar ce qui existe sur le parc public.
c) Accompagner les collectivités dans la mise en place d'opérations programmées et dans leur suivi
La délégation poursuivra son action en faveur du développement des opérations programmées. Elle s'attachera à en dynamiser le suivi par des points réguliers avec les collectivités maîtres d'ouvrage. Elle proposera aux trois communes ayant déjà signé des conventions d’OPAH de renforcer les dispositifs sur la lutte contre le logement indigne. Des avenants pourront être passés dans ce sens. Elle s'emploiera également à susciter l'émergence de réflexions pré opérationnelles sur les territoires où elles font défaut.
Le tableau ci après récapitule l’avancement des différentes opérations suivant le type (OPAH, PIG, Plan de sauvegarde, OPAH copropriétés).
En cours Études
- 17 - Plans de Sauvegarde 2001 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Grigny II 11/04/2 001 13/10/ 2007
24,rue E.Bonté (Ris-
Orangis)
05/09/
2005
Evriel (Évry) 19/07/ 2005
Les quatre saisons
(Évry)
19/07/
2005
Point IV (Évry) 19/07/ 2005
Le balcon des loges
(Évry)
19/07/
2005
Quai aux Fleurs (Évry) 10/12/ 2007
OPAH copropriétés 2001 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 201 1 2012
Pyramides (Évry) 23/10/ 2006
Le Logis Vert (Corbeil)
Les Portes de l'Essonne
OPAH 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 20112012
Brunoy 06/10/2 004
Etampes 06/09/ 2005
Corbeil-Essonnes 23/02/ 2007
Montgeron
Les Portes de l'Essonne
PIG 2001 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 20112012 C.A. du Val d’Orge
Parc du Gâtinais
d) Poursuivre et consolider le dispositif de lutte contre l’habitat indigne
Le Groupe technique pour la lutte contre l’habitat indigne a vocation à consolider les actions engagées, notamment :
Le suivi de la base SILI et son évolution vers un observatoire nominatif du logement indigne. La base sera en outre complétée par les arrêtés de péril dont la centralisation n’est aujourd’hui pas assurée.
- 18 - La poursuite des actions de sensibilisation et de formation auprès des EPCI, en s’appuyant notamment sur le guide élaboré à cet effet.
Des actions ciblées de repérage sur des territoires identifiés comme prioritaires, à l’aide d’enquêtes de terrain, en fonction de l’intérêt des collectivités locales pour contribuer à cette démarche.
L’intervention de l’État dans le cadre de l’éradication du saturnisme sera poursuivie. Elle sera optimisée grâce à la passation de deux marchés à bon de commandes, l’un portant sur l’assistance des propriétaires faisant l’objet d’injonctions de travaux, l’autre portant sur la maîtrise d’œuvre des travaux d’office. Ces missions viendront compléter le dispositif de maîtrise d’ouvrage DDE pour les diagnostics et les contrôles ainsi que l’accompagnement social des familles habitant des logements contrôlés positifs au plomb.
e) Développer une prise en compte précoce des copropriétés fragiles
Dans le but de limiter le recours à une intervention publique lourde sur des copropriétés présentant un état physique et financier sensiblement dégradé, la DDE souhaite développer une politique de prévention en lien avec les collectivités locales. Une démarche d’observatoire a été lancée en ce sens fin 2006. Confiée au bureau d’études « Villes & Habitat », cette étude porte sur 59 communes.
L’identification des risques est faite sur la base d’indicateurs issus des fichiers fiscaux et de la base des notaires, permettant d’apprécier le positionnement de la copropriété sur le marché immobilier et les capacités financières des ménages qui l’occupent. Le niveau de fragilité est apprécié en fonction du cumul de ces deux indicateurs de risque suivant une comparaison à l’échelle départementale, intercommunale et communale. Cette approche est complétée par des indicateurs sur les situations de précarité sociale, la proportion de vente par des personnes morales, le taux de mutation, la durée moyenne de la propriété et l’évolution des valeurs vénales.
Cet observatoire a vocation à être partagé avec les collectivités locales qui pourront alors l’enrichir de données plus qualitatives sur la qualité du bâti et l’insertion urbaine de la copropriété, et envisager, le cas échéant, un approfondissement sur le fonctionnement juridique, la gestion et la vie sociale de la copropriété.
L’observatoire est aujourd’hui finalisé sur 45 communes. Il fait apparaître 225 copropriétés représentant 29 000 logements soit un quart du parc en copropriété, qui présentent un risque de fragilisation dont 78 copropriétés un risque élevé. Ces 78 copropriétés représentent 13 870 logements construits à 86% dans les années 60-70, dont 36% sont situés à Grigny, 27% à Évry et 16% à Ris-Orangis.
Au-delà de la construction d’un outil de connaissance, la démarche d’observatoire a pour but de faire émerger des politiques de prévention portées par les collectivités locales. Deux séminaires de restitution aux collectivités seront organisés en ce sens en 2008 : le premier en direction des services technique, le second en direction des élus.
- 19 - C - Les priorités dans l'engagement des subventions :
1) Priorités de « premier rang »:
Les loyers maîtrisés (conventionnés et intermédiaires ) et l’assistance à maîtrise d’ouvrage liée à leur mobilisation.
Les dossiers de sortie d’indignité : insalubrité, péril, saturnisme, mise aux normes de décence, mise en sécurité des logements occupés ( sauf P.B. avec loyers libres) Les dossiers en opérations programmées (PO et syndicats de copropriété)
Les travaux d’office de sortie d’insalubrité réalisés par les collectivités en substitution aux propriétaires
L’ingénierie des collectivités : diagnostics, études pré-opérationnelles, suivi-animation d’opérations programmées.
Les dossiers de P.B. à loyer intermédiaire ne sont pris en compte que dans la mesure où ils font partie d’une opération mixte comprenant au moins 50% de loyers maîtrisés. La mobilisation des aides est étudiée au cas par cas, en fonction de l’équilibre de l’opération. Les loyers libres ne seront plus pris en compte
Pour les logements inférieurs à 50 m2 après redistribution de logements dans un immeuble ou transformation d’usage un avis favorable à la recevabilité du dossier ne sera donné par la CAH que lorsque les logements créés auront des loyers conventionnés.
Conformément à l’article 11 du RGA, la CAH apprécie l’opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet et des orientations générales fixées par le conseil d’administration. Des refus motivés peuvent être notifiés sur ces bases.
Les dossiers PO (adaptation au handicap et TSO) seront pris en compte dans la limite de disponibilité de l’enveloppe PO
2) Priorités de « second rang » :
Entrent dans cette catégorie l’ensemble des autres cas de figure prévus au règlement général de l’ANAH. La prise en compte éventuelle des dossiers intervient en fin d’année, en fonction des disponibilités budgétaires. La priorisation des dossiers à l’intérieur de cette catégorie est débattue en CAH.
D - La modulation des loyers :
1 : Définition des zones et des catégories
Une enquête sur les niveaux de loyers a été conduite localement à partir de données issues de CLAMEUR, de la FNAIM et de différents sites d’annonces immobilières (notamment Particulier à Particulier). Ce travail a conduit à délimiter 4 zones correspondant à 3 niveaux de loyers différents.
Ces zones locales sont définies par la cartographie jointe en annexe 1.1. Il s’agit : - d’une zone A au Nord,
- d’une zone A+ au Nord Est regroupant les intercommunalités du plateau de Saclay et des Hauts de Bièvres ainsi que la commune de Massy.
- - - - - - - - - d’une zone B+ au Nord de la zone De Robien et comprenant également le centre ville
d’Étampes (périmètre de l’OPAH) ainsi que la commune de Milly La Forêt. - - - - - - - - - d’une zone B au Sud comprenant le reste du territoire d’Etampes (hors périmètre OPAH).
- 20 - Les zones A et B+ correspondent aux mêmes niveaux de prix du marché. Leur distinction répond à la nécessité de respecter le zonage de Robien dans la fixation des loyers plafonds.
2 : Loyers de marché
L'étude a permis de fixer pour les zones définies à l'article précédent les loyers de marché pour chaque zone et pour chaque catégorie de logement dans chaque zone. Ces loyers de marché en € au m2 sont présentés dans le tableau ci-après :
Loyers de marchés Zone A+ Zone A Zone B+ Zone B
SU < 40 m2 21,0 18,00 18,00 15,6
40 m2>= SU > =60 m2 17,2 14,6 14,6 12,7
SU > 60 m2 15,5 12,5 12,5 10,8
Pour intégrer le paramètre de classification par surface mis en évidence par l’étude réalisée, les loyers de marché ont été modélisé de la façon suivante :
Zone A+ Zone A Zone B+ Zone B 260€ + 12€/m2 260€ + 9€/m2 260€ + 9€/m2 230€ + 7,9€/m2
3 : Loyers plafonds
En application de la décision du conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2007 et de l'Instruction 2007- 4 du 31 décembre 2007, la CAH a déduit des loyers de marché présentés à l'article précédent les loyers plafonds qui seront applicables au plus tard le 01/07/2008 ou dès la parution du plan d’action territorial au recueil des actes .
Tous les dossiers déposés à compter de cette date se verront appliquer ce loyer. Cette décision est applicable jusqu'à ce que la CAH adopte une autre décision ou qu'un texte pris dans les mêmes conditions mette fin à cette mesure.
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX
Loyer intermédiaire
Zone A+ (sans travaux) Zone A (sans travaux) Zone B/B+(sans travaux) 234€ + 10,8€/m2 234 € + 8,1€/m2 207 € + 7,11€/m2 Dans la limite de 16,81€/m2 Dans la limite de 10,98€/m2
Loyer social dérogatoire
Zone A/A+ (sans travaux) Zone B/B+(sans travaux)
9,08 7,49
Loyer très social :
Zone A/A+ (sans travaux) Zone B/B+(sans travaux)
8,27 6,39
Les loyers sociaux demeurent fixés dans les conditions ordinaires par la circulaire loyers de la DGUHC.
- 21 - CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX
Loyer intermédiaire
Zone A+
(Avec travaux)
Zone A
(Avec travaux
Zone B+
(Avec travaux)
Zone B
(Avec travaux)
221€ + 10,2€/m2 221€ + 7,65€/m2 221€ + 7,65€/m2 OU 195,5€ + 6,71€/m2 195,5€ + 6,71€/ m2
Max :16,81€/m2 Max :10,98€/m2
Loyer social dérogatoire
Zone A/A+ (avec travaux) Zone B/B+ (avec travaux)
9,08 7,49
Loyer très social :
Zone A/A+ (sans travaux) Zone B/B+(sans travaux)
8,27 6,39
Pour l’année 2008, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Plafonds de ressources pour les conventions à loyer intermédiaire
Les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail doivent être inférieures à celles prévues pour le dispositif « Borloo ancien ». pour les baux conclu entre le 01/01/2003 et le 31/12/08, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Composition du foyer locataire Zone A Zone B
Personne seule 42 396 32 767
Couple 63 362 43 755
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 76 165 52 618
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 91 234 63 520
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 108 003 74 722
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 121 533 84 208
Majoration par personne à charge + 13 545 + 9 392
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l’année 2006.
- 22 - Plafonds de ressources pour les conventions à loyer social et très social
Conventionnement social
Ils correspondent au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année N-2
Catégorie de ménage Ile-de-France hors Paris et
commune limitrophes (€)
Personne seule 23 553 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à
l'exclusion des jeunes ménages 35 200 3 personnes ou une personne seule avec une personne à
charge ou jeune ménage (1) sans personne à charge 42 314 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à
charge (2) 50 683 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à
charge 60 000 6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à
charge 67 517 Personne supplémentaire + 7 523 (1)Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
(2)Personnes à charge : enfants à charge au sens du Code des impôts, et, si leurs ressources ne
sont pas passibles de
l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
Conventionnement très social
Catégorie de ménage Ile-de-France hors Paris et
commune limitrophes (€)
Personne seule 12 956 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à
l'exclusion des jeunes ménages 21 120 3 personnes ou une personne seule avec une personne à
charge ou jeune ménage (1) sans personne à charge 25 388 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à
charge (2) 27 875 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à
charge 33 001 6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à
charge 37 135 Personne supplémentaire + 4 138
- 23 - (1) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
(2) Personnes à charge : enfants à charge au sens du Code des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
Ces plafonds sont revalorisés au 1er janvier de chaque année
E - La charte des contrôles de l’Essonne
1) Les dossiers sensibles
a) L’identification
Les critères retenus par la CAH pour les dossiers sensibles sont les suivants: *montant de subvention > ou =15 000 € ou
*propriétaire est une personnes morale :S.C.I., S.A….ou
*doute sur la faisabilité ou la réalité du projet
Mesures particulières d’instruction et de contrôle
b) L’engagement
La capacité à agir du demandeur sera vérifiée par l’obtention et l’analyse de toutes les pièces justificatives nécessaires en se référant à la brochure ANAH « rappels juridiques - règles à suivre pour l’usufruit, les régimes matrimoniaux, les indivisions, les SCI ». L’attention portera particulièrement sur les indices-clés ( objet de la SCI, date de création, qualité des administrateurs ...).
Pour les couples, la double signature sera systématiquement exigée.
c) La faisabilité des opérations
Un plan de financement sera exigé pour l’ensemble de l’opération (y compris l’éventuelle acquisition et les travaux non subventionnables).
Lorsqu’il y a un prêt, une attestation de la banque certifiant son accord de principe devra être fournie.
L’équilibre de l’opération devra être vérifié (mise en regard des loyers prévisionnels et des mensualités à rembourser...).
Les services fiscaux seront consultés si nécessaire sur leur connaissance éventuelle des demandeurs.
d) La réalisation des travaux
Une visite systématique sera faite avant les travaux si le projet n’est pas lisible, ou en cas de doute sur la faisabilité ou la réalité du projet .
Toutes les visites effectuées par les agents de la délégation feront l’objet d’un compte rendu écrit, daté et signé.
Les acomptes ne seront versés qu’au vu des factures et après visite.
Le versement du solde ne sera effectué qu’au vu des factures complètes et après visite et consultation éventuelle des entreprises censées avoir travaillé sur le chantier Les prorogations sont exceptionnelles : les seules dérogations à cette règle s’appuieront sur le constat d’une échéance à court terme et certaine d’achèvement des travaux.
- 24 - e) Respect des engagements de location
En cas d’engagement financier important, une garantie hypothécaire sera demandée sur l’immeuble.
Un contrôle de l’engagement de location sera effectué sur tous les dossiers après trois ans par la demande de transmission des baux en cours (en cas de tacite reconduction : bail initial + factures .... EDF par exemple). Des contrôles sur place seront effectués si le besoin en apparaît.
2) Les autres dossiers
a) La qualité de l’instruction et le contrôle hiérarchique:
Le contrôle de l’instruction est fait au quotidien par la déléguée locale adjointe lors de la présentation des dossiers à la signature et lors d’échanges avec les instructeurs lorsque l’un d’eux rencontre un nouveau cas d’espèce ou une difficulté, une interrogation sur un dossier. Les cas d’espèces sont évoqués en C.A.H.où ils font l’objet d’une discussion. Un contrôle hiérarchique est , en principe, opéré chaque année :les instructeurs présentent alors au délégué et à la déléguée adjointe la méthode d’instruction qu’ils ont suivie sur l’ensemble d’un ou de plusieurs dossiers qui leur sont indiqués.
b) Le contrôle du service fait :
Les contrôles avant travaux : ils sont peu nombreux mais peuvent se révéler nécessaires pour vérifier l’état initial d’un bâtiment ( qui peut être une ruine…) ou la configuration des locaux que les plans ne suffisent pas à éclairer .
Au moment de la demande de paiement :
- contrôles sur pièces : les factures produites à l’appui de la demande de paiement font l’objet de vérifications approfondies. L’instructeur contrôle les conditions de réalisation et la conformité des travaux au projet présenté à l’engagement. Ce contrôle doit dans certains cas être complété par des visites sur place, en présence du bénéficiaire ou de son mandataire. - contrôles sur place : les visites sur place donnent lieu systématiquement à un compte-rendu écrit, daté et signé par l’instructeur en charge du dossier. Les visites sont toujours effectuées par les instructeurs en binômes.
c) Le contrôle d’occupation :
Chaque année un contrôle par sondage des engagements de location est effectué sur une cinquantaine de dossiers.
Ce contrôle est effectué pour les dossiers engagés depuis plus de trois ans .
Il se traduit par la demande de transmission des baux en cours (en cas de tacite reconduction : bail initial + factures .... EDF par exemple). Des contrôles sur place sont effectués si le besoin en apparaît.
3) Le bilan
Un bilan annuel est présenté en début d’année à la C.A.H. avec le bilan d’activités de la délégation .
Ce bilan doit permettre un suivi et une évaluation du dispositif adopté afin de faire évoluer le cas échéant les modalités d’instruction et de contrôle pour les rendre plus efficaces.
- 25 - Il est détaillé et comporte des indications chiffrées sur les dossiers soumis à ces modalités particulières. En outre, sont précisés les cas dans lesquels des manquements ont été constatés ainsi que les procédures mises en œuvre.
Après examen par la CAH, ce bilan est adressé à la directrice générale et au délégué régional.
"l'organigramme, les différents tableaux et les annexes sont consultables à la DDASS de l'Essonne, au service "politiques médico-sociales", située boulevard de France - tour Malte - EVRY (4ème étage Porte 429)."
- 26 - ARRETE N° 2008-165 du 26 juin 2008
portant délégation de signature
Le directeur départemental de l'équipement
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté du 25 avril 2007 du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer nommant M. Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées en qualité de Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne à compter du 1er mai 2007 ;
VU l’arrêté préfectoral 2008-PREF-DCI2-117 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à
M. Jean-Martin DELORME , directeur départemental de l'équipement,
A R R E T E
Article 1er :Dans le cadre de la délégation conférée à M. Jean-Martin DELORME et à son adjoint, délégation de signature est également consentie aux agents désignés ci-après :
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •Mme Florence VILLARET, Ingénieur en Chef des TPE, Secrétaire Générale à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1.
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •M. Patrick MONNERAYE, Ingénieur des TPE, chef du Service Transport et Sécurité
routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1b ; 1e1 ; 1e2 ; 2b ; 3 ; 7 ; 8 ; 9 ; 11.
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •M. Gilles LIAUTARD, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Prospective et
Aménagement Durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 2a ; 2c ; 5a ; 5b6 ; 5b7.
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •M. Jan NIEBUDEK, Architecte et Urbaniste de l’Etat, chef du Service Habitat et
Renouvellement Urbain, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 4.
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •M. Simon BERGOUNIOUX, Ingénieur des Ponts et Chaussées, adjoint au chef du Service
Habitat et Renouvellement Urbain, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 4.
- 27 - • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •Mme Gina GERY, Attachée principale, adjoint au chef du Service Habitat et
Renouvellement Urbain en charge du droit au logement opposable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 4.
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •M. Gérard BARRIERE, Agent non titulaire RIN, chef du Service de l’Urbanisme, des
Risques et des Actions Juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1b ; 1e1 ; 1e2 ; 2d ; 5 ; 10.
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •M. François ALBERT, Ingénieur Divisionnaire des TPE, chef du Service de l’Ingénierie
Publique par intérim, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 6a2 ; 6a3 ; 6a4.
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •M. Régis ROMANO, Ingénieur en Chef des TPE, responsable de la Division Territoriale
d’Aménagement Nord-Est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1 b ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 2a ; 2d1 ; 6a2 ; 6a3 ; 6a4 ; 7.
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •M Serge MARTINS, Attaché Administratif, adjoint au chef de la Division Territoriale
d’aménagement Nord-Est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1b ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 2a ; 2d1 ; 6a2 ; 6a3 ; 6a4 ; 7.
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •M François ALBERT, Ingénieur Divisionnaire des TPE, chef de la Division Territoriale
d’aménagement Sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1b ; 1d ; 1e1; 1e2 ; 2a ; 2d1 ; 6a2 ; 6a3 ; 6a4 ; 7
Article 2 : Délégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions respectives et conformément aux instructions du Directeur Départemental de l’Equipement, aux agents suivants :
Secrétariat Général :
M. Bruno GIBIER, Adjoint au chef de Bureau de Gestion des Ressources Humaines, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a ; 1e1.
M. Christophe ZEROUALI, chef du bureau Marchés, Comptabilité et contrôle de gestion, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
Mme Monique DEVOCELLE, chargée de mission au bureau, Marchés, Comptabilité et contrôle de gestion, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1. M. Marc ROSSI, chef du bureau informatique et des Moyens Généraux, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
Service Habitat et Renouvellement Urbain :
Mme Gina GERY, Attachée Principal, chef du Bureau par intérim des Usagers de l'Habitat et Solidarités à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9; 1e1; 4c ; 4h Mme Catherine BELLIOT, chef du bureau Parc Privé, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
Mme Jeannine TOULLEC, chef du bureau Parc Social et Rénovation Urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 4a5 ; 4a22 ; 4a42 ; 4b.
Mme Chantal PIERSON, adjointe au chef du bureau Parc Social et Rénovation Urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 4a5 ; 4a22 ; 4a42 ; 4b.
- 28 - Service Urbanisme, Risques et Actions Juridiques
Melle Yasmine RAUGEL, chef du Bureau des Affaires Juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 2d ; 5f1 ; 10a2 ; 10a4.
Mme Cathy SAGNIER, chef du Bureau Risques Naturels et Technologiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5g.
M. Christophe GILLET, adjoint au chef du Bureau Risques Naturels et Technologiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5g.
M. Olivier COMPAGNET, chef du Bureau de la Planification, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5b.
Mme Evelyne LECOMTE, adjoint au chef du Bureau de la Planification, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5b.
Melle Florence CONTE-DULONG, chef du bureau Application du Droit des Sols, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5c1 ; 5c2 ;5c4; 5c8 à 5c23; 5d. Mme Sylvie LAMERA, adjointe au chef du bureau Application du Droit des Sols, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5c1 ; 5c2 ; 5c4; 5c8 à 5c23; 5d.
Service Prospective et Aménagement Durable :
M. Didier ROUSSELET, chef du bureau Système d’Informatique Géographique, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
M. Serge OLIVIER, chef du bureau « Observatoires et synthèse», à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
Melle Cécile ROLAND, responsable de projet, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :1a9 ; 1e1.
M. Stany AUGEREAU, responsable de projet, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
M. Giancarlo VETTORI, chef du Pôle Environnement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
Service Transport et Sécurité Routière
Mme Annie BLANCHER chef du Bureau Sécurité Routière, Transport et Défense, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 2a1 ; 2b3 ; 2b5 ; 2b6 ; 2b11; 3a7 et 9. Mme Martine MALLET, adjointe au chef du bureau Sécurité Routière, Transport et Défense, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 2a1 ; 2b3 ; 2b5 ; 2b6 ; 2b11; 3a7 et 9.
M. Guillaume LABRIT, chef du bureau Education Routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 11.
M. Christophe MOIRAND, adjoint au chef du bureau Education Routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 11.
M. Michel AUBERT, chef du Parc Atelier Départemental, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
Mme Stéphanie DESBOIS,
Mme Nicole MARONNAT-SIMONIN,
Mme Nadine BERNISSON,
M. Denis BROS,
- 29 - M. Jean-Paul COULOMB,
M. Philippe DURAND,
M. Didier BAGET,
Melle Virginie FICOT,
M. Ghislain CAILLOT,
M Michel CHAGNON,
M. Christian BARNY,
M. David BRETHENOUX,
Mme Christine BILLON,
Mme Cornélia HAGELGANZ,
Mme Clémentine HAMED-GONZALEZ,
Mme Evelyne GREGOIRE,
Mme Dominique MARCHE,
M. Didier RELIN,
M. Laurent THIBAULT,
M. Laurent MABIT,
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 11a1
Service Ingénierie Publique :
M. Alexandre VOGLEY, chef du bureau « Constructions publiques Maison d'arrêt de Fleury- Mérogis », à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 6a3 ; 6a4. Mme Elisabeth VIART, chef du bureau «Constructions publiques Etat et collectivités locales », à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 6a3 ; 6a4. M. Hugo BERTHELE, chef du bureau «Constructions publiques Etat et collectivités locales », à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 6a3 ; 6a4.
DTA Nord-Est :
Mme Patricia QUOY, chef du bureau logistique Nord-Est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
Mme Lucie CHADOURNE-FACON, chef du bureau urbanisme et aménagement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
Mme Jocelyne SELVA à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1. Mme Annabelle TESTAUD, Chef de la subdivision ingénierie et aménagement territorial Nord-Est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1d ; 1e1 ; 2d1 ; 6a3 ; 6a4.
M. Jean-Pierre DELBRUEL, adjoint au chef de la subdivision ingénierie et aménagement territorial Nord-Est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27.
DTA NORD-OUEST :
Melle Françoise REBOULOT, chef du bureau urbanisme et aménagement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- 30 - DTA SUD :
Mme Nathalie SAIKO, Chef du bureau de la Logistique Sud à effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1e1.
M. Samuel AYACHE, Chef de la subdivision Urbanisme et Aménagement Sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
Mme Christiane PINSON, Adjoint au chef de la subdivision d’Urbanisme et d’Aménagement Sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
M. Thierry FARGANEL, chef de la subdivision d’ingénierie d’appui territorial Sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1d ; 1e1 ; 2d1 ; 6a3 ; 6a4.
CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITRE I - ADMINISTRATION GENERALE
a. Personnel
1 a 1 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986. Décret 86-
351 du 6
mars 1986
1 a 2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories.
Décret 86-
351 du 6
mars 1986 et
arrêté du 04
avril 1990
1 a 3 Recrutement - nomination - gestion des fonctionnaires de catégorie C.
Décret 86-
351 du 6
mars 1986
modifié
1 a 4 Nomination - mutation - avancements d'échelon des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Décret 88-
399 du 21
avril 1988
modifié
1 a 5 Nomination et gestion des conducteurs de travaux publics de l'Etat.
Décret 66-
900 du 18
novembre
1966
1 a 6 Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Décret 91-
593 du 25
avril 1991
1 a 7 Gestion des fonctionnaires stagiaires.
Décret 94-
874 du 7
octobre 1994
- 31 - 1 a 8
Octroi aux fonctionnaires catégories A, B, C et D des congés attribués
en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à
l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions.
Décret 86-
351 du 6
mars 1986,
arrêtés n° 88-
2153 du 2
juin 1988, n°
89-2539 du 2
octobre 1989
et arrêté du 4
avril 1990.
1 a 9 Congés annuels
Décret 84-
972 du 26
octobre 1984.
1 a 10
Congés divers :congé de maladie, congé longue maladie à l'exception
de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé
occasionné par un accident de travail ou une maladie professionnelle,
congé longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité
médical supérieur, congé maternité ou adoption, congé de paternité ou
adoption, congé parental, congé formation professionnelle, congé
formation syndicale et organisation syndicale, congé pour participer
aux activités des organisations de jeunesse et populaire, de fédérations
et des associations sportives et de plein air légalement constituées
destinées à favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour
période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve
opérationnelle.
Loi 84-16 du
11 janvier
1984
modifiée
Décret
n°2005-1237
1 a 11
Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de
l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la
fonction publique aux fonctionnaires de catégorie A, B, C et D à
l'exception de celles prévues au chapitre III de ladite instruction
1 a 12 Octroi des autorisations spéciales d'absence :
Chapitre III
de
l'instruction
n° 7 du 23
mars 1950
prise pour
l'application
du statut de
la fonction
publique
1 a 12 a Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques
Circulaire
FP 901 du 23
septembre
1967
- 32 - 1 a 12 b Pour exercice du droit syndical et pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
Décret 82-
447 du 28
mai 1982
modifié
1 a 12 c Pour soigner un enfant malade
Circulaire
FP 1475 du
20 juillet
1982
1 a 12 d A l'occasion de fêtes religieuses
Circulaire
FP 901 du 23
septembre
1967
1 a 12 e Pour examens médicaux
Décret 82-
453 du 28
mai 1982
1 a 13 Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés énumérés aux 1a9 et 1a10 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986.
Décret n° 86-
83 du 17
janvier 1986
et 98-158 du
11 mars 1998
1 a 14 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires.
Circulaire
FP n° 1268
bis du 3
décembre
1976
1 a 15 Gestion des accidents de service
Article 34 de
la loi du 11
janvier 1984
1 a 16 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail
Circulaire A
31 du 19 août
1947
1 a 17 Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire de la 6ème et 7ème tranche Décret du 7
décembre
2001
1 a
17bis
Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification
indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville
Décret
n°2001-1129
du 29
novembre
2001
1 a 18 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de cette période
Décret n° 82-
624 du 20
juillet 1982
notifié par
décret
02/1989 du
28 novembre
2002
- 33 - 1 a 19
Décision sur les demandes présentées par les agents de l'Etat de la
Direction Départementale de l'Equipement, en vue de bénéficier
d'autorisations pour l'exercice d'activités extra-professionnelles, telles
que celles concernant des missions d'arbitrage et des fonctions
d'expertise ou d'enseignement
Décret-loi du
29 octobre
1936 modifié
1 a 20
Octroi de disponibilité aux fonctionnaires :
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception
des cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la
suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé
de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au
conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est
astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en
un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
(Art 43 et 47
du décret 85-
986 du 16
Décret n° 86-
83 du 17
janvier 86
1 a 21 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDE (sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966)
1 a 22 Tous les actes découlant des contrats locaux et règlement intérieur relatifs aux surveillants et ouvriers auxiliaires de travaux
1 a 23
Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier
1986 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de
l'Etat appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus
Décret 86-83
du 17 janvier
1986 modifié
1 a 24
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un
enfant de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des
soins continus, des congés pour raisons familiales en application des
articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés
non rémunérés.
Décret 86-83
du 17 janvier
1986 arrêté
89-2539 du
2 octobre 198
9
1 a 25
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n°
94-874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post
natal attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13
septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue
durée
Décret n° 94-
874 du 7
octobre 1994
modifié par
décret
n° 2003-67
du 20 janvier
2003
1 a 26 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de grève
Loi n° 63-777
du 31 juillet
1963
circulaire du
22 septembre
1961
1 a 27 Autorisations de conduite des engins spéciaux
- 34 - 1 a 28 Tous actes concernant la procédure disciplinaire
Loi n° 83-634
du
13 juillet
1983.
Décret n° 84-
961 du 25
octobre 1984.
b. Responsabilité civile
1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7 650 €)
Circulaire
96-94 du
30 décembre
1996
1 b 2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation Arrêté du 30 mai 1952
c. Gestion des bâtiments appartenant à l'Etat et affectés à la DDE
1 c 1 Tous actes de gestion relatifs à la concession de logement Arrêté du 13 mai 1957
d. Gestion du matériel
1 d 1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines
e. Ordres de mission
1 e Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie A, B et C et ouvriers de parc.
1 e 1 Pour les déplacements à l'intérieur du département
1 e 2 Pour les déplacements hors du département et en Ile de France
1 e 3 Pour les déplacements hors d'Ile de France
1 e 4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire
CHAPITRE II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a. Gestion et conservation du domaine public routier
2 a 1 Autorisation d'occupation temporaire du sol
L.23 et 29,
R.53, A.12 et
30 du code
du domaine
de l'Etat - L
212-2 du
code de la
voirie
routière.
- 35 - 2 a 2
Autorisation d'occupation temporaire ou d'établissement de pistes
d'accès pour l'implantation de distributeurs de carburants :
sur le domaine public
sur des terrains privés
L 121-1 et L
121-2 du
code de la
voirie
routière et
article L 28
du code du
domaine de
l'Etat,
L 123-8 et R
123-5 du
code de la
voirie
routière.
2 a 3
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses
(branchements et conduites de distribution d'eau et d'assainissement, de
gaz et d'électricité, de lignes de télécommunications…)
Circulaire du
9 octobre
1968
L 113-2 du
code de la
voirie
routière
2 a 4 Autorisation de modification ou de réparation d'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés
L 115-1 et R
115-4 du
code de la
voirie
routière
2 a 5 Délivrance des arrêtés d'alignement
L.112 du
code de la
voirie
routière
2 a 6
Délivrance des alignements et des autorisations de voirie à la limite des
emprises des routes nationales lorsque cette limitation a été
régulièrement déterminée et se confond avec l'alignement approuvé
Décret 64-
607 du 24
juin 1964 - L
112-1, L 113-
2 et R 112-1
et suivants du
code de la
voirie
routière
2 a 7 Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public
2 a 8 Autorisation d'établissement ou de modification des saillies sur les murs de face des immeubles
L 112-5 et R
112-3 du
code de la
voirie
routière
- 36 - 2 a 9 Autorisation de construction, de modification ou de réparation de trottoirs régulièrement autorisés
L 115-1 et R
115-4 du
code de la
voirie
routière
2 a 10
Autorisation de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait
sur les limites régulièrement déterminées de la voie publique, non
assujetties à la servitude de reculement
L 115-1 et R
115-4 du
code de la
voirie
routière
2 a 11 Autorisation de chantier sur le domaine public sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune intéressée
L 121-1 et L
121-2 du
code de la
voirie
routière et L
28 du code
du domaine
public
b. Exploitation des routes
2 b 1 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture R.411-20 du
code de la
route
2 b 2 Autorisation de circulation malgré les barrières de dégel
2 b 3 Autorisation de transports exceptionnels
R.433-1 à R
433-4 du
code de la
route
2 b 4 Interdiction ou réglementation de circulation des véhicules poids lourds R 411-18 du
code de la
route
2 b 5 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers
2 b 6
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux,
enquêtes de circulation, fermetures temporaires de routes à l'exclusion
de tournages de films ou d'épreuves et compétitions sportives
R.225 du
code de la
route
2 b 7 Réglementation de la circulation sur les ponts
R 422-4 du
code de la
route
2 b 8 Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques R.433-8 du
code de la
route
2 b 9
Autorisation spéciale de circulation des personnels, véhicules et
matériels des administrations et entreprises appelées à travailler sur
autoroutes
R.432-7 du
code de la
route
- 37 - 2 b 10
Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'arrêté ministériel du
21 juin 1978 interdisant l'utilisation des pneus à crampons par des
véhicules d'un PTC supérieur à 3 T 5
R 314-3 du
code de la
route
2 b 11
Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et dérogations
aux interdictions de circulation des véhicules de transport de
marchandises
Arrêté
Intérieur,
Equipement,
Transport du
22 décembre
1994
2 b 12 Autorisation de chargement de déchets hospitaliers dans les véhicules stationnés sur la voie publique
Circulaire du
16 mai 1997
du ministre
de
l'Aménageme
nt du
Territoire, de
l'Equipement
et des
Transports
2 b 13 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure des routes nationales.
c. Acquisitions foncières - expropriations
2 c 1
Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières
anticipées d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les
opérations dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat
2 c 2 Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions foncières
2 c 3
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au
service dans les conditions fixées par l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté
du 4 août 1948
2 c 4 Signature des conventions d'occupation à titre précaire des immeubles acquis dans le cadre de projets routiers
2 c 5 Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière
Décret n° 55-
22 du 4
janvier 1955
2 c 6 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DDE
d. Publicité
2 d 1
Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux
pré enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende
administrative et de l'exécution d'office).
2 d 2
Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant
le tribunal d'observations orales et écrites en la matière
Loi du 29 décembre
1979 modifiée par la
loi n° 85-729
du 18 juillet 1985 et
par la loi n° 95-101
du 2 février 1995
décret 82-211
du 24 février 1982.
- 38 - CHAPITRE III - TRANSPORTS ROUTIERS
3 a 1 Délivrance des certificats d'inscription, de prorogation et de radiation du registre des transporteurs publics de personnes
Décret N°
63-577 du 15
juin 1963,
décret n° 85-
891 du 16
août 1985
3 a 2 Autorisation pour les transports d'intérêt général en cas de circonstances exceptionnelles
3 a 3 Location de véhicules pour le transport routier de marchandises (signature des conventions)
Arrêtés du 26
septembre
1963 et du 30
avril 1964
3 a 4 Création du périmètre de transports urbains
3 a 5 Autorisation d'accès à la profession
Loi du 30
décembre
1982
modifiée
Décret du 16
août 1985
3 a 6 Autorisations exceptionnelles de circulation hors des périmètres urbains
Décret du 14
novembre
1949 modifié
par décret du
4 mai 1973
3 a 7 Dérogations exceptionnelles aux restrictions imposées à la circulation des poids lourds pour le transport des matières dangereuses Arrêté du 10
janvier 1974
modifié
CHAPITRE IV - CONSTRUCTION ET HABITAT
a. Logement
4 a 1 Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)
R.323.1 à
R.323.22
Code de la
Construction
et de
l'habitation
4 a 2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pour l'octroi de la PALULOS
R.323.6 Code
de la
construction
et de
l'habitation
- 39 - 4 a 3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la PALULOS
R.323.8 Code
de la
construction
et de
l'habitation
4 a 4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une décision PALULOS
R.323.8 Code
de la
construction
et de
l'habitation
4 a 5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS
R.323.7 Code
de la
construction
et de
l'habitation
4 a 6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la décision PALULOS
R 331-8 du
code de la
construction
et de
l'habitation -
article 5 de
l'arrêté du 10
juin 1996
4 a 7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS)
R 331-5 du
code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 8 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le cadre des opérations PLUS, PLAI et PLS)
R 313-17 du
code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 9
Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de
logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la
C.D.C.
R.331.14 à
R.331.16
Code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 10
Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de
logements locatifs sociaux neufs (PLS) ouvrant droit à prêts locatifs
sociaux prévus aux articles R.331.17 à R.331.22 du code la
construction et de l'habitation
articles
R.331.17 à
R.331.22 du
code de la
construction
et de
l'habitation
- 40 - 4 a 11 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M.
Loi 86.12.90
du
23 décembre
1986 articles
L. 443.7 à
443.14
4 a 12 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers applicables
R 442-1-2 du
code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 13 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des logements locatifs sociaux
R.331.15
Code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 14 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C.
R.331.7 Code
de la
construction
et de
l'habitation
4 a 15
Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux
d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des
logements foyers
R.331.8 Code
de la
construction
et de
l'habitation -
arrêté du
23 avril
2001-
Circulaire
n° 98.31 du 4
mars 1998
portant
déconcentrat
ion de la
décision.
4 a 16
Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût
d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations
d'acquisition ou d'acquisition amélioration
Arrêté du 5
mai 1995 art.
8 -
Circulaire n°
98.31 du
4 mars 1998
portant
déconcentrat
ion de la
décision
- 41 - 4 a 17 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C.
Code de la
construction
et de
l'habitation
art. R.331.21
4 a 18 Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer modéré
L.351.2 (2°
et 3°) et L
353-2 Code
de la
construction
et de
l'habitation
4 a 19
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de
construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des
dispositions de l'art. L.315.18.
L.351.2 (2°
et 3°) du
code de la
construction
et de
l'habitation
et L 353-2
4 a 20
Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres
que les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes
bénéficiaires d'aides de l'État
L.351.2 (2°
et 3°) du
code de la
construction
et de
l'habitation
et L 353-2
4 a 21 Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés
L.351.2 (3°)
du code de la
construction
et de
l'habitation
et L353-2
4 a 22 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les logements-foyers
L.353.13 et
L.351.2 (5°)
du code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 23 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les résidences sociales
L.353.2 et
L.351.2 (5°)
du code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 24 Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière
dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités
L.351.2 (3°)
du code de la
construction et
- 42 - publiques de l'habitation
4 a 25 Convention entre l'État et les bailleurs sur les objectifs de relogement dans le cadre des accords collectifs départementaux
L 441-1-1 et
L 441-1-2 du
code de la
construction
et de
l'habitation
4 a 26 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et constats de réalisation de conformité
Décret n°
1060 du 16
décembre
1999 relatif
aux
subventions
de l'État
pour les
projets
d'investissem
ent,
Arrêté du 30
mai 2000
4 a 27 Convention de prévention de l’expulsion entre le locataire, le bailleur et l’État (protocole de cohésion sociale)
Circulaire du
13/05/2004
du ministre
de la
cohésion
sociale
b. Démolitions de logements sociaux
4 b 1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social après avis du Préfet
L 443-15-1
du code de la
construction
et de
l'habitation
4 b 2
Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le
remboursement des aides en tout ou partie en cas de démolition
partielle ou totale du patrimoine locatif social
R 443-17 du
code de la
construction
et de
l'habitation
c. Aide personnalisée au logement
4 c 1 Décisions de la Commission départementale des aides publiques au logement hors compétences déléguées à la CAF et à la MAS
L.351.14 du
code de la
construction
et de
l'habitation
d. Prestations intellectuelles
- 43 - 4 d 1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale, études, ingénierie et
Décret n° 99-
1060 du
16 décembre
1999 et
décret
n° 2000-967
du 3 octobre
2000
e. Gestion urbaine de proximité
4 e 1
Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du
service rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties
L1388 bis du
code général
des impôts
4 e 2 Décisions de subventions en matière de qualité de service
f. Lutte contre le saturnisme
4 f 1 Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements
L 1334-1 à L
1334-4 et R
32-2 à R 32-
4 du code de
la santé
publique
4 f 2 Notification au propriétaire (ou au syndicat de copropriétaires) de l'exécution à leurs frais des travaux nécessaires.
L 1334-1 à L
1334-4 et R
32-2 à R 32-
4 du code de
la santé
publique
4 f 3 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont pas été faits.
L 1334-1 à L
1334-4 et R
32-2 à R 32-
4 du code de
la santé
publique
4 f 4 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb
L 1334-1 à L
1334-4 et R
32-2 à R 32-
4 du code de
la santé
publique
4 f 5 Logement provisoire des personnes pendant les travaux
L 1334-1 à L
1334-4 et R
32-2 à R 32-
4 du code de
la santé
publique
- 44 - 4 f 6 Délivrance de l'agrément des opérateurs pour la réalisation des diagnostics et contrôles
L 1334-1 à L
1334-4 et R
32-2 à R 32-
4 du code de
la santé
publique
g. Plan départemental des gens du voyage
4 g 1
Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en
œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour
réalisation d'aires d'accueil
Loi n° 2000-
614 du 5
juillet 2000
relative à
l'accueil et
l'habitat des
gens du
voyage
h. Droit au logement opposable
4 h 1 Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation départementale
Loi n°2007-
290 du 5
mars 2007
instituant le
droit au
logement
opposable et
portant
diverses
mesures en
faveur de la
cohésion
sociale.
CHAPITRE V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a. Associations foncières urbaines
5 a 1 Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées
5 a 1a
Prescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-projets et
devis des travaux, ainsi que sur le projet d'association et poursuite de la
procédure administrative nécessaire à la signature de l'acte d'adhésion
des propriétaires
Ordonnance
du 1er juillet
2004 et décret
du 3 mai 2006
5 a 1b
Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des
conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie
des terrains
L.322-3 du
code de
l'urbanisme
5 a 1c Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la réglementation de l'urbanisme L.322-6 du
code de
l'urbanisme
- 45 - 5 a 1d Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral L.322-7 du
code de
l'urbanisme
5 a 2 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. L.322-4 du
code de
l'urbanisme
b. Documents d'urbanisme
5 b 1
Définir les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration d'un
document d'urbanisme et communiquer la liste des services de l'Etat
qui seront associés
R 121-2 du
code de
l'urbanisme
Élaboration des schémas de cohérence territoriale
5 b 2
Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État
sur le projet de S.C.O.T. arrêté par l'établissement public de
coopération intercommunale
L 121-1 et
R.121-2 du
code de
l'urbanisme
Élaboration des plans locaux d'urbanisme
5 b 3 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme
R.121-1 et
R.123-15 du
code de
l'urbanisme
Zone d'aménagement concerté
5 b 4 Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification et de suppression de la zone d'aménagement concerté. R.311-5 du
code de
l'urbanisme
5 b 5 Accord de l'Etat sur le programme des équipements publics
R.311-7 et R
311-8 du code
de
l'urbanisme
5 b 6 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains des ZAC L 311-6 du
code de
l'urbanisme
Zone d'aménagement différé et droit de préemption urbain
5 b 7 Certificat de situation ou non en Z.A.D.
R.212-5 du
code de
l'urbanisme
- 46 - 5 b 8
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au
non-exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones
réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux
espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non
exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
L.211-1 et
suivants
L.212-1 et
suivants,
L.213-2 et
R.211-1 et
suivants du
code de
l'urbanisme
c. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5000m² de SHOB :
1°) dans toutes les communes :
5 c 1
Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte
de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics
et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou
d'organisations internationales
5 c 2
Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives
lorsque cette énérgie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation
directe par le demandeur
5 c 3
Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le
fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pendant la durée de l'arrêté préfectoral prévu au même
5 c 4
Les logements construits par des sociétés de construction dans
lesquelles l'Etat détient la majorité du capital
5 c 5 Pour les installations nucléaires de base
5 c 6
Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la
défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le
ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés
L 422-2 et R
422-2 du code
de
l'urbanisme
5 c 7 2°) pour tout projet situé dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme L 422-1, b du
code de
l'urbanisme
Instructions des dossiers dans les cas prévus aux articles
L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:
R 423-16 du
code de
l'urbanisme
1°) Déclaration préalable :
5 c 8 lettre de demande de pièces manquantes
R 423-38 du
code de
l'urbanisme
5 c 9 lettre de notification des majorations de délais
R 423-42 du
code de
l'urbanisme
- 47 - 5 c 10 décision d'opposition et de non opposition
R 424-10, al.1
du code de
l'urbanisme
5 c 11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites R 424-10, al.2
du code de
l'urbanisme
5 c 12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable R 424-21 du
code de
l'urbanisme
2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré
5 c 13 lettre de demande de pièces manquantes
R 423-38 du
code de
l'urbanisme
5 c 14 lettre de notification des majorations de délais
R 423-42 du
code de
l'urbanisme
5 c 15 notification de la prolongation exceptionnelle
R 423-44 du
code de
l'urbanisme
5 c 16 décision d'accord ou de refus
R 424-10,
al.1 du code
de
l'urbanisme
5 c 17 décision de prorogation du délai de validité du permis
R 424-21 du
code de
l'urbanisme
3°) Permis de construire et permis d'aménager
5 c 18 lettre de demande de pièces manquantes
R 423-38 du
code de
l'urbanisme
5 c 19 lettre de notification des majorations de délais
R 423-42 du
code de
l'urbanisme
5 c 20 notification de la prolongation exceptionnelle
R 423-44 du
code de
l'urbanisme
5 c 21 décision d'accord ou de refus
R 424-10,
al.1 du code
de
l'urbanisme
5 c 22 arrêté fixant les participations pour les permis tacites
R 424-10, al.2
du code de
l'urbanisme
5 c 23 décision de prorogation du délai de validité du permis
R 424-21 du
code de
l'urbanisme
d. Fiscalité
- 48 - 5 d 1 Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la liquidation de la redevance archéologique préventive.
Loi n° 2001-
44 du 17
janvier 2001
modifiée
5 d 2
Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des
participations dont les autorisations de construire constituent le fait
générateur
L.332-6 et
suivants -
R.424-1 et
suivants et
R.620-1 du
code de
l'urbanisme et
L.255-A du
livre des
procédures
fiscales
e. Servitudes d'utilité publique
5 e 1 Arrêté de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité publique R.126-1 du
code de
l'urbanisme
f. Contentieux pénal de l'urbanisme
5 f 1
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et
orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions au code de
l'urbanisme,
5 f 2 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci.
L.480-1 à
L.480-13 du
code de
l'urbanisme
g. Risques naturels
5 g 1 Avis au titre de l'urbanisme
Article 29 du
décret du 29
avril 2004
5 g 2 Lettre d'information relative aux risques
CHAPITRE VI - INGENIERIE PUBLIQUE
6 a 1
Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'Etat, les offres
d'engagements, les marchés de prestations d'ingénierie publique et
toutes pièces émanant de la DDE, quel que soit leur montant.
Les prestations d'un montant strictement supérieur à 90 000 € HT seront
soumises à l'accord préalable du Préfet, accompagnées d'une déclaration
d'intention de candidature et d'une fiche de présentation conforme à la
circulaire interministérielle du 1er octobre 2001. Son accord sera réputé
tacite en l'absence de réponse dans un délai de 8 jours calendaires.
Les prestations d'un montant inférieur à 90 000 € HT seront limitées
aux missions indiquées dans le document "Modernisation de l'Ingénierie
Publique - document de synthèse - Orientations Stratégiques
Conjointes".
Décret n°
2001-210 du
7 mars 2001
- Décret
n° 2000-257
du 15 mars
2000
- 49 - 6 a 2
Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés de
prestation d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes d'un montant
inférieur à 50 000 euros HT
6 a 3
Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés de
prestations d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes, d'un
montant inférieur à 13 000 euros HT
6 a 4
Décision à l'effet de signer les offres d'engagements de plusieurs
services de l'Etat en partenariat lorsque la DDE aura été désignée
comme pilote à travers une convention précisant les conditions de
réalisation et la contribution de chaque service dans les mêmes
conditions de seuil ci-dessus énumérées,
6 a 5
Conventions relatives à l'assistance fournie par l'Etat aux communes
dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, au titre de la solidarité et de
l'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l'Etat et les
communes
Loi n° 2001-
1168
du 11
décembre
2001 et
décret n°
2002-1209
du 27
septembre
2002.
CHAPITRE VII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL
7 a 1 Classement, réglementation et équipements des passages à niveaux
Arrêté et
circulaire du
18 mars
1991
7 a 2 Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 15 250 € (1 MF) Arrêté du 6
août 1963 et
5 juin 1984
7 a 3 Autorisation d'installation de certains établissements
Arrêté du 6
août 1963 et
5 juin 1984
7 a 4 Alignement des constructions sur les terrains riverains
Circulaire du
ministre des
travaux
publics du 19
octobre 1963
7 a 5 Conventions avec RFF pour l'installation d'ouvrages dans les emprises du domaine du chemin de fer
Décret n° 97-
444
du 5 mai
1997
- 50 - 7 a 6
Conventions avec la SNCF pour l'installation d'ouvrages dans les
emprises du domaine du chemin de fer pour les éléments du réseau ferré
national qui n'ont pas été transférés au RFF lors de sa création.
Décret n° 83-
816
du 13
septembre
1983
CHAPITRE VIII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
8 a 1 Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics
Décret du 20
novembre
1951 arrêté
du 14 janvier
1952
8 a 2 Signature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et de bâtiment classés en catégorie "départementale"
Ordonnance
59-147
du 7 janvier
1959
8 a 3
Procédures de recensement, de modification et de radiation des
entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux autorisations
de défense
Circulaire n°
500
du 18 février
1998
(MELT/EI/C/
231)
8 a 4 Décision d'agrément ou de refus d'agrément
CHAPITRE IX - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
9 a 1 Procédure pour l'établissement des servitudes à l'exception de la signature de l'arrêté prescrivant ces servitudes
9 a 2 Délivrance de permissions de voirie pour l'élargissement de lignes particulières d'énergie électrique
Loi du 27
février 1925
(article 2) -
décret du 29
juillet 1927
(article 6)
modifié par
le décret du
17 janvier
2003
- 51 - 9 a 3 Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution publique
Articles 49 et
50 du décret
du 29 juillet
1927 modifié
par décret du
14 août 1975
9 a 4 Autorisation de mise sous tension en ce qui concerne les distributions publiques Article 56 du
décret du 14
août 1975
9 a 5
Autorisation de construire pour les travaux de distribution électrique
prévus à l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°
75-781 du
14 août 1975.
CHAPITRE X - DEFENSE DE L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX
10 a 1 Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'Etat
R 431-10 du
code de la
justice
administrative
10 a 2
Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'Etat
aux recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi
qu'aux référés
R.431-9 et
R.431-10 du
code de la
justice
administrative
10 a 3 Capacité à signer les protocoles transactionnels
10 a 4
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et
orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes
de l'environnement, de la construction et de l'habitation et de la voirie
routière.
CHAPITRE XI - FORMATION DES CONDUCTEURS
11 a 1 Certificats d'examen du permis de conduire
11 a 2 Prorogations de l'examen théorique général
11 a 3 Prorogations d'apprentissage accompagné de la conduite
Article 3 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'équipement,
- 52 - Signé: Jean-Martin DELORME
- 53 - DIVERS
- 54 - - 55 - Arrêté n° 2008 – 03
portant subdélégation de signature
Le directeur du service national d’ingénierie aéroportuaire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi d'orientation 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°93-478 du 24 mars 1993 modifiant le décret du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-120 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature Monsieur Alain LASLAZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La subdélégation de M. Alain LASLAZ est conférée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation d'occupation temporaire sur les dépendances du domaine public aéronautique, à :
- 56 - - M. Gérard RIGAUDEAU, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, directeur adjoint du service national d’ingénierie aéroportuaire,
- M. Michel JAY, architecte urbaniste de l’Etat en chef, directeur adjoint du service national d’ingénierie aéroportuaire,
- M. Jean-Marie ROUSSELIERE, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, secrétaire général du service national d’ingénierie aéroportuaire.
ARTICLE 2 : Le directeur du service national d’ingénierie aéroportuaire ou à défaut, le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Paris, le 18 juin 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur du service national
d’ingénierie aéroportuaire
signé Alain LASLAZ
Ampliation pour attribution :
- les subdélégataires
Ampliation pour publicité
- recueil des actes administratifs de la préfecture
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