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Arrêté - art14 2026dgportantcreationdunossuairecommunal1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Péronne.
Lien du pdf (Arrêté - art14 2026dgportantcreationdunossuairecommunal1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L C
ID : 080-218005858-20260630-ART 142026DG-AR
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
ARRONDISSEMENT DE PÉRONNE
COMMUNE DE PÉRONNE
VILLE de PÉRONNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 14-2026DG
Du 30 juin 2026
PORTANT CRÉATION D'UN OSSUAIRE COMMUNAL
Le Maire de la ville de Péronne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-8 et suivants confiant
au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-4 confiant au Maire
le soin d’affecter à perpétuité un ossuaire dans le cimetière communal ;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles L.225-17 et L.225-18-1 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 qui rend obligatoire l'équipement d'un ossuaire dans chaque cimetière ;
Vu l'arrêté municipal permanent n°61/2024 portant règlement intérieur des cimetières communaux de Péronne en date du 21/03/2024 ;
Considérant que le cimetière Halles Sainte Radegonde est dépourvu d'ossuaire et que de nombreuses reprises en terrain commun, concessions non renouvelées ou concessions en état d'abandon doivent être réalisées ;
Considérant qu'il convient de prévoir dans le cimetière communal Halles Sainte Radegonde un ossuaire destiné à recevoir tous les restes mortels, quelle que soit leur provenance (terrain commun, concessions non renouvelées ou concessions en état d'abandon) ;
ARRÊTE
Article 1er
L'emplacement situé Allée Droite 3 Rangée Droite Tombe 10 du cimetière Halles Sainte Radegonde est affecté, à perpétuité, à l'usage d'ossuaire, afin d'y réinhumer les restes exhumés du terrain commun, des concessions non renouvelées ou des concessions ayant fait l'objet d'une procédure de reprise pour état d'abandon.
Article 2
Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.
B.P. 20045 80201 PÉRONNE Cedex - Tél. : 03 2273 3100 Fax : 03 2273 3101 www.ville-peronne.fr
01/07/2026Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le SL
ID : 080-218005858-20260630-ART 142026DG-AR
Article 3
Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé au moment de l'exhumation, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et éventuellement sont gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le lieu spécialement affecté à cet effet ou au-dessus de l'ossuaire.
Article 4
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux de la Direction Générale, transmis au représentant de l'État et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
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01/07/2026