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Arrêté - cms 059 Admission en non valeur des produits irrecouvrables moins de 15 00 liste 1530580735 Budget annexe Gestion des Dechets TEOM
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 059 Admission en non valeur des produits irrecouvrables moins de 15 00 liste 1530580735 Budget annexe Gestion des Dechets TEOM)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
GRAND
BOURGB AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N°: DP-26-059
SERVICE : Direction des Finances et du Contrôle de gestion
OBJET: Admission en non-valeur des produits irrécouvrables (moins de 15,00 € - liste 1530580735) Budget annexe
Gestion des déchets TEOм.
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'articles L. 5211-10;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d'attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation;
6
VU l'arrêté n°25-08 en date du 12 août 2025 portant délégation de fonction et de signature du Président aux
Vice-Président, Monsieur WALTER MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment procéder à l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables jusqu'à 5 000 € par tiers;
DÉCIDE
DE PROCÉDER à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables (moins de 15,00 € - liste 1530580735), pour un
montant total de 1,20 € au vu de l'état récapitulatif des produits irrécouvrables établi par la responsable du Service de
Gestion comptable pour le Budget annexe Gestion des déchets TEOM.
Monsieur le Directeur général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09 mars 2026
Pour le Président et par délégation,
Le Vice Président
Walter MARTIN
6º Vice-Président délégué aux Finances
ESOURO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratifdevant le président dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 RueDuguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél.: 04 74 24 75 15/Fax: 04 74 24 75 13
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