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Déliberation - delib 2022 11 10 motion au gouvernement et au parlement pour continuite du service public local
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 11 10 motion au gouvernement et au parlement pour continuite du service public local)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché/Publié le 22/11/2022
ID : 040-214002099-20221117-DELIB2022_11_10-DE
© —Z EXTRAIT DU REGISTRE
ONDRES DES DÉLIBÉRATIONS Naturellement DU CONSEIL
MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 17 novembre 2022
Délibération n° 2022-11-10
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 10/11/2022 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 10/11/2022
Qui ont pris part à la délibération 29
Présents : Éva BELIN : Pierre PASQUIER ; Nadine DURU : Jérôme NOBLE : Caroline GUERAUD : Frédéric LAHARIE ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Davy CAMY ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ; Sonia DYLBAITYS ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Delphine OUVRANS : Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE.
Absents excusés :
Catherine VICENTE-PAUCHON donne procuration à Christine VICENTE en date du 14 novembre 2022 Chantal ROCHEFORT donne procuration à Caroline GUÉRAUD en date du 15 novembre 2022 Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 16 novembre 2022 Cyril DURU donne procuration à Nadine DURU en date du 15 novembre 2022 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 17 novembre 2022 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 17 novembre 2022 Frédérique ROMERO donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 15 novembre 2022 Mylène LARRIEU donne procuration à Delphine OUVRANS en date du 15 novembre 2022 Christel EYHERAMOUNO donne procuration à Alain CALIOT en date du 17 novembre 2022
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Motion demandant au Gouvernement et au Parlement de permettre aux Collectivités Locales de pouvoir disposer des moyens nécessaires à la à la continuité du service public local
Madame le Maire expose,
Depuis des mois, les cours du gaz et de l'électricité explosent. Cette situation est la conséquence de plusieurs phénomènes: la libéralisation de l'énergie et l'absence de planification sous maîtrise publique, assurant une production nationale d'énergie qui permette notre indépendance, ainsi que la reprise mondiale des activités conjuguée avec la guerre en Ukraine.
La loi NOME N°2010-1488 du 7 décembre 2010, portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité a permis d'assurer aux fournisseurs alternatifs un droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dit ARENH . Elle a également contribué à mettre un terme aux tarifs règlementés de vente de l'électricité et du gaz par les fournisseurs historiques que sont EDF et ENGIE dans le seul but de favoriser la concurrence.
D Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
CD 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr DD
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché/Publié le 22/11/2022
ID : 040-214002099-20221117-DELIB2022_11_10-DE
Progressivement, ces tarifs règlementés ont été supprimés pour les entreprises et les collectivités locales. Depuis le 1° janvier 2016 d’abord pour les puissances supérieures à 36 kVa et depuis le 1° janvier 2021 pour les puissances plus faibles. De ce fait, les collectivités locales réalisant plus de 2M£ de recettes et employant plus de 10 salariés, ne sont plus éligibles au tarif règlementé de vente.
Elles se retrouvent ainsi en première ligne face à la spéculation. Fin août 2022, le mégawattheure dépassait le prix pharaonique de 1 000 € contre 85 € un an plus tôt.
Concrètement l'impact pour la Ville d'Ondres, c'est que le coût énergétique qui était en 2021 de 214 978.00 euros, est évalué au 31 décembre 2022 à 280 000.00 euros soit +30%. Et à l'heure où la collectivité va devoir bientôt renouveler son marché d'énergie, les projections d'augmentation pour 2023 sont estimées à 95% pour l'électricité des bâtiments, à 10% pour l’éclairage public et à 250% pour le gaz. -
Cette envolée des prix de l'électricité, qui rencontre des fluctuations totalement
déconnectées entre le prix de production et le prix de vente, est la plus choquante.
C'est pourquoi, pour le conseil municipal d'Ondres, il est urgent que notre pays
sorte de cette logique absurde et retrouve une maîtrise publique de l’énergie,
capable de protéger la population et les services publics, et qu’une vaste politique
de transition énergétique soit enfin planifiée.
Dans ces conditions, la Ville d'Ondres, comme toutes les collectivités, va se trouver
sous peu face à un mur : payer la facture énergétique ou sacrifier le service public
rendu aux usagers.
Pour ces derniers, c'est déjà la double peine. Non seulement pèse sur eux l'angoisse des coupures d'électricité mais aussi celle de la hausse exponentielle de
leurs factures.
En 2023, faudra-t-il aussi leur imposer une coupe drastique dans les services
publics locaux ? Écoles, crèches, restauration scolaire, équipements sportifs et
culturels, collecte et traitement des déchets, transports collectifs, éclairages
publics. sont autant de services que rendent la commune d'Ondres et ses
partenaires à nos concitoyens et sur lesquels l'augmentation des coûts des fluides, sans oublier celle des matières premières et fournitures, auront un impact négatif.
Face à la flambée des coûts de l'énergie, quelle solution reste-t-il à la commune
d'Ondres et, plus généralement, aux collectivités locales à qui l'État a réduit, la
dotation globale de fonctionnement, à qui l'État n'a de cesse de diminuer la
contribution des entreprises et plus particulièrement pour celles aux chiffres d'affaire
les plus volumineux, à qui l'État a figé sa compensation de la suppression de la taxe
d'habitation. L'État a supprimé dernièrement encore 50 % de la levée de la taxe
foncière sur le bâti des entreprises. L'État qui, par le projet gouvernemental de Loi
de finances et de programmation des finances publiques, envisage de raréfier encore plus les recettes des collectivités locales, en supprimant la Contribution sur
la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur de 15 milliards d'euros d'ici 2027. Ce
même projet de loi entend parallèlement introduire un nouveau dispositif
d'encadrement des dépenses communales.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché/Publié le 22/11/2022
ID : 040-214002099-20221117-DELIB2022_11_10-DE
Face à la crise énergétique, face à la crise climatique, face à la crise économique
et leurs conséquences sur nos concitoyens, il est essentiel que le Gouvernement et
sa majorité parlementaire renoncent à leurs projets d'une nouvelle baisse des
recettes des collectivités locales et à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action
locale, visant à offrir au secteur marchand de nouveaux pans du service public local.
Il est tout aussi essentiel que le Gouvernement et sa majorité parlementaire
permettent aux collectivités locales d'accéder à nouveau aux tarifs réglementés du
gaz et de l'électricité et décident de blocage des prix et l'application d’un taux de
TVA réduit sur les factures énergétiques des collectivités et de leurs groupements.
Vu le rapport présenté en séance et considérant les éléments énoncés,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
- DÉCIDE l'adoption de la motion sus-présentée et sa transmission à Madame le 1° Ministre, Messieurs les députés des Landes et Madame et Monsieur les
sénateurs des Landes.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme, Le 21 novembre 2022
Le Maire,
€
DELEGATION DE MADAME LE MARE
F GENERAL DES DIRECTEUR s
di M. Le LE NAY À
SERT Acte renduexécutoire le 22. L AA... | 2022
- aprés télétransmission électronique le LE. AA. / 2022