Déliberation - DEL2026005 Motion SYDEC pour le maintien de l'organisation des services publics de réseaux

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Déliberation - DEL2026005 Motion SYDEC pour le maintien de l'organisation des services publics de réseaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Uza. Lien du pdf (Déliberation - DEL2026005 Motion SYDEC pour le maintien de l'organisation des services publics de réseaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 04/03/2026

DEPARTEMENT DES LANDES Reçu en préfecture le 04/03/2026 (as

es Publié le |

MAIRIE DUZA ID : 040-214003220-20260303-DEL2026005-DE

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du

03 mars 2026 à 18h30

NOMBRE DE MEMBRES DATE CONVOCATION CM /EN EXERCICE /PRESENTS 25/02/2026 10 10 7

L’an deux mil vingt-six et le trois du mois de mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Municipal d’Uza, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle dite « des Bruyères » à Uza, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques LEBLOND.

PRESENTS : Catherine CASTAING, Christian DELEST, Francine GILBERT, Jean-Jacques LEBLOND,

Bernard POMMIER, Marie-Noëlle PARCOLLET, Christine SAINT-AMANS LESTEL EXCUSES : Jean-Paul BASTIEN, Bernard LAPORTE, Léa TAUZIA POUVOIR :

ABSENT :

SECRETAIRE DE SEANCE : Bernard POMMIER

DEL2026005: MOTION POUR RÉAFFIRMER LA NÉCESSITÉ

DE MAINTENIR L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS

DE RÉSEAUX À L'ÉCHELON TERRITORIAL LE PLUS

PERTINENT EN TERMES D’EFFICACITÉ, DE PROXIMITÉ ET

DE SOLIDARITÉ

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination

le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les

élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de

certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des

départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous

les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le

département comme le «chef de file des réseaux de proximité» et de renforcer leurs capacités

d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des

autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;Envoyé en préfecture le 04/03/2026 É

Reçu en préfecture le 04/03/2026

Publié le

ID : 040-214003220-20260303-DEL2026005-DE

Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau

constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux

secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal

(communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-

consommateurs ;

Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques

publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève

également du bloc communal;

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer

un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et

transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et

assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre

dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté

avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et

d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à

éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des

infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition

écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée

indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire

régional.

Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

19) d’estimer :

— Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux

d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc

communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend

clarifier l’exercice de certaines compétences ;

— Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille,

les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la

base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel,

plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

— Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats

spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre

aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

2°) de demander au Gouvernement :

— De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de

proximité ;Envoyé en préfecture le 04/03/2026

Reçu en préfecture le 04/03/2026

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— De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec

l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une

ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

— De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues

au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères

aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait

les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique,

contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Jacques LEBLOND

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publicité et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. »Envoyé en préfecture le 04/03/2026

Reçu en préfecture le 04/03/2026

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