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Procès Verbal - 16.Motion pour la defense de la vie locale et du service public de proximite
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lexy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 16.Motion pour la defense de la vie locale et du service public de proximite)
Thèmes du document : Fiscalité, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
De
Meurthe-et-Moselle
COMMUNE
DE
LEXY
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DE BRIEY
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
LONGWY
DU
9
DECEMBRE
2024
NOMBRE
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
neuf
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LEXY
étant
réuni
au
lieu ordinaire
de
Des
conseillers
en exercice
25
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
De présents
21
M.Gérard
ALLIERI,
Maire.
De
votants
23
Etaient
présents:
MM.ALLIERI-BASSO-Mme
HENRY-
M.LENOBLE-Mme
FERNANDEZ-AUBERTOT-M.PESCE-Mme
LORIN-CRIDEL-MM.TURCHI-SAUVLET-Mmes
RIQUET-
LIGI-M.CANON-Mmes
USELDINGER-PATELLI-THIERRY-
OBJET
BERTRAND-MMSIBELLA-SULLI-PERREY-COMMITO-Mme
N°2024-12-16
GRANDMOUGIN
Motion
pour
la
défense
de
la
vie
locale
Excusés :
et du service public de proximité
fine FONDEUR
ayant donné pouvoir à M.SULLI
M.ZANCHIN
ayant
donné
pouvoir
à M.CANON
Absents
: Mme
RUETTE-TYDEK-M.LAPUH
Un
scrutin
a eu
lieu,
Madame
Marie-Pierre
GRANDMOUGIN a été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
vie
locale
dans
nos
territoires
repose
sur
de
multiples
acteurs,
à
Le Maire
certifie qhe la
liste
commencer
par
le
tissu
associatif,
avec
lesquels
les
collectivités,
des
délibérations à
Été
affichée
tre
dével
rd
b
rvi
blics
de
proximité
t
à la porte
de la Male
le 11 décembre 2024
outre
développer
de nombreux
services
publics de
proximité,
on
et que
la convocatioh
du Conseil
noué
des
partenariats
solides,
confortant
sa vitalité
mais
également
avait été faite le 26
novembre
2024.
un
maillage
de
solidarités
indispensable
à notre
cohésion
sociale
et
territoriale. I
importe
par
ailleurs
de
rappeler
que
les
collectivités
sont
dans
l'obligation,
à
la
différence
de
l'Etat,
de
voter
des
budgets
à
l'équilibre,
et représentent
moins
de
8%
de
la dette
publique
-moins
de
1,5%
pour
les
Départements-,
une
proportion
stable
depuis
une
trentaine
d'années,
quand
elles
assument
plus
des
deux
tiers
de
l'investissement
public
et,
à
ce
titre,
contribuent
fortement
à
la
vitalité
du
tissu
économique,
c’est-à-dire
à l’activité
mais
également
à l'emploi,
autant
qu’à
l'indispensable
transition
écologique.
La
nouvelle
Ministre
du
partenariat
avec
les
territoires
et
de
la
décentralisation
indiquait,
le
5
octobre
dernier,
en
cohérence
avec
le
principe
constitutionnel
de
libre
administration,
«
on
ne
peut
pas
toucher
aux
finances
des
collectivités
sans
elles
».
Le
8,
celle-ci,
ainsi
que
le
Ministre
chargé
du
budget
REÇUD
EN
PREFECTURE
annonçaient,
sans
concertation
et
pour!
Le;
12#1242424 Président
du
Comité
des
Finances
Locales,
«
une
ponction
sans
précédent
sur
une
seule
année
»
sur
leurs
budgets
à
l’avant-veille
de
la
présentation
du
projet
de
loi
de
finances
pour
2025
pour
contribuer
au
redressement
de
la
situation
budgétaire
tout
particulièrement
dégradée
de
l'Etat.
Alors
même
que
les
observateurs,
de
la
Cour
des
Comptes
à
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
en
passant
par
le service
des
études
de
la
Banque
postale
et
l'Observatoire
des
finances
et
la
gestion
publique
locale,
sans
oublier
l'adoption
d’une
motion
d'alerte
et de
soutien
par
l'Association
des
Maire
Ruraux
de
France,
sont
unanimes
quant
à
leur
situation
budgétaire
d'ores
et
déjà
dégradée
sous
l'effet
de
dépenses
imposées
et
de
recettes
amputées
du
fait
notamment
de
la
crise
de
l'immobilier,
plus
de
40%
de
cette
« ponction
»
serait
opérée
sur
les
Départements.
Ainsi,
se
cumuleraient
gel
de
la fraction
de
taxe
sur
la valeur
ajoutée
transférée
et
reprise
de
sa
dynamique
par
l'Etat,
prélèvement
sur
les
recettes
de
fonctionnement
pouvant
aller
jusqu'à
2%,
augmentation
des
cotisations
retraites,
effondrement
du
«
fonds
vert
»,
amputation
du
fonds
de
compensation
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
oublier
prise
en
charge
sans
compensation
de
revalorisations
salariales
dans
les
secteurs
sanitaire,
social
et
médico-social
{«
Ségur
pour
tous
»},
entre
autres.
Considérant
que
les
Départements
sont
garants
des
solidarités
humaines
et
territoriales
et
représentent
souvent,
avec
les
communes
et
intercommunalités,
le
dernier
service
public
de
proximité,
tout
particulièrement
dans
la
ruralité
;
Considérant
que
les
Départements
assument
d'ores
et
déjà
un
reste-à-charge
de
l’ordre
de
10
milliards
d'euros
par
an
—
100
millions
pour
le Département
de
Meurthe-et-Moselle
— au
titre
des
allocations
individuelles
de
solidarité,
c'est-à-dire
la
différence
entre
les
moyens
transférés
par
l'Etat
pour
assumer
l'allocation
personnalisée
d'autonomie,
la
prestation
de
compensation
du
handicap
et
le
revenu
de
solidarité
active
et
la
réalité
des
budgets
devant
être
mobilisés,
illustrant
les
efforts
d'ores
et
déjà
consentis
;
Considérant
que
plus
des
quatre
cinquièmes
des
Départements
pourraient
se
trouver
dans
une
situation
budgétaire
critique
au
cours
de
l’année
à
venir
sous
l'effet
des
mesures
envisagées
à
travers
le projet
de
loi
de
finances
et
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2025;
Considérant
qu’une
telle
situation
aurait
des
effets
délétères
en
imposant
remise
en
cause
de
la
gratuité
des
transports
scolaires,
augmentation
de
la
tarification
dans
les
cantines,
dégradation
de
l'entretien
de
nos
routes,
réduction
de
la
présence
humaine
auprès
de
nos
aîné.e.s
en
perte
d'autonomie,
incapacité
à accompagner
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
dans
la
légitime
revalorisation
des
salaires
pour
REGU'EN
PREMEGREURE
le,12/12/2824
métiers
du
lien,
suspension
du dispositif soutient
les
projets
des
communes,
intercommunalités
et
associations,
fermeture
de
sites,
report
voire
l'abandon
de
projets
d'investissement
et
donc
moins
de
commandes
pour
nos
entreprises
à travers
l’ensemble
du
territoire.
Considérant
qu'un
tel
démantèlement
du
service
public
de
proximité
est
inacceptable
;
Par
cette
motion,
nous,
membres
du
Conseil
Municipal
de
LEXY,
à
l'unanimité
:
-alertons
le
Gouvernement
et
le
Parlement
quant
aux
conséquences
délétères
pour
la
vie
locale
des
mesures
envisagées
à
travers
les
projets
de
loi
de
finances
et
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2025,
à
l'encontre
des
collectivités
et
tout
particulièrement
des
Départements
;
-rappelons
que
les
collectivités
et
notamment
les
Départements
ont
noué
des
partenariats
solides
avec
une
extraordinaire
diversité
d'acteurs
qui
font
vivre
nos
territoires
et
se
trouveraient
mis
en
danger; -réaffirmons,
indépendamment
de
toute
considération
partisane,
notre
attachement
au
service
public
de
p oximité
qui
se
trouve
aujourd’hui
gravement
menacé
et
aved
lui
les
habitant.e.s
et
territoires
qu’il
accompagne,
à commencef
bar
les
plus
vulnérables.
;
RECU
EN
PREFECTURE
le
12/12/2824