Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 018
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 280
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 323
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 048
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 173
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 076
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 129
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 049
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 216
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 016
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 129 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 129 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-129
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026 Sommaire
Direction départementale de la police nationale 35 /
35-2026-05-13-00004 - Décision portant subdélégation de signature
pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques
hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du
service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement
dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-etVilaine (6 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-08-00001 - 2026 05 13 DDTM ARR prorogation CCM-2 (4 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2026-06-08-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission du titre de séjour du département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 16
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-06-05-00005 - 76 25-35-4-065 SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PF et Marbrerie GALLET (CAMUS Sébastien) DOL DE
BRETAGNE Parc d'activités des
Rolandières 28/07/2030 Modification arrêté
préparé Arrêté n° 25-35-4-065 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie GALLET (CAMUS
Sébastien) à DOL DE BRETAGNE (2 pages) Page 19
35-2026-06-05-00009 - 80 21-35-3-046 SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne THOMAS PF et Marb (CAMUS Sébastien) LA MEZIERE rue
de l'Aiguillage 19/10/2026 Modification arrêté
préparé Arrêté n° 21-35-3-046 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne THOMAS PF et Marb (CAMUS
Sébastien) à LA MEZIERE (2 pages) Page 22
35-2026-06-05-00004 - Arrêté n° 23-35-3-182 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie THOMAS (CAMUS
Sébastien) à RENNES (2 pages) Page 25
35-2026-06-05-00011 - Arrêté n° 23-35-3-254 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à PACE (2 pages) Page 28
2 35-2026-06-05-00003 - Arrêté n° 24-35-3-194 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie LEGRAND (CAMUS
Sébastien) à RENNES (2 pages) Page 31
35-2026-06-05-00008 - Arrêté n° 25-35-1-060 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne LE GAL PF et Marb (CAMUS
Sébastien) à FOUGERES (2 pages) Page 34
35-2026-06-05-00010 - Arrêté n° 25-35-3-162 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne THOMAS PF et Marb (CAMUS
Sébastien) à MONTFORT SUR MEU (2 pages) Page 37
35-2026-06-05-00006 - Arrêté n° 25-35-4-062 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à DOL DE BRETAGNE (2 pages) Page 40
35-2026-06-05-00007 - Arrêté n° 25-35-4-068 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à COMBOURG (2 pages) Page 43
3 Direction départementale de la police nationale
35
35-2026-05-13-00004
Décision portant subdélégation de signature
pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des
subventions, des factures RNF et la certification
du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des
frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT en ce qui concerne la direction
interdépartementale de la police nationale
d'Ille-etVilaine
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-05-13-00004 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du 4 Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d’achat, des engagements
juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l’application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement
dans l’application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-
Vilaine
Le directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police
nationale ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
et des unités opérationnelles pour le programme 176 − Police nationale ;
Vu l’arrêté du 01 août 2023 nommant M. Yannick BLOUIN contrôleur général des services actifs de la police
nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la
sécurité publique de l’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Yannick
BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la
police nationale d’Ille-et-Vilaine (35) pour la validation des demandes d’achat, des engagements juridiques
hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l’application Chorus-
Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans
l’application Chorus-DT
Vu l’instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et
de la carte d’achat ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 20/09/2024.
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 08
décembre 2025, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-
Vilaine bénéficiant d’une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes
financiers ;
DÉCIDE :
Article 1er : Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationale d’Ille-
et-Vilaine ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions,
des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-05-13-00004 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du 5 a) Validation des demandes d’achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF
ainsi que la certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-
D035, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de
recettes et des états de créances jusqu’à 5 000€ TTC
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction
LE BRIZ Claire Attachée d’administration Adjointe à la Cheffe du
Service Départemental de
Soutien Opérationnel DIPN35
a-bis) Validation des demandes d’achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures
RNF ainsi que la certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-
DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de
recettes et des états de créances jusqu’à 1 000€ TTC
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction
ER-RAFAY Najia Attachée d’administration Cheffe du bureau des finances
et des affaires immobilières
DIPN35
GENDRON Valérie Secrétaire administrative CN Adjointe à la cheffe du bureau
des finances et des affaires
immobilières DIPN35
HUON Baptiste Ingénieur des services
techniques
Chef du bureau de la
logistique
DENIS Sébastien Contrôleur technique de classe
normale
Adjoint au chef du bureau de
la logistique
a-ter) Validation des demandes d’achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures
RNF ainsi que la certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-
DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303
Nom/prénom du titulaire de
la subdélégation
Grade Fonction
ER-RAFAY Najia Attachée
d’administration
Cheffe du bureau des finances et des affaires
immobilières DIPN35
GENDRON Valérie Secrétaire
administrative CN
Adjointe à la cheffe du bureau des finances et des
affaires immobilières DIPN35
SOREL Maud Secrétaire administratif
CE
Cheffe de la section Gestion Financière DIPN35
COZAC Gianina Secrétaire
administrative CN
Adjointe à la cheffe de la section Gestion Financière
DIPN35
FAURE Amandine Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire
GRANVILLA Paola Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire
GENETEAU Maud Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire
LE MORLEC Frédérique Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire
AGUTTES Isabelle Secrétaire
administrative CE
Cheffe de l’Antenne PAF-DIPN35
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-05-13-00004 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du 6 VIGIER Valérie Secrétaire
administrative CN
Cheffe de la section des déplacements
JOUAN Christophe Adjoint administratif Gestionnaire des déplacements
BOURREE Christele Adjoint administratif Gestionnaire des déplacements
b) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l’application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de
la subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
TAILLANDIER Stéphanie Attachée
d’Administration Hors
Classe
Cheffe du Service Départemental
des Soutiens Opérationnels
DIPN35
gestionnaire
valideur/valideur
hiérarchique
LE BRIZ Claire Attachée
d’administration
Adjointe à la Cheffe du Service
Départemental des Soutiens
Opérationnels DIPN35
gestionnaire
valideur/valideur
hiérarchique
ER-RAFAY Najia Attachée
d’administration
Cheffe du bureau des finances et
des affaires immobilières DIPN35
gestionnaire
valideur/valideur
hiérarchique
GENDRON Valérie Secrétaire
administrative CN
Adjointe à la cheffe du bureau des
finances et des affaires
immobilières DIPN35
gestionnaire
valideur/valideur
hiérarchique
VIGIER Valérie Secrétaire
administrative CN
Cheffe de la section des
déplacements
gestionnaire
contrôleur
JOUAN Christophe Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire gestionnaire
contrôleur
BOURREE Christèle Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire gestionnaire
contrôleur
AGUTTES Isabelle Secrétaire
administrative CE
Cheffe de l’Antenne PAF-DIPN35 gestionnaire
contrôleur
LE NEPVOU Natacha Adjoint administratif Gestionnaire RH gestionnaire
contrôleur
AVISSE Claudie Adjoint administratif Gestionnaire RH gestionnaire
contrôleur
(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /
gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC)).
c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, signature
de tous actes et pièces justificatives de dépenses jusqu’à 200€ HT
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction Niveau
3
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
BOULLET Antoine Ingénieur
contractuel
Chef du SDAN 200€ HT
LANCELOT Pierre Commissaire Chef CPN Saint-Malo 200€ HT
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-05-13-00004 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du 7 ROCHEFORT Pierrick Commandant de
police
Chef Antenne SIAT Ouest 200€ HT
c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dans le
respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
TAILLANDIER Stéphanie Attachée
d’Administration
Hors Classe
Cheffe du Service
Départemental des
Soutiens Opérationnels
DIPN35
2 000€ 2 000€
SOREL Maud Secrétaire
administrative CE
Cheffe de la section de la
gestion financière DIPN35
2 000€ 2 000€
COZAC Gianina Secrétaire
administrative CN
Adjointe à la cheffe de la
section de la gestion
financière DIPN35
2 000€ 2 000€
FAURE Amandine Adjoint
administratif
Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€
GRANVILLA Paola Adjoint
administratif
Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€
GENETEAU Maud Adjoint
administratif
Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€
LE MORLEC Frédérique Adjoint
administratif
Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€
AGUTTES Isabelle Secrétaire
administrative CE
Cheffe de l’Antenne PAF-
DIPN35
2 000€
GLOAGUEN Tony Adjoint technique Gestionnaire logistique 2 000€
DESEVEDAVY Christian Adjoint technique Gestionnaire logistique 2 000€
GENDRON Cédric Adjoint technique Gestionnaire logistique 2 000€
DAVID Christophe Adjoint technique Gestionnaire logistique 2 000€
NICOL Christelle Adjoint
administratif
Gestionnaire logistique 2 000€
PAUVERT Karine Adjoint
administratif
Gestionnaire logistique 2 000€
HATEGEKIMANA
Christian
Adjoint technique Chef de la section de la
maintenance
2 000€
BONNIARD Anne-Laure Adjoint technique Gestionnaire logistique 2 000€
GESBERT Sylvain Adjoint technique Gestionnaire logistique 2 000€
LAURAIN Sébastien Contrôleur
technique
Gestionnaire matériel 2 000€
BRANKOVIC Predrag Adjoint technique Gestionnaire matériel 2 000€
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-05-13-00004 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du 8 HAMON Frédéric Contrôleur
technique
Chef de la section des
moyens mobiles
2 000€
BOULLET Antoine Ingénieur
contractuel
Chef du SDAN 2 000€ 2 000€
ROCHEFORT Pierrick Commandant de
Police
Chef Antenne SIAT
Ouest
2 000€
MORHEDEC Pascal Major de Police Chef détachement 35
SIAT
2 000€
LANCELOT Pierre Commissaire Chef de circonscription CPN de Saint-Malo / Dinard
/ La Richardais DIPN35
2 000€
LOZACH Claude Adjoint technique Gestionnaire logistique 2 000€
WYBAILLIE Gregory Major de Police Adjoint au chef de la
brigade cynophile
2 000€
FOURE Cédric Brigadier chef BOE Fougères 2 000€
LE JAN Christophe Brigadier chef BOE Fougères 2 000€
GUILLAUME Céline Secrétaire
administrative CS
SPAFP St Malo 2 000€
GILLET Stève Commissaire Chef SDSP DIPN35 2 000 €
DE SOUZA Emmanuel Commandant DF Chef SDSP Adjoint DIPN
35
2 000 €
FLAGEUL David Commandant DF Chef ÉTAT-MAJOR DIPN
35
2 000 €
Nom/prénom du porteur
de la carte achat niveau 1 Frais de
Représentation
Grade Fonction Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par
un marché
public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
BLOUIN Yannick Contrôleur
général
Directeur
interdépartemental
de la
police nationale
d'Ille-et-Vilaine
2 000€
TAILLANDIER Stéphanie Attachée
d’Administration
Hors Classe
Cheffe du Service
Départemental
des Soutiens
Opérationnels
DIPN35
2 000€
DUBOIS Anthony Commissaire Chef SDRT 1 000,00 €
GILLET Stève Commissaire Chef SDSP DIPN35 1 000,00 €
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-05-13-00004 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du 9 d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous, afin
d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x) de facturation
dont ils ont la responsabilité.
Nom/prénom du référent carte
achat
Grade Fonction Centre de facturation
(2)
SOREL Maud Secrétaire
administrative
CE
Référente carte
achat DIPN35
MI5PLTF035 - DIPN35
(2) Désigner un ou des référents carte d’achat par centre de facturation. Un référent carte d’achat peut l’être
pour plusieurs centres de facturation
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine
Fait à RENNES, le 13 mai 2026
Le directeur interdépartemental de la police nationale
Direction départementale de la police nationale 35 - 35-2026-05-13-00004 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-08-00001
2026 05 13 DDTM ARR prorogation CCM-2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00001 - 2026 05 13 DDTM ARR prorogation CCM-2 11 El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'article R.914-8 du code rural et de la pêche maritime en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet en vue de prolonger le mandat des membres de la délégation professionnelle siégeant à la commission des cultures marines d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU l'article R.914-8 1° du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-375 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n° 2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation du mandat des membres des organes dirigeantes du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°35-2022-04-13-00002 du 13 avril 2022, modifiant l'arrêté préfectoral n° R53-2022-02-04-00002 du 4 février 2022, portant nomination des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord ;
VU l'arrêté préfectoral n°35-2022-06-09-00002 du 9 juin 2022 modifié, portant nomination des membres de la commission des cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission des cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT l'expiration du mandat des membres de la délégation professionnelle siégeant en commission des cultures marines d'Ille-et-Vilaine le 9 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la prorogation du mandat des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture par décret du 26 décembre 2025 jusqu'au 30 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commission des cultures marines d'Ille-et-Vilaine, dont l'avis est réglementaire dans l'ensemble des procédures d'instruction relatives aux autorisations d'exploitation des cultures marines, de poursuivre ses travaux jusqu'au 30 septembre 2026, date à partir de laquelle les nouveaux membres pourront être nommés ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00001 - 2026 05 13 DDTM ARR prorogation CCM-2 12 CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de défense ou à la sécurité de personnes et de biens ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation n'interfère pas avec les engagements européens ou internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation permet de réduire les délais de procédure, évitant ainsi aux dossiers déposés pour la commission des cultures marines de juin 2026, d'être présentés à la commission d'octobre 2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE Tr : bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation aux normes réglementaires rappelées à l'article 2 ci-dessous sont les membres de la délégation professionnelle siégeant à la commission des cultures marines d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 2 : objet de la dérogation
Par dérogation au 1° de l'article R914-8 du code rural et de la pêche maritime, les mandats des membres des délégations professionnelles siégeant à la commission des cultures marines d'Ille-et-Vilaine sont prorogés jusqu'au 30 septembre 2026. La liste est annexée à l'arrêté.
ARTICLE 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ ou de sa publication par un recours gracieux devant le préfet du département. Il peut également être directement contesté par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale, 3 Contour de la Motte 35044 Rennes, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le cas d'un recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois à compter de la notification de la réponse de l'administration au recours gracieux ou à compter de l'intervention de la réponse tacite de l'administration (absence de réponse expresse dans les deux mois du recours).
ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 21 MAI 2026
Franck ROBINE
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00001 - 2026 05 13 DDTM ARR prorogation CCM-2 13 ANNEXE : MEMBRES DE LA COMMISSION DES CULTURES MARINES DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS PROFESSIONNELS
1. Formation conchylicole
Titulaires Suppléants
Olivier BERNIER Stéphan ALLEAUME
Katell GLERON Ghislain BARBE
Fabien ALIX Louis DESRAIS
Pierre-Charles BEAULIEU Richard BEAULIEU
Frédéric HURTAUD Nicolas LEBEAU
André BUSSON Geoffrey CHEVALIER
Paul SALARDAINE Jérôme HODBERT
Stéphane HESRY FABIEN KREMBSER
2. Formation cultures marines autres que la conchyliculture
Titulaires Suppléants
Morgan LECUYER Jean-Louis TILLY
Manu ALLE Alain ALLE
Jean-Luc SAUSSEREAU Sébastien TILLY
Philippe ORVEILLON /
Alain LAURENTI Damien LAURENTI
Grégory LACOMBE /
Camille SAUSSEREAU /
Paul HenryJEHANNO Yvonnick BUSSON
3. Formation commune
Représentants de la conchyliculture
Titulaires Suppléants
Olivier BERNIER Katell GLERON
Fabien ALIX Ghislain BARBE
Pierre-Charles BEAULIEU Richard BEAULIEU
Frédéric HURTAUD Nicolas LEBEAU
Paul SALARDAINE Jérôme HODBERT
Stéphane HESRY Fabien KREMBSER
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00001 - 2026 05 13 DDTM ARR prorogation CCM-2 14 Représentants autres cultures marines
Titulaires Suppléants
Jean-Luc SAUSSEREAU Philippe ORVE1LLON
Alain LAURENTI Jean-Louis TILLY
4. Formation restreinte
Titulaires Suppléants
Olivier BERNIER Katell GLERON
Fabien ALIX Ghislain BARBE
Pierre-Charles BEAULIEU Richard BEAULIEU
Frédéric HURTAUD Nicolas LEBEAU
André BUSSON Geoffrey CHEVALIER
Paul SALARDAINE Jérôme HODBERT
Stéphane HESRY FABIEN KREMBSER
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-08-00001 - 2026 05 13 DDTM ARR prorogation CCM-2 15 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-08-00002
Arrêté portant nomination des membres de la
commission du titre de séjour du département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-08-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission du titre de séjour du département d'Ille-et-Vilaine 16 El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des migrations et de l'intégration
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 432-13 à L. 432-15 ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant nomination des membres de la commission du titre de séjour d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous -préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant nomination des membres de la commission du titre de séjour pour l'arrondissement de Rennes ;
VU la désignation effectuée par l'Association des Maires d'Ille-et-Vilaine ;
VU la désignation effectuée par Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine des personnalités qualifiées ;
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission départementale du titre de séjour ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 susvisé portant nomination des membres de la commission du titre de séjour dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la composition de la commission du titre de séjour du département d'Ille-et-Vilaine est fixée comme suit :
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-08-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission du titre de séjour du département d'Ille-et-Vilaine 17 Collège des élus désignés par l'association des maires du département
Monsieur Jean-Pierre SAVIGNAC, maire de Cesson-Sevigné, représentant l'association des maires d'Ille-et-Vilaine.
Collège des personnalités qualifiées
TITULAIRES
• Madame Sylvie GARAU, ancienne directrice au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; • Monsieur Jérôme DARIET, commandant, adjoint au chef du service interdépartemental de la police aux frontières, au sein de la Direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine (DIPN).
SUPPLEANTS
• Madame Sandrine COTTEAUX, commandant de police, cheffe du centre de rétention administrative (DIPN35) ;
• Madame Sandrine GUILLOUX, major, cheffe de l'unité de traitement des étrangers en situation irrégulière (DIPN35) ;
• Madame Alexandra KERGOIAN, directrice territoriale pour l'OFII de Rennes ; • Madame Emilie VITEL, directrice territoriale adjointe pour l'OFII de Rennes ; • Madame Charlotte PRIOUX, cheffe de service au sein de Coallia.
Article 3 : Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 432-14 et R. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la qualité de président de la commission est assurée par :
Monsieur Jean-Pierre SAVIGNAC, président titulaire,
Madame Sylvie GARAU, présidente suppléante.
Article 4 : Conformément aux dispositions prévues à l'article R. 432-12 du code susmentionné, le directeur des étrangers en France de la préfecture ou son représentant assure les fonctions de rapporteur auprès des commissions du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat des commissions.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-08-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission du titre de séjour du département d'Ille-et-Vilaine 18 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-05-00005
76 25-35-4-065 SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PF et Marbrerie GALLET (CAMUS
Sébastien) DOL DE BRETAGNE Parc d'activités
des
Rolandières 28/07/2030 Modification arrêté
préparé Arrêté n° 25-35-4-065 portant
modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF Services
Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie GALLET
(CAMUS Sébastien) à DOL DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00005 - 76 25-35-4-065 SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie GALLET (CAMUS Sébastien) DOL DE BRETAGNE Parc d'activités des Rolandières 28/07/2030 Modification arrêté préparé Arrêté n° 19 El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 août 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 29 juillet 2025, modifié par l'arrêté en date du 19 novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF GALLET Pompes Funèbres et Marbrerie situé Parc d'activités des Rolandières 35120 DOL DE BRETAGNE géré par Mme Caroline HIRBEC, Directeur du secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres situé Parc d'activités des Rolandières 35120 DOL DE BRETAGNE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 04 août 2025 et 19 novembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne GALLET Pompes Funèbres situé Parc d'activités des Rolandières 35120 DOL DE BRETAGNE géré par Monsieur CAMUS Sébastien, Directeur du secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYTHA 35), - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires, - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à DOL DE BRETAGNE, - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00005 - 76 25-35-4-065 SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie GALLET (CAMUS Sébastien) DOL DE BRETAGNE Parc d'activités des Rolandières 28/07/2030 Modification arrêté préparé Arrêté n° 20 ri
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 04 août 2025 et 19 novembre 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 25-35-4-065 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 29 juillet 2025.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 28 juillet 2030.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Dol de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d*Ille-et-Vilaine.
REDON, le 05 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON K : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00005 - 76 25-35-4-065 SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie GALLET (CAMUS Sébastien) DOL DE BRETAGNE Parc d'activités des Rolandières 28/07/2030 Modification arrêté préparé Arrêté n° 21 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-05-00009
80 21-35-3-046 SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne THOMAS PF et Marb (CAMUS
Sébastien) LA MEZIERE rue de
l'Aiguillage 19/10/2026 Modification arrêté
préparé Arrêté n° 21-35-3-046 portant
modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF Services
Funéraires à l'enseigne THOMAS PF et Marb
(CAMUS Sébastien) à LA MEZIERE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00009 - 80 21-35-3-046 SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS PF et Marb (CAMUS Sébastien) LA MEZIERE rue de l'Aiguillage 19/10/2026 Modification arrêté préparé Arrêté n° 21-35-3-046 portant 22 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 20 octobre 2021 modifié par les arrêtés en date du 28 septembre 2023 et du 20 novembre 2025 de l'établissement dénommé THOMAS Pompes Funèbres Marbrerie situé rue de ('Aiguillage à 35520 LA MEZIERE géré par Mme Caroline HIRBEC, Directeur du secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie exploité ZA de Beauséjour rue de l'Aiguillage à 35520 LA MEZIERE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 20 octobre 2021, 28 septembre 2023 et 20 novembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie situé ZA de Beauséjour rue de l'Aiguillage à 35520 LA MEZIERE géré par Monsieur CAMUS Sébastien, Directeur du secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la SAS HYGECO PMA, - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à LA MEZIERE - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON B : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00009 - 80 21-35-3-046 SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS PF et Marb (CAMUS Sébastien) LA MEZIERE rue de l'Aiguillage 19/10/2026 Modification arrêté préparé Arrêté n° 21-35-3-046 portant 23 PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux du 20 octobre 2021, 28 septembre 2023 et 20 novembre 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 21-35-3-046 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 20 octobre 2021.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 19 octobre 2026.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de La Mézière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 05 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON S : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00009 - 80 21-35-3-046 SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS PF et Marb (CAMUS Sébastien) LA MEZIERE rue de l'Aiguillage 19/10/2026 Modification arrêté préparé Arrêté n° 21-35-3-046 portant 24 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-05-00004
Arrêté n° 23-35-3-182 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PF et Marbrerie THOMAS (CAMUS
Sébastien) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00004 - Arrêté n° 23-35-3-182 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie THOMAS (CAMUS Sébastien) à RENNES 25 El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 10 août 2023 modifié par les arrêtés en date du 22 septembre 2023 et du 25 novembre 2025 de l'établissement OGF dénommé THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie situé 80 Boulevard Villebois Mareuil à 35000 RENNES géré par Mme Caroline HIRBEC, directeur du secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie situé 80 Boulevard Villebois Mareuil à 35000 RENNES ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 07 septembre 2023, 22 septembre 2023 et 25 novembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie situé 80 Boulevard Villebois Mareuil à 35000 RENNES géré par Monsieur CAMUS Sébastien, directeur du secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec les sociétés HYTHA 35), - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 8 rue des Veyettes à RENNES ; - Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON S : 02 21 86 25 92- e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00004 - Arrêté n° 23-35-3-182 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie THOMAS (CAMUS Sébastien) à RENNES 26 PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 07 septembre 2023, 22 septembre 2023 et 25 novembre 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 23-35-3-182 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 10 août 2023.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 09 août 2028.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 05 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00004 - Arrêté n° 23-35-3-182 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie THOMAS (CAMUS Sébastien) à RENNES 27 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-05-00011
Arrêté n° 23-35-3-254 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à PACE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00011 - Arrêté n° 23-35-3-254 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à PACE 28 PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans, modifié par l'arrêté en date du 21 novembre 2025 de l'établissement dénommé OGF PFG Services Funéraires situé 10 place Saint Melaine à 35740 PACE géré par Mme Caroline HIRBEC, directeur du secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires situé 10 place Saint Melaine à 35740 PACE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 15 septembre 2023 et 21 novembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires situé 10 place Saint Melaine à 35740 PACE géré par Monsieur CAMUS Sébastien, directeur du secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYTHA 35 et L'HERMINE THANATOPRAXIE), - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires - Fourniture des corbillards et voitures de deuil
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON K : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00011 - Arrêté n° 23-35-3-254 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à PACE 29 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 15 septembre 2023 et 21 novembre 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 23-35-3-254 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 15 septembre 2023.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon-
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 14 septembre 2028,
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Pacé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 05 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préf e Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON B : 02 21 86 25 92-e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00011 - Arrêté n° 23-35-3-254 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à PACE 30 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-05-00003
Arrêté n° 24-35-3-194 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PF et Marbrerie LEGRAND (CAMUS
Sébastien) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00003 - Arrêté n° 24-35-3-194 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie LEGRAND (CAMUS Sébastien) à RENNES 31 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 18 décembre 2024 modifié par l'arrêté en date du 24 novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF Pompes Funéraires Joanick LEGRAND situé 35 rue Saint Hélier à 35000 RENNES géré par Mme Caroline HIRBEC, directeur du secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LEGRAND situé 35 rue Saint Hélier à 35000 RENNES ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 05 décembre 2024 et 24 novembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie LEGRAND situé 35 rue St Hélier à 35000 RENNES géré par Monsieur CAMUS Sébastien, directeur du secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec les sociétés L'HERMINE THANATOPRAXIE), - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires - Fourniture des corbillards et voitures de deuil
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00003 - Arrêté n° 24-35-3-194 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie LEGRAND (CAMUS Sébastien) à RENNES 32 PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 05 décembre 2024 et 24 novembre 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 24-35-3-194 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 18 décembre 2024.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 17 décembre 2029.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 05 juin 2026
de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préf
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de 1'1 Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON S : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00003 - Arrêté n° 24-35-3-194 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PF et Marbrerie LEGRAND (CAMUS Sébastien) à RENNES 33 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-05-00008
Arrêté n° 25-35-1-060 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne LE GAL PF et Marb (CAMUS Sébastien)
à FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00008 - Arrêté n° 25-35-1-060 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne LE GAL PF et Marb (CAMUS Sébastien) à FOUGERES 34 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 août 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 22 juillet 2025 modifié par l'arrêté en date du 19 novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie situé 27 rue Alfred de Musset à 35300 FOUGERES géré par Mme Caroline HIRBEC, Directeur du secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie situé 27 rue Alfred de Musset à 35300 FOUGERES ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 04 août 2025 et 19 novembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie à 27 rue Alfred de Musset à 35300 FOUGERES géré par Monsieur CAMUS Sébastien, Directeur du secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec les sociétés HYTHA 35, - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00008 - Arrêté n° 25-35-1-060 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne LE GAL PF et Marb (CAMUS Sébastien) à FOUGERES 35 ri PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux du 04 août 2025 et 19 novembre 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 25-35-1-060 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 22 juillet 2025.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 21 juillet 2030.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Fougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 05 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON S : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00008 - Arrêté n° 25-35-1-060 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne LE GAL PF et Marb (CAMUS Sébastien) à FOUGERES 36 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-05-00010
Arrêté n° 25-35-3-162 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne THOMAS PF et Marb (CAMUS
Sébastien) à MONTFORT SUR MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00010 - Arrêté n° 25-35-3-162 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS PF et Marb (CAMUS Sébastien) à MONTFORT SUR MEU 37 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 16 janvier 2026 modifié par l'arrêté en date du 20 novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie situé 23 impasse de l'Ebranchoir à 35160 MONTFORT SUR MEU géré par Mme Caroline HIRBEC, directeur du secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie situé 23 impasse de l'Ebranchoir à 35160 MONTFORT SUR MEU ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 07 novembre 2025 et 20 novembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie situé 23 impasse de l'Ebranchoir à 35160 MONTFORT SUR MEU géré par Monsieur CAMUS Sébastien, directeur du secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYTHA 35), - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à MONTFORT SUR MEU - Fourniture des corbillards et voitures de deuil
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON S : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00010 - Arrêté n° 25-35-3-162 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS PF et Marb (CAMUS Sébastien) à MONTFORT SUR MEU 38 PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux du 07 novembre 2025 et 20 novembre 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 25-35-3-162 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 16 janvier 2026.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 15 janvier 2031.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Montfort sur Meu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 05 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Jean-Luc BLONDEL
de Redon,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON S : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00010 - Arrêté n° 25-35-3-162 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne THOMAS PF et Marb (CAMUS Sébastien) à MONTFORT SUR MEU 39 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-05-00006
Arrêté n° 25-35-4-062 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à DOL DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00006 - Arrêté n° 25-35-4-062 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à DOL DE 40 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 13 décembre 2025, modifié par l'arrêté en date du 19 novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF - PFG Services Funéraires à 34 rue de Rennes 35120 DOL DE BRETAGNE géré par Mme Caroline HIRBEC, Directeur du secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant l'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires à 34 rue de Rennes 35120 DOL DE BRETAGNE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 16 octobre 2025 et 19 novembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG Services Funéraires à 34 rue de Rennes 35120 DOL DE BRETAGNE géré par Monsieur CAMUS Sébastien, Directeur du secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYTHA 35), - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires, - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à DOL DE BRETAGNE, - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00006 - Arrêté n° 25-35-4-062 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à DOL DE 41 PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 16 octobre 2025 et 19 novembre 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 25-35-4-062 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 13 décembre 2025.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 12 décembre 2030.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Dol de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 05 juin 2026
de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préf
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de 1'1 Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON S : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00006 - Arrêté n° 25-35-4-062 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à DOL DE 42 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-05-00007
Arrêté n° 25-35-4-068 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires à
l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS
Sébastien) à COMBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00007 - Arrêté n° 25-35-4-068 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à COMBOURG 43 EJI
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 01 janvier 2026 modifié par l'arrêté en date du 18 novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF - PFG Services Funéraires situé 28 avenue de la Libération 35270 COMBOURG géré par Mme Caroline HIRBEC, directeur du secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant l'établissement funéraire dénommé SAS OGF - PFG Services Funéraires situé 28 avenue de la Libération 35270 COMBOURG ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 30 octobre 2025 et 18 novembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires situé 28 avenue de la Libération 35270 COMBOURG géré par Monsieur CAMUS Sébastien, Directeur du secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYTHA ;
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires, - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à COMBOURG, - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON S : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00007 - Arrêté n° 25-35-4-068 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à COMBOURG 44 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux du 16 octobre 2025 et 19 novembre 2025 demeurent inchangées, notamment le n° 25-35-4-068 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 1 janvier 2026.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2030.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Combourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 05 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de 1'1 Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@iile-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-05-00007 - Arrêté n° 25-35-4-068 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires à l'enseigne PFG services funéraires (CAMUS Sébastien) à COMBOURG 45