Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 018 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 018 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 018 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2026-018

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2026-01-14-00005 - 260114 APprolongation délai Bedfert (3 pages) Page 3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

35-2026-01-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément

pour l'exercice d'activité de domiciliation d'entreprise SARL GOOD

PLACE (2 pages) Page 7

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2026-01-14-00005

260114 APprolongation délai Bedfert

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-14-00005 - 260114 APprolongation délai Bedfert 3PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE | et de la Mer

Fraternité

RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LE SEMNON AU MOULIN DE GRAND MOULIN SUR LA COMMUNE DE PLECHATEL

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE du 13 mars 2023

Prolongation n°2 du délai de mise en conformité

Bénéficiaire : Jacques BEDFERT

Le préfet de la région Bretagne

préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-

BAYROO), directeur départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;

Vu la décision du 9 décembre 2025 du directeur départemental de la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, portant subdélégation de

signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de

leurs attributions respectives ;

Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure de restauration de la continuité écologique du Semnon, au

droit des ouvrages hydrauliques du Moulin de Grand Moulin, au titre de l'article L171-8 du code de

l'environnement, notifié à M. Jacques BEDFERT, en date du 13 mars 2023;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 prolongeant d'une année le délai de mise en conformité défini

par l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité en date du 13 mars 2023 ;

Vu le courrier du 24 décembre 2025 transmis par M. jacques BEDFERT à la Direction Départementale

des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, sollicitant une seconde prolongation de délai pour se

mettre en conformité ;

Considérant que M. Jacques BEDFERT, propriétaire du Moulin Grand Moulin, a été mis en demeure par

arrêté préfectoral du 13 mars 2023, de respecter, avant le 31 décembre 2024, l'article L.21417-1 du code

de l'environnement, en assurant la libre circulation piscicole au droit des ouvrages hydrauliques

associés (ROE n°21881) au moulin, actuellement en barrage dans le lit mineur du Semnon, à la

montaison et à la dévalaison pour les espèces-cible suivantes : lamproie marine, brochet et vandoise ;

Considérant que suite à sa demande justifiée, M. BEDFERT s'est vu notifié par arrêté du 14 août 2024 une prolongation du délai de mise en conformité d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2025 (initialement 31/12/2024) ;

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/3 www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-14-00005 - 260114 APprolongation délai Bedfert 4Considérant que par courrier du 24 décembre 2025, M. Jacques BEDFERT sollicite auprès de la DDTM

d'Ille-et-Vilaine un nouveau délai supplémentaire pour le rétablissement de la continuité écologique du

Semnon au droit de son moulin ;

Considérant que dans sa demande en date du 18 décembre 2025, M. BEDFERT précise, que compte

tenu de la solution technique nouvelle projetée par son bureau d'études, la mise en conformité ne

pourra pas être effective à la date du 31 décembre 2025;

Considérant que les démarches menées et poursuivies par le propriétaire précité démontrent son

engagement à se mettre en conformité avec l'article L.214-17-I et respecter l'arrêté de mise en demeure

précité ;

Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu’ « indépendamment des

poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en

vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs

et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe

l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine » ;

SUR proposition du chef de pôle police de l’eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;

2/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-14-00005 - 260114 APprolongation délai Bedfert 5ARRÊTE

Article 1°’: Objet de l'arrêté

La date limite notifiée à Monsieur Jacques BEDFERT - demeurant 4 Le Grand Moulin 35890 BOURG-DES-

COMPTES, pour se mettre en conformité avec l’article L.214-17-I du code de l'environnement, fixée au

31 décembre 20286, est reportée au 31 décembre 2026.

Article 2 : Délai et voies de recours

La présente décision peut être contestée :

> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-

Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant

décision implicite de rejet ;

> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES

Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site

nttps://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 - Notification et information des tiers

Le présent arrêté préfectoral est notifié à Monsieur Jacques BEDFERT.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site

internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée en

mairie de PLECHATEL et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un

délai minimum d'un mois.

Article 4 - Exécution

MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office

Français de la Biodiversité et M. le Maire de PLECHATEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.

Fait à Rennes, le 14 JAN 2875

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des Territoires et de

la Mer et par subdélégation

Le chef du Service Eau et Biodiversité

| Benoit ARCHAMBAULT

=

3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-14-00005 - 260114 APprolongation délai Bedfert 6Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-01-16-00009

Arrêté portant renouvellement d'agrément pour

l'exercice d'activité de domiciliation d'entreprise

SARL GOOD PLACE

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice d'activité de domiciliation d'entreprise SARL GOOD PLACE 7E

PRÉFET

D'ILLE- -

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprise

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la

prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de

financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-

171;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.

561-39 à R. 561-50 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du

système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,

notamment les articles 9 et 20;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du

respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-

2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.

561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires

d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en date du 03 décembre 2025,

complété le 13 janvier 2026, prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par

Madame Caroline HELLER, agissant pour le compte de la société GOOD PLACE en qualité de

gérante de la société ;

Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société GOOD PLACE reçue le 03

décembre 2025 ;

Vu l'attestation sur l'honneur de Madame Caroline HELLER en date du 4 décembre 2025,

gérante de la société GOOD PLACE ;

Considérant que la société GOOD PLACE, située 5 allée de la Grande Treille à Rennes, dispose

en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à

disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes

chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y

domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et

documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-

168 du code du commerce ;

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

DCTC/BC 1/2

81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 jue,

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice d'activité de domiciliation d'entreprise SARL GOOD PLACE 8ARRETE:

Article 1: La SARL GOOD PLACE dont le siège social se situe 5 allée de la Grande Treille -—

35000 RENNES est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprise.

Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du

code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de

domiciliation, sera porté à la connaissance du Préfet d'ille-et-Vilaine, dans les conditions

prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.

Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code du

commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-

Vilaine.

A Rennes le Î 6 JA APS

Pour le Préfet et par délégation,

rétaire Général

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet

d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal

administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours

accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite

ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois

valant décision implicite de rejet

Tél: 02 21 86 25 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

DCTC/BC 2/2

81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice d'activité de domiciliation d'entreprise SARL GOOD PLACE 9