Procès Verbal - pv conseil 19 12 2024

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Procès Verbal - pv conseil 19 12 2024 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Cruscades. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 19 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, 2024050

ANNEE 2024

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA

COMMUNE DE CRUSCADES

SEANCE N° 6

Date: 19/12/2024

Heure : 18h

Lieu : Mairie - Salle du Conseil

Membres du conseil municipal :

PRESENTS ABSENTS

MORASSUTTI Jean-Claude

REFALO Jean-Yves

MIQUEL Christian

MIQUEL Christophe Absent

SALLES Jean-Noël

CIANNI Fabien

FERNANDEZ Franck Absent

MALFAZ David

MALFAZ Véronique

PEREZ Jacqueline

PHAM-LE-THANH Daniel Absent donne procuration à Jean-Claude MORASSUTTI

VACHER Fabien Absent

VERGNETTES Romain

Sur convocation en date du 13/12/2024 Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers absents : 4

Monsieur Jean-Noël a été nommé(e) secrétaire de séance.

1) APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2024

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15/10/2024 est soumis à l’approbation des membres du conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Oui Pexposé,

APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

2) M 57 - M49 AUTORISATION DE LIQUIDER. MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

DELIBERATION 47

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

Le budget s’exécute du ler janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 1612-1.

dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le fer janvier deLes ouvertures de crédits peuvent porter sur les montants suivants

l'exercice auquel il s'applique, M. le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, M. le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices

précédents, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.

1) budget principal :

Crédits ouverts en 2024 % des crédits avant

Chapitre - Libellé nature BP le vote du BP

:20 — Immobilisations incorporelles (sauf 204) 5 000€ 1250 € Art 203 Frais d’étude recherche 1250€

204 - Subventions d’équipement versées 5 000€ 1250 € 20422 — Privé : Bâtiments, installations 1250 €

: 21- Immobilisations Corporelles 424 837 € 106 208 € i . Art 2135 installations générales, agencements 36 762€ Art 2152 installations de voirie 17 500 € Art 21538 autres réseaux i 14 500 € Art 2181 instal gén, agencements, aménagements : 28250€ Art 2188 autres immo corporelles 9196 € TT

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 434 837 € 108 708 €

2) budget annexe Eau et Assainissement :

Les ouvertures de crédits peuvent porter sur les montants suivants:

Crédits ouverts en 2024 _ : % des crédits avant

Chapitre - Libellé nature BP | le vote du BP

20 — Immobilisations incorporelles 4 000 € 1 000 € Art 2031 Frais d°études 1000€

21 - Immobilisations corporelles 95 336 € 23 834 € Art 21531 réseau d’adduction d’eau 10 000 € Art 21532 réseau d’assainissement 10 000 € Art 2188 autres immo corporelles 3 854 €

“TOTAL DES DEPENSES D' EQUIPEMENT 99 336 € 24 834 €

Le Conseil Municipal

Oui l'exposé et après avoir délibéré

Par: 10 voix pour — 0 voix contre — 0 abstentionAPPROUVE les ouvertures de crédits mentionnées ci-dessus et d'autoriser en conséquence le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025.

2024051 AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

3) APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT 2024) DU 04/12/2024

DELIBERATION 48

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l'article L 5211-5 du Code général des collectivités locales,

Vu le rapport définitif de la CLECT 2024 adopté le 04 décembre 2024,

Monsieur le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres s’est réunie le 04 décembre 2024.

Le rapport définitif de la CLECT 2024 fixe ainsi le montant de ? AC 2024.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes.

La première, objet de la présente délibération, consiste en l’approbation du rapport par les communes membres selon la règle de la majorité qualifiée. Dans le même temps ; le Conseil communautaire de la CCRLCM délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT.

Ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Oui l’exposé et après avoir délibéré

Par: 10 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

APPROUVE le rapport définitif de la CLECT 2024 adopté le 04 décembre 2024 et annexé à la présente délibération.

4) FIXATION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024

DELIBERATION 49

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu le rapport définitif de la CLECT 2024 adopté le 04 décembre 2024,

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGT), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétairesdes communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l'EPCT.

Dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1bis du CGD), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.

Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 04 décembre 2024. Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.

Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la fixation libre de l’attribution de compensation de la commune de CRUSCADES à 57 018 € pour 2024,

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 10 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

-FIXE librement l'attribution de compensation de la commune pour 2024 telle que définie dans le tableau des attributions de compensations 2024 joint soit 57 018 €. -CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5) DECISION D’ALIENATION DE CHEMINS RURAUX SUITE A ENQUETE PUBLIQUE

DELIBERATION 50

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 :

Vu la délibération en date du 3 septembre 2024 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal en date du 4 septembre 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet :

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 octobre 2024 au 29 octobre 2024: Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur :

Considérant qu’au vu du résultat et à l’issue de l'enquête publique, les chemins ruraux ont cessé d'être affectés à l'usage du public : dès lors qu'ils ne sont plus utilisés comme des voies de passage ou de randonnées, qu'ils sont pour certains en mauvais état, et pour d'autres devenus impraticables ;

Considérant que dans le projet initial d’aliénation des chemins ruraux figurait le chemin 225$,et qu'au vu des courriers qui lui ont été adressés, le commissaire enquêteur conseille dans ses conclusions, de le retirer dudit projet :Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné.

Le Conseil Municipal

Ouï l'exposé et après avoir délibéré

Par : 10 voix pour — 0 voix contre — 0 absten 8024-05%

APPROUVE l'aliénation des chemins ruraux, suivants :

Numéro DESIGNATION | LONGUEUR | LARGEUR d'ordre | APPELLATION | Des extrémités et en mètre MOYENNE lieux traversés

221 Chemin de Part de la R.D. 92 ‘7m Lasserre 6113, jusqu'au

Chemin latéral à la

voie

ferrée (3.a)

222 Chemin de Part de la parcelle 783 3m Service C 336, jusqu'à la

Commune de

Canet

223 Chemin de Part du fossé entre 151 3m Cruscades à la les parcelles C 454

Domèque et C 452, jusqu'à la

Voie de Chemin de

Fer de Bordeau à

Sète

224 Chemin de Part de la Voie de 135 5m Cruscades à Chemin de Fer de

Canet Bordeau à Sète,

jusqu'à la

Commune de

Canet

226 Chemin de Part de la Voie 156 4m Service Communale n° 3

(203), jusqu'à

l'Orbieu (Rivière)

227 Chemin de Part de la Voie 126 5m Service Communale n° 3

(203), jusqu'à

l'Orbieu

(Rivière)

APPROUVE le retrait de la liste initiale du projet d’aliénation du chemin rural 225 suite au conseil émis dans les conclusions du commissaire enquêteur

DEMANDE à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir les chemins ruraux susvisés ;

6) CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITEDELIBERATION 51

Le conseil Municipal de Cruscades ;

Vu le code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 1° :

Considérant qu'en raison de la démission d’un agent au service périscolaire, il y a lieu,

de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’un agent

polyvalent au service périscolaire dans les conditions prévues à L.332-23 1° du CGFP

(contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant

une même période de 18 mois consécutifs).

Le Conseil Municipal

Ouï l'exposé et après avoir délibéré

Par : 10 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

APPROUVE : La création à compter du 21 décembre 2024 d’un emploi non permanent

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade

d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à temps non complet pour une

durée de service de 25 heures hebdomadaire.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de

contrat à durée déterminée pour une durée de 35 jours allant du 21/12/2024 au

24/01/2025 inclus.

Cet agent assurera les fonctions d’agent polyvalent au service périscolaire. Il devra

justifier du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur

DÉCIDE : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial, catégorie C. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 371, indice majoré 369 du grade de recrutement.

DIT QUE : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

7) CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LÉZIGNAN-CORBIÈRES AU BÉNÉFICE DES COMMUNES DE FERRALS-LES-CORBIÈRES, FABREZAN, FONTCOUVERTE, CRUSCADES, LUC- SUR-ORBIEU ET BOUTENAC — ANNEXES

DELIBERATION 52

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 à L.2212-5-1, et R. 2212-11 à R. 2212-14 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-7etR.

512-1 à R. 512-4:

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif à la mise en commun des agents de police municipale :

Vu la convention en date du 28/10/2015 actant les modalités de mutualisation d’un service de police municipale entre les communes de Fabrezan, Ferrals les Corbières. Fontcouverte, Cruscades, Boutenac et Luc sur Orbieu ;Vu la délibération du 26/10/2021 portant mise en commun de l’agent d’un service de police municipale et de ses équipements; 2 0 2 4 0 5 3

De nombreuses communes rurales ou de moins de 3 500 habitants ne disposent pas de service de police municipale leur permettant d’assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Cette réalité est présente sur l’ensemble du territoire national et est notamment due à un manque de ressources matérielles et humaines. Les questions d'équité de traitement des administrés sur un même bassin de vie, de manque de proximité des agents avec les habitants de communes voisines, de sentiment d’abandon que des citoyens peuvent ressentir face à des problèmes de sécurité publique ont poussé le [égislateur à prévoir des cadres juridiques offrant la possibilité aux municipalités de mettre leurs moyens en commun.

Ainsi, il existe actuellement quatre possibilités ouvertes aux municipalités pour agir de concert dans ce domaine :

-La mise en commun d’agents de police municipale entre des communes formant un ensemble d’un seul tenant de moins de 80 000 habitants

-Le recrutement d’agents de police municipale par un EPCI à fiscalité propre en vue de les mettre à disposition

-La formation d’un syndicat de communes par des communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même EPCI à fiscalité propre

-La mutualisation des agents de police municipale par convention

C’est cette dernière possibilité qui a été choisie par la commune de Lézignan-Corbières et les communes voisines de Ferrals-les-Corbières, Fabrezan, Fontcouverte, Cruscades, Luc-Sur-Orbieu et Boutenac.

La convention annexée à la présente délibération a pour objet l’encadrement juridique et l’organisation administrative et financière de la mise à disposition des agents de la police municipale de Lézignan-Corbières au bénéfice des six communes partenaires.

Elle prévoit notamment les modalités de répartition des compétences, d’organisation des responsabilités ainsi que la définition des missions des agents, leurs conditions d'emploi, le remboursement de leur mise à disposition, les modalités d'utilisation des équipements et des locaux et la gestion de l’organisation du service.

Cette convention devra s’articuler avec la convention de coordination signée entre la commune de Cruscades et les forces de sécurité de l’Etat.

Il est prévu que la convention ait une durée initiale de 18 mois à compter de sa signature. Cette convention pourra être modifiée par avenant, signé par chacun des maires des sept communes.

Considérant la nécessité pour la commune de Cruscades de bénéficier d’un service de police municipale sur son territoire,

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par: 10 voix pour —0 voix contre — 0 abstentionApprouve la convention annexée à la présente délibération accompagnée de ses annexes.

Autorise Monsieur le Maire à faire procéder au paiement des sommes correspondant à la mise à disposition des agents de la police municipale de Lézignan-Corbières et de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

8) ADOPTION DU RAPPORT TRIENNAL RELATIF À L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN APPLICATION DES ARTCLES L.2231-1 ET R.2231-1 DU CGCT

DELIBERATION 53

La loi climat et résilience publiée le 24 août 2021 prévoit de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols par rapport à la décennie 2011-2020 pour atteindre zéro artificialisation en 2050.

Elle demande aux communes de réaliser au moins une fois tous les trois ans un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur leur territoire. Le premier rapport doit être réalisé dans les trois ans après l’entrée en vigueur de cette loi.

Le rapport relatif à l'artificialisation des sols prévu à l'article L. 2231-1 présente les indicateurs et données suivants :

1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées ;

3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables

4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.

Considérant qu’il convient de proposer au Conseil Municipal d'organiser un débat sur la base du rapport sus-visé :

Ouï Pexposé et après avoir délibéré

Par: 10 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

ADOPTE le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de Cruscades

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives au dossier DIT QUE dans un délai de quinze jours à compter de sa publication, le rapport triennal sera publié sur le site internet de la commune et sera transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département de l’ Aude, au président du conseil régional ainsi qu’au président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

9) REDEVANCE CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE ANNEE 2025

DELIBERATION 54

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles

D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à

compter du 1% janvier 2025 :Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement AR 4e A D 4 consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025, Vu la délibération n° 2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l”’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4et2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par - une redevance « consommation d’eau potable » dont :

. le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

. le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

. l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la

période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont

exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient ‘applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une

part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

. Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements

publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables :

. Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

. Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux

d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

. L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant

l’année civile ;

. L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement

public compétent au cours de l’année civile qui suit :

. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public

de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau :Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43€ EHT/m° pour l’année 2025. Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 EHT/m° pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année). Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par: 10 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

- Fixe à 0,01 EHT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du

service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau

vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025,

10) REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT

COLLECTIF ANNEE 2025

DELIBERATION 55

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-

48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025 Vu la délibération n° 2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de2024-05$

l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une

part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement coilectif » :

. Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements

publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations

d’épuration) qui en sont les redevables ;

. Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

. Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des

eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance).

. l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant

l’année civile

. L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile

qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mêtre eube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3

pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Le Conseil Municipal

Ouï l'exposé et après avoir délibéré

Par: 10 voix pour —0 voix contre — 0 abstention

- Fixe à 0,009 €EHT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque

usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au

prix du mêtre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1% janvier 202511} CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE GESTION DE COLONIES

DE CHATS LIBRES AVEC LA CLINIQUE VERERINAIRE DE LEZIGNAN-

CORBIERES — GROUPE FAMILY VETS

DELIBERATION 56

Monsieur le Maire rappelle l’importance de gérer les colonies de chats libres sur le territoire communal dont la prolifération pourrait provoquer d'importantes nuisances. La stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser les populations de chats. Conformément à Particle L211-27 du code rural, le maire peut faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L.212-10, préalablement à leur relâcher dans ces

mêmes lieux.

L'assemblée délibérante est ainsi amenée à approuver la convention de stérilisation et d'identification des chats errants, telle qu’annexée à la présente, avec la clinique vétérinaire de Lézignan-Corbières — Groupe family vets pour l’année 2025

Le Conseil Municipal

Oui l’exposé et après avoir délibéré

Par : 10 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention

APPROUVE la convention de stérilisation et d'identification des chats errants, telle

qu’annexée à la présente, avec la clinique vétérinaire de Lézignan-Corbières — Groupe family vets pour l’année 2025

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives au dossier

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur Jean-Claude MORASSUTTI précise la date de la cérémonie des vœux qui aura lieu le vendredi 17 janvier à 18h30 au foyer communal.

- La distribution des colis de fin d’année, confectionnés par l’épicerie « Le comptoir du Lyrou » se fera courant janvier par les élus municipaux.

- Monsieur Jean-Claude MORASSUTTI informe également le Conseil Municipal de la réception d’un courrier provenant de l’association des Maires de France qui organise une opération de solidarité pour venir en aide aux sinistrés de Mayotte et demande qu’une réflexion soit menée concernant l’aide financière à donner à la prochaine assemblée délibérante.

- Un administré souhaite transformer un garage en bar (licence II). La commune lui demande de se conformer aux différentes règlementations en vigueur (accessibilité handicapé, sécurité, nuisances sonores...)

- Monsieur Jean-Claude MORASSUTTTI fait le bilan concernant le remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur dans le bâtiment de la mairie ; Ce projet est aujourd’hui terminé.

- Monsieur Jean-Yves REFALO demande des précisions sur la cabanisation aux entrées de Cruscades. Monsieur Jean-Claude MORASSUTTI précise qu’une procédure est cours à l’entrée du village, côté Ornaisons. Monsieur Jean-Yves REFALO souhaite qu'une procédure identique soit engagée côté Lézignan-Corbières.2024-056: - Monsieur Jean-Yves REFALO fait également un point concernant la réfection de

la cour de l’ancienne école. La fin des travaux est prévue pour fin janvier ; il reste encore quelques finitions ainsi que la pose du portail et du barbecue.

- Monsieur Jean-Yves REFALO, informe le Conseil Municipal des travaux envisagés concernant les abords de l’épicerie. A la suite des 2 propositions formulées par la société COLAS, il souhaite qu’une partie des travaux soit effectuée en régie pour des raisons économiques.

- Monsieur Jean-Yves REFALO explique qu’il y aura prochainement une réunion de chantier concernant l’aménagement du futur terrain multisports. Il sera établi un chiffrage prévisionnel et un schéma d'aménagement cohérent de la zone.

- Monsieur Jean-Yves REFALO), en charge du projet de rénovation de la chapelle de l'église, explique qu’une première réunion de chantier a eu lieu et que le sol nécessite une rénovation complète. Cette opération impliquera de vider entièrement la chapelle avant de pouvoir entamer les travaux de réfection et notamment, l’autel qui est en très mauvais état. Une réunion avec un marbrier est également à prévoir pour envisager sa réfection.

- Monsieur Jean-Yves REFALO fait remarquer que l’état de certaines voiries communales sont complètement impraticables et propose d’allouer un montant forfaitaire sur le budget, chaque année.

- Mr Christian MIQUEL informe le Conseil Municipal que le comité des fêtes n’a pas réglé la SACEM sur des années antérieures et ont dû payer des pénalités de retard.

- M. Christian MIQUEL a présenté un bilan du Téléthon, qui avait été reporté au 15 décembre, soulignant qu'il avait permis de collecter la somme de 400 €

- M. Christian MIQUEL rappelle le déroulé de la fête de la Saint Jean qui aura lieu le 27 décembre 2024 à partir de 1700

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à : 19h30

Le (la) secrétaire de séance : Jean-Noël SALLES

Signature du Président de séance Signature du Secrétaire de séance