Déliberation - Arrêté DP 03060 25 A0002 Mr READ Stephen

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Déliberation - Arrêté DP 03060 25 A0002 Mr READ Stephen Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Charmeil. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté DP 03060 25 A0002 Mr READ Stephen)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE CHARMEIL DECLARATION PREALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 17/01/2025 complétée le 31/03/2025 N° DP 03060 25 A0002

Par : | Monsieur READ Stephen John

Demeurant à : | 6 impasse George Sand - 03110 CHARMEIL Surface de 9.6 m°

plancher :

Représenté par : Nb de logements :

Pour : | Abri de jardin en parpaing avec finition en enduit Nb de bâtiments : identique à la maison

Remplacement d'une fenêtre par une porte blanche

avec volet roulant largeur 80 cm hauteur 210 cm

Sur un terrain sis à : | 6 Impasse George Sand - 03110 CHARMEIL

Références cadastrales : | AHO442 Destination : Habitation

Monsieur le Maire de CHARMEIL,

Vu la demande de Déclaration Préalable de Construction susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, L 422-1 et suivants, R 421-1 et suivants ; Vu le Plan local d'urbanisme (révision générale n°1) approuvé le 14/06/2018 par délibération du conseil communautaire de Vichy Communauté et mis à jour le 07/10/2022, le 19/01/2023 et le 06/12/2023, puis modifié par délibération en date du 11/04/2024;

Vu les pièces complémentaires en date du 31/03/2025

Considérant que le projet respecte le règlement de la zone : UB

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les travaux faisant l'objet de la Déclaration Préalable de Construction susvisée peuvent être entrepris dès réception de la

présente décision, sous réserve du respect de l'article 2.

ARTICLE 2 :

Le pétitionnaire respectera impérativement les dispositions de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme et notamment le chapitre 6 : « Les bâtiments annexes et les extensions des bâtiments existants devront être traités de préférence dans les mêmes matériaux et couleurs que les bâtiments principaux » : la couverture de l'abri devra être compatible avec son environnement proche et ne sera donc pas de couleur verte comme indiquée dans le cerfa de demande.

Liha VnR Coplates CHARMELL, le À GUQ 10

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut être redevab d'aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive (R.A.P).

Nota : L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la parcelle est touchée par un aléa moyen du risque retrait gonflement des argiles. Il est donc vivement conseiller de respecter les prescriptions de la fiche d'information ci-jointe.

Le projet est situé dans une zone de sismicité 2 (décrets n°2010-1254 et 2010-1255). Les règles de construction à mettre en œuvre suivant la nature des ouvrages sont définies notamment par le décret du 22 octobre 2010 et par l'arrêté du 19 juillet 2011.

Conformément à l'article R.423-6 du code de l'urbanisme, l'avis de dépôt précisant les caractéristiques essentielles du projet a été affiché en mairie à partir du 21/01/2025.Dossier n° DP 03060 25 A0002 PAGE 2/2

La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article R424.12 du Code de l'Urbanisme La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au Cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.

- VALIDITE : La déclaration est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance en application du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également affiché en mairie pendant deux mois,

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Il peut également contester la décision dans le cadre d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée et saisir l'une des juridictions administratives compétentes (Tribunal administratif ou Cour Administrative d'Appel) notamment par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours. fr.

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. À défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.