Déliberation - Arrêté DP 03060 25 A0012 SOUVERAIN René

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Déliberation - Arrêté DP 03060 25 A0012 SOUVERAIN René Document publié le Mardi 19 juillet 2011 par la commune de Charmeil. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté DP 03060 25 A0012 SOUVERAIN René)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, MAIRIE DE DECLARATION PREALABLE CHARMEIL DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 26/03/2025 complétée le 03/04/2025 N° DP 03060 25 A0012

Par : | Monsieur SOUVERAIN René

Demeurant à : | 43 rue de la Vignouse - 03110 CHARMEIL Surface de plancher : 0.00

Représenté par : Nb de logements :

Pour : | Installation d'une pergola bioclimatique en alu de Nb de bâtiments : 6m x 4m Hauteur 2.50m de couleur gris anthracite

accolée au mur de la maison.

Sur un terrain sis à : | 43 Rue de la Vignouse - 03110 CHARMEIL

Références cadastrales : | AKO123 Destination : Habitation

Monsieur le Maire de CHARMEIL,

Vu la demande de Déclaration Préalable de Construction susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, L 422-1 et suivants, R 421-1 et suivants ; Vu le Plan local d'urbanisme (révision générale n°1) approuvé le 14/06/2018 par délibération du conseil communautaire de Vichy Communauté et mis à jour le 07/10/2022, le 19/01/2023 et le 06/12/2023, puis modifié par délibération en date du 11/04/2024;

Vu les pièces complémentaires en date du 03.04.2025

Considérant que le projet respecte les dispositions du PLU et plus particulièrement la zone : UB

ARRETE

ARTICLE UNIQUE :

Les travaux faisant l'objet de la Déclaration Préalable de Construction susvisée peuvent être entrepris dès réception de la présente décision.

CHARMELL, le À Gui P 2 D «

b FT |

Kat CoMples

Nota : Le projet est situé dans une zone de sismicité 2 (décrets n°2010-123 mettre en œuvre suivant la nature des ouvrages sont définies notamment/p du 19 juillet 2011.

efet du 22 octobre 2010 et par l'arrêté

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la parcelle est touchée par un aléa moyen du risque retrait gonflement des argiles. Il est donc vivement conseiller de respecter les prescriptions de la fiche d'information ci-jointe.

Conformément à l'article R.423-6 du code de l'urbanisme, l'avis de dépôt précisant les caractéristiques essentielles du projet a été affiché en mairie à partir du 27/03/2025.La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article R424.12 du Code de l'Urbanisme La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il

appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.

- VALIDITE : La déclaration est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance en application du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Il peut également contester la décision dans le cadre d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée et saisir l'une des juridictions administratives compétentes (Tribunal administratif ou Cour Administrative d'Appel) notamment par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. À défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.