Procès Verbal - cm 28mars2013

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Procès Verbal - cm 28mars2013 Document publié le Jeudi 28 mars 2013 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 28mars2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Handicap et inclusivité, 1

Procès-Verbal du 28 mars 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Séance ordinaire du Conseil Municipal du 28 mars 2013 dans la salle rouge de l’Hôtel de Ville :

Nom – Prénom Signature

CHRIST Jean-Louis

SCHWACH Bernard

MOUSSIER Sylvie

STOQUERT Mauricette

ERBLAND Louis

EHRLACHER Richard

MULLER Gilbert

SCHWACH Elisabeth

WIECZERZAK Georges

LUX Sylviane

HELLER Odile

MATHIS Bernard

KREBS Christine

WEISSBART Christine

MOSER Manuelle

CHAPOTIN Agathe

BERNABEL Catherine

HASSE Pierre

OEHLER Gilles

Etaient absents avec procuration de vote (04) : Francine MERTZ – Patricia DEMANGEAT – Denis HEYBERGER –

Alphonse SCHELL

Etaient absents excusés (03) : Louis GRIMBICHLER – Yves BALTENWECK – Benjamin WILHELM

Informations brèves

1. Mardi 02 avril à 19h dans la salle du théâtre, se déroulera une réunion d’information sur le Conseil

Territorial d’ Alsace. Monsieur le Député – Maire invite tous les conseillers à s’y rendre.

2. Monsieur le Député – Maire donne rendez – vous à l’ensemble des conseillers le samedi 06 avril à

8h30 devant les services techniques de la ville, pour participer à l’opération 2013 « Haut – Rhin

propre ».2

3. Dimanche 07 avril se tiendra le référendum sur le Conseil Territorial d’ Alsace.

4. Du mardi 09 avril au samedi 13 avril se déroulera le Printemps des Philosophes. Une brochure a été

envoyée à chaque conseiller. Celle – ci est disponible en Mairie aux jours et heures habituels

d’ouverture.

5. Concernant les prochaines manifestations à l’Espace Culturel le Parc, Monsieur le Député - Maire

relève entre autres :

- Jeudi 04 avril à partir de 14h : goûter des aînés

- Vendredi 12 avril à 14h30 et le samedi 13 avril à 20h30: spectacle « le contraire de

l’amour » d’après le journal de Mouloud FERAOUN

- Vendredi 12 avril à 21h et le samedi 13 avril à 10h30 : spectacle « Discours de la

servitude volontaire »

6. Une fête de printemps est organisée à la maison Ste Famille, le samedi 13 avril de 14h à 17h.

7. La ville a été destinataire d’un arrêté préfectoral concernant l’unité de méthanisation AGRIVALOR. Il

s’agit d’une mise à jour administrative de l’arrêté initial. Il est consultable en Mairie aux jours et

heures habituels d’ouverture.

8. Mr Hubert KELLER de passage à RIBEAUVILLE, a remis et a dédicacé à Monsieur le Député – Maire son

nouvel ouvrage intitulé « Souvenirs –stories and recipesfrommy life ».

9. La liste des déclarations d’intention d’aliéner, signées depuis le 22 février 2013 et pour lesquelles il n’a

pas été fait usage du droit de préemption urbain, a été distribuée à chaque conseiller.

10. Le Directeur Général des Services est désigné

àl’UNANIMITE

comme secrétaire de séance

1. Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 février 2013

Le procès-verbal de la séance du 21 février 2013 a été transmis à l’ensemble des conseillers avec la note de synthèse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’ UNANIMITE

- D’adopter le procès-verbal de la séance du 21/02/2013

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Comptes Administratifs 2012: approbation

a) Ville – budget principal

Le Compte administratif 2012 dégage un excédent de clôture de 1 625 462,13 € après couverture du besoin de

financement des investissements (cf. Annexe 1).

La balance du compte administratif se présente comme suit :3

Section d’investissement :

DEPENSES :

Réalisées : 4 983 133,30 €

Restes à réaliser 2 300 000,00 €

RECETTES :

Réalisées : 4 180 948,38 €

Restes à réaliser : 795 000,00 €

Section de fonctionnement :

DEPENSES 5 716 849,72 €

RECETTES : 9 649 496,77 €

Un examen détaillé du compte administratif a été effectué en Commissions Réunies et des Finances en date du

21 mars 2013.

D’abord les dépenses de fonctionnement : on constate notamment que les dépenses de personnel

représentent moins de 48,8 % de l’ensemble des dépenses de fonctionnement, ce qui est inférieur à la

moyenne nationale (53,7%).

Pour les recettes de fonctionnement, on retient l’importance du chapitre « dotations » où figurent le produit

de la taxe sur les jeux et le reversement du syndicat du Muehlbach. Globalement, elles représentent 1 783

€/habitant (contre 1 176 € en moyenne nationale).

Globalement, les dépenses d’équipement se montent à 659 €/habitant (contre 318 € en moyenne nationale).

Nous pouvons observer la ventilation des dépenses d’équipement par secteur d’intervention :

-voiries (38 %), bâtiments et moyens de services (29,33 %), patrimoine (11,95 %), sports et loisirs (7,28%),

acquisitions foncières (5,58%), culture (4,32%), domaine scolaire (2,70 %), environnement (1,14%).

Par ailleurs, les réalisations principales de l’exercice 2012 sont : route de Guémar, voiries urbaines et rurales,

chapiteau du jardin de ville, rempart de la streng, anciens abattoirs, centre équestre, mairie, hangar pfiff,

sonorisation du parc.

Les travaux ont été financés essentiellement par autofinancement à plus de 71%, ce qui permet de limiter le

recours à l’emprunt à 21,8%.

*******************************************************************************************

Monsieur le Député-Maire, quitte la salle.

ELECTION DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE

Monsieur Bernard SCHWACH est candidat.

Le Conseil Municipal procède au vote :

Monsieur Bernard SCHWACH est élu, à l’unanimité, en qualité de président de séance.

*************************************************************************************

Après examen du compte administratif et des résultats de l’exercice 2012 du budget principal de la Ville,4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décidepar 22 voix pour

- D’attester la régularité des comptes

- De donner quitus à Mr le Député-Maire

- De constater pour la comptabilité principale les identités de valeur avec toutes les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser

- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et

document y afférent

2. Comptes Administratifs 2012: approbation

b) Campings

La balance du Compte Administratif 2012 se présente comme suit (cf. Annexe 1):

Section d’investissement :

DEPENSES :

Réalisées : 68 999,15 €

Restes à réaliser 181 000,00 €

RECETTES : 210 445,14 €

Section de fonctionnement :

DEPENSES : 399 789,98 €

RECETTES : 582 848,76 €

Il en résulte un excédent de clôture de 143 504,77 €, après financement des investissements.

Il est important de noter que le chiffre d’affaires du camping Pierre de Coubertin de l’année 2012 (449 000 €)

est le plus élevé jamais réalisé, notamment grâce au sérieux et à la qualité de l’accueil des gérants.

On relève parmi les investissements réalisés l’an passé, le remplacement de fenêtres, le réengazonnement

d’emplacements, la réfection du mur situé en face de l’accueil et le démarrage des travaux de réfection du bloc

sanitaire central.

******************************************************************************************* Monsieur le Député-Maire, quitte la salle.

ELECTION DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE

Monsieur Bernard SCHWACH est candidat.

Le Conseil Municipal procède au vote :

Monsieur Bernard SCHWACH est élu, à l’unanimité, en qualité de président de séance.

******************************************************************************************* Après examen du compte administratif et des résultats de l’exercice 2012 du budget des campings,5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décidepar 22 voix pour

- D’attester la régularité des comptes

- De donner quitus à Mr le Député-Maire

- De constater pour la comptabilité principale les identités de valeur avec toutes les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser

- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Comptes Administratifs 2012: approbation

c) Service public de distribution d’eau potable

La balance du Compte Administratif 2012 se présente comme suit (cf. Annexe 1) :

Section d’investissement :

DEPENSES :

Réalisées : 150 736,44 €

Restes à réaliser 215 000,00 €

RECETTES :

Réalisées : 384 028,90 €

Section d’exploitation:

DEPENSES : 722 789,35 €

RECETTES : 866 993,10 €

Il en résulte un excédent de clôture de 162 496,21 €, après financement des investissements.

La vente d’eau aux abonnés, a rapporté 307 900 € représentant 323 000 m3 d’eau, soit un chiffre en hausse en

comparaison des dernières années.

Parmi les investissements réalisés, on cite la poursuite de la mise en place des nouveaux compteurs d’eau et le

remplacement de la conduite de la rue de la Streng.

******************************************************************************************* Monsieur le Député-Maire, quitte la salle.

ELECTION DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE

Monsieur Bernard SCHWACH est candidat.

Le Conseil Municipal procède au vote :

Monsieur Bernard SCHWACH est élu, à l’unanimité, en qualité de président de séance.

******************************************************************************************* Après examen du compte administratif et des résultats de l’exercice 2012 du budget du service public de distribution d’eau potable,6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décidepar 22 voix pour

- D’attester la régularité des comptes

- De donner quitus à Mr le Député-Maire

- De constater pour la comptabilité principale les identités de valeur avec toutes les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser

- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Comptes Administratifs 2012: approbation

d) Service public d’assainissement

La balance du Compte Administratif 2012 se présente comme suit (cf. Annexe 1) :

Section d’investissement :

DEPENSES :

Réalisées : 65 359,86 €

Restes à réaliser 75 000,00 €

RECETTES : 577 354,89 €

Section d’exploitation :

DEPENSES : 339 425,61 €

RECETTES : 431 992,05 €

Il en résulte un excédent de clôture de 529 561,47 €, après financement des investissements.

L’exploitation du service reste excédentaire grâce au versement de la prime d’épuration, plus importante que

prévue et qui s’est élevée à 36 378 €. Le poste de dépenses le plus important reste le transport et le traitement

des boues de la station d’épuration (81 000 €).

Par ailleurs, les principaux investissements réalisés concernent la mise à niveau de tampons d’assainissement

routes de Guémar, de Colmar et rue Klée.

******************************************************************************************* Monsieur le Député-Maire, quitte la salle.

ELECTION DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE

Monsieur Bernard SCHWACH est candidat.

Le Conseil Municipal procède au vote :

Monsieur Bernard SCHWACH est élu, à l’unanimité, en qualité de président de séance.

*******************************************************************************************7

Après examen du compte administratif et des résultats de l’exercice 2012 du budget du service public d’assainissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décidepar 22 voix pour

- D’attester la régularité des comptes

- De donner quitus à Mr le Député-Maire

- De constater pour la comptabilité principale les identités de valeur avec toutes les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser

- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

3. Comptes de gestion 2012 : adoption

a) Ville – budget principal

Les comptes de gestion 2012 ont été transmis par Madame le Percepteur, de façon dématérialisée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

• Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Percepteur accompagné des états de développement des comptes de tiers , ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer

• Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012

• Après s’être assuré que Madame le Percepteur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire

• Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires des différents budgets

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par Madame LE BERRE, Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

3. Comptes de gestion 2012 : adoption

b) Campings

Les comptes de gestion 2012 ont été transmis par Madame le Percepteur, de façon dématérialisée.8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

• Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Percepteur accompagné des états de développement des comptes de tiers , ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer

• Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012

• Après s’être assuré que Madame le Percepteur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire

• Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires des différents budgets

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par Madame LE BERRE, Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

3. Comptes de gestion 2012 : adoption

c) Service public de distribution d’eau potable

Les comptes de gestion 2012 ont été transmis par Madame le Percepteur, de façon dématérialisée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

• Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Percepteur accompagné des états de développement des comptes de tiers , ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer

• Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012

• Après s’être assuré que Madame le Percepteur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire

• Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires des différents budgets9

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par Madame LE BERRE, Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

3. Comptes de gestion 2012 : adoption

d) Service public d’assainissement

Les comptes de gestion 2012 ont été transmis par Madame le Percepteur, de façon dématérialisée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

• Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Percepteur accompagné des états de développement des comptes de tiers , ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer

• Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012

• Après s’être assuré que Madame le Percepteur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire

• Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires des différents budgets

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par Madame LE BERRE, Percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

4. Affectation de résultats 2012

a) Ville – budget principal

Les résultats de l’exercice sont affectés par l’assemblée délibérante après constatations des résultats définitifs lors du vote du compte administratif de l’exercice 2012 (cf. Annexe 2).

Considérant que le compte administratif 2012 fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 3 932 647,05 €

Un déficit d’investissement de 2 307 184,92 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE10

- D’affecter comme suit le résultat de l’exercice 2012 :

*inscription d’une somme de 2 307 184,92€ en section d’investissement du budget primitif 2013 « excédent de fonctionnement capitalisé », pour couvrir le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, article 1068

*inscription d’une somme de 1 625 462,13 € en section de fonctionnement, article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2013

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

4. Affectation de résultats 2012

b) Campings

Considérant que le compte administratif 2012 fait apparaître (cf. Annexe 3) :

Un excédent de fonctionnement de 183 058,78 €

Un déficit d’investissement de 39 554,01 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- D’affecter comme suit le résultat de l’exercice 2012 :

*inscription d’une somme de 39 554,01€ en section d’investissement du budget primitif 2013 « excédent de fonctionnement capitalisé », pour couvrir le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, article 1068

*inscription d’une somme de 143 504,77 € en section de fonctionnement, article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2013

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

4. Affectation de résultats 2012

c) Service public de distribution d’eau potable (cf. Annexe 4)

Les résultats définitifs de l’exercice sont les suivants :

Excédent d’exploitation de 144 203,75 €

Excédent d’investissement de 233 292,46 €

Déficit des restes à réaliser de 215 000,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- D’affecter les résultats de l’exercice 2012 comme suit :

*inscription d’une somme de 233 292,46 € en section d’investissement du budget primitif 2013, article 001 « résultat d’investissement reporté »

*inscription d’une somme de 144 203,75 € en section d’exploitation du budget primitif 2013, article 002 « excédent antérieur reporté »11

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

4. Affectation de résultats 2012

d) Service public d’assainissement (cf. Annexe 5)

Les résultats définitifs de l’exercice sont les suivants :

Excédent d’exploitation de 92 566 ,44€

Excédent d’investissement de 511 995,03 €

Déficit des restes à réaliser de 75 000,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- D’affecter les résultats de l’exercice 2012 comme suit :

*inscription d’une somme de 92 566,44 € en section d’exploitation, article 002 « excédent antérieur reporté » du budget primitif 2013

*inscription d’une somme de 511 995,03 € en section d’investissement, article 001 « résultat d’investissement reporté » du budget primitif 2013

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

5. Tarifs 2013 : approbation

a) Service public de distribution d’eau potable et public d’assainissement

Préalablement à l’examen des budgets primitifs des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement, il y a lieu d’adopter les nouveaux tarifs de ces deux services pour l’année 2013.

Lors de la présentation des orientations budgétaires en commission réunie et des finances en date du 14/02/2013, il a été évoqué la nécessité d’augmenter le prix de l’eau, afin de financer les programmes d’investissements de ces deux budgets.

C’est la raison pour laquelle, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- De procéder pour 2013 à une augmentation de 6,5 cts du prix du m3 d’eau, qui passe donc de 2,662 €/m3 à 2,727 €/m3 pour une consommation annuelle de 120 m3. L’annexe 6 ci – jointe détaille les nouveaux tarifs applicables

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

5. Tarifs 2013 : approbation

b) France Télécom - redevance d’occupation du domaine public routier communal

Depuis 1997, les infrastructures de France Télécom installées sur le domaine routier public communal sont soumises au versement de redevances d’occupation du domaine public.

Conformément aux articles R.20-51 à R.20 -53 du Code des Postes et Communications Electroniques, le tarif des redevances doit être fixé par le Conseil Municipal pour le domaine public routier communal, dans la limite du montant plafond.12

Pour 2013, les montants plafonds des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques s’élèvent à :

- 40 € par Km et par artère pour les installations souterraines

- 53,33 € par Km et par artère pour les installations aériennes

- 26,66 € par m2 au sol pour les autres installations

Pour mémoire, en 2012 les montants applicables étaient les suivants :

- 36,97 € par Km et par artère pour les installations souterraines

- 49,29 € par Km et par artère pour les installations aériennes

- 24,64 € par m2 au sol pour les autres installations

Le montant des redevances perçues en 2012 s’est élevé à 3 725,12 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- De fixer les tarifs applicables aux occupations du domaine public routier communal par les opérateurs de télécommunications pour l’année 2013 tels qu’indiqués ci – dessus, et de manière générale de retenir les montants plafonds, indexés annuellement comme tarifs applicables à ces occupations pour les années suivantes

- De charger Monsieur le Député – Maire ou son représentant du recouvrement de ces redevances - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

6. Budgets Primitifs 2013 : approbation

a) Ville – budget principal (cf. Annexe 7)

Le budget « ville » s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 8 917 000 € et en section

d’investissement à 6 395 000 €.

Les dépenses de fonctionnement : les principales dépenses de fonctionnement que la Ville doit assurer sont :

- les charges de personnel qui représentent 42,4 % du budget primitif 2013. Le budget tient compte de la participation de la collectivité, à la protection sociale des agents, pour un montant estimé à 50 000 €.

- Les charges à caractère général (34,7 % du budget primitif 2013) enregistrent une augmentation de près de 10,2 % par rapport à 2012 due notamment à un transfert de dépenses d’investissement vers les dépenses de fonctionnement.

- les charges de gestion courantes (13,5 % du budget primitif 2013) enregistrent l’annulation de recettes relatives à la vente de bois d’un montant de 40 000 €.

- Les charges financières (3% du budget primitif 2013). L’endettement communal est en baisse régulière. Il représente un montant de 1 028 €/habitant au 1er janvier 2013. Retenons surtout que l’encours de la dette représente moins d’une année de recettes (0,62 année). - Les atténuations de recettes (1,3 % du budget primitif 2013). Il s’agit du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales. En effet, elles s’élevaient en 2012 à 40 000 € pour atteindre en 2013 la somme de 87 000 €.

Les recettes de fonctionnement : les dotations de l’Etat et les reversements (taxe sur les jeux et Syndicat du

Muehlbach) représentent 46,8 % des recettes totales, alors que les recettes fiscales représentent 38,9%.

Rappelons que ce budget a été bâti sans augmentation des taux d’imposition, inchangés depuis 1997.

Ce budget montre également que l’effort d’investissement reste conséquent puisqu’il s’élève à 4 720 000 €

(restes à réaliser et nouveaux crédits confondus), soit 885 €/habitant (pm 318 € en moyenne nationale).13

C’est un soutien important à l’activité économique. Notons également l’inscription d’une réserve en dépenses

imprévues de 280 000 €.

La ventilation des dépenses d’investissement par domaine d’intervention montre l’importance apportée aux

travaux de voirie (27%), et l’attachement de la collectivité à l’amélioration de la qualité de vie quotidienne des

Ribeauvillois.

Par ordre de grandeur, voici les principaux nouveaux investissements programmés cette année :

- Voirie urbaine et rurale 481 900€

- Centre d’animation autour du livre 250 000€

- Mairie 200 000€

- Centre Equestre 200 000€

- Jardin de Ville 150 000€

- Rue du Tir 131 000€

- Réserve foncière 100 000€

- Ancien Abattoir 80 000€

- Eclairage château 68 200€

- Espaces verts 61 100€

- Passage Jeannelle 50 000€

Le financement des investissements est assuré en grande partie par autofinancement (67%) ainsi que des

cessions d’actifs (19%).

Le recours à l’emprunt est limité à 450 000 € au maximum, montant qui sera réduit en cours d’année si

possible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver le budget « ville » au niveau du chapitre, budget primitif dont l’équilibre se résume

comme suit :

• Section de fonctionnement : dépenses et recettes équilibrées à hauteur de 8 917 000€

• Section d’investissement : dépenses et recettes équilibrées à hauteur de 6 395 000€

- D’inscrire le montant de 309 400 € en section de fonctionnement et de 280 000 € en section

d’investissement pour faire face le cas échéant à une dépense imprévue, à charge pour le Député-

Maire d’en avertir l’assemblée délibérante lors de la séance suivant l’utilisation des crédits

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et

document y afférent

6. Budgets Primitifs 2013 : approbation

b) Campings (cf. Annexe 8)

Le budget « campings » s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 512 700€ et en section d’investissement à 233 200 €.

Comme chaque année, le budget 2013 a été élaboré sur la base d’estimations prudentes quant à la fréquentation avec un chiffre d’affaires prévisionnel de 360 000 €. Néanmoins, outre la 1ère tranche de rénovation du bloc sanitaire central figurant parmi les restes à réaliser (160 000 €), est prévu le réaménagement de l’entrée du camping, la reprise de l’installation WIFI et la réfection d’emplacements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE14

- D’approuver le budget « campings » au niveau du chapitre, budget primitif dont l’équilibre se résume comme suit :

• Section de fonctionnement : dépenses et recettes équilibrées à hauteur de 512 700 € • Section d’investissement : dépenses et recettes équilibrées à hauteur de 233 200 €

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

6. Budgets Primitifs 2013 : approbation

c) Service public de distribution d’eau potable (cf. Annexe 9)

Le budget « service public de distribution d’eau potable » s’équilibre en dépenses et en recettes d’exploitation à 897 973,75 € et en section d’investissement à 414 392,46€.

Parmi les investissements programmés cette année, la ville poursuivra la mise en place des nouveaux compteurs d’eau par télérelève (22 000 €) ; par ailleurs sont programmés :

- les renouvellements des conduites d’eau potable entre la rue du Lutzelbach et la rue du château (37 000 €), ainsi qu’au passage Jeannelle (32 000 €),

- et une provision pour des travaux de branchements sur le réseau (50 000 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver le budget « service public de distribution d’eau potable » au niveau du chapitre, budget primitif dont l’équilibre se résume comme suit :

• Section d’exploitation : dépenses et recettes équilibrées à hauteur de 897 973,75 € • Section d’investissement : dépenses et recettes équilibrées à hauteur de 414 392,46€

- D’inscrire le montant de 21 113,75 € en section d’exploitation article 022 « dépenses imprévues » pour faire face à une dépense imprévue, à charge pour le Député – Maire d’en avertir l’assemblée délibérante lors de la séance suivant l’utilisation des crédits

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

6. Budgets Primitifs 2013 : approbation

d) Service public d’assainissement (cf. Annexe 10)

Le budget « service public d’assainissement » s’équilibre en dépenses et en recettes d’exploitation à 467 200,00€ et en section d’investissement à 621 995,03€.

Les prévisions budgétaires permettent de provisionner une réserve budgétaire de 328 000 € tout en assurant le financement d’investissements courants à l’instar de la mise à niveau de tampons d’assainissement notamment route de Ste Marie aux Mines, ainsi que la reprise d’un collecteur dans la même rue (30 000 €). Est également provisionnée une enveloppe de 88 000 € pour la réalisation de divers travaux dans la station d’épuration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver le budget « service public d’assainissement » au niveau du chapitre, budget primitif dont l’équilibre se résume comme suit :15

• Section d’exploitation : dépenses et recettes équilibrées à hauteur de 467 200,00€ • Section d’investissement : dépenses et recettes équilibrées à hauteur de 621 995,03 €

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et

document y afférent

7. Fiscalité locale : fixation des taux d’imposition 2013

Lors du Conseil Municipal en date du 21 février dernier relatif au débat sur les orientations budgétaires, il a été prévu de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2013. Ces valeurs sont d’ailleurs stables depuis 1997.

Le tableau joint détaille les variations des bases entre 2012 et 2013 (cf. Annexe 11).

Monsieur le Député – Maire remercie Mme Sylvie BERNT, Directeur Général des Services, et Mr Patrice HUNSINGER, Responsable des finances, pour le travail effectué. Il remercie aussi ses collègues pour la confiance témoignée à travers leur implication dans les activités municipales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- De maintenir les taux des 4 taxes (habitation, foncier bâti, foncier non bâti, CFE) à la valeur 2012 : • Taxe d’habitation 16,92 %

• Taxe foncière (bâti) 10,07 %

• Taxe foncière (non bâti) 50,45 %

• CFE (contribution foncière 19,72 %

des entreprises)

- De préciser que les produits attendus sont :

• Taxe d’habitation 863 766 €

• Taxe foncière (bâti) 614 169 €

• Taxe foncière (non bâti) 151 703 €

• CFE (contribution foncière 473 280 €

des entreprises)

Soit un total de 2 102 918 €

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

8. Forêt communale - état des coupes et devis forestiers 2013 : adoption

1. L’état de prévisions des coupes pour l’année 2013 porte sur un volume de : - 5 097 m3 de bois façonnés

- 1 056 m3 de bois sur pied

Soit un total prévisionnel de 6 153 m3.

Les recettes brutes prévisionnelles établies par l’ONF sont de :

-292 170 € pour les bois façonnés (57,30 €/m3)

-16 290 € pour les bois sur pied (15,40 €/m3)

-57 940 € pour la valeur du stock en bois façonnés (55 €/m3)

Soit un total de 366 400 €

Cependant, par mesure de prudence, comme l’année passée, il ne sera inscrit que la somme de 300 000 € au budget.16

Les dépenses d’exploitation et de débardage sont chiffrées à :

- 105 470 € pour l’exploitation en régie et

- 3 580 € pour l’exploitation par entreprise (21,40 €/m3)

- 61 560 € pour le débardage (10,80 €/m3)

Soit un total de 170 610 €

2. Les travaux patrimoniaux (repeuplement et routes) sont chiffrés à 50 010 € (hors maîtrise d’œuvre).

Ils comprennent notamment :

- 9 240 € pour les protections contre le gibier sur 36 hectares

-15 090 € pour les dégagements, dépressages et élagages de plantations et régénérations naturelles sur 32,8 hectares

- 17 210 € pour l’entretien des chemins forestiers et achat et pose de 20 rigoles métalliques.

La commission forêt qui s’est réunie le 11/02/2013 a examiné l’ensemble des documents fournis (état de prévisions de coupes et programmes de travaux pour l’exercice 2013) et a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver l’état prévisionnel des coupes et devis forestiers pour l’exercice 2013 - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

9. Affaire financière : approbation

a) Rénovation de la Mairie – lots n° 01 et 04 – avenants

Mr Pierre HASSE ne prend pas part au vote

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’Hôtel de Ville, les lots n° 01 « Transformations » et n° 04 « Menuiserie Bois » ont été attribués à l’entreprise Laurent HASSE sise à RIBEAUVILLE, par délibération du Conseil Municipal en date du 23/02/2012.

Au vu des aménagements à réaliser, il y a lieu de modifier ces deux marchés en incluant des travaux complémentaires, concernant la mise à niveaux des planchers.

En effet, les planchers existants accusent aux deux premiers étages des affaissements importants qui n’étaient pas détectables avant le chantier. D’autre part, le rétablissement de ces affaissements nécessite de rectifier les différences de niveau entre les pièces, qui les rendent impraticables et inaccessibles aux personnes à mobilité réduite, à partir du nouvel ascenseur.

Le montant de chacun des avenants s’élève à :

- 7 748 € HT pour le lot n° 01 « Transformations »

- et à 6 974 € HT pour le lot n° 04 « Menuiserie Bois »

Ainsi, pour permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder aux deux premiers étages de la Mairie à partir du nouvel ascenseur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide par 22 voix pour

- D’approuver la passation d’un avenant avec l’entreprise Laurent HASSE sise à RIBEAUVILLE, pour les lots n° 01 « Transformations » et n° 04 « Menuiserie Bois » d’un montant respectif de 7 748 € HT et de 6 974 € HT dans le cadre de la remise à niveau des planchers des deux premiers étages de l’Hôtel de Ville

- D’autoriser le Député – Maire ou son représentant à signer lesdits avenants17

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

10. Demande d’agrément préfectoral dérogatoire de la commune de RIBEAUVILLE à l’éligibilité du dispositif d’investissement locatif DUFLOT : approbation

VU l’article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 80 de la Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 VU le Plan Local d’ Urbanisme approuvé par délibération prise par le Conseil Municipal en date du 30/05/2003 VU le Schéma de Cohérence Territorial du Syndicat Mixte Montagne – Vignoble et Ried approuvé en date du 15/12/2010

La loi de finances pour 2013 a créé un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif appelé à remplacer le « Scellier » intermédiaire. Il consiste en une réduction d’impôt de 18 % étalée sur neuf ans pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de location sur la même durée avec respect d’un plafond de loyers et de ressources pour les locataires.

Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016 et concerne les communes situées en zone A et B1. A titre transitoire, les communes situées en zone B2 sont éligibles au dispositif jusqu’au 30 juin 2013.

Au-delà de cette date, seules les communes situées en zone B2 ayant obtenu un agrément délivré par le Préfet de Région après avis du Comité Régional de l’Habitat (CRH) pourront prétendre à ce dispositif sur la base d’une analyse de la tension du marché locatif local et des besoins recensés.

Compte tenu des analyses et des orientations du PLU et du SCOT et des éléments joints en annexes, il ressort que le territoire communal de RIBEAUVILLE justifie de besoins particuliers en logements locatifs à loyers intermédiaires (cf. argumentaire ci – joint).

Mme Odile HELLER souhaite savoir si la Ville compte déjà des candidats potentiels pouvant être intéressés par la mise en place de ce dispositif.

Mr le Député – Maire répond par la négative. Il précise que ce dispositif pourrait permettre d’attirer de jeunes actifs. Néanmoins, il rappelle que nous ne sommes pas certains d’obtenir l’agrément souhaité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver la pertinence du dispositif DUFLOT pour permettre à la commune de RIBEAUVILLE de pallier au besoin de logements locatifs à loyer intermédiaires et de concourir à l’atteinte de ses objectifs de développement urbain

- De charger Mr le Député – Maire ou son représentant de solliciter Mr le Préfet de la Région Alsace avant le 31 mars 2013 pour obtenir l’agrément permettant de bénéficier du nouveau dispositif d’investissement locatif DUFLOT au-delà du 1er juillet 2013 au bénéfice de la commune de RIBEAUVILLE

- D’autoriser Mr le Député – Maire ou son représentant à signer toute pièce utile pour établir cette demande

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

11. Demandes de subvention: approbation

a) restauration de maisons anciennes

La Ville a réceptionné 3 dossiers de demandes de subvention pour la restauration de maisons dites « anciennes ». Pour chaque demande, il a été procédé au calcul du montant de la subvention.18

Adresse du bâtiment Travaux subventionnables Montant de la subvention 2 rue du Pont de la Couronne

68150 RIBEAUVILLE

Réfection des façades (piquage du crépi et

des enduits)

1 374,70 €uros

3 place des Cloches

68150 RIBEAUVILLE

Réfection des façades (piquage du crépi et

des enduits)

1 201,21 €uros

6 rue des Prêtres

68150 RIBEAUVILLE

Réfection des façades (piquage du crépi et

des enduits)

Mise à jour et restauration du colombage

sous crépis

2 500 €uros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide par 22 voix pour

01 abstention

- D’approuver l’attribution d’une subvention dans le cadre de la rénovation des maisons dites «

anciennes » pour les bâtiments détaillés ci –dessus et selon les montants figurant dans le tableau - De prélever les crédits nécessaires sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2013

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

11. Demandes de subvention: approbation

b) Régiment de marche du Tchad – aménagement d’une salle d’honneur

Par courrier en date du 25 février 2013, le Régiment de Marche du Tchad a fait part à la ville de son projet

d’aménagement d’une salle d’honneur qui regrouperait plusieurs pièces retraçant l’histoire des combats du

Régiment de Marche du Tchad de Koufra (1941) à la libération de l’Alsace. Mr Roland HOERDT, habitant de

RIBEAUVILLE, a fait partie de ce Régiment. Il a participé à la libération de JEBSHEIM et de GRUSSENHEIM.

Cette salle serait ouverte aux lycéens dans le cadre des journées de la Défense, et permettrait aux jeunes

engagés de découvrir l’histoire de leur régiment. Par ailleurs, ce lieu d’histoire pourrait être visité par des

classes d’élèves qui souhaiteraient mieux connaître l’armée de terre.

Au vu du coût des travaux d’installation et d’aménagement qui s’élève approximativement à 15 000 €, le

régiment sollicite une participation financière de toutes les communes dont la commune de RIBEAUVILLE.

Le projet a été présenté en Municipalité, qui propose le versement d’une subvention de 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 500 € (cinq cent euros) au Régiment de

marche du Tchad pour l’aménagement d’une salle d’honneur

- De prélever les crédits nécessaires sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget

primitif 2013

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

12. Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges – désignation d’un délégué suppléant : approbation19

Par courrier en date du 05 mars 2013, le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges a informé la Ville du

renouvellement de son comité syndical et du bureau syndical.

Lors de la séance du 19 novembre 2012, le comité syndical du Parc a adopté le principe que chaque collectivité

adhérente au Syndicat mixte du Parc avait la possibilité de désigner un suppléant qui pourrait remplacer l’élu

titulaire délégué au Parc, en cas d’empêchement de ce dernier.

Actuellement, la déléguée titulaire de la Ville au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges est Mme Sylvie

MOUSSIER.

Afin que la Commune puisse être représentée à l’occasion des réunions du comité syndical en cas

d’empêchement de Mme Sylvie MOUSSIER,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide par 22 voix pour

01 abstention

- De désigner Mr Bernard SCHWACH comme délégué suppléant au Parc Naturel Régional des Ballons

des Vosges

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et

document y afférent

13. Divers

Monsieur Bernard MATHIS précise que le dallage du Stadtbach est défectueux. Il lui est répondu que celui – ci

est en cours de réparation.

D’autre part, il relève les nombreux stationnements sauvages.

Monsieur le Député – Maire répond que l’intervention de la police municipale sera sollicitée.

FIN DE SEANCE

PJ :12 annexe

Les annexes sont consultables en Mairie au bureau n° 02 aux jours et heures habituels d’ouverture.