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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942400047 NAUDET Fabien accord le 19 04 2024 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier
n°
DP
o17
194
24
00047
4 LA JARRIE
Mairie
de
La
Jarrie
Place
de
la
Mairie
17220
LA
JARRIE
date
de
dépôt
: 05-04-2024
demandeur
: NAUDET
Fabien
projet
: CLOTURE
adresse
terrain
: 7, rue
des
Deux
Moulins
17220
LA
JARRIE
destination
: habitation
sous-destination
: logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à compter
du
: 05-04-2024
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
Le
maire
de
La
Jarrie,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 05
avril
2024
par
Monsieur
Fabien
NAUDET
domicilié
7, rue
des
Deux
Moulins
à La
Jarrie
(17220),
Vu
l'objet de la déclaration
portant
sur :
"
L'EDIFICATION
D'UNE
CLOTURE
:
-
mur
plein_hauteur
1m85
en
limite
latérale,
le long
de
la ruelle
des
Deux
Moulins,
venelle
piétonne
—
sur un
terrain
situé
7, rue
des
Deux
Moulins
17220
LA
JARRIE
et cadastré
AH
92
Vu
le Code
du
Patrimoine
en
son
livre VI,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
livre
III, titre
IV,
pour
la protection
des
sites,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
L et R421-I
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le 4 mars
2021,
mis
à jour
le
29
avril
2022,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1
et d’une
mise
à jour
n°2
en
date
du
06
juillet
2023,
puis
de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de projet n°1 et 2 et d’une
mise
à jour n°3 en date
du
14 mars
2024,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1 relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2 spécifique
aux
zones
U
et
AU
et
particulièrement
son
chapitre
3 dédié
aux
zones
urbaines,
plus
précisément
la zone
Ul2
dans
laquelle
s’inscrit
le projet
et son
modèle
"jardinet
à
l'avant", Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Région
établit
le
23-12-2022
et
adressé
à
la
mairie
de
La
Jarrie
le
07-02-2023,
portant
inscription
de
la
façade
Renaissance
sise
4,
rue
de
la
Madeleine
à
La
Jarrie
(17220)
au
titre
des
monuments
historiques,
Vu
l’article
621-30
du
Code
du
Patrimoine
selon
lequel
tout
immeuble
situé
dans
un
rayon
de
500
m
aux
abords
d’un
bien
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
fait
l’objet
d’une
servitude
d’utilité publique
de protection
patrimoniale,
1|Page Vu
la
nécessité
de
consulter
les
Architectes
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
au
titre
de
cette
protection
patrimoniale,
Vu
la
consultation
lancée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
10-04-2024,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
émis
par
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
12-04-2024,
ARRÊTE
Articler Il n'est pas
fait opposition
à la déclaration
préalable.
Article
2
Prescriptions
à respecter
obligatoirement
:
m
Conformément
à l’article
R
71-27
du
Code
de
l'Urbanisme
et
à
l’article
1.6
du
règlement
du
PLUI,
«l'emploi
à
nu
de
matériaux
destinés
à
être
recouverts
(carreaux
de
plâtre,
briques
creuses,
agglomérés
de
ciment,
etc.)
est
interdit.
Les
murs
de
clôtures
doivent
ainsi
être
enduits
sur
les
deux
côtés.
». À
ce
titre,
le
mur
à
édifier
devra
impérativement
être
recouvert
d’un
enduit
sur ses deux
faces.
m
Conformément
à l’article
R
11-27
du
Code
de
l'Urbanisme
et
à
l'OAP
« Patrimoine
bâti
»,
les
enduits
des
murs
de
clôture
devront
être
de
teinte
claire,
dans
les
tonalités
de
la
pierre
calcaire
locale,
ton
pierre
ou
blanc
(ni rose,
ni ocre,
etc.).
Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en
date
du
4
à
nn
911 l,
g
RAVIN
ET
À
La
Jarrie,
le
Pdur
le maire
empêché
et par délégation
Francis
GOUSSEAUD
Adjoint
en charge
le
l'Urbanisme
\
\
f
Nota
:
La
déclaration
attestant
l’achèvement
et la conformité
des
travaux
(D'AACT)
devra
être
déposée
à la mairie
lorsque
les travaux
seront
terminés.
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
lurbanisme
ou
le préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(absence
de réponse
au terme
de deux
mois
vaut
rejet implicite).
Durée
de validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
2|Page Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au moins
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À. 424-15
à A. 424-
19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
au plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
déclaration
préalable,
Pautorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle a pour
objet
de vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les autres
réglementations
et Les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en saisissant
les tribunaux
civils, même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article L.242-1
du
code
des
assurances. 3|Page