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Arrêté - DP0171942400043 GAUTHEY Yves accord le 19 04 2024 1
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942400043 GAUTHEY Yves accord le 19 04 2024 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
dossier
n°
DP
017
194
24
00043
date
de
dépôt
: 04-04-2024
;
demandeur
: GAUTHEY
Yves
|:
projet
: RAVALEMENT
FAÇADE,
OUVERTURES
&
PORTAIL
LA JARRIE
adresse
terrain
: 5, impasse
des
Pollens
Mairie
de
La
Jarrie
17220 LA JARRIE
63,
place
de
la Mairie
destination
: habitation
17220
LA
JARRIE
sous-destination
: logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à compter
du
: 04-04-2024
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
Le
maire
de
La
Jarrie,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 04
avril
2024
par
Monsieur
Yves
GAUTHEY
domicilié
5, impasse
des
Pollens
à La Jarrie
(17220),
Vu
l'objet de la déclaration
portant
sur :
—
LE RAVALEMENT
DES
FAÇADES
DE L'HABITATION
: peinture
ton blanc
—
LA MODIFICATION
DE LA PORTE
D’ENTREE
ET DE LA PORTE
DE GARAGE
: peinture
RAL
7016
—
L’'INSTALLATION
D'UN
PORTAIL
DE 3M DE LARGE,
EN RETRAIT
: aluminium
RAL
7016
>
sur un
terrain
situé
5, impasse
des
Pollens
17220
LA
JARRIE
et cadastré
AI
388
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19 décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°
approuvée
Le 4 mars
2021,
mis
à jour
le
29
avril
2022
puis
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d'une
modification
de
droit
commun
n°1 et d’une
mise
à jour n°2
en date
du
06 juillet 2023,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1 relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2 spécifique
aux
zones
U
et
AU
et
particulièrement
son
chapitre
3
dédié
aux
zones
urbaines,
plus
précisément
la zone
UV3
dans
laquelle
s’inscrit le projet,
Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
le
PLUi,
qui
complètent
le
règlement
et
s'imposent
aux
autorisations
d'urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité,
ARRÊTE
Articlet Il n'est pas
fait opposition
à la déclaration
préalable.
Article
2
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en date
du
{
Q
AVR
À
La
Jarrie,
le
Adjoint
au maire
en charge
de l'Urbanisme
1|Page Nota: -
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
devra
être
déposée
à
la
mairie
lorsque
les
travaux
seront
terminés.
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de validité
de la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le bénéficiaire
de la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ; -
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est définitive
qu’en
l'absence
de recours
ou
de retrait :
- dans
le délai de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d'en
informer
le bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
et de lui permettre
de répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
à pour
objet
de vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du bénéficiaire
de l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
2|Page