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Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP01719424000034 Ste EDF ENR pour BELLANGER Susan accord le 19 04 2024 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
dossier
n°
DP
o17
194
24
00034
date
de
dépôt :
18-03-2024
?
demandeur
: Sté
EDF
ENR
|
pour
Mme
Susan
BELLANGER
projet
: PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES
..
FAJARRE
|
adresse
terrain
:23,
rue
de
l’Aurore
Mairie
de
La
Jarrie
17220
LA
JARRIE
63,
place
de
la
Mairie
destination
:habitation
17220
LA
JARRIE
sous-destination
:logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à compter
du
: 18-03-2024
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
Le
maire
de
La
Jarrie,
Vu
la déclaration
préalable
déposée
en mairie
le 18 mars
2024
par la société
EDF
ENR
sise 12, rue
Isaac
Newton
à
Plaisance
du
Touch
(31830)
pour
le
compte
de
Madame
Susan
Bellanger
domiciliée
23, rue
de
l’Aurore
à La
Jarrie
(17220),
Vu
l'objet de la déclaration
portant
sur :
"M
L'INSTALLATION
D'UN
GENERATEUR
PHOTOVOLTAÏQUE
EN
SURIMPOSITION,
SUR
LA
PENTE
SUD-OUEST
DE
LA
MAISON
D'HABITATION
ET
D'UN
BATIMENT
ANNEXE
—
sur
un
terrain
situé
23, rue
de
l’Aurore
17220
LA
JARRIE
et cadastré
AN
130,
Vu
le Code
du
Patrimoine
en
son
livre VI,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
livre
III, titre
IV,
pour
la protection
des
sites,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
L et R421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19 décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le 4 mars
2021,
mis
à jour
le
29
avril
2022
puis
ayant
fait
l’objet
d’urie
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1 et d’une
mise
à jour n°2
en
date
du
06 juillet 2023,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1 relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2 spécifique
aux
zones
U
et
AU
et
particulièrement
son
chapitre
3 dédié
aux
zones
urbaines,
plus
précisément
la zone
UM2
dans
laquelle
s’inscrit le projet,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Région
établit
le
23-12-2022
et
adressé
à
la
mairie
de
La
Jarrie
le
07-02-2023,
portant
inscription
de
la
façade
Renaissance
sise
4,
rue
de
la
Madeleine
à
La
Jarrie
(17220)
au
titre
des
monuments
historiques,
Vu
Particle
621-30
du
Code
du
Patrimoine
selon
lequel
tout
immeuble
situé
dans
un
rayon
de
500
m
aux
abords
d’un
bien
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
fait
l’objet
d’une
servitude
d'utilité publique
de protection
patrimoniale,
1|Page Vu
la
nécessité
de
consulter
les
Architectes
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
au
titre
de
cette
protection
patrimoniale,
Vu
la
consultation
lancée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
19-03-2024,
Vu
les
articles
R 423-24
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoyant
une
majoration
du
délai
d'instruction
d’un
mois
pour
les projets
concernés
par
cette servitude
de protection,
Vu
la
lettre
de
majoration
des
délais
émise
le
20-03-2024,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
émis
par
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
29-03-2024,
Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
le
PLUÏ,
qui
complètent
le
règlement
et
s'imposent
aux
autorisations
d'urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité, Considérant
l'OAP
"Construire
aujourd'hui"
inscrite
dans
le
PLUï
selon
laquelle,
le
projet
doit
veiller
à
implanter
les
panneaux
parallèlement
à
la
pente
existante
de
la
couverture,
les
positionner
de
manière
à éviter
un
découpage
excessif peu
esthétique
et localiser
les
panneaux
en
composition
harmonieuse
avec
les éléments
d’architecture
de la façade,
Considérant
que
le
projet
privilégie
la
pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
une
orientation
Sud-Ouest,
en surimposition,
parallèles
à la pente,
sans
découpage
excessif,
Considérant
que
le projet répond
aux
nécessités
énergétiques
de circonstance
et est conforme
au
PLUi,
ARRÊTE
Article r IT n'est pas
fait opposition
à la déclaration
préalable.
Article
2
Prescriptions
:
Cet
immeuble
n’est pas
situé
en
(co}visibilité
avec
un
monument
historique.
Par
conséquent,
les
articles
L621-30,
Lé21-32
et L632-2
du
code
du
patrimoine
ne sont pas
applicables
et ce projet n’est
pas
soumis
à l’accord
de l'architecte
des
Bâtiments
de France.
Toutefois,
ce
projet
appelle
des
recommandations
ou
des
observations
au
titre
du
respect
de
l'intérêt
public
attaché
au
patrimoine,
à l'architecture,
au
paysage
naturel
ou
urbain,
à la qualité
des
constructions
et à leur insertion
harmonieuse
dans
le milieu
environnant :
Cette
construction
traditionnelle
est
l'un
des
éléments
constitutifs
d'un
ensemble
cohérent
formant
l'écrin
du
monument
historique,
dont
les
couvertures
participent
à
la
qualité
du
paysage
bâti.
Afin
d'être
compatibles
avec
la conservation
et la mise
en
valeur
du
patrimoine
et du
paysage,
les panneaux
photovoltaïques
seront
:
- installés
sur une
toiture
non
visible
depuis
l'espace
public
et des
perspectives
monumentales,
- respectueux
de
la géométrie
des
toitures,
ainsi
que
de
l'ordonnancement
et la composition
des
façades, - disposés
en
bas
de
pente,
en
laissant
apparaître
les éléments
patrimoniaux
de
toiture
(faîtages,
rives,
égouts
en
tuiles),
- de
teinte
uniformément
sombre
(cellules
sans
lignes
blanches,
supports
des
cellules,
cadres
et
ossatures).
2]Page Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en date
du
1
9
AVR
2
PV
EN:
Pour
le maïlre empêché
et par
délégation
Francis GOUSSEAUD
/
Deuxième
adjoint
délégué
à l'urbanisme
Nota: -
La
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
devra
être
déposée
à la mairie
lorsque
les travaux
seront
terminés.
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
Durée
de validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au moins
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ; - installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-
19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
au plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
et de lui permettre
de
répondre
à ses observations.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle a pour
objet
de vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article L.242-1
du
code
des
assurances.
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