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Arrêté - DP0171942400031 WEISSER Leslie accord le 19 04 2024 1
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942400031 WEISSER Leslie accord le 19 04 2024 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier
n°
DP
o17
194
24
00031
date
de
dépôt
: 05-03-2024
date
de
complétude
: 09-04-2024
|
d
demandeur
: WEISSER
Leslie
projet
: CLOTURE
&
PORTILLON
LA JARRIE
adresse
terrain
: 1, rue
de
l’Arboretum
Mairie
de
La
Jarrie
17220
LA
JARRIE
Place de la Mairie
destination
: habitation
17220
LA
JARRIE
sous-destination
: logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à compter
du
: 05-03-2024
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
JARRIE
Le
maire
de
La
Jarrie,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 05
mars
2024
par
Madame
Leslie
WEISSER
domiciliée
11, rue
de
l’Arboretum
(lot 20
du
lotissement
« Le
Hameau
du
Parc
») à La
Jarrie
(17220),
Vu
l'objet de la déclaration
portant
sur:
"
L'EDIFICATION
DE
CLOTURES
:
-
mur
plein
enduit
2 faces
ton pierre_hauteur
1m20
à l’avant
de
la propriété
+ retour
de
construction
-
muret
plein
enduit
2 faces
ton
pierre_hauteur
0,60
cm
à l’arrière
de
la
propriété,
surmonté
d’un
dispositif
à
claire-voie
type
lame
bois
persiennées hauteur
finie
Im80
"
L'INSTALLATION
D'UN
PORTILLON
A
L’ARRIERE
DE
LA
PROPRIETE:
lame
bois
persiennées_hauteur
Im80
—
sur
un
terrain
situé
20,
rue
de
l’Arboretum
17220
LA
JARRIE
et cadastré
AN
393
p,
Vu
le
Code
du
Patrimoine
en
son
livre
VI,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
livre
III,
titre
IV,
pour
la protection
des
sites,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
L et R421-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le 19-12-2019
en vigueur
à la date
de délivrance
du
Permis
d’Aménager
du
lotissement
« Le Hameau
du
Parc
»,
Vu
sa modification
par
une
procédure
simplifiée
approuvée
le 4 mars
2021,
sa mise
à jour
le 29
avril
2022,
sa révision
allégée
n°ï, sa modification
de droit commun
n°1, sa mise
à jour
n°2
en
date
du
06 juillet 2023
ainsi
que
ses deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet n°1
et 2 et sa
dernière
mise
à jour
n°3
en
date
du
14 mars
2024,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1 relatif aux
dispositions
communes
à toutes
les
zones,
son
chapitre
2 spécifique
aux
zones
U
et AU
et particulièrement
son
chapitre
3 dédié
aux
1|Page zones
urbaines,
plus
précisément
la zone
1AUM
dans
laquelle
s'inscrit
le
projet
et son
modèle
"jardin
à l'avant",
Vu
le règlement
du
lotissement
"Le Hameau
du
Parc",
dont
le Permis
d’Aménager
a été
délivré
à
la société
ACANTEHE
le 26-01-2021
et modifié
Le 15-03-2022,
Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
le
PLUÏ,
qui
complètent
le
règlement
et
s'imposent
aux
autorisations
d'urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité, Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Région
établit
le
23-12-2022
et
adressé
à
la
mairie
de
La
Jarrie
le
07-02-2023,
portant
inscription
de
la
façade
Renaissance
sise
4,
rue
de
la
Madeleine
à
La
Jarrie
(17220)
au
titre
des
monuments
historiques,
Vu
Particle
621-30
du
Code
du
Patrimoine
selon
lequel
tout
immeuble
situé
dans
un
rayon
de
500
m
aux
abords
d’un
bien
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
fait
l’objet
d’une
servitude
d’utilité publique
de protection
patrimoniale,
Vu
la
nécessité
de
consulter
les
Architectes
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
au
titre
de
cette
protection
patrimoniale,
Vu
la
consultation
lancée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
18-03-2024,
Vu
les
articles
R 423-24
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoyant
une
majoration
du
délai
d'instruction
d’un
mois
pour
les projets
concernés
par cette
servitude
de protection,
Vu
la lettre
de
majoration
des
délais
émise
&
notifiée
au
demandeur
en
date
du
11-03-2024,
Vu
l’avis
favorable
sans
observation
émis
par
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
29-03-2024,
Vu
la
demande
de
pièces
complémentaires
nécessaires
à
linstruction,
émise
le
11-03-2024
et
complétée
le 09-04-2024,
ARRÊTE
Article 1 Il n'est pas
fait opposition
à la déclaration
préalable.
Article
2
Prescriptions
à respecter
obligatoirement
:
“
Conformément
à l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
et
à l’article
1.9
du
règlement
du
PLUIi,
« l'accès à une
voie doit présenter
des
caractéristiques
permettant
de satisfaire aux
exigences
de la
sécurité des usagers
des voies [...] Cette sécurité doit être appréciée
compte
tenu,
notamment,
de la position
du
ou
des
accès,
de
leur
configuration
ainsi
que
de
la
nature
et de
l'intensité
du
trafic ». À
ce
titre,
la
Commune
n’est
pas
favorable
à
l’ouverture
d’un
portillon
à
l'arrière
de
la
propriété,
en
raison
de
l’étroitesse
de
la
chaussée
à
sens
unique
affectée
aux
véhicules
et
surtout
à
l’absence
de
trottoir
de
ce
côté
de
la voie
; Toutefois,
au
regard
de
l'intensité
très limitée
du
trafic
routier,
en
lotissement,
où
les
riverains
seront
tenus
de
rouler
au
pas
et
au
souhaït
du
pétitionnaire
de
ne
pas
totalement
enclaver
son
jardin
à l'arrière
de
la maison,
la Commune
ne
s’oppose
pas
au
projet,
tout
en
portant
à
l'attention
du
pétitionnaire
qu'une
vigilance
extrême
sera
requise
avant
de
s'engager
sur
la
chaussée.
“
Conformément à
l’article
R
11-27
du
Code
de
l'Urbanisme
et à l’article
4.5
du
règlement
de
la
zone
IAUM
du
PLUi,
« les regards,
boîtiers,
coffrets,
compteurs,
boites aux
lettres... doivent
être intégrés
dans
la construction
ou dans
les clôtures
en s'implantant selon
une
logique de dissimulation
». A ce titre,
les
éléments
techniques
type
coffrets
et boîtes
aux
lettres
seront
encastrés
dans
la clôture
à
l'avant
de la propriété.
2|Page H
Conformément
à
l’article
R
11-27
du
Code
de
l'Urbanisme
et
à
l’'OAP
« Construire
aujourd’hui
»,
les
« claustras»
bois
sont
autorisés
en
limites
séparatives
pour
favoriser
l'intimité
et
offrir
une
protection
visuelle
par
rapport
aux
voisins.
Toutefois,
ce
dispositif
précaire
n’est pas
recevable
en
bordure
de l’espace
public.
Ainsi,
il conviendra
de
prévoir
un
dispositif à claire-voie
qualitatif : Les lames
bois
persiennées
ou
orientables
sont
recevables.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en date
du
49
AY
57 L
À
La
Jarrie,
le =
/
Pour
le maire
empêché
et par délégation
Francis
GOUSSEAUD
Adjoint
en
charge
de l'Urbanisme
Nota : La
déclaration
attestant
l'achèvement
et la conformité
des
travaux
(DAACT)
devra
être
déposée
à la mairie
lorsque
les travaux
seront terminés.
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de réponse
au
terme
de deux
mois
vaut
rejet implicite).
Durée
de validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au moins
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A. 424-15
à A. 424-
19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
et de lui permettre
de
répondre
à ses observations.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle a pour
objet
de vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
3|Page