Compte-Rendu - CR 17.12.2021 4

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Compte-Rendu - CR 17.12.2021 4 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17.12.2021 4)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit, VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 1

R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d e l a V e n d é e - A r r o n d i s s e m e n t d e s S a b l e s d ' O l o n n e

VILLE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt et un, le 17 décembre à 19 h 00, les membres du Conseil Municipal, dûment

convoqués le 10 décembre 2021, se sont réunis salle de la Baritaudière, rue des Pins à Saint Hilaire de

Riez, sous la présidence de Madame Kathia VIEL, Maire.

Etaient présents : Mme Kathia VIEL, M. Jean-Yves LEBOURDAIS, M. MURZEAU, Mme Chantal GREAU,

M. Vincent PIPAUD, Mme Agnès ANTOINE, M. Matthieu GAUVRIT, Mme Christine CRESTOIS, M. Jean-

Marc DUBOIS, Mme Nathalie BUCHOU, M. Alain MAHIET, M. Jean-Pierre STEPHANO, Mme Tiphanie

JACOMINO, M. Olivier ROBIC, Mme Marguerite BACHY, M. Jimmy HUBERT, Mme Annette MOREAU,

Mme Christine ROBRIQUET, Mme Isabelle LAPIERRE GALAN, M. Laurent BOUDELIER, Mme Valérie

VECCHI, M. Dominique JOYAU, M. Frédéric MICHON, M. Jean-Patrick FILLET, Mme Francine

BREMAUD, M. Philippe RIBARDIERE, Mme Sophie GALLAND

Absents : néant

Avaient donné procuration :

- Mme Nathalie LEROY-LOESCH à Mme Christine CRETOIS

- M. Raphaël FARTURA à Mme Chantal GREAU

- Mme Evelyne CHAUVEL à Mme Agnès ANTOINE

- Mme Jocelyne SERVADEI à Mme Isabelle LAPIERRE GALAN

-M. Philippe GRABOWSKI à M. Frédéric MICHON

- M. Rénald PIPET à M. Laurent BOUDELIER

-

M. Jean-Patrick FILLET est désigné secrétaire de la séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 27

Nombre de Conseillers votants : 33VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 2

Conseil municipal

Séance du 17 décembre 2021 à 19 h 00

Compte rendu

Approbation du procès-verbal de la séance du 8 novembre 2021 : le Conseil municipal l’approuve à l’unanimité

DEL-2021-147 - Actualisation de la répartition des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale

En raison d’un passage d’un conseiller municipal à conseiller municipal délégué, il convient de mettre à jour les délibérations concernant les indemnités des élus. En ce sens, Madame le Maire rappelle les éléments de calcul et d’attribution de ces indemnités.

La répartition des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués a été votée en conseil municipal le 20 juillet 2020 puis actualisée le 27 septembre 2021.

Ainsi le nombre de conseillers disposant d’une délégation évolue à la hausse, situation conduisant in fine à augmenter le nombre d’indemnités allouées.

A Saint Hilaire de Riez, commune dont la population est comprise entre 10 000 habitants et 19 999 habitants, l'indemnité attribuée au maire est déterminée en appliquant le taux de 65% au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Concernant les adjoints, ce taux est fixé à 27,5% ; avec 9 adjoints ayant reçu délégation du maire pour exercer des fonctions exécutives. Ainsi la valeur plafond de l'enveloppe indemnitaire globale se monte, par mois à :

Maire : 65 % de l'IB 1027, soit 65% de 3 889,40€ = 2 528,11€

9 adjoints : 9x 27,5% de l'IB 1027, soit 9x 27,5% de 3 889,40 € = 9 626,31€

Valeur plafond de l'enveloppe indemnitaire globale = 12 154,42€

Pour rappel, le montant de l'indemnité de fonction de maire est, de droit, établi comme suit :

Fonctions exercées Taux (en % de l'indice de référence) Indemnité brute mensuelle

Maire 65 2 528,11€ *indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (3 889,40€/mois)

Selon les dispositions de l'article L 2121-23 du CGCT, à la demande expresse du maire, le conseil

municipal peut, par délibération, fixer une indemnité à un taux inférieur.

Madame le Maire a exprimé sa volonté de bénéficier d'une indemnité inferieure au taux en vigueur en

appliquant le taux de 47,6% au lieu de 65%.

Ainsi, le montant de l'indemnité de fonction de maire est établi comme suit :

Fonctions exercées Taux (en % de l'indice de référence) Indemnité brute mensuelle

Maire 47,6 1851,35€

Reste alors à repartir :

Valeur plafond de l'enveloppe indemnitaire globale 12 154,42€

Indemnité de fonction du Maire - 1 851,35€

Reste de l'enveloppe à repartir =10 303,07€VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 3

Dans le respect des règles ci-dessus rappelées, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 26 voix pour et 7 abstentions, de procéder à la répartition de l'enveloppe indemnitaire globale entre les élus exerçant des fonctions exécutives déléguées de la manière suivante :

Indemnités des adjoints :

001 - Indemnités des adjoints

Fonctions exercées Taux (en % de l'indice de référence) Indemnité brute mensuelle en €

Premier adjoint 22 855,67 Deuxième adjoint 16,9 657,31

Troisième adjoint 16,9 657,31

Quatrième adjoint 16,9 657,31 Cinquième adjoint 16,9 657,31 Sixième adjoint 16,9 657,31 Septième adjoint 16,9 657,31 Huitième adjoint 16,9 657,31 Neuvième adjoint 16,9 657,31

Indemnités des conseillers délégués :

002 - Indemnités des conseillers délégués

Fonctions exercées Taux (en % de l'indice de

référence) Indemnité brute mensuelle

Conseillers délégués 4.7 182.80

Indemnité différenciée du conseiller délégué aux travaux :

En raison de la spécificité des fonctions déléguées au conseiller municipal délégué aux travaux, il est proposé de verser une indemnité différenciée pour le conseiller délégué aux travaux. Il dispose en outre d’une délégation de signature.

003 – Indemnité différenciée du conseiller délégué au travaux

Fonctions exercées Taux (en % de l'indice de

référence) Indemnité brute mensuelle

Conseiller délégué aux

travaux

11 431.72

Le montant de ces indemnités brutes mensuelles sera amené, le cas échéant, à varier en même temps et dans les mêmes proportions que l'indice de référence, d'une part, et que la valeur du point d'indice majoré retenue pour déterminer le traitement des fonctionnaires.

Conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT, cette délibération est accompagnée en annexe du tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.

DEL-2021-148 - Application d'une majoration aux indemnités de fonctions attribuées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

A titre dérogatoire, dans les communes à situation particulière listées à l'article L 2123-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal après avoir fixé le montant des indemnités de fonctions des élus dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale peut, dans un second temps, décider d'y appliquer des majorations.

C'est le cas notamment, en vertu des dispositions du 1° de l'article précité, des communes sièges du bureau centralisateur du canton. Dans ces communes, l'article R 2123-23, 1°du CGCT prévoit que la majoration peut s'élever, au plus à 15% du montant préalablement défini des indemnités de fonctions.VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 4

La Commune de Saint Hilaire relève de ces dispositions puisqu'en vertu de l'article 1 du décret n° 2014- 169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée, son bureau centralisateur a été désigné bureau centralisateur du canton n°15 de la Vendée.

En outre, l'article L 2123-22 CGCT prévoit que les communes classées stations de tourisme bénéficient également d'une majoration. La Commune de Saint Hilaire de Riez, par décret en Conseil d’Etat en date du 29 novembre 2017, a été classée comme station de tourisme. Ainsi, elle bénéficie d'une majoration supplémentaire de 25% conformément à l'article R2123-23, 3°du CGCT.

Les élus municipaux susceptibles de voir leurs indemnités de fonction majorées sont les maires et adjoints. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, a été ouverte la possibilité aux conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire de bénéficier également de ces majorations.

Dans ces conditions, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 26 voix pour et 7 abstentions, d'appliquer aux indemnités de fonction du maire et de celles précédemment votées en faveur des adjoints et conseillers municipaux délégués une majoration de 15% et 25%.

Conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT, cette délibération est accompagnée en annexe du tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.

DEL-2021-149 - Intercommunalité – transfert du service système d’information mutualisé de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez à la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie

Par délibération du 7 décembre 2016, la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie avait décidé de constituer un service commun « Système d’information » à l’échelle de l’intercommunalité, et d’en confier la gestion à la commune de Saint Hilaire de Riez.

L’objectif recherché, notamment par la Commune de Saint Hilaire de Riez et par la Communauté de Communes, à travers cet outil de mutualisation, était de rationaliser la gestion des deniers publics de leur collectivité grâce à la mutualisation de leurs achats ainsi que la gestion quotidienne d’un grand nombre de compétences : la sécurité, le déploiement des infrastructures, l’accompagnement des utilisateurs, l’organisation des dépannages avec la plateforme support, la supervision et la surveillance des installations, l’alimentation des bases SIG.

A l’issue de ces cinq années de déploiement, une nouvelle étape est franchie avec un transfert complet du service SI au sein de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, avec comme objectif de finaliser le processus de mutualisation et de garantir à l’ensemble des utilisateurs une qualité de service optimum.

Dans cet esprit, le transfert de l’ensemble des agents du service sera effectif à partir du 1er janvier 2022 :

- 7 agents titulaires

- 1 agent contractuel sur emploi permanent

- 1 agent contractuel sur un contrat de projet

- 2 agents contractuels en remplacement ou en accroissement temporaire d’activité.

Les agents du SI seraient ensuite déplacés sur le site du Centre technique intercommunal à Givrand, à l’issue des travaux qui sont en cours actuellement pour le réaménagement de l’étage.

Le groupe de travail Informatique ayant relevé que si depuis cinq années de nombreuses améliorations ont été apportées par le service SI, il n’en demeure pas moins que certaines interventions sont source de mécontentements de quelques utilisateurs. Il convient donc de mettre en place une procédure permettant de mettre en lumière tout le travail accompli et définir une stratégie d’amélioration du service rendu. C’est pourquoi un accompagnement du service SI par un cabinet va être mis en place par le biais d’un audit fonctionnel et opérationnel afin de définir une nouvelle stratégie visant à évaluer le travail accompli, définir ou conforter la trajectoire prise, et in fine, améliorer le service rendu auprès des utilisateurs.

Il sera proposé aux communes la mise en place de permanences à hauteur d’une ½ journée par mois et ce compris dans le forfait de participation de base. Cette demi-journée peut être programmée de façon fixe, être organisée en cas de besoin ou être annulée si non nécessaire.

Pour les communes qui souhaiteraient avoir une mise à disposition plus large, celles-ci prendront en charge tout ce qui serait en surplus de la demi-journée de base.VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 5

Il sera désormais défini un prix au poste comme seul critère d’évaluation soit 100 € par poste. Ce critère permet de traiter l’ensemble des participants de façon égalitaire, considérant que les postes sont à quelque chose prêt tous identiques quelle que soit la taille de la commune.

Le reste des prestations sera pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie. Le tableau suivant donne les différences et les montants à prendre en charge pour 2022 (sans le coût des permanences, à déduire du montant de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie) :

Le Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 a approuvé ces principes après avis favorable de son Comité Technique.

Les communes membres doivent maintenant délibérer à leur tour après avis de leur Comité Technique respectif dans l’optique de signer la convention pour la création du service commun Système d’Information.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- décide d’approuver le principe de transférer la gestion du service commun système d’information à la Communauté de Communes au 1er janvier 2022 ;

- décide d’approuver principe de répartition financière soumise et notamment le principe de fixation d’un coût unitaire par poste arrêté, à la date du transfert de la gestion du service système d’information au 1er janvier 2022, à 100 € / poste, étant précisé que ce montant pourrait être amené à évoluer dans les années à venir selon le coût réel du service commun et ce afin de conserver une règle de proportionnalité ;

- précise que cette mutualisation inclut la présence physique d’agents du service système d’information au sein des communes à hauteur d’une ½ journée par mois compris dans le forfait de participation de base ;

- approuve la convention de service commun Système d’Information avec la Communauté de Communes ;

- autorise Madame Le Maire à signer ladite convention et tout document en rapport avec ce dossier ;

- précise que cette convention abroge la précédente convention conclue relative au service commun Système d’Information ;

Collectivité Postes de travail Postes écoles Coût Actuel Simulation 2022 périmètre constant

Simulation 2022

intégration agents

supplémentaires

L'Aiguillon sur Vie 9 0 1 020 € 900 € 900 €

Brem sur Mer 25 24 4 698 € 4 900 € 4 900 €

Brétignolles sur Mer 32 33 6 150 € 6 500 € 6 500 €

La Chaize Giraud 3 0 534 € 300 € 300 €

Coëx 15 38 4 980 € 5 300 € 5 300 €

Commequiers 35 40 6 360 € 7 500 € 7 500 €

Le Fenouiller 18 19 4 266 € 3 700 € 3 700 €

Givrand 15 0 2 652 € 1 500 € 1 500 €

Landevieille 6 0 741 € 600 € 600 €

Notre Dame de Riez 14 32 4 347 € 4 600 € 4 600 €

Saint Gilles croix de Vie 122 89 63 083 € 21 100 € 21 100 €

Saint Hilaire de Riez 323 130 174 975 € 45 300 € 45 300 €

Saint Maixent 10 45 3 624 € 5 500 € 5 500 €

Saint Révérend 9 0 894 € 900 € 900 €

Communauté de communes 199 0 109 332 € 278 585 € 379 190 €

Epic tourisme 24 0 1 929 € 2 400 € 2 400 €

TOTAL ANNUEL TTC (€) 859 450 389 585 € 389 585 € 490 190 €

Il est proposé de maintenir un cout de poste à 100€/l'unitéVILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 6

DEL-2021-150 - Finances – DM 2 au Budget Ville de 2021.

Par délibération 2020-108 en date du 18 décembre 2020, le Conseil municipal a voté le Budget Primitif 2021 de la Ville. Le 12 avril 2021, il a également voté le Budget supplémentaire 2021 avec la reprise des résultats 2020. Le 27 septembre 2021, une première décision modificative a été votée.

Pour prendre en compte divers ajustements, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la décision modificative n°2 au budget général de la Ville pour l'exercice 2021.

Elle s'équilibre en recettes et en dépenses ainsi qu'il suit :

➢ Section de fonctionnement :

• Recettes et dépenses + 20 000 €

➢ Section d'investissement :

• Recettes et dépenses - 3 165 500 €

DEL-2021-151 - Finances – Budget Primitif 2022 de la Ville

Le projet de budget primitif 2022 de la Collectivité est présenté au Conseil municipal. Il s'équilibre en recettes et en dépenses ainsi qu'il suit :

* section de fonctionnement :

- recettes / dépenses : .......................................................... 19 893 000 €

* section d'investissement :

- recettes / dépenses : .......................................................... 14 186 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 7 contre et 1 abstention, approuve le budget 2022 et les documents annexes.

DEL-20251-152 - Finances – Budget annexe 2022 des zones d’aménagements

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le projet de budget des zones d’aménagements 2022. Il s'équilibre en recettes et en dépenses ainsi qu'il suit :

* section de fonctionnement :

- recettes / dépenses :...............................................................100 000 € * section d’investissement :

- recettes / dépenses :.................................................................50 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget annexe 2022 des zones d’aménagement par 26 voix pour et 7 abstentions

DEL-2021-153 - Finances - Budget annexe 2022 des lotissements d’habitations

Le projet de budget annexe 2022 des lotissements d'habitations de la Collectivité est présenté au Conseil municipal. Il s'équilibre en recettes et en dépenses ainsi qu'il suit :

* section de fonctionnement :

- recettes / dépenses :..................................................................... 60 000 €

* section d'investissement :

- recettes / dépenses :..................................................................... 220 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget annexe 2022 des lotissements d’habitations par 26 voix pour et 7 contreVILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 7

DEL-2021-154 - Finances - Désenvasement du plan d’eau des Vallées– Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2022

Le plan d’eau des Vallées a été aménagé en 1992 sur une zone de marais (appelée aujourd’hui le Grand Marais) en rive droite du fleuve côtier de la Vie, le long de la route qui relie le lieu-dit Les Vallées sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez au centre bourg du Fenouiller.

Depuis quelques années, les usagers du plan d’eau constatent un envasement qui impacte et insécurise les activités nautiques, ainsi qu’une érosion importante d’une partie des berges. Face à ce constat, la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez a décidé d’engager une réflexion globale en concertation avec les acteurs locaux afin d’établir un diagnostic des problèmes d’envasement et de proposer des actions pour améliorer le fonctionnement du plan d’eau.

Les principaux enjeux mis en évidence sont les suivants :

- Protection de la biodiversité par l’amélioration des habitats ;

- Perduration des activités nautiques ;

- Renforcement durable et sécurisation des berges.

Programme des travaux

Suite à ce diagnostic, plusieurs scénarios ont été envisagés. Après avoir écarté les scénarios trop coûteux ou trop impactants pour l’environnement, un programme de travaux a été défini : - Vidange et assèchement du plan d’eau ;

- Retrait des matériaux après période de ressuyage ;

- Nivellement du fond ;

- Réutilisation des sédiments ressuyés pour le modelage des berges ; - Fourniture et la mise en œuvre d’un enrochement de type anti-batillage ou de gabions sacs tubulaires ; - Plantations d’espèces adaptées au milieu salé avec utilisation du génie écologique.

Planning envisagé

Afin de maintenir au maximum les activités nautiques du plan d’eau, le phasage des travaux envisagés évite au maximum les interventions pendant la période estivale. À ce stade, il a été défini de la manière suivante :

- Hiver 2021-2022 : finalisation de l’étude de projet (PRO)

- Printemps 2022 : consultation des entreprises de travaux

- Fin de l’été 2022 : abaissement du plan d’eau

- Début d’automne 2022 : curage et terrassement des berges, mise en place du cordon rivulaire de protection

- Fin d’automne : Réutilisation des sédiments ressuyés en aménagement des berges - Printemps 2023 : Génie écologique et plantations

Plan de financement

La Communauté de Communes du Pays de St Gilles Croix de Vie est chargée de faire remonter les projets pouvant s’inscrire dans l’enveloppe allouée à la Dotation de Soutien à l’Investissement Locale pour 2022. Dans ce cadre, une subvention de 140 410 €, soit 30% est sollicitée pour un montant d’opération de 468 033€ HT / 561 639€ TTC.

Pour cela, il convient de valider le plan de financement suivant :VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 8

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - valider le plan de financement présenté ci-dessus

- d'autoriser Madame le Maire à solliciter des subventions auprès des différents organismes publics pour réaliser ce projet et notamment auprès de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) au titre de la sécurisation des équipements publics pour le désenvasement du plan d’eau des Vallées.

DEL-2021-155 - Finances - Services publics – Eau Potable - Assainissement – Elimination des déchets ménagers – Distribution énergétique – Rapports annuels 2020.

En application du décret du 6 mai 1995 et de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

➢ Depuis le 1er janvier 2018, par anticipation de la loi NOTRE, et après dissolution des 11 syndicats intercommunaux, "Vendée Eau" exerce la compétence production et distribution de l'eau potable aux abonnés. Ainsi, il exerce les prérogatives suivantes :

o Il établit le règlement du service de distribution d'Eau,

o Il établit uniformément pour tous les abonnés les tarifs du service de distribution d'Eau, avec pour objectif d'assurer l'équilibre des comptes,

o Il choisit le mode de gestion du service et les opérateurs à qui il confie l'exploitation au quotidien du service,

o Il produit le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

➢ Le service de l’assainissement (Collectif et non collectif) est géré intégralement depuis le 1er janvier 2018 par les services de la Communauté de Communes du Pays de St Gilles. Les effluents de ces réseaux sont traités par les STEP des 60 Bornes et du Havre de Vie.

Le rapport annuel 2020 (réseaux et STEP) transmis par la CDC constitue le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement en 2019.

➢ En application du décret du 11 mai 2000, le Maire présente au Conseil municipal un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets. La Communauté de communes du PaysVILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 9

de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, pour la collecte, et le Syndicat départemental "Trivalis", pour le traitement, ont transmis leur rapport sur le service public d'élimination des déchets ménagers.

➢ L'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit également que chaque établissement public de coopération intercommunale établisse un rapport retraçant l'activité du Syndicat. Le SyDEV qui est propriétaire des réseaux de distribution électrique basse et moyenne tension et de gaz a transmis son rapport. Celui-ci présente ses différentes missions dont : ✓ le contrôle des concessionnaires,

✓ les extensions, effacements et renforcements/sécurisation des réseaux électriques,

✓ différentes prestations (l'éclairage public, l'achat groupé d'énergie, les énergies renouvelables, le

très haut débit etc.)

Néanmoins, le SyDEV n’a pas transmis son rapport 2020. Les données présentées sont celles de 2019. Le rapport 2020 sera présenté en 2022, lors de la prochaine commission.

➢ A cela, s’ajoute la présentation des actions entreprises par l’agence de Service aux Collectivités Locales de Vendée.

Cette agence a pour vocation d’apporter à ses actionnaires, dont la Ville de saint Hilaire de Riez, une assistance dans les différents domaines tels que l’ingénierie routière, l’aménagement et le renouvellement urbain, la création et la construction de bâtiments et enfin dans le domaine de l’ingénierie territoriale et touristique.

Le rapport d’activité 2020 constitue le rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.

Tous ces rapports sont consultables dans leur intégralité en mairie et sur les sites Internet de ces différentes entités.

Le Conseil municipal prend acte de la communication des rapports précités dont une synthèse a été présentée à la Commission consultative des Services publics locaux le 18 novembre dernier.

DEL-2021-156 - Coopération intercommunale – Communauté de communes Pays de Saint-Gilles- Croix-de-Vie – Rapport annuel d’activités 2020

La Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a établi son rapport d’activités de l’année 2020. Il est en ligne sur le site internet de la Communauté de communes et disponible sur simple demande au Secrétariat général de la Ville.

Conformément aux dispositions en vigueur, les délégués de la Ville peuvent être entendus à cette occasion.

Le Conseil municipal prend acte de la communication au Conseil municipal du rapport d’activités 2020 de la Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

DEL-2021-157 - Finances – Constitution de provisions pour risques et charges

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ainsi, en vertu des principes comptables de prudence et de sincérité, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge.

Le mécanisme : A la survenance d'un risque (litige par exemple) ou d'une charge qui apparaît comme probable, la collectivité provisionne sur l'exercice en cours. Comptablement elle inscrit une dotation (charge non décaissée) d'un montant égal au risque (évalué) ou à la charge estimée. Un compte de bilan (passif) pour le même montant est également crédité chez le Trésorier.

Puis, lorsque le risque ou la charge se réalise (sur un exercice ultérieur), la collectivité constate la charge réelle et effective (dépense réelle) dans son résultat comptable. En parallèle, elle effectue la "reprise" de la provision constatée antérieurement en enregistrant, à hauteur du montant de la provision, un produit (non encaissé) et le Trésorier débite de son côté le compte de bilan mouvementé. La charge comptabilisée au cours de l'exercice de réalisation du risque ou de la charge est ainsi "neutralisée" à hauteur du montant provisionné à l'origine.

Une provision pour risques et charges répond à trois conditions de fonds cumulatives : ➢ Le risque ou la charge doit être nettement précisé quant à son objet ;VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 10

➢ La réalisation du risque ou de la charge est encore incertaine, mais des événements survenus ou

en cours, la rendent probable ;

➢ L’échéance de la sortie de ressources ou le montant ne sont pas connus précisément, mais ils sont

néanmoins évaluables avec une approximation suffisante.

En dehors des cas visés ci-dessus, une provision peut être également constituée dès l'apparition d'un risque avéré.

Les provisions sont recensées, évaluées et comptabilisées en fin d’exercice au plus tard. Une délibération fixe annuellement les conditions de constitution, de reprise, de répartition et d’ajustement de chaque provision. Depuis le 1er janvier 2006, le régime de droit commun des provisions est la semi-budgétisation de la recette (c’est-à-dire sa mise en réserve), cette somme est ensuite totalement disponible pour financer la dépense liée à la réalisation du risque. Les provisions ont un caractère provisoire.

Suite à l'inscription d'un crédit de 100 k€ au budget de 2021, il est proposé de réaliser pour l'exercice comptable 2021 les provisions suivantes :

➢ Par rapport aux différents contentieux en cours sur le PLU et autres, il est proposé de provisionner la somme de 2 000 € par contentieux (frais de justice). Cela représentera au global la somme de 42 k€ (pour 21 recours en cours)

➢ Par délibération du 12 avril dernier, la collectivité a renoncé à poursuivre l'exécution du compromis de vente avec la société CCY Investissement. Dans le cadre des négociations en cours avec l'investisseur, et pour couvrir les charges, il est proposé d'inscrire une première provision de 50 k€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour et 7 abstentions, prend acte de la constitution de ces deux provisions sur l'exercice comptable 2021.

DEL-2021-158 - Foncier – Acquisition d’une emprise de voirie appartenant à l’union syndicale des Marines située Route de la Pège

Par courrier de Maître HUMEAU mandataire judiciaire le 22 décembre 2020, la commune était informée de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’Union syndicale des Marines de Saint Hilaire – Quartier des Mouettes.

Par ordonnance du 30 mars 2021, le Juge-Commissaire du tribunal judicaire des Sables d’Olonne a autorisé la vente de gré à gré de la parcelle cadastrée section AY n°60 d’une surface de 497 m² située Route de la Pège à la Commune au prix d’1 euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à l’unanimité l’acquisition de cette emprise foncière au prix indiqué.

DEL-2021-159 - Foncier – Voirie – Rue de la Meunerie – Transfert dans le domaine public communal de la voirie, équipements communs du lotissement « La Grande Vigne » réalisé par Vendée Habitat (modificatif)

Pour rappel, par délibération du 16 décembre 2016, la commune a approuvé le principe du transfert dans le domaine public communal après achèvement de la voirie et des espaces communs du lotissement « La Grande Vigne » réalisé par Vendée Habitat.

Par délibération du 12 avril 2021, la commune avait approuvé la reprise à titre gratuit des parcelles cadastrées section BW n°652, 661 et 662 correspondantes à de la voirie et des espaces communs du lotissement « La Grande Vigne ».

Sur demande de Vendée Habitat et considérant que les cessions à titre gratuit ne sont plus autorisées, il convient d’annuler et de remplacer les délibérations du 16 décembre 2016 et du 12 avril 2021 afin d’approuver la reprise de ces espaces au prix d’un euro symbolique.

Il est rappelé que l’opération a permis la réalisation de 41 logements dont 32 sociaux et qu’à ce titre elle présente pour la commune un intérêt général.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à l’unanimité la reprise au prix d’un euro symbolique de la voirie et des espaces verts comprenant le bassin de rétention du lotissement « La Grande Vigne » et de procéder au classement dans le domaine public de la voirie issue de ce transfertVILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 11

DEL-2021-160 - Foncier – Cession d’un appartement à Madame PIAULT située 17 rue Georges Clemenceau

Dans le cadre de sa politique d’optimisation de son patrimoine immobilier, la Commune a mis en vente un appartement situé 17 rue Georges Clemenceau. Acquis en 2018, celui-ci avait initialement pour objectif de permettre le logement des médecins saisonniers du cabinet médical du centre-ville. Les médecins n’ayant jamais donné suite à cette opportunité, le bien a été mis en vente au prix de 65 000€ net vendeur.

Dans ce contexte, Madame Audrey PIAULT a informé la Ville de son intention de se porter acquéreur au prix de 59 000€ net vendeur.

La vente est soumise aux conditions suspensives suivantes :

-l’état hypothécaire ne devra pas révéler d’inscription d’un montant supérieur au prix de vente, - le certificat d’urbanisme ne devra pas révéler de servitudes graves pouvant déprécier la valeur du bien, - l’obtention par l’acquéreur d’un prêt d’un montant maximum de 30 000€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter cette offre supérieure à l’estimation des Domaines fixée à 56 000€ net vendeur.

DEL-2021-161 - Urbanisme – Poursuite de la procédure de modification n°3 du Plan local d’urbanisme engagée avant le transfert de la compétence à la communauté de communes/d’agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie

Par arrêté du 8 novembre 2021, Madame le Maire a prescrit la modification n°3 de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Pour rappel, la compétence « documents d’urbanisme ou en tenant lieu » est transférée à la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (future communauté d’agglomération) à compter du 16 décembre 2021. L’exercice de cette nouvelle compétence par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ne permet plus à la commune de poursuivre elle-même les procédures d’élaboration ou d’évolution de son document d’urbanisme.

Conformément à l’article L.153-9 du Code de l’urbanisme, la poursuite de ces procédures relève de l’EPCI, qui peut décider, après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme, d’un document tenant lieu ou d’une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de compétence.

Ainsi, les communes qui ont engagé des procédures d’évolution de leur Plan local d’urbanisme doivent indiquer à la Communauté de Communes/d’agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie si elles souhaitent que ces procédures soient poursuivies.

Le conseil communautaire devra délibérer à son tour après son changement de statut en Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2022 afin d’acter les procédures qui seront poursuivies et achevées par la Communauté d’Agglomération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner son accord à la poursuite et à l’achèvement par la Communauté de communes/d’agglomération de la modification n°3 du PLU à compter du 16 décembre 2021.

DEL-2021-162 - Techniques - Voirie Réseaux Divers – Convention portant reconnaissance de servitude administrative pour l’établissement de réseau de distribution d’électricité 43 rue Georges Clémenceau – Autorisation de signer toutes les pièces nécessaires relatives à la convention

Des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sont prévus.

Sur la demande d’Enedis, l’entreprise ALLEZ & Cie est chargée de la réalisation de ces travaux qui consistent en la mise en œuvre d’un CGV (Coffret Grand Volume) et la mise en œuvre de câble basse tension sur 2 parcelles différentes,VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 12

Ces travaux nécessitent qu’une servitude soit instituée sur les propriétés ci-après désignée :

Propriétaire : Commune de Saint-Hilaire-de-Riez

Adresse : 43 rue Georges Clémenceau

Parcelle vide de toute construction appartenant à la ville, référencée BY 0480 (cf. plan joint) Parcelle construite appartenant à la ville, référencée BY 0481 (cf. plan joint)

Le principe de la servitude consiste à déterminer les modalités techniques, administratives et financières. Notamment, les travaux consistent à établir à demeure des canalisations souterraines, poser sur socle un ou plusieurs coffrets et ses accessoires, selon nécessité établir des bornes de repérage et réaliser le nettoyage dans la zone de travaux des ouvrages gênant et pouvant causer des dommages sur les travaux réalisés

La commune de Saint-Hilaire-de-Riez conserve la propriété et la jouissance des parcelles et s’engage à respecter les droits et obligations de la convention de servitude notamment : - s’interdire dans l’emprise des ouvrages et à proximité des ouvrages toute modification du profil des terrains, toute plantation d’arbres ou arbustes et plus généralement tout travail ou construction qui soit préjudiciable aux ouvrages

- d’informer le concessionnaire ENEDIS de la nature, la consistance et la date des travaux qu’il envisagerait d’entreprendre dans le futur au droit de ces ouvrages

La convention est conclue à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver les principes de la convention de servitude et d’autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DEL-2021-163 - Techniques – Signature d’un marché de prestation de service de recherche et de développement avec le CEREMA portant sur la recherche et mise en œuvre de solutions innovantes et durables pour la gestion des échouages de macroalgues.

Depuis de nombreuses années la Ville de Saint Hilaire de Riez procède à l’enlèvement des algues échouées pendant la période estivale sur la plage de Sion. Les algues sont collectées sur la plage et transférées sur une plateforme de stockage, avant une évacuation durant l’hiver vers une entreprise de valorisation. En 2019, une pollution des marais a mis en cause la gestion des algues et des jus de ruissellement issus du goémon collecté.

Afin de trouver une solution pérenne et vertueuse qui pourrait s’inscrire dans des démarches environnementales, sociales et économiques, la commune s’est rapprochée du CEREMA (Centre d’Etude et de d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, La Mobilité et l’Aménagement).

Les Services Techniques proposent de s’appuyer sur les connaissances du CEREMA pour organiser et animer une dynamique collective qui associe institutions et experts scientifiques (services de l’état, collectivité, CA, SAGE, CEVA), usagers (riverains, estivants, agriculteurs), élus et entreprises.

Le CEREMA s’appuiera aussi bien sur les collectivités confrontées à la même problématique d’échouage, sur les services réglementaires de l’état, sur le centre de recherche (universitaire, IFREMER …) que sur les entreprises privées valorisant les algues.

Le partenariat entre le CEREMA et la ville de Saint Hilaire de Riez est contractualisé sous forme de marché de prestation de service de recherche et de développement

Ce marché de prestation de recherche et de développement s’appuie sur 4 critères : - Critère de nouveauté

- Critère de créativité

- Critère d’incertitude

- Critère de transférabilité et /ou reproductibilité

Le programme du marché se décompose suivant 4 phases :

- Phase 0, l’exploration, le bilan des connaissances, le recensement et analyse des pratiques locales et nationales ;

- Phase 1, mise en perspective du volet exploratoire, d’après l’exploration réalisée ;

- Phase 2, élaboration de plusieurs scénarii de gestion multicritère ;

- Phase 3, mise en œuvre d’un ou plusieurs scénarii pour l’année 2022, bilan de l’année 2022 ;VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 13

Le partenariat s’étalera sur plusieurs années afin de réaliser une mise en œuvre, un bilan et une perspective pour les années futures.

La ville de Saint Hilaire de Riez prendra en charge l’étude à hauteur de 50 400€ HT (60 480€ TTC), soit 51, 64% du montant total. Le CEREMA prendra en charge 47 200 € HT.

Afin de permettre cette collaboration, il convient à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez de passer un marché de prestation de service de recherche et de développement de gré à gré avec le CEREMA, conformément à l’article L25412-5 du Code de la commande publique. Le marché est joint en annexe de la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la passation d’un marché de prestation de service de recherche et de développement, de gré à gré avec le CEREMA et d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de ce marché ;

DEL-2021-164 - Sports – Vie associative – Subvention exceptionnelle. M. FILLET sort de la salle

L’association Club nautique de Saint Hilaire a organisé une manifestation dénommée « Championnat de France de voile radio commandée » 11 au 14 novembre 2021 sur le site de la base des Vallées. A ce titre, l’association sollicite une subvention exceptionnelle de 2 500 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’octroyer la subvention exceptionnelle précitée.

Vie scolaire – classe transplantée – avance sur subvention à l’école privée « Le Marais Bleu» M. GAUVRIT, membre de l’OGEC au sein de l’école le Marais Bleu, sort de la salle, sans prendre part ni au débat, ni au vote

M. FILLET revient dans la salle

L’école privée « Le Marais Bleu » envisage le départ d’une classe de découverte de CM2 du 09 janvier 2022 au 14 janvier 2022, en Ariège à Ascou Pailhères.

Par un courrier en date du 18 octobre 2021, Madame GROULD, directrice de l’école privée Le Marais Bleu, sollicite un acompte pour la réservation du séjour auprès des prestataires de service. 34 élèves CM2 de l’école vont participer à cette classe de découverte.

Si les conditions sanitaires ne permettaient pas l’organisation de cette classe de découverte à cette date, l’école privée Le Marais Bleu devrait rembourser l’avance de subvention à la Mairie de Saint Hilaire de Riez.

Afin de mettre en œuvre ce séjour et d’informer les parents, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder à l’OGEC une avance de subvention de 3944 euros qui sera déduite de la subvention « classe transplantée 2022 » une fois réalisée.

DEL-2021-165 - Culture – l’Atelier école des arts – demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée (CD 85) dans le cadre du programme départemental « Aides à l’enseignement musical » pour l’année 2021-2022

M. GAUVRIT revient dans la salle

Mme JACOMINO sort de la salle

Le Conseil Départemental de la Vendée a mis en place un programme appelé « aides à l’enseignement musical ». L’objectif est d’améliorer la cohérence territoriale de l’enseignement musical en Vendée, de maintenir la diversité dans les structures, d’améliorer la qualité et de préserver l’enseignement des pratiques instrumentales collectives.

Pour le compte de son école de musique (L’Atelier-école des arts), la commune de Saint-Hilaire-de-Riez peut bénéficier de ces aides.VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 14

Afin de tenir compte de la variation des coûts par élève selon le niveau de structuration de l’établissement et afin d’encourager les établissements à se structurer, le Département apportera une aide unique, calculée en fonction du nombre d’élèves mais dont le montant variera selon le niveau de structuration de l’établissement. À cet effet, 4 paliers ont été définis comme suit. Chaque établissement demandeur peut prétendre à une subvention de fonctionnement calculée en fonction du nombre d’élèves :

Etablissement du palier 1 : 18€ par élève

Etablissement du palier 2 : 20€ par élève

Etablissement du palier 3 : 24€ par élève

Etablissement du palier 4 : 28€ par élève

Ne sont pris en compte dans ce calcul que les élèves inscrits en éveil, formation musicale ou discipline instrumentale. Les élèves qui ne seraient inscrits qu’en atelier de pratique collective (chorale, orchestre…) ne seront pas comptabilisés.

Seuls les élèves inscrits à un enseignement régulier tout au long de l’année scolaire peuvent être pris en compte (non prise en compte des élèves qui par exemple ne participeraient qu’à un stage ponctuel au cours de vacances scolaires).

Chaque élève n’ouvre droit qu’à une seule aide, même s’il pratique plusieurs disciplines.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de demander au Conseil Départemental de la Vendée une subvention dans le cadre du programme « Aides à l’enseignement musical » pour l’école municipale de musique, calculée selon les modalités du palier 3.

DEL-2021-167 - Culture – La Déferlante – Convention pour la mise à disposition d’un local et d’équipements pour le GIP la Déferlante

Mme JACOMINO revient dans la salle

La ville de Saint-Hilaire-de-Riez est membre fondatrice du Groupement d’Intérêt Public La Déferlante dont l’objet est de contribuer au développement et à la création d’activités culturelles pluridisciplinaires tout en favorisant leur diffusion auprès d’un large public sur 10 communes du littoral de Loire-Atlantique et de Vendée. La ville de Saint-Hilaire-de-Riez héberge depuis de nombreuses années le réseau La Déferlante dans ses locaux de l’hôtel de ville. A la suite de son évolution juridique, le GIP La Déferlante sollicite la ville de Saint-Hilaire-de-Riez pour continuer de disposer d’un bureau pour accueillir son personnel et utiliser ses équipements.

Une convention définit les obligations des deux parties et notamment : - La mise à disposition par la ville :

o d’un bureau et son mobilier pour accueillir 2 agents,

o d’une ligne téléphonique et d’une connexion internet performante, o de moyens adaptés à un bon fonctionnement administratif.

En contrepartie, le GIP La Déferlante consent à une redevance annuelle révisée annuellement et la souscription d’une couverture d’assurance locative.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la mise à disposition d’un local administratif et d’équipements pour le GIP La Déferlante selon la convention annexée.

DEL-2021-168 - Ressources Humaines – DEJS - Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 21h et création d'un poste d’adjoint d’animation à 26h15

Par délibération en date du 15 février 2021, le conseil municipal créait un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 21 h par semaine affecté sur les temps périscolaires mais également sur l’Espace Jeunesse.

Afin de faire face à une hausse de la fréquentation de l’Espace Jeunesse, il convient de moduler le temps de travail de ce poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de supprimer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 21h par semaine créé par délibération du conseil municipal le 15 février 2021,

- de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 26h15 par semaine à compter du 1er janvier 2022.VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 15

DEL-2021-169 - Ressources Humaines - Etat des effectifs - modifications.

Au cours de l'année 2021, des agents de la Ville ont été reçus à des concours ou examens professionnels, d'autres peuvent prétendre à des promotions et avancements.

Afin de pouvoir procéder à leur nomination, il convient de modifier le tableau des effectifs.

En outre, il convient de mettre à jour l’état des effectifs, et ainsi de supprimer des postes aujourd’hui non occupés et qui ne correspondent plus à un besoin.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de supprimer les postes suivants sur l’état des effectifs :

• 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe créé par délibération du Conseil Municipal du 13/02/2015

• 1 poste de technicien principal de 1ère classe créé par délibération du Conseil Municipal du 20/12/2019

• 1 poste de rédacteur créé par délibération du Conseil municipal du 12/04/2021 • 1 poste d’animateur créé par délibération du Conseil municipal du 21/02/2008 • 1 poste de technicien principal de 1ère classe créé par délibération du Conseil Municipal du 20/12/2019

• 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe créé par délibération du Conseil municipal du 17/09/2010

• 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 13h00 par semaine créé par délibération du Conseil municipal du 19/10/2020 • 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe du tableau des effectifs

Le Conseil municipal décide également à l’unanimité de créer les postes suivants :

Filière administrative :

❖ 2 postes d’attaché territorial

❖ 2 postes de rédacteur principal de 2ème classe

❖ 1 poste de rédacteur

❖ 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

❖ 1 poste d’adjoint administratif

Filière technique

❖ 1 poste d’ingénieur

❖ 1 poste de technicien principal de 1ère classe

❖ 1 poste de technicien

❖ 1 poste d’agent de maitrise

❖ 3 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe

Filière administrative :

❖ 1 poste d’animateur principal de 1ère classe

❖ 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

Filière culturelle :

❖ 1 poste d’attaché de conservation principal

❖ 1 poste d’assistant de conservation

❖ 1 poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe

Filière sportive :

❖ 1 poste de conseiller des APS

❖ 1 poste d’éducateur des APS principal de 1ère classe

Filière sociale :

❖ 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe

Il est aussi décidé que les postes ainsi créés et non occupés après avis de la C.A.P. et décisions de Madame le Maire soient supprimés. En cas d’avis favorable et de décision de nomination de Mme le Maire, il est également décidé que les postes correspondants au grade précédemment occupés par les agents concernés soient supprimés.VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 16

DEL-2021-170 - Ressources Humaines – Recensement de la population – Nomination d’un coordonnateur communal et d’un correspondant du répertoire d’immeubles localisés - Postes d’agents recenseurs – Organisation de la collecte 2022

Les opérations de recensement supposent le recrutement d’agents recenseurs qui, après une formation rémunérée par la commune, effectueront le recensement. Il est également nécessaire de prévoir la nomination d’un coordonnateur communal et d’un correspondant du répertoire d’immeubles localisés.

Il est proposé d’établir l’indemnisation des 3 agents recenseurs de la manière suivante : - Pour les opérations de préparation de la collecte : 10,48 € de l’heure (SMIC octobre 2021) - Pendant la collecte : 1.30 € par feuille de logement et 2.05 € par bulletin individuel, ce qui correspond à la dotation forfaitaire versée par l’Etat.

- Pour les frais de déplacement une indemnité forfaitaire de 130 €

- Pour inciter les agents à proposer le recensement par internet aux résidences principales, une prime en fonction du pourcentage de réponses internet sera attribuée :

- de 30 à 40 % : 20 euros

- de 40 à 50 % : 35 euros

- de 50 à 60 % : 50 euros

- plus de 60 % : 80 euros

L’ensemble de ce dispositif devrait permettre d’établir une indemnisation moyenne aux alentours du SMIC. Ce dispositif est l’équivalent de celui mis en œuvre pour le recensement 2020

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- la nomination d’un coordonnateur communal et d’un correspondant du répertoire d’immeubles localisés, - la création de 3 postes d’agent recenseur du 6 janvier au 26 février 2022, - d’adopter les modes de rémunérations présentées ci-dessus,

DEL-2021-171 - Ressources Humaines – Titres restaurant du personnel - modification

Par délibérations en date du 22 juin 2000, 18 mai 2001 et 1er juillet 2005, puis du 28 janvier 2008, le conseil municipal attribuait des titres restaurant au personnel municipal.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une démarche a été engagée avec les représentants du personnel. La volonté est, tout en assurant une qualité du service rendu à la population, de trouver des leviers pour assurer l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des agents, de mettre en place une rationalisation des ressources, de valoriser les professionnels municipaux par des mesures sociales et salariales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de revaloriser le montant du titre restaurant accordé au personnel communal et ainsi de passer d’une valeur faciale de 5 euros à une valeur faciale de 6 euros.

Relevé des décisions prises dans le cadre des délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire.

Marchés publics – PRESTATION DE SERVICES – AVENANT N°1 AU MARCHE IMPRESSION, FACONNAGE, CONDITIONNEMENT ET LIVRAISON DES SUPPORTS PAPIER DE COMMUNICATION DE LA VILLE - Lot n°3 : Pré-presse, impression, façonnage, conditionnement et livraison des supports papeterie de la ville.

Ce marché a été lancé sous la forme d'une Procédure Adaptée conformément aux dispositions du décret 2016-360 de manière dématérialisée, concernant les lots ci-dessous : - Lot 1 : Pré-presse, impression, façonnage, conditionnement et livraison des supports institutionnels de la ville avec régie publicitaire

- Lot 2 : Prépresse, impression, façonnage, conditionnement et livraison des supports promotionnels de la ville sans régie publicitaire.

- Lot 3 : Pré-presse, impression, façonnage, conditionnement et livraison des supports papeterie de la ville

Les lots 1 et 3 ont été attribués à l’entreprise TESSIER COMMUNICATION SAS le 12 mars 2019 sur la base d’un Détail Quantitatif Estimatif (DQE) non contractuel.VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 17

L'avenant en référence, signé en date 2 novembre 2021, a pour objet le transfert du lot 3, à la société SARL MAPA "COME ON", nouveau titulaire du marché cité ci-dessus, pour les motifs suivants :

Par jugement du tribunal de commerce de la Roche Sur Yon, en date du 10 novembre 2020 à 14h00, les contrats du précédent titulaire (en liquidation judiciaire), ont été repris par la société SARL MAPA "COME ON" immatriculée le 30 novembre 2020.

Les modifications ci-avant énoncées, sont rendues nécessaires, par des circonstances que le pouvoir adjudicateur ne pouvait prévoir. Il est fait notamment application des dispositions du décret 2016-360, notamment du 4° de l’article 139 : "le changement de cocontractant est permis lorsque cette modification intervient à la suite d’une opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion, d’acquisition ou d’insolvabilité, assurée par un autre opérateur qui remplit les critères de sélection qualitativement établis initialement…"

Marchés publics – PRESTATION INTELLECTUELLE – MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE EN VUE DE L'EXECUTION DE L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN SUR UNE DALLE DE PARKING ET DE TROTTOIRS, ADJACENTS AUX IMMEUBLES DU PATIO D'HENRY. Estimation : 32 000€ HT

Suite à une dérogation au règlement interne pour la passation de maîtrise d'œuvre ci-dessus mentionné, en date du 31 mai 2021, un opérateur a été consulté en marché négocié restreint sans publicité et sans mise en concurrence, sur la plateforme "marchés sécurisés". Aucune offre, n'a été proposée en réponse à notre demande.

Il a été donc décidé de publier un marché en procédure adaptée ouverte sur la plateforme acheteur "marchés sécurisés" le 6 septembre 2021, avec une remise des offres le 8 octobre 2021.

2 plis ont été réceptionnés dans les délais impartis.

Après ouverture en présence de Mr LEBOURDAIS, il apparaît qu'un pli "SCALE" était en réalité un courrier afin de nous prévenir de son incapacité à répondre à notre marché.

Le second pli de l'opérateur AGPU n'a pas été analysé, au regard de l'absence avérée de concurrence, ne permettant pas une étude efficiente compte-tenu de la complexité du dossier.

Une décision de déclaration sans-suite pour motif d'intérêt général a été déposée sur la plateforme acheteur "Marchés Sécurisés" et envoyer à l'unique candidat via cette même plateforme, en date du 29 novembre 2021.

Marchés publics – TRAVAUX – TRAVAUX DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE DES TOITURES POUR LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE RIEZ

Accord-cadre à bons de commandes

Lot 1Présentant ou à proximité de matériaux amiantés : Mini : 15 000 € / Maxi : 80 000 € HT Lot 2 Hors amiante : Mini :10 000 € / Maxi : 80 000 € HT

Le marché a été lancé sous la forme d'une Procédure Adaptée, le 9 juillet 2021 conformément au Code de la Commande Publique (CCP) de manière dématérialisée, via la plateforme acheteur "marchés-sécurisés" et au BOAMP, avec une remise des offres le 03/08/2021.

2 plis électroniques ont été déposés dans les délais impartis pour le lot n°2.

Après analyse, et avis unanime de la commission achat du 5 novembre 2021, la collectivité a attribué le lot 2 à l'entreprise SOPREMA SAS. L'offre a été jugée économiquement la plus avantageuse et répondant entièrement à la demande exprimée par la collectivité. Le marché lui sera notifié le 6 décembre 2021, pour une durée de 12 mois, reconductible UNE FOIS 12 mois, soit au maximum jusqu’au 5 décembre 2023.

Néanmoins, conformément à l’article R.2122-7 et au Règlement de la Consultation, la collectivité, si elle le souhaite, disposera de la possibilité de solliciter le titulaire pour des TRAVAUX similaires dans la limite de 245 000 € HT jusqu’au 5 décembre 2024.

Le lot 1 a été déclaré sans suite pour cause d’infructuosité. Il sera relancé ultérieurement.VILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 18

Marchés publics – SERVICES – RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE DE LA VILLE – Lot 4 Responsabilité civile générale

Estimation : 70 000 € HT – (sur 4 ans)

Conformément à la délibération n°DEL2021-049 du 12 avril 2021 le marché a été lancé sous la forme d'une Procédure Concurrentielle avec négociation, conformément au Code de la Commande Publique (CCP) de manière dématérialisée, via la plateforme acheteur "marchés-sécurisés" et le site avec une publication au BOAMP et au JOUE, avec une remise des candidatures le 5 juillet 2021.

5 plis électroniques de candidature avaient été déposés dans les délais impartis. Les candidats admis à remettre une offre étaient les suivants :

Pour le lot 4 : Responsabilité civile

• SMACL

• GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE

• Groupement PNAS / AREAS

• Groupement PILLOT / VHV

Une demande d’offre a été déposée le 11 octobre 2021 de manière restreinte aux candidats indiqués ci- dessus.

A l’issue du délai imparti, concernant le Lot 4, une seule offre d’un montant de 115 000 € environ sur 4 ans a été déposée. Considérant une absence de concurrence suffisante, la Commission d’appel d’offre a déclaré sans suite la procédure sur ce lot.

Ce lot a été relancé en procédure adaptée (ouverte) avec remise des offres le 6/12/2021.

Marchés publics – TRAVAUX – TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE LIAISON CYCLABLE ENTRE LE STADE DU BOUTEILLON ET LE PLAN D’EAU DES VALLEES Marché fractionné en tranches et phases, à bons de commande, estimation globale de 1 063 615.29€ HT TRANCHE FERME

Lot 1 VRD : 529 063,70 € HT

Lot 2 SIGNALISATION : 67 297,45 € HT

Lot 3 PASSERELLE : 125 010,00 € HT

TRANCHE OPTIONNELLE :

Lot 1 VRD : 279 906 ,64 € HT

Lot 2 SIGNALISATION : 623 37,50 € HT

Le marché a été lancé sous la forme d'une Procédure Adaptée, le 9 juillet 2021 conformément au Code de la Commande Publique (CCP) de manière dématérialisée, via le BOAMP le 23 juillet 2021, Marchés Online et la plateforme "marchés sécurisés" le 26 juillet 2021, avec une remise des offres le 17 septembre 2021.

2 plis électroniques ont été déposés dans les délais impartis pour le lot n°1. 2 plis électroniques ont été déposés dans les délais impartis pour le lot n°2. 7 plis électroniques ont été déposés dans les délais impartis pour le lot n°3.

Après ouverture des offres avec l'adjointe déléguée aux Finances, l'analyse effectuée par les services de la ville a établi un rapport d'analyse des offres, qui a été présenté et validé en Commission Achat du 5 novembre 2021.

Les offres jugées économiquement les plus avantageuses et répondant entièrement à la demande exprimée par la collectivité ont été attribuées, après réception du contrôle de légalité, en date du 1 décembre 2021. La notification a été effectuée le 1er décembre sur la plateforme acheteur "Marchés Sécurisés", conformément aux Bordereaux des Prix Unitaires respectifs par lot, sur la base de Détails Quantitatifs Estimatifs (non contractuels), comme suit :

TRANCHE FERME :

Lot 1 - VRD à l'entreprise CTCV sur un DQE d'un montant de 504 834,00 € € HT Lot 2 - SIGNALISATION à l'entreprise SVEM sur un DQE d'un montant de 60 577,70 € HT Lot 3 - PASSERELLE à l'entreprise ATLANTIC MARINE sur un DQE d'un montant de 125 010,00 € HT

TRANCHE OPTIONNELLE :

Lot 1 VRD à l'entreprise CTCV sur un DQE d'un montant de : 263 523,20 € HT Lot 2 SIGNALISATION à l'entreprise SVEM sur un DQE d'un montant de 45 283,51 € HTVILLE de SAINT HILAIRE DE RIEZ Vendredi 17 décembre 2021

Délibération du Conseil municipal 19

Soit pour un montant toutes tranches confondues, de 963 630.37€ HT.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

- PREND acte des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de leur délégation respective.

Le Maire

Kathia VIEL