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Déliberation - deliberations 2609202
Déliberation - DELIBERATIONS CM 25 09 23
Compte-Rendu - CR CM 19.10.2020
Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19.10.2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Démocratie,
VILLE
de
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
Lundi
19
octobre
2020
République
Française
-
Département
de
la
Vendée
-
Arrondissement
des
Sables
d'Olonne
VILLE
DE
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
OCTOBRE
2020
COMPTE
RENDU
L'an
deux
mil
vingt
le
19
octobre
à
19
h
00,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
12
octobre
2020,
se
sont
réunis
à
la
salle
de
la
Baritaudière,
rue
des
Pins,
Saint
Hilaire
de
Riez,
sous
la
présidence
de
Madame
Kathia
VIEL,
Maire.
Etaient
présents
:Mme
Kathia
VIEL,
Maire,
M.
Jean-Yves
LEBOURDAIS,
Mme
Jocelyne
SERVADEI,
M.
Stéphane
GAUTRONNEAU,
Mme
Chantal
GREAU,
M.
Vincent
PIPAUD,
Mme
Agnès
ANTOINE,
M.
Matthieu
GAUVRIT,
Mme
Christine
CRESTOIS,
M.
Jean-Marc
DUBOIS,
M.
Sébastien
MURZEAU,
Mme
Nathalie
BUCHOU,
Mme
Nathalie
LEROY-LOESCH,
M.
Alain
MAHIET,
Mme
Evelyne
CHAUVEL,
M.
Jean-Pierre
STEPHANO,
Mme
Tiphanie
JACOMINO,
M.
Olivier
ROBIC,
Mme
Marguerite
BACHY,
Mme
Annette
MOREAU,
Mme
Christine
ROBRIQUET,
M.
Jacques
POTIER,
Mme
Isabelle
LAPIERRE,
M.
Laurent
BOUDELIER,
Mme
Valérie
VECCHI,
M.
Dominique
JOYAU,
M.
Philippe
GRABOWSKI,
Mme
Marie-Françoise
BEAUFON,
M.
Frédéric
MICHON,
M.
Jean-Patrick
FILLET
Avaient
donné
procuration
:
- Mme
Laurianne
ALLANIC
à
Mme
Valérie
VECCHI
- M.
Jimmy
HUBERT
à
M.
Matthieu
GAUVRIT
- M.
Raphaël
FARTURA
à
Mme
Chantal
GREAU
Mme
Agnès
ANTOINE
est
désignée
à
l'unanimité
secrétaire
de
la séance.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
33
Nombre
de
Conseillers
présents
:
30
Nombre
de
Conseillers
votants
:
33
Délibération
du
Conseil
Municipal VILLE
de
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
Lundi
19
octobre
2020
Conseil
Municipal
Séance
du
19
octobre
2020
à
19h00
Compte
rendu
Approbation
du
procès-verbal
politique
de
la
séance
du
21
septembre
2020
:
le
Conseil
municipal
l'approuve
à
l'unanimité
DEL-2020-090
-
Organisation
communale
-—
Circonstances
sanitaires
exceptionnelles
-
Modification
du
lieu
de
tenue
des
séances
du
Conseil
municipal.
L'article
2121-7
dispose
que
le
conseil
municipal
se
réunit
et
délibère
à
la
mairie
de
la
commune.
Il
peut
également
se
réunir
et
délibérer
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
de
manière
exceptionnelle,
notamment
lorsque
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
pas
satisfaisantes
pour
l'accueil
du
public
et
des
membres
du
conseil
municipal
(CE,
1%
juillet
1998,
Préfet
de
l'Isère
et
JOAN
1°
février
2005).
En
l'espèce,
les
circonstances
sanitaires
sont
exceptionnelles
et
obligent
à
respecter
des
règles
très
strictes
pour
la
tenue
des
réunions,
notamment
des
règles
de
distanciation
sociale
ménageant
4
m°
par
personne.
La
superficie
de
la
salle
de
la
mairie
étant
exactement
de
85,83
m°,
elle
ne
peut
accueillir
au
maximum
que
21
personnes.
Le
nombre
d'élus
siégeant
au
Conseil
étant
de
33,
il
est
impossible
au
Conseil
de
se
réunir
en
mairie
pour
des
raisons
de
sécurité
sanitaire.
Il est
donc
proposé
de
changer
le
lieu
de
réunion
du
Conseil
pour
répondre
aux
circonstances
sanitaires
exceptionnelles
et
garantir
la
sécurité
des
élus
et
du
public
et
d'établir
le
lieu
de
réunion
dans
la
grande
salle
de
la
Baritaudière,
rue
des
Pins
à
Saint
Hilaire
de
Riez,
en
proximité
immédiate
de
la
Mairie.
Il est
établi
que
cette
salle
ne
contrevient
pas
au
caractère
de
neutralité
et
est
conforme
pour
accueillir
un
conseil
municipal.
Elle
offre
des
conditions
d'accessibilité
(notamment
pour
les
Personnes
à
Mobilité
Réduite)
et
de
sécurité,
et
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances.
Sa
jauge
d'accueil
est
établie
à
68
personnes,
en
respect
des
règles
de
distanciation.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
que
les
réunions
du
conseil
se
tiendront
exceptionnellement
dans
cette
même
salle
de
la
Baritaudière
tant
que
les
conditions
sanitaires
resteront
identiques
et
obligeront
au
respect
de
la
règle
de
la
distanciation
sociale
de
1 mètre
entre
chaque
personne.
Une
large
publicité
sera
assurée
en
continue
pour
que
l'information
soit
divulguée
auprès
du
public
(dans
la
presse,
par
affichage.…).
DEL-2020-091
- Finances
- Débat
d’orientations
budgétaires
pour
l'exercice
2021
- Budget
général
- Budget
annexe
des
zones
d'aménagement
- Budget
annexe
des
lotissements.
Il est
exposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
que,
les
collectivités
de
plus
de
3500
habitants
doivent
organiser
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
Budget.
Celui-ci
doit
se
tenir
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
précédant
le
vote
du
Budget
Primitif.
La
tenue
de
ce
débat
constitue
une
formalité
substantielle
de
transparence
vis-à-vis
de
la
population.
Il
ne
revêt
aucun
caractère
décisionnel.
Les
orientations
budgétaires
préconisées
par
la
Municipalité
sont
présentées
au
Conseil
municipal
pour
les
exercices
2021
à
2022
sur
les
budgets
Ville,
Zones
et
Lotissements.
Il ressort
de
la
présentation
une
bonne
santé
financière
de
la
Ville
et
une
capacité
à
investir
de
l'ordre
de
24
ME
pour
la
période
2020
à
2022,
tout
en
conservant
un
ratio
d'endettement
très
favorable.
Le
niveau
d'investissement
serait
de
l'ordre
de
8
millions
d'euros
par
an.
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
la
tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
pour
l'exercice
2021
sur
le
budget
général
de
la ville
et
les
budgets
annexes
des
Zones
et des
Lotissements.
Délibération
du
Conseil
Municipal VILLE
de
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
Lundi
19
octobre
2020
DEL-2020-092
-
Finances
—
Dispositions
pour
le
suivi
de
l'actif
dans
le
cadre
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14.
Par
délibération
du
28
Octobre
2011,
le
conseil
municipal
a
fixé
certains
principes
pour
le
suivi
de
la
comptabilité
M14.
l'est
proposé
de
revoir
les
dispositions
suivantes
à
compter
du
1%
janvier
2021
:
1.
Gestion de l'actif “
Durées
d'amortissement
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
sont
fixées
pour
chaque
bien
à
l'exception
toutefois :
- des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à
l'article
L.121-7
du
code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans
;
- des
frais
d'études
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans ;
- des
frais
de
recherche
et
de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans
:
- des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la
durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sur
la
durée
effective
de
leur
utilisation
si
elle
est
plus
brève
;
- des
subventions
d'équipement
versées
ou
reçues
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
5 ans
lorsque
le
bénéficiaire
est
une
personne
de
droit
privé,
ou
de
quinze
ans
lorsque
le
bénéficiaire
est
un
organisme
public.
Pour
les
autres
immobilisations,
il vous
est
proposé
de
fixer
les
durées
d'amortissements
comme
suit
pour
la
comptabilité
M14
:
2012
2021
Durée
indicative
- Immobilisations
incorporelles
Logiciels
2 ans
2ans
2 ans
Logiciels
hébergés
tan
1an
- Immobilisations
corporelles
Voitures
5 ans
5ans
5 à
10
ans
Camions
et véhicules
industriels
7 ans
6 ans
4à8ans
Mobilier
7 ans
7 ans
10
à
15
ans
Matériel
de
bureau
électrique
ou
3 ans
2 ans
5 à
10
ans
électronique Matériel
informatique
3 ans
2ans
2à5ans
Matériels
classiques
4
ans
4 ans
6
à
10
ans
Coffre-fort
20
ans
20
ans
20
à 30
ans
Installations
et
appareils
de
chauffage
10
ans
10
ans
10
à
20
ans
Appareils
de
levage-ascenseurs
20
ans
20
ans
20
à
30
ans
Appareils
de
laboratoire
5
ans
5
ans
5
à
10
ans
Équipements
de
garages
et ateliers
5 ans
5 ans
10
à
15
ans
Équipements
des
cuisines
5 ans
5 ans
10
à
15
ans
Équipements
sportifs
5 ans
5 ans
10
à
15
ans
Installations
de
voirie
15
ans
15
ans
20
à 30
ans
Plantations
15
ans
15
ans
15
à 20
ans
Autres
agencements
et aménagements
|
10
ans
10
ans
15
à
30
ans
de
terrains
Terrains
de
gisement
(mines
et
sur
la durée
du
sur
la durée
du
sur
la durée
du
carrières)
contrat
contrat
contrat
d'exploitation
d'exploitation
d'exploitation
Constructions
sur
sol
d'autrui
sur
la durée
du
sur
la durée
du
sur
la durée
du
bail
à
bail
à construction |
bail
à construction |
construction
Bâtiments
légers,
abris
10
ans
7
ans
10
à
15
ans
Délibération
du
Conseil
Municipal VILLE
de
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
Lundi
19
octobre
2020
Agencements
et
aménagements
de
10
ans
10
ans
15
à
20
ans
bâtiment,
installations
électriques
et
téléphoniques
"
Biens
de
faible
valeur
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
R.2321-1
du
CGCT,
l'assemblée
délibérante
peut
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
faible
valeur,
où
dont
la
consommation
est
très
rapide,
s'amortissent
en
un
an.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
maintenir
le
seuil
à
1
500
€
TTC.
2.
Rattachement
des
charges
et produits
Ce
procédé
comptable,
qui
est
effectué
en
application
du
principe
d'indépendance
des
exercices,
vise
à
faire
apparaître
dans
le
résultat
d'un
exercice
donné
toutes
les
charges
et les
produits
qui
s'y
rapportent.
Il convient
ainsi
d'intégrer
dans
le résultat
toutes
les
charges
correspondant
à des
services
faits
et tous
les
produits
correspondant
à
des
droits
acquis
au
cours
de
l'exercice
considéré.
La
règle
qui
prévaut
est
celle
qui
consiste
à
ne
pas
faire
de
rattachement
si le résultat
de
l'exercice
n'en
est
pas
sensiblement
modifié.
C'est
le cas
des
montants
modiques.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
maintenir
le
rattachement
des
charges
et
produits
dont
le
montant
unitaire
est
supérieur
au
seuil
de
500
€.
Le
Conseil
municipal,
par
26
voix
pour
et
7
abstentions,
accepte
les
propositions
présentées
ci-dessus
DEL-2020-093
- Finances
—
Autorisation
de
poursuivre
donnée
au
Trésorier.
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
(article
R1617-24)
que
“'ordonnateur
autorise
l'exécution
forcée
des
titres
de
recettes
selon
des
modalités
qu'il
arrête
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comptable.
Cette
autorisation
peut
être
permanente
ou
temporaire
pour
fout
ou
partie
des
titres
que
l'ordonnateur
émet”.
Pour
des
raisons
de
commodité
et
d'amélioration
du
recouvrement
des
recettes
communales,
il est
donc
possible
de
donner
une
autorisation
permanente
au
comptable
public
pour
effectuer
ces
démarches
sans
demander
systématiquement
l'autorisation
de
l'ordonnateur.
Ainsi,
le
Trésorier
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
comptable
en
charge
du
recouvrement
des
recettes
de
la
commune
de
Saint
Hilaire
de
Riez,
sollicite
cette
dernière
afin
qu'elle
lui
accorde,
pour
la
durée
du
mandat
en
cours,
une
autorisation
permanente
de
poursuites
par
voie
de
saisies
à
tiers
détenteur
et
de
saisies
selon
les
modalités
suivantes
:
e
Pour
les
restes
à
recouvrer
inférieurs
à
30
€
:poursuites
limitées
à
la
mise
en
demeure
et/ou
à
la
phase
comminatoire
amiable,
Pour
les
restes
à
recouvrer
de
30
€
à
130
€
:toutes
oppositions
sauf
bancaires,
Pour
les
restes
à
recouvrer
au-delà
de
130
€ :
toutes
oppositions
y compris
bancaires
Pour
les
restes
à recouvrer
au-delà
de
200
€
: toutes
oppositions
y compris
bancaires
et saisies,
Toute
procédure
de
vente
mobilière
ou
immobilière
sera
soumise
à
une
autorisation
spécifique
de
la
part
de
l'ordonnateur,
En
application
de
l'article
R1617-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
dispose
que
«
le
refus
d'autorisation
ou
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
d'un
mois
justifie
la
présentation
en
non-valeurs
des
créances
dont
le
recouvrement
n'a
pu
être
obtenu
à
l'amiable
»,
les
créances
pour
lesquelles
les
poursuites
n'ont
pu
être
exercées
du
fait
d'une
absence
de
réponse
ou
d'une
absence
d'autorisation
feront
l'objet
d'une
présentation
en
non-valeurs.
Par
ailleurs,
toute
poursuite
exercée
dans
le
respect
des
seuils
prédéfinis
et
demeurée
infructueuse
amènera
à
proposer
l'admission
en
non-valeurs
des
créances
en
cause.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
décide
- d'accorder
au
Trésorier
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
une
autorisation
permanente
de
poursuites
par
voie
de
saisies
à tiers
détenteur
et
de
saisies,
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
;
Délibération
du
Conseil
Municipal VILLE
de
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
Lundi
19
octobre
2020
- de
fixer
cette
autorisation
à
la
durée
du
mandat
actuel
:
- de
préciser
que
cette
autorisation
pourra
être
modifiée
ou
annulée
à
tout
moment
par
simple
demande
écrite
de
la
part
de
l'ordonnateur
;
DEL-2020-094
- Finances
—
Admissions
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables-
Budget
Commune Il'est
exposé
que
les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux
titres
émis
par
une
collectivité
mais
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
mené
à
son
terme
par
le
comptable
public
en
charge
du
recouvrement.
II
convient
d'admettre
en
non-valeur
ces
créances
irrécouvrables
(annulation
des
écritures
comptables).
Demandée
par
le
comptable,
l'admission
en
non-valeur
des
créances
est
décidée
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
dans
l'exercice
de
sa
compétence
budgétaire.
Le
receveur
municipal
a
adressé
à
la
Commune
des
états
de
produits
irrécouvrables
suite
à
des
procès-
verbaux
de
carence
(un
dossier
de
surendettement
et
un
état
des
Restes
à
recouvrer
inférieurs
au
seuil
de
poursuite).
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
d'accorder
décharge
au
comptable
pour
les
deux
dossiers
suivants
:
>
Au
titre
des
créances
irrécouvrables,
l'annulation
de
divers
titres
de
343,43
€
pour
un
seul
tiers.
En
effet
la
commission
de
surendettement
a
validé
le
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
de
cette
famille
hilairoise.
Cette
dette
de
restauration
scolaire
(rôles
du
3/12/2019
—
102,96
€,
14/10/2019
—
83,89
€,
5/11/2019
—
79,86
€
et
du
23/12/2019
—
76,72
€)
doit
faire
l'objet
d'un
effacement
au
titre
des
créances
éteintes
par
émission
d'un
mandat
au
compte
6542.
>
Divers
titres
de
2017
à
2019
d'un
montant
global
de
162,72
€
avec
des
restes
à
recouvrer
inférieurs
au
seuil
de
poursuite.
Ces
montants
seront
annulés
par
émission
d'un
mandat
au
compte
6541.
DEL-2020-095
- Voirie
-
Dénomination
de
la
voie
desservant
les
lotissements
«
Les
Maraîchers
1
et2»
Un
nouveau
permis
d'aménager
a
été
déposé
dans
la
continuité
du
lotissement
«
les
Maraîchers
1 »
qui
créait
une
voie
interne
dénommée
«
chemin
des
Maraîchers
»
Ce
nouveau
projet
entraine
un
changement
de
configuration
de
la
voirie
et
nécessite
une
nouvelle
dénomination
et
numérotation.
Il
est
proposé
de
dénommer
la
nouvelle
voie
:
«Allée
de
la
Main
Verte»
en
référence
au
passé
agricole
du
terrain.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
d'adopter
cette
dénomination.
DEL-2020-096
- Urbanisme
—
Opposition
au
transfert
de
la
compétence
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
La
loi
n°2014-366
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
prévoyait
le
transfert
de
plein
droit
de
la
compétence
«
plan
local
d'urbanisme
»
(PLU)
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
promulgation
de
la
loi
soit
à
compter
du
29
mars
2017
sauf
opposition
de
25%
des
communes
représentant
20%
de
la
population.
Pour
rappel
par
délibération
du
17
février
2017,
la
Commune
avait
refusé
le
transfert
de
la
compétence
à
la
Communauté
de
communes.
Aujourd’hui
les
communautés
de
communes
qui
ne
sont
toujours
pas
devenues
compétentes
en
matière
de
PLU
le
deviendront
à
compter
du
1”
jour
de
l'année
suivant
le
renouvellement
des
conseils
municipaux
et
du
conseil
communautaire
soit
le
1°
janvier
2021
sauf
opposition
de
25%
des
communes
représentant
20%
de
la
population.
Délibération
du
Conseil
Municipal VILLE
de
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
Lundi
19
octobre
2020
Les
membres
du
bureau
communautaire
ont
confirmé
leur
souhait
de
ne
pas
prendre
la
compétence
et
de
conserver
les
PLU
au
niveau
communal
lors
de
la
séance
du
10
septembre
dernier.
Le
Conseil
Municipal,
par
26
voix
pour
et
7
abstentions,
décide
de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
où
de
document
en
tenant
lieu
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie.
DEL-2020-097
- Organisation
communale
-
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
—
Désignation
des
membres
Le
Code
général
des
impôts
(CGI)
prévoit
l'institution
dans
chaque
commune
d'une
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
composée
du
maire
où
de
son
adjoint
délégué
et,
en
ce
qui
concerne
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
de
16
commissaires
(8
titulaires/8
suppléants).
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
Municipal.
L'objet
principal
de
la
CCID
est
d'émettre
un
avis
sur
les
critères
permettant
de
déterminer
la
valeur
locative
des
propriétés
bâties
et
non
bâties
qui
servent
de
base
de
calcul
des
3
taxes
directes
locales
:
Taxe
d'habitation,
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
les
Taxes
foncières
sur
les
propriétés
non
bâties. Les
membres
de
la
commission
sont
appelés
à
se
prononcer
sur
la
Valeur
Locative
des
propriétés
bâties
et
non
bâties
de
la
commune
et
sur
la
catégorisation
proposée
par
le
centre
des
impôts.
La
CCID
est
composée
de
16
membres
(8
titulaires
et
8
suppléants)
choisis
par
l'administration
des
impôts
sur
une
liste
de
32
noms
proposés
par
la
Conseil
Municipal.
Le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
en
assure
la
présidence.
Parmi
les
conditions
à
remplir
pour
composer
la
CCID,
il
est
à
noter
que
le
choix
des
commissaires
doit
être
effectué
de
manière
à
assurer
une
représentation
équitable
des
personnes
respectivement
imposées
à
chacune
des
taxes
directes
locales.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
dresser
une
nouvelle
liste
de
contribuables
titulaires
et
suppléants
en
vue
de
la
proposer
à
l'administration
des
impôts
pour
la
constitution
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
et
pour
représenter
la
commune
à
la
commission
intercommunale
(CID). Sont
proposées
à cet
effet
les
personnes
ci-dessous
:
MEMBRES
TITULAIRES
:
Mme
Francine
BREMAUD
TF
TH
Représentant
à
la
CIID
M.
François
JASPAR
TF-TH
Représentant
à la CIID
Mme
Evelyne
HEURTE-GARY
Domiciliée
hors
commune
Représentant
à
la
CIID
M.
Michel
BERTHOME
Propriétaire
de
bois
Représentant
à
la
CIID
M.
Didier
GAUVRIT
TF-TH-TP
M.
Claude
JAHENY
TF-TH
M.
Raymond
SAUZEAU
TF-TH
M.
René-Claude
PINEAU
TF-TH
M.
Raphaël
COUETARD
TF-TH
M.
Rémy
BAUDET
TE
-TH
M.
Daniel
CAIVEAU
Propriétaire
de
bois
M.
Hervé
BREMAUD
TF-TH
M.
Raymond
BERTHOME
Propriétaire
de
bois
M.
Gilles
RULLEAU
TF-TH
M.
François
BOURON
TF-TH
M.
Yves
RAFERT
TF-TH
MEMBRES
SUPPLEANTS
:
Mme
Christine
CANTIN
TF-TH
Représentant
à
la
CIID
M.
Pierre
SIMON
TF-TH
Représentant
à
la
CIID
M.
Cyrille
MARTIN
TF-TH-TP
Représentant
à
la
CIID
M.
Hubert
PAPON
TF-TH
Représentant
à
la
CIID
M.
Jean-Noël
PEAULT
TF-TH-TP
M.
Joseph
VAIRON
TF-TH
Mme
Marie-Claude
MILCENT
TF-TH
M.
Noël
MEAR
TF-TH
Délibération
du
Conseil
Municipal VILLE
de
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
Lundi
19
octobre
2020
M.
Philippe
RIBARDIERE
TF-TH
Mme
Brigitte
RABALLAND
TF-TH
M.
Jean-Luc
THIBAUD
TF-TH
M.
Daniel
DUMAS
TF-TH
M.
Alexis
GAUTIER
TF-TH
Mme
Michèle
SIMON
TF-TH
M.
Eric
HAZILLON
TF-TH
Mme
Carine
LEOUILLIER
TF-TH
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
constitution
de
la
liste
des
commissaires
titulaires
et
Suppléants,
ainsi
que
la
liste
des
représentants
de
la
Commune
à
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID),
DEL-2020-098
- Culture
-
Médiathèque
-
Conventions
pour
la
mise
en
place
d’animations
autour
du
«
Mois
du
film
documentaire
»
à
la
médiathèque.
La
médiathèque
propose
les
13
et
27
novembre
2020
deux
projections
débats,
autour
de
la
bande
dessinée,
d'une
part
et
de
Narcisse
Pelletier,
d'autre
part.
Les
frais
de
déplacements
de
Maiana
Bidegain,
réalisatrice
de
« Sous
les
bulles,
l'autre
visage
de
la
BD
» s'élèvent
par
convention
à
150
euros.
Les
frais
de
représentation
de
Serge
Aillery,
réalisateur
de
«
Narcisse
Pelletier,
naufragé,
aborigène
»
pour
l'association
des
écrivains
de
la
mer
(St
Gilles
Croix
de
Vie)
s'élèvent
par
convention
à
150
euros.
Les
conventions
définissent
les
engagements
des
différentes
parties
pour
toutes
les
animations
autour
des
expositions
et
événements
liés
aux
affaires
culturelles.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
d'autoriser
et
d'approuver
les
termes
des
conventions
citées
en
annexes
et
d'une
manière
générale
pour
toutes
les
conventions
dans
la
limite
de
2
000€
en
remboursement
de
frais.
DEL-2020-099
- Culture
—
L'Atelier
école
des
arts
-
Convention
cadre
de
partenariat
Par
délibération
du
1°
juillet
2016
(convention
du
13/07/2016),
les
villes
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
et
de
Saint
Hilaire
de
Riez
se
sont
accordées
sur
une
convention
en
faveur
de
l'enseignement
musical
sur
le
territoire.
Cette
convention
est
arrivée
à
son
terme
le
31
aout
2020.
Les
communes
souhaitant
poursuivre
leur
collaboration,
les
termes
d'une
nouvelle
convention
ont
été
définis. Ainsi
la
participation
de
la
Commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
est
fixée
forfaitairement
à
55
000€
par
an
pour
la
période
du
1”
septembre
2020
au
30
aout
2021
;60
000€
par
an
pour
la
période
du
1°
septembre
2021
au
31
aout
2022
et
65
000€
par
an
pour
la
période
du
1°
septembre
2022
au
31
aout
2023. La
Commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
peut
mettre
la
Salle
de
la
Conserverie
à
disposition
au
moins
une
fois
par
exercice
et
proposer
des
premières
parties
aux
enseignants
et/ou
élèves
dans
le
cadre
de
la
saison
culturelle.
La
Ville
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
peut
également
proposer
des
rencontres
et/ou
ateliers
et
master-class
gratuits
avec
des
artistes
professionnels
se
produisant
dans
le
cadre
de
la
saison
culturelle. La
convention
serait
signée
pour
une
période
de
six
ans
(2020-2026)
à
compter
du
1°
septembre
2020
et
serait
renouvelée
ensuite
d'année
en
année
sauf
dénonciation.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention,
jointe
avec
la
présente
délibération,
avec
la
Ville
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie.
Délibération
du
Conseil
Municipal VILLE
de
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
Lundi
19
octobre
2020
DEL-2020-100
- Culture
—
Participation
au
parcours
patrimoine
maritime
porté
par
le
Département
de
la
Vendée
Le
Département
de
la
Vendée,
dans
le
cadre
du
Plan
Ambition
Maritime,
porte
un
projet
de
parcours
patrimoine
maritime.
Ce
projet
a
pour
objectif
de
révéler
l'identité
maritime
de
la
Vendée
auprès
du
grand
public
grâce
à
l'installation
de
mobiliers
signalétiques
dans
toutes
les
communes
du
littoral
ainsi
que
l'Ile
d'Yeu.
Dans
ce
cadre,
5
sites
ont
été
retenus
sur
la
commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez
pour
y
voir
installer
ce
mobilier
:
-__
Hôtel
Frédéric
-
Le
Café
de
la
Plage
-
Henry
Simon
et
la
mer
(à
l'entrée
de
l'Office
de
Tourisme
à
Sion)
-
Le
Trou
du
Diable
-
La
pointe
de
Grosse-Terre
Ce
parcours
est
pris
en
charge
par
le
Département
pour
l'élaboration
du
mobilier,
sa
conception
et
sa
pose. Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
d'autoriser
l'implantation
de
mobiliers
signalétiques
sur
les
sites
précités
et
de
solliciter
une
implantation
supplémentaire
près
de
la
Villa
Grosse-Terre.
DEL-2020-101
- Délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire.
Madame
le
Maire
rappelle
que
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
donne
au
Conseil
municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer,
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
des
attributions
de
cette
assemblée.
Cet
article
comporte
29
alinéas
qui
détaillent
chacune
des
attributions.
Les
conditions
et
limites
de
délégation
sont
également
mentionnées.
Le
Conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
20
juillet
2020
a
chargé
Mme
le
Maire
de
prendre
par
délégation
et
pour
la
durée
du
mandat
les
décisions
sur
l'ensemble
des
champs
énumérés.
Suite
à
une
observation
des
services
de
la
préfecture,
des
précisions
doivent
être
apportées
sur
les
points
17,
22
et
25
de
la
délibération
du
20
juillet
2020
Au
vu
des
précisions
apportées,
,il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
décider
que
Mme
le
Maire
est
chargée
par
délégation
du
Conseil
Municipal
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
suivantes
:
Concernant
le
point
17
:De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
;
Il est
proposé
d’en
fixer
la
limite,
en
ajoutant
:«
dans
la
limite
de
7
500€
par
sinistre
»
Concernant
le
point
22
:D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
Il est
proposé
d'en
fixer
les
limites,
en
indiquant:
« en
cas
de
vente
d’un
immeuble
dont
le
montant
est
inférieur
ou
égal
à
la
valeur
de
1
000
000
€
HT
»
Concernant
le
point
25:
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
Ilest
proposé
d'en
fixer
la
limite,
en
précisant
:«
d'une
part,
pour
les
subventions
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
100
000
€,
et
d'autre
part
pour
les
subventions
d'investissement,
dans
la
limite
de
1
ME,
concernant
des
opérations
inscrites
au
budget
»
En
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
les
pouvoirs
ainsi
délégués
seront
exercés
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à
défaut,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
En
outre
Mme
Le
Maire
pourra
subdéléguer
la
signature
des
pouvoirs
ainsi
délégués
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués
dans
le
cadre
des
arrêtés
de
délégation
de
fonctions
qui
seront
pris
en
application
des
dispositions
du
premier
alinéa
de
l'article
L
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
adopte
les
propositions
précitées.
Délibération
du
Conseil
Municipal VILLE
de
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
Lundi
19
octobre
2020
DEL-2020-102
- Exercice
du
droit
à
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal.
L'article
L.2123-12
du
CGCT
dispose
que
«
les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions
».
Le
Conseil
municipal
doit
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres
pour
déterminer
les
orientations,
l'organisation
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
Il est
proposé
de
retenir
les
orientations
suivantes
:
- les
fondamentaux
de
l'action
publique
locale,
- les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et
l'appartenance
aux
différentes
commissions
- la transition
écologique
- l'exercice
de
la démocratie
participative
Les
crédits
ouverts
doivent
correspondre
au
minimum
à
2%
du
montant
des
indemnités
versées
aux
élus
et
au
plus
à
20%.
Il est
proposé
d'affecter
un
montant
de
33
000€
au
titre
de
la
formation
des
élus,
ce
qui
correspond
à
un
pourcentage
de
17,3%.
Conformément
aux
dispositions
du
troisième
alinéa
de
l'article
L.
2123-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'ont
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant
;
ils
ne
peuvent
toutefois
être
reportés
au-delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
intervient
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
l'est
précisé
qu'afin
de
permettre
aux
élus
d'exercer
leur
droit
à
la
formation,
seront
pris
en
charge
:
-les
frais
d'enseignement
(si
l'organisme
est
agréé
par
le
ministère
de
l'intérieur),
les
frais
de
transport
et
de
séjour
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
(décret
2006-781
du
3 juillet
2006).
-la
compensation
de
la
perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement
ou
de
revenus
justifiée
par
l'élu
et
plafonnée
à
18
jours,
par
élu
et
pour
la
durée
totale
du
mandat.
Elle
est
de
même
nature
que
l'indemnité
de
fonction
et
est
soumise
à
la
CSG
et
à
CRDS.
Concernant
les
conditions
d'exercice
du
droit
:
-les
crédits
de
formation
seront
répartis
équitablement
entre
les
élus,
ce
qui
équivaut
à
un
plafond
de
1000€
par
élu
par
an.
-la
demande
de
formation
sera
subordonnée à
l'accord
du
représentant
du
groupe
auquel
appartient
l'élu
et présentée,
dans
un
délai
raisonnable,
au
cabinet
du
maire
-Chaque
année,
une
présentation
du
tableau
récapitulatif
des
formations
suivies
sera
faite
et
annexée
au
compte
administratif.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
les
modalités
d'exercice
du
droit
à
la
formation
des
élus,
tel
que
défini
ci-dessus.
DEL-2020-103
-
Ressources
Humaines
—
Assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
—
adhésion
à
la
démarche
de
consultation
en
vue
d’une
souscription
au
contrat
de
groupe
des
risques
statutaires.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Vendée
relance
une
procédure
de
consultation
en
vue
de
conclure
un
nouveau
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel,
pour
une
période
de
4
ans
à
compter
du
1°
janvier
2022.
L'échéance
du
contrat
groupe
actuel
est
fixée
au
31
décembre
2021.
Ce
contrat
groupe
permet
aux
collectivités
et
établissements
publics
intéressés
de
disposer
de
taux
intéressants,
en
raison
d'un
effet
de
masse.
Le
contrat,
souscrit
en
capitalisation
et
non
pas
en
répartition
(c'est-à-dire
que
les
sinistres
nés
pendant
la
période
d'assurance
continuent
d’être
pris
en
charge
par
l'assureur,
le
cas
échéant,
au-delà
de
la
fin
du
contrat),
permet
de
garantir
tous
types
de
risques
statutaires
(maladie
ordinaire,
maternité
et
paternité,
longue
maladie
et
maladie
de
longue
durée,
accident
de
travail
et
maladie
professionnelle,
décès),
avec
éventuellement
des
choix
possibles
pour
réaliser
une
part
d’auto-assurance
par
le
biais
de
franchises
sur
la
maladie
ordinaire
par
exemple.
En
outre,
la
collectivité
peut
choisir
d'opter
pour
le
remboursement
de
tout
ou
partie
des
charges
patronales.
La
procédure
que
va
lancer
le
Centre
de
Gestion
se
fera
sous
la
forme
d’un
marché
public
suivant
la
procédure
avec
négociation,
compte
tenu
de
la
spécificité
forte
de
ce
type
de
contrat
et
des
aléas
qui
sont
difficilement
quantifiables
au
moment
de
l'établissement
du
cahier
des
charges.
Délibération
du
Conseil
Municipal VILLE
de
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
Lundi
19
octobre
2020
L'engagement
de
la
Commune,
à
ce
stade
de
la
procédure,
ne
porte
que
sur
l'intégration
dans
le
panel
des
structures
souhaitant
participer
à
la
consultation.
Le
conseil
municipal
sera
à
nouveau
consulté
lorsque
le
résultat
de
la
mise
en
concurrence
sera
connu,
afin
qu'il
se
prononce,
au
vu
des
propositions
chiffrées,
sur
son
éventuelle
adhésion
définitive
au
contrat
groupe
conclu
avec
l'assureur
retenu.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
donner
autorisation
au
Centre
de
Gestion
pour
intégrer
la
Commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez
dans
la
procédure
de
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d'un
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel,
étant
bien
précisé
que
la
collectivité
sera
à
nouveau
consultée,
à
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
pour
se
prononcer
sur
l'adhésion
au
contrat
groupe,
au
vu
des
propositions
chiffrées
proposées
par
l'assureur.
DEL-2020-104
- Ressources
Humaines
— école
de
musique
-— création
de
postes
Au
regard
des
inscriptions,
des
départs
d'enseignants
et
arrivées
de
nouveaux,
il
convient
d'ajuster
certains
postes
d'enseignants
à
l'école
de
musique.
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
créer
les
postes
suivants
:
-
9
postes
d'assistant
d'enseignement
artistique
non
titulaire
à
temps
non
complet
selon
les
quotités
horaires
suivantes
:
Un
poste
à
9h
par
semaine
Un
poste
à
12
h
par
semaine
Un
poste
à
10h
par
semaine
Un
poste
à
3
h15
mn
par
semaine
Un
poste
à
5 h
par
semaine
Deux
postes
à 8
h 30
par
semaine
Un
poste
à 4h
par
semaine
Un
poste
à
12
h
15
mn
par
semaine
Un
poste
à 2
h
30
mn
par
semaine
O0 00000000
-
1
poste
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
1%
classe
à
temps
non
complet
à
raison
de
13
h
par
semaine
DEL-2020-105
-
Ressources
Humaines
—
Création
d’un
contrat
de
projet
de
12
mois
—
service
support
informatique
Par
délibération
en
date
du
21
septembre
2020,
le
conseil
municipal
a
créé
un
emploi
non
permanent
au
sein
du
service
"Système
d'information",
sous
forme
de
contrat
de
projet
pour
une
période
de
8
mois.
Le
besoin
a
été
requalifié
et
il
est
proposé
de
conclure
un
contrat
de
projet
de
12
mois
au
sein
de
l'équipe
Help
desk,
en
soutien
à
l'ensemble
des
utilisateurs
de
14
communes
adhérentes
et
des
établissements
membres
(Office
de
tourisme
intercommunal..),
avec
des
fonctions
analogues
non
seulement
d'accompagnement
mais
également
d'optimisation
du
service.
L'agent
recruté
sera
positionné
sur
des
missions
de
catégorie
C,
en
qualité
d'assistant
Help
Desk
La
rémunération
de
l'agent
est
fixée
sur
la
grille
indiciaire
relevant
d'adjoint
technique.
Il bénéficiera
du
régime
indemnitaire
attaché
à
ce
grade
instauré
par
délibération
en
date
du
27
février
2018.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
la
création
d'un
emploi
non
permanent,
un
contrat
de
projet
d'assistance
à
l'informatisation
du
territoire.
La
durée
prévisible
de
la
mission
est
de
12
mois,
soit
du
1°
novembre
2020
au
31
octobre
2021,
Délibération
du
Conseil
Municipal VILLE
de
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
Lundi
19
octobre
2020
Relevé
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire. Marché
public
-
PRESTATIONS
TECHNIQUES
-
Marchés
subséquents
-
Consultation
des
titulaires
de
l'accord
cadre
2018020.
Conformément
à
l'accord
cadre
n°2018020,
les
DEUX
ENTREPRISES
titulaires
du
marché
subséquent
ont
été
consultés
pour
la
remise
d'offres.
+.
MS
n°18:
Sonorisation
pour
le
dernier
trimestre
2020
du
Conseil
Municipal
—
Consultation
le
7
septembre
et
DLRO
le
11
septembre
à
12h00
—
Notifié
à
LR
EVENEMENT
le
17
septembre
2020
pour
un
montant
de
3
012,99
€
HT.
Marché
public
-
FOURNITURE
ET
SERVICE
- Mise
à
niveau
du
logiciel
de
gestion
du
temps
de
la
ville
-
Marchés
négociés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
estimé
à
environ
20
000
€
(Sur
la
base
d'un
ancien
devis)
Durée
:4
mois
Ce
marché
a
été
lancé
en
Procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2122-1et
R2123-1et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique
(CCP)
du
5
décembre
2018
sur
la
plateforme
«
marchés-sécurisés
»
en
restreint,
le
31
juillet
2020
avec
remise
de
l'offre
le
21
août
2020.
L'entreprise
a
déposé
son
offre
dans
le délai
imparti.
Après
deux
phases
de
négociation,
suite
à
l'analyse
des
services
ressources
humaines
et
informatique
de
la
Ville,
le
marché
a
été
notifié
à
l'entreprise
HOROQUARTZ,
le
28
septembre
2020,
valant
ordre
de
démarrage
de
la
prestation
pour
un
montant
global
de
34
820.00€
HT.
Bourrine
du
Bois
Juquaud
-
Gratuité
«
Journées
Européennes
du
Patrimoine»
les
19
et
20
septembre
2020
A
l'occasion
de
la
manifestation
«Journées
Européennes
du
Patrimoine»
à
la
Bourrine
du
Bois
Juquaud
le
samedi
19
et
le
dimanche
20
septembre
2020,
il
est
décidé
la
gratuité
pour
l'accès
à
la
Bourrine
du
Bois
Juquaud
pour
l'ensemble
des
catégories
d'usagers.
Saline
du
Recoin
—
Gratuité
« Journées
Européennes
du
Patrimoine»
les
19
et
20
septembre
2020
A
l'occasion
de
la
manifestation
«Journées
Européennes
du
Patrimoine»
le
samedi
19
et
le
dimanche
20
septembre
2020,
il
est
décidé
la
gratuité
pour
l'accès
à
la
Saline
du
Recoin
pour
l'ensemble
des
catégories
d'usagers.
Environnement
—
Demande
de
subvention
pour
la
candidature
à
l'appel
à
projet
«
Atlas
de
la
diversité
2020
»
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
La
Commune
a
transmis
le
15
septembre
dernier
une
demande
de
subvention
via
le
dépôt
de
la
candidature
à
l'appel
à
projet
« Atlas
de
la
biodiversité
2020
»
lancé
par
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB).
Le
montant
du
projet
sur
trois
ans
est
de
150
000€
TTC
dont
une
demande
de
subvention
de
80%
soit
de
120
000€
TTC.
Délibération
du
Conseil
Municipal VILLE
de
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
Lundi
19
octobre
2020
Foncier
—
Décision
de
préemption
—
Parcelles
BW
n°181
et
182
—
107
rue
des
Paludiers
Par
arrêté
du
10
septembre
2020,
il
a
été
décidé
d'exercer
le
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BW
n°181
et
182
situées
107
rue
des
Paludiers
à
Saint-Hilaire-de-Riez
au
prix
demandé
de
140
000€
hors
frais,
droits
et
taxes.
Le
conseil
municipal,
prend
acte
des
décisions
prises
par
Madame
le
Maire
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Madame
le
Maire,
Kathia
VIEL
Délibération
du
Conseil
Municipal