Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 009 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 009 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 009 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-009

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2024-01-17-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,

du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de

la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en

provenance d'un secteur de Ploubazlanec (Pors Even) (6 pages) Page 3

2DDTM 22

22-2024-01-17-00001

Arrêté portant interdiction temporaire de la

pêche, du ramassage, du transport, de

l'expédition, de la commercialisation et de la

mise à la consommation humaine de toutes

espèces de coquillages en provenance d'un

secteur de Ploubazlanec (Pors Even)

DDTM 22 - 22-2024-01-17-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur de 3PRÉFET | |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer iberté Rate

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d’un secteur de la commune de PLOUBAZLANEC (Pors Even)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

. Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2008, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant ie règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1, les articles R.231- 35 à R.231-42, ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif:à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 ff Prefet22

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DDTM 22 - 22-2024-01-17-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur de 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; :

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1973 portant délimitation de Pors Even, commune de Ploubazianec ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor;

Vu les constatations réalisées le 16 janvier 2023 par les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 17 janvier 2024 ;

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé, en date du 17 janvier 2024;

Considérant qu'un engin de manutention de type chariot télescopique s'est enlisé sur l'estran de la commune de Ploubazlanec au lieu dit « Pors Even » à l'intérieur du périmètre &e portuaire et qu'il n'a pu être dégagé;

Considérant que l'engin contient des hydrocarbures et qu'une partie s'en échappe ;

Considérant la forte densité de dépôts conchylicoles et de prises d'eau de mer du secteur ;

Considérant le risque pour la santé humaine en cas d’ingestion de coquillages susceptibles d'être contaminés ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.

ARRËÊTE :

Article 1°": Fermeture de la zone

Sont provisoirement interdits, à compter de la date de signature du présent arrêté, la pêche maritime professionnelle, le ramassage, Île transfert, l'expédition et lÎa

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DDTM 22 - 22-2024-01-17-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur de 5commercialisation de toutes les espèces de coquillages en provenance des estrans situés au sein de la zone portuaire de Pors Even, commune de Ploubazlanec.

Les limites sont définis de la manière suivante et une représentation cartographique est annexée au présent arrêté:

*__ limite ouest: une droite passant par le pilier de la Vierge et le boût du mêle ; *_ limite sud : parallèle passant par le bout du mêle;

+ limiteest : méridien passant par la pointe de la Trinité ;

+ côté terre : la limites des plus hautes eaux comprises entre ces lignes.

La pêche à pied de loisir (coquillages et crustacés) y est également provisoirement interdite.

Article 2 : Mesures de retrait

Les espèces mentionnées à l'article 1 du présent arrêté récoltés ou pêchés dans la zone. sus-mentionnée depuis le 16 janvier 2023 sont considérées comme impropres à la consommation humaine et préjudiciables pour la santé.

Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d'Armor. Ces produits doivent être détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 (sous produits de catégorie 1).

Article 3 : Utilisation de l'eau de mer

- Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et ce quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone concernée, tant que celle-ci reste fermée.

Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée däns cette zone depuis le 16 janvier 2023 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.

Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.

Les professionnels concernés doivent engager immédiatement sous leur responsabilité le retrait du marché des denrées susceptibles d'être préjudiciable pour la santé en

application de fl'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d'Armor. Ces produits doivent être détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 (sous produits de catégorie 1).

Article 4 : levée de l'arrêté

Le présent arrêté sera levé après l'évacuation de l'engin immergé ou si l’ensemble des fluides potentiellement polluants sont pompés.

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DDTM 22 - 22-2024-01-17-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur de 6Article 5 : diffusion

Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de l'ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC, PAIMPOL, ainsi que PLOUEZEC et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.

L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice wwuw.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale adjointe de la protection des populations, le directeur départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de l’ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC, PAIMPOL et PLOUEZEC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 4 7 JAN. 2024

Le Préfet,

|

Stépha“@ROUVÉ

Ge

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DDTM 22 - 22-2024-01-17-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance d'un secteur de 71 7

JAN,

2024

Annexe

à

l'arrêté

préfectoral

du

Légende Concessions

de

cultures

marines

|

Concessions

(surfaces)

——

Canalisations Bassins

à terre

Autres

limites

administratives

[72

Zone

de

fermeture

(Limites

portuaires)

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