Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 049 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 013 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 201 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 172 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 172 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 201 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 013 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 009 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 066 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 009 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 049 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 15 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 049 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-049
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-03-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et
crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux (6
pages) Page 3
2 DDTM 22
22-2024-03-14-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine de toutes
espèces de coquillages et crustacés en
provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du
Trieux
DDTM 22 - 22-2024-03-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et crustacés en provenance de 3 PRÈFET | | DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2023-915 de la Commission du 25 avril 2023, concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires :;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1, les articles R.231-
35 à R.231-42, ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L13111, L1311-2 et L1311-4 ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour exploitation de la mer (lfremer) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 %ÿ Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2024-03-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et crustacés en provenance de 4 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu les constatations réalisées le 13 mars 2024 par les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé, en date du 14 mars 2024 ;
Considérant qu'un navire de plaisance a coulé sur la commune de PLOUBAZLANEC au lieu dit « Loguivy-de-la-Mer » à l’intérieur du périmètre portuaire ;
Considérant que le navire contient des hydrocarbures et qu'une partie s'en échappe et que des nappes ont été constatées dans plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux et des abords de l’île de Bréhat ;
Considérant la présence importante de dépôts conchylicoles, de viviers et de prises d'eau de mer dans le secteur ;
Considérant le risque pour la santé humaine en cas d'ingestion de coquillages et de crustacés susceptibles d'être contaminés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
ARRÊTE :
Article 1°’: Fermeture de zones
Sont provisoirement interdits, à compter de la date de signature du présent arrêté, la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages et de crustacés stockés ou en
2/4
DDTM 22 - 22-2024-03-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et crustacés en provenance de 5 provenance des zones suivantes (telles que définies par l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 susvisé) :
* Le Trieux - zone aval (22.0511)
+ Anse de Gouern, l'Arcouest {22.0611)
+ [lots de Bréhat-Sud (22.062)
+ __Îlots de Bréhat-Ouest (22.0617)
Une représentation cartographique des zones de restriction est faite en annexe du présent arrêté.
La pêche à pied de loisir (coquillages et crustacés) y est également provisoirement interdite.
Article 2 : Mesures de retrait
Les espèces mentionnées à l’article 1 du présent arrêté récoltées ou pêchées dans la zone sus-mentionnée depuis le 13 mars 2024 sont considérées comme impropres à la consommation humaine et préjudiciables pour la santé.
Tout professionnel qui a commercialisé ces espèces depuis cette date doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d'Armor. Ces produits doivent être détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 (sous produits de catégorie 1).
Article 3 : Utilisation de l’eau de mer:
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et des crustacés, et ce quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone concernée, tant que celle-ci reste fermée.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 13 mars 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.
Les coquillages et crustacés qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Les professionnels concernés doivent engager immédiatement sous leur responsabilité le retrait du marché des denrées susceptibles d'être préjudiciable pour la santé en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d'Armor. Ces produits doivent être détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 (sous produits de catégorie 1).
Article 4 : diffusion
Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de l’ILE-DE-BREHAT, PLOUBAZLANEC,
3/4
DDTM 22 - 22-2024-03-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et crustacés en provenance de 6 PAIMPOL et LÉZARDRIEUX, et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.
L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice wwuw.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de l'ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC, PAIMPOL et LÉZARDRIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 4 MARS 2024
e Préfet,
sales ahÉROUVÉ
4/4
DDTM 22 - 22-2024-03-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et crustacés en provenance de 7 Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
4 4
MARS
2024
æ
”
È
S
v
x
A
,
224
%
y
»
L
7
3
4
4:
©
-
ss
…$
U
‘f
a
ss
+67T2
=
SZ
!
x
XX
.
(11
7
ie
9
”
<
4,
p
D
57
Se
ce
At
HPLC
VO
2
Pleubian
"4
Ca
EN
DEL
ARR
en
SL
-
LE
FN
SE
RTE
T
<
CS
i{9
2
.
RE
£.
LUE
SH
Te
-
É
A
6
}_
h
à
get
&
/
Bt
sxXarérritorialesS
&
ÉU7E
>
{rnbfe
La.
CT
LR
LRTR
LE
2
75
EMA
IR
ÉRURE
d
&
©
c
D
PRE
8.
D
/
#3
D
PR
LR
RS
DNA
200
Se
PO
0
LAS
The
l
|
PILE
LE
RS
SLA
IPN
ARR
--O
\ gt S
»e R2
Er/ e É 1 \
= f 4 «
»
Æ LU
AE
EE
SETESE
PPS)
SA
F
a
eh
“
r
“
LR
Le
CÊ
à
Cé22
rad
<
D
]
à
1/2
Q
ee
2
A7
D:
:V5
AY
LES
DRE
CM
SACS
”
F
{
re
24
a.
LEPL
SR)
l
>
TL
Pr
= de
à"
;
Zones
de
restriction
[72
Le
Trieux
— zone
aval
(22.05.11)
|Le
| Ni
[74
Anse
de
Gouern,
l'Arcouest
(22.06.11)
A
LE)
Rp
[7
Ilots
de
Bréhat-Sud
(22.06.12)
TILL
LR
EE
)
(198
[72
Ilots
de
Bréhat-Ouest
(22.06.17)
CE
est
RO
NON
OE
SU
pet
La
EL
qu
et
CLONE
7
Concessions
de
cultures
marines
D
en
VC
PA
ER
|
à
FRS
er
Var
LAN
Eee
|
LOS
Types
CM1
(surface)
ie
TR
RS
a
RE
LE
1h
Larsen
22
A4
D
RO
A
>
-
Service:
DML/SAMEL
ZI
Sources:IGN,
DDTM
À
Nate:
12/02/2094
(1e
Æ#
DDTM 22 - 22-2024-03-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et crustacés en provenance de 8 DDTM 22 - 22-2024-03-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et crustacés en provenance de 9