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Déliberation - DCM 2020 142 du 15 12 Concession de service plage sous traite lot 4
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 142 du 15 12 Concession de service plage sous traite lot 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2020
REPUBLIQUE
FRANCAISE
sa
le
EM
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID:
me
2 A
DEG.
20/0p
520204
39
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres:
de
la
commune
de
COGOLIN
|
Séance
du
mardi
15
décembre
2020
En
exercice
: 33
Ensonies
08
L'an
deux
mille
vingt
et
le
quinze
décembre
à
10
heures,
le
conseil
Représentés
: 7
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
Qui
ont
pris
part
à
La
délibération
: 33
LANSADE
maire,
Date
de
la convocation
: 07/12/2020
PRESENTS :
Date
d'affichage
: 09/12/2020
Audrey
RONDINI-GILLI
-
Gilbert
UVERNET
-
Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
- Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Elisabeth
CAILLAT
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Corinne
VERNEUIL
-
Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS
:
Sonia
BRASSEUR
à Marc
Etienne
LANSADE
/ Régine
RINAUDO
à Audrey
TROIN
/
Michaël
RIGAUD
à
Gilbert
UVERNET
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Audrey
RONDINI-GILLI
/ Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEUIL
/ Christelle
DUVERNET
à
Christiane
LARDAT
/
Olivier
COURCHET
à
Mireille
ESCARRAT
/
SECRÉTAIRE
de
SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
IL
est
rappelé
à
l'assemblée
municipale,
que
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
12
juillet
2019,
la
concession
de
la
plage
naturelle
des
«
Marines
de
Cogolin
» a été
accordée
à la commune
de
Cogolin
pour
La
période
du
1°"
janvier
2020
au
31
décembre
2031.
La
concession
ayant
pour
objet
l'équipement,
l'entretien
et
l'exploitation
de
la
plage.
La
plage
des
Marines
de
Cogolin
a,
en
période
estivale,
une
superficie
émergée
d'environ
13
726
m2
et une
longueur
développée
d'environ
380
mètres.
La
durée
de
la
concession
est
de
12
ans.
N°
2020/142
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
- PLAGE
NATURELLE
DES
MARINES
DE
COGOLIN
-
SOUS-TRAITE
D'EXPLOITATION
DU
LOT
DE
PLAGE
N°
4 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2020
aa
2 A DE, 2070S 7 2e LU CM du
15/12/2020
N°
2020/142
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
- PLAGE
NATURELLE
DES
MARINES
DE
COGOLIN
-
SOUS-TRAITE
D'EXPLOITATION
DU
LOT
DE
PLAGE
N°
4
Le
lot
concerné
par
cette
délibération
est
défini
à
l'article
6
du
cahier
des
charges
liant
l'état
et
la
commune
de
Cogolin
et
est
défini
comme
ci-après : Lot
n° 4 /
dédié
à l'activité
de
« Club
enfants
» - superficie
maximale
de
371
m2.
Le
décret
de
2006
ainsi
que
Les
articles
R2124-13
à
R2124-38
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
offrent
la
possibilité
à
la
commune
de
Cogolin
- concessionnaire
- de
confier
à un
ou
plusieurs
sous-traitants,
par
des
conventions
d'exploitation,
tout
ou
partie
des
activités
destinées
à
répondre
aux
besoins
du
service
public
balnéaire
ainsi
que
la
perception
des
recettes
correspondantes.
L'article
R2124-31
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
soumet
les
conventions
d'exploitation
à
la
réglementation
des
délégations
de
service
public.
Cette
concession
de
service
public
sera
passée
selon
le
mode
de
la
concession
en
application
des
articles
L1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
dans
sa
troisième
partie
relative
aux
concessions.
Le
contexte
actuel :
Le
Lot
n°
4
a
été
créé
Lors
du
renouvellement
de
La
concession
et
a
été
proposé
à
la
concurrence
au
cours
de
l'année
2019
mais
n'a
pas
trouvé
preneur. L'intérêt
de
ce
lot
est
d'offrir
aux
plus
jeunes
un
espace
ludique
et
de
loisirs
installé
sur
La
plage.
Les
différents
modes
de
gestion
envisageables
:
Plusieurs
modes
de
gestion
de
ce
service
sont
envisageables
:
- La
gestion
directe
en
régie ;
- La
gestion
déléguée
par
le
biais
d'une
concession
de
service
public.
La
gestion
directe
en
régie
ne
paraît
pas
opportune
pour
un
club
enfants.
En
effet,
ces
activités
très
saisonnières
et
orientées
essentiellement
sur
le
tourisme
et
les
loisirs
commercial
n'entrent
pas
dans
le
domaine
d'action
d'une
collectivité
locale.
La
gestion
quotidienne
par
une
personne
spécialisée
semble
indispensable
pour
assurer
le
bon
fonctionnement. Compte
tenu
de
la
spécificité
du
secteur,
il semble
en
effet
préférable
de
confier
La
gestion
du
lot
de
plage
à
u
professionnel
spécialisé
dans
le
domaine
de
l'animation
de
plage,
gestion
qui
se
fera
sous
Le
contrôle
de
la ville.
Cette
gestion
peut
être
déléguée
par
Le
biais
d'une
concession
de
service
public. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2020
Affiché
le‘
r
ons
28g0
Le
DE
LOIR
142
[30
VU
CM
du
15/12/2020
N° 2020/142 CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
- PLAGE
NATURELLE
DES
MARINES
DE
COGOLIN
-
SOUS-TRAITE
D'EXPLOITATION
DU
LOT
DE
PLAGE
N°
4
La
concession
de
service
public
se
caractérise
essentiellement
par
le
fait
que
:
- la
rémunération
du
cocontractant
de
l'administration
est
substantiellement
assurée
par
Les
résultats
de
l'exploitation
;
- Le
cocontractant
conserve
le
risque
d'exploitation.
La
concession
de
service
public
permet
donc
une
plus
grande
souplesse
dans
la
gestion
du
service
et
une
plus
grande
autonomie
et
responsabilisation
du
concessionnaire
(sous
Le
contrôle
de
la
ville).
Les
caractéristiques
du
contrat
proposé :
La
concession
pour
l'exploitation
des
sous-traités
de
lots
de
plage,
passée
sous
la
forme
d'une
concession
de
service
public
en
application
de
la
troisième
partie
du
code
de
la
commande
publique
ainsi
que
des
articles
L1411-1
à
L1411-10
du
CGCT
comprendra
notamment
les
caractéristiques
et
obligations
suivantes :
Pour
le concessionnaire :
- respecter
la
superficie
du
lot
de
plage
;
- installer
des
structures
légères
et
démontables ;
- assurer
la
surveillance,
l'entretien,
La
propreté
et
La
salubrité
de
la
totalité
de
son
lot,
des
constructions
et
des
équipements,
ainsi
que
leurs
abords
;
- assurer
la
sécurité
du
public
au
droit
de
son
lot
de
plage ;
- respecter
La
période
d'exploitation
du
lot
de
plage ;
- procéder
au
démontage
des
structures
en
fin
de
saison
balnéaire
;
- verser
au
concessionnaire
la
redevance
d'occupation
;
- se
conformer
à
toutes
Les
dispositions
règlementaires
en
matière
d'occupation
du
domaine
public
maritime
;
- respecter
l'obligation
d'accessibilité
de
tout
ou
partie
de
La
plage
et
de
ses
installations
aux
personnes
handicapées
;
- adresser
à
la
commune
Les
comptes-rendus
technique
et
financier
à
la fin
de
chaque
exercice,
ainsi
qu'un
rapport
d'activités ;
- souscrire
une
assurance
«
responsabilité
civile
professionnelle
»
pour
l'activité
exercée.
Pour
la ville
:
- Le
suivi
et
Le
contrôle
du
concessionnaire
;
- les
travaux
de
remise
en
état
de
La
plage
en
cas
de
grave
intempérie.
L'équilibre
économique
du
contrat
s'établira
comme
suit
:
- Le
concessionnaire
supportera
l'ensemble
des
risques
économiques
et
financiers
liés
à
l'exploitation
du
service
;
- ilse
rémunèrera
auprès
des
usagers
;
- le
concessionnaire
versera
une
redevance
annuelle. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2020
Affiché
le
03
2
D
0ss2rego
du
El
20
Do
1
Ë
J
CM
du
15/12/2020
N°
2020/142
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
- PLAGE
NATURELLE
DES
MARINES
DE
COGOLIN
-
SOUS-TRAITE
D'EXPLOITATION
DU
LOT
DE
PLAGE
N°
4
Durée
du
contrat
de
concession
envisagé :
La
convention
de
concession
de
service
public
est
fixée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
15
mai
2021.
Les
sous-traités
pourront
être
exploités
durant
une
période
de
6 mois
par
an,
à
savoir
du
15
avril
au
15
octobre.
Conditions
financières
:
En
contrepartie
de
La
mise
à
disposition
au
sous-traitant
du
lot,
celui-ci
devra
s'acquitter
auprès
de
la
commune
de
Cogolin,
d'une
redevance
annuelle
fixe.
Le
montant
minimum
de
cette
redevance
est
fixé
par
la
commune
de
Cogolin,
toutefois
les
candidats
pourront
s'engager
sur
un
montant
supérieur
dans
leur
offre.
La
redevance
minimale
est
fixée
comme
suit :
-
lotn°4:8000€
À
cette
redevance
s’ajoutera
une
part
variable
fixée
à
1%
du
chiffre
d'affaires
réalisé
sur
l'ensemble
du
lot.
La
redevance
fixe
sera
révisée
chaque
année
selon
la
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
-
restauration
et
cafés
-
IPC
000633814175
publié
par
l'INSEE.
Les
modalités
de
la
révision
de
la
redevance
sont
déterminées
dans
le
cahier
des
charges.
Vu
l’article
L1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
Le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
sa
troisième
partie
relative
aux
concessions ;
Vu
Les
articles
R2124-13
à
R2124-38
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ;
Vu
l'avis
du
comité
technique
paritaire
en
date
du
3
octobre
2019 ;
Vu
l'avis
de
La
commission
consultative
des
services
publics
locaux
en
date
du
4
décembre
2020 ;
Vu
Le
rapport
de
présentation
de
la
concession
de
service
public
détaillé
ci-dessus
;
Vu
Le
cahier
des
charges
de
la
concession ;
Vu
Le
projet
de
sous-traité
d'exploitation
;
Vu
Le
règlement
de
consultation ;
Vu
les
éléments
d'appréciation
communiqués. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2020
Dore)
sol
24 DES.
Mile
%
CM
du
15/12/2020
N° 2020/142 CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
- PLAGE
NATURELLE
DES
MARINES
DE
COGOLIN
-
SOUS-TRAITE
D'EXPLOITATION
DU
LOT
DE
PLAGE
N°
4
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède,
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide :
D'ACCEPTER
le
principe
de
La concession
de
service
public
passée
selon
le mode
de
la concession
pour
le Lot
n°
4 de
La
plage
naturelle
des
Marines
de
Cogolin;
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
lancer
la
consultation
de
concession
de
service
public
conformément
aux
articles
L1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
troisième
partie
relative
aux
concessions
du
code
de
la
commande
publique.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.
Le
maire,