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Arrêté - arrete 2022 52
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 52)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
N° 2022-52
ARRETE DE MAIRE
Portant nomination de l’agent recenseur du recensement de la population
Commune de TOURNISSAN
Le Maire de la Commune de TOURNISSAN
Vu le Code Général des Collectivités locales,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
ARRETE
Article 1°"
Mme Magali REDON est recrutée du 19 janvier 2023 au 18 février 2023 en qualité d'agent
recenseur de la population.
Article 2
Elle sera chargée sous l'autorité du coordonnateur, tout en veillant à se conformer aux
Instructions de l'Insee de :
- Distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants ;
- Vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis
Article 3
Mme Magali REDON s'engage à ne pas transmettre à quiconque les informations qui seront
mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités
relatives au recensement général de la population, ni à en faire état, même après sa
cessation de fonctions.
Article 4
Mme Magali REDON déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à
l'engagement mentionné ci-dessus l’expose au licenciement, à des poursuites d'ordre pénal
et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que
cela comporte au titre des dommages causés. Article 5
La rémunération de Mme Magali REDON fera l’objet d’un autre arrêté ou d’une autre
décision du Conseil municipal
Article 6
Il est strictement interdit à Mme Magali REDON d’exercer, à l’occasion de la collecte de
bulletins, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes avec
lesquelles son activité d'agent recenseur la met en relation.
Article 7
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée
Une ampliation sera adressée au receveur de la collectivité.
Fait à TOURNISSAN ,
Le 16 décembre 2022
Le Maire,
Marilyse RIVIERE