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Déliberation - 6 DELIB DM 2022 43
Déliberation - Delib 2022 49
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 49)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
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J EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE TOURNISSAN
N° 2022-49
Le conseil municipal de la Commune de TOURNISSAN, régulièrement convoqué, réuni en séance ordinaire, mercredi _neuf novembre deux Mi vingt-deux, sous la présidence de
Madame RIVIÈRE Mariyse, Maire, dans le lieu habituel.
Présents : RIVIÈRE Mariyse, MENDOZA Marie-Claude, Liane GUILHAUMOU, Pascal PAMART,
Sandrine TERNOIS-DEVALCOURT, Sébastien MAZUQUE,
Absents: BIGOU IDRISS, CHOUANET Steeus
Procurètion : CHOUANET Steeve à PAMART Pascal
Secrétaire de séance : MENDOZA Marie-Claude
Objet : Renouvellement de la convention entre la CCRLCM et la commune de
Tournissan pour l'instruction des demandes d’Autorisation d'Urbanisme par
le Service Urbanisme de la CCRLCM.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-4-2 concernant
les services communs non és à une compétence transférée;
VU la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et notamment son article 134 supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction
de l'Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus et codifié à l'article L422-8 du Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L422-1 désignant le maire comme autorité compétente pour délivrer les actes, et l'article R423-15 autorisant la commune à confier par
convention l'instruction de tout ou partie des dossiers de demandes d'autorisations
d'urbanisme;
VU les délibérations de a CCRLCM, représentée par son Président, André Hernandez, en date des 23 juin 2021 et 26 octobre 2022, reconduisant le dispositif de mutualisation d'un service
urbanisme pour la période courant du 1° janvier 2023 pour une période de 24 mois.
Considérant que les services de l'Etat n'assurent plus l'étude technique des demändes
d'autorisation d'urbanisme pour la commune de TOURNISSAN. nan en se 2/22
nan soc Considérant ls proposition de La CCRLCM concernant le renouvllement de l'organisation mis
29 Œuvre au niveau intercommunal pour répondre aux besoins des communes dans ce
domaine;
(Considérant que les communes souhaitant bénéficier de ce dispositif d'instruction des demandes d'
eutorisation d'urbanisme, via la mise à disposition onéreuse du service instructeur mutualisé, devront
valider a convention avec la CCRLCM fhant le champ d'intervention de la mislon confiée, le coût
d'instruction des actes et es responsabilités respectives des parties ;
our
Après
APPROUVE
PRÉCISE
HABILITE
Le conseil Municipal
exposé
Avoir délibéréà l'unanimité par 7 voix POUR
Le modèle de convention de mise à disposition du service d'instruction des autorisations
d'urbanisme avec la Communauté des Communes Région Corbières et Minervois,
telle que jointe en annexe, et du 1° jenvier 2023 au 31 décembre 2025,
(Que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget principal de La
commune,
La maire à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
La Maire
Maryse Rière