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Arrêté - A2024 276 Stationnement autopartage CASGBS rampe pont Georges Pompidou 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 276 Stationnement autopartage CASGBS rampe pont Georges Pompidou 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
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ARRÊTÉ PERMANENT
PERMIS DE STATIONNEMENT
A2024-276
NEUTRALISATION DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT
POUR DES VEHICULES D'AUTOP ,4. RTAGE - RAMPE PONT GEORGES POMPIDOU
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 41 1-1, L. 4 11 -6, Rl 10-2, R4 l l-2, R4 l l- 8, R4 l l -25 et R4 l l -26,
Vu le Code Gé néral des Collectivit és Territorial es, nota mment les articles L. 22 12- 1, L. 22 12-
2, L. 2 12 2 -24, L. 2 2 13-1 et L. 2 2 13-2 ,
Vu l'a rrêté et l' instructi on interministériels su r la signalisation routière, modifiés par les textes subséquent s,
Vu la demande d 'arr êté permanent de la CASGBS en date du 13 sep tembr e 2024, pour la
n eu tralisation de deux places de stationnement sous la rampe du po nt Georges Pompidou -
78 230 LE PECQ, dans le cadre de la mise en place de véhicules d'autopartage,
Considérant que l'autopartage es t la mi se à disposition de véhicules en libre-service, au pro fit
des usagers pour la durée et la destination de leur choix, il appa r ait nécessaire d'attribuer une autorisati on d'occupation permanente du domaine public communa l afin d'assurer le
bo n fonctionnement et la continuité de ce servi ce ainsi que la sécu rité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La CASGBS es t autorisée à neutraliser définitivement, à co mpt er du 30 septembre 2024, deux
places de st at i on nement pour des véhicu les d'autopartage sous la rampe du pont Georges Pompidou - 78 230 LE PE CQ.
ARTICLE 2:
Le stationnement sera exclusivement réservé aux véhicu les d'a utopartage.
Tout véhicu le stationné dans la zone réservée, considéré comme étant en stationnement
gênant, est sanctionné par l'enlèvement de celu i-ci et la mise en fourrière.
Les places se r on t identifi ab l es via un marquage spéc ifique et la pose d' un panneau réglementaire.
ARTICLE 3:
Cette autori sa t io n est délivrée à titre personnel et ne peut êtr e cédée. Son ti tu laire es t
responsable tant vis-à-vis de la co ll ectivité représentée par le signataire que vis-à-v is des tiers,
des accidents de toute na ture qui pourraient résulter de la réa li sa tion de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
r:n11rriAI • m::iiriArmvilfA-IAnAr.n fr - Pnrt::iil nffir.iP.I • vill P.-IP.nP.r.n fr SU IV EZ-NOUS SUR : 0 0 ~PECO
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne
peut notamment être causé aux installations déjà ex istantes.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et ré voca bl e, et ne confère aucun dro it
réel à so n titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tr ibunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
sur le site Internet de la commune.
ARTICLE 6:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire
Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Germain-en-Laye et
les agents de la police municipale sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de 1'exécution du présent arrêt é.
Fait au Pecq, le 16 septembre 2024
VIL LE DU PECQ
C -ai -re _ , --- - ---
Laurence BERNARD
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
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