Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 081

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 081 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 081)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Armement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-081

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2020Sommaire

DEAL MARTINIQUE

R02-2020-03-17-007 - portant convention de gestion du DPM (4 pages) Page 3

Direction de la Mer

R02-2020-04-14-003 - 20200414 arr aot millet eliaz (4 pages) Page 8

R02-2020-04-14-002 - 20200416 arr aot feuillade christophe (4 pages) Page 13

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2020-04-16-001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces

légales pour l'année 2020 en Martinique (2 pages) Page 18

2DEAL MARTINIQUE

R02-2020-03-17-007

portant convention de gestion du DPM

DEAL MARTINIQUE - R02-2020-03-17-007 - portant convention de gestion du DPM 3DE LS à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de la Martinique

Service Paysages, Eau et Biodiversité

ARRETE N°

PORTANT CONVENTION DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'État dans sa partie réglementaire ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'état dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020 ;

VU le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique — Administration générale.

VU la demande de la Ville de Les Anses d’Arlet, en date du 12 avril 2017, sollicitant auprès de l’État un transfert de gestion du domaine public maritime à son bénéfice ;

VU la délibération n°40/2018 du 22 juin 2018, du conseil municipal de la commune des Anses d’Arlet, approuvant le projet de convention de gestion de dépendances du domaine public maritime et autorisant Monsieur le Maire de la commune de Les Anses d’Arlet à signer la convention ;

VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques en date du 27 août 2018 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

VU l'avis favorable de l'Office national des forêts, en date du 09 juillet 2018 ;

VU l'avis favorable de l'Agence des 50 pas géométriques, en date du 19 juillet 2018 ;

DEAL MARTINIQUE - R02-2020-03-17-007 - portant convention de gestion du DPM 4VU l'avis favorable de l’Architecte des bâtiments de France, en date du 03 août 2018 ;

VU l'avis favorable de la responsable de l'antenne Martinique du Conservatoire du littoral, en date du 01 avril 2019 ;

VU l'avis favorable du Directeur de la Mer, en date du 13 mai 2019 ;

VU l'avis réputé favorable du Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de la Martinique ;

VU l'avis réputé favorable du Directeur général du Parc naturel de Martinique ;

Considérant la convention, et les plans annexés au présent arrêté fixant les conditions de bénéfice de remise en gestion du domaine public maritime, signée conjointement par Monsieur le Maire de la commune de Les Anses d'Arlet, par le Directeur Régional de Finances Publiques et par le Préfet de la région Martinique,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture

ARRETE

ARTICLE 1 : La commune de Les Anses d'Arlet, dont le siège social est situé rue Félix Eboué - Bourg — 97217 LES ANSES D'ARLET et représentée par son maire, Monsieur Eugène LARCHER est désignée sous le terme « le bénéficiaire ».

La convention ci-dessus visée fixant les conditions de mise en œuvre de la remise en gestion du Domaine Public Maritime au profit du bénéficiaire est approuvée par le présent arrêté.

Un cadre est défini par la Charte d'utilisation de la plage de Grande Anse, annexée à la convention ci-dessus visée.

ARTICLE 2 : Le bénéficiaire se voit remettre en gestion les dépendances du domaine public maritime sur le secteur de Grande Anse dont la destination doit être conforme aux opérations arrêtées en lien avec les parcelles tels que prévus à l’article 1-2 de la convention, et conformément à la liste présentée dans le tableau ci-dessous. Il est chargé de gérer le domaine de l'État qui lui est remis dans le respect des impératifs de sauvegarde de l’espace littoral, du respect des sites naturels et de l'équilibre écologique.

DEAL MARTINIQUE - R02-2020-03-17-007 - portant convention de gestion du DPM 5SECTEUR SECTION N° DE PARCELLE

17

29

E 31

44

45

246

84

85

86

87

88

89

109

110

252

399

Grande Anse

ARTICLE 3 : La durée de la convention est fixée à DIX (10) ANS à compter de la date du présent arrêté. Les conditions de prorogation éventuelle doivent faire l’objet d'un Arrêté Préfectoral.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée à titre gratuit.

ARTICLE 5 : Les clauses de résiliation sont fixées par les articles 4-2 à 4-5 de la convention ci-dessus visée.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique, fera l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux et d'une publication par voie d'affichage en Mairie de Les Anses d’Arlet.

DEAL MARTINIQUE - R02-2020-03-17-007 - portant convention de gestion du DPM 6ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à:

- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2 exemplaires dont 1 exemplaire à notifier à Monsieur le Maire de la commune de Les Anses d'Arlet), - Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

1 7 MARS 2020

Le Préfet de la Martinique

Copie à : | - Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la CoteniAl Martinique,

- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques,

- Monsieur le Directeur de la Mer.

DEAL MARTINIQUE - R02-2020-03-17-007 - portant convention de gestion du DPM 7Direction de la Mer

R02-2020-04-14-003

20200414 arr aot millet eliaz

AOT Millet Eliaz

Direction de la Mer - R02-2020-04-14-003 - 20200414 arr aot millet eliaz 8x =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

ARRETE

portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur Eliaz MILLET, pour la mise en place d’un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de sac du Marin

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU

VU

VU

VU

VU

VU:

VU

VU

VU

VU

VU

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;

le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales et nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Les arrêtés du ministre des solidarités et de la santé des 14 mars et 15 mars modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas Cazelles , préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020 ;

l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;

Parrêté préfectoral du 18 juillet 2018 réglementant le mouillage des navires dans les abris naturels dits « trous à cyclones » dans la baie de Cul de sac du Marin ;

l'arrêté préfectoral R-02-2020-03-20-003 du 20 mars 2020 portant réglementation temporaire de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime Antilles au titre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

la demande en date du 03 avril 2020 de Monsieur Eliaz MILLET ;

Pavis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 01 avril 2020 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

l'instruction du Directeur de la Mer ;

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2020-04-14-003 - 20200414 arr aot millet eliaz 9CONSIDÉRANT la situation d'urgence sanitaire en cours sur le territoire, notamment les mesures de confinement et de prévention contre la propagation du virus Covid-19 ;

CONSIDÉRANT la surfréquentation de la baie du marin et la saturation des installations portuaires constatée le 27 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 réglementant le mouillage des navires dans les abris naturels dits « trous à cyclones » dans la baie de Cul de sac du Marin permet de délivrer des autorisations d’occupations temporaires du domaine public maritime dans les zones interdites au mouillage ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

Monsieur Eliaz MILLET domicilié 37, rue des rosiers 44000 NANTES est autorisé à mettre en place un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé ANDILANA immatriculé PL 336971, conformément au plan annexé au présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée pour l’application des mesures de confinement en cours.

Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :

“ Jatitude : 14°27,455'N

“longitude : 060°52,185' O

ARTICLE 2 : Conditions d’implantation du mouillage

L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes : + Le respect par l’équipage des mesures de confinement,

+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation, le pétitionnaire doit mettre en place un mouillage simple à l’aide d’ancres afin de faciliter la remise à l’état initial du site à la fin de l'autorisation.

+ Ilest interdit d'installer un corps mort.

+ [lest interdit de s’amarrer à la mangrove.

ARTICLE 3 : Durée

L'autorisation est accordée à titre précaire jusqu’à la date du 31 mai 2020. Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté, ou dès la fin des mesures de confinement et de prévention contre la propagation du virus Covid-19.

ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire

Le pétitionnaire reste seul responsable :

+ des conséquences de l'occupation,

+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène publique.

Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de manœuvre.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2020-04-14-003 - 20200414 arr aot millet eliaz 10Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.

En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gènes apportées, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.

ARTICLE 6 : Redevance

La présente autorisation est accordée à titre gratuit.

ARTICLE 7 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 9 : Recours

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. felerecours.fr.

ARTICLE 10 : Exécution/Notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le 14/04/2020

Pour le Préfet et\par délégation

==— un SES

Nicolas LE BIANIC

Destinataires :

e Monsieur Eliaz MILLET

° Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique

Copie :

Madame la Sous-Préfète du Marin

M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles

M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

M. le Maire de la commune du Marin

M. le Maire de la commune de Sainte-Anne

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2020-04-14-003 - 20200414 arr aot millet eliaz 11Direction de la Mer - R02-2020-04-14-003 - 20200414 arr aot millet eliaz 12Direction de la Mer

R02-2020-04-14-002

20200416 arr aot feuillade christophe

AOT - Feuillade Christophe

Direction de la Mer - R02-2020-04-14-002 - 20200416 arr aot feuillade christophe 13BE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

ARRETE

portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur Christophe FEUILLADE, pour la mise en place d’un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de sac du Marin

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;

le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales et nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Les arrêtés du ministre des solidarités et de la santé des 14 mars et 15 mars modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M Stanislas CAZELLES; préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020

l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;

l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 réglementant le mouillage des navires dans les abris naturels dits « trous à cyclones » dans la baie de Cul de sac du Marin ;

l'arrêté préfectoral R-02-2020-03-20-003 du 20 mars 2020 portant réglementation temporaire de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime Antilles au titre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

la demande en date du 08 Avril 2020 de Monsieur Christophe FEUILLADE;

l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 01 avril 2020 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

l'instruction du Directeur de la Mer ;

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2020-04-14-002 - 20200416 arr aot feuillade christophe 14CONSIDERANT la situation d'urgence sanitaire en cours sur le territoire, notamment les mesures de confinement et de prévention contre la propagation du virus Covid-19 ;

CONSIDÉRANT la surfréquentation de la baie du marin et la saturation des installations portuaires constatée le 27 mars 2020

CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 réglementant le mouillage des navires dans les abris naturels dits « trous à cyclones » dans la baie de Cul de sac du Marin permet de délivrer des autorisations d’occupations temporaires du domaine public maritime dans les zones interdites au mouillage ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

Monsieur Christophe FEUILLADE domicilié 7 rue Basse 30200 CHUSCLAN est autorisé à mettre en place un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé CHRISCAT immatriculé TLF 78871, conformément au plan annexé au présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée pour l’application des mesures de confinement en cours.

Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :

= latitude : 14°27,725'N

= longitude: 060°51,916' O

ARTICLE 2 : Conditions d’implantation du mouillage

L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes : + Le respect par l’équipage des mesures de confinement,

+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation, le pétitionnaire doit mettre en place un mouillage simple à l’aide d’ancres afin de faciliter la remise à l’état initial du site à la fin de l’autorisation. | + Ilest interdit d’installer un corps mort.

+ Il est interdit de s’amarrer à la mangrove.

ARTICLE 3 : Durée

L'autorisation est accordée à titre précaire jusqu’à la date du 31 mai 2020. Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté, ou dès la fin des mesures de confinement et de prévention contre la propagation du virus Covid-19,.

ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire

Le pétitionnaire reste seul responsable :

+ des conséquences de l'occupation,

+ __ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène publique.

Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de manœuvre.

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2020-04-14-002 - 20200416 arr aot feuillade christophe 15ARTICLE 5 : Responsabilité

Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. |

En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gènes apportées, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.

ARTICLE 6 : Redevance

La présente autorisation est accordée à titre gratuit.

ARTICLE 7 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 9 : Recours

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.

ARTICLE 10 : Exécution/Notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le À uJoq loto

Pour le Préfet et par dAégation

Destinataires :

e Monsieur Christophe FEUILLADE

, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique Copie :

Madame la Sous-Préfète du Marin

M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles

M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

M. le Maire de la commune du Marin

M. le Maire de la commune de Sainte-Anne

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2020-04-14-002 - 20200416 arr aot feuillade christophe 16Direction de la Mer - R02-2020-04-14-002 - 20200416 arr aot feuillade christophe 17PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2020-04-16-001

Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des

annonces légales pour l'année 2020 en Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-04-16-001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales pour l'année 2020 en Martinique 18PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la réglementation, de la

citoyenneté et de l’immigration

Bureau de la réglementation générale,

des élections et de la circulation

ARRÊTÉ 020 -O33 fixant la liste des supports habilités

à recevoir des annonces légales

pour l’année 2020 en Martinique

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi n° 55-4 du 04 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces Judiciaires et légales;

VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales

portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale :

VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces Judiciaires et légales ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de

publication des annonces judiciaires et légales ;

VU les arrêtés n° 2019-105 du 27 décembre 2019 et n° 2020-009 du 13 février 2020 fixant la

liste des supports habilités à recevoir des annonces Judiciaires et légales pour l’année 2020 en Martinique ;

VU l'arrêté R02-2020-02-24-001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à

M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique — administration générale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 : Les arrêtés n° 2019-105 du 27 décembre 2019 et n° 2020-009 du 13 février 2020

fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales pour l’année 2020 en

Martinique sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.

Article 2 : La liste des supports habilités à publier des annonces légales dans le département

de la Martinique, pour l'année 2020 est arrêté comme suit :

Publications de presse :

ANTILLA - 40 rue Schoelcher 97232 LE LAMENTIN

JUSTICE — Angle des Rues A. Aliker et E. Zola — B.P. 4031 — 97202 FORT DE FRANCE

LE LEGIS — 365 bis rue Théodore Tally — ZF de Dillon — 97200 FORT-DE-FRANCE

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647,648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref. gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2020-04-16-001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales pour l'année 2020 en Martinique 19Services de presse en ligne :

EDITING SARL (INTERENTREPRISES) - 29 rue Anse Belune — 97220 LA TRINITÉ

LE LEGIS — 365 bis rue Théodore Tally — ZF de Dillon — 97200 FORT-DE-FRANCE

Article 3 : L'insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans

les publications de presse ou les services de presse en ligne désignés à l’article 1 du présent

arrêté est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des

conditions définies par le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 susvisé.

Article 4 : Le tarif d'insertion des annonces est fixé par l'arrêté conjoint des ministres chargés

de la communication et de l'économie, du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et

aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions de la loi précitée et à celles des décrets et arrêtés

pris pour son application est punie d'une amende de neuf mille euros (9 000,00 €).

L'autorisation pourra être retirée pour une période de trois à douze mois et, en cas de récidive,

la publication de presse ou le service de presse en ligne pourra être radié définitivement de la

liste.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du

Marin, de La Trinité et de Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 7 Pour le Préfet et par délécation

16 AVR 2020 la Directrice de la Réglementation b

de Ja Citoyenneté et de l'immigration

Monique Los]

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