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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 11 juin 2024
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Kerlaz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 11 juin 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
FD/
15/07/2024
09:27
COMPTE-RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
KERLAZ
Du
Mardi
11
juin
2024,
20
H
30
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
11
juin,
à 20h
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
KERLAZ,
dûment
convoqué
le 04
juin,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Marie
HERNANDEZ,
Maire.
Présents
:10
Marie
HERNANDEZ,
Sylvie
LELOUP,
Jacqueline
BOZEC,
Dominique
STEPHAN,
Pascal
LACOURTE-BARBADAUX,
Anne-Marie
KEROUREDAN,
Margot
AUFFRET,
Tanguy
ABARNOU,
Dominique
STEPHAN,
Quentin
DELCLOY
Absents
excusés
:03
Maurice
BIGOT,
pouvoirs
à jacqueline
BOZEC
Olivier
HERLEDANT
Jérémie
MOCQUART
Votants
: 11
Secrétaire
de
séance :
Jacqueline
BOZEC
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
du
04
avril
2024
est
adopté
à
l'unanimité.
Délibération
2024
- 13
:
Prime
exceptionnelle
pouvoir
d’achat
.
Rapporteur
: Sylvie
LELOUP
Au
regard
de
l’article
72
de
la constitution,
des
articles
L714
à
L714-13
du
code
général
de
la fonction
publique,
des
articles
1,2
et
des
annexes
du
décret
91-875
du
06
septembre
1991,
et
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023,
Le
conseil
municipal
peut
instituer
une
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat
aux
agents
publics
dont
la
rémunération
brute
du
01/07/2022
au
30/06/2023
est
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
{ soit
en
moyenne
3250
euros
par
mois)
Pour
bénéficier
de
la
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat,
les
agents
publics
{ titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
de
droit
public)
doivent
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes :
- Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d’effet
antérieur
au 1°" janvier
2023,
- Etre
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023,
- Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39.000
euros
au
tittre
de
la
période
courant
du
1 er juillet
2022
au
30
juin
2023
Il est
proposé :
D'instaurer
la
prime
exceptionnelle
pouvoir
d'achat
dans
la commune
de
kerlaz
d’un
montant
de
300
euros
proratisés
en
fonction
du
temps
de
travail
pour
chacun
des
employés
municipaux
Cette
prime
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
fois
au
second
trimestre
2024,
au
plus
tard
le 30
juin.
Pour
:
11
Contre
:
00
Abstention
:
00 FD/
15/07/2024
09:27
Délibération
2024
- 14 :
Adhésion
à
la convention
de
participation
«
santé
»
proposée
par
le CDG
(Centre
Départemental
de
Gestion)
Rapporteur
: Sylvie
LELOUP
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir :
-
Le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
la
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès
La
participation
financière
versée
par
l'employeur
public
deviendra
obligatoire :
-
Pour
le
risque
prévoyance,
à effet
du
1°" janvier
2025
selon
un
minimum
de
7 euros
brut
mensuel,
-
Pour
le
risque
santé,
à effet
du 1° janvier
2026
selon
un
minimum
de
15
eurs
euros
brut
mensuel.
La
participation
peut
être
accordée
pour
l’un
et
l’autre
des
risques
santé
ou
prévoyance
ou
pour
les
deux.
L'employeur
a
la
faculté
d'opter,
pour
chacun
des
risques :
-
Soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l’un
des
produits
labelisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le site
internet
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales,
-
Soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d’une
procédure
d'appel
à concurrence
spécifique
avec
un
organisme
d’assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Le
centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
a
lancé
une
procédure
en
vue
de
la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
santé
Au
terme
d’une
mise
en
concurrence,
le Conseil
d'Administration
du
centre
de
gestion,
après
avis
du
Conseil
social
territorial,
a
retenu
pour
ce
risque,
lors
de
sa
séance
du
28
septembre
2023,
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
la convention
de
participation
à
compter
du
1° janvier
2024
sur
délibération
de
leur
assemblée
déibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial. Trois
formules
sont
proposées
aux
choix
des
agents
avec
des
garanties
supérieures
à celles
prévues
par
le
panier
de
soins
défini
à
l’article
L911-7
du
code
de
la sécurité
sociale,
à savoir :
Niveau
1
- de
base
Niveau
2
- renforcée
Niveau
3 - supérieure
Le
contrat
groupe
«
mutuelle
santé
» s’adresse
aux
agent
actifs,
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
de
droit
privé/public,
aux
retraités
ainsi
qu’à
leurs
ayants-droits.
La
tarification
est
adaptée
par
tranche
d'âge
pour
les
actifs.
Il reviendra
ensuite
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
bulletin
individuel
aux
garanties
qu’il
souhaite
souscrire.
L’adhésion
à
la convention
de
participation
proposée
par
le centre
de
gestion
est
conditionné
au
versement
d’une
participation
financière
dont
les
montants
ont
été
négociés
avec
les
organistions
syndicales
representatives
dans
le cadre
de
la conclusion
d’un
accord
collectif
départemental
signé
le
14
septembre
2023
et
qui
se
décompose
comme
suit :
-
5 euros
pour
l’année
2024
-
10
euros
pour
l’année
2025
Elle
peuvent
éventuellement
être
modulées
en
fonction
des
revenus
des
agents
et sa
composition
familiale.
Il est
important
de
préciser,
qu’en
cas
d'adhésion
à
une
convention
de
participation,
la
participation
employeur
y sera
rattachée
et
ainsi
ne
pourra
plus
être
versée
dans
le cas
de
contrat
individuel
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés. FD/
15/07/2024
09:27
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
09
avril
2024.
Il est
proposé : -
D'adhérer
à
la convention
de
participation
conclue,
pour
le
risque
santé
à compter
du
1 er
janvier
2025
par
le
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
finistère
avec
la
MNT,
en
autorisant
Mme
La
Maire
à
signer
la convention
d'adhésion
et tout
acte
en
découlant
-
D'accorder
sa
participation
financière
aux
agent
titulaires
et
agents
contractuels
de
droit
privé
et
de
droit
public
dans
l’effectif
qui
adhéreront
au
contrat
d'assurance
collective
et
de
fixer
la
participation
suivante
:
=
15
euros
par
agent,
Il est
précisé
que
la
participation
employeur
est
désormais
attachée
à
la convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le cas
des
contrats
individuels
souscrit
auprès
de
prestataires
labellisés,
-
De
prévoir
l'inscription
au
budget
de
l’exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
-
D'instaurer
cette
participation
à compter
du
01
sptembre
2024.
Pour
:
11
Contre
:
00
Abstention
:
00
|
Délibération
2024
- 15:
Subventions
2024
|
Rapporteur
:
Mithée
HERNANDEZ
|
SUBVENTIONS
2024
|
Proposition
Associations
2024
|
Demande
2024
Votants
|
Pour
Hentoù
Treuz
Kerlaz
Association
des
Parents
d'Elèves
Kerlaz
ULAMIR
- Maison
trezma
Ecole
publique
de
Kerlaz
- sortie
classe
de
mer
Amicale
des
donneurs
de
sang
de
Douarnenez
et
environs
Total
Délibération
2024
- 16 :
REVITALISATION
du
BOURG :
CREATION
D’UN
COMMERCE
MULTI-SERVICES
APPROBATION
DU
PROJET
DEFINITIF
ACHAT
MATERIEL
CUISINE
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
Rapporteur
: Mithée
HERNANDEZ.
CREATION
COMMERCE
MULTI-SERVICES
ET
EQUIPEMENT FD/
15/07/2024
09:27
La
commune
de
Kerlaz
est
à ce jour
confrontée
à
une
dégradation
du
bâti,
à
une
insuffisance
d'équipements
et
de
commerces
ne
permettant
plus
d’assurer
une
offre
de
services
de
proximité,
ce
qui
implique
des
répercussions
négatives
pour
le territoire.
La
population
:
-
812
habitants
en
2024
(+ 20
personnes,
chiffres
dernier
recensement).
-
La
création
de
76
logements
doit
voir
le jour
à
un
horizon
de
2 années.
(36
lots
actuellement
en
vente,
4
logements
de
type
Il et
III avec
Douarnenez
Habitat
et
36
autres
logements
à
l'ex
IME).
Pour
faire
face
à ces
problématiques,
une
réflexion
globale
pour
rendre
le
bourg
plus
attractif
a été
initiée
par
la
commune
de
Kerlaz
en
concertation
avec
les
services
de
l'Etat,
la
Région
Bretagne,
le Conseil
départemental
du
Finistère,
Douarnenez
Communauté
et
avec
des
représentants
associatifs
et
professionnels.
Ces
travaux
ont
conduit
à
la
réhabilitation
du
bourg
de
Kerlaz,
à
la création
de
pistes
cyclables
et
de
cheminements
piétonniers,
travaux
désormais
terminés,
ainsi
qu’à
la
définition
de
plusieurs
axes
stratégiques
dont
la
création
d’un
commerce
multi-services
au
centre
bourg.
L'opération
se
situe
route
de
l'Ecole
au
cœur
du
bourg.
Il s’agit
de
la
parcelle
cadastrée
N°
357
Section
ZD
01.
Ce
bâtiment
ancien
en
pierre
qui
accueillait
autrefois
une
boulangerie
se
situe
juste
en
face
de
la
mairie
et
de
la
place
principale
du
village
et
bénéficie
par
conséquent
d’une
situation
privilégiée
dans
une
logique
de
revitalisation
du
centre
bourg
et
de
lutte
contre
les friches.
1.
Un
projet
aux
objectifs
multiples
: la création
d’un
commerce
de
proximité
et de
logements
La
création
d’un
commerce
au
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
permettra
de
recréer
une
offre
commerciale
de
proximité
sur
la
commune
et,
par
extension,
influera
positivement
sur
l'attractivité
du
bourg.
Cette
offre
devra
comprendre
:
-
Epicerie
généraliste
et vente
de
produits
locaux
-
Dépôt
de
pain
(aucune
boulangerie
à
Kerlaz
depuis
10
ans)
-
Café-bar
ainsi
qu’une
petite
restauration,
-
Débit
de
tabac,
presse et
jeux
-
Point
relais
poste,
dépôt
colis...
Le
projet
s'inscrit
dans
un
objectif
de
zéro
artificialisation
nette
répondant
ainsi
aux
enjeux
écologiques.
De
surcroit,
la commune
soucieuse
de
limiter
l'impact
des
constructions
sur
l'environnement
entend
travailler
sur
le volet
énergétique
afin
de
limiter
les futures
consommations
du
commerce
et
des
logements.
Dans
ce
cadre,
le
projet
de
réhabilitation
du
bâtiment
prévoit
une
consommation
énergétique
limitée
respectant
au
minimum
la
réglementation
Thermique
2020
et
ce,
en
profitant
notamment
au
maximum
des
apports
solaires
(façade
arrière
exposée
plein
sud).
Par
ailleurs,
une
attention
toute
particulière
sera
portée
sur
le choix
des
matériaux
qui
devront
être
à
la fois
sains,
durables
et
économes
en
entretien.
Ce
projet
s'inscrit
également
dans
la
politique
volontariste
de
performance
thermique
et
d'utilisation
de
matériaux
biosourcés
répond
ainsi,
au-delà
des
enjeux
sociaux,
aux
enjeux
climatiques
d’aujourd’hui
et
de
demain.
2.
Description
du
projet
: une
restructuration
intérieure
et extérieure
L'opération
projetée
est
une
opération
de
réhabilitation
d’une
friche
(immeuble
existant
ancien
et
particulièrement
vétuste).
Il conviendra
également
de
prééquiper
le futur
local
commercial
de
matériels
nécessaires
à son
exploitation.
3.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
: calendrier
prévisionnel
Afin
que
la commune
puisse
bénéficier
de
subventions,
il est
indispensable
qu’elle
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
qu’elle
pourra
déléguer
par
convention
à
l'opérateur
qui
réalisera
les travaux
(dz
habitat).
Le
bâti
existant
ensemble
de
l'immeuble)
restera
propriété
de
la commune
: la
partie
logements
sera
prise
à
bail
par
dz
habitat.
Ceci
permettra
d’avoir
une
maîtrise
d'ouvrage
unique,
un
appel
d'offres
unique
et,
par
conséquent,
un
chantier
avec
les
mêmes
entreprises.
Le
projet
de
réhabilitation
s'inscrit
dans
le calendrier
exposé
ci-après :
e
Dépôt
du
permis
de
construire
: fait
e
Consultation
des
entreprises
: 3T
2024
e
Début
des
travaux
: 1T
2025 FD/
15/07/2024
09:27
4.
Moyens
financiers : L'enveloppe
financière
du
projet
«
commerce
» est
estimée
à
264.000
€
H.T
(voir
plan
de
financement)
soit
26.38%
de
l'enveloppe
totale
de
réhabilitation
du
bâtiment.
L’enveloppe
pour
l'équipement
de
la cuisine
est
estimée
à
50.000
€
HT
PROJET
2025
PLAN
DE
FINANCEMENT
ESTIMATIF
CREATION
COMMERCE
+ MATERIEL
CUISINE
DEPENSES
:
-
COMMERCE
(environ
26.38
%
de
l'opération
globale)
: 264.000
€
-
MATERIEL
CUISINE
:
50.000
€
RECETTES :
-
ANCT
COMMERCE
:
50.000
€
-
ANCT
EXPLOITANT
(matériel
cuisine)
:
20.000
€
-
DETR
:
50.000
€
-
DSIL
:
30.000
€
-
REGION
:
25.000
€
-
DEPARTEMENT
V2
:
50.000
€
=
DEPARTEMENT
V1
:
15.000
€
=
TOTAL
:
240.000
€
Il est
proposé
au
conseil
:
-
D’adopter
le
projet
définitif
ci-dessus
décrit
(commerce
+
matériel)
-
De
valider
le
plan
de
financement,
,
-
De
solliciter
auprès
des
organismes
les
subventions
décrites.
Pour
:8
Contre
:
2
Abstention
:
01
Délibération
2024
- 17
:
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
MAÎTRISE
D’OUVRAGE
AVEC
DOUARNENEZ
HABITAT
Rapporteur
: Mithée
HERNANDEZ.
La
commune
de
Kerlaz
a
fait
l'acquisition
d’un
bâtiment
abritant
auparavant
la
boulangerie
de
la
commune.
Elle
souhaite
réaliser
un
commerce
au
sein
de
ce
bâtiment
ancien.
Douarnenez
Habitat,
propriétaire
de
la
parcelle
jouxtant
la
boulangerie,
souhaite
quant
à
lui
réaliser,
sur
une
partie
du
bâtiment,
des
logements
locatifs
sociaux.
Afin
que
la
commune
puisse
bénéficier
de
subventions,
il est
indispensable
qu’elle
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
qu’elle
pourra
déléguer
par
convention
à
l'opérateur
qui
réalisera
les
travaux
(dz
habitat).
Le
bâti
existant
(ensemble
de
l’immeuble)
restera
propriété
de
la commune
: la
partie
logements
sera
prise
à
bail
par
dz
habitat.
Ceci
permettra
d’avoir
une
maîtrise
d'ouvrage
unique,
un
appel
d'offres
unique
et,
par
conséquent,
un
chantier
avec
les
mêmes
entreprises.
Considérant
que
ce
projet
est situé
au
cœur
de
la commune,
qu’il
nécessite
la réalisation
de
travaux
communs,
il est opportun,
pour
assurer
la
cohérence
des
travaux
de
l’ensemble
du
projet,
tant
au
niveau
architectural
que
technique,
de
définir
une
maîtrise
d'ouvrage
unique
pour
assurer
la conduite
d'opération
dans
sa
globalité. FD/
15/07/2024
09:27
L'article
L.2422-12
du
Code
de
la Commande
publique
dispose
que
« lorsque
la réalisation
ou
la réhabilitation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage
mentionnés
à l'article
L.
2411-1
[...],
ceux-ci
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération.
Cette
convention
précise
les
conditions
d'organisation
de
la maîtrise
d'ouvrage
exercée
et en fixe
le terme.
»
En
l'espèce,
ce
projet
relève
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage
soumis
aux
dispositions
du
Code
de
la
Commande
publique :
a
DOUARNENEZ
HABITAT,
au
titre
de
ses
compétences
en
matière
de
création
de
logements
sociaux,
”
La
COMMUNE
DE
KERLAZ,
au
titre
de
sa
compétence
générale
La
solution
permise
par
l’article
L.2422-12
du
Code
de
la
Commande
publique
apparaît,
par
conséquent,
tout
particulièrement
appropriée
pour
les
besoins
ci-avant
annoncés.
Il est
proposé
au
conseil
:
-
D’autoriser
Mme
la
maire
à signer
la convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
Dz
Habitat,
la commune
restant
Maître
d’Ouvrage
sur
la
partie
commerce,
dz
habitat
sur
la
partie
logements.
Pour
:
09
Contre
:
1
Abstention
:
01
Délibération
2024
— 18
: DM
N°
01-2024
PROPOSITION
DECISION
MODIFICATIVE
N°
01-2024 DEPENSES
RECETTES
DM
N°1
DM N°1
2023
2023
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Article
Article
202
Etude
modif
PLU
4 000,00
2116
Cimetière
-
8 000,00
2128
Panneaux
plage
+ école
4 000,00
TOTAL
-
TOTAL
-
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Article
Article
6512
Informatique
en
nuage
1
950,00
65733
Subv
langue
bretonne
(Dt)
800,00
65738
subv
org
public
1 000,00
6574
subv
droit
privé
(donneurs
sang)
150,00
TOTAL
-
TOTAL
-
-
TOTAL
GENERAL
-
TOTAL
GENERAL
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
la décision
modificative
ci-dessus
Pour
:
11
Contre
:
00
Abstention
:
00 FD/
15/07/2024
09:27
La
séance
a
été
levée
à
10
h24
La
Secrétaire
de
séance :
Jacqueline
BOZEC
La
Maire,
Marie
HERNANDEZ