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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms CC 30 06 26
Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms CC 30 06 26)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Logement,
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers — CS 331
DÉLIBÉRATION
01-30-06-26-C
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Rapport d'activité CCVD 2025
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur
Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
En application des dispositions de l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) la présidente de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte financier unique arrêté par l'organe délibérant de l'établissement,
Sur cette base, conformément à l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT} il appartient à chaque Maire de faire la présentation de ce rapport d'activité de l'intercommunalité lors d'un conseil municipal. La présidente de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à la demande du Maire, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-01-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Vu le rapport d'activités de l'exercice 2025 de la de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée,
Considérant que le maire doit communiquer au Conseil municipal les rapports d'activités des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune est membre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
+ Prend acte de la communication du rapport annuel d'activités 2025 de la de la Communauté de
Communes Val de Drôme en Biovallée
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
INRA S
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : f 3 JUIL 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-01-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers — CS 331
DÉLIBÉRATION
03-30-06-26-C
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 49h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Adoption d’un plan pluriannuel de formation des élus communautaires 2026-2032
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur
Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
La Présidente de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-12, L. 2123-14, L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-14 ;
Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation.
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement :
Considérant qu'une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-03-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Considérant la nécessité d'accompagner les élus communautaires dans l'exercice de leurs fonctions et de renforcer leur maîtrise des compétences intercommunales,
Considérant l'importance de développer une culture intercommunale partagée, favorisant la cohérence entre
communes et intercommunalité.
Considérant le socle commun financé par le budget général de la CCVD pour garantir l'équité entre tous les
élus, indépendamment de leurs droits individuels au DIF.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
+ L'Adoption du principe d'un plan pluriannuel de formation 2026-2028 de prise de fonction avec
notamment :
- Fondamentaux du mandat et rôle de l'élu
- Organisation et fonctionnement de l’intercommunalité (compétences, obligations légales, finances)
- Relations élus / cadres administratifs
- Introduction au projet de territoire
- Révision du projet de territoire
+ Le financement du socle commun par le budget général de la CCVD -— chapitre 65, conformément aux dispositions légales (plancher 2 % et plafond 20 % du total des indemnités maximales
théoriques).
+ La mobilisation du Droit Individuel à la Formation (DIF élu)
+ Le suivi et l'évaluation:
I| sera assuré un suivi de la participation, l'évaluation des modules et présentation d'un bilan annuel au
Conseil communautaire
+ La Présidente est autorisée à signer tout document afférent à l'exécution du présent plan et à
engager les dépenses correspondantes.
+ La présente délibération entre en vigueur dès son adoption et s'applique pour la durée du mandat
2026-2032.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 9 3 JUIL. 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-03-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers — CS 331
DÉLIBÉRATION
04-30-06-26-C
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Avance remboursable: commune de Gigors et Lozeron
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur
Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD,
Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paui XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
La Présidente de la Communauté de Communes Val de Drême en Biovallée ;
Dans le cadre des travaux engagés par la commune de Gigors et Lozeron pour la rénovation de l'Église, les subventions attribuées par le Département et la DRAC seront versées avec un décalage dans le temps.
Compte tenu du niveau de trésorerie dégradé dans l'attente de ces recettes, la commune sollicite une avance remboursable auprès de la CCVD d'un montant de 100 000€.
Il est rappelé que par principe, un EPCI ne peut prêter de l'argent à une collectivité territoriale comme le précise Farticle 26.3° de la loi organique n° 2001-692 du 1ER Aout 2001 relative aux lois de finance : « sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer leurs disponibilités auprès de TFFars
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-04-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Cette interdiction découle également de l'article L 511-5 du code monétaire et financier qui dispose que « il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer
des opérations de crédit à titre habituel ».
Néanmoins, par exception, la jurisprudence considère toutefois que le prêt entre collectivités territoriales peut être exceptionnellement et ponctuellement autorisé à condition (cumulativement) :
- d'un intérêt public (CE, 31 mai 2000, Ville de Dunkerque, n°170563) - d'un intérêt propre du bailleur de fonds (CE, 23 mai 1980, Commune d'Evaux-les-Bains) : - que le prêt soit prévu dans le budget de la collectivité qui l'octroie (CAA Marseille, 3 avril 2001, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, n°00MA00371)
et que le prêt soit effectué à titre gracieux c'est-à-dire sans intérêts (circulaire interministérielle du
2 avril 2002, NOR INT/B/02/00089/C) ce qui est le cas, l'avance remboursable étant prévue sans
intérêt .
la Présidente propose de consentir une avance remboursable à la commune de Gigors et Lozeron pour un
montant de 100 OO0E.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve l'exposé de la Présidente,
- Accorde une avance remboursable à la commune de Gigors et Lozeron à hauteur de 100 000 €
- Autorise la Présidente à signer la convention fixant les modalités de la dite avance entre la CCVD et la
commune de Gigors et Lozeron
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2026
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
is
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVED le : 0 3 JUIL 202
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-04-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers — CS 331
DÉLIBÉRATION
04-30-06-26-C
CONVENTION AVANCE REMBOURSABLE
o4../30-06-26/C
ENTRE
La Communauté de Communes du Val de Drome en Biovallée, ayant son siège 96 Ronde des alisiers 26400 EURRE, représentée par Madame Christine MARION, Présidente, dûmenthabilité en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 30/06/2026 ci-après désignée «La CCVD»
ET
La commune de Gigors, ayant son siège 68, rue Bellevue 26400 GIGORS ET LOZERON,
représentée par Monsieur Daniel GARAYT, Maire, dument habilité en vertu de la délibération du conseil municipal du …
EXPOSE
Dans le cadre des travaux de renovation de l'Eglise Saint Pierre, la commune de GIGORS ET LOZERON a engagé des travaux a hauteur de 343 619€ TTC € et elle a sollicité, à ce titre plusieurs financement .
Deux subventions ont été attribué :
- Departement de la Drome : 120 174 €
- DRAC :98 503€
Le versement des acomptes et du solde des suvbentions ne pourront etre versées qu'après
justificatifs des dépenses réalisées aussi la commune de GIGORS sollicite, une avance
remboursable auprés de la CCVD , leur permettant de proceder aux paiements d'une partie des
travaux.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CCVD consent à la commune de une avance remboursable.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'AVANCE
Le montant global de l'avance remboursable de la CCVD consentie à la commune de GIGORS ET LOZERON s'élève à 100 000 euros,
L'avance est consentie à titre gratuit. Elle ne donnera donc lieu à aucun intérêt.
L'avance remboursable sera mandatée suite à la signature de la présente convention par les deux partes,.
ARTICLE 3 : REMBOURSEMENT DE L'AVANCE REMBOURSABLE
La commune de GIGORS ET LOZERON s'engage à procéder au remboursement de l'avance à reception des versements des subventions par le Departement et la DRAC. La totalité de l'avance devra etre restituée à la CCVD avant le 31/12/2028.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature et prend fin à la date du remboursement de toutes les sommes dues.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-04-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
Toute modification-éventuelle de la présente chvéntion se fera par un avenant.
DÉLIBÉRATION
04-30-06-26-C
ARTICLE 5 : RÉSILIATION
La CCVD pourra, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, résilier la présente convention si le bénéficiaire ne remplissait pas ses obligations.
ARTICLE 6 : LITIGES
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas désaccord persistant, celui-ci sera porté
devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Eurre, le 1 juillet 2026
Pour la CCVD Pour la commune de GIGORS ET LOZERON
Christine MARION David GARAYT
Présidente Maire
tr)
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-04-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes , / du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 05-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Projet immobilier Grâne : achat d'une parcelle à la commune
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à MMme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'enjeu 1 du Projet de Territoire « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliorer le fonctionnement du territoire » notamment son sous-enjeu 4 : « créer un parcours résidentiel complet en diversifiant l'offre de logement » ;
Vu le Programme Local de l'Habitat 2022-2028 et en particulier son orientation n°2 « Répondre aux besoins en logement et développer des logements abordables » ;
Vu la délibération de la Mairie de Grêne du 2 mars 2026 sollicitant la CCVD pour porter l'ensemble des tènements nécessaires à l'opération immobilière Route de Roche ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-05-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 La CCVD a acquis au titre du Dispositif d'Intervention Foncière Habitat un tènement situé « route de Roche » à Grâne afin d'accompagner la commune dans la réalisation d'une opération d'habitat en
adéquation avec les besoins en logement identifiés par le PLH. L'objectif est de créer ici une opération mixte de logements et de commerces, comprenant en particulier des logements en accession sociale à la propriété de type « Bail Réel Solidaire » (BRS) qui répondent durablement aux familles ayant des ressources modestes désirant acquérir un bien.
Dans ce cadre, la CCVD accompagne la commune en conduisant un Appel à Manifestions d'Intérêt pour trouver un opérateur qui réponde au cahier des charges des collectivités (types de logements, qualité
architecturale, etc).
Le projet immobilier pour lequel un opérateur est en cours de recrutement porte sur l'ensemble des terrains
situés entre la route de Crest et le chemin piéton de l'Eglise.
La CCVD s'est portée acquéreur d’une partie du foncier du projet, l'autre partie, cadastrée AI 718 d'une superficie de 794 m? a été achetée par la commune de Grâne au prix de 47 640 €.
Afin de faciliter les démarches auprès des opérateurs immobiliers intéressés par le projet, la commune
propose de vendre à la CCVD, à son prix d'achat, la partie du terrain dont elle est propriétaire. Ce afin de globaliser les coûts dans le cadre d’un bilan d'opération et de faciliter les actes notariés futurs.
Madame la Présidente indique aux membres de l'assemblée qu'elle ne prendra pas part au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- ACHETE à la commune de Grâne le terrain cadastrée AI 718 d'une superficie de 794 m° au prix de 47 640 € (quarante-sept mille six cent quarante euros) et de prendre en charge les frais de Notaire
- DIT que cette dépense sera incluse dans le bilan de l'opération
- _ AUTORISE le Président à signer le compromis de vente et l'acte authentique de vente et tout acte
nécessaire aux présentes
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire -
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 0 3 JUIL. 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-05-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
DÉLIBÉRATION
06-30-06-26-C
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Extension et mise aux normes de la déchetterie intercommunale de Loriol-sur-Drôme - validation de l’Avant Projet Définitif
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD), Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian
RÉBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT
donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Dans le cadre de l'enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques », notamment l'axe 2-4 : « mettre en place une stratégie d'économie circulaire qui réduit les déchets, favorise le réemploi, la valorisation et le recyclage. » la Communauté de Communes du Val de Drôme a démultiplié les filières de tri sur ses déchetteries afin d'augmenter encore les tonnages de déchets recyclés ou valorisés.
La mise en place de points de réemploi est également prévue, à l’image de la déchetterie de Livron- sur-Drôme.
Dans ce contexte, des travaux d'adaptation de la déchetterie de Loriol-sur-Drôme ont été programmés.
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-06-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 L'augmentation des tonnages maximum de la déchetterie rend nécessaire le classement de cet équipement sous le régime Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) d'Enregistrement, avec des aménagements réglementaires à mettre en place.
La communauté de communes a ainsi confié la mission de maîtrise d'œuvre à l'agence d'urbanisme BEAUR (Romans-sur-lsère) pour l'extension et la mise aux normes de la déchetterie de Loriol-sur-Drôme.
Le bureau communautaire, réuni en séance du 03 mars 2026, a validé la demande de subvention auprès de la DETR/ DSIL pour un montant de 80 885 €.
Madame la Présidente explique qu'une validation de l'APD et de l'enveloppe financière de l'opération sont nécessaires afin de pouvoir lancer le marché de travaux.
Le projet est présenté, ainsi que le budget et plan de financement suivant :
Dépenses Montant (€ HT) Recettes Montant (€)
VRD 229 533| DETR/DSIL 80 885
Poteau incendie 5 000
Contrôle d'accès 13 006
Maîtrise d'œuvre et BE 20 359
Contrôle technique et 1 721
CSPS
Divers (assurance...) 2 000 | Autofinancement CCVD 190 734
Total 271 619 271 619
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide :
- de valider l'avant projet définitif et le budget correspondant
- d'autoriser Madame la Présidente à lancer le marché de travaux et à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : f 3 JUIL 2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 9A
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 XN211 510 1v13
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 NO!
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers — CS 331
DÉLIBÉRATION
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Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : EAJE : approbation convention CCVD / Conseil Départemental de la Drôme (dispositif de places réservées} pour l’année 2026
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Syivain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
La Présidente de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée évoque l'enjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire ».
Madame la Présidente rappelle que depuis 2011 la communauté de communes du Val de Drôme en
Biovallée s'engage pour l'égalité des chances et signe une convention avec le Conseil Départemental de la Drôme définissant les modalités de réservation de places d'accueil pour les enfants de 0 à 6 ans en situation de fragilité.
Ce dispositif a pour but de répondre à divers objectifs tant pour les enfants
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-07-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Pour les enfants, il s’agit de contribuer à leur socialisation et favoriser leur développement (leur éveil, leur
langage, ...).
Pour les familles, il s’agit d'accompagner les parents dans l'éducation de l'enfant, de faciliter l'accès aux structures pour les familles présentant des besoins spécifiques sur la plan de la santé et du développement et de prévenir les situations à risque de maltraitance.
L'accueil de ces familles se fait en lien étroit avec les services de la Protection Maternelle et Infantile.
Cette convention se renouvelle de façon express. Elle est arrivée à échéance au 31 décembre 2025.
Le nombre annuel d'heures d'accueil est de 1 800 heures.
En 2025 le dispositif a bénéficié à 9 enfants principalement sur le secteur de Livron et Loriol.
La convention relative au dispositif de places réservées est jointe à la présente délibération et définit, dans
son annexe financière, les modalités de paiement de ces heures réservées.
Le montant forfaitaire versé par le Département est de 2.20 € par heure contractualisée via un projet d'accueil, que l'heure soit utilisée ou non utilisée (absence de l'enfant).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention avec le Conseil Départemental pour la gestion des places « réservées » sur l'ensemble des structures du territoire ainsi que l'annexe financière pour l'année 2026
- Décide la signature par la Présidente de la convention avec le Conseil Départemental
- Autorise la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution
du présent projet.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
| \A AA
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: { 3 JUIL. 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-07-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 auté de Communes
Drôme en Biovallée DELIBERATION 07-30-06-26-C
> des alisiers — CS 331
CONVENTION 2026
relative au dispositif de places réservées en crèche dans le cadre du partenariat avec la Communauté de Communes du Val de Drôme
- Préambule —-
Dans le cadre de la législation réformant la protection de l'enfance, la prévention fait partie des missions de la Protection Maternelle et Infantile (PM).
A ce titre, et dans l'objectif de soutien aux familles présentant des besoins spécifiques sur le plan de la santé et du développement, de l'éducation et de la relation, le Département a voté un dispositif de réservation de places dans certains établissements d'accueil petite enfance.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Département de la Drôme, sis 26 avenue du Président Herriot, 26026 VALENCE, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Franck SOULIGNAC, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération du Conseil départemental en date du 8 décembre 2025.
Ci-après dénommé « le Département »
d’une part,
ET
La Communauté de Communes du Val de Drôme, gestionnaire d'établissements d'accueil du jeune enfant, situés dans le département de la Drôme, dont le siège est situé 96 Ronde des Alisiers, 26400 EURRE, représenté par son président, Monsieur Jean SERRET, dûment habilité à signer la présente convention par délibération en date du.
Ci-après dénommée « La Communauté de Communes».
d’autre part
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
Drôme en Biovallée DELIBERATION 07-30-06-26-C
des alisiers — CS 331
ANNEXE FINANCIERE 1
Article 1 : le montant du forfait horaire versé par le Département, incluant la part famille et la participation pour le fonctionnement, est fixé à 2.20€ par heure réservée « contractualisée » (c'est à dire ayant fait l'objet d'un projet d'accueil) et utilisée.
Article 2 : le montant du forfait horaire versé par le Département, est fixé à 2.20€ par heure réservée « contractualisée » mais non utilisées (l'enfant n'a pas été présent), pour toutes les absences.
Article 3 : Le département règle le coût de ces heures « contractualisées » utilisées et non utilisées sur présentation d'une facture par le gestionnaire indiquant leur nombre, du tableau de comptabilisation des heures effectuées ou non effectuées, envoyé par le Département et du document de prise en charge pour chaque enfant concerné. Cette facture et ces documents sont adressés au Département, chaque trimestre, à terme échu.
Article 4 : || est rappelé que la Prestation de Service Unique d'accueil des jeunes enfants versée par la Caf s'applique au nombre total d'heures facturées au Département.
Convention 2026
Places réservées en crèche - = Page 3 Annexe financière
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes 2 e à ; DELIBERATION
a présent derReErE Bitriet de défininies modalités de pagtemaratentre le Département la abaenauté de Communes.
96, ronde des alisiers — CS 331
D
[=
Article 2 : OBJECTIFS
2.1. Objectif général
a) Pour l’enfant
-_ Contribuer à sa socialisation,
- Favoriser son développement, son éveil, afin d'obtenir des répercussions positives sur son quotidien et son lien avec ses parents.
b} Pour les familles
- Accompagner les parents dans l'éducation de leurs enfants, les soutenir et prévenir précocement les troubles de la relation parents-enfants, les troubles du développement et du comportement de l'enfant,
-__ Prévenir les situations à risques,
- ___Rompre l'isolement.
2.2 Objectifs opérationnels
a) Pour l'enfant
- Favoriser la séparation,
- __ Appréhender et intégrer les règles de la vie en société,
- _ Favoriser le langage, la communication eties autres champs du développement, - Préparation à la scolarisation.
b) Pour les familles
- Faciliter l'accès aux structures petite enfance pour les familles présentant des besoins spécifiques sur le plan de la santé et du développement, de l'éducation et de la relation, - Accompagner les familles et les enfants accueillis dans un projet concerté de co-éducation entre les différents acteurs : parents, professionnels médico-sociaux et de la petite enfance etc...
Article 3 : PUBLIC ET ZONE GEOGRAPHIQUE CONCERNES
3.1. Public
Cette action concerne les enfants de O0 à 6 ans dont les familles présentent des besoins
spécifiques sur le plan de la santé et du développement, de l'éducation et de la relation.
3.2. Zone géographique
Cette action concerne les enfants orientés par le Secteur Santé de la Mère et de l'Enfant, Service Santé et Développement du Jeune Enfant, et/ou domiciliés dans le secteur des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté de Communes.
Article 4 : PRESTATIONS PROPOSEES
La Communauté de Communes, gestionnaire des établissements d'accueil du jeune enfant situés dans le département de la Drôme, accepte de mettre à disposition du Département, 1800 heures « réservées » par an.
Ces heures seront réparties entre ses différentes structures en fonction des besoins des différents territoires et des possibilités d'accueil de chaque établissement.
D'une façon générale, l’accueil s'effectuera lors de journées, incluant ou non le déjeuner, ou de demi-journées au cours de la semaine.
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 [> rtiele 5 MODALFES-BE-CONDURE-BDE-L'ACTION Communauté de Communes c - Or Le ELIBERATIO
e mélleVnl dédariementdiotelét dispositif {sur l'ensemble A ARRET EENL es rfédétins de PMI mettent en place l’action avec les structures d'accueil dont les estiomarasodñtsiinéts ccssition avec IB Conseil Départemental, et ils gèrent le voiume raire annuelattribué à chaque gestionnaire.
Le médecin de PMI est le référent de chaque convention dontil est responsable.
Te
Tr
5.1 Procédure
1. Les infirmières, puéricultrices et les assistants socio-éducatifs identifient les besoins.
2. Ils présentent la demande au médecin de PMI référent du secteur, qui donne ou non son accord.
3. Si cette demande a l'aval du médecin de PMI, les identifiants (infirmière, puéricultrice et/ ou assistant socio-éducatif}) envoient la demande de place réservée au gestionnaire de crèche. 4, Après validation par le gestionnaire de la possibilité d'accueil, l'identifiant prend rendez-vous avec la structure d'accueil et les parents en présence du référent santé et accueil inclusif pour élaborer le contrat. Ce document est appelé « Projet d'Accueil De l'Enfant » (PAE). - Un exemplaire original du PAE est établi et signé par l'identifiant (infirmière, puéricultrice et/ ou assistant socio-éducatif), les parents et une responsable de la structure d'accueil. Deux photocopies sont faites, une pour la famille et une pour la crèche. La PMI garde l'original. - Le document intitulé « Prise en charge » est établi par l'infirmière, puéricultrice et/ ou assistant socio-éducatif et signé par le directeur de la structure, le médecin de PMI et les parents. L'original est conservé par la PMI. Une copie est faite pour la crèche. Elle sera adressée au Service Ressources, de la Direction des Territoires d'Action Médico-Sociale (DTAMS), au
moment de la facturation.
- L’original du PAE est adressé au médecin de PMI.
5.2 Contrat
- La durée du contrat et ses renouvellements ne peuvent pas excéder 12 mois effectifs. - Pour des raisons comptables un contrat ne peut pas être établi sur 2 années civiles. I doit obligatoirement s'arrêter au 31 décembre de l'année en cours. Le renouvellement du contrat peut avoir lieu à compter du 1° janvier de l'année n+1.
- Le jour du début du contrat est le 1°’ jour de présence de l'enfant dans la structure pour l'adaptation.
5.3 Rôle du médecin de PMI
- Garantir le respect de la place des parents lors du projet d'accueil. En effet, leur adhésion volontaire est indispensable pour la mise en place des objectifs, - Associer et mobiliser le personnel de l'établissement d'accueil du jeune enfant sur les objectifs retenus pour l'accueil de chaque enfant et sur leur rôlé de soutien éducatif vis à vis des parents, - Veiller à la bonne gestion du volume d'heures réservées,
- Organiser le comité de pilotage.
C'est le médecin de PMI qui est chargé du suivi et du bilan de cet accueil avec la famille et la structure, en collaboration avec l'infirmière, puéricultrice, qu'il encadre techniquement, et le cas échéant, avec l'assistant socio-éducatif ayant mis en place le projet d'accueil pour l'enfant, qui est chargé du suivi et du bilan de cet accueil avec la famille et la structure. Ce bilan est inclus dans le « PAE » et comporte deux parties: un bilan quantitatif et un bilan qualitatif. Ce dernier est réalisé à la fin du contrat. En cas de besoin, un bilan intermédiaire peut être effectué.
A chaque fois, il reprend le rappel des objectifs définis avec les parents à la signature du contrat, l'évaluation de la situation et les constats et enfin les explications des écarts éventuels.
Article 6 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DES STRUCTURES
La Communauté de Communes s'engage à ce que chaque structu
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 sueil pour chaque enfant en collaboration avec ses
P- DÉLIBÉRATION nts et sur proposiho Dg$ Spruices médico-sociaux,
à haukeusitiu volume d heures annuel réservé et des modalités précisées à l'article 5 de la
3 G ture essaie :
. de limiter 4 au maximum ile délai d’ attente pour l'accueil de l'enfant + d'accueillir en même temps, plusieurs enfants relevant du dispositif - Travaille en partenariat avec les services du Département pour la mise en œuvre et l'évaluation de l'action, selon des éléments qualitatifs et quantitatifs tels que définis à l'article 7.
Article 7 : EVALUATION
Le médecin de PMI, référent des conventions, est chargé d'organiser le comité de pilotage. A ce titre, il est garant de l'élaboration des règles éthiques de partage et de transmission des informations concernant les familles.
Ce comité de pilotage, composé du ou des responsables de l'établissement d'accueil du jeune enfant, d'un représentant du gestionnaire, du médecin de PMI référent, des infirmières, puéricultrices et assistants socio-éducatifs concernés, se réunit au moins une fois par an. Lors de cette réunion, la présence des membres du comité de pilotage est obligatoire. Ce comité de pilotage analyse les rapports annuels quantitatifs et qualitatifs d'évaluation de l'action, établis d'une part par les référents de l'établissement et d'autre part par le médecin de PMI référent, ainsi qu'un bilan financier de l’action, et les transmet avec ses conclusions au plus tard le 31 mars de chaque année, au médecin coordonnateur départemental. Les rapports annuels comprendront les éléments suivants :
Nombre de familles contactées
Nombre de familles signant le projet d'accueil
Nombre et âge des enfants
Nombre d’enfants présents avec la fréquentation hebdomadaire, la durée de l'accueil et le nombre de projets interrompus avant l'échéance prévue.
Deux indicateurs seront établis : pourcentage des heures contractualisées sur le total des heures réservées et pourcentage des heures utilisées sur le total des heures contractualisées.
> Nature des objectifs fixés conjointement : problématiques, évolution de l'enfant, adhésion de la famille au projet, suite du projet, enquête de satisfaction auprès des parents, des professionnels.
> Nombre de situations où l’on a pu constater une amélioration de la relation parents-enfants.
VVYNVY
Y
Le médecin de PMI est chargé de rédiger le compte-rendu du comité de pilotage.
Article 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 Obligations du Département
Dans le cadre du règlement financier départemental, et dans le respect des procédures budgétaires des collectivités (vote des crédits nécessaires au titre de chacun des exercices de l'Assemblée délibérante), le Département s'engage à payer les heures contractualisées, utilisées ou non, suivant les modalités indiquées dans l’Annexe financière ci-jointe. Le Département déterminera et réservera chaque année un volume de 1800 heures pour ces places réservées gérées par la Communauté de Communes.
Ces heures réservées feront l'objet de contrats dénommés PAE (Projet d'Accueil de l'Enfant).
Pour les heures ayant fait l’objet d'un PAE avec les familles, le Département : prend en charge le montant de la participation familiale,
verse Une participation complémentaire de fonctionnement.
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 La-partieipatien-finaneière-dt-Département-qui prend en compte ces deux prises en charge, est p aforéenunalt és Gone fait horaire| dont le monta, fs ÉXé EN" l'ensemble du Dépardarvehtietrifume àrl'Bitistdléde l'annexe financière de la pres S genvention La Pr&statiun de Service Unique d'accueil dés jeunes enfants versée par la Caf s'applique au nombes totaat desratfasturéssau Département. Dans le cadre de la présente convention, le épartement prend-en-charge la participation des familles qui est calculée par le gestionnaire de l'équipement en référence au barème national en vigueur.
8.2 Obligations du gestionnaire et des établissements d'accueil Le gestionnaire s'engage :
1) À la mise à disposition annuelle effective, du volume de 1800 heures pour les places
réservées au sein du où des établissements gérés par lui,
2) En cas d'absence de l'enfant, le gestionnaire, dans la mesure du possible, proposera la récupération de ses heures dans les jours où semaines suivants, et évidemment avant la fin du
contrat.
En cas de deux absences non justifiées de l'enfant dans un délai d'un mois, le gestionnaire informe sans délai le médecin de PMI, ou l'infirmière, puéricultrice, et/ou l'assistant socio-
éducatif.
Il sera alors mis fin au contrat.
3) A la production à la fin de chaque trimestre d'un état récapitulatif des heures contractualisées au sein de la structure,
4) À établir trimestriellement et sincèrement les factures.
Article 9 : MODALITES DE FACTURATION
9.1 Principe général
Les heures seront payées selon les modalités de l'Annexe Financière.
9.2 Modalités pratiques
Le versement de la participation du Département sera effectué selon les modalités figurant sur
l'annexe financière.
Le montant de la facture est établi pour chaque enfant à partir des heures réservées contractualisées figurant sur la « prise en charge ».
Article 10 : MODALITES DE PAIEMENT
Le Département ne versera aucune somme sans avoir reçu la facture.
Si le Département constate un écart entre la facture adressée et le montant initialement prévu, il prend attache du gestionnaire de la structure afin de vérifier avec lui, les éléments ayant permis
l'établissement de ladite facture dans un délai d'un mois.
Dans ce cas, il sera demandé au gestionnaire d'établir une nouvelle facture, conforme au nombre d'heures réservées. Dans l'hypothèse où le gestionnaire refuse d'établir une nouvelle facture, le Département se réserve le droit de ne payer que ce qu'il estime devoir.
Article 11 : RESILIATION
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des dispositions de la présente convention par l’une des parties, celle-ci sera résiliée de plein droit trois mois après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée infructueuse.
Article 12 : DUREE DE LA CONVENTION
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 — présente-conventien-entre-en-vigtietir-à compter de sa signature et prendra fin au 31
scerfoia uté de Communes z z
1 du nn en Biovallée DELIBERATION | 07-30-06-26-C
Ecosite
Artticle6 ha MOQBRIGAFIONS 331
Cette convention peut être modifiée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par voie d’avenant pris dans les mêmes formes que la présente convention.
Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à se rencontrer afin de trouver une solution négociée. En cas d'échec des négociations, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Valence, le .........
En deux exemplaires originaux
Le Président du Conseil départemental, Le Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme,
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-07-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
DÉLIBÉRATION
08-30-06-26-C
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Modification tarif groupe piscine intercommunale Loriol
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES,, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Madame la Présidente rappelle que par délibération du Conseil Communautaire du 26 novembre 2024, la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée avait approuvé les tarifs d'entrée à la piscine intercommunale à compter du 1er janvier 2025, date du transfert de l'équipement de la commune à la communauté de communes.
Le tarif proposé pour l'accueil de groupes (centre de loisirs, clubs, associations de mineurs, ...) était le suivant :
Tarif CCVD Tarif extérieur
Tarif centre de loisirs, colonie, clubs, associations de | Tarif par enfant 1,50 € 3,00 €
mineurs : encadrement obligatoire accompagnateurs
gratuits (1 pour 12}
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Compte tenu des problématiques rencontrées lors de l'accueil de ces groupes et de la difficulté à déterminer le nombre d'accompagnateur et par conséquent, la gratuité pour certains et le paiement pour d'autres, il est proposé que les accompagnateurs paient le même t arif que les enfants :
1,50 € pour les groupes du territoire de la communauté de communes du Val de Drôme
3,00 € pour les groupes hors territoire.
Le tarif serait donc le suivant :
Tarif CCVD Tarif extérieur
Tarif centre de loisirs, colonies, clubs, associations de|Tarif par enfant et par mineurs : encadrement obligatoire selon réglementation |accompagnateur 1,50 € 3,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
+ Approuve l'exposé de la Présidente
+ Valide la nouvelle proposition de tarif concernant les groupes, à savoir :
Tarif CCVD Tarif extérieur
Tarif centre de loisirs, colonie, clubs, associations de|Tarif par enfant et par mineurs : encadrement obligatoire selon réglementation |accompagnateur 1,50 € 3,00 €
+ Autorise la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à la majorité.
Contre : 1
Abstention : 4
Le secrétaire de séance
Daniel GILLES
lu CARD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 0 3 JUIL, 202
La Présidente
hristine MARION
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-08-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers —- CS 331
DÉLIBÉRATION
09-30-06-26-C
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Transe Express - Ecosite à Eurre. Baïl administratif de location de l'ensemble immobilier d'hébergement destiné aux résidences artistiques.
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT
donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée accompagne les entreprises du territoire dans le cadre de l'enjeu 3 du projet de territoire : « Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire ».
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil que : - la communauté de communes participe à la rénovation et l'extension des espaces du Transe Express sur l'Ecosite du Val de Drôme à Eurre.
- Par délibération n°2 du Conseil communautaire du 9 juillet 2024, visée en Préfecture le 11 juillet 2024, il a été décidé de créer une zone d'hébergement destinée aux résidences artistiques uniquement.
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 La superficie de construction, sur la parcelle YE 375, est de 389.51 m° incluant 5 modules de nuitée de 4 lits
soit 20 lits et 1 module d'espace commun.
Les hébergements seront dédiés exclusivement aux résidences artistiques accueillies par la compagnie Transe Express dans un durée encadrée et limitée dans le temps pour chaque équipe artistique en résidence. Aucune dérogation pour d'autre accueils collectifs ou individuel ne sera accordée. La gestion sera
exclusivement réalisée par la compagnie Transe Express.
Les travaux de construction des hébergements étant achevés et réceptionnés, madame la Présidente explique qu'il convient de signer un bail administratif de location avec la compagnie Transe Express. Le loyer est fixé à la somme de 10 400 € HT par an et la provision pour charges à 4 000 € net par an. Le loyer et la
provision pour charges seront payables mensuellement.
Madame la Présidente explique aux membres du Conseil que la première période de location sera de 2 ans et 2 mois afin de faire coïncider la date de fin du 27 septembre 2028 avec les deux autres baux. À compter
du 27 septembre 2028, le renouvellement du bail sera par période de 7 ans.
Madame la Présidente propose à l'assemblée de valider le bail administratif de location.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'approuver le bail administratif de location de l'ensemble immobilier d'hébergement ci-annexé, - D'approuver le loyer à hauteur de 10 400 € HT par an, - D'approuver la provision pour charges à hauteur de 4 000 € net par an, - D'autoriser la Présidente à signer tout document administratif ou financier nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : û 3 JUIL, 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-09-30-06-25-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes . |
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION
Ecoste BAIL ADMINISTRATIF ©
26. ronde des aies SÉBIENS IMMOBILIERS
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX
Le présent acte a eu lieu entre les parties ci-après désignées :
4/ La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME
Dont le siège administratif est fixé 96 ronde des Alisiers CS 331, 26400 EURRE
Prise en la personne de sa Présidente en exercice madame Christine MARION
habilitée aux fins des présentes en vertu d'une délibération n°... du Conseil
communautaire en date du 30 juin 2026, enregistrée sous le numéro ....….. 130-06-26/C
Ci-après dénommée sous les vocables « la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME » ou « la CCVD » ou « le BAILLEUR »
D'UNE PART,
2! La Compagnie TRANSE EXPRESS
Association régie par la loi du 1% juillet 1901
Dont le numéro SIRET estle 340.150.127.000.25
Dont le siège social est Ecosite du Val de Drôme ZA Brunelle 26400 Eurre Prise en la personne de son Président en exercice M. Damien HAPPEL dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du ...........
Ci-après dénommée sous le vocable « le PRENEUR »,
D'AUTRE PART
Lesquelles parties ont exposé ce qui suit :
|_ PARAPHES :
{sur toutes 25 pages)
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026-242600252-20260630-09-30-06-25-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes e x . , DELIBERATION di Val de Drôme en-Biovallée
Ecosite EXPOSE 09-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
Hest-rapselé que LE PRENEUR-est déjà locataire d'un ensemble de bâtiments par le biais d'un bail administratif conclu le 27 septembre 2007 avec la CCVD. Il est également rappelé que LE PRENEUR, par bail administratif conclu le 5 juin 2024 est locataire d'un nouvel ensemble immobilier. Afin de redonner un confort de travail et une capacité de développement à l'association, la CCVD a construit Un espace de stockage, des loges artistiques, un hangar de stockage, ainsi qu'un réseau de chaleur permettant de chauffer l'ensemble des bâtiments.
Dans le cadre de sa participation à la rénovation et l'extension des espaces de la compagnie Transe Express et dans le cadre de sa politique culturelle de territoire, la CCVD a construit une zone d'hébergement dédiée exclusivement aux résidences artistiques accueillis par la compagnie Transe Express.
Ces objectifs sont :
De répondre aux besoins opérationnels de la compagnie Transe Express
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME, propriétaire de l'ensemble immobilier, a accepté de louer à la compagnie Transe Express ci-avant sous le vocable LE PRENEUR dans le cadre d'un contrat de bail administratif, aux conditions exorbitantes du droit commun par dérogation expresse aux dispositions des articles L. 145-1
et suivants du Code de commerce.
LE PRENEUR déclare expressément ici, avoir été régulièrement informé des conséquences d’un bail administratif, et de la non application des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce modifié, sur les baux commerciaux; il déclare renoncer et renonce expressément à se prévaloir de ce statut, reconnaissant expressément
que la location envisagée est de nature essentiellement révocable.
Ceci exposé, il est passé à la réalisation de l’acte sus-énoncé.
ARTICLE 1__ LOCATION ADMINISTRATIVE ET DESIGNATION
1-1 Bail et désignation des biens
Par les présentes, et sous les conditions ci-après énoncées, notamment exorbitantes
de droit commun et de nature à conférer un caractère administratif au présent contrat, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME donne à bail administratif au PRENEUR qui accepte, par dérogation expresse aux dispositions des article L. 145-1 et suivants du Code de commerce, les biens dont la désignation suit.
DESIGNATION DES BIENS IMMOBILIERS
L'ensemble des bâtiments construit, hébergement de 20 lits avec sanitaires, salle de bain et d'un espace de restauration, kitchenette, espace buanderie (situé sur un tènement cadastré section n° YE 375) Ecosite du Val de Drôme — 71, Impasse des Micocouliers 26400 Eurre
Ledit local correspond à :
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du Val de Drôme en Biovallée DELIBÉRATION Bénent À Niveau | Usage DU-30-06-2F TC Superhicie
MOULEHa RC hembre 1 (ye we,lsdb. dressing, dégagement) 15.66 m2
- RDC Chambre ? (ve we.lsdb, dressing, dégagement) 15.66 m2
RDC Chambre 3 (yc we, sdb, dressing, dégagement) 15.66 m2
RDC Chambre 4 PMR (yc sdb, dressing) 15.82 m2
62.80 m2
MODULE 2 RDC Chambre 1 {yce wc, sdb, dressing, dégagement) 15.66 m2
RDC Chambre 2 (yc we, sdb, dressing, dégagement) 15.66 m2
RDC Chambre 3 (yc we, sdb, dressing, dégagement) 15.66 m2?
RDC Chambre 4 PMR (yc sdb, dressing) 15.82 m2
62.80 m2
MODULE 3 RDC Chambre 1 (yc we, sdb, dressing, dégagement) 15.66 m2
RDC Chambre 2 (yc we, sdb, dressing, dégagement) 15.66 m2
RDC Chambre 3 (yc we, sdb, dressing, dégagement) 15.66 m2
RDC Chambre 4 PMR (yc sdb, dressing) 15.82 m2
| _ _ 62.80 m2 :
MODULE 4 RDC Chambre ! (yce wc, sdb, dressing, dégagement) 15.66 m2
RDC Chambre 2 (yc we, sdb, dressing, dégagement) 15.66 m2
RDC Chambre 3 (yc wc, sdb, dressing, dégagement) 15.66 m2
RDC Chambre 4 PMR (ye sdb, dressing) 15.82 m2
| | a | — 62.80 m2
MODULE 5 RDC Chambre 1 (ve wc, sdb, dressing, dégagement) 15.66 m2
RDC Chambre 2 (vec we, sdb, dressing, dégagement) 15.66 m2
RDC Chambre 3 (yc wc, sdb, dressing, dégagement) 15.66 m2
RDC Chambre 4 PMR {yc sdb, dressing) 15.82 m2
62.80 m2
MODULE RDC Salle à manger 49.94 m2 COMMUN
RDC Cuisine 11.49 m2
RDC Couloir / buanderie 6.61 m2
RDC Cellier 4.01 m2
RDC WC PMR 3.46 m2
75.51 m2
Le bail est conclu tel que lesdits biens existent sans exception ni réserve, mais sans garantie de la superficie de l'immeuble sus-indiquée, alors même que la différence entre cette superficie et celle réelle excéderait-elle 1/20ème en plus ou en moins, le PRENEUR déclarant bien connaître les lieux pour les avoir vus amplement visités avant que de souscrire le présent engagement.
Ce contrat de location est consenti expressément par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME sous l'obligation pour le PRENEUR, d'affecter le bien immobilier sus désigné à l'activité telle que décrite dans le dossier de candidature validé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME et rappelée ci après :
La destination des locaux loués est la suivante : hébergements dédiés exclusivement aux résidences artistiques accueillis par la compagnie Transe Express dans une durée encadrée et limitée dans le temps par chaque équipe artistique en fésitenrs
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION ucune, dérogation pour BIYATÉS accueils Lollectits ou inf Gera accordée. La
g stiop Sera àHRSP AR ement réalisée par la Compagnie Transe Express.
Les parties conviennent que l’adjonction de toute activité accessoire devra donner lieu à une demande écrite à la CCVD et à l'acceptation exprès et préalable du Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME.
En tout état de cause, l'adjonction de l'activité accessoire devra se justifier comme étant susceptible de favoriser le développement de l'activité principale.
A défaut de congé délivré par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception adressé 6 mois avant le terme du bail, il se reconduira tacitement et automatiquement à chacun de ses termes pour une nouvelle période de 7 ans.
4-1- LOYER
Le loyer fixé au présent bail est soumis à la TVA au taux légal en vigueur, si le taux actuel de 20 % venait à être modifié, le PRENEUR s'oblige à régler la TVA le cas échéant au
nouveau taux.
Le présent bail est consenti et accepté, moyennant un loyer mensuel de 866.67 € HT/HC (HUIT CENT SOIXANTE SIX EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES HORS
TAXES ET HORS CHARGES), outre TVA au taux légal en vigueur (pour mémoire 20 % actuellement) soit 1 040 € TTC/HC (MILLE QUARANTE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES ET HORS CHARGES).
Il est expressément convenu et accepté que le loyer ci-avant fixé ne constitue que la contrepartie de la mise à disposition des locaux occupés et en aucun cas, la contrepartie, même partielle des services communs fournis aux entreprises locataires utilisatrices du bâtiment.
Le paiement des sommes dues par le PRENEUR à la CCVD interviendra à première demande de celle-ci.
4-2 REVISION DU LOYER
Le loyer sera indexé annuellement à la date anniversaire de la prise d'effet du présent contrat, automatiquement et de plein droit, sans qu'il soit nécessaire à la CCVD de procéder à une notification spécifique, sur la base de l'indice INSEE du coût de la
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION c struction, en vertu du dernier Indice paru] L'indice de bas8%#9@&efEdu 7" trimestre
es alisiers — CS 331
Toutes sommes dues, en tout où partie impayées, produiront de plein droit et sans formalité (la seule échéance du terme ou l'émission d'un titre de recette correspondant, étant constitutive d'une suffisante mise en demeure) intérêts moratoires au taux de 1% par mois, décompté du jour de ladite échéance ou dudit titre de recette, tout mois commencé étant dû en totalité, sans préjudice de l'application de l'article 17 ci-après sur la déchéance du bénéficie des présentes.
L'encaissement des pénalités de retard, comme du prinicpal par la CCVD, ne constituera ni prorogation de délai au profit du preneur, ni renonciation au droit de résiliation prévu à l'article 14 ci-après.
L'échéance intervenue, restera acquise à la CCVD.
ARTICLE 5 CHARGES POUR GROSSES REPARATIONS
Conformément à l'article 9-2 ci-après le BAILLEUR conservera à sa charge la réalisation des grosses réparations définies par l'article 606 du code civil, à réaliser sur l'immeuble.
En contrepartie, le PRENEUR devra verser au BAILLEUR la somme de 333.33 € par mois à la date d'entrée en jouissance du présent bail.
Les sommes versées à ce titre par le PRENEUR resteront acquises au BAILLEUR même en l'absence de réalisation de grosses réparations sur l'immeuble pendant la durée du bail.
Le PRENEUR remboursera s’il y a lieu, au BAILLEUR les taxes locatives de toute nature, mais également les taxes et impôts au prorata temporis incombant habituellement au locataire. Le montant sera au prorata des surfaces occupées par rapport à l'ensemble des parties du bâtiment constituant les locaux.
Le PRENEUR aura à souscrire personnellement les abonnements d'eau et d'assainissement, de gaz, téléphone, internet, et s’'acquittera régulièrement des consommations.
L'abonnement de consommation d'électricité des bâtiments est supporté par la CCVD. Cependant, la CCVD refacturera au PRENEUR à réception des factures d'électricité le montant des consommations qu'elle aura préalablement réglée.
| supportera également la redevance/taxe d'ordures ménagères au taux en vigueur sur la commune de Eurre ou tout autre taxe ou redevance qui lui serait substituée.
Les charges seront à payer une fois par an en fin d'année sur la base des charges constatées.
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ee Val de. Drôme.en-Biovall
: A RTICLE 4, PAIEMENT DU LOYER, DES CHARGES LOCRAVES26-C ere METECETETEESE:LT AEEE re AR eus tonus eee
96, ronde des alisiers— CS 331 …. _ Le Loyer-est payable mensuellement, par avance et pour la première fois à la date d'entrée en jouissance, celle-ci émettant le titre de recettes correspondant. Le règlement interviendra par chèque à l'ordre du trésor public ou par virement bancaire, entre les mains du Trésorier Public du BAILLEUR et sera versé sur le compte dont
les coordonnées bancaires figurent ci-dessous :
- Code banque : 30001
- Nom de la banque : Banque de France
- Code guichet : 00851
- Numéro du compte : D2620000000
- Clé RIB : 79
Le règlement pourra aussi intervenir par carte bancaire sur internet suivant indication sur le titre exécutoire.
Le premier loyer sera payé prorata temporis à compter du jour de l'entrée dans les
lieux.
Le BAÏILLEUR s'oblige à fournir toute facture acquittée dès que le paiement aura été encaissé.
ARTICLE 8 CONTRIBUTIONS — IMPOTS -TAXES
Le PRENEUR devra payer les contributions personnelles mobilières, la Contribution économique territoriale ou tout autre impôt ou taxe qui lui serait substituée, les taxes locatives et autres de toute nature le concernant particulièrement, relatives aux locaux loués, ou relatives à son activité, auxquelles le preneur est ou pourra être assujetti.
Le BAILLEUR, conservera à sa charge le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ou tout autre impôt ou taxe qui leur serait substitués.
ARTICLE 9 ETAT DES LIEUX LOUÉS- ENTRETIEN - TRAVAUX ET REPARATIONS
Le PRENEUR prendra les lieux loués dans l'état où il se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, et sans pouvoir exiger aucune modification, adjonction d'équipements supplémentaires ou travaux quelconques.
Les modules 1-2-3-4-5 et le module commun sont loués à la compagnie Transe Express sans aucun mobilier, l'ameublement sera pris en charge par le PRENEUR.
Les parties conviennent d'établir un état des lieux contradictoire qui sera établi lors de la remise des clés au locataire, il sera annexé aux présentes.
À défaut d'état des lieux le PRENEUR reconnaît que le bien immobilier est en parfait état d'utilisation et rigoureusement conformes à sa destination et en état parfaitement neuf.
En fin de contrat, lors de la restitution des clés par le locataire, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties après rendez-vous pris avec le bailleur huit jours à l'avance, à des heures ouvrables.
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du Val de Drôme en Biovallée
cd Entretien Répa ration :
Le PRENEUR sera tenu d'effectuer dans les lieux loués pendant toute la durée du Bail et à ses frais, toutes les réparations locatives et les travaux d'entretien visés par l'article 1754 du Code Civil, le nettoyage et en général toute réfection ou tout remplacement qui s'avérerait nécessaire, y compris ceux occasionnés par vétusté où force majeure.
DÉLIBÉRATION
09-30-06-26-C
Les travaux d'entretien étant à la charge du PRENEUR, et sous sa responsabilité.
Les travaux de mise en conformité qui s'avèreraient nécessaires à la suite d'un changement de la règlementation en matière d'immeubles à usage de bureau ; d'atelier ou de bâtiment recevant du public seront réalisés et pris en charges par la CCVD, qui en répercutera le coût à hauteur de 50 % (frais de maîtrise d'œuvre éventuels compris) sur le PRENEUR, en émettant un titre de recette accompagné des factures correspondantes. Le PRENEUR disposera d'un délai d'un mois à compter de l'émission de ce titre exécutoire pour procéder au paiement demandé dans son intégralité. Passé ce délai il sera fait application des dispositions de l'article 4-3 ci-avant.
Le PRENEUR sera en outre responsable de toutes les réparations à la suite de dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel, des troupes où compagnies accueillies ou de ses visiteurs, dans les lieux loués.
Les travaux d'entretien des espaces extérieurs restent à la charge du BAILLEUR qui organisera ses interventions selon son planning, le preneur s'engage à donner les dates de besoin d'intervention à minima 3 mois à l'avance.
2°! Travaux de grosses réparations :
Le BAILLEUR conservera à sa charge, les grosses réparations visées par l'article 606 du Code Civil, dont le contenu est ci-après intégralement reproduit : « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Le BAILLEUR devra ainsi exécuter tous les travaux confortatifs ou de grosses réparations, quelle qu'en soit la cause et en supporter la charge financière. En contrepartie de la prise en charge de ces travaux de grosses réparations par le BAILLEUR, le PRENEUR devra s'acquitter auprès du BAILLEUR de charges pour grosses réparations visées ci-avant à l'article 5.
Le PRENEUR souffrira sans indemnité tous les travaux quelconques qui seront exécutés dans les biens loués et il ne pourra demander aucune diminution de loyer quelles qu'en soient l'importance et la durée, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
Le PRENEUR aura à supporter tous travaux qui pourraient être exécutés sur la voie publique, ou les immeubles voisins, même s'il en résultait une gêne dans son exploitation, et
S'interdit tout recours contre le BAILLEUR, dont i ne recherchera la responsabilité pour
quelque cause que ce soit.
Le cas échéant, le BAILLEUR s'engage, dans la mesure du possible, à prévenir le PRENEUR dans un délai raisonnable de la réalisation de ces travaux, afin de lui permettre de s'organiser pour l'exercice de ses activités. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20260630-09-30-06-25-C-DE Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite ,. .
pe MAméloratians cc 331
Même s'ils sont imposés par l'autorité publique, aucun changement dans la distribution des lieux, constructions, démolitions, aucuns travaux d'amélioration ou d'embellissement ou touchant l'aspect extérieur de l'ensemble immobilier, ne seront effectués sans l'autorisation expresse écrite du BAILLEUR.
DÉLIBÉRATION
09-30-06-26-C
Tous travaux autorisés préalablement par le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME seront exécutés aux frais, risques et périls exclusifs du
PRENEUR.
Outre l'accord du Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME le PRENEUR devra justifier qu'il a reçu toutes les autorisations nécessaires.
Les travaux devront être exécutés aux frais, risques et périls exclusifs du PRENEUR et sous la surveillance de l'architecte du BAÏLLEUR dont les honoraires seront supportés par le PRENEUR. Par dérogation accordée par le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME en exécution de la présente convention, le PRENEUR pourra choisir de mandater un architecte de son choix, sous réserves de présenter au BAILLEUR des garanties techniques équivalentes et de se porter expressément fort de la
conformité des avis de son architecte aux règles de l'Art.
Tous aménagements, embellissements, installations, constructions quelconques
même imposés par les pouvoirs publics, effectués par le PRENEUR deviendront de plein droit, et au fur et à mesure de leur exécution, la propriété exclusive, et sans indemnité ou remboursement de quelques coûts, frais, honoraires que ce soit, du BAILLEUR qui pourra néanmoins renoncer à cette propriété et exiger le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais, risques et périls exclusifs du PRENEUR.
Toutefois, tout bien non fixé à perpétuelle demeure restera la propriété du PRENEUR qui ne pourra cependant en disposer qu'à l'expiration normale des présentes.
4°} Contrôle de l’état des lieux et visite des locaux
Pour contrôler l'état des lieux, le BAILLEUR ou son représentant, tout architecte et/ou toute entreprise de son chef, désignés par le dit BAILLEUR, aura libre accès aux locaux loués, toutes les fois qu'elle l'estimera nécessaire, le PRENEUR averti deux (2) jours avant la date de la visite, par lettre simple ou mail ; en cas d'urgence, ce délai est ramené à 2
heures.
En fin de bail, le PRENEUR accepte que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME puisse organiser des visites des locaux loués pendant les heures normales d'ouverture.
Les visites se feront dans la mesure du possible en présence du PRENEUR.
5°/ Autres travaux :
Si pour une raison légitime, Un changement de destination s'avérait nécessaire avec l'autorisation préalable et par écrit de la Communauté de Communes du Val de Drôme et si conséquemment, des travaux devaient être entrepris, le PRENEUR sollicitera, pour ce faire,
l'autorisation du BAILLEUR qui pourra, cependant, refuser de la donner pour justes motifs.
Tous travaux nécessités par le changement de destination visé aux articles ci-dessus Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20260630-09-30-06-25-C-DE
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION erontexécutés aux frais, risques et périls exclusifs du PRENÉEA-06-26-C on
JGaqnas de q Gé Offic CS del travaux incombant au PRENEUR
S'il était avéré que des travaux d'entretien et de réparations locatives ou de mise en sécurité incombant au PRENEUR ne soient pas réalisés, par défaillance où par carence de celui-ci, le BAILLEUR pourra l'y contraindre par simple arrêté du Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME, mentionnant le délai d'exécution qui ne pourra être inférieur à 15 jours ou à 2 jours en cas de risque pour la sécurité des personnes.
Si le PRENEUR refuse de déférer à cet arrêté, et d'exécuter les travaux concernés, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME pourra y procéder d'office par toute entreprise de son choix, et sous contrôle de tel architecte, si besoin, qu'il lui appartiendra de désigner, si elle le souhaite, le coût de ces travaux et des honoraires du maître d'œuvre
étant mis à la charge d'office du PRENEUR; le BAILLEUR n'aura pour ce faire, qu'à procéder à la simple émission d'un titre de recette qui sera rendu exécutoire.
ARTICLE 10 OBLIGATIONS DU PRENEUR
9,1 Destination des lieux
Le PRENEUR devra utiliser les lieux loués exclusivement pour l'exercice de son activité tel que définie à l'article 2 des présentes.
9.2 Obligations d'exploiter et de garnir les lieux
Le PRENEUR devra exercer dans les lieux loués son activité de façon continue.
ll devra garnir et tenir constamment garnis, pendant toute la durée du bail, les lieux loués de meubles, matériels stockés en quantité et de valeur suffisantes et de l'ensemble
des biens nécessaires à l'exploitation et à peine de résiliation de plein droit du bail après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
9.3 Conditions de jouissance
Le PRENEUR devra veiller à ce que son exploitation soit assurée dans le respect de la tranquillité publique et dans le souci d'éviter tout trouble anormal de voisinage : et excédant les inconvénients normaux de l'activité décrite à l'article 2 ci-avant. La compagnie TRANSE EXPRESS déclare ici que son activité sera génératrice de bruits, mais il s'engage à ce qu'elle n'excède pas les limites de la règlementation en vigueur.
Il s'oblige ainsi à ne pas entreposer de matériel ou de marchandises en dehors du bien loué ou sur la voie publique, ou de stationner ses véhicules en dehors des parkings affectés à cet effet, de manière à ne procurer aucune gêne.
Il fera son affaire personnelle, sans que le BAILLEUR puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations où contestations qui pourraient survenir du fait de son activité, dans les lieux loués, notamment des voisins et des tiers, pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
Au cas où néanmoins, le BAILLEUR aurait à payer certaines sommes du fait du PRENEUR, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai, ‘= =: brie frire A
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u Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION procédure;et honoraires y afférent sur préserltation des pièce aA6AfrEs par le BAILLEUR
ep A0BÉ de e £s af indre cégylore.
Le PRÉNEUR devra se conformer aux Lois, prescriptions, règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la Voirie, la salubrité, la Police, la Sécurité, l'Hygiène, l'accessibilité aux personnes handicapées, les établissements recevant du Public et le Travail. || aura l'obligation de réaliser l'ensemble des contrôles règlementaires et de transmettre au BAILLEUR les attestations correspondantes. Dans le cas contraire une mise en demeure sera adressée et sans réponse, le BAILLEUR mandatera une entreprise pour la réalisation de l’ensemble des contrôles aux frais et risques du PRENEUR.
| devra en supporter les charges et frais y afférents, de façon à ce que le BAILLEUR ne soit ni inquiété ni recherché à cet égard.
Il devra obtenir tous agréments ou autorisations nécessaires à l'exercice de son
activité s'il y a lieu.
9,4 Conditions d'exploitation
Le PRENEUR devra se conformer strictement à la réglementation et aux normes
applicables à son activité.
ARTICLE 11 ASSURANCES
Le PRENEUR s'assurera contre les risques inhérents à son activité telle qu'elle est décrite à l'article 2-Destination.
Le PRENEUR s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux, contre les risques locatifs de son activité ou pouvant résulter de sa qualité de locataire.
Il devra notamment s'assurer en sa qualité de locataire, contre les risques d'incendie,
pouvant s'étendre aux immeubles voisins.
Le PRENEUR devra notamment s'assurer en sa qualité de locataire, contre les
risques d'incendie, de façon à permettre la reconstruction à neuf de l'ensemble immobilier, valeur à neuf à estimer par l'assureur suivant expertise ; cette expertise doit être diligentée dans les meilleurs délais par le PRENEUR et son assurance, de telle sorte que le PRENEUR
soit régulièrement assuré à la prise de possession.
Cette valeur devra donner lieu à une actualisation chaque année auprès de la compagnie d'assurance, en fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la
construction.
Le PRENEUR déclarera tout sinistre qui surviendrait à l'immeuble loué, dans les deux jours, aux Compagnies d'assurances intéressées et confirmera cette déclaration au BAILLEUR dans les quarante-huit heures, le tout par lettres recommandées avec demande
d'accusé de réception.
| devra, s'il y a lieu acquitter toutes surprimes en raison de son activité ou de produits employés par lui, tant au titre de sa Police que de celle du BAIÏILEEUR.
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Va en Biovallée
Fes bR ENEUR s'acquitter exactement des primedS-d8ffté6 Gssurances et en me au | Al LE IR à toutes jéquisitions de cette dernière, à peine de résiliation du bail. ns + CC
Le PRENEUR s'engage à stipuler, dans la ou les police(s) souscrite(s), l'obligation pour l'assureur d'informer le BAILLEUR de toute défaillance du PRENEUR dans le paiement des primes et ce, avant toute résiliation, qui ne pourra dès lors intervenir qu'au moins
TRENTE JOURS (30 jours) après la réception par le BAILLEUR de l'information exigée.
Toutes les polices souscrites devront comporter une clause de renonciation à tout recours, sous réserve de réciprocité, contre le BAILLEUR et son assureur.
Enfin, il devra justifier auprès du BAILLEUR sans que celui-ci n'ait à formuler aucune demande, la police d'assurance souscrite, au plus tard dans les 15 jours de la signature du présent bail.
Le PRENEUR s'engage à adresser Une copie de sa police d'assurance une fois par an au service de gestion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME, sur simple demande à tout moment, au plus tard le jour d'entrée dans les lieux.
H remettra Un exemplaire du présent acte à son assureur.
: ARTICLE 12 RESPONSABILITE - - RECOURS
12-1 - Le PRENEUR renonce expressément à tout recours et à toutes actions contre le BAILLEUR, notamment en dommages et intérêts même pour privation de jouissance et/ou perte d'exploitation quelles qu'en soient l'origine, l'importance et la durée, et ce même si elle est due à l'arrêt total ou anormalement prolongé de son activité professionnelle.
Le PRENEUR devra en particulier continuer à s'acquitter du loyer, notamment en cas
d'incendie des biens, le PRENEUR Ss'engageant à souscrire une assurance couvrant ses pertes d'exploitation.
ARTICLE 13 _RESTITUTION DES LOCAUX
Avant de déménager, le PRENEUR devra préalablement à tout enlèvement, même
partiel des mobiliers et matériels, justifier par présentation des acquits, du paiement des contributions à sa charge, notamment la contribution économique territoriale ou tout autre impôt ou taxe qui lui serait substituée, tant pour les années écoulées que pour l'année en cours (au besoin, à titre de provision), et de tous les termes de son loyer.
Les parties conviennent d'établir Un état des lieux contradictoire au plus tard à la date de sortie du Preneur, à la diligence de qui il appartiendra.
A sa sortie des lieux le PRENEUR s'engage à restituer l'intégralité des clefs mis à sa disposition par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME. A défaut, le PRENEUR s'engage à rembourser la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME du montant du prix d'acquisition de nouvelles clés en remplacement de celles perdues.
Le PRENEUR devra également rendre les lieux loués en bon état des réparations qui lui incombent ou à défaut, régler au BAILLEUR le coût des travaux nécessaires pour leur remise en parfait état.
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ue -du Val de Drôme en Biovallé RS QD AD DELC TS
Arni@le 14 CONDITIONS DE CESSION ET DE SOUS-LOBABNSC 96, ronde des alisiers— CS 331 | | _-. Le. Toutes cessions du présent bail, toutes sous-locations, toutes mises à disposition à un second degré même à titre gratuit, sont interdits, sauf accord préalable et par écrit du Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME.
Sous réserve des conventions temporaires et ponctuelles conclues pour l'accueil de troupes et compagnies artistiques des arts de la rue et vue de répétitions où représentations, toute sous location est également interdite.
En tout état de cause le PRENEUR s'engage à inclure dans ces conventions Une clause en vertu de laquelle les dites conventions suivront le régime du présent bail
administratif, et seront ainsi résiliés de plein droit en cas de résiliation du présent bail administratif pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où une cession, une sous-location ou une mise à disposition à Un second degré serait autorisée par le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME, le PRENEUR restera garant et répondra solidairement avec le cessionnaire ou sous-locataire du paiement des loyers et de l'exécution du bail.
ARTICLE 15 _RESILIATION À LA DEMANDE DU PRENEUR
Sans préjudice des dispositions de l’article 17 ci-après, au cas où le PRENEUR souhaiterait mettre unilatéralement fin au contrat avant son terme, il devra notifier son intention au BAÏLLEUR par lettre recommandé avec accusé de réception au plus tard DEUX mois avant la résiliation effective du bail.
Pendant la durée de ce préavis le PRENEUR devra continuer d'assumer
toutes les charges et obligations résultant du présent bail.
ARTICLE 16 RESILIATION POUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL
Le présent bail pourra être résilié, en totalité où en partie, de façon unilatérale par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME sur délibération du Bureau Communautaire pour un motif d'intérêt général tiré de la récupération des locaux loués pour les besoins du développement économique du territoire de la CCVD. Le motif d'intérêt général sera constitué par l'invocation de l'intérêt économique local nécessitant la reprise du bien loué, et ce conformément aux compétences de la CCVD inscrites dans ses statuts.
Dans ce cas, une délibération du Bureau Communautaire de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU VAL DE DROME sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au PRENEUR, exposant ce motif et l'intention de la CCVD d'user du bénéfice de la
présente clause.
La résiliation pour un tel motif d'intérêt général pourra intervenir à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de UN (1) an, sauf délai plus résultant de la réglementation applicable justifiant la résiliation pour motif d'intérêt général ; dans ce cas le délai de préavis sera celui fixé par la règlementation ayant conduit la CCVD à user du bénéfice de la
précédente clause.
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96, ronde des alisiers - CS LISTE DE
DÉLIBÉRATION
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S ANNEXES
ETAT DES LIEUX D'ENTRÉE ET DE SORTIE
CONTRAT D'ASSURANCE DU PRENEUR
FO
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Communauté de Communes
du Va] de Drû iovallé
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DÉLIBÉRATION
09-30-06-26-C
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du Val de Drôme en Biovallé DÉLIBÉRATION
Éntout état de cause, le PRENEUR dura droit à une iR8&rA8&8 fait de la résiliation . ELOSITE Je our a 4: anticipée pour un motif d'int énéral, d'un montant forfaitaire et global de CINQ MILLE
UROË En Ne ES a me couvrfra l'intégralité du préjudice du PRENEUR, et notamment son préjudice commercial et ses frais de déménagement.
Par exception, la CCVD pourra également prononcer la résiliation du présent bail pour un motif d'intérêt général tiré d’une interdiction administrative où judiciaire d'exploiter du PRENEUR pendant une durée d'au moins 60 jours, quelle qu'en soit la raison, sans préavis et sans aucune indemnité à la charge de la CCVD.
La résiliation se fera sans préavis dès lors que le délai de 60 jours d'interdiction d'exploiter aura couru.
ARTICLE 17 CLAUSE DE RESILIATION UNILATERALE POUR MANQUEMENT AUX
| OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
17.1 À défaut de paiement à son échéance exacte de deux terme de loyer, comme à
défaut de remboursement de frais, taxes locatives, ou imposition, charges locatives ou prestations de services, ou prestations qui en constituent l'accessoire, en cas de dissolution de la société pour cessation d'activité du PRENEUR, en cas de cessation de l'activité du PRENEUR, en cas de non-respect de la destination tel que défini à l'article 2, où enfin à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail, et un mois après une mise en demeure de payer ou d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit sur décision unilatérale de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME par délibération du Bureau Communautaire aux torts exclusifs du PRENEUR.
17.2 Si dans ce cas, le PRENEUR se refusait à quitter les lieux loués, son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance de référé administratif rendue par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
En cas de résiliation dans les conditions de l'article 17, où en fin de bail, si le PENEUR refusait de quitter les lieux, il devra s'acquitter d'une indemnité d'occupation de TROIS MILLE CINQ CENT EURO HORS TAXES (3 500 € HT) par mois, actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, ou tout autre indice qui lui serait substitué à la discrétion de la CCVD, jusqu'à la libération complète des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité, et sans préjudice de toute astreinte comminatoire ordonnée par voie juridictionnelle
Tout litige ou contestation pouvant survenir dans l'interprétation où l'application du présent bail administratif relève de la compétence du Tribunal Administratif de GRENOBLE ; mais il sera soumis préalablement à une commission ad hoc de conciliation constituée de 2 représentants de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME et de 2 représentants du PRENEUR.
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DE Len Ce e CHE sera convoquée à tout monRfB09%8-26€ Président de la
OM E DE COMML DU VAL DE DROME qui en assurera la présidence ; la chnvotätiOn. RAS dra à ee où à la demande du PRENEUR. Chacune des parties pourra également demander à ce que son Bureau participe à la réunion de la commission ad hoc sans voix délibérative ni consultative.
Q
La commission rendra un simple avis, qui ne pourra préjudicier à la décision éventuelle du Bureau Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME.
ARTICLE 20 _DECLARATION DU PRENEUR
Le PRENEUR déclare qu'il n'est pas en état de cessation de paiement, ni de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et qu'il est ou sera régulièrement
immatriculé auprès des organismes sociaux.
En aucun cas la cession de l'entreprise du PRENEUR ne pourra comprendre la cession du présent bail administratif ou la sous-location de l'immeuble loué même en cas de procédure collective, de mise sous sauvegarde, de redressement ou liquidation judicaire, et pour le cas où tout mandataire judicaire ou le PRENEUR s'il n'est pas dessaisi de l'administration de son entreprise, avec l'autorisation du Tribunal de Commerce entendait céder sa clientèle.
ARTICLE 22 DÉCLARATION DUPREMEUR
Le PRENEUR déclare qu'il n'est pas en état de cessation des paiements, ni de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
ARTICLE 23 ELECTION DEDOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Le BAILLEUR : à son siège tel qu'indiqué en tête des présentes,
-_ Le PRENEUR : à son siège social tel qu'indiqué en tête des présentes
Faità EURRE
Les jours, mois et ans susdits
Sur 16 pages
En DEUX exemplaires originaux
dont un pour chaque partie
À EURREÉ Bains 2026 AEURRE: le ist usé 2026
Pour La COMMUNAUTE DE COMMUNES Pour LA COMPAGNIE TRANSE EXPRESS
DU VAL DE DROME Son Président
Sa Présidente Monsieur Damien HAPPEI
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers — CS 331
DÉLIBÉRATION
10-30-06-26-C
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Saoû - Ateliers les Fouions - Approbation des modifications du règlement intérieur du cahier des charges.
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGAELTI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT
donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée accompagne les entreprises du territoire dans le cadre de l'enjeu 3 du projet de territoire : « Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire ».
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire: - la délibération du Bureau Communautaire n°7 du 5 novembre 2024, visée en Préfecture le 14 novembre 2024 approuvant le plan de financement pour la construction d'un bâtiment de trois ateliers sur la commune de Saoû.
- la délibération du Bureau communautaire n°17 du 3 juin 2025, visée en Préfecture le 12 juin 2025 approuvant le cahier des charges des Foulons comprenant en partie 2 le règlement intérieur des nouveaux ateliers.
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Madame la Présidente explique que le bâtiment sera prochainement réceptionné et qu'il convient de valider les modifications apportées au règlement intérieur.
Madame la Présidente propose aux membres du Conseil :
D'approuver les modifications du règlement intérieur à l'article 5 : contrôles réglementaires nécessaires à la
mise en œuvre de la location tel que proposé dans le projet ci-annexé.
Madame la Présidente donne lecture du règlement intérieur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve les modifications du règlement intérieur présent dans le cahier des charges,
- Autorise la Présidente à signer les baux administratifs dans les conditions fixées par la délibération
ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : f 3 JUIL, 2025
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 DÉLIBÉRATION Communauté de Communes
10-30-06-26-C du Val de Drôme en Biovallée
(VAL Drôme
en Biovallée L'INTERCOMMUNALITÉ
Cahier des charges des conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance du parc d'activités des Foulons.
B Les modalités d'utilisation de la parcelle accueillant les ateliers intercommunaux mis à la location (Règlement intérieur).
Sommaire
Article 1 : Objet du règlement
Article 2 : Rappel de la destination de l'immeuble
Article 3 : Distinction parties communes - parties privatives
Article 4 : Parties communes générales
Article 5 : Usages des parties communes
Article 6 : Parties privatives
Article 7 : Usage des parties privatives
Article 8 : Opposabilité aux tiers
Article 9 : Indivisibilité - solidarité
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026-242600252-20260630-10-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 | Communauté de Communes z o icle,À 5 OPiRs du, réglement DÉLIBÉRATION er Ar
Ecosite
Le présentreglenantest Gregsé dans le but de :
1/ Déterminer la destination et les conditions de jouissance des parties affectées à l'usage exclusif de chaque occupant, dites “ parties privatives ” et de celles qui servent à l'usage collectif dites “ parties communes”,
2/ Déterminer et fixer les droits et obligations des locataires, et occupants dudit immeuble,
3/ Organiser l'administration de ce bâtiment en vue de sa bonne tenue, de son entretien, de la gestion des parties communes et la participation des locataires au paiement des charges et à la gestion,
4/ Régler entre les divers locataires, et occupants, les rapports de voisinage, afin d'éviter, dans la mesure du possible, toutes difficultés.
Tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement restera régi par le droit commun.
Ce règlement et toutes modifications qui lui seraient régulièrement apportées, seront obligatoires pour tous les locataires, ainsi que leurs ayants droit et ayants cause. Il fera la loi commune à laquelle tous devront se conformer.
Article 2 : Rappel de la destination de l'immeuble
L'immeuble est destiné à un usage professionnel. Chaque locataire a le droit de jouir et de disposer des choses qui constituent son local particulier, à la condition de ne pas nuire aux droits particuliers ou communs des autres locataires et de se conformer aux prescriptions formulées ci-après.
Article 3 : Distinction parties communes - parties privatives
L'ensemble immobilier est divisé en :
- Parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les locataires et occupants, à charge pour eux d'en user et de participer aux charges y afférentes conformément aux dispositions du présent règlement. Ces parties communes feront l’objet d’un usage indivis réparti entre tous les locataires.
- Parties privatives affectées à l'usage exclusif et particulier de chaque locataire ou occupants.
Article 4 : Parties communes générales
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 de €
Les parte CU RAUÉES MÉUETAIeS comprennent toutR£LIBÉRATN de l'immeuble quilne spnt.pas te à l’Usage exclusif d'un locd£atPe6-26-C Ellés canarernenthiaetamment : _Les spaces extérieurs de l'immeuble qui ne (vati " re de retournement, parking, espaces
Cette énumération est purement énonciative et non limitative.
Article 5 : Usages des parties communes
Chacun des locataires pourra user librement des parties communes, en respectant leur destination et sans faire obstacle aux droits des autres colocataires.
Toutes les parties communes, notamment les passages, devront être libres en
tout temps; en conséquence, il ne pourra être déposé, entreposé ou mis à demeure un objet quelconque dans les parties communes.
Dégradations éventuelles
Les dégradations faites aux parties communes seront réparées entièrement aux frais du locataire responsable, que ces dégradations proviennent de son fait, du fait des membres de son entreprise, des personnes se rendant chez lui, de ses préposés ou salariés.
Les plantations doivent être respectées.
Signalétique
Aucune enseigne, annonce ou écriteau ne pourra être apposée dans les parties communes générales sauf dans les emplacements prévus à cet effet. Des supports harmonisés seront installés à chaque entrée des ateliers et pourront recevoir la signalétique individuelle de chaque occupant (modalités de communication établie par la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée).
Règles générales de sécurité
Produits dangereux
Il est formellement interdit de stocker dans l'immeuble et en extérieur des
produits inflammables ou explosifs tel que pétrole et dérivés, gaz liquéfiés, bois de chauffage, charbon, sauf aux emplacements prévus expressément à cet effet.
Circulation et stationnement des véhicules
Le stationnement des voitures est interdit hors des emplacements prévus à cet effet. Les voies, allées et cours devront rester libres pour permettre la circulation des véhicules.
Les places de stationnement ne pourront servir qu'à garer les véhicules. Les places de stationnement ne pourront pas servir d'aire de lavage. Il ne pourra y être exécuté aucune opération d'entretien ou de réparation.
Clés La perte d'une clé de bureau devra être signalée
Communes. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20260630-10-30-06-26-C-DE Date de réception préfecture : 02/07/2026 mmunauté de Communes
Châque JRERhe NF Re HAHBhgADle de $es clés qui RÉLIRERATIANSES. En cas de perte, le remplacement sera à la charge de l'occupal?t#0-06-26- Lors dudépartaduiliecataire;3es clés devront être restituées à la Communauté
Boites aux lettres
Chaque occupant dispose d'une boite aux lettres à son nom.
Contrôles règlementaires
Chaque occupant est responsable de la tenue annuelle des contrôles règlementaires obligatoires. L'occupant doit chaque année transmettre les résultats des contrôles au propriétaire du bâtiment. Sans respect de cette obligation, la communauté de communes pourra procéder à l'exécution des contrôles règlementaires par son prestataire et refacturera l'intervention au locataire.
Modifications proposées
Contrôles réglementaires
Les contrôles réglementaires annuels, seront effectués par la communauté de communes et seront refacturés ‘aux. locataires. Portes sectionnelles, désenfumage, extincteurs, lé contrôle électrique concernera seulement l'atelier et non les équipements installés et propriété de l'occupant. L'occupant sera tenu de faire contrôler annuellement ses installations et d'un justifier au BAILLEUR.
Sécurité incendie
Chaque atelier est équipé de dispositif de lutte contre l'incendie conforme à la législation, hors contrainte spécifique à l’activité.
Les contrôles obligatoires de bon fonctionnement et la maintenance sont charge de l'exploitant. Une attestation de contrôle devra être transmise CCVD.
En cas d'incendie, le plan d'évacuation est affiché, rappelé en annexe de ce document.
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L'occupant sera responsable de tout incendie ayant trouvé sa source dans ses locaux à moins qu'il ne prouve que cet incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction ou qu'il a été communiqué par un local ou un immeuble voisin.
Electricité
Un contrôle annuel devra être effectué, l'attestation devra être transmise à la CCVD.
Assurance
L'occupant devra fournir une attestation d'assurance couvrant l'utilisation des locaux pour son activité professionnelle chaque année
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 gmmunauté de Communes 2 /
VOIE — GÉSERABRANS en Hiovallée DÉLIBÉRATION La (Communauté de Communes du |Val de DrôrS6-£fa en aucun cas responsable den vaisau éégadations] divers qui pourraient être commis dans les barties communes ou privatives parties COMMUNES OÙ DrIVaLIves.
Entretien des parties communes extérieures
Le nettoyage des parties communes est assuré régulièrement par la Communauté de Communes du Val de Drôme.
I! est demandé aux occupants de respecter la propreté des lieux.
Déchets
Chaque locataire est responsable de ses déchets. Tous les déchets, dangereux, encombrants, gros cartons, déchets verts. sont à déposer dans une des 4 déchetteries dont les horaires sont disponibles sur le site internet de la communauté de communes,
Et...souvenez-vous, le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas !
Article 6 : Parties privatives
Chaque locataire et occupant bénéficiera de l'usage exclusif et particulier sur les locaux lui revenant.
Pour des raisons de sécurité, et pour permettre l'intervention rapide en cas de besoin, la Communauté de Communes du Val de Drôme sera en possession d’un double des clés de chaque atelier afin d'avoir accès à toutes heures, sans que les occupants ne puissent s'y opposer.
Article 7 : Usage des parties privatives
Chacun des locataires, en ce qui concerne le local loué, aura le droit d'en jouir et d'en disposer comme de choses lui appartenant, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres locataires, de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de l'immeuble ou causer un préjudice quelconque à l’ensemble immobilier ou à l’une de ses parties, et de ne porter aucune atteinte à la destination de l'immeuble et des parties privatives telle qu’annoncée précédemment.
Article 8 : Opposabilité aux tiers
Le présent règlement est susceptible de faire l’objet d'aménagements ou de modifications en fonction de la vie du bâtiment, des occupants, de la nature des activités exercées, et des services proposés.
Le présent règlement et les modifications qui pourraient y être apportées seront opposables aux occupants, ainsi que toute personne avec lesquels ceux- ci ont des liens contractuels (fournisseurs, clients, visiteurs-etce—
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes c 2 x . ’ DELIBERATION
. du Val de Drôme en Biovallée . _, 10-30-06-26-C Article.9.: Indivisibilité - solidarité "97797407
96, ronde des alisiers — CS 331
Lesloblgations-d'on locataire sont indivisibles à l'égard de la Communauté de Communes du Val de Drôme propriétaire des lieux, laquelle en conséquent, pourra exiger leur entière exécution de n'importe lequel des représentants d'un locataire.
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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DÉLIBÉRATION
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Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Saoû — Ateliers les Foulons, tarif de location des ateliers. Approbation du bail
administratif.
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES,, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT
donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée accompagne les entreprises du territoire dans ie cadre de l'enjeu 3 du projet de territoire : « Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire ».
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil que par délibération n°7 du Bureau Communautaire du 5 novembre 2024, visée en Préfecture le 14 novembre 2024 a été approuvé le
plan de financement pour la construction d'un bâtiment de trois ateliers sur la commune de Saoû.
Madame la Présidente explique que le bâtiment sera prochainement réceptionné et qu'il convient de valider sa destination, de fixer le tarif de location et d'approuver le baïl administratif.
Madame la Présidente propose aux membres du Conseil :
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-11-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 De valider le bail administratif de location et de fixer les tarifs de location des ateliers à 6 € hors taxes/hors charges/m?/mois.
Ce montant correspondant aux prix du marché et au financement du reste à charge de l'investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve le bail administratif de location pour les ateliers
- Fixe le tarif de location des ateliers à 6 € hors taxes et hors charges/m?/mois
- Autorise la Présidente à signer les baux administratifs dans les conditions fixées par la délibération ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: f 3 JUIL, 2026
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du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite BAIL AD INISTRATIÉE" "SE 96, ronde des alisiers DÉBIENS | MOBILIERS
Ateliers — Les Foulons - SAOU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME
DR RAR m0 0 000 nueva nnmnanuan
L'AN DEUX MILLE VINGT
ETLE
Le présent acte a eu lieu entre les parties ci-après désignées :
1/ La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME
Dont le siège administratif est fixé 96 ronde des Alisiers CS 331, 26400 EURRE
Prise en la personne de son Président en exercice M. Jean SERRET habilité aux fins
des présentes en vertu d'une décision n°2 du Président en date du 9/06/2020, enregistrée sous le numéro 02 /9-06-20/D
Ci après dénommée sous les vocables « la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
VAL DE DROME » ou « la CCVD » ou « le BAILLEUR »
D'UNE PART,
2! Association/Société
Représentée par son Président Monsieur
Dont le siège est fixé
N° SIRET
Ci-après dénommée sous le vocable « le PRENEUR »,
D'AUTRE PART
Lesquelles parties ont exposé ce qui suit :
|_ PARAPHES : Sur toutes ‘es nages)
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Ecosite
Dent). 0 771
DÉLIBÉRATION
11-30-06-26-C
Dal
JU; LULIUL LL LMALLUILLS Lu JUL
SOMMAIRE
ARTICLE 1 LOCATION ADMINISTRATIVE ET DESIGNATION 1-1 Bail et désignation des biens
ARTICLE 2 DESTINATION
ARTICLE 3 __ DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU BAIL
ARTICLE 4 LOYER — FISCALITE
4-1 Loyer
4-2 Révision du lover
ARTICLE 5 __ CHARGES LOCATIVES
ARTICLE 6 PAIEMENT DU LOYER, DES CHARGES LOCATIVES
ARTICLE 7 CONTRIBUTIONS — IMPOTS - TAKES
ARTICLE 8 ETAT DES LIEUX LOUES — ENTRETIEN - TRAVAUX ET REPAPRATIONS
4°/ Entretien — réparation
2°/ Travaux de grosses réparations
3°/ Améliorations
4°} Contrôle de l’état des lieux et visite des locaux
5°/ Autres travaux
6°/ Exécution d'office des travaux incombant au PRENEUR
ARTICLE 9 OBLITATIONS DU PRENEUR
9.1 Destination des lieux
9.2 Obligations d'exploiter et de garnir les lieux
9.3 Conditions de jouissance
9.4 Conditions d’exploitation
ARTICLE 10. _SUR__LE RESPECT __DES _ DISPOSITIIONS __ DU REGLEMENT INTERIEUR DU BATIMENT PAR LE
PRENEUR
ARTICLE 11 ASSURANCES
ARTICLE 12 RESPONSABILITE - RECOURS
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ARTICÉÉ HS. RESTITUTION DES LOCAUX JO, TOUTE LES AUSIEIS — CLS S
ARTICLE 14 CONDITIONS DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION
ARTICLE 45 RESILIATION A LA DEMANDE DU PRENEUR
ARTICLE 36 _RESILIATION POUR UN MOTIF D’INTERET GENERAL
DÉLIBÉRATION
11-30-06-26-C
ARTICLE 17 _CLAUSE DE RESILIATION UNILATERALE POUR MANQUEMENT AUX
CONTRACTUELLES
ARTICLE 18 CLAUSE PENALE
ARTICLE 19 DEPOT DE GARANTIE
ARTICLE 20 COMMISSION AD HOC DE CONCILIATION
ARTICLE 21 DECLARATION DU PRENEUR
ARTICLE 22 PROCEDURE COLLECTIVE
ARTICLE 23 ETAT DES RISQUES NATURELS
OBLIGATIONS
ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS CONCERNANT LES
BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE
GRANE
ARTICLE 24 DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
ARTICLE 25 ELECTION DE DOMICILE
LISTE DES ANNEXES
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Ecacita
DÉLIBÉRATION
11-30-06-26-C
96, ronde des alisiers - CS.331 EXPOSE
Afin de dynamiser le développement économique sur son territoire et de répondre aux besoins de locaux des entreprises face aux manques d'espaces locatifs disponibles, la CCVD construit un bâtiment de trois ateliers.
Ces objectifs sont :
De répondre à une demande des entreprises, de disposer de locaux sans délais, adaptables à leur activité, sans immobilisation de volumes financiers, ni de contraintes liées à la construction, par la réalisation de bâtiment abritant des ateliers destinés à être loués à des artisans et des PME.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME, propriétaire de l'immeuble abritant les ateliers, a accepté de louer à l'entreprise ou la personne physique désignée ci-avant sous le vocable LE PRENEUR dans le cadre d'un contrat de bail administratif un local d'activité, aux conditions exorbitantes du droit commun par dérogation expresse aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.
LE PRENEUR déclare expressément ici, avoir été régulièrement informé des
conséquences d’un bail administratif, et de la non application des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce modifié, sur les baux commerciaux; il déclare renoncer et renonce expressément à se prévaloir de ce statut, reconnaissant expressément que la location envisagée est de nature essentiellement révocable.
Ceci exposé, il est passé à la réalisation de l'acte sus-énoncé.
ARTICLE 1 LOCATION ADMINISTRATIVE ET DESIGNATION
1-1 Bail et désignation des biens
Par les présentes, et sous les conditions ci-après énoncées, notamment exorbitantes de droit commun et de nature à conférer un caractère administratif au présent contrat, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME donne à bail administratif au
PRENEUR qui accepte, par dérogation expresse aux dispositions des article L. 145-1 et suivants du Code de commerce, les biens dont la désignation suit.
DESIGNATION DES BIENS IMMOBILIERS
Un local à usage d'atelier à l'intérieur du bâtiment (situé sur un tènement cadastré
section n° G1960) abritant les ateliers Les Foulons à Saoû.
Ledit local correspond à :
Atelier n°... d’une contenance totale de ......….. mètres carrés utiles.
La quote-part afférente à l'atelier .. est de ........… 11000.
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du Val de Drôme en Biovallée, . DÉLIBÉRATION EK&sHplans et le descriptif précis de ce bâtiment abritant 189 4@#£ figurent en annexe
n’z. 96, ronde des alisiers — CS 331
Le bail est conclu tel que lesdits biens existent sans exception ni réserve, mais sans garantie de la superficie de l'immeuble sus-indiquée, alors même que la différence entre cette superficie et celle réelle excéderait-elle 1/20ème en plus où en moins, le PRENEUR déclarant bien connaître les lieux pour les avoir vus amplement visités avant que de souscrire le présent engagement.
Ce contrat de location est consenti expressément par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME sous l'obligation pour le PRENEUR, d'affecter le bien immobilier sus désigné à l’activité telle que décrite dans le dossier de candidature validé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME et rappelée ci après :
La destination des locaux loués est la suivante : eee ace me mamuseeeee
Les parties conviennent que l’adjonction de toute activité accessoire devra donner
lieu à l'acceptation exprès et préalable du Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME.
En tout état de cause, l'adjonction de l'activité accessoire devra se justifier comme étant susceptible de favoriser le développement de l'activité principale.
Le présent bail administratif de bien immobilier est consenti et accepté pour une
durée de 3 (TROIS) ANNEES et commençant à courir le ......... pour se terminer le........…
À son expiration le baïl prendra fin de plein droit, sans que le BAILLEUR n'ait à signifier congé, le PRENEUR devant libérer les lieux et s'y engageant par avance, reconnaissant qu'il pourra y être contraint par la voie d’une simple ordonnance de référé.
Le présent bail ne pourra faire l'objet d'une tacite prolongation ou prorogation, tout maintien dans les lieux constituant une simple tolérance insusceptible de caractériser un quelconque accord du BAILLEUR pour renouveler, prolonger ou proroger le bail.
Toutefois, et à condition que te PRENEUR en forme la demande par écrit à la CCVD au moins 6 (SIX) MOIS avant l'expiration du terme normal, la CCVD devant répondre dans les 3 (TROIS) mois suivant. Le bail administratif pourra être prorogé pour une période de 3 (TROIS) ANS, par avenant, la CCVD demeurera libre d'accepter ou de refuser cette demande.
Le loyer pourra être ajusté à cette occasion.
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44140-08260
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96, ronde des alisiers - CS 331
4-1- LOYER:
Le présent bail est consenti et accepté, moyennant un loyer mensuel de 6€ HT, HC /m?, outre TVA au taux légal en vigueur (pour mémoire 20 % actuellement) soit
séssrensensees 7.20 € TTC/m2.
Le loyer mensuel s'élève donc à... € HT et HC (oies uiieieueeene HORS TAXES ET HORS CHARGES), soit .........….. € TTC (2 TOUTES TAXES COMPRISES) pour les locaux objets de cette convention et décrits à l'article 2.
il est expressément convenu et accepté que le loyer ci-avant fixé ne constitue que la contrepartie de la mise à disposition des locaux occupés et en aucun cas, la contrepartie, même partielle des services communs fournis aux entreprises locataires utilisatrices du bâtiment.
4-2 REVISION DU LOYER
Le loyer sera indexé annuellement à la date anniversaire de la prise d'effet du présent contrat, automatiquement et de plein droit, sans qu'il soit nécessaire à la CCVD de procéder à une notification spécifique, sur la base de l'indice des loyers commerciaux, en vertu du dernier indice paru. L'indice de base est celui publié au ......… trimestre ....... fixé à
ARTICLE 5 CHARGES LOCATIVES
Le PRENEUR remboursera s’il y a lieu, au BAILLEUR les taxes locatives de toute nature, mais également les taxes et impôts au prorata temporis incombant habituellement au locataire. Le montant sera au prorata des surfaces occupées par rapport à l'ensemble des parties du bâtiment constituant les locaux.
Le PRENEUR aura à souscrire personnellement les abonnements d'eau et d'assainissement, d'électricité, de gaz, téléphone, internet, et s'acquittera régulièrement des
consommations.
Les contrôles règlementaires annuels, électricité, porte sectionnelle, sécurité incendie, seront effectués par la communauté de communes et seront refacturés aux
locataires. Le contrôle électrique annuel concernera seulement les ateliers et non les équipements installés et propriété de l'occupant.
Les charges seront à payer une fois par an en fin d'année sur la base des charges constatées.
La répartition s'effectuera au 1000 ème suivant la surface des locaux.
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-du Val de Drôme.en Biovallée. DÉLIBÉRATION RTIGLE.$, PAIEMENT DU LOYER, DES CHARGES LOCAYES26C
96, ronde des alisiers - CS 331 LL | | Le Loyer sera payé d'avance, au plus tard le dixième jour de chaque mois à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME, celle-ci émettant le titre de recettes correspondant.
Le règlement interviendra par chèque à l'ordre du trésor public ou par virement bancaire, entre les mains du Trésorier Public du BAILLEUR et sera versé sur le compte dont les coordonnées bancaires figurent ci-dessous :
- Code banque : 30001
- Nom de la banque : Banque de France
- Code guichet : 00851
- Numéro du compte : D2620000000
- Clé RIB : 79
ln:
Le règlement pourra aussi intervenir par carte bancaire sur internet suivant indication sur le titre exécutoire.
Le premier loyer sera payé prorata temporis à compter du jour de l'entrée dans les lieux.
Le BAILLEUR Ss'oblige à fournir toute facture acquittée dès que le paiement aura été encaissé.
ARTICLE 7 _ CONTRIBUTIONS - IMPOTS - TAXES
Le PRENEUR devra payer les contributions personnelles mobilières, la Contribution économique territoriale ou tout autre impôt ou taxe qui lui serait substituée, les taxes
locatives et autres de toute nature le concernant particulièrement, relatives aux locaux loués, où relatives à son activité, auxquelles le preneur est ou pourra être assujetti.
Le BAILLEUR, conservera à sa charge la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non- bâti ou tout autre impôt ou taxe qui leur serait substitués.
ARTICLE 8 __ ETAT DES LIEUX LOUÉS- ENTRETIEN- TRAVAUX ET REPARATIONS
Le PRENEUR prendra l'atelier loué dans l'état où il se trouvera au moment de l'entrée en jouissance, et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en l'état, adjonction d'équipements supplémentaires ou travaux quelconques.
Les parties conviennent d'établir un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire, i sera annexé aux présentes.
À défaut, le PRENEUR reconnaît que le bien immobilier est en parfait état d'utilisation et rigoureusement conformes à sa destination.
En fin de contrat, lors de la restitution des clés par le locataire, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties après rendez-vous pris avec le bailleur huit jours à l'avance, à des heures ouvrables.
4°/ Entretien — Réparation :
QE | — CABINET D'AVOCATS CHAMPAUZAC — COPYRIGHT 201——
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du Val r en Biovallé Le RER EUR Sera tenu d'effectuer dans les lieux loUé80 han toute la durée du
Bail FE “és rai to SH senc Ra anne locatives et les travaux d'entretien visés par l'article 11754 NA, té nettoyage et en géméral toute réfection ou tout remplacement qui s'avérerait nécessaire, y compris ceux occasionnés par vétusté où force majeure.
Les travaux d'entretien étant à la charge du PRENEUR, et sous sa responsabilité.
| sera responsable de toutes les réparations normalement à la charge du BAÏILLEUR, mais qui seraient nécessitées soit par le défaut d'exécution des réparations dont le PRENEUR a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, dans les lieux loués.
2°/ Travaux de grosses réparations :
Le BAILLEUR conservera à sa charge, les grosses réparations visées par l'article
606 du Code Civil.
a) Le PRENEUR souffrira sans indemnité tous les travaux quelconques qui seront exécutés dans les biens loués et il ne pourra demander aucune diminution de loyer quelles qu'en soient l'importance et la durée, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
b) Le PRENEUR aura à supporter tous travaux qui pourraient être exécutés sur la voie publique, ou les immeubles voisins, même s'il en résultait Une gêne dans son
exploitation, et s’'interdit tout recours contre le BAILLEUR, dont if ne recherchera la responsabilité pour quelque cause que ce soit.
Le cas échéant, le BAILLEUR s'engage, dans la mesure du possible, à prévenir le PRENEUR dans un délai raisonnable de la réalisation de ces travaux, afin de fui permettre
de s'organiser pour l'exercice de ses activités.
3°/ Améliorations
Même s'ils sont imposés par l'autorité publique, aucun changement dans la distribution des lieux, constructions, démolitions, aucuns travaux d'amélioration ou d'embellissement ou touchant l'aspect extérieur de l'ensemble immobilier, ne seront effectués sans l'autorisation expresse du BAILLEUR.
Tous travaux autorisés préalablement par le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME seront exécutés aux frais, risques et périls exclusifs du
PRENEUR.
Outre l'accord du Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME le PRENEUR devra justifier qu'il a reçu toutes les autorisations nécessaires.
Les travaux devront être exécutés aux frais, risques et périls exclusifs du PRENEUR et sous la surveillance de l'architecte du BAILLEUR dont les honoraires seront supportés par le PRENEUR. Par dérogation accordée par le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DUÙ VAL DE DROME en exécution de la présente convention, le PRENEUR pourra choisir de mandater un architecte de son choix, sous réserves de présenter au BAILLEUR des garanties techniques équivalentes et de se porter expressément fort de la conformité des avis de son architecte aux règles de l'Art.
Tous aménagements, embellissements, installations, constructions quelconques même imposés par les pouvoirs publics, effectués par le PR
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, , DÉLIBÉRATION . du Val de Drôme en Biovallée _ Lu, | roit, gl au fur et à mesure de leur exécutidn, la propriété ARBRE 2ECsans indemnité ou embqursement de quel ues, CoûIS, frais, hdnoraires que ce soit, du BAILLEUR qui pourra à ronde des alisiers + eux , , néanmoins rénoncér à cette propriété et exiger le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais, risques et périls exclusifs du PRENEUR.
a
0.
4°{ Contrôle de l’état des lieux et visite des locaux
Pour contrôler l'état des lieux, le BAILLEUR ou son représentant, tout architecte et/ou
toute entreprise de son chef, désignés par elle, aura libre accès aux locaux loués, toutes les fois qu'elle l'estimera nécessaire, le PRENEUR averti deux (2) jours avant la date de la visite, par lettre simple où télécopie ; en cas d'urgence, ce délai est ramené à 2 heures.
En fin de bai, le PRENEUR accepte que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME puisse organiser des visites des locaux loués pendant les heures normales d'ouverture.
Les visites se feront dans la mesure du possible en présence du PRENEUR.
5°/ Autres travaux :
Si pour une raison légitime, un changement de destination s'avérait nécessaire avec l'autorisation préalable et par écrit de la Communauté de Communes du Val de Drôme et si conséquemment, des travaux devaient être entrepris, le PRENEUR sollicitera, pour ce faire, l'autorisation du BAILLEUR qui pourra, cependant, refuser de la donner pour justes motifs.
Tous travaux nécessités par le changement de destination visé aux articles ci-dessus seront exécutés aux frais, risques et périls exclusifs du PRENEUR.
6°/ Exécution d'office des travaux incombant au PRENEUR
S'il était avéré que des travaux d'entretien et de réparations locatives incombant au PRENEUR ne soient pas réalisés, par défaillance où par carence de celui-ci, le BAILLEUR pourra l'y contraindre par simple arrêté du Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME, mentionnant le délai d'exécution qui ne pourra être inférieur à 15 jours.
Si le PRENEUR refuse de déférer à cet arrêté, et d'exécuter les travaux concernés, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME pourra y procéder d'office par toute entreprise de son choix, et sous contrôle de tel architecte qu'il lui appartiendra de désigner,
si elle le souhaite, le coût de ces travaux et des honoraires du maître d'œuvre étant mis à la charge d'office du PRENEUR ; le BAILLEUR n'aura pour ce faire, qu'à procéder à la simple émission d'un titre de recette qui sera rendu exécutoire.
9.1 Destination des lieux
Le PRENEUR devra utiliser les lieux loués exclusivement pour l'exercice de son activité tel que définie à l'article 2 des présentes.
9.2 Obligations d'exploiter et de garnir les lieux
Le PRENEUR devra exercer dans les lieux loués son activité de façon continue.
_ — CABINET D'AVOCATS CHAMPAUZAC — COPYRIGHT 2014)
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du Val de Drôme en Biovallée | DELIBERATION | | FlLSevra gamir et tenir constamment garnis, pendant dt#8-R$-dérée du bail, les lieux
| ués « e me bles matériel gagné en quantité et de valeur suffisantes et de l'ensemble des biens HÈCeSS ASS S oïation et à pelne de résiliation de plein droit du bail après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans
effet.
9.3 Conditions de jouissance
Le PRENEUR devra se conformer aux Lois, prescriptions, règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la Voirie, la salubrité, la Police, la Sécurité, l'Hygiène, l'accessibilité aux personnes handicapées, les établissements recevant du Public et le
Travail.
Le PRENEUR devra se conformer au cahier des charges en vigueur (en annexe).
Il s'oblige ainsi à ne pas entreposer de matériel en dehors du bien loué, ou de stationner ses véhicules en dehors des parkings affectés à cet effet, de manière à ne
procurer aucune gêne.
Il fera son affaire personnelle, sans que le BAILLEUR puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations où contestations qui pourraient survenir du fait de son activité, dans les lieux loués, notamment des voisins et des tiers, pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
AU cas où néanmoins, le BAILLEUR aurait à payer certaines sommes du fait du PRENEUR, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai, ainsi que tous frais de procédure et honoraires y afférent sur présentation des pièces justificatives par le BAILLEUR en annexe où non à un titre exécutoire.
ll devra en supporter les charges et frais y afférents, de façon à ce que le BAÏLLEUR
ne soit ni inquiété ni recherché à cet égard.
Il devra obtenir tous agréments ou autorisations nécessaires à l'exercice de son activité s'il y a lieu.
Le PRENEUR fera son affaire personnelle de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants de l'immeuble, les voisins où les tiers, et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles, sans que le BAILLEUR puisse en être tenu pour
responsable.
9.4 Conditions d'exploitation
Le PRENEUR devra se conformer strictement à la réglementation et aux normes
applicables à son activité.
ARTICLE 10 SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DU : … BATIMENT PAR LE PRENEUR
La signature du présent bail emporte adhésion au règlement intérieur du bâtiment. Un exemplaire du dit règlement est annexé à la présente convention après visas par les parties
(ANNEXE n°1)
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION 11-30-06-26-C
nn RÉRUE IS Ès npfamment IBs conditions de jouissance des parties et ent com ù batiment. D: quipè
ARTICLE 11 ASSURANCES
Le PRENEUR s'assurera contre les risques inhérents à son activité telle qu'elle est décrite à l'article 2-Destination.
Le PRENEUR s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux, contre les risques locatifs de sa profession ou pouvant résulter de sa qualité de preneur à Une Compagnie notoirement connue.
Il devra notamment s'assurer en sa qualité de preneur, contre les risques d'incendie, pouvant s'étendre aux immeubles voisins.
Le PRENEUR devra notamment s'assurer en sa qualité de locataire, contre les risques d'incendie, de façon à permettre la reconstruction à neuf de l'ensemble immobilier.
Cette valeur devra donner lieu à une actualisation chaque année auprès de la compagnie d'assurance, en fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction.
Le PRENEUR déclarera tout sinistre qui surviendrait à l'immeuble loué, dans les deux jours, aux Compagnies d'assurances intéressées et confirmera cette déclaration au BAILLEUR dans les quarante-huit heures, le tout par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception.
Il devra, s'il y a lieu acquitter toutes surprimes en raison de son activité ou de produits employés par lui, tant au titre de sa Police que de celle du BAILLEUR.
Le PRENEUR s'acquittera exactement des primes desdites assurances et en justifiera au BAILLEUR, à toutes réquisitions de cette dernière, à peine de résiliation du bail.
Le PRENEUR s'engage à stipuler, dans la ou les police(s) souscrite(s), l'obligation pour l'assureur d'informer le BAILLEUR de toute défaillance du PRENEUR dans le paiement
des primes et ce, avant toute résiliation, qui ne pourra dès lors intervenir qu'au moins TRENTE JOURS (30 jours) après la réception par le BAÏLLEUR de l'information exigée.
Toutes les polices souscrites devront comporter une clause de renonciation à tout recours, sous réserve de réciprocité, contre le BAILLEUR et son assureur.
Enfin, il devra justifier auprès du BAILLEUR sans que celui-ci n'ait à formuler aucune demande, la police d'assurance souscrite, au plus tard dans les 15 jours de la signature du présent bail.
Le PRENEUR s'engage à adresser une copie de sa police d'assurance une fois par an au service de gestion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME, sur simple demande à tout moment.
Il remettra un exemplaire du présent acte à son assureur.
+ | — CABINET D'AVOCATS CHAMPAUZAC = COPYRIGHT 2014———
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ue Val de.Drôme en.Biovallée.….…....
ARTIGLRAZ RESPONSABILITÉ- RECOURS 13006260 ECTOICE 96, ronde des alisiers — CS 331 . | | 12-1 - Le.PRENEUR renonce expres$ément à tout recours et à toutes actions contre le BAILLEUR, notamment en dommages et intérêts même pour privation de jouissance et/ou perte d'exploitation quelles qu'en soient l'origine, l'importance et la durée, et ce même si elle est due à l'arrêt total ou anormalement prolongé de son activité professionnelle, pour cause :
* de dommages, d'incendie, de vol, de dégâts des eaux, d'humidité ou de toute circonstance atteignant ses biens propres où les biens pouvant être considérés comme
immeubles par destination installés à ses frais ;
* de vol, ou autres actes délictueux commis dans les lieux loués, ou sur les aires de
stationnement, le BAILLEUR n'assumant aucune obligation de surveillance et d'assurance ;
12-2 — Par contre, en cas de mise hors de service ou d'arrêt de plus de 48 heures de l'un quelconque où de plusieurs des éléments d'équipement (chauffage ; installation électrique, internet, téléphonie, photocopieur) le PRENEUR aura droit à une diminution de son loyer mensuel égale à 1/30ème par jour de retard, au-delà des deux premiers jours d'interruption, jusqu'à la remise en service de l'équipement défectueux ou défaillant.
Pour sa part, la CCVD s'engage de manière générale à faire ce qui est nécessaire dans les meilleurs délais pour la remise en service de l'élément d'équipement en dysfonctionnement.
ARTICLE 13_RESTITUTION DES LOCAUX
Avant de déménager, le PRENEUR devra préalablement à tout enlèvement, même partiel des mobiliers et matériels, justifier par présentation des acquits, du paiement des contributions à sa charge, notamment la contribution économique territoriale ou tout autre impôt ou taxe qui lui serait substituée, tant pour les années écoulées que pour l'année en
cours (au besoin, à titre de provision), et de tous les termes de son loyer.
Les parties conviennent d'établir un état des lieux contradictoire au plus tard à la date de sortie du Preneur, à la diligence de qui il appartiendra.
À sa sortie des lieux le PRENEUR s'engage à restituer l'intégralité des clefs mis à sa disposition par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME. A défaut, le PRENEUR s'engage à rembourser la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME du montant du prix d'acquisition de nouvelles clés en remplacement de celles perdues.
Le PRENEUR devra également rendre les lieux loués en bon état des réparations qui lui incombent ou à défaut, régler au BAILLEUR le coût des travaux nécessaires pour leur remise en parfait état.
ARTICLE 14 CONDITIONS DE GESSION ET DÉ SOUS-LOGATION Toutes cessions, toutes sous-locations, toutes mises à disposition à un second degré
même à titre gratuit, sont interdits, sauf accord préalable et par écrit du Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME.
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cb Val de Drôme en Biovallée ue Hans e cas où Une cession, une soug-location ou unel#t®Ææ6osition à un second
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ARTICLE 15 RESILIATION À LA DEMANDE DU PRENEUR
Sans préjudice des dispositions de l’article 19 ci-après, au cas où le PRENEUR souhaiterait mettre unilatéralement fin au contrat avant son terme, il devra notifier son intention au BAILLEUR par lettre recommandé avec accusé de réception au plus tard DEUX mois avant la résiliation effective du bail.
Pendant la durée de ce préavis le PRENEUR devra continuer d'assumer
toutes les charges et obligations résultant du présent bail.
ARTICLE 16 _RESILIATION POUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL.
Le présent bail pourra être résilié, en totalité ou en partie, de façon unilatérale par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME pour un motif d'intérêt général tiré de la récupération des locaux loués pour les besoins du développement économique du territoire de la CCVD. Le motif d'intérêt général sera constitué par l’invocation de l'intérêt économique local nécessitant la reprise du bien loué, et ce conformément aux compétences de la CCVD inscrites dans ses statuts.
Dans ce cas, une délibération du Bureau Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au PRENEUR, exposant ce motif et l'intention de la CCVD d'user du bénéfice de la présente clause.
La résiliation pour un tel motif d'intérêt général pourra intervenir à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours calendaires.
Le PRENEUR aura droit à une indemnité du fait de la résiliation anticipée pour un motif d'intérêt général, d'un montant forfaitaire et global de CINQ MILLE EUROS (5 000 EUR). Cette somme couvrira l'intégralité du préjudice du PRENEUR, et notamment son préjudice commercial et ses frais de déménagement.
Par exception, la CCVD pourra également prononcer la résiliation du présent bail pour un motif d'intérêt général tiré d'une interdiction administrative où judiciaire d'exploiter du PRENEUR, quelle qu’en soit la raison, sans préavis et sans aucune indemnité à la charge de la CCVD.
ARTICLE 17 CLAUSE DE RESILIATION UNILATERALE POUR MANQUEMENT AUX
| OBLIGATIONS CONTRACTUELLES |
17.1 À défaut de paiement à son échéance exacte de deux terme de loyer, comme à
défaut de remboursement de frais, taxes locatives, ou imposition, charges locatives ou prestations de services, où prestations qui en constituent l'accessoire &8n re dé Aieentiinn
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
e RENE pour cessation d'activité du PRENEUR, en cdé-&& 4&8664ion de l'activité du fe as de RTCERE du règlement intérieur, en cas de non, respect de la
estina 149% es Adi Fnt à l'artiète 2, ou enfih à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail, et un mois après une mise en demeure de payer où d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit sur décision unilatérale de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME par délibération du Bureau Communautaire aux torts exclusifs du
PRENEUR.
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17.2 Si dans ce cas, le PRENEUR se refusait à quitter les lieux loués, son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance de référé administratif rendue par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 18 CLAUSEPENALE un
En cas de résiliation du présent bail aux torts du PRENEUR, par application de l'article 18 ci-avant, le PRENEUR devra payer à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME, une indemnité de 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) en réparation du préjudice subi,
En outre, en cas de résiliation ou en fin de bail, sile PRENEUR refusait de quitter les lieux, il devra s'acquitter d'une indemnité d'occupation de 500€ HT, par mois, jusqu'à la libération complète des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité, et sans préjudice de toute astreinte comminatoire ordonnée juridictionnellement par le Tribunal Administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 19 DEPOTDE GARANTIE
Pour garantir l'exécution de ses obligations, le PRENEUR versera la somme de dseeseerserse (en lettres) EUROS, représentant deux mois de loyer en principal, à titre de dépôt de garantie. En cas de révision du loyer, le dépôt de garantie sera modifié de plein droit dans les mêmes proportions.
Le dépôt de garantie devra être versé par le PRENEUR au jour de la signature du
bail (par chèque à l'ordre du Trésor Public).
Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers et charges, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du PRENEUR. Il sera restitué au PRENEUR en fin de jouissance, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues (loyers, travaux de réparation etc...) au BAIÏILLEUR
ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieux et places du PRENEUR.
En aucun cas, le PRENEUR ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est
redevable, sur le dépôt de garantie.
Tout litige ou contestation pouvant survenir dans l'interprétation ou l'application du présent bail administratif relève de la compétence du Tribunal Administratif de GRENOBLE ;
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du Val de Drôme en Biovallée
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96, ronde des alisiers - CS LISTE DES ANNEXES
DÉLIBÉRATION
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ANNEXE N°1 CAHIER DES CHARGES DONT REGLEMENT INTÉRIEUR ET SES ANNEXES
- Plan des ateliers
- Consignes de sécurité incendie
ANNEXE N°2 : ETAT DES LIEUX D'ENTREE ET DE SORTIE
ANNEXE N°3: ARRETE PREFECTORAL N°2011102-0010 daté du 12 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de SAOU
ANNEXE N°4 : CONTRAT D'ASSURANCE DU PRENEUR
ANNEXE N°5 : DELIBERATION N°... DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2026. AUTORISANT LA PRESIDENTE A SIGNER LE BAIL ADMINISTRATIF
_ — CABINET D'AVOCATS CHAMPAUZAC — COPYRIGHT 2014 1
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u Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION ais|, sera Soumis préalablement à une corhmission ad hoc #8&8fräfion constituée de 2
réprés ntante la. COM UTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME et de 2 Den RateFs ANEURRES 3
Cette commission sera convoquée à tout moment par le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME qui en assurera la présidence : la convocation interviendra à son initiative ou à la demande du PRENEUR. Chacune des parties pourra également demander à ce que son Bureau participe à la réunion de la commission ad hoc sans voix délibérative ni consultative.
La commission rendra Un simple avis, qui ne pourra préjudicier à la décision éventuelle du Bureau Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME.
ARTICLE 21 DECLARATION DU PRENEUR
Le PRENEUR déclare qu'il n'est pas en état de cessation de paiement, ni de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et qu'il est ou sera régulièrement immatriculé auprès des organismes sociaux.
ARTICLE 22 PROCEDURE COLLECTIVE
En aucun cas la cession de l'entreprise du PRENEUR ne pourra comprendre la cession du présent bail administratif ou la sous-location de l'immeuble loué même en cas de procédure collective, de mise sous sauvegarde, de redressement ou liquidation judicaire, et pour le cas où tout mandataire judicaire ou le PRENEUR s'il n'est pas dessaisi de l'administration de son entreprise, avec l'autorisation du Tribunal de Commerce entendait céder sa clientèle.
ARTICLE 23 ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS | CONCERNANT LES BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE BSAOU (annexe 3) eu
En tant que de besoin LE PRENEUR reconnait avoir reçu copie de l'arrêté préfectoral n° 2011102-0010 daté du 12 avril 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques
majeurs concernant les biens immobiliers situés sur la commune de GRANE annexé au présent contrat de bail administratif.
LE PRENEUR reconnait avoir été dûment informé de ces risques par le BAILLEUR.
ARTICLE 24. DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Conformément aux dispositions de l'Article L134-3-1 du Code de la construction et de l'habitation le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 du même code est joint à fins d'information au présent bail et visé par les parties après mention.
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Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Le BAILLEUR : à son siège tel qu'indiqué en tête des présentes,
- Le PRENEUR : à son siège social tel qu'indiqué en tête des présentes
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Pour La COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU VAL DE DROME
Sa Présidente
Madame Christine MARION
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Les jours, mois et ans susdits
Sur 16 pages
En DEUX exemplaires originaux
dont un pour chaque partie
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Son représentant...............…
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du Val de Drôme en Biovallée
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96, ronde des alisiers —- CS 331
DÉLIBÉRATION
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Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Ajustement des prix de vente des terrains en parc d'activité économiques
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame
Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Considérant la délibération du n°14 du 4 avril 2023 actualisant la grille tarifaire des prix de vente des parcelles économiques dans les parcs d'activités,
Madame la Présidente rappelle le projet de territoire et l'enjeu 1 «Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire ». A ce titre l'intercommunalité porte depuis de nombreuses années une politique de développement économique sur l'ensemble des bassins de vie, afin de participer à la création de richesse et d'emploi sur l'ensemble du territoire.
À l'échelle nationale, la mise en œuvre d'une réglementation exigeante en matière de limitation de la consommation foncière (respect du « zéro artificialisation nette ») a engendré une raréfaction globale du foncier économique disponible, propice à une augmentation des prix des terrains disponibles.
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 A l'opposé, et même si la demande subsiste, la conjoncture économique actuelle amène peu de concrétisations de constructions de bâtiments professionnels.
Face à ce double constat, un ajustement des prix des terrains disponibles en parc d'activité semble se justifier.
A l'échelle de l'intercommunalité, Madame la Présidente rappelle que les prix de vente des terrains sont définis au moment de la création d'un parc d'activités, de façon à atteindre un équilibre financier, en considérant un portage financier sur la durée de commercialisation des parcelles.
Cependant, la hausse des coûts d'entretien, l'absence de recettes fiscales pour les parcelles non vendues, et l'augmentation des prix du marché, incitent l'intercommunalité à revoir à la hausse le prix de vente de
certaines parcelles de ses parcs d'activité.
Madame la Présidente propose de procéder à un ajustement des prix des parcelles tel qu'indiqué ci-après :
Prix actuel | Nouveau Prix Commentaires
au m° au m°?
Grane : Grandes Vignes
Lot 2 40 € 45 € parcelle à l'arrière du parc
Lot 9 40 € 48 € parcelle le long de la RD
Eurre : Mazabrard
zone 1 40 € inchangé parcelles de petite taille
zone 2 40 € 43 € parcelles > 3000m2
zone 3 40 € 45 € grande parcelle (>8000m2)
fin du lot 7 39 € inchangé viabilisé uniquement via la 1ere partie du lot 7
Eurre : Ecosite
zone EE inchangé prix adaptés au marché zone 2 45 €
Livron : Confluence
zone 1 50 € sous option
zone 2 53 € inchangé Analyse à approfondir (bail à construction ..) zone 3 60 € avant d'envisager un ajustement des prix
Loriol : Champgrand ouest
zone 1 | 53 € inchangé sous compromis ou sous option
Madame la Présidente explique ces choix d'ajustement :
Le parc des Grandes Vignes à Grane :
Ce parc dispose d’une localisation particulièrement intéressante, le long de la route départementale, à moins
de 20 minutes de l'autoroute A7.
Ce parc s'adresse autant aux entreprises endogènes qu'aux entreprises exogènes.
Le parc de Mazabrad à Eurre :
Face à la demande de parcelles de grande taille, il semble justifié d'augmenter légèrement le prix des
parcelles les plus grandes.
Parc de l'Ecosite à Eurre : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20260630-12-30-06-26-C-DE Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers — CS 331
DÉLIBÉRATION
12-30-06-26-C
Les prix actuels semblent adaptés au marché. Il est proposé de maintenir les prix à l'identique.
Parc de la Confluence à Livron :
La réflexion concernant la mise en place d'outils de maîtrise foncière (bail à construction) à l'échelle de l'intercommunalité mérite d'être approfondie, notamment pour les parcelles de grande taille. Il est proposé de maintenir les prix à l'identique pour le moment.
Parc de Champgrand ouest :
Les deux parcelles propriété de l'intercommunalité sont sous option et sous compromis. Aucune modification de prix est proposée.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré :
- Approuve les ajustements de prix proposés
- Valide la mise en œuvre de ces nouveaux prix à compter du 01/07/2026 ;
- Autorise la Présidente à signer tout document administratif et financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Ur.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 0 3 JUIL, 2026
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du Val de Drôme en Biovailée DELIBERATION Ecosite 15-30-06-26-C
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Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : AMORCE (Association des Maîtres d’Ouvrage des Réseaux de Chaïeur et d’Energies) : désignation des représentants
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur
Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Ciaude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-03-00005 en date du 3 juin 2025 portant statuts de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée conformément à l'article L5211-5-1 du CGCT,
Il'appartient à l'organe délibérant de désigner en son sein ses représentants.
Madame la Présidente fait appel à candidatures.
5e proposent :
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-15-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 titulaire : Jean Marc BOUVIER (1)
suppléant : Hugo VIALATTE.(1)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Désigne le titulaire : Jean-Marc BOUVIER et le suppléant : Hugo VIALATTE (42 pour et 7 votes blancs) en tant que représentants de la CCVD au sein de AMORCE
- Autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
ue
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 0 3 JUIL, 2076
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-15-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes . , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 1 6-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : AFMO Auvergne Rhône Alpes : désignation d'un représentant
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Mernbres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD), Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À êté désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
ATMO Auvergne-Rhône-Alpes est l'expert de référence sur l'air en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Organisme d'intérêt général, il réunit l'ensemble des acteurs régionaux engagés dans la surveillance, la communication sur l'air et la mise en œuvre d'actions conduisant à son amélioration.
ATMO Auvergne-Rhône-Alpes est agréé par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, pour la surveillance et l'information sur la qualité de l’air dans la région.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-03-00005 en date du 3 juin 2025 portant statuts de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée conforménrnt à lartiala DROAA CR 4 Ai, CGCT,
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-16-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Considérant le PCAET mis en place par la communauté de communes depuis 2021,
Il appartient à l'organe délibérant de désigner en son sein ses représentants.
Madame la Présidente fait appel à candidature.
Se propose :
itulaire : Jean-Marc BOUVIER (1)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Désigne le titulaire : Jean-Marc BOUVIER (41 pour et 6 votes blancs) en tant que représentants de la
CCVD au sein d'ATMO,
- Autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : f 3 JUIL, 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-16-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes , , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 1 7-30-06-26-C
96, ronde des alisiers -— CS 331
26400 EURRE !/ Tél. : 04-75-25-43-82
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : AVICCA (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel) : désignation des représentants
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-03-00005 en date du 3 juin 2025 portant statuts de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée conformément à l'article L5211-5-1 du CGCT,
il appartient à l'organe délibérant de désigner en son sein ses représentants. Madame la Présidente fait appel à candidatures.
Se propose :
titulaire : Sébastien VITEAU (1)
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-17-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Désigne le titulaire : Sébastien VITEAU (45 pour et 5 blancs) en tant que représentant de la CCVD
au sein de l'AVICCA
- Autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
ES
| (Axa
6
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVED le : f 3 JUIL, 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-17-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes u ,
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION Ecosite 18-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE } Tél. : 04-75-25-43-82
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle
Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement: adhésion et désignation d'un représentant (CEREMA)
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Phitippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l'article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-18-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales
d'adhésion au Cerema ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution
annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVD n° 5/31-05-22/C approuvant le projet de territoire le
31/05/2022,
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d'un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d'innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l'État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l'ensemble des connaissances qu'il produit et capitalise sont au service de l'objectif d'accompagner les territoires dans leurs
transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.)
et en articulation avec les ingénieries privées.
L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d'un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d'exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L'adhésion au Cerema permet notamment à l'établissement public de la communauté de communes du Val de Drôme :
- De s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale : en adhérant, la Communauté de communes du Val de Drôme participe directement ou indirectement à la gouvernance de l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)
- De disposer d'un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence
- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations
- De rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spécifiques
La période initiale d'adhésion court jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 0,05 € x 30 632 habitants = 1 531.60€
Compte tenu des objectifs et des problématiques de la communauté de communes du Val de Drôme à mettre en place le projet ambitieux de son territoire en termes de maîtrise foncière, d'aménagement durable, d'effort d'accompagnement pour amplifier l'offre de logements, de préservation de ses ressources et de son patrimoine, de cohésion sociale, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée dans le cadre de cette adhésion.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- De solliciter l'adhésion de la Communauté de communes du val de Drôme en Biovallée auprès du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), pour une période initiale courant jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine d'adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
- De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée au chapitre 011-
charges à caractère général. (Art. 6281)
- De désigner Loïc MOREL (47 pour et 2 votes blancs) pour représenter ta—Cemmtnatuté—de
communes du Val de Drôme en Biovallée au titre de cette adhésion ; Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20260630-18-30-06-26-C-DE Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes e 2 du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 1 8-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
- D'autoriser la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
CT _m Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: f 3 JUIL, 2026
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-18-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-18-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes . , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 19-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drême - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : CDESI (Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires de la Drôme) : désignation des représentants
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Fioriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-03-00005 en date du 3 juin 2025 portant statuts de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée conformément à l'article L5211-5-1 du CGCT,
ll'appartient à l'organe délibérant de désigner en son sein ses représentants. Madame la Présidente fait appel à candidatures.
Se proposent :
tulaire : Claude PIERAGOSTINI (1)
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-19-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 suppléant : Thierry JAVELAS (1)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire:
- Désigne le titulaire : Claude PIERAGOSTINI et le suppléant Thierry JAVELAS (44 pour et 5 votes blancs). : en tant que représentants de la CCVD au sein de la CDESI
- Autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : f 3 JUIL, 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-19-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes , , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 20-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : COFOR : désignation des représentants
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD), Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Madame la Présidente explique que la forêt couvre 51% du territoire drômois et représente un enjeu économique et social très important.
Dans le département, cette forêt s'accroît de 2 000 hectares par an, il est donc primordial d'adapter une bonne gestion en tenant compte de la multifonctionnalité de la forêt.
Pour cela, l'association des communes forestières agit auprès des collectivités et des élus sur toutes
les thématiques de la filière forêt/bois.
Elle accompagne, forme et représente ses adhérents sur ces différents enjeux.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L_ 2121-33 L 5211-1: et L 5214-16,
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-20-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Vu la loi du 1er juillet 1901 consolidée relative au contrat d'association,
VW l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-03-00005 en date du 3 juin 2025 portant statuts de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée conformément à l'article L5211-5-1 du CGCT,
Vu les statuts de l'association des communes forestières de la Drôme,
Considérant que cette association a vocation à regrouper toutes les collectivité territoriales du département de la Drôme ou leurs groupements, propriétaires ou non de forêts,
Considérant que cette association a notamment pour objet de représenter ses membres auprès de l'ensemble des instances traitant des questions forêt bois, et dispose de larges missions d'études, de centralisation de moyens et d'information et de promotion en la matière,
Considérant le projet de territoire de la CCVD et notamment l'enjeu 2,
Considérant le PCAET et l'intérêt de la forêt dans l'atteinte des objectifs de ce Plan,
Considérant que l'adhésion de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée à cette
association présente un intérêt communautaire,
Il appartient à l'organe délibérant de désigner en son sein ses représentants.
Monsieur le Président fait appel à candidatures.
Se proposent :
titulaires : Philippe CHAVE (1)
suppléant : Hugo VIALATTE (1)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
+ _ Mandate Philippe CHAVE comme représentant titulaire et Hugo VIALATTE (45 pour et 4 votes blancs) comme suppléant de la collectivité à l'association,
+ Autorise la Présidente à signer tout document administratif et/ou financier nécessaire à l'exécution de la présente.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
1
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: f 3 JUIL, 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-20-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes / , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 21 -30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Adhésion de la CCVD à l'association CIRIDD - Centre International Ressources et Innovation pour le Développement Durable
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DÜBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée s'est engagée en faveur du développement de l'économie circulaire dans le cadre de l'enjeu 2.4 du Projet de territoire « Mettre en place une stratégie d'économie circulaire qui réduit les déchets, favorise le réemploi, la valorisation et le recyclage ».
Dans cette continuité, la stratégie « Économie Circulaire » de l'intercommunalité a été approuvée en décembre 2025 via la délibération 11-16-12-25-C,
Cette stratégie s'articule autour de six axes :
- Axe 1 : Favoriser des modes de production et de consommation rétnnneshlae - Axe 2 : Déployer des solutions pour l'allongement de la durée d'u:
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-21-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 - Axe 3 : Mobiliser les ressources organiques et les gisements locaux - Axe 4 : Développer des filières territoriales d'économie circulaire - Axe 5 : Intégrer les principes circulaires dans les politiques publiques de l'intercommunalité - Axe 6 : Améliorer la gestion des ressources par le tri, le recyclage et la valorisation matière
Afin d'accompagner la mise en œuvre opérationnelle de ces orientations et de bénéficier de ressources, d'outils et d'un appui méthodologique, il est proposé que la communauté de communes du Val de Drôme en
Biovallée adhère à l'association CIRIDD.
Présentation du CIRIDD
Le CIRIDD (Centre International Ressources et Innovation pour le Développement Durable) est une association basée à Saint-Étienne, reconnue à l'échelle régionale et nationale pour son expertise en matière
d'économie circulaire et de transition écologique.
Le CIRIDD accompagne, outille et informe les entreprises et les collectivités dans la mise en œuvre de projets innovants visant à réduire les impacts environnementaux, optimiser l'utilisation des ressources et
favoriser des modèles économiques durables.
L'adhésion au CIRIDD permet notamment :
- D'intégrer un réseau régional d'acteurs engagés en faveur du développement durable et de l'économie circulaire
- De bénéficier d'un accompagnement dans la mise en place de projet d'économie circulaire - De bénéficier d'une veille de contenus et de retours d'expériences - De soutenir une association pionnière du développement durable
Le montant de l'adhésion s'élève à 270€ TTC pour une année civile.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
° Approuve l'adhésion de la collectivité au CIRIDD
° Autorise la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
—— |
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: f 3 JUIL, 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-21-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes , A du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 22-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Désignation du représentant de la CCVD au sein de la Commission Locale de l'Eau
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-03-00005 en date du 3 juin 2025 portant statuts de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée conformément à l'article L5211-5-1 du CGCT;
VU la délibération n°09-28-04-26 portant nomination de Monsieur Gérard CROZIER comme titulaire,
Considérant que Monsieur Gérard CROZIER ne souhaite plus être nommé pour représenter la Commission Locale de l'Eau (CLE) au titre de la CCVD étant déjà membre via sa représentation e tant que Président du SMRD,
Considérant la CLE est l'instance de concertation chargée de l'élaboration du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) à l'échelle du bassin versaff de Ta riviére Drâme
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-22-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Considérant que la CLE pilote et met en œuvre le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE),
Considérant la nécessité de participer aux travaux de cette commission,
Il appartient à l'organe délibérant de désigner en son sein ses représentants.
Madame la Présidente propose la candidature de Monsieur Christian CAILLET.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Désigne le titulaire : Monsieur Christian CAILLET (40 pour et 6 votes blancs)en tant que représentant de la
CCVD au sein de la CLE,
- Autorise Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : f 3 JUIL 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-22-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes / ? du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 23-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Commission d’Attribution des Logements et Examen d’Occupation des Logements (CALEOL) : nomination d'un représentant
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel
CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Vu larrêté préfectoral n° 26-2025-06-03-00005 en date du 3 juin 2025 portant statuts de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée conformément à l'article L5211-5-1 du CGCT,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2022-2028 et en particulier son action 10: organisation d'une gouvernance avec la Conférence Intercommunale du Logement,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 octobre 2025 décidant la mise en œuvre de la
réforme des politiques d'attribution du logement social sur notre territoire,
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-23-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 La CCVD est membre de droit des commissions d'attribution des différents bailleurs sociaux du territoire. Sa présence permet de faire valoir au moment des attributions les priorités du territoire qui auront été fixées par la Conférence Intercommunale du Logement en cours de mise en place.
Il appartient à l'organe délibérant de désigner en son sein ses représentants.
Madame la Présidente fait appel à candidatures.
Se proposent :
titulaire : Catherine JACQUOT.(1)
suppléante : Sophie FOURQUIN.(1)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Désigne le titulaire : Catherine JACQUOT et suppléante : Sophie FOURQUIN (40 pour et 6 blancs). en tant que représentants de la CCVD au sein des Commissions d’Attribution des Logements et Examen d'Occupation des Logements,
- Autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
CSS
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: f 3 JUIL 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-23-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes u , du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION Ecosite 24-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salte Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Comité de partenaires mobilités - désignation des représentants du conseil communautaire
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc
BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'arrêté préfectoral 23-2021-06-30-00001 du 30 juin 2024 modifiant les statuts de la CCVD pour l'exercice de la compétence mobilité :
Vu la délibération n° 13 du 23 novembre 2021 portant création du comité de partenaires mobilités, qui délègue à la présidente de la Communauté de communes avec subdélégation possible au vice- président en charge de la mobilité, la modification de la composition du Comité des partenaires,
Vu la délibération n° 29 du 26 mars 2024 portant sur le tirage sort des habitants siégeant au comité de partenaires mobilités,
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances et les modifications dpnorñéas à Tarirla T'1T 21 R du codes des transports qui codifie les dispositions relatives au comité de$
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-24-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Vu la décision n°01-2026 portant sur la modification de la composition du Comité de partenaires mobilités,
Vu l'enjeu n°1 du projet de territoire « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire » et notamment l’action 1.3 « Organiser le développement équilibré du territoire
permettant de réduire les besoins de mobilité tout en développant d'autres modes de déplacement » ;
Vu l'enjeu 3 « Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire » et notamment l'action 3.1 « Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité »;
La Présidente rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée est dotée de la compétence mobilité depuis le 1er juillet 2021 et est donc autorité organisatrice de la mobilité locale.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) impose la création d'un Comité des partenaires aux autorités organisatrices de la mobilité.
Comme précisé dans l'article L 1231-5 du Code des Transports, les autorités organisatrices « créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe notamment des représentants des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants, ainsi que des habitants tirés au sort. »
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée a créée son Comité de partenaires en novembre 2021. Il s'est réuni en moyenne une fois à deux fois par an.
Les évolutions législatives modifiant sa composition ont été prises en compte avec :
- en 2024, la nomination d'habitants tirés au sort,
- en 2026 un collège des représentants d'employeurs disposant de plus de 50% de sièges.
Depuis la loi des finances 2025, le Comité des partenaires doit être saisi pour avis au moins une fois par semestre.
Il doit être saisi pour avis sur :
- l'offre existante, son renforcement et le développement d'offres nouvelles, - les aspects financiers : couverture des dépenses par les recettes, contribution financière des employeurs par le biais du versement mobilité,
- l'information des usagers mis en place et la qualité des services.
Le comité des partenaires doit aussi être consulté :
- à l'occasion de l'évaluation de la politique mobilité par l'AOM Locale et l'AOM Régionale,
- Sur tout projet de mobilité structurant,
- sur toute instauration, évolution ou modulation du versement mobilité et du versement mobilité régional, - avant l'adoption du document de planification élaboré par l'AOM (PDMS).
Au-delà des avis sur les sujets légaux de consultation, le conseil communautaire de la communauté de communes a souhaité que ce Comité devienne un espace de partage des attentes réciproques, d'échanges d'informations sur des sujets liés (exemples : plan de mobilité d'entreprises, voiture partagée ...) et de réflexions d'intérêt général sur la mobilité.
L'objectif de cette instance de consultation est de renforcer la coordination et la coopération avec les employeurs (privés et publics), les différents types d'usagers, les professionnels et les acteurs de la mobilité.
Dans le respect de la loi et afin d'assurer une concertation large, le Comité des partenaires est composé de 37 membres qui siègent dans 5 collèges :
- Collège 1 - Représentants des employeurs (20 représentants - 54 % des sièges) + __ dont organisations professionnelles d'employeurs :
MEDEF
CPME
GEVD Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20260630-24-30-06-26-C-DE Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes , , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 24-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
+ dont employeurs publics :
Éducation nationale
Commune de Livron-sur-Drôme
Commune de Loriol-sur-Drôme
+ dont employeurs privés :
2 _ Charles&Alice,
Bernard Royal Dauphiné
: Denir/Intermarché
: GPA26
5: Palfinger/carrosserie Vincent
: Adragos Pharma
Elixens
Carpenter SAS
Farevabio
Le Couspeau
CFMDA
MFR Divajeu
SNCF Réseaux
La Poste
- Collège 2 - Représentants des organisations syndicales de salariés (3 représentants - 8 % des sièges)
° CFDT
+ CGT
+ FO
- Collège 3 - Représentants des usagers (7 sièges — 19% des sièges) + __ Dont associations
= Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT), : Dromolib,
= Vélo Dans la Ville
* Dont habitants tirés au sort (qui ne peuvent pas être membres des structures représentées du Comité des partenaires)
- Collège 4 - Acteurs de la solidarité (3 représentants -8 % des sièges) * France Travail
* Mission locale
+ Mobilité 0726
- Collège 5 — Élus CCVD (4 représentants -11 % des sièges)
+ Vice-Président mobilité
+ 3 membres de la commission mobilité
Chaque membre référencé désigne un représentant qui, en cas d'absence, se fera représenter.
La composition du Comité des partenaires peut être modifiée par décision de la Présidente de la Communauté de communes.
Le comité des partenaires régional est présidé par le Vice-Président en charge des mobilités de la Communauté de Commues.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-24-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 En fonction de l'ordre du jour établi par le Vice-Président et à la demande des membres du comité des partenaires, d'autres partenaires pourront exceptionnellement être associés aux travaux du Comité des partenaires, à titre d'observateur sans voix consultative.
Un compte-rendu sera rédigé à l'issue de chaque séance et adressé à chaque représentant. Il tiendra lieu d'avis.
Le comité se réunira au moins une fois par semestre. Il pourra, en outre, être réuni par le Vice-Président en charge des mobilités chaque fois que celui-ci le jugera utile.
Les séances du Comité des partenaires ne seront pas publiques.
Il appartient au conseil communautaire de désigner en son sein 3 représentants. La composition du comité des partenaires est en annexe de la présente délibération
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- désigne les conseillers communautaires suivants comme représentants de la CCVD au comité des partenaires des mobilités :
1. François PAYEBIEN
2. Arnaud VERDA
3. Remy VAN SANTVLIET (41 pour et 9 blancs)
- Autorise la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
> SN
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : f 3 JUIL, 2025
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-24-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 OMMUNAU D AMMUR
ANNEXE A LA DECISION N° XXX 2026
DEA 7: Do]; 40)" N
ACCUSE qe re
026-242600252 "202601 15.
Date de télétransmission :
Date de réception préfectu
DÉL.I L = D ATION TIVIN
24-30-06-26-C
211017:
011:2026-AU 9/01/2026
" 19/01/2026
COMPOSITION DU COMITE DE PARTENAIRES MOBILITES DU VAL DE DROME EN
BIOVALLEE
RAR Ame
— Représentants des ne eurs
- MEDEF
+ CPME
- GEVD
- Dont employeurs publics :
- Education nationale
- Commune de Livron-sur-Drôme
- Commune de Loriol-sur-Drôme
- Dont employeurs privés :
- Charles&Alice,
- Bernard Royal Dauphiné
- Denir/Intermarché
- GPA26
- Palfinger/carrosserie Vincent
- Adragos Pharma
- Elixens
- Carpenter SAS
- Farevabio
- Le Couspeau
- CFMDA
- . MFR Divajeu
- SNCF Réseaux
- La Poste
- Dont organisations professionnelles d'employeurs :
14
lama nm |:
jé | NOME REDE
| REPRESENTANIS
541%
2 — Représentants des organisations syndicales de
salariés :
# SEDT
1160 T
- FO
: 3 — Représentants des usagers |
| -__ Dont associations :
| - FNAUT,
| - Dromolib,
- Vélo Dans a Ville
- Dont habitants tirés au sort
8%
19%
+ Acteurs de la solidarité
- France Fravail
- Mission locale
- Mobilité 0726
5 Elus CCVD
- Vice-Présidente mobilité
- Membres de la commission mobilité
Total
Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre
Tél : 04 75 25 43 82 - ccvdfàval-de-drome.com - www.valdedrome.com
(#®)
77
| 8%
en Bévallée L'INTERCOMMUNALITE
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-24-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-24-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes , , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 25-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Comité de partenaires mobilités — tirage au sort d'habitants : appel à candidature et règlement
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD), Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAÏLLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel
CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à MMme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'arrêté préfectoral 23-2021-06-30-00001 du 30 juin 2024 modifiant les statuts de la CCVD pour l'exercice de la compétence mobilité,
Vu la délibération n° 13 du 23 novembre 2021 portant création du comité de partenaires mobilités, qui
délègue à la présidente de la Communauté de communes avec subdélégation possible au vice-
président en charge de la mobilité, la modification de la composition du Comité des partenaires,
Vu la délibération n° 29 du 26 mars 2024 portant sur le tirage sort des habitants siégeant au comité de
partenaires mobilités,
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-25-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances et les modifications apportées à l'article L 1231-65 du
codes des transports qui codifie les dispositions relatives au comité des partenaires,
Vu la décision n°01-2026 portant sur la modification de la composition du Comité de partenaires mobilités,
VU l'enjeu 1 « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire »
et le sous-enjeu « Organiser le développement équilibré du territoire permettant de réduire les besoins de
mobilité tout en développant d’autres modes de déplacement »,
Vu l'enjeu 4 « Organiser l'action publique au service du Projet de Territoire » et le sous-enjeu « impliquer les
acteurs locaux dans la mise en œuvre du projet et renforcer la connaissance que les habitants peuvent en
avoir »,
Madame la Présidente rappelle que la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 a fait évoluer la
composition des comités de partenaires qui doivent inclure des habitants tirés au sort.
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée a mis en place un tirage au sort en 2024 pour
désigner quatre représentants des bassins de vie jusqu’au renouvellement électoral 2026.
ll est nécessaire d'organiser un nouveau tirage au sort pour le mandat électoral municipal actuel.
La loi « Climat et résilience » ne définit pas et n’impose pas de modalités de tirage au sort.
En s'inspirant des expériences d’autres communautés de communes rurales qui ont mis en place ce tirage
au sort, il est proposé d'organiser un tirage au sort visant à désigner 4 représentants selon le règlement joint
à la présente délibération.
Les principaux points du règlement sont les suivants :
- désignation par tirage au sort de quatre représentants, soit un par bassin de vie si le nombre de
candidatures est suffisant,
- Si l’un des bassins de vie n’est pas représenté par un habitant lors du tirage au sort, le tirage au sort par
bassin sera abandonné pour un tirage au sort unique comprenant tout le territoire,
- nomination des représentants pour la durée du mandat électoral municipal,
- lancement d'un appel à candidatures du 6 juillet au 30 septembre 2026,
- tirage au sort le mardi 13 octobre 2026 à la main, par le Vice-Président en charge des Mobilités et la
préservation de la biodiversité en présence de la Présidente qui sera garante de la régularité du tirage au sort. En cas d'indisponibilité du Vice-Président et/ou de la Présidente la bonne tenue du tirage au sort sera
assurée par deux des Vice-présidentes ou Vice-présidents de la Communauté de communes.
Les représentants sont désignés pour la durée du mandat électoral. À ce titre, ils ont l'obligation de participer
aux réunions du comité des partenaires.
La qualité de représentant se perd en cas de deux absences non justifiées.
Les représentants peuvent également être amenés à renoncer à leur mandat en cas de force majeure, notamment en cas de déménagement ou de modification de leur situation professionnelle ou personnelle.
Dans ces hypothèses, le siège est déclaré vacant. Il est alors procédé à un nouveau tirage au sort parmi les
candidats n'ayant pas été retenus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibérer :
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes à À du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 25-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
+ Approuve le règlement du tirage au sort d'habitants pour le comité de partenaires Mobilités de la communauté de communes du val de Drôme en Biovallée
+ Autorise le lancement de l'appel à candidatures pour la désignation de quatre représentants au comité de partenaires mobilités
+ Autorise la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : f 3 JUIL, 2026
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026-242600252-20260630-25-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de communes du Val de Drome en Biovallée
Communauté
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 25-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
REGLEMENT DU TIRAGE AU SORT 2026
DES REPRESENTANTS D'HABITANTS
POUR LE COMITE DES PARTENAIRES DE LA MOBILITE
ACCÉHAOLON TOSISMENt sssncnmeremcammenammnsnEnEmnNRSasRRERuREN
.….../130-06-26/C
ie
SOMMAIRE
OR CU Rens meme 3
2: Conditions de DartieipatiohssssommummmmmnmanemnsnmansvmunNuRRsRREaREvEES 3
3. Modalités de participation...
4 TARA SOI rarement +
5, Moda OIL... an servis ann em rs connan ro Leon one ent +
6, Données nomiInAlives..sssssssncssnesnseneevmnaneeseneomemsnmesemmaueerensetes 5
7.
8. INCCÉS AU TOR IE TION eneesesememenmesemmenenenemmsemaeceseonmonerasaneoncommnnnnnr 5
Biovallée L'INTERCCMMUNALITE
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-25-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes ; L du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 25-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
OE |. : 04-75-25-43-82 ab PRÉAMBÜLE
La communauté de communes du val de Drôme en Biovallée est autorité organisatrice
de la mobilité (AOM) conformément aux dispositions de la Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 (loi n°2019-1428).
Les autorités organisatrices « créent un comité des partenaires dont elles fixent la
composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe notamment des
représentants des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des
organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le
territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants, ainsi que des habitants tirés au
sort.» Art. L1231-5 Code des Transports
Conformément à ces dispositions, la Communauté de communes a délibéré le 23 novembre
2021 pour créer son Comité des partenaires de la mobilité.
Depuis la loi des finances 2025, le Comité des partenaires doit intégrer un collège des
représentants d'employeurs disposant de plus de 50% de sièges.
Ce comité doit également intégrer des habitants tirés au sort conformément aux
dispositions de la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le comité des partenaires est consulté :
- à l'occasion de l'évaluation de la politique mobilité par l'AOM Locale et l'AOM Régionale,
- Sur tout projet de mobilité structurant,
- Sur toute instauration, évolution ou modulation du versement mobilité et du versement
mobilité régional,
- avant l'adoption du document de planification élaboré par l'AOM (PDMS).
Il doit être saisi pour avis sur :
- l'offre existante, son renforcement et le développement d'offres nouvelles,
- les aspects financiers : couverture des dépenses par les recettes, contribution financière des
employeurs par le biais du versement mobilité,
- l'information des usagers mis en place et la qualité des services.
Le Comité des partenaires doit être saisi pour avis au moins une fois par semestre.
Au-delà des avis sur les sujets légaux de consultation, la communauté de communes du val
de Drôme souhaite que ce comité devienne un espace de partage des attentes
réciproques, d'échanges d'informations sur des sujets liés (exemples : plan de mobilité
d'entreprises, voiture partagée ….) et de réflexions d'intérêt général sur la mobilité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes , 2
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 25-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
D an RYEURRELI À IP ét hs SGrer une btoncertation large, le Comité des partenaires est
composé de 37 membres qui siègent dans 5 collèges :
- Collège 1 - Représentants des employeurs (20 représentants - 54 % des sièges)
+ dont organisations professionnelles d'employeurs :
> MEDEF
o CPME
° GEVD
+ dont employeurs publics :
> Éducation nationale
> Commune de Livron-sur-Drôme
° Commune de Loriol-sur-Drôme
+ dont employeurs privés :
> Charles&Alice,
Bernard Royal Dauphiné
Denir/Intermarché
> GPA26
Palfinger/carrosserie Vincent
° Adragos Pharma
Elixens
» Carpenter SAS
Farevabio
° Le Couspeau
> CFMDA
> MFR Divajeu
> SNCF Réseaux
La Poste
- Collège 2 - Représentants des organisations syndicales de salariés (3 représentants - 8 % des
sièges)
+ CFDT
° CGT
+ FO
- Collège 3 - Représentants des usagers (7 sièges - 19% des sièges)
+ Dont associations
> Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT),
> Dromolib,
> Vélo Dans la Ville
+ Dont habitants tirés au sort (qui ne peuvent pas être membres des structures représentées du
Comité des partenaires)
- Collège 4 - Acteurs de la solidarité (3 représentants -8 % des sièges)
+ France Travail
+ Mission locale
+ Mobilité 0726
- Collège 5 - Élus CCVD (4 représentants -11 % des sièges)
+ Vice-Président mobilité
+ 3 membres de la commission mobilité
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes ; g du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 25-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
Le PRE REydflent 4 Soit ÉBjet de fixer les conditions du tirage au sort des
représentants des habitants qui seront invités à siéger au comité de partenaires
Mobilités pour le mandat électoral municipal actuel soit 2026-2032.
Les tirés au sort pour être représentants des habitants au sein du comité des partenaires
exerceront leur fonction à titre gratuit, aucune rémunération ou dédommagement ne sont prévus
à cet effet.
1. Organisation du tirage au sort
La communauté de communes du val de Drôme organisera une campagne de communication
du 6 juillet au 30 septembre 2026 visant à tirer au sort quatre représentants des habitants du
territoire pour intégrer le comité des partenaires de la mobilité.
L'objectif est d’avoir une répartition des représentants des habitants sur le territoire, c’est
pourquoi quatre représentants seront tirés au sort, soit un par bassin de vie si le nombre de
candidatures est suffisant.
Si l’un des bassins de vie n’est pas représenté par un habitant lors du tirage au sort, le tirage au
sort par bassin sera abandonné pour un tirage au sort unique comprenant tout le territoire.
La liste des communes composant les bassins de vie est précisée à l’article 5 du présent
règlement.
2. Conditions de participation
Ce tirage au sort est ouvert à toute personne physique majeure résidant à titre principal sur le
territoire de la communauté de communes du val de Drôme en Biovallée à l’exception des
membres déjà nommés ou représentés au comité des partenaires.
3. Modalités de participation
Les participants sont invités à remplir un bulletin de participation disponible :
° sur le site internet suivant
https://www.valdedrome.com/5630-se-deplacer-autrement.htm
° sur papier au siège de la Communauté de communes 96 ronde des Alisiers 26400 Eurre
aux heures d'ouvertures suivantes : Du lundi au jeudi 08h30-12h - 13h30-1 7h ; vendredi
08h30-12h / 13h30-16h
Les participants doivent compléter le bulletin en indiquant leur nom, prénom, adresse, numéro
de téléphone et adresse mail.
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026-242600252-20260630-25-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes ÿ 5
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 25-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
Tloñ SA ELRRE bo pplete "rittleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ou
comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de
la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune nomination. La
communauté de communes du val de Drôme en Biovallée se réserve alors le droit de remettre en
jeu la nomination qui lui aurait été indûment attribuée. La Communauté de communes se
réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile
du nominé.
4. Tirage au sort
Le tirage au sort sera effectué le mardi 13 octobre 2026 au siège de la communauté de
communes (96 ronde des Alisiers 26400 Eurre) à la main, par le Vice-Président en charge des
Mobilités et la préservation de la biodiversité en présence de la Présidente qui sera garante de la
régularité du tirage au sort. En cas d’indisponibilité du Vice-Président et/ou de la Présidente la
bonne tenue du tirage au sort sera assurée par deux des Vice-présidentes ou Vice-présidents de
la Communauté de communes. Toute modification de date ou de lieu du tirage au sort sera
publiée sur le site internet de la Communauté de communes.
5. Modalités de nomination
Les habitants tirés au sort pour être représentant des habitants au sein du comité des partenaires
seront prévenus par mail et/ou par téléphone. Les tirés au sort pourront ainsi participer aux
réunions du comité des partenaires conformément au fonctionnement approuvé par le conseil
communautaire de la Communauté de Communes du val de Drôme en Biovallée.
Si le nombre de candidature est suffisant dans l’objectif d’une meilleure représentativité du
territoire, les habitants seront tirés au sort par bassin de vie de la Communauté de Communes.
Les bassins de vie définis sont les suivants :
e Bassin de la Gervanne de la Sve - | représentant issu des communes de
Beaufort sur Gervanne, Cobonne, Eygluy-Escoulin, Gigors et Lozeron, Montclar sur
Gervanne, Omblèze, Plan de Baix, Suze
e Bassin du Haut Roubion - | représentant issu des communes de
Félines sur Rimandoule, Francillon sur Roubion, le Poët-Célard, Mornans, Saoû,
Soyans
e Bassin du Crestois - basse vallée de la Drôme - 1 représentant issu des communes de
Allex, Ambonil, Autichamp, Chabrillan, Divajeu, Eurre, Grâne, la Répara-Auriples, la
Roche sur Grâne, Montoison, Vaunaeys la Rochette
INTER
Bérovallée MMUNALITE
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes ; 2 du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 25-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
AORERI { COMME SP feprésenfant issu des communes
Cliousclat, Livron sur Drôme, Loriol sur Drôme, Mirmande
Si l’un des bassins de vie n’est pas représenté par un habitant lors du tirage au sort, le tirage au
sort par bassin sera abandonné pour un tirage au sort unique comprenant tout le territoire.
La Communauté de Communes ne peut être tenue responsable du mauvais renseignement des
coordonnées du gagnant.
6. Données nominatives
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au tirage au sort sont
enregistrées et utilisées par l’organisateur pour les nécessités de leur participation et
l'attribution de leur nomination en tant que représentant des habitants au Comité des partenaires
de la mobilité le cas échéant.
Conformément au RGPD), les participants bénéficient d’un droit d'accès, de rectification ou de
radiation des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à la
communauté de communes du val de Drôme en Biovallée, 96 ronde des Alisiers 26400 Eurre ou
par mail : mobilites@val-de-drome.com
7. Acceptation du règlement
La participation à ce tirage au sort entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent
règlement.
8. Accès au règlement
Le présent règlement est accessible durant la période du 1* mai au 31 août 2024 sur le site
internet de la Communauté de communes et demeure annexé à la délibération n°... du conseil
communautaire du 30 juin 2026.
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026-242600252-20260630-25-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-25-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes x ’ du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 26-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Conseil d'exploitation de la régie autonome des Mobilités
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-03-0005 en date du 3 juin 2025 portant statuts de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée conformément à l’article L5211-5-1 du CGCT,
Vu l'enjeu n°1 du projet de territoire « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire » et notamment l'action 1.3 « Organiser le développement équilibré du territoire permettant de réduire les besoins de mobilité tout en développant d’autres modes de déplacement » ;
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-26-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Vu l'enjeu 3 « Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire » et notamment l'action 3.1 « Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité » ;
Vu la compétence Mobilité de la communauté de communes,
Considérant que la communauté de communes en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité locale (AOM) dotée de la compétence Mobilité peut décider en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée de la création d’un service public d'autopartage (article L. 1231-14 du code des transports) ou de location de vélos (1231-16 du code des transports),
Considérant que les services publics d'autopartage et de location de vélos mis en place par la communauté de communes sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) par leurs caractéristiques (accès individualisé, tarification à l'usage, etc.) conformément à l’article L. 2221-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT),
Considérant qu'il est nécessaire de créer une régie dotée de l'autonomie financière et de créer un budget annexe M4 distinct du budget général pour exploiter des SPIC (article L1412-1 et articles L 2221-4 et
suivants du CGCT),
le conseil communautaire du 30 septembre 2025 a créé une régie des mobilités à simple autonomie financière pour exploiter le services public de location de vélos électriques et le service public d’autopartage.
La régie est administrée par un conseil d'exploitation composé d'élus issus du conseil communautaire. Les membres du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil communautaire, sur proposition de la présidente. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Le renouvellement de leur mandat a lieu dans les mêmes formes que celles de leur désignation.
La durée des fonctions des membres du conseil d'exploitation est limitée à la durée du mandat des
conseillers communautaires.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit (démission, décès...), il sera procédé, par le conseil communautaire, sur proposition de sa présidente, dans les plus brefs délais, à une nouvelle désignation
pour le poste vacant. Le nouveau membre du conseil d'exploitation exercera son mandat pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement général du conseil d'exploitation.
En cas d'indisponibilité, un membre du conseil d'exploitation pourra donner mandat à un autre membre de le représenter en séance. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux mandats.
Le conseil d'exploitation est obligatoirement consulté par la Présidente de la CCVD sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Il peut procéder à toutes mesures d'investigations
et de contrôle.
La régie pourrait se voir confier d’autres activités en lien avec l'évolution de la compétence d'organisation de la mobilité sur décision du conseil communautaire.
Le conseil communautaire, après avis du Conseil d'Exploitation et dans les conditions prévues par les
statuts :
- vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,
- délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au
besoin, en cours d'exercice,
- fixe les tarifs et dus par les usagers de la régie
- détermine le taux des éléments de fiscalité adossé à la compétence Mobilité. Les recettes correspondantes sont calculées de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L.2224-1, L.2224-2 et L.2224-4,
La Présidente de la CCVD est la représentante légale de la régie et elle en est l'ordonnatrice. Elle présentera annuellement au Conseil Communautaire le budget et le compte administratif.
Le conseil d'exploitation de la régie des mobilités est composé de 7 membres issus du conseil communautaire. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes , x du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 26-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Conformément à l'article R. 2221-8 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil d'exploitation ne peuvent pas, sous peine d'être déchus de leur mandat : - prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, - occuper une fonction dans ces entreprises,
- assurer une prestation pour ces entreprises, - prêter leur concours à titre onéreux à la régie
Les fonctions de membre du conseil d'exploitation sont gratuites.
Les statuts de la régie sont joints à la présente délibération.
Il appartient au conseil communautaire de désigner en son sein ses représentants.
La Présidente fait appel à candidatures
Se proposent :
1 François PAYEBIEN
2 Catherine JACQUOT
3 Jean-Marc BOUVIER
4 Daniel GILLES
5 Séverine BOLE
6 Hugo VIALATTE
7 Christel DUBOIS
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Désigne comme membres du conseil d'exploitation de la régie autonome des mobilités du Val de Drôme en Biovallée dont les statuts sont joints à la présente délibération : 1 François PAYEBIEN
2 Catherine JACQUOT
3 Jean-Marc BOUVIER
4 Daniel GILLES
5 Séverine BOLE
6 Hugo VIALATTE
7 Christel DUBOIS
(42 pour et 3 votes blancs)
- Autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
NveS cr. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire |
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: f 3 JUIL. 202
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026-242600252-20260630-26-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 (VAL&Drôme | sem n Biovalléee L'INTERCOMMUNALITÉ
Régie autonome des mobilités
du val de Drôme en Biovallée
Statuts
1/30-09-25/C
Titre | : Dispositions générales
Article 1. Objet
La Communauté de Communes du val de Drôme en Biovallée crée une régie dotée de
l'autonomie financière.
Elle a pour objet exclusif l'exploitation, sur le territoire de la Communauté de Communes du
val de Drôme en Biovallée des services publics
- Autopartage,
- Location de vélos.
Ces activités sont organisées en la forme d’un service public industriel et commercial. La régie
est également compétente pour toute activité directement ou indirectement liée à ces services
publics exploités.
Article 2. Dénomination et siège
La régie autonome est dénommée « REGIE DES MOBILITES ». Le siège de la régie est fixé au
siège de la Communauté de Communes du val de Drôme en Biovallée. Il peut être transféré à tout endroit par décision du conseil communautaire, dans les limites du ressort territorial de la
communauté de communes.
Article 3. Création
La régie est dotée de la seule autonomie financière autonome sans personnalité juridique. Elle
relève des dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment aux articles
L. 2221-1 et suivants et des présents statuts.
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en Biovallée se L'INTERCOMMUNALITÉ
Article 4. Dotation initiale
La régie pourra bénéficier d'une dotation initiale destinée à couvrir les frais inhérents à sa
constitution, préalablement à la reprise de l’activité. Elle correspond à des apports en espèces
qui seront fixés au regard des besoins de trésorerie que nécessite cette première phase et
conformément à la délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2025.
Ces apports en numéraire pourront être complétés, le cas échéant, par des apports en nature,
enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation pourra s’accroître des apports antérieurs et des subventions.
Article 5. Personnel de la régie
La communauté de communes peut affecter à la régie plusieurs membres de son personnel. Le
montant des rémunérations de ce personnel est remboursé à la communauté de communes.
Il est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la communauté de communes.
Article 6. Fin de la régie
La régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du conseil communautaire. Les
règles relatives à la cessation d'activité et à la liquidation de la régie sont fixées par les articles
R. 2221-16, R. 2221-17 et R. 2221-71 du Code général des collectivités territoriales. La
délibération du conseil communautaire décidant de renoncer à l'exploitation de la régie
détermine la date à laquelle prennent fin les opérations. Les comptes sont arrêtés à cette date.
L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la communauté de communes.
Titre Il : Organisation administrative
Article 7. Dispositions générales
La régie est administrée, sous l'autorité du Président et du conseil communautaire de la
Communauté de Communes du val de Drôme en Biovallée par un conseil d'exploitation et un Directeur.
Article 8. Le Président de la Communauté de Communes du val de Drôme en Biovallée
Le Président de la communauté de communes est l’ordonnateur et le représentant légal de la
régie. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil communautaire.
Il présente au conseil communautaire le budget et le compte administratif ou le compte financier.
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L'INTERCOMMUNALITÉ
Article 9. Le conseil communautaire
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du val de Drôme en Biovallée
donne naissance à la régie et dispose du pouvoir d'organisation de cette structure.
Le conseil communautaire, après avis du Conseil d'Exploitation et dans les conditions prévues
par les statuts :
- Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,
- _ Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de
chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice,
- Fixe les tarifs et dus par les usagers de la régie
- Détermine le taux des éléments de fiscalité adossé à la compétence Mobilité. Les recettes correspondantes sont calculées de manière à assurer l'équilibre financier de la
régie dans les conditions prévues aux articles L.2224-1, L.2224-2 et L.2224-4,.
Article 10. Le président du conseil d'exploitation
Le conseil d'exploitation élit en son sein son président et un ou plusieurs vice-présidents.
Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat du conseil d'exploitation. Cette durée est renouvelable. Ils sont élus à la majorité absolue des membres du conseil
d'exploitation suivant un scrutin uninominal à deux tours.
Le président convoque le conseil d'exploitation au moins une fois par an et en fixe l'ordre du
jour. Il préside les séances du conseil. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par
le vice-président ou le 1er vice-président. Les fonctions de président du conseil d'exploitation
sont gratuites
Article 11. Le conseil d'exploitation
11.1. Composition du conseil d'exploitation
Conformément à l’article R. 2221-5 du Code général des collectivités territoriales, les membres
du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil communautaire sur proposition de son
Président.
Le conseil d'exploitation est composé de 7 membres issus du conseil communautaire et
désignés par le conseil communautaire.
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L'INTERCOMMUNALITÉ
La durée des fonctions des membres du conseil d'exploitation est limitée à la durée du mandat des conseillers communautaires.
Chaque renouvellement du conseil communautaire conduira à la désignation des nouveaux
membres du conseil d'exploitation de la régie dans les mêmes conditions que celles définies à
l'alinéa 1er du présent article.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit (démission, décès...), il est procédé, par le
conseil communautaire, sur proposition de son président, dans les plus brefs délais, à une
nouvelle désignation pour le poste vacant. Le nouveau membre du conseil d'exploitation exerce
son mandat pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement général du conseil d'exploitation.
En cas d’indisponibilité, un membre du conseil d'exploitation peut donner mandat à un autre
membre de le représenter en séance. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux mandats.
11.2. Incompatibilités
Conformément à l’article R. 2221-8 du Code général des collectivités territoriales, les membres
du conseil d'exploitation ne peuvent pas, sous peine d’être déchus de leur mandat :
-__ Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie,
-_ Occuper une fonction dans ces entreprises,
- Assurer une prestation pour ces entreprises, - prêter leur concours à titre onéreux à la régie
11.3. Indemnisation
Les fonctions de membre du conseil d'exploitation sont gratuites. Les membres peuvent
cependant recevoir les indemnités représentatives de frais dans les conditions de l’article R. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales.
11.4. Périodicité des réunions
Le conseil d'exploitation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président
et, en tout état de cause, chaque fois que ce dernier le juge utile. En outre, le président est
tenu de convoquer le conseil d'exploitation lorsque la demande lui en est faite par le préfet ou par la majorité au moins de ses membres en exercice.
11.5. Convocation du conseil d'exploitation
La convocation est adressée par le président aux membres du conseil, par écrit et à leur
domicile, au moins cinq jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut
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être abrégé par le président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, dès l'ouverture de la séance, le président rendra compte de sa décision au conseil
d'exploitation, qui se prononcera sur l'urgence et pourra décider le renvoi de tout ou partie de
la discussion à l'ordre du jour d’une séance ultérieure.
11.6. Ordre du jour
Toute convocation à un conseil d'exploitation doit prévoir un ordre du jour arrêté par le
président et comporter un dossier préparatoire sur les affaires soumises à délibération.
11.7. Tenue des réunions et quorum
Le conseil d'exploitation ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Un membre du conseil peut, par lettre où courriel, donner mandat à un
autre membre de le représenter à une séance. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est de
nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai de trois jours francs. Il délibère
alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises
à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En application de l'article R.2221-9 du Code général des collectivités territoriales, les séances du conseil
d'exploitation ne sont pas publiques.
Toutefois, le président peut inviter au conseil d'exploitation toute personne dont il juge la
présence utile au regard de l’ordre du jour. Dans ce cas, cette personne n'a que voix
consultative et non délibérative.
Le Président de la Communauté de Communes du val de Drôme en Biovallée peut toujours
assister aux séances du conseil d'exploitation avec voix consultative. Le directeur assiste aux
séances du conseil d'exploitation avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement
concerné par l'affaire en discussion. Un secrétaire de séance est désigné à chaque ouverture
de séance.
11.8. Attribution du conseil d'exploitation
Le Conseil d'Exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles la Communauté
de Communes ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est
pas attribué à une autre autorité par le Code Général des Collectivités Territoriales ou par les
présents statuts.
Le pouvoir de décision de la Communauté de Communes est précisé à l’article 9 de la présente
convention.
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Le Conseil d'Exploitation est obligatoirement consulté par le Président de la Communauté de
Communes sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Le Conseil d'Exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. II
présente au Président de la Communauté de Communes toutes propositions utiles.
Le Directeur tient le conseil au courant de la marche du service.
Article 12. Le directeur
12.1. Désignation
Le directeur est désigné par le conseil communautaire, sur proposition du Président. Il est
nommé par le Président. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes sauf dans les cas
prévus à l’article R. 2221-11 du Code général des collectivités territoriales tels qu'évoqués ci-
après.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député,
représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de
conseiller régional, conseiller départemental, conseiller municipal ou intercommunal détenu
dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces
collectivités.
Le directeur ne peut prendre où conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec
la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur
compte. En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par
le conseil communautaire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
12.2. Fonctions
Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du conseil communautaire, le fonctionnement
de la régie. Il est placé sous l'autorité hiérarchique de la directrice générale adjointe des
services à la population de la Communauté de Communes du val de Drôme en Biovallée
À cet effet :
- Il prépare le budget ;
-__ Il procède, sous l'autorité du Président, aux ventes et aux achats courants dans les
conditions posées par les présents statuts, le Code général des collectivités territoriales et en tant qu'il s'applique, le Code des marchés publics et en tout état de cause, les lois
et décrets s'imposant ;
-__ Ilassiste aux séances avec voix consultative (article R.2221-9 du CGCT)
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- [l'est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou
employés du service, désigné par le Président après avis du conseil d'exploitation ;
Article 13. Le personnel de la Régie
Le personnel de la Régie, à l'exception du Directeur et du Comptable, est de droit privé.
La communauté de communes peut mettre à la régie plusieurs membres de son personnel,
(uniquement fonctionnaires où en CDI). Le montant des rémunérations de ce personnel est
remboursé à la communauté de communes. Il est porté en dépense au budget de la régie et
en recette au budget de la communauté de communes.
Titre Ill : Régime financier et comptable
Article 14. Dispositions générales
Le régime comptable de l'établissement est défini aux articles R. 2221-13, R. 2221- 14,R. 2221-
69 et R. 2221-70, R. 2221-77 à R. 2221-90-1 du Code général des collectivités territoriales. Les règles de comptabilité applicables à la Communauté de Communes du val de Drôme en
Biovallée sont intégralement applicables à la régie, sous réserve des articles ci-avant à l'alinéa ler de cette disposition.
Article 15. Gestion budgétaire et comptable
Le Président de la Communauté de Communes est l’ordonnateur de la régie et, à ce titre,
prescrit l'exécution des recettes et des dépenses.
Les produits de la régie dotée de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que
les charges, font l’objet d’un budget spécial annexé au budget de la Communauté de
Communes voté par le conseil communautaire.
Le budget est préparé par le Directeur de la régie.
Le Président de la Communauté de Communes présente au Conseil communautaire le budget
et les comptes de la régie. La Communauté de Communes, après avis du Conseil d'Exploitation,
vote le budget de la régie et délibère sur les comptes. || délibère sur les mesures à prendre
d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours
d'exercice.
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En fin d'exercice, l’ordonnateur établit le Compte Administratif et le comptable établit le Compte de Gestion.
Le Président de la Communauté de Communes soumet les comptes pour avis au Conseil
d'Exploitation. Puis ces documents sont présentés à la Communauté de Communes dans les
délais fixés à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander
d'avances qu'à la Communauté de Communes. La Communauté de Communes fixe la date de remboursement des avances.
Article 16. Le comptable
Les fonctions de comptable au sein de la régie sont remplies par le comptable public de la
Communauté de Communes du val de Drôme en Biovallée.
Article 17. Fixation des tarifs des services
La tarification des services fournis par la régie est fixée par la Communauté de Communes après avis du Conseil d'Exploitation.
Titre IV : Dispositions diverses
Article 18. Passation des marchés publics
Les marchés de travaux, fournitures et services sont soumis aux règles applicables aux marchés
de la communauté de communes, et notamment aux dispositions du Code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales.
Conformément à l'article R. 2221-63 du Code général des collectivités territoriales, le Président
est le représentant légal et l'ordonnateur de la régie. Il est donc compétent pour signer les
marchés publics, sur autorisation du conseil communautaire.
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Titre V — Fin de régie
Article 19. Décision de mettre fin à la régie
L'exploitation de la régie prend fin en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire.
Article 20. Liquidation de la régie
La délibération du Conseil Communautaire décidant de mettre fin à l'exploitation de la régie
détermine la date à laquelle prend fin les opérations de la régie. Les comptes sont arrêtés à cette date. Le Président est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Les opérations de
liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable de la Communauté qui est annexée à celle de la Communauté de communes. Au terme des opérations de
liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la Communauté de communes.
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes , ,
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 27/7-30-06-26-C
96, ronde des alisiers — CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Avancement De Grade - 2026
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROE, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAE, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
La Présidente rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre un avancement de grade ou une promotion interne.
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Communautaire,
Vu les propositions au tableau d'avancement de grade pour l’année 2026 transmis par le CDG de la Drôme.
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026-242600252-20260630-27-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Après avis favorable du Comité technique du 17 juin 2021 pour définition des critères permettant
l'avancement de grade (Lignes Directrices de Gestion),
Considérant les critères permettant l'avancement de grade définit dans la délibération 16/20-07-21/C du 20 juillet 2021,
Après avis favorable du Comité technique du 2 décembre 2022 quant aux taux de promotion permettant
l'avancement de grade,
Considérant les taux de promotion définit dans la délibération 9/13-12-22/C du 13 décembre 2022.
La Présidente propose à l'assemblée,
Filière technique :
: La suppression de 1 emploi d'Adjoint technique territorial à temps complet, - La création de 1 emploi d'Adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps complet
Filière technique :
- La suppression de 1 emploi d'Adjoint technique territorial à temps complet, - La création de 1 emploi d'Adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps complet (modification effective au 01/11/2026).
Filière administrative :
- La suppression de 1 emploi d'Adjoint administratif territorial principal 2ème classe à temps complet. - La création de 1 emploi d'Adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps complet (modification effective au 01/11/2026)
- La suppression de 2 emplois d'Adjoint administratif territorial à temps complet. - La création de 2 emplois d’Adjoint administratif territorial principal 2ème classe à temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
+ D'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
+ D'indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.
+ D'autoriser la Présidente à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : f 3 JUIL. 2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers — CS 331
DÉLIBÉRATION
28-30-06-26-C
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Création de 4 emplois non-permanents - Contrat Engagement Educatif - Direction des Solidarités.
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives :
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D.
432-1 et suivants :
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un Contrat d'Engagement Educatif ;
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Vu le Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un Contrat d'Engagement Éducatif.
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou la promotion interne.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
La Présidente informe l'assemblée :
Le Contrat d'Engagement Educatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-9650 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat
associatif et à l'engagement éducatif.
Le CÉE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de Contrat d'Engagement Éducatif. Par
conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des Contrat d'Engagement Éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de
recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique. La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article
L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 51,69 € brut/jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l'action sociale et des familles).
La Présidente propose à l'assemblée :
La création de 4 emplois non permanents et le recrutement de 4 Contrats d'Engagement Educatif pour les
fonctions d'Animateur à temps complet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
+ Approuve sans réserve l'exposé de Madame la Présidente.
+ Décide:
La création de 4 Contrats d'Engagement Educatif pour les fonctions d'Animateur à temps complet.
+ Autorise la Présidente à publier l'avis de création de postes au Centre de gestion de la Drôme. + Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. + Autorise et mandate la Présidente à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-28-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers — CS 331
DÉLIBÉRATION
28-30-06-26-C
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire : Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : f 4 JUIL, 2026
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-28-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-28-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers —- CS 331
DÉLIBÉRATION
29-30-06-26-C
Le 30 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Suppression d'un emploi d'Adjoint technique territorial à temps non-compiet (29 heures hebdomadaires) et création d’un emploi d'Adjoint technique territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires) — direction des Ressources Techniques.
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD), Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie ELOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MEE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Sylvain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Ctaude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
La Présidente rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre Un avancement de grade où une promotion interne.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-29-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Suite au départ en retraite d'une agente qui n'a pas été remplacée et à la réorganisation de l'équipe
d'entretien des locaux, il convient de :
- Supprimer un emploi d'Adjoint technique territorial à temps non-complet (29 heures hebdomadaires) - Créer un emploi d'Adjoint technique territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires)
La Présidente propose de :
- Supprimer un emploi d'Adjoint technique territorial à temps non-complet (29 heures hebdomadaires) - Créer un emploi d'Adjoint technique territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires)
Conformément à l'article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la
fonction publique.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'Adjoint technique territorial. L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de
référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
+ Approuve sans réserve l'exposé de Madame la Présidente.
+ Décide de:
- Supprimer un emploi d'Adjoint technique territorial à temps non-complet (29 heures
hebdomadaires)
- Créer un emploi d’Adjoint technique territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires) - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. - D'autoriser et mandater la Présidente à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
ie
\
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire ul
Mis en ligne sur le site internet de la CCVED le: f 3 JUIL, 226
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-29-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers —- CS 331
DÉLIBÉRATION
30-30-06-26-C
Le 39 juin 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Drôme - campus sous la présidence de Madame Christine MARION, Présidente.
Objet : Suppression d’un emploi d’Adjoint technique territorial à temps non-complet (12,5 heures hebdomadaires) et création d’un emploi d’Adjoint technique territorial à temps non- complet (25,5 heures hebdomadaires) — direction des Ressources Techniques.
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 47 Membres représentés : 3
Date de la convocation : 16/06/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe BREYNAT, Monsieur Bernard MAGNON, Monsieur Charles CHAPUIS, Monsieur Arnaud VERDA, Monsieur Frédéric SAYN, Monsieur Manuel GASCOUIN, Monsieur Thierry RIFFARD, Monsieur Christian BLACHIER, Monsieur François PAYEBIEN, Monsieur Sébastien AMBLARD, Madame Nathalie SORIA, Monsieur Rémy VAN SANTVLIET, Madame Léa DURAND--MAS, Monsieur Hugo VIALATTE, Monsieur Damien POLLET, Madame Evangeline HUDE, Monsieur Sébastien ROUVEYROL, Madame Séverine BOLE, Monsieur Pierre LESPETS, Monsieur Nicolas MICHEL, Madame Virginie LOZANO, Madame Katia CHANAL, Madame Christine DRAC, Monsieur Florian REBOULET, Madame Hélène MÉE, Monsieur Sébastien VITEAU, Madame Sophie FOURQUIN, Madame Christine MARION, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Jean- Marc BOUVIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Bernard CARRERES,, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Christel DUBOIS, Madame Marie-Christine GEAY, Monsieur Daniel GILLES, Madame Solange GRANGEON, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Karine OTTOGALLI donne pouvoir à M/Mme Daniel GILLES, Monsieur Syivain VAILLANT donne pouvoir à M/Mme Charles CHAPUIS, Madame Evelyne BERNARD donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Frédéric MILON, Monsieur Jean-Paul XATARD, Monsieur Claude PIERAGOSTINI, Madame Floriane AJOUX, Madame Daphnée WEBER, Monsieur Christian BONNET, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Francis FAYARD, Madame Anne-Lise VIALLON
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
La Présidente rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité où de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre un avancement de grade ou une promotion interne.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-30-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Considérant le départ en retraite d'une agente qui n'a pas été remplacée et la nécessité de tenir compte des équipements supplémentaires au sein du bâtiment des Freydières dont il faut assurer l'entretien, à savoir l'École de musique et le Relais Petite Enfance, il convient de : - Supprimer un emploi d'Adjoint technique territorial à temps non-complet (12,5 heures hebdomadaires) - Créer un emploi d'Adjoint technique territorial à temps non-complet (25,5 heures hebdomadaires)
La Présidente propose de :
- Supprimer un emploi d'Adjoint technique territorial à temps non-complet (12,5 heures hebdomadaires) - Créer un emploi d'Adjoint technique territorial à temps non-complet (25,5 heures hebdomadaires)
Conformément à l'article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'Adjoint technique territorial.
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de
référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
+ Approuve sans réserve l'exposé de Madame la Présidente.
+ __ Décide de:
- Supprimer un emploi d'Adjoint technique territorial à temps non-complet (12,5 heures
hebdomadaires)
- Créer un emploi d'Adjoint technique territorial à temps non-complet (25,5 heures hebdomadaires) Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. D'autoriser et mandater la Présidente à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance La Présidente
Daniel GILLES Christine MARION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : f 3 JUIL. 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260630-30-30-06-26-C-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026