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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 19 du conseil du 26 septembre 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 19 du conseil du 26 septembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réceplien en préfecture
026-242600252-20230926-1-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04 10:2023
Date de récepten préfecture : 04:10 2023 Cotmunauté de Communes
du Val de Drôme en Bivvallée . Ecosite — 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26499 EURRE Tél. : 04-75-25-43.82 1/26-09-23/C
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Cuisine centrale de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) — service mutualisé pour la fourniture des repas scolaires
— dispositions complémentaires
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 32 Membres représentés : 11
Date de convocation : 12 septembre 2023
PRESENTS :
MMES MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BILBOT E, DAMBRINE F., GEAY MC., JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., SERRET ]., MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., BOUCHET JL,,
FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE P., FAURE JF., AURIAS C., PEYRET JM., MACLIN B., BOUVIER JM., COTTON D., LOMBARD F., D'HEROUVILEE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., CHALEAT R., BERNARD E., FLICK J., ZONTINI E., GRANGEONS.
MRS CHABERT C., JAVELAST., VILLIOT D., AUDEMARD N., RIOU ].
2 ABSENTS EXCUSES :
MRS CAILLET C., BONNET C.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président rappelle que ce service fait partie de l'enjeu 4 du projet
de territoire « Organiser l'action publique au service du projet de territoire -
sous-enjeu 4.1 Mettre en lien l'action des communes et l'action
intercommunale dans une logique de complémentarité ».
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire à délibéré sur la création du service mutualisé de cuisine centrale mise en place par la CCVD, lors de la séance
du 13 décembre 2022.
Cette « cuisine centrale » basée à EURRE constitue un service commun au sens de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre la CCVD
d'une part et les communes et les SIVOS, gérant les cantines scolaires d'autre part.
La convention-type à été présentée lors de la séance précitée.
La CCVD va utiliser directement ce service de cuisine centrale pour la confection de
repas pour les crèches, micro-crèches, pour les réunions des instances
communautaires et pour nombre d'évènements institutionnels intéressant ja
collectivité intercommunale.
Les communes et les 2 SIVOS (SIVOS DE LA GERVANE et SIVOS AUTICHAMP DIVAJEU LA REPARA AURIPLES) bénéficieront du service commun pour les cantines scolaires
des écoles primaires, Accusé de récephon en préfecture 026-242600252-20230926-1-26-09-23-C-DE
a —— Date de lélétransmission : 04:10:2023
« 4 . Date é ti éfe e : Od: Communauté de Communes ate de réception préfecture : 62:10:2023
du Val de Drème en Bivovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE . Tél. : 04-75-25-43-82 1/ 26-09-23 / C
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que des dispositions
complémentaires doivent être apportées au dispositif de « cuisine centrale »,
En effet, 2 cas particuliers se présentent :
- celui de la cantine scolaire du regroupement pédagogique Saoû-Soyans-Francillon, créée et gérée par l’association intercommunale des parents d'élèves de Saoû- Soyans-Franciilon
- et celui de la cantine scolaire de l'école privée de Grâne.
L'article L.533-1 du Code l'Education autorise les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à « faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération d'établissement d'enseignement qu'il fréquente ».
Le Conseil d'Etat a ainsi validé le principe du bénéfice d'une cuisine centrale et d'une même tarification pour les élèves d'une école privée sous la condition d'une décision explicite (Conseil d'Etat assemblée Ville d'Albi 05/07/1985). Ce qui signifie que la qualité « d'élève » prime et suffit pour bénéficier des services d'une cuisine centraie qui fournit des repas à une cantine scolaire, qu'elle soit rattachée à une école publique où privée et quel que soit son mode de gestion (par une commune ou par exemple
l'association des parents d'élèves).
La cantine scolaire gérée par l'association intercommunale des parents d'élèves de SAOU, SOYANS et FRANCILLON et celle de l'école privée de GRANE peuvent donc parfaitement bénéficier de la cuisine centrale, au même tarif que les autres cantines
scolaires bénéficiant du service mutualisé.
La CCVD passera une convention directement avec l'association des parents d'élèves
de SAOU, SOYANS et FRANCILLON pour la gestion de cette cantine scolaire et la
fourniture des repas par la cuisine centrale, directement à l'association, il en sera de même pour la cantine de l'école privée de GRANE.
Compte-tenu des éléments précédents et comme pour les cantines scolaires publiques, l'école privée de GRANE et l'association des parents d'élèves de SAOU,
SOYANS et FRANCILLON pourraient bénéficier ainsi de la fourniture par la CCVD, au titre du service mutualisé de cuisine centrale, des repas pour les scolaires au tarif de
4,50 € TTC par repas pendant une durée de deux ans, c'est-à-dire pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.
De manière générale, ce tarif est maintenu, malgré l'inflation actuelle, tout déficit éventuel du service cuisine centrale étant supporté par la CCVD pendant ces deux premières années.
Au-delà de ces deux années, le prix de vente des repas pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse, sur la base du coût de revient des repas au niveau de la cuisine
centrale, selon un compte d'exploitation annuel.
Il est rappelé d'ailleurs que dans la convention-type, figure ja clause suivante : « à /a fin de chaque année scolaire, un bilan financier sera établi entre la CCVD, les communes ou le SIVOS signataires de la présente convention. Le prix de vente des
repas pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse. On entend par année l'année scolaire de septembre à juin, ainsi la première année sera septembre 2023 à juin 2024 >». Accusé de réception en prefecture 026-212600252-20230926-1-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04 10:2023
Date de récephon préfecture : 04/10:2023 Communauté de Cammunes
du Val de Drôme en Biovaliée
Ecosite - 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26H10 EURRE Tél. : 04-75-25-43.82 1/26-09-23/C
Il est proposé au Conseil :
de valider le principe que le service mutualisé de cuisine centrale puisse bénéficier à l'association des parents d'élèves SAOU, SOYANS et FRANCILLON pour ce qui
Concerne la fourniture des repas aux scolaires fréquentant l'école
de regroupement pédagogique des trois
communes et qu'il en soit de même pour la
cantine scolaire de l'école privée de GRANE, le tout suivant la tarification
sus- énoncée et applicable pour tous
les repas livrés aux cantines scolaires fréquentées
par les élèves,
de valider la convention avec l'Association intercommunale des parents d'élèves SAOU-SOYANS-FRANCIELON et les Communes de SAOU, SOYANS et FRANCILLON
sur Roubion,
de valider la convention avec l'école privée de GRANE et la commune de
GRANE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Approuve l'exposé du Président :
Approuve de manière générale et en conséquence, que le tarif de 4,50 € TTC
par repas livré est maintenu pour toutes
les cantines scolaires adhérant au service
Mutualisé, malgré l'inflation actuelle ; que tout déficit éventuel du service « cuisine centrèle » sera supporté par
la CCVD pendant les 2 premières années : qu'un
compte d'exploitation annuel de cette cuisine centrale sera établi, permettant de déterminer le prix de revient de chaque
repas livré.
Approuve qu'en vertu des dispositions de l'article L.533-1 du Code de l'Education
précitée, les enfants fréquentant les établissements scolaires doivent bénéficier des mêmes mesures à caractère social, et notamment celles concernant les cantines scolaires ;
Prend acte de ce que le service mutualisé de cuisine centrale mis en place
par la CCVD permettra de fournir des
repas scolaires à la cantine scolaire gérée par
l'Association Intercommunale des parents d'élèves de SAOU, SOYANS, et FRANCILLON ; et à celle gérée par
l'école privée de GRANE
Prend äcte de ce que le tarif de 4,50 € par repas livré pendant deux ans
sera appliqué par la CCVD au bénéfice
de la cantine scolaire gérée par l'Association des
parents d'élèves de SAOU, SOYANS, et FRANCILLON et à celle gérée par l'école
privée de GRANE ; qu'au-delà le tarif sera fonction du bilan financier de la cuisine
centrale et que les adhérents au service en seront informés.
Valide fe projet de convention à passer entre Ja CCVD, l'Association
Intercommunale des parents d'élèves et les Communes de SAOU, SOYANS, et FRANCILLON, selon le modèle ci-joint, en tant que de besoin, d'approuver cette
Convention et d'autoriser le Président à la signer.
Valide le projet de convention à passer entre [a CCVD, l'école privée de GRANE et ja
commune de GRANE selon le projet ci-joint, de l’approuver et d'autoriser le
Président à la signer
Autoriser le Président à signer tout document administratif nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et à adopter toutes mesures de nature à favoriser son
exécution,
es Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230926-1-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alis DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 1/ 26-09-23
/ C
- En tant que de besoin, toute disposition antérieure contraire
à la présente
délibération est abrogée.
ANNEXE :
- projet de convention CCVD / école privée de GRANE / Commune de GRANE - projet de convention CCVD / association intercommunale des parents d'élèves /
Communes de SAOU / SOYANS et FRANCILLON
Le Secrétaire de séance Le
Président
Robert ARNAUD
Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 7 à OCT. 2023 c
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D Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04:10:2023
Date de réception préfecture : 04.10:2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Bivvallée
Ecesite - 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE Tél. : 04.75-25-43.$ 2; 26-09-23 / C
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Echelonnement du remboursement des services mutualisés de l’année 2022 pour la commune du
Poët-Célard
Membres en exercice : 60 Quorum :
31 Membres présents : 32
Membres représentés : 11
Date de convocation : 12 Septembre 2023
PRESENTS :
MMES MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BILBOT E, DAMBRINE F., GEAY MC., JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., SERRET J., MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., BOUCHET JL., FAYARD F,, MANTONNIER L., CHAVE P., FAURE JF., AURIAS C., PEYRET JM., MACLIN
B., BOUVIER JM., COTTON D., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C,
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., CHALEAT R., BERNARD E., FLICK J., ZONTINI E., GRANGEON 5. MRS CHABERT C., JAVELAS T., VILLIOT D., AUDEMARD N., RIOU J,
2 ABSENTS. EXCUSES :
MRS CAILLET C., BONNET C.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président rappelle que ce service fait partie de l'enjeu 4 du projet de territoire « Organiser l'action
publique au service du projet de territoire -
Sous-enjeu 4.1 Mettre en lien l'action des communes et
l'action intercommunale dans une
logique de complémentarité ».
Monsieur le Président rappelle que la commune du Poët-Célard fait appel aux services mutualisés depuis de nombreuses
années. Elle bénéficie notamment d’un secrétariat
de mairie permanent et l'entretien de la commune est assuré par le service
intercommunal mutualisé du haut Roubion.
Monsieur le Président rappelle que les services mutualisés sont remboursés par les communes en année n+1. Pour
l’année 2022, les titres de recettes ont été envoyés au
1% trimestre 2023.
Cette année, la commune du Poét-Célard fait face à une situation exceptionnelle avec la liquidation de la SCIC gérante du château communal et rencontre de ce fait des
tensions de trésorerie,
En conséquence, le maire du Poët-Célard a sollicité la CCVD pour
étaler le remboursement de la facturation
des services de l'année 2022 sûr 3 ans à partir de
l'exercice 2024. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230926-2-26-09-23-C-DE Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE ! Tél. : 04-75-25-43-82 2/ 26-09-23 / C
Le titre 206 du 08/3/2023 d'un montant de 35 707.52€ pour les services
de l'année
2022 fera l'objet d'une annulation totale.
Pour le remboursement, de nouveaux titres seront émis en 2024, 2025
et 2026 à
raison de :
Année Montant remboursé
2024 11 902,51
2025 11 902,51
2026 11 902,50
Total 35 707,52
Cet échelonnement permettra à la commune de retrouver une stabilité
au niveau de
sa trésorerie.
Après en avoir délibébéré, le Conseil Communautaire :
- approuve l'exposé du Président, la solidarité entre communes et communauté
de
communes étant l'un des piliers de la CCVD,
- approuve l'échelonnement du remboursement des services mutualisés de l’année
2022 pour la commune du Poët-Célard, sur 3 ans de 2024 à 2026
- autorise le Président à signer tout document administratif nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et à adopter toutes mesures de nature à favoriser
son
exécution.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean/SERRET
\
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire u ae
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : - à OCT, 2023 Accusé de réception en préfeclure
026-242600252-20230926-3-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04 10/2023 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 04/10.2023
du Val de Drôme en Biovallée
Ecasite - 96, rondes des alisiers - CS321 DELIBERATION 26400 EURRE Tél. : 04-75-25. 3; 26-09-23/ C
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : LIVRON: DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE DROIT DE PRÉEMPTION
URBAIN (DPU) AU PROFIT DE LA COMMUNE, Parcelle YD 556
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 32 Membres représentés : 11
Date de convocation : 12 septembre 2023
PRÉSENTS :
MMES MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BILBOT E, DAMBRINE F., GEAY MC., JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., SERRET J., MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE P., FAURE JF., AURIAS C., PEYRET JM., MACLIN
B., BOUVIER JM., COTTON D., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., CHALEAT R., BERNARD E., FLICK J., ZONTINI E., GRANGEONS. MRS CHABERT C., JAVELAST., VILLIOT D., AUDEMARD N., RIOU J.
2 ABSENTS EXCUSES :
MRS CAILLET C., BONNET C.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu l'enjeu 1 : “Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le
fonctionnement du territoire", notamment son enjeu 1-2: < mettre en œuvre et
appliquer le PLU intercommunal »,
Vu l'article L. 211-2 du Code de l'urbanisme qui dispose que lorsque l'EPCI est
compétente pour l'élaboration des documents d'urbanisme, elle est de plein droit
compétente en matière de Droit de Préemption Urbain :
Vu l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme qui permet au titulaire du droit de
préemption de déléguer son droit à une collectivité locale y ayant vocation, sachant que cette délégation peut être accordées à l'occasion de l’aliénation d'un bien i
Vu la délibération n°1/11-05-17/C suivant laquelle le Conseil Communautaire décide que l'exercice du droit de préemption urbain pourra être délégué dans les communes dotées d'un PLU approuvé, dans les zones urbaines et à urbaniser en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal relevant de la compétence
communale ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 10
mai 2023 proposant la cession de la parcelle YD 556 à la commune de Livron, au prix
de 260 € ; Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230926-3-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des ali
26400 EURRE
-CS331 DELIBERATION
Tél. : 04-75-25-43-82 3/ 26-09-23 / C
Vu le courrier de Monsieur Francis FAYARD, maire de Livron-sur-Drôme, en date du 3
Août 2023, demandant la rétrocession du DPU pour la parcelle cadastrée YD 556,
d'une superficie de 21 m? ;
La commune de Livron sur Drôme a entrepris de régulariser nombre de dossiers
concernant ses voiries. L'un d'eux est aujourd'hui régularisable avec l'Etat propriétaire
d'une parcelle sur laquelle empiète légèrement un carrefour.
L'Etat propose à la commune de Livron, la cession de la parcelle YD 556 au prix de
260 €, par l'exercice du « droit de priorité » en application de l’article L240-1 du Code de l'Urbanisme.
Ce droit de priorité étant destiné au titulaire du droit de préemption, la commune de Livron sur Drôme sollicite donc la CCVD pour la délégation du droit de préemption
pour la parcelle YD 556.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ACCEPTE la demande du maire de Livron sur Drôme ;
- DONNE délégation à la commune de Livron sur Drôme pour l'exercice du
droit de préemption urbain sur la parcelle YD 556 ;
- AUTORISR le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- DECIDE de donner lieu aux formalités de publicités nécessaires soit par
affichage au siège de la CCVD et à la mairie de Livron-sur-Drôme et
notification de la présente délibération :
+ A la Préfecture de la Drôme
> A la Direction Départementale des Territoire de la Drôme
» A la Direction Départementale des Finances Publiques
; A la chambre des Notaires de la Drôme et au Conseil Supérieur du
Notariat
> Au barreau du Tribunal de Grande Instance de Valence
o Au Greffe du tribunal de Grande Instance de Valence
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
(
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : = OCT. 2023 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230926-4-26-09-23-C-DE
Oate de télétransmissian : 04 10:2023
Date de réception préfecture : 04:10:2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers CS321
26400 EURRE Tél : 04-75-25-13-82
DELIBERATION
4/26-09-23 / C
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Délégation de compétence en matière de Droit de Préemption Urbain au profit de la commune de LIVRON sur DROME - Parcelles BC 19 et 768
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 32 Membres représentés : 11
Date de convocation : 12 septembre 2023
PRESENTS :
MMES MARION C. ; MANTONNIER N., VIALLON AL., BILBOT E, DAMBRINE F., GEAY MC., JACQUOT C., BRUN F., MOULINS- DAUVILLIERS G
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON
C., CHAREYRON G., SERRET J., MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., BOUCHET JL, FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE P., FAURE JF. , AURIAS C., PEYRET 1M., MACLIN B.,
BOUVIER JM COTTON D. , LOMBARD F., D’ HEROUVILLE C.
MMES DUBOIS C., CHALEAT R., BERNARD E., FLICK J., ZONTINI E., GRANGEON5S. MRS CHABERT C., JAVELAS T., VILLIOT D., AUDEMARD N., RIOU J,
2 ABSENTS EXCUSES :
MRS CAILLET C., BONNET C.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu l'enjeu 1 : "Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le
fonctionnement du territoire", notamment son enjeu 1-2: « mettre en œuvre et
appliquer le PLU intercommunal »,
Vu l'article L. 211-2 du Code de l'urbanisme qui dispose que lorsque l'EPCI est
compétente pour l'élaboration des documents d'urbanisme, elle est de plein droit compétente en matière de Droit de Préemption Urbain :
Vu l'article L, 213-3 du Code de l'urbanisme qui permet au titulaire du droit de
préemption de déléguer son droità une collectivité locale ÿ ayant vocation, sachant que cette délégation peut être accordées à l'occasion de l’aliénation d'un bien
Il est rappelé que dans le cadre de cette délégation « les biens ainsi acquis entrent dans
le patrimoine du délégataire, »
Vu la délibération n° 1/11-05-17/C suivant laquelle le conseil communautaire décide
que l'exercice du droit de préemption urbain pourra être délégué dans les communes
dotées d'un PLU approuvé, dans les zones urbaines et à urbaniser en vue de réaliser
des actions ou des opérations d'intérêt communal et relevant de la compétence
communale ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 026 165 23 D 104, en date du 7 septembre
2023, concernant les parcelles BC 19 et BC 768 : Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230926-4-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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Vu le courrier de Monsieur Francis FAYARD, maire de Livron-sur-Drôme, en date du 7
septembre 2023, demandant la délégation du DPU pour les parcelles cadastrées BC 19 et BC 768, d'une superficie totale de 2 197 m? ;
La Commune de LIVRON-SUR-DROME avait instauré le droit de préemption urbain
renforcé sur les zones U et AU de son PLU avant le transfert de la compétence PLU à la
Communauté de Communes du Val de Drôme.
La Commune de LIVRON-SUR-DROME indique que les parcelles cadastrées BC 19 et BC 768 sont concernées par l'emplacement réservé n°6 inscrit au Plan Local d'Urbanisme
de la commune, en vue de la création d'un bassin de rétention d'eaux pluviales quartier Saint Blaise Nord.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ACCEPTE la demande du maire de Livron sur Drôme ;
- DONNE délégation à la commune de Livron sur Drôme pour l'exercice du
droit de préemption urbain sur les parcelles BC 19 et BC 768 ;
- AUTORISE le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- DECIDE de donner lieu aux formalités de publicités nécessaires soit par
affichage au siège de la CCVD et à la mairie de Livron-sur-Drôme et
notification de la présente délibération :
A la Préfecture de la Drôme
A la Direction Départementale des Territoire de la Drôme
A la Direction Départementale des Finances Publiques
A la chambre des Notaires de la Drôme et au Conseil Supérieur du
Notariat
Au barreau du Tribunal de Grande Instance de Valence
Au Greffe du tribunal de Grande Instance de Valence
(oje)e)e)
o
©
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Ie \ jo
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: - 6 OCT, 2023 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-5-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Représentation de la CCVD auprès d'organismes extérieurs SMDVD : remplacement d'un élu
démissionnaire
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 32 Membres représentés : Il
Date de convocation : 12 septembre 2023
IARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL. BILBOT E, DAMBRINE F.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
G., CHAGNON JM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C.. CHAREYRON G.. 51 L L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. BOUCHET JL., FAYARD F.. MANTON L, CHAVE P:, + AURIAS C., PEYRET JM., MACLIN B., BOUVIER JM., COTTON D., LOMBARD F., D'HEROUVILLE
GEAY MC. JACQUOT C.
BRUN
MRS CROZIER
SERRET
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., CHALEAT R., BERNARD E.. FLICK J., ZONTINI E. GRANGEON S.
MRS CHABERT C., JAVELAS T., VILLIOT D., AUDEMARD N., RIOU J.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président informe l'assemblée du courrier de Monsieur Claude Falligan, conseiller communautaire pour la commune de Loriol-sur-Drôme, actant de sa démission de cette fonction, à compter du 4/9/2023.
Monsieur le Président rappelle :
la délibération n°11 du 23/7/20 désignant les représentants de la CCVD au SMDVD et la délibération n° 11 du 29/9/20 modifiant cette représentation.
Il convient de le remplacer dans les instances où il représentait la CCVD : SMDVD : représentant titulaire
Mr SERRET s'étant proposé.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
= Désigne le titulaire : Mr Jean SERRET, en tant que représentant de la CCVD au sein
du SMDVD,
-_ Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération
Le Secrétaire de séance 1 Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Rl | Fait et délibéré les jour mois et an que dessus Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire a à Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : SE: f CI 3 2023 Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20230926-5-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04. 10:2023 Date de réception préfecture : 04: 10/2023 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230926-6-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des al s-CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 6/ 26-09-23 / C
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet Représentation de la CCVD auprès d'organismes extérieurs SMRD : remplacement d'un élu
démissionnaire
Membres en 60 Quorum : 31
Membres présent: 32 Membres représentés : 11
Date de convocation : 12 septembre 2023
AARION C., MANTONNIER N.. VIALLON AL. BILBOT E, DAMBRINE EF. GEAY MC. JACQUOT C.. + MOULINS-DAUVILLIERS G.
+ CHAGNON IM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G.. VALLON C., CHAREYRON G., ARNAUD R. TRANGIN M., BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER L.. CHAVE P.. . PEYRET JM., MACLIN B.. BOUVIER JM., COTTON D., LOMBARD F., D'HEROUVILLE
BRUN
MRS CROZIER G
LICK JL. ZONTINI E., GRANGEONS.
fARD N.. RIOU J.
; CHALEAT R,, E RNARD Ê.
MRS CHABERT C., JAVELAS T., VILLIOT D., AUDE
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président informe l’assemblée du courrier de Monsieur Claude Falligan, conseiller communautaire pour la commune de Loriol-sur-Drôme, actant de sa démission de cette fonction, à compter du 4/9/2023.
Monsieur le Président rappelle :
-_ la délibération n°12 du 23/7/20 désignant les représentants de la CCVD au SMRD et la
délibération n° 21 du 28/2/23 modifiant cette représentation
I convient de le remplacer dans les instances où il représentait la CCVD :
= SMRD : représentant suppléant
Mr LOMBARD Fabien s'étant proposé.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
= Désigne le suppléant : Mr Fabien LOMBARD, en tant que représentant de la CCVD
au sein du SMRD,
-_ Autorise le Président à signer tout document nécessaire à exécution de la présente
délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD , Jean SERRET
Fait et délibéré les If mois et an que dessus.
Pour copie certifiée Lee
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
A |
à OCT, 2023 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230926-6-26-09-23-C-DE
Dale de télétransmission : 04.10.2023
Date de réception préfeclure : 04. 10:2023 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-7-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée ,
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 7/ 26-09-23 / C
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Représentation de la CCVD auprès d'organismes extérieurs Office de tourisme intercommunal : remplacement d'un élu démissionnaire
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 32 Membres représentés : 11
Date de convocation : 12 septembre 2023
PRESENTS :
MMES MARION C.. MANTONNIER N.. VIALLON AL. BILBOT E. DAMBRINE F. GEAY MC. JACQUOT C..
-DAUVILLIERS G.
: CHAGNON JM, CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G.. VALLON €. CHAREYRON G., : L.. ARNAUD R., ESTRANGIN M. BOUCHET JL., FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE P.. + AURIAS C., PEYRET JM., MACLIN B.. BOUVIER JM. COTTON D., LOMBARD F.. D'HEROUVILLE
RNARD E., FLICK J., ZONTINI E.. GRANGEONS.
MRS CHABERT C.. JAVELAS F.. VILLIOT D., AUDEMARD N. RIOU J.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président informe l'assemblée du courrier de Monsieur Claude Falligan, conseiller communautaire pour la commune de Loriol-sur-Drôme. actant de sa démission de cette fonction, à compter du 4/9/2023.
Monsieur le Président rappelle :
la délibération n°8 du 23/7/20 désignant les représentants de la CCVD à l'office de tourisme intercommunal et la délibération n° 11 du 24/11/20 modifiant cette représentation
Il convient de le remplacer dans les instances où il représentait la CCVD :
= Office de tourisme intercommunal : représentant suppléant
Mr PEYRET Jean-Marc s’étant proposé.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
= Désigne le suppléant : Mr Jean-Marc PEYRET, en tant que représentant de Ia CCVD
au sein De l'office de tourisme intercommunal,
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, m free |
Pour copie certifiée conformk nn.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: LL 2? nor É
à OCT, 2023 Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20230926-7-26-09-23-C-DE
Date de télétransmissian : 04:10:2023
Dale de réception préfecture 04.10:2023 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-8-26-09-23-C-DE
Date de télétransmussion : 04 10/2023 Date de réception préfecture : O4: 102023
Communauté de Commun:
du Val de Drôme en Biovallée
Ecusite - 96, rondes des alisiers CS331 DELIBERATION
26400 EUÜRRE / Tél. : 04-75-25-43-82 8/ 26-09-23 / C
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Lurre en session ordinaire sous ta présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Délégation du Conseil au Bureau : compléments
Membres en exercice : 6Ù Quorum : 31
Membres présents : 32 Membres représentés : 11
Date de convocation : 12 septembre 2023
PRÉSENTS :
MMES MARION C.. MANTONKIER N., VIALLON AL. BILBOT E, DAMBRINE F. GEAY ME. JACQUOT €.
BRUN F.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G.. CHAGNON JM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G.. VALLON €. CI LAREYRON G.. SERRET J.. MOREL 1... ARNAUD R.. ESTRANGIN M. BOUCHET IL. FAYARD FE 4 MANTONNIER L. CHAVE P.. FAURE JF, AURIAS C. PEYRET JM.. MACLIN B. BOUVIER IM., COTTON D. LOMBARD F . D'HEROUVILLE €
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., CHALEAT R., BERNARD E., FLICK JL. ZONTINI EL. GRANGEON $. MRS CHABERT €. JAVELAS T.. VILLIOT D. AUDEMARD N. RIOU I
À cté désigné scerétaire de séance : Monsicur Robert Arnaud
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10
Vu l'arrêté préfectoral n°2017141-0003 en date du 21/8/2017 portant statuts de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovatlée, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°1, en date du 15/07/2020, portant élection du Président de la communauté : Vu les délibérations n°2 et n°4 en date du 15/7/2020, portant fixation du nombre de vice-présidents et des
autres membres du bureau communautaire :
Vu la délibération n°12 du 28/02/2023 modifiant les délégations du Conseil au Bureau ;
Considérant que le Président ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des
attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :
- de l'approbation du compte administratif;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération imercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 : = des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale :
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public :
- de la délégation de la gestion d'un service public :
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »
Les membres du Conseil proposent de compléter les délégations accordées au Bureau, jusqu'à la fin du mandat,
pour l'ensemble des opérations suivantes : Accusé de réception en préfecture 026-2:2600252-20230926-8-26-09-23-C-DE
Dale de télétransmission : 04:10:2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Date de réception préfecture : 04: 102023
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 8/ 26-09-23 / C
Marchés publi
engager ct lancer toute procédure de dévolution et d'attribution de marchés publics, de travaux, de fournitures, ou de services de toutes natures et qui ne sont pas conclus sous le régime des marchés passés selon une procédure adaptée, prévue par le Code des Marchés Publics.
autoriser la passation et la signature de tout marché public qui ne revêt pas le caractère de marché passé selon une procédure adaptée, sous réserve que ces marchés portent sur des projets décidés et approuvés par le conseil communautaire de la CCVD ou par voie de délégation par son bureau et que leur financement soit assuré par l'inscription de crédits nécessaires au budget.
Autoriser la passation et la dévolution de tout accord cadre et de tout avenant aux marchés précités, le cas échéant après avis de La commission d'appel d'offres si celui-ci est requis en vertu de la
règlementation applicable
Domaine et patrimoine :
décider d’aliéner les bicns mobiliers au delà de 15 000 € quel que soit le mode d'aliénation
fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la
CCVD à notifier aux expropriés et de répondre à leur demande
décider :
a. l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation de terrains ou autres immeubles
b. la cession des biens mobiliers ou immobiliers
c. de passer outre d'avis du service des Domaines le cas échéant
Le tout concernant des actes nécessaires aux projets dont la réalisation et le financement ont été décidés et approuvés
Urbanisme :
par le Conseil de la CCVD
prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagentent ou de travaux sur le territoire de la CCVD ;
les attributions relatives à Ja gestion et au suivi des dossiers administratifs relatifs aux procédures d'expropriation, en particulier en ce qui concerne les diverses phases de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, et ainsi, notamment :
© L'approbation des dossiers d'enquêtes publiques, à savoir le dossier d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire, et s’il y à lieu, le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme des communes concernées
© La saisine de Monsieur le Préfet de la Drôme en vue de l’ouverture des enquêtes publiques ct en tant que de besoin, aux fins de mettre en place, après délibération spécifique, une occupation temporaire qui serait nécessitée par des besoins techniques (arpentage, piquetage, études, ctc.)
a La délibération valant déclaration de projet
à La notification des offres au prix fixé par France Domaine, et la saisine de la juridiction d'expropriation du Département de la Drême ainsi que la notification des mémoires de l'autorité expropriante dans les mêmes conditions
© L'approbation de tout accord amiable de cession en cours de procédure o La décision de relever appel devant la juridiction compétente de toute décision de fixation des indemnités d’expropriation non satisfaisante
Economie: pour la création et la réalisation des ZAC reconnues d'intérêt communautaire par le conseil et dont les crédits ont été inscrits au budget, notamment :
= la validation des études préalables y compris l'étude d’impact
« l'organisation de la concertation préalable
" les mesures fiscales à adopter
» L’approbation du dossier de création des ZAC et la décision de création des ZAC d'intérêt communautaire
« La validation de toutes les études complémentaires en phase de réalisation des ZAC d'intérêt communautaire
" L'approbation du dossier de réalisation ct la décision de réalisation des ZAC d'intérêt communautaire
donner, en application de l'article 1. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la communc
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone2 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230926-8-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023 = < D cel éfect
4/10/2023 Communauté de Communes 18 <8 réeépilon préfaciire 4/00
du Val de Drôme en Biovallée
ELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 D 26400 EURRE /Tél. : 04-75-25-13-82 8/ 26-09-23 / C
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :
Finances :
= régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de la CCVD dans la limite du montant fixé au contrat d'assurances correspondant - adhérer où renouveler l'adhésion aux organismes où associations nécessaire au bon fonctionnement de la CCVD
= approuver les dossiers de demande/octroi de subventions
= Admission en non valeur
= autoriser la réponse/candidature aux appels à projets où aux manifestation d'intérêt lancé par les organismes publics ou privés ou la CCVD et solliciter toute aide financière en conséquence
Conventions :
= äpprouver les conventions et leurs avenants avec les communes et tout autre organisme public où privé pour des projets dont la réalisation et le financement ont été décidés et approuvés par le conseil communautaire
= approuver et autoriser la passation de tous contrats ou actes et leurs avenants avec tous organismes publics ou privés pour des opérations dont la réalisation et le financement ne nécessitent pas une approbation ou une décision préalable du Conseil de la C.C.V.D.
- les conventions de servitudes temporaires, de mise à disposition de terrains du domaine privé, d’infrastructures de réseaux ou de génie civil et les autorisations d'accès à des parcelles propriété de la CCVD sont exclus du champ des délégations.
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire décide :
= De déléguer au bureau, jusqu'à la fin du mandat, l'ensemble des opérations ci-dessus
énumérées
= De prévoir qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.
= De rappeler que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra
compte des attributions exercées par le burcau, par délégation du conseil communautaire = d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD | Jean SERRET
A
ifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
"0 OCT. 2023 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-8-26-09-23-C-DE
Date de lélétransmission : 04:10:2023
Oate de réception préfecture : 04:102023 Accusé de réception en préfecture 026-212600262-20230926-9-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04 10-2023
Date de réception préfeclure : 04/10°2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 9/ 26-09-23 /C
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convaqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Qbiet Délégation du Conseil au Président : compléments
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 32 Membres représentés : 11
Date de convocation : 12 septembre 2023
PRESENTS :
MMES MARION C.. MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT E. DAMBRINF F. GEAY MC. IACQUOT C.
BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM. CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER G., VALLON C.. CHAREYRON G.. SERRET I, MOREL L., ARNAUD R. ESTRANGIN M. BOUCHET JL. FAYARD F.. MANTONNIER L., CHAVE FAURE JF, AURIAS C.. PEYRET JM. MACLIN B.. BOUVIER IM. COTTON D. LOMBARD F. D'HEROUVILLE
TS AYANT DONNE POUVOIR :
DUBOIS C., CHALEAT R.. BERNARD E. FLICK L. ZONTINIE. GRANGEON S MRS CHABERT C.. JAVELAS T.. VILLIOT D. AUDEMARD N.. RIOU J
S -
BOX
ZABSENTS EXCLU
MRS CAILLET €. TC.
À été désigné sccrétaire de séance : Monsieur Robot Arnaud
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. $21 1-10
Vu Parrêté préfectoral n°2017141-0003 en date du 21/8/2017 portant statuts de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération n°1, en date du 15/072020, portant élection du Président de la communauté :
Vu la délibération n°11 du 28/2/2023 modifiant les délégations du Conseil au Président ;
Considérant que le Président ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- du vote du budgct, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
- de l'approbation du compte administratif :
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement ct de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public :
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »
Les membres du Conseil proposent de compléter les délégations accordées au Président, jusqu'à la fin du mandat, pour l'ensemble des opérations suivantes : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-9-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04: 10/2023 Date de réception préfecture : 04:10:2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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26100 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 9/ 26-09-23 / C
Marchés publies :
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et des accords cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants et décisions de poursuivre, lorsque les crédits sont inscrits au budget et sous réserve que ces marchés et accords cadres soient placés sous le régime des marchés passés sclon la procédure adapiéc (MAPA) prévue par Le Code des Marchés Publics
- passer Les contrats d’assurances ct accepter les indemnités de sinistre y afférentes
- créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la C.C.V.D.;
- accepter des dons et legs grevés de conditions ou de charges
- virements de crédits budgétaires nécessaires de chapitre à chapitre dans la limite des crédits ouverts au budget en section de fonctionnement et de façon à ne modifier en aucun cas l'équilibre général et le montant total du budget voté par le Conseil
- décider le règlement de toute amende, contravention ou autre réclamée par l’administration ct liée à un véhicule de service dont l'agent conducteur n’aurait pas pu être identifié
- Emprunts :
omener des consultations auprès de plusieurs établissements financiers spécialisés pour ce type d'opérations,
orctenir les mcilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes el commissions à verser,
opasser les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, le cas échéant de résilier l'opération arrêtée, osigner les contrats d'emprunt ct de couverture des risques de taux répondant aux conditions de la délégation,
oprocéder au remboursement anticipé, total ou partiel, des emprunts en cours, avec ou sans
indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, ct contracter
éventuellement tout contrat de substitution pour refinancer les capitaux restant dus ct, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées par la communauté de communes, et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux
variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois
l'index relatif au caleul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’atlonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
odéfinir le type d'amortissement le plus approprié et procéder à un différé d’amortissement, oprocéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés ct/ou
consolidations par mise en place de tranches d'amortissement,
oexercer les options prévues par le contrat, conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci-dessus,
oplus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion et à l’optimisation de l’encours de dette.
Le président communique, annuellement, un bilan relatif à la gestion de la dette.
Domaine et patrimoine :
décider de la conclusion ou de la révision du louage où du commodat de choses mobilières ou immobilières en tant que bailleur ou preneur et les avenants correspondants pour une durée n’excédant pas 12 ans et à condition financière équivalente
= décider d’aliéner les biens mobiliers jusqu’à 15 000 € quel que soit le mode d'aliénation
- approuver les baux de locations et leurs avenants
consigner les sommes dues aux cxpropriés ou aux personnes préemptécs à la Caisse des Dépôts et Consignations conformément au Code de L'Expropriation Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-9-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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Contentieux, judiciaire :
- passation des commandes et règlements des honoraires, frais et émoluments des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budgct; - adopter toute mesure nécessaire à la préservation des intérêts de la C.C.V.D., faire le choix des conseils et défenseurs et intenter, au nom de la communauté de communes, les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pouvoir en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives ct d'étendre cette délégation, le cas échéant, aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile
- faire toutes déclarations de vols, sinistres, dépôts de plaintes auprès des compagnies d'assurance et des autorités habilitées
Urbanisme
= De procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens intercommunaux
Conventions :
- les conventions de servitudes temporaires, de mise à disposition de terrains du domaine privé, d’infrastructures de réseaux ou de génie civil et les autorisations d'accès à des parcelles propriété de la CCVD
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire décide :
. De déléguer au président, jusqu'à la fin de son mandat, l'ensemble des opérations ci-dessus énumérées
° De prévoir qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux
matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.
, De rappeler que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Pr rendra compte des attributions exercées par le bureau, par délégation du conseil communautaire
° D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
ident
dd
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
jour, mois et an que dessus Fait et délibéré 1
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : - 0 PCT. 2023
Lu Accusé de récepuon en préfecture 026-212600252-20230926-9-28-09-23.C-DE
Date de lélétransmission : 04:10:2023
Date de réception préfecture : D4:10:2023 V4
Accusé Je réception en préfecture 026-212600262-20230926-10-26-09.23.c.BF
Date de télétransmussion . 04. 10:2023
Date de réception préfecture : 04 10.2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Écosite - 96. rondes des alisiers — CS331
26406 EURRE / Tél. 04-75-25-43.82 DELIBERATION
10/ 26-09-23 / C
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est
réuni à 196 à Eurre en session ordinaire sous la présidence
de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Décision modificative ne 2 : Budget Immobilier
d'entreprises
Menbres en exercice : 60
Querum : 31 Membres présents : 32
Membres représentés : 11
Date de convocation : F2 scptemhre 2023
PRESENTS :
MMES MARION C.. MANTONNIER N. VIALLON
AL. BILBOT £, DAMBRINE F, GEAY MC. JACQUOT
€. BRUN F. MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CROZIER
G., CHAGNON JM. CARRER B.. DELCOURT
K. GAGNIER G.. VALLON C. CI IAREYRON G.. SERRET J., MOREL L.. ARNAUD R., ESTRANGIN M. BOUCHET JL. FAYARD F.. MAN FONNIER
L, CHAVE P. FAURE JF. AURIAS C. PEYRET IM, MACLIN B.. BOUVIER JM. COTTON D. LOMBARD FE. D'I IEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DON
MMES DUÜBOI . è À
LICK J.. ZONTINI E. GRANGEON S MRS CHABERT €. JAVELAS
#. IOT D. AUDEMARD N. RIOU J
2 ABSE
MRS CAILLE
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert
Arnaud
Monsieur le Président Propose une décision modificative
(ajustements de crédits budgétaires) pour le budget immobilier d'entreprises.
OPERATIONS REELLES
Base des arts : Travaux bâtiments de stockage,
loges. préau, théâtre de verdure (révision de prix
+ avenants)
Dépenses 2313 - 102: + 120 006 €
Recettes 1311 — 102 : + 135000 €
Bâtiment Eurre Joué à la Fab Unit : extension
modulaire Dépenses
21321 - 102: + IS 000 €
po ,
Dépenses 154 Recettes e
Désignation Diminution de Augmentation
| Diminution de Augmentation crédits
de crédits crédis de crédits INVESTISSEMENT
R-1911-102-81 BASE DES ARTE DE LA RUE
dd TOTAL R 43: Subventions d'investissement
0.00 € 0,00€ 0,00 €] 135 000,00 € 0-21321-120-81 : BATIMENT
RANPOLINE 2.00 € 1590.20
€ 0.09 «| to2e TOTAL D 21 : immobilisations corporelles
0,00 € 15 000,00 € oo el 9,00€ 0-2313-102.61. BASE DES ARTS
DE LA RUE 2.00 € 120 690.00 €
0.69 € CCce [TOTAL D 23: immobiisstns encours "|
0% 120 000,00 € 2,00€
9,90€ Total INVESTISSEMENT 0,00
€ 136 000,00 € 0,00 € 135 000,00€
:Tôtal Général LU: 7 15000 _ 135 000,00
€] Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96. rondes des alis -CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-10-26-09-23-C-BF
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
DELIBERATION
10/ 26-09-23 / C
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L 2312-1 ct suivants,
Vu le projet de décision modification budgétaire
du budget immobilier d'entreprises de l'exercice
2023,
Après en avoir délibéré le conseil communautaire
:
- adopte la Décision modificative
n °2 du budget immobilier d’entreprises
(40541) de la
Communauté de Communes du Val de
Drôme en Biovallée, visant à réajuster
des crédits en
dépenses ct recettes d'investissement,
autorise le Président à signer tout document
nécessaire À l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
A.
Fait et délibér: our, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD
le:
Le Président
Jean SERRET
- 6 OCT. 202 Accusé de réception en préfecture
026-212600262-20230926-11-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04. 10/2023
Date de réception préfecture : 04:10 2023 Communauté de Connnunes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite 96, rondes des alisiers -CS33] DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 11/26-09-23/C
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 9h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet Service aux communes ct mobilités : suppression d'un emploi à tps non-complet d'Adjoint administratif principal 2ème Classe (28 h} création d'un emploi à tps non-complet d'adjoint
administratif principal 2ème classe (29h)
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 32 Membres représentés : Il
Date de convocation : 12 septembre 2023
PRESEXNTS
MARION C.. MANTONNIER N.. VIALLON AL. BILBOT L, DAMBRINE F. GEAY MC. JACQUOT €.
BRUN F.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G.. CHAGNON JM. CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER G.. VALLON €. CHAREYRON G.. SERRET J., MOREL L., ARNAUD R.. ESTRANGIN M. BOUCHET IL. FAYARD F.. MANTONNIER L . CHAVEP FAURE JF. AURIAS €, PEYRET M. MACLIN B.. BOUVIER JM, COTTON D. LOMBARD F. D'HEROUVILLE [es
ABSEXNTS
MMES DUBOIS C.. CHAL .. BERNARD E., FLICK J.. ZONTINI E.. GRANGEONS. MRS CHABERT €. IAVELAS T.. VELLIOT D. AUDEMARD N. RIOU J
2 ABSENTS_EXCUSES :
MRS CAILLET C.. BONNET C
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Armaud
MERCI DE BIEN GARDER CETTE MISE EN FORME (marges plus importantes pour le collage sur les registres qui ont changé)
LC Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I 'appartient done à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des cruplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modificr le tableau des emplais pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions de Secrétaire de mairie Intercommunale pour les communes de Suze et Éygluy-Escoulin,
Considérant la demande d'augmentation du temps de travail de la Mairie de Suze (augmentation de la charge/développement de la commune),
ILest proposé :
La suppression d'un emploi à temps non-complet d'Adjoint adiministratif principal 2°*° Classe (28 heures hebdomadaires). créé par délibération n°3/17-12-2020/C
La création d’un emploi à temps non-complet d'Adjoint administratif principal 2°* Classe (29 heures hebdomadaires)
La répartition du temps de travail de la Secrétaire de mairie sera la suivante :
18h hebdo à Suzc,
1h hebdo à Eygluy-Escoulin, Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-11-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des 2 rs—CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 11/ 26-09-23 / C
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
Approuve sans réserve l’exposé du président,
Décide, à compter du 1° octobre 2023 :
o La suppression d’un emploi à temps non-complet d’Adjoint administratif principal 2ème
Classe (28 heures hebdomadaires), créé par délibération n°3/17-12-2020/C
© La création d’un emploi à temps non-complet d’Adjoint administratif principal 2ème Classe (29 heures hebdomadaires)
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération ct aux charges sociales de ce poste sont inscrits au budget de la collectivité
Autorise et mandate le Président à l’effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents
et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire de & Qu, 2023
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Accusé de réception en préfecture 026-212600262-20230926.12-26-09-23-C-DE
Date de lélétransmrssion: 04. 10-2023
Date de réception préfecture . 04, 10-2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovalléc
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE } Tél : 04-75-25.43-82 DELIBERATION
12/ 26-09-23 / C
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dôment Couvoqué. s'est réuni à 9h
à Eurre en session Ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Habitat-Urbanisme : Suppression d'un poste de rédacteur
principal Lère classe à temps complet et création d'un poste de rédacteur
territorial à temps compiet
Membres en excrcice : 60
Quorum 31 Membres présents :
32 Membres représentés : 11
Date de convocation : 12 septembre 2023
PRESENTS
MMES MARION C.. MANTONNIER N, VIALLON AL.
BILBOT E, DAMBRINE F.. GEAY MC. JACQUOT €. BRUN F.. MOULINS-DAUVILLIH: SG. MRS
CROZIER G.. CHAGNON JM + CARRERES B., DELCOURT
K.. GAGNIER G.. VALLON CCI IAREYRON G.. SERRET 1. MOREL. L. ARNAUD
R., ESTRANGIN M. BOUCHE JL. FAYARD EF. MANTONNIER
1... CHAVE P.. FAURE JF. AURIAS ©. PEYRET JM. MACLIN B. BOUVIER JM. € OTION D. LOMBARD E. D'I IEROUVILLE eo
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
MMES DUBOIS C. CHALEAT R. BERNARD E., FLICK 1.
ZONTINI f MRS CHABERT C.. JAVELAS
T.. VILEIOT D. AUDEMARD NX. RIOU j. GRANGEONS
2ABSENTS
MRS CAILLET C., BONNET €.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l’article
L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif
des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit de modificr je tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
Considérant Je tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire.
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions d'instructrice
en Urbanisme au sein de la Direction de l'Urbanisme et de
l'Habitat.
Le Président propose à l'assemblée :
La suppression d’un poste de rédacteur principal If classe
à temps complet (35 heures hebdomadaires), créé par délibération
n°4/03-07-2023. au 01/1 0/2023
La création d’un poste de rédacteur territorial (35 heures hebdomadaires).
L'emploi pourra être CECUPÉ par un agent contractuel recruté à durée
déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de Fapplication des articles 1332-14 ct L332-8 du Code Général
de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions
ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi
de Rédacteur territorial, Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-12-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023 Date de réception préfecture : 04/10/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alis Cs331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
12/ 26-09-23 / C
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
- Approuve sans réserve l'exposé du président,
= Décide, à compter du 1° octobre 2023 :
© La suppression d’un poste de rédacteur
principal jé classe à temps complet (35 heures
hebdomadaires),
© La création d’un poste de rédacteur territorial
(35 heures hebdomadaires)
-_ Ditqueles crédits nécessaires à la rémunération
et aux charges sociales de ce poste sont inscrits
au budget de la collectivité
= Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter
toutes mesures, de signer tous documents
et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter
la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: = Ô oct.
2023 Accusé de réception en préfecture 026-212600252-20230026-13-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission . 04 10:2023 Date de réceplion préfecture : 0410-2023
Communauté de Communes
du Val de Drâme en Biovallée
Ecosile — 96. rondes des alisiers - CS331 DELIRBERATION
26400 EURRE } l'él. : 04-75-25-43-82 13/ 26-09-23 / C
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire düment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous {a présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet Petite enfance : suppression d'un poste d'attaché territorial à temps complet ct création d'un poste d'attaché principal territorial à temps complet
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 32 Membres représentés : [E
Date de convocation : 12 septembre 2023
MMES MARION C.. MANTONNIER N.. VIALLON AL. BILBOT E, DAMBRINE F. GEAY MC. IACQUOT C.
BRUN FE. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM.. CARRERES B. DELCOURT K., GAGNIER G.. VALLON €. CHAREYRON G..
HET IL. FAYARD EF. MANTONNIER L.. CHAVE P..
+ AURAS C.. PEYRET JM, MACLIN B.. BOUVIER JIM. COTTON D. LOMBARD EF. D'HEROUVILLE
ABSIE QONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., CHALEAT R.. BERNARD E.. FLICK 1. ZONTINI E. GRANGEON S. MRS CHARBERT C. JAVELAS T.. VILLIOT D.. AUDEMARD N.. RIOU 1.
2 ABSENTS EXCUSES :
MRS CAILLET €. BONNET C.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l’article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
H appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer Peffectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier Fc tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire.
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions de directrice de la Petite-enfance.
Le Président propose à l’assemblée :
La suppression d'un poste d'attaché territorial à temps complet, créé par délibération n°6 du 28/05/2019
La création d’un poste d’attaché principal territorial à temps complet.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'Attaché territorial, ©
6,"
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des £
26400 EURRE/ Tél. : 04-75-25-43-82
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
Approuve sans réserve l’exposé du président,
Décide :
La suppression d’un poste d’attaché territorial à temps complet,
La création d’un poste d’attaché principal territorial à temps complet.
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-13-26-09.23-C-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
DELIBERATION
13/ 26-09-23 / C
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste sont inscrits au budget de la collectivité
Autorise et mandate le Président à l’effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents
ct d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUI
Fait et délibéré le
Pour copie cert
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
jour, mois et an que dessus
e conforme.
- 6 OCT. 2028
Le Président
Jean SERRET Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-14-26-09-23-C.DE
Date de téléransmission : 04. 10:2023
Date de réception préfecture : 04. 10:2023 Communauté de Communes du Val
de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 DELIBERATION
14 /26-09-23 / C
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire düment convoqué, s'est réuni
à 19h à Eurre en session ordinaire Sous la présidence de Monsieur Jean Serret,
Président
Objet : Attribution du Fonds de concours Transition
suite à Ja 6ème commission d'attribution aux communes
Membres en exercice : 60
Quorum : 37 Membres présents : 32
Membres représentés : 11
Date de convocation : 12 Septembre 2023
PRESENTS :
MMES MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BILBOT
E, DAMBRINE F., GEAY MC : JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS_ CROZIER G. CHAGNON JM. CARRERES B., DELCOURT
K., GAGNIER G., VALLON C. CHAREYRON G., SERRET J, MOREL L, ARNAUD
R, ESTRANGIN M, BOUCHET JL, FAYARD EF. MANTONNIER L, CHAVE P : FAURE
JF, AURIAS C., PEYRET JM « MACLIN B., BOUVIER JM, COTTON D., LOMBARD
F., D'HEROUVILLE €.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., CHALEAT R., BERNARD E.. FLICK J . ZONTINI E., GRANGEON
S MRS CHABERT C., JAVELAS T., VII LIOT D., AUDEMARD N , RIOU J
2ABSENTS EXCUSES :
MRS CAILLET C., BONNET C
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
En lien avec l'enjeu 4 du projet de territoire de « poursuivre
et renforcer les mutualisations entre
ressources, la Communauté de Communes du Val de Drôme
en Biovallée {CCVD) a mis en place un fonds de concours « Transitions
». Celui-ci, destiné à Soutenir les projets d'investissement
des communes membres, participe à soutenir leur engagement dans les
« transitions », qu'elles soient environnementales, sociales ou économiques ou numériques mais ne relevant pas d'une Compétence communautaire,
en lien avec l'enjeu 4 du projet de territoire. Le règlement
d'attribution de ce fonds a été validé Par le conseil communautaire du 14
décembre 2021, modifié le 22 novembre 2022,
L'enveloppe dédiée au fonds de Concours « Transitions »
est définie pour l'année 2023 à hauteur de 333 333 € et inscrite
au Budget à ce niveau.
Conformément au règlement d'attribution de ce fonds,
modifié le 22 novembre 2022, une Commission trimestrielle se réunira
ie 19 Septembre 2023 pour émettre un avis pour chacune
des 6 demandes formulées par les communes de Allex, Grâne, Montoison
et Cliousclat
La commission se réunira et instruira les dossiers présentés.
Tous sont réputés conformes au règlement d'attribution du point
de vue financier : ainsi le montant du fonds de concours sollicité
par Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926- 14-26-09-23-C-DE
Date de lélétransmssion : 04: 10/2023 Date de réception préfecture : 04:10:2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
14/ 26-09-23 / C
La 6ème commission proposera au conseil communautaire,
Sous réserve d'obtention des
docurnents manquants, la mobilisation de 45 904.93
€ de Fonds de concours Transition (FDC)
attribués de la manière suivante :
PROJETS : MONTANT | MONTANT TRAVAUX FDC
ALLEX : WC Publics :
27 796,00| 13 898,00
ALLEX : Abris touche
__ 605200 3 026,00
GRANE : Aménagement artistique du rond-point
17 734,00 8 867,00
|_D404 A
— ’
GRANE :Etude préalable à la réhabilitation du centre
7 950.00 3 975,00
rural d'animation PQ
MONTOISON Aménagement Trottoir : sécurisation : 24 055,00 8 419,25
des cheminements
Ambonil : Réfection entrée de la Mairie
6 658,00 3 329,00
CLIOUSCLAT : Rénovation enduit et changement
de
la porte Maison Jaubert
10 465,00 4 516,69
TT ————————
|
- dd
| 6ème commission
100 710,00 46 030,54
D ——————
-
ll est précisé
- que le montant des engagements pour l'année
2023 au titre du fonds de concours
« Transitions » portera alors sur un montant cumulé de 170
500.69€ (78 581.€+ 45 888. 75€
+ 46 030.94), sur une enveloppe annuelle de 333 000€
inscrite au BP2023.
- Que le montant global des engagements au titre
du Fonds de concours depuis sa création
est de 301 405.95€
Après en avoir délibéré, le Conseil :
© Attribue une enveloppe de 13 898 € du fonds de
concours TRANSITION pour le projet de
mise en place de WC publics à la commune d'Allex.
© Attribue une enveloppe de 3 026 € du fonds de
concours TRANSITION pour le projet
d'abris de touche à la commune d'Allex.
o Attribue une enveloppe de 8 867 € du fonds de
concours TRANSITION pour le projet
d'aménagement artistique du rond-point D104 à la commune
de Grâne.
© Attribue une enveloppe de 3 975 € du fonds de
concours TRANSITION pour le projet
d'étude préalable à la réhabilitation du centre rural d'animation
à la commune de Gräne.
© Attriue une enveloppe de 8 419.25 € du fonds
de concours TRANSITION pour le projet
d'aménagement de troittoirs ; sécurisation cheminement
à la commune de Montoison.
© Attribue une enveloppe de 4 516.69 € du fonds
de concours TRANSITION pour le projet
poursuite de la rénovation de la Maison Jaubert : enduit
et restauration de la porte à la
commune de Cliousclat 2 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230926-14-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 DELIBERATION
14/26-09-23 / C
o Attribue une enveloppe de 3329 € du fonds de concours TRANSITION
pour le projet de réfection de l'entrée de la Mairie à la commune
de Ambonil
© Autorise le Président à signer les conventions afférentes, issues
de la Convention cadre modifiée faisant référence à la
modification intervenue le 22 novembre 2022.
o Autorise le président à Signer tout document administratif
ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération
o Ditque les crédits sont inscrits au BP 2023
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
= 6 OCT, 2023 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-14-26-09-23-C-DE
Date de lélétransmission: 04:10:2023
Date de réception préfecture : 04:10:2023 n en prefecture Accusé de rece
926-242600252-20230926-15-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission . 04 10:2023
Date de réception préfecturs : 04:10 2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Eevsite - 96, rondes des alisiers = CS331 DELIBERATION 26400 EURRE * Iél, : 04-75-25-43-82 15/26-09-23;/ C
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à E9h à Furre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret. Président
Qbiet : PLH - action 6 : modalités d'attribution de subvention en faveur des bailleurs sociaux publics.
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 32 Membres représentés Il
Date de convocation : 12 septembre 2123
PRES
MAIES MARION ©. MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT E. DAMBRINE F. GEAY MC. JACQUOI C. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER (., CHAGNON IML, CARRERES B. DELCOURT K. GAGNIER G 4 VALLON €. CHAREYROX G.. SERRET T., MOREL L. ARNAUD R. ESTRANGIN AL, BOUCHET JL. FAYARD EF - MANTONKNIER L.. CHAVE P. FAURE JE, AURIAS C. PEYRE JA. MACTIN B. BOUVIER JM. COLION D.. LOMBARD 1. D'HEROUVILLE [en
MES AR, BERNARDE, FEICK I, ZONTINIE. GRANGIONS.
MRS CHABERT €. JAVELAS T. VILLIOT D. AUDEMARD N..
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu l'enjeu 1 : « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore
le fonctionnement du territoire » du projet de territoire, notamment son sous
enjeu 4: « Créer un parcours résidentiel complet en diversifiant l'offre en
logements ».
Vu le Programme Local de l'Habitat 2022-2028 : Action 6 - Produire des
logements locatifs abordables pour renforcer la mixité «
Le diagnostic du PLH 2022-2028 pointe les difficultés que rencontrent certains habitants à se loger sur le territoire du fait du manque de logements locatifs et de prix de plus en
plus élevés. Face à cela la politique de l'habitat menée ces dernières années sur le
territoire permettait de dénombrer, en 2021, un parc de près de 850 logements publics
conventionnés. Néanmoins le besoin est grandissant et l'effort doit se poursuivre sur le
territoire. Ainsi le PLH 2022-2028 fixe dans son objectif 2,3, la création de 180 logements sociaux publics dont près de 150 réalisés par des bailleurs sociaux.
Les objectifs quantitatifs de production de logements sociaux ont été validés commune
par commune tout en tenant compte de l'armature territoriale.
1/ Création logements publics sociaux : Action 6 du PLH 2022 -2028 de la
Vailée de la Drôme :
Action 6 PLH: Soutien à la Production de 150 logements locatifs abordables, hors
logements communaux, dont 25 en Acquisition Amélioration, Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-15-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04.10.2023 Date de réception préfecture : 04.10.2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosile - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE; Tél. : 04-75-25-43-82 15 / 26-09-23 / C
Montant aide PLH:
PLAI : 1 000 € par logement (40 % de la programmation) PLUS : 500 € par logement
BONUS de 12 000 € / logement pour {es opérations en acquisition-amélioration, sur ilots complexes et en renouvellement urbain.
Budget PLH : prévisionnel de 420 000 € pour la durée du PLH, soit 70 000 € par an
L'action 6 du PLH vise ainsi à favoriser la production nouvelle de logements locatifs
sociaux publics. Elle propose d'apporter une aide financière aux bailleurs. Ceci dans
l'objectif d'être incitative auprès des opérateurs de logements sociaux et de participer, chaque année aux négociations préalables à la validation de la programmation HLM.
En cohérence avec la loi Climat et Résilience et le principe de « zéro artificialisation
nette » ainsi que dans l'optique de revitaliser certains centre-bourgs, la communauté de communes souhaite encourager les bailleurs sociaux à créer de l'habitat social dans des bâtiments existants ou des îlots complexes situés dans les centre-bourgs. Ainsi une aide majorée sera accordée aux opérations en acquisition-amélioration et en
renouvellement urbain,
Il est précisé que le bailleur devra saisir en amont là Communauté de Communes du Val de Drôme pour l'associer à la définition du projet.
La liste des opérations éligibles à l'aide de la CCVD sera arrêtée annuellement (N+1) par délibération du Conseil Communautaire, suite à la validation de la programmation de l'année par l'Etat.
2/Subvention_ aux bailleurs sociaux publics : Dispositif départemental d'Intervention en faveur de l'Habitat 2023-2028 (DIH) du Département
Les PLAI sont subventionnés par le département dans le socle de son dispositif.
En complément, par convention avec les territoires, il propose de majorer les aides en « Acquisition Amélioration » dit AA, selon les priorités définies par le territoire.
La CCVD a retenu 2 actions prioritaires, susceptibles d'être soutenues par le Département :
1. Action 9 Département : PLUS, en centre bourg / 3 500 € par logement
2. Action 21 Département : PLAI, adapté au vieillissement / 8 000 € par logement
Budget Département réservé à la CCVD :
* Création PLUS centre Bourg: 10 500 €, soit la création de 3 logements
+ Création PLAI adapté au vieillissement: 24 000 €, soit la rénovation de 3
logements Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-15-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023 Date de réception
préfecture : 04/10/2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 15/26-09-23/C
L'objectif fixé est bas, car à ce jour les ilots à rénover
ne sont pas encore identifiés. Le travail est en
cours, notamment avec le Programme « Petites
Villes de Demain » sur Livron et Loriol, mais
aussi Sur l'ensemble des communes dans le cadre
de l'élaboration du PLUI.
3/Subvention à destination des bailleurs sociaux
publics : Synthèse des aides
CCVD ii Ë Département
PLAI | PLAI AA PLAI PLAT | PLAIAA Neuf
Neuf AA Vieillissement
1000€ | +12000€ 3500€ | 7500€ +8 000 €
-logement
Priorité
retenue
PLUS AA PLUS AA Centre 2"
|. -Bour
+12000€ | +3500€
3 logts
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
:
* _ APPROUVE l'exposé de la Vice-présidente en charge
de l'habitat, ° _ APPROUVE le règlement
de l'action n° 6 du PLH du Val de Drome en faveur
des bailleurs publics Sociaux, annexé à la présente
délibération ; ° PRECISE que le
budget prévisionnel de ces 2 actions est de
420 000 € pour les 6 années
du PLH à
° PRECISE que les crédits de 70 000 €, sont
inscrits au BP 2023 ; * AUTORISE
le Président à signer tous documents
administratifs et financiers nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD
Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie certifiée conforme
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de li CCVD le:
* 6 OCT, 2024 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-15-26-09-23-C DE
Date de télétransmssion : 04, 10°2023
Date de réception préfecture : 04: 10-2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-7$-25-43-82
DELIBERATION
15/26-09-23/C
PLH 2022 2028 - Règlement des aides en faveur de l'Habitat
|
]
Soutien aux BAILLEURS SOCIAUX PUBLICS
L'objet Création ou Rénovation de Logements locatifs sociaux publics
Bénéficiaires
Bailleurs intervenant sur le territoire Drômois
7
Conditions _ _ _
Production nouvelle de logements locatifs sociaux publics.
Le bailleur devra OBLIGATOIREMENT saisir en amont la
Communauté de Communes du Val de
Drôme pour l'associer à la définition du projet.
La liste des opérations éligibles à la prime de la CCVD sera arrêtée annuellement {N+1}) par
délibération du Conseil Communautaire, suite à la validation
de la programmation de l'année par
l'Etat.
Rénovation d'ilots complexe en acquisition-rénovation et en renouvellement urbain.
En cohérence avec la loi Climat et Résilience et le
principe de « zéro artificialisation nette » et
dans l'optique de revitaliser certains centre-bourgs, la communauté de communes souhaite
encourager les bailleurs sociaux à créer de l'habitat social
dans des bâtiments existants ou des
îlots complexes situés dans les centre-bourgs. Ainsi une aide majorée (bonus) sera accordée aux
opérations en acquisition-rénovation et en renouvellement urbain.
; Composition du dossier
_ ]
77 Une lettre adressée au Président de là CCVD
- Une note descriptive du projet précisant :
S'il s'agit d'une construction neuve ou de la rénovation-transformation
d'un bâtiment existant
La localisation de l'opération (adresse, numéro de parcelle),
Un tableau détaillant les surfaces, typologies des logements
et le montant prévisionnel des
loyers,
e Le prix de revient prévisionnel de l'opération accompagné
du détail des travaux par tot
o Le plan de financement prévisionnel de l'opération
faisant apparaître toutes les subventions
et prêts
© Le calendrier prévisionnel des travaux
o
©
o
Montant de l’aide
PLAI : 1 000 € par logement
PLUS : 500 € par logement
BONUS de 12 000 € par logement pour les programmes
en Acquisition-Amélioration
2]
[Notification et versement _ _
Une lettre de notification sera adressée au bailleur après
validation par le Conseil
communautaire l’année N+1.
La subvention sera versée sur présentation de:
- Notice détaillée du projet réalisé
- Certificat de parfait achèvement et de conformité des travaux
- Plan de financement définitif de l'opération
.
| Acompte de 50% _____ A
Un acompte de 50% maximum peut être versé sur présentation
de l'ordre de service de
démarrage des travaux
_] 09; e téletransmission : 01. 10:2023
Date de réception préfecture : 04.19 2023 Communauté de Conmmimes
du Val de Drôme en Biovallée
Evosite — 96, rondes des alisiers = CS331
26400 EURRE Tél. : 04-73-25-13-82 DELIBERATION 16/ 26-09-23; C
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à F9h à Eurre en session ordinaire sous Ta présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Obiet : PLH : Action n°3 et 4 - Modalités d'attribution de l’aide pour la rénovation thermique performante des logements vacants.
Aembres en exercice : 60 Quorunt al
Membres présents : 32 Membres représentés :
Date de comocation : 12 septembre 2023
PRESENTS :
MMES MARION C. MANTONNIER N. VIALLON AL. BI BOUT, DAMBRINE F. GEAY MC. IACQOUOI €. BRUX F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER Gi. CHAGNON IM.. CARRERES B.. DELCOURT K. GAGNIER G. VALLON €. CHAREYRON G.. SERRET L. MORTI. TL. ARNAUD R., ESTRANGIN M. BOUCHE
JE. FAYARD F., MANTONNIER L. CHAVI. P.. FAURE JE,
AURIAS C., PEYRET JM. MACLIN B. BOUVIER JL. COTTON D. LOMBARD FE. D'HEROUVILLE C
LS AYANT DONNF. POUVOIR :
DUBOIS €. CHALEATR., BERNARD E. ELICK JL. ZONÏ INDE, GRANGEONS.
MRS CHABERT €. JAVELAS T. VILLIOT D. AGDEMARD N. RIOU IL
2
MRS
SENTS EXCUSFS:
CAILLET €, BONNET C
été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnau
Vu l'enjeu 1 : « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire » du projet de territoire, notamment son sous enjeu 4: « Créer un parcours résidentiel complet en diversifiant l'offre en logements - Lutter contre la vacance des logements et l'habitat insalubre .
Vu le Programme Local de l'Habitat 2022-2028 : Action 3 et 4 - Mobiliser les logements vacants et les résidences
secondaires sous-occupées - Contribuer
aux objectifs du PCAET.
Le diagnostic du PLH 2022-2028 a recensé près de 300 logements vacants sur le territoire, Dans un contexte de
pénurie de logement et d'économie de la ressource
foncière (Zéro Artificialisation Nette), le PLH fixe l'objectif de remobiliser un minimum de 38% de ces logements vacants. Parmi ces logements vacants, le diagnostic du PLH estime que près de 60% d'entre eux mériterajent une rénovation. En parallèle, le
diagnostic du PCAET démontre que le secteur résidentiel représente le tiers de la consommation énergétique du territoire avec un parc de logements vieillissant (40% des résidences principales construites avant 1970).
Dans ie cadre du PLH 2022-2028, les orientations et objectifs suivants ont ainsi été définis :
- Orientation 1.2 : Remobiliser le bâti existant et revitaliser les centre-bourgs
Objectif quantitatif : remobiliser 113 logements vacants entre 2022 et 2028
- Orientation 1.5 : Améliorer la performance énergétique des logements
Contribution à l'atteinte des objectifs fixés par le PCAET (5 500 logements rénovés entre 2021 et 2030) Accusé de réception en préfecture 026-212600252-20230026-15-26-09.23-C-DE
Date de télétransmission : 04 10.2023
Date de réception préfeclure : 04. 10:2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme cn Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisicrs -CS331 DELIBERATION 26400 EURRE : Tél. : 041-75-25-43-82 16/26-09-233/C
L'atteinte de ces objectifs se traduit par les actions suivantes :
- Action 3 : Mobiliser les logements vacants et les résidences secondaires sous- occupées
- Action 4 : Contribuer à l'atteinte des objectifs du PCAET
L'action 3 prévoit notamment deux outils pour encourager les particuliers à rénover et remettre sur le marché leur bien vacant :
_ Une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
- Une aide financière pour aider les particuliers à rénover leur logement vacant et le
remettre sur le marché des résidences principales.
La taxe d'habitation sur les fogements vacants a été instaurée par délibération du
Conseil Communautaire du 28 Février 2023. L'objectif est d'inciter à la réhabilitation et
à la relocation des logements vides en soumettant à la taxe d'habitation les propriétaires
de logements non meublés et non occupés depuis au moins deux années consécutives
au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ii convient maintenant de définir les modalités d'attribution de l’aide aux particuliers
pour rénover leur logement vacant.
Modalités d'attribution de l’aide pour la rénovation thermique performante des logements vacants:
Montant aide PLH: 2 000 € par logement rénové et remis sur le marché en résidence
principale (plafonné à 50% du montant TTC des dépenses éligibles).
Conditions :
Critère de vacance et de remise sur le marché des résidences principales :
Le logement concerné doit être situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme et doit respecter les conditions suivantes :
+ Constituer un logement avant les travaux (changement de destination
non
accepté) ;
+ Être vacant depuis 2 ans ou plus et remis sur le marché en tant que résidence
principale ;
+ Si propriétaire-occupant : le logement sera dédié à l'usage de résidence principale du demandeur pour une durée minimale de 6 ans à l'issue des travaux ;
*< Si propriétaire-bailleur : te bien devra être loué en résidence principale sur la base
d'un bail d'au moins 6 ans ;
+ L'aide financière ne pourra en aucun cas porter sur les travaux liés à une extension de logement.
Critères de rénovation énergétique :
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur devra impérativement solliciter le Service Public Intercommunal de l'Energie pour l'accompagner dans son projet de rénovation énergétique.
Il devra réaliser une rénovation complète du logement vacant remis sur le marché où à défaut le bouquet de travaux « Isolation des murs, fenêtres et ventilation » (cf. règlement complet). Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230926-16-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Écosite — 96, rondes des alisie
26400 EURRE / Tél. : 04-75
CS33l DELIBERATION
3-82 16 / 26-09-23 / C
Les pièces constitutives du dossier sont énumérées dans le règlement d'attribution de
cette aide.
Budget PLH : 120 000 €, soit rénovation et remobilisation de 60 logements vacants
sur la période du PLH.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :
APPROUVE le règlement d'attribution de l’action n°3 du PLH en faveur de la
rénovation thermique performante des logements vacants, annexé à la
présente délibération ;
PRECISE que le budget prévisionnel de cette aide est de 120 000 € pour les 6
années du PLH ;
PRECISE que les crédits de 20 000 €, sont inscrits au BP 2023 ;
AUTORISE le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance . Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délib.
Pour copie ée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de là CCVD Ie: à OCT, 2072
es jour, mois et an que dessus. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230926-16-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04, 10:2023
Date de réceplron préfecture : 04 10/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovailéc
Ecosite — 96, rondes des ali
26100 EURRE ; Tél. : 04-7$
DELIBERATION
16/ 26-09-23 / C
ANN
Soutien A LA RENOVATION ET REMOBILISATION des logements VACANTS
Objet l |
Rénovation de logement vacant à destination de résidence principale
Bénéficiaires Co _ j
Propriétaires PRIVES bailleurs ou occupants (Personne physique ou morale)
| Conditio ns ]
Critère de vacance et de remise sur le marché des résidences principales :
Le logement concerné doit être situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme et doit respecter les conditions suivantes :
° Constituer un logement avant les travaux (changement de destination non accepté) ;
« Être vacant depuis 2 ans où plus et remis sur le marché en tant que résidence principale ;
e Si propriétaire-occupant: le logement sera dédié à l'usage de résidence principale du
demandeur pour une durée minimale de 6 ans à l'issue des travaux ;
e Si propriétaire-bailleur : le bien devra être loué en résidence principale sur la base d'un bail
d’au moins 6 ans;
° J'aide financière ne pourra en aucun cas porter sur les travaux liés à une extension de
logement.
Critères de rénovation énergétique :
Diagnostic réalisé, en amont , le Service Public Intercommunal de l'Energie (SPIE) pour l'accompagner dans son projet de rénovation énergétique.
Rénovation complète du logement vacant ou à défaut réalisation du bouquet de travaux suivant :
° Isolation de l’ensemble des murs - Résistance thermique R > 4.5 m2.K/W (16 à 18 cm d’isolant)
+ Remplacement de l’ensemble des fenêtres — Coefficients Uw < 1.3 W/m2.k et SW > 0.3
° Mise en place d’un système de ventilation {ventilation double flux ou ventilation simple flux
hygroréglable de type B). Si un système de ventilation fonctionnel et adapté au logement est
préexistant, il pourra être conservé.
Composition du dossier |
° Un courrier de demande adressé au Président de la CCVD avec engagement du bénéficiaire à
mettre en œuvre les travaux prévus
e Devis à jour portant uniquement sur les travaux d'amélioration d'isolation des murs, de
remplacement des fenêtres et de ventilation)
+ Touteillustration (photos, esquisses, etc.) nécessaire à la bonne compréhension du projet,
+ Pourles SCI: les statuts ou tout autre élément permettant de justifier que la SCI n'appartient
pas à un groupe d'entreprises
°e Une attestation sur l'honneur du propriétaire certifiant que le logement est vacant depuis plus
de 2 ans. (Vacance qui pourra ensuite être constatée lors de la visite du SPIE).
e Un RIB
° Une lettre d'engagement {selon modèle communiqué avec règlement complet)
Montant de l'aide | | | . h
2000 € par logement Accusé de réception an prefecture 026-212600252-20230926-15-26-09.23-C-DE
Date de téletransmssion : 04 10.2023
Date de réception préfecture : 04 10:2023 Communauté de Commancs
du Val de Drôme cn Biovalléc
Ecosite - 96, rondes des alisiers CS331
26400 EURRE ; J'él : (H-75-25.45-82 DELIBERATION
16/26-09-23/C
esse en
— 2 Une lettre de notification sera adressée au bénéficiaire après instruction Par
le SPIE et Validation par {a CCVD.
Le Versement sera effectué l'année N+1
Commune après validation par le Conseil Communautaire l’année
N+1.
Sur présentation de :
- Factures de réalisation de l'ensemble
des travaux Pour la réalisation d'une
rénovation Complète, le Versement
de l'aide sera également Conditionné à un résultat au test de perméabilité à J'air Conforme à l'objectif visé.
- Pour les Propriétaires-bailleurs :
Un bail de location de résidence principale
d'une durée de 6 ans
- Pour les propriétaires occupants
: Une attestation sur l'honneur d'occupation
du logement pour une durée minimum de 6 ans
s Accusé de réceplion en préfecture 026-212600252-20230926-16-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission: 04.10:2023
Date de récepüon préfecture : 04:10:2023 D———
S8 de réception en préfecture
026-232600252.20230926-17-26.09-23-C-DE
Date de télérransmssion . 94 10.2023
Date de réception oréfecturs : O4 :9-2023
= ——
Comminaute de Communes
du Val de Drôme en Rinvaliée
Evosite - V6, rondes des alisiers = CS331
28400 EURRE: Tél. :04-75-25-J3-82 DELIBERATION
17/26-09-23/C
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué.
Jean Serret, Président Stréuni à [9h à Eurre en session otdinaire sous la présidence de Monsieur
Objet: PLH : Action n°4 et 6- Modalités
d'attribution de subvention pour ja création ou la rénovation
de logement communal.
Membres en exercice : 60
Quorum :
32 Membres représentés :
12 septembre 2022
TS:
MARION C.. MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT
E. PDAMBRINE PF. GEAY MC, JACQUOT € BRUN F. MOULINS-DAUVILT ERS G. MRS CROZIER
G.. CHAGNON IM.. CARRERES B.. DELCOURT KR GAGNIER
G, SERRET J, MOREL 1. ARNAUD R. ESTRANGIN
M. BOUCHET IL, FAYARD VALLON C, CHAREYROSN G. MANTONNIER LE. CHAVE P. FAURE JF, AURIAS €. PEYRET IAL. MACLIX B. BOL VIFR UML. COTON D. LONIBARD F. D'HEROUVILLE C.
1 DONNE POLVOIR :
-EATR. BERNARD EH. ELICK I. ZONTINEE. GRANGEONS
AS LE. VILEIOT D. ALDEMARD X .RIOUJ
MRS CAILUET €. BONNET €
À dt désigné secrétaire de séance : Monsienr Robert
Arnaul
Vu l'enjeu 1 « Mener une politique d'aménagement
ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire
» du projet de territoire, notamment son
sou enjeu 4: « Créer un Parcours résidentiel complet
en diversifiant l'offre en logements »,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2022-2028
: Action 4 et 6 - Contribuer aux objectifs du PCAET
- Produire des logements locatifs abordables
pour renforcer la mixité.
Le diagnostic du PLH 2022-2028 à recensé 112
logements communaux, offre locative accessible aux plus modestes.
Ce parc, important pour le territoire, remplit un
rôle considérable, notamment dans les secteurs ruraux, moins
attractifs pour les baiileurs sociaux
Un certain nombre de communes souhaite
développer leur Parc de logements communaux,
Cependant 35% de ces logements nécessiteraient
des travaux notamment pour assurer leur rénovation énergétique
et/ou leur mise aux normes,
Ainsi, le PLH Propose, dans ses actions 4 et 6,
des objectifs ambitieux et une aide à destination de la rénovation
et de ja création des logements communaux.
1/ Création ou Rénovation des logements communaux
: Action 4 et 6 du PLH 2022-2028 de la Vallée de la Drôme
:
Action 4 PLH :Rénovation thermique de 39 logements
communaux existants pour Contribuer aux objectifs du PCAET,
qe Accusé de réception en préfecture
026-212600252-20230026-17-26-09-23-C-DÉ Date de télétransmission : 01:10:2023
ee ee Le —
Date de récepuon préfecture : 04 10:2023
Communauté de Communes
du Val de Drome en Bivovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE : Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
17/26-09-23/C
Action 6 PLH : Soutien à la production de 180
logements locatifs abordables dont 33
nouveaux logements communaux
Montant aide PLH : Création ou Rénovation : 2 000
€ par logement communal
Conditions PLH : Logement locatif en résidence
principale
Loyer maximum : Niveau ANAH social-loc2 (6,44€/m2?
en 2022)
Diagnostic réalisé par le Service Public Intercommunal
de l'Energie (SPIE) / Conseil
Energie Partagé (CEP)
Budget PLH : 120 000€, soit création ou rénovation
de 60 logements communaux sur
ja durée du PLH (72 préconisés dans le PLH)
Le dossier complet sera transmis au SPIE-CEP
qui contactera la commune pour visite,
conseil technique et financier.
Il est précisé que seuls les travaux suivants sont éligibles*
:
*« Isolation plafond, toiture, plancher bas, murs.
*« Changement des fenêtres.
« Remplacement des systèmes de chauffage HORS
pompe à chaleur air/air,
climatisation, chaudière fioul et chauffage électrique
direct {effet Joules).
* Production d’eau chaude solaire ou thermodynamique.
°< Ventilation.
*« Isolation phonique en complément d'une isolation
thermique sur les axes très
bruyants.
.< Travaux permettant une économie de la ressource
en eau où une diminution de
l'impact sur le milieu naturel.
*Dans le respect des critères techniques éligibles au
Certificat d'Economie d'Energie (C2E)
En cohérence avec ie diagnostic du PLH, en cas
de nombre de demandes supérieures
au budget, seront prioritaires :
_ Les rénovations énergétiques les plus ambitieuses
et les rénovations à base de
matériaux biosourcés ;
- les logements accessibles aux personnes à mobilité
réduite et les togements de
petite taille (T1, F2, T3).
2/Création__ou Rénovation _ des logements
communaux: _ Dispositif
départemental d'intervention _ en faveur de
l'Habitat _ 2023-2028 (DIH}) du
Département
Le département a proposé une convention de
partenariat à la CCVD dans son nouveall
dispositif en faveur de l'habitat pour la période
2023-2028
La CCVD a retenu 2 actions susceptibles d'être soutenues
par le Département, avec les
objectifs suivants :
1, Action 10 Département : Soutien à la production
de logements communaux
2. Action 13 Département : Réhabilitation de logements
communaux
Montant aide du Département:
Création : 5 000 € par logement communal (3
logts max par commune)
Rénovation : 2 500 € par logement communal Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-1
7-26-09-23-C-DE Date de télétransmission
: 04/10/2023 Date de réception préfecture
: 04/10/2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallé
Ecosite — 96, rondes des à S—CS331
DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
17/26-09-23/ €
Conditions département :
Logement locatif en résidence principale
Conventionnement avec l'Etat (Loyer plafonné)
Ambition énergétique : Etiquette C
Budget Département réservé à la CCVD :
- Création de Logement : 50 000€ soit
la création de 10 logements communaux conventionnés
= Rénovation : 15 000€ soit la rénovation de
6 logements communaux conventionnés depuis plus de 10 ans
Les objectifs fixés avec le département
sont inférieurs à ceux du PLH, car le Conventionnement n'est
Pas une obligation pour obtenir Ja Subvention
de la CCVD.
3/ Création ou Rénovation des lo ements
communaux : Synthèse des aides
HA COVD i Département _ Département
; Création où Création». |
Rénovation Rénovation
2 000 €
2500 €
Locatif Locatif
Locatif Résidence Résidence
Résidence principale principale
principale Loyer plafonné
Loyer | Loyer
- Diagnostic Conventionné
| Conventionné énergétique
|___ Etiquette C__ 120 000 € 50
000 € | 15 000 €
|
| Soit 60 logements Soit 10 logements Soit 6 logements - logements. es
a Le Conseil
Communautaire après en avoir délibéré :
= APPROUVE le règlement de l’action n°4
et 6 du PLH du Val de Drôme en faveur de la rénovation
et de la création des logements communaux,
annexé à la présente délibération ü
- PRECISE que le budget prévisionnel
de ces 2 actions est de 120 000 € pour
les 6 années du PLH ;
- PRECISE que les crédits de 20 000
€, sont inscrits au BP 2023; = AUTORISE
le Président à signer tous documents administratifs
et financiers nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD |
| Jean SERRET
Fait et délibéré les jolf, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le
+ À QC Ï. 20 SS L Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-1 7-26-09-23-C-DE
Date de léletransmission. 04:10:2023
Date de réceplion préfecture : 04.10:2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Lcusiie — 96, rondes des alisiers — CS331
26406 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
17/26-09-23/C
A
PLH 2022 2028 - Règlement des aides en faveur
de l'Habitat
Soutien à la RENOVATION et à la CREATION
des logements
COMMUNAUX
————————————r
Objet ___ ee ———
Création ou Rénovation de Logements communaux
Bénéficiaires
=
Communes membres de la CCVD
EE ———————
<<
a ——————— Conditions
Critère économique :
Logement locatif en résidence principale
Logement conventionné OU Loyer maximum
: Niveau ANAH social-loc2 (6,44€/m2 en
2023)
Critères environnementaux :
Diagnostic réalisé par le Service Public
Intercommunal de l'Energie(SPIE) / Conseil
Energie Partagé (CEP)
Travaux éligibles:
+ Economie d'énergie* :
- Isolation plafond, toiture, plancher bas,
murs
- Changement des fenêtres
- Remplacement des systèmes de chauffage
HORS pompe à chaleur air/air,
climatisation, chaudière fioul et chauffage électrique
direct (effet Joules)
- Production d'eau chaude solaire ou thermodynamique
- Ventilation
*Dans le respect des critères techniques
éligibles au Certificat d'Economie d'Energie
(C2E)
. Économie de la ressource en eau ou diminution
de l'impact sur le milieu naturel
+ isolation phonique en comptément d’une
isolation thermique sur les axes très
bruyants
a ———
| composition du dossier
Î
a —————
7 Une lettre adressée au Président de la CCVD
- Une note descriptive du projet précisant
:
- La localisation du logement (adresse,
numéro de parcelle),
- Le détail des travaux envisagés et s'il s'agit d'une
rénovation ou d'une création.
- Le plan de financement prévisionnel
. Le calendrier prévisionnel des travaux
Le dossier complet est transmis au SPIE-CEP
qui contactera la commune pour visite,
conseil technique et financier et réalisation
du diagnostic Thermique OBLIGATOIRE
——————
‘ Montant de l'aide D
2 000 € par logement communal Accuse de réception en préfecture 026-212600252-20230926-17-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04 10.2023 Date de réception
préfecture - 04 10 2023 Communanté de Communes
du Val de Drôme en Biovaliée
Fcosite 96, rondes des alisices - CS331
26400 FURRE # Tél : 04275-25-43.89 DELIBERATION
17/26-09-23 ;C
[No î on et versement
| J Une lettre de notification sera adressée à la
commune Communautaire
l'année N+1.
La subvention sera versée sur présentation de:
- Notice détaillée du projet réalisé
- Certificat de parfait achèvement et de conformité
des travaux - Plan de financement
définitif de l'opération
après validation par le Conseil Accusé de réceplon en préfecture 026-242600252-20230926-17-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04:10:2023
Date de réceptien préfecture : 04. 10-2023 UT Accusé de reception en préfecture 1 026-242600252-20230926.
18-26-09-23-C.DE Date de télétransmmssion : 04 10-2023
Date de réception préfecture . 04. 10 2023
DELIBERATION
18/26-09-23/C
Communauté de Conmunes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite 96, rondes des alisicrs - CS331
26400 EURRE © Tél : 04-73-25.13-82
Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoque, fest réuni à 19h à Eurre en session ordinaire
sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet PLH : Convention de partenariat avec le Département de la Drôme pour une
politique de l'habitat adaptée aux territoires : Dispositif départemental
d’Intervention en faveur de PHabitat {DIH) 2023-2028
Membres en exercice : 7) Quorum
3l Membres présents : 32
Membres représentés I
Date de convocation : 12 septembre 2023
MARION €. MANTONNIER N. VIALLON AL. BIT BOT, DAMBRINE EF. GEAN
MC. JACQUOI C. BRUN F. MOULINS-DAUVILLIERS G
MRS CROZIFR G. CHAGNONX IA, CARRI RES BB. DELCOURT K. GAGNIER
G. VALLON C. CHAREYROX G.. SERRET J.. MOREL L., ARNAUD R..
ESTRANGIN M, BOUCHET JL. FAYARD EF. MAN IONNIER 1... CHAVE PP.
LAURE JE, AURIAS €, PEYRE JAL, MACLIN B, BOUVIER JA. COTTON
D. LOMBARD F. D'HEROUVILLE €
ABSENTS AYANT DONN OR :
MAIES DUBOIS C.. CHAL R.. BERNARD E. FLICK JL. ZONTINIE. GRANGEON S
MRS CHABERT OC, JAVELAS T. VITTIOT D. AUDEMARD N.. RIOU J
ZABSENTS E)
MRS CAILLET €. BONNE C
“Vi désigné secrétaire de séance : Monsieur Rohert Arnmn]
Vu l'enjeu 1 du projet de territoire - Sous enjeu 4: Créer un parcours résidentiel complet
en diversifiant l'offre en logements.
Vu le programme Local de l'Habitat 2022-2028 : Définir les objectifs de la programmation
de l'oflte en logement, afin de répondre aux besoins à venir.
1: Le nouveau Dispositif départemental d'{ntervention en faveur de F'Habitat {DIH)
Le 21 novembre 2022. l'Assemblée départementale à voté un nouveau
Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'Habitat
{DTH). qui réaffirme l'engagement du Département à répondre à la
demande de logements de qualité et abordables. dans le pare public ou privé
Ce nouveau dispositif accompagne désormais les in estissements sur À niveaux
Un socle d'aides, sur les missions fondamentales du Département.
- Un budget territorialisé dédié à chaque EPCT. afin qu'ils puissent prioriser leur action
en fonction de leurs objectifs stratégiques.
- Un soutien privilégié à Drôme Aménagement Habitat Accusé de réception en préfeclure
026-242600252-20230926-18-26-09.23-C-DE
© ————— Date de tététransmissian : 04:10:2023 Date de réceplon préfecture : 04:10:2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Écvsite -- 96, rondes des alisiers - CS331
261400 EURRE Tél. : 04-75
DELIBERATION
18/ 26-09-23 j C
Budget Annuel du Disposi d'Intervention de P'Eabitat (DIH) :
Maintien à 5 000 000€ par an | |
Aides Sacles Aides Territorialisées avec chaque
Soutien à DAH
EPCI LL _
2 300 000 €; an 1 000 000 €/ an
1 700 000 € / an
ne Dont 50 000 €/an pour la CCVD
Missions fondamentales du
|
Département : 5 thèmes à mobiliser dans Le cadre de
Garantir unc équité de
L'Soutenir le logement locatif la convention de partenariat
traitement pour toutes
très social : PLAI {C£ annexe)
les populations et tous
2! Contribuer à la rénovation
les territoires
du parc privé des plus
modestes
3' soutenir l’adaptation à la
perte d'autonomie privée
2! Les actions du PLH de la CCVD susceptibles d'être soutenues par le
DIH du département
Dans son nouveau Programme Local de l'Habitat 2022-2028, la CCVD
aaffiché les priorités suivantes :
- Permettre, en lien avec le PLUI, la création de logements pour répondre
aux besoins des habitants,
actifs et nouveaux arrivants sur le territoire
- Maîtriser les prix de l'immobilier, la consommation foncière et la qualité
environnementale et
architecturale
- inciter à la remobilisation et la rénovation énergétique du bâti existant pour
développer une oftre en
limitant la consommation Foncière
- inciter à la création logements abordables (bailleurs sociaux et communes}
et la rénovation du parc
communal
- Proposer un logernent adapté à toutes les situations et lutter contre l'habitat
indigne
Pour atteindre ces objectifs, plusieurs actions sont mises en œuvre.
Action L : Maîtriser le foncier
Action 2 : Promouvoir les formes urbaines denses et la qualité architecturale
Action 3 : Mobiliser les logements vacants et résidences secondaires sous-Occupées
Action 4 : Contribuer à l'atteinte des objectifs du PCAET
Action 5 : Produire 240 logements par an, dont 19 rénovations de logements vacants
Action 6 : Produire 37 logements abordables par an, dont 12 logements
communaux (dont 6-7
rénovations}
Action 7 : Lutter contre l'habitat indigne
Action 8 : Répondre aux besoins en logements des publics spécifiques
Action 9 : Accompagner Le développement de « l’habitat économe »
Action 10 : Organiser Le Pilotage, la gouvernance du PLH
Les actions 6 et 8 du PLH sont en cohérence avec les thèmes prioritaires du département.
Dans ce nouveau contexte, il est proposé au Conseit Communautaire de signer
la convention, jointe en
annexe, avec le Département de la Drôme et de fixer ta programmation des 3 actions
susceptibles d'être
financées, ARTICLE 3*. détaillé en annexe.
Il est précisé que la convention prendra etfet à compter de sa signature et s'achévera
au 31 décembre
2028.Elle constitue une feuille de route partagée, dont l'évaluation s'inscrit dans
une dynamique de projet.
Le Département s'engage à réserver à la CCVD un montant de 300 000 € pour la
période de 6 ans.
La CCVD s'engage à prévoir également un budget dédié à l'Habitat et à dégager une
enveloppe globale à
minima équivalente à l’aide sollicitée auprès du Département.
ho | Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230926-18-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE ! lél. : 04-75-25-43-82 18/ 26-09-23 / C
Après en avoir délibéré, le Conseil :
- VALIDE le partenariat avec le Département de la Drôme dans le cadre du nouveau Dispositif
d'Intervention en faveur de l'Habitat : DIH 2023-2028
- VALIDE la convention de partenariat pour une politique de l'habitat adaptée aux territoires, annexée à la présente délibération
- VALIDE, plus particulièrement, la programmation des actions choisies par la CCVD sur la période 2023 - 2028 : ARTICLE 3 de la Convention
- AUTORISE le Président ou la vice-présidente déléguée à prendre les dispositions nécessaires et
à signer tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Êf Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
A
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
= 6 OCT, 242: Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-18-26-09-23-C-DE
Date de lélélransmissian : 04. 10°2023
Date de réception préfecture : 04 10:2023 2006
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Le 26 Septembre 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet Livron-sur-Drôme : convention de délégation de la compétence « permis de louer » à la conrmune
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 32 Membres représentés : il
Date de convocation : 12 septembre 2023
PRE
MMES MARION C.. MANTONNIER N VIALLON AL. BILBOT E. DAMBRINE FE. GAY MEL TAC QUOI C.. BRUN FE. MOCLINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIUR G., CHAGNON JA, CARRERES B.. DELCOURT K., GAGNIER G. VALLON C. CHAREYRON G. SERRET ., MOREL L. ARNALD R. LSTRANGIN M. BOUCHIET JL. FAYARD E. MANIONNIER L. CHAVE P.. FAURE JE, AURIAS C. PEYRET JM, MACLIN B. BOCVIER JAL. COTTON D. LOMBARD F. D'HEROUVILLE C
ABS NT DONNE POUVOIR :
MN DUROIS ©. CHALEAT R. BERNARD PF. FLICKR 8, ZONTINI E. GRANGECNS.
MRS CHABERT €. JAVELAS T. VILLIOL D. AUDEMARD X.. RIOUJ
2 ABSEXTS EXCUISES :
MRS CAILLLT €. BONNET €.
\été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) qui définit la politique de l'habitat de fa CCVD pour la période 2022-1028. vise notamment à lutter contre l'habitat indigne et dégradé. L'autorisation préalable de mise en location (dite « permis de louer ») est un outil qui oblige un propriétaire-
bailleur à obtenir une autorisation avant toute location. La commune de Livron-sur-Drôme sollicite l'intercommunalité pour obtenir la délégation de la mise en œuvre du « permis de louer ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, en particulier ses articles L.633-1 et suivants et R.635-1
etsuivants, relMifs à l'autorisation préalable de mise en location :
Vu la loin? 201-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ». qui permet à l'organe délibérant de l'EPCT compétent en matière d'habitat, de délimiter des zones soumises à Autorisation Préalable à la Mise en Location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé :
Vu le décret d'application n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif au régime de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location.
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique. dite « loi ELAN » et en particulier l’article 188 du chapitre 3 « Lutte contre l'habitat indiune et les marchands de sommeil » permettant la délégation aux communes des déclarations de mise en location :
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébervement des personnes défavorisées (PDALHPD)2019-2024 :
Vu le programme local de l'habitat (PLE) 2022-2028 de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée. approuvé le 18 octobre 2022, et notamment l'action n° 7 « Lutter contre l'habitat indigne »
Vu l'enjeu L du Projet de Territoire : “Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore ke
fonctionnement du territoire", notamment son enjeu 1-4 : eréer un parcours résidentiel complet en diversifiant l'offre de logenients » Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230026-19-26-09-23-C-DE
Date de télétransmission : 04.10.2023 Date de réception préfeclure : 04.10:2023
Communauté de Commun
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tét. : 04-75-25-43-82 19/ 26-09-23 / C
Par délibération du 18 octobre 2022, le conseil communautaire a approuvé le Programme Local de l’Habitat 2022-2028 (PLH) qui définit la stratégie, les objectifs et les actions prioritaires de la collectivité en matière d'habitat public et privé.
Dans son orientation 3.1 et son action 7, le PLH identifie notamment « la lutte contre l'habitat indigne » et l'instauration du « permis de louer » comme outil pour améliorer les conditions de logement.
La mise en œuvre et le suivi du « permis de louer » peuvent être délégués. Cette délégation est légalement limitée à la durée de validité du programme local de l'habitat.
La commune de Livron-sur-Drôme, par délibération en date du 10 juillet 2023 a sollicité la CCVD afin obtenir la délégation de compétence de la mise en œuvre et de suivi du « permis de louer ».
Un projet de convention entre la CCVD et la commune de Livron-sur-Drôme, annexé à la présente délibération, précise l'étendue de la délégation.
Périmètre :
Comme inscrit dans l'orientation 3.1 du PLH approuvé, le permis de louer s’appliquera sur le périmètre joint en annexe de la présente délibération. Il pourra être modifié par délibération.
Engagements :
La commune de Livron-sur-Drôme assumera pleinement l’ensemble des droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation et pendant la durée de celle-ci.
Durée :
Ce dispositif prend effet 6 mois après la délibération du conseil communautaire acceptant cette demande de délégation et prendra fin à la date d'échéance du PLH, soit du Ler avril 2024 au 18 octobre 2028.
Moyens :
Dans le cadre de la convention de délégation, fa commune s'engage notamment à : - Mobiliser les moyens humains nécessaires au suivi et à la mise en œuvre du « permis de louer », soit 0,2 ETP des agents du Centre Communal d'Action Sociale de Livron-sur-Drôme (CCAS) avec l'appui technique de SOLTHA ;
- Mettre en œuvre la communication nécessaire à l'information des propriétaires concernés, notamment dans les 6 mois précédant la date d'entrée en vigueur du dispositif.
Rapport annuel d'évaluation :
La commune s'engage aussi à remettre un rapport annuel d'évaluation du dispositif à la communauté de communes.
La non remise de ce rapport peut entrainer la résiliation de plein droit de la convention.
Modalités de dépôt de la demande d'autorisation :
La demande d’autorisation préalable est établie confonnément aux formulaires CERFA n°+$652*01 et $2148*01. Les formulaires sont téléchargeables sur le site « service public.fr » et seront à terme sur le site Internet de la ville (wwiwv.livron-sur-drome.fr).
Cette demande doit être complétée par un dossier technique composé des diagnostics immobiliers du logement obligatoires dans le cadre des mises en locations et informant le bailleur et son locataire sur les risques d'exposition au plomb, les consommations d'énergie (DPE), l'absence ou non de matériaux où produits de la construction contenant de l'amiante, les risques naturels et technologiques, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz.
Pour faciliter l'analyse des dossiers, il est recommandé de transmettre également les plans intérieurs ainsi que des photographies du bien.
La demande d'autorisation sera déposée soit :
- aux horaires d'ouverture à l'accueil du CCAS situé 90 Avenue Joseph Combier. 26250 Livron-sur- Drôme.
- par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : CCAS, 90 Avenue Joseph Combier, 26250 Livron-sur-Drôme.
- par courriel à l'adresse email suivante : ccasæmairie-livron.fr. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230926-19-26-09-23.C-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des ali DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-
7 19/26-09-23/C
À son dépôt, la demande d'autorisation donne droit à la remise
d’un récépissé.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
- APPROUVE la mise en place du régime d'autorisation
préalable à mise en location de logements sur le périmètre identifié dans la commune
de Livron-sur-Drôme (ef. périmètre en annexe)
; - ACCEPTE la sollicitation de la commune de Livron-sur-Drôme
demandant délégation de la compétence de mise en œuvre et de suivi du «
permis de louer » ; È APPROUVE
la convention de délégation de mise en œuvre du « permis
de louer » annexée à Ja présente délibération :
= ACTE qu'un rapport annuel sur l'exercice de
cette délégation sera adressé par la commune de Livron-sur-Drôme à la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée ; - NOTIFIE
ladite délibération à la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) et à la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) conformément
à l’article L.635-2 du Code de la Construction et
de l'Habitation,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer
la cons ention annexée à la présente délibération
et tout document relatif à ce dossier ;
Le Secrétaire de séance
Le Président
Robert ARNAUD |
Jean SERRET
Fait et déli jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le:
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Date de télétransmission : 04.10:2023
Dale de réception préfecture : 04. 10: 2023 ‘129
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