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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 et n 2 du conseil du 30 septembre 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 et n 2 du conseil du 30 septembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Accusé de récepuon en préfecture 026-242600252-20250930-1-30-09-25-C-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : G2:10/2028
Communauté de Communes
du Val de Drême en Biosailée
Evosite - 96. ronde des atisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE : Tél : 04-75-25.43-82 t/30-09-25 /C
Le 30 septembre 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet Création d'une régie des mobilités sous forme d’un SPIC (service public industriel et commercial}
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 33 Mernbres représentés : 5
Date de convocation : 16 septembre 2025
PRESENTS ;
MMES CASTON J., DUBOIS C., BRUNIAU S., MARION C., MANTONNIER N., BERNARD E., GEAY MC, JACQUOT C., BRUN F.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM. CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., RIBIERE P.,
ESTEOULLE R., SERRET J, ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BONNET C., CHAVE P., MANTONNIER L., FAURE JF.
AURIAS C, PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER 1M., COTTON D, GILLES D., LOMBARD F
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F., FLICK J., ZONTINI €.
MR FAYARD F.
ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEON S
MRS BOUCHET JL., JAVELAS T., VILLIOT D., COURTIAL G., DESSENNE M. RIOU 1.
Aété désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean Marc Bouvier
Vu l'enjeu n°1 du projet de territoire « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le
fonctionnement du territoire » et notamment l’action 1.3 « Organiser le développement équilibré du territoire
permettant de réduire les besoins de mobilité tout en développant d’autres modes de déplacement » ;
Vu l'enjeu 3 « Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de
l'équilibre social et générationnel du territoire » et notamment l'action 3.1 « Développer un haut niveau de
services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité » ;
Vu la compétence Mobilité de la communauté de communes
Le Président rappelle que la CCVD gère un service public de location de vélos électriques et a repris en direct depuis le ler février 2025 la gestion du service d'autopartage.
L'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont considérées comme
industrielles ou commerciales les exploitations susceptibies d'être
gérées par des entreprises privées et autorise les intercommunalités à exploiter directement des services
d'intérêt public à caractère industriel et commercial
Aussi, sont considérés comme des services publics industriels et commerciaux {SPIC) par leurs caractéristiques
(accès individualisé, tarification à l'usage, etc.) l'autopartage et la location de vélo.
Ilest donc nécessaire, conformément à l’article L 1412-1 du C. G.C.T d’avoir recours exclusivement à la forme de
régie dotée de l'autonomie financière relevant des articles L 2221-4 et suivants du C. G.C.T de créer un budget
distinct M4 afin de retracer l'intégralité des dépenses et recettes afférentes à cette activité Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250930-1-30-09-25-C-DE
a —— Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02:10/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallé
Ecosite — 96, ronde des alisiers
26400 €
DELIBERATION
1/ 30-09-25 / C
ILest proposé au conseil communautaire de créer une régie à simple autonomie financière pour exploiter les
services de mobilité suivants qui ont une tarification :
- le service d’autopartage
- le service de location de vélos.
La régie pourra se voir confier toute autre activité en lien avec l’évolution de la compétence d'organisation de la
mobilité.
La régie est administrée par un conseil d'exploitation composé d'élus issus du conseil communautaire. Les
membres du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil communautaire, sur proposition du président. ||
est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Le renouvellement de leur mandat a lieu dans les mêmes
formes que celles de leur désignation.
La durée des fonctions des membres du conseil d'exploitation est limitée à la durée du mandat des conseillers
communautaires.
Le conseil d'exploitation est obligatoirement consulté par le président sur toutes les questions d'ordre général
intéressant le fonctionnement de la régie. Il peut procéder à toutes mesures d’investigations et de contrôle. La régie dotée de l’autonomie financière est administrée sous l'autorité de l'exécutif de l'assemblée délibérante
par un conseil d'exploitation et de son Président ainsi que d’un directeur.
Ilest composé de 7 membres issus du conseil communautaire.
A cet effet, le Président propose de désigner les membres suivants :
Robert Arnaud, vice-président en charge des finances et ressources humaines,
Jean-Marc Bouvier, vice-président en charge de la transition écologique,
Francis Fayard, vice-président en charge de l'économie, les infrastructures, l'innovation,
Catherine Jacquot, vice-présidente en charge de la vie sociale, la politique de la ville, l’habitat,
Benoît Maclin, vice-président en charge du tourisme et de la coopération transnationale,
Christine Marion, vice-présidente en charge de la qualité de vie, mobilités et gestion des déchets,
Loïc Morel, vice-président en charge des services techniques et de l'aménagement du territoire dont
PEUT et SCOT.
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Le Président nomme le directeur dans les conditions prévues à farticle L. 2221-14 du code général des
collectivités territoriales. fl met fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Les fonctions d'agent comptable de
la régie sont remplies par le comptable de la communauté de communes. Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie.
D'un point de vue financier, un budget auquel s'applique la comptabilité M4 doit être crée. Il s'agira d'un budget
annexe autonome par rapport au budget général de la communauté de communes. Il disposera d'une trésorerie
propre. Ce budget sera assujetti de plein droit à la TVA.
Afin de satisfaire à la condition de capacité financière, il est proposé de verser une dotation initiale à la régie à
hauteur de 35 000€ correspondant à une année de fonctionnement des activités autopartage et location de
vélos.
Le Président de la CCVD est le représentant légal de la régie et il en est l’ordonnateur. fl présentera annuellement au Conseil Communautaire le budget et le compte administratif.
Le premier budget sera proposé au vote du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2025, Fexercice
portera sur la période de 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250930-1-30-09-25-C-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE/ Tél. : 04-75-25-43-82 1/ 30-09-25 / C
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- De créer la régie « mobilité » à compter du 1er octobre 2025 sous la forme d’un SPIC,
-_ D'approuver son mode de gestion à savoir la régie à seule autonomie financière sans personnalité
morale, dont le budget sera annexé au budget général de la CCVD
- De solliciter l’assujettissement à la TVA dudit budget et le bénéfice de la franchise en base compte
tenu du chiffre d’affaire prévisionnel,
- D'approuver la mise à disposition des immobilisations concernées par les activités location de VAE et
autopartage, inscrites à l'inventaire du budget général et autoriser le Président à en préciser la liste
précise par certificat administratif,
- D’approuver ses statuts joints à la présente délibération,
- De désigner Vincent Prioul en qualité de Directeur de la Régie des mobilités,
- De désigner comme membres du conseil d’exploitation :
Robert Arnaud,
o Jean-Marc Bouvier,
o Francis Fayard,
o Catherine Jacquot,
o Benoît Maclin,
o Christine Marion,
o Loïc Morel,
- D’approuver la constitution d’une dotation initiale à hauteur de 35 000€ -__ D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
©
Le Secrétaire de séance _ Le Président
Jean Marc BOUVIER Jean SERRET
)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : o 3 OCT 2095 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20260930-1-30-09-25-C-DE
Dale de télétransmission : 0210/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025 3311VAOIS
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Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée un Ecosite — %6, ronde des alisiers -- CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 2/30-09-25/C
Le 30 septembre 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : PLH : Création d’une avance remboursable pour la réalisation de travaux de création ou de rénovation de logements communaux
Membres en exercice : 60 Quorumn : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : $
Date de convocation : 16 septembre 2025
PRÉSENTS :
MMES CASTON J, DUBOIS €. BRUNIAU S., MARION €. MANTONNIER N. BERNARD EL. GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F.
MM. CROZIER G., CHAGNON IM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C., CHAREY RON G.. RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., CHAVE P..
MANTONNIER E., FAURE JF. AURIAS C, PEYRET JM, SAYN L.,, BOUVIER JM, COTFON D. GILLES D. LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., DAMBRINE F,, FLICK J, ZONTINI E.
MR FAYARD F.
ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEON S.
MM. BOUCHET JL. JAVELAS T.. VILLIOT D., COURTIAL G., DESSENNE M. RIOU J.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean Marc Bouvier
Va l'enjeu 1 du Projet de Territoire « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore & fonctionnement du territoire », notamment son sous-enjeu 4 : « Créer un parcours résidentiel complet en diversifiant l’otfre de logement ». Vu le Programme Local de l'Habitat 2022-2028 : action 4 — Contribuer aux objectifs du PCAET et action 6 - Produire des logements locatifs abordables pour renforcer la mixité.
Le terriloire de la Communauté de communes compte 1 16 logentents communaux. offre locative majoritairement accessible
aux familles modestes. Ce parc, important pour le territoire, remplit un rêle considérable, notamment dans les secicurs
ruraux, moins attractifs pour les bailleurs sociaux.
Certaines communes souhaitent développer leur parc de logements communaux en rénovant des logements aujourd'hui
vacants. De plus. environ 40 % de ces logements nécessiteraient des travaux notamment pour assurer leur rénovation énergétique et/ou leur mise aux normes.
Pour les accompagner, le Programme Local de l'Habitat prévoit déjà une aide de 2000 € par logement pour les communes
qui souhaitent en créer ou faire une rénovation énergétique de leur patrimoine. Cependant. ectte aide s'avère souvent insuffisante lorsque la commune doi faire des travaux de rénovation lourde et dispose de peu de trésorerie où ne souhaite pas s'engager dans un partenariat avec un opérateur social.
Ainsi, la création d'une avance remboursable de court Lèrme, sur des échéances non couvertes par les organismes bancaires
s'est avérée nécessaire pour déclencher leur opération.
Par principe, un EPCT ne peut prêter de F'argent à une collectivité territoriale, activité qui est réservée aux établissements de crédit. Cependant, le prèt entre coliectivités territoriates peut être exceptionnellement et ponctuellement autorisé à
condition (cumulativementy :
= d'un intérèt public (ici. inciter les communes à constiluer une offre de lagements tocatifs accessibles) :
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= d'un intérêt propre au bailleur de fonds {ici pour la CCVD. faire face à un fort déficit de logements et une hausse des
prix de immobilier) :
= que le prêt sait prévu dans le budget de la collectivité qui l'octroie :
- et que le prèt soit effectué à litre gracieux et sans intérèt. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250930-2-30-09-25-C-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, ronde des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 2 / 30-09-25 / C
Il est donc proposé de renforcer les aides déjà mise en place dans le PLH en vigueur, par la création d’une avance
remboursable sans intérêt, d’une durée maximum de 5 ans, pour la réalisation de travaux de création ou de rénovation de
logements communaux, assortie des conditions suivantes :
- Critères sociaux
=> Logement locatif occupé en résidence principale ;
=> Loyer maximum niveau PLS (8.94€/m?° en 2025), c’est-à-dire légèrement en dessous du prix du marché.
- Critères environnementaux
=> Diagnostic réalisé par le Service Public Intercommunal de l'Energie (SPIE)/Conseil en Energie Partagé (CEP) ;
=> Etiquette D du Diagnostic de Performance énergétique après travaux à minima obligatoire ; => Salubrité et pérennité du logement (étanchéité, ventilation, ….).
Budget Prévisionnel
200 000 euros TTC par an
Les demandes seront présentées à la commission habitat qui émettra un avis sur la recevabilité.
En cas de nombre de dossiers supérieur au budget alloué, une priorisation des dossiers sera réalisée en attribuant 1 point
par critère sur la liste suivante :
- Qualité énergétique supérieure au minimum requis ;
- Rénovation d’une passoire thermique avant travaux ;
- Vacance du logement depuis plus de 2 ans ;
- Localisation dans les villages et les pôles de proximité (priorité du PLH) ;
- Une seule opération par commune pendant la durée du PLH (2022-2028) ; - Engagement de la commune de louer à des ménages modestes (dont les ressources sont en dessous des plafonds du
logement social PLUS).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- APPROUVE la création d’une avance remboursable pour la réalisation de travaux de création ou de rénovation de
logements communaux ;
- APPROUVE le règlement de l'attribution d’une avance remboursable en faveur de la rénovation et de la création de
logements communaux, annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE la commission à émettre un avis sur la recevabilité des demandes ;
- PRECISE que les crédits de 200 000 €, sont inscrits au BP 2025 ;
- AUTORISE le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean Marc BOUVIER Jean SERRET
Du
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : > 3 OCT. 2025
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