Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms viewFi
unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 et n 16
Document publié le Lundi 15 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 et n 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230425-1-25-04-23-C-BF
Date de télétransmission : 11/05/2023 Date de réception préfecture : 11/05/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — %6, rondes des ali
26400 EURRE ! Tél. : 04-7
DELIBERATION
1725-04-23 / C
Le 25 Avril 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Compte Administratif 2022-Compte de Gestion 2022-Budget Principal
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 32 Membres représentés : 9
Date de convocation : IL avril 2023
STEOULLE
ER L., CHAVE
MRS CHAGNON JM,
R., SERRET J., MOREL
P., AURIAS C., PEYRE
“ARRERES B., DE
L., ARNAUDR. E
TR. SCRIVANI J,, ZONTINIE., GRANGEONS.
AYARD F. JAVELAS T., VILLIOT D. AUDEMARD N.
., COTTON D.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le compte administratif 2022 est conforme aux écritures reprises par le trésorier dans son compte de gestion de l'exercice 2022.
Le président s'étant retiré,
Budget principal :
[ AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022- Budget principal n° 40500 |
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTIS SEMENT ENSEMBLEDES SECTIONS Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou défict excédent déficit excédent défict excédent Rés uhats reportés (01) 8040 270.22 1298 12558 7 228 29580 Opérations delexærcics | 2480093668 | 2481508220 940233207 370272226 | 2400342872 | 2357781528 Total cumulé 2469009365 | 3085535312 9403333,07 | 1006085794 | 34093426,73 | 4091621106 Résultat de l'exercice 124 989,24 -640 600,71 -51561147 Résultat de clôture 616525946 65752487 64227843
Après en avoir délibéré le Conseil :
- Approuve le Compte Administratif 2022 du budget principal de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée
- Approuve la similitude entre le compte de gestion 2022 et le Compte Administratif 2022 du budget principal de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution des délibérations Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230425-1-25-04-23-C-BF
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biova
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Date de télétransmission : 11/05/2023
Date de réception préfecture : 11/05/2023
DELIBERATION
1/25-04-23 / C
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Le Président
-fJean SERRET
15 MAI 2023 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230425-1-25-04-23-C-BF
Date de télétransmission : 11 05/2023
C.C. DU VAL DE DROME - BUDGET GENERAL CCVD - CA] L2OR® récepion préfecture : 11:08:2023
iV — ANNEXES _ _ ARRETE ET SIGNATURES
D2
Nombre de membres en exercice 60
Nombre de membres 3réserts : 31
Nombre de suffrages exprirés 40
VOTES
Pour 40
Contre . 0
Abstentions : 0
Dale de convocaton . © 1/04/2023
Présenté par (1) Le Prés dent
A Eure, le 25/04/2023
Le Président
Délibé’é pa: l'assemblée (2}, réunie en sess:or ordinaire
À Eurre, le 25/04/2023
Les membres de l'assemblée délbérante (21,
Cerifié exécutoire par (1j Le Prés dent, compte ‘enu ce la trarsmission en préfectu’e, le , et de la pubicaton le et
À le
{1} naiquer le mare su e rés dent de l'organisme
{23 L'assemblée s8roérante élart ie Conse: Commurautars Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230425-1-25-04-23-C-BF
Date de télétransmission : 11:05/2023 Date de réception préfecture : 1105/2023 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230425-16-25-04-23-C-DE
Date de télétransmission : 11.05/2023 Oate de réceplion préfecture : 11/05:2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
16/ 25-04-23 / C
Le 25 Avril 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Matériel scénique : actualisation des tarifs de location
Membres en exercice : 60
Membres présents : 32
Quorum : 31
Membres représentés : 9
Date de convocation : JL 'avril 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL. BERNARD EF. BILBOT E, DAMBRINE F,
GEAY MC. JACQUOT C., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM, CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., ESTEOULLE
R., SERRET J., MOREL L.,, ARNAUD R,, ESTRANGIN M., BONNET C., BOUCHET JL., MANTONNIER L.,CHAVE
P., AURIAS C., PEYRET JM. RIOU I, MACLIN B., BOUVIER JM. GAFFIOT F., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R,, SCRIVANI JL, ZONTINI E., GRANGEONS.
MRS CROZIER G., FAYARD F., JAVELAS T., VILLIOT D. AUDEMARD N
2 ABSENTS EXCUSES :
MRS CAILLET €., COTTON D.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu Fenjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la
cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel
du territoire et l'action 3.2: renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien
Cette délibération annule et remplace les délibérations précédentes relatives aux tarifs matériel scénique.
Monsieur le Président explique que le service animation territoriale et culturelle est en cours de structuration, que les tarifs de location du matériel scénique nécessitent une révision. Ce matériel scénique est mis en location à destination des communes et des
associations du territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme et également en dehors du Val de Drôme.
Le matériel scénique mis en location est composé de :
Matériel/tarif en € TTC Descriptif technique Pack Samia 2m*1m Pack samia modèle 2023 __2m*1m __ Jupe de scène . 3m*3m Grille d'exposition simple L 2.20m*0.95m Grille d'exposition double 2m*1.2m Tapis de danse . 7.5m*1.5m Tables LL 1.83m Bancs 1.82m Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230425-16-25-04-23-C-DE
Date de télétransmission : 11/05/2023 Date de réception préfecture : 11/05/2023
DELIBERATION
16/ 25-04-23 / C
Chaque location de matériel sera formalisée par un contrat de location signé avec
l'utilisateur. Une caution d'un montant de 500 € sera demandée à chaque signature de contrat de location.
Les tarifs sont mentionnés en TTC et seront en vigueur à compter du 15 mai 2023.
Il est proposé au conseil communautaire de revoir les tarifs plus en adéquation à cette nouvelle structuration d'activités comme suit
Communes et associations du territoire de | Communes et associations hors territoire
Matériel /tarif en €TTC la Communauté de communes du Val de | de la Communauté de communes du Val
Drôme de Drôme
Pack samia 1,00 9,10
Pack samia modèle 2023 7,00 9,10
Jupe de scène 4,00 5,20
Grille d'exposition simple 4,00 5,20
Grille d'exposition double 5,00 6,50
Tapis de danse 3,00 3,90
Tables 9,50 12,35
Bancs 4,00 5,20
Forfait longue durée {de 8à 12 jours) - 30% sur le coût de location matériel
Forfait chargement / déchargement au lieu de dépôt (Eure) 150€ 150€
Forfait nettoyage du matériel (si rendu non conforme à l'état de sortie) 150€ 150€
RE vansport/ furaison {pour un minimum 32 packs samia selon disponibilité Denis mat
des équipes et de matériel)
Chargement / déchargement en dehors des horaires mentionnés sur le contrat 150€ 150€
Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire :
e approuve les nouveaux tarifs de location de matériel scénique à compter du 15/05/2023
. autorise le Président à signer les contrats de location.
e autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Le Président
Jean SERRET
1 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE
RE
Service Animation Territoriale et Culturelle
Tél. 04 58 17 66 64
Mail : culture@val-de-drome.com
CONTRAT DE LOCATION TYPE DE MATERIEL SCENIQUE ET
EVENEMENTIEL
16/25-04-23/C
Date d'utilisation : CRT LE te te EI LISTEN Eee
DL T7220
APPRENTI TE TELr
Pour un montant en € TTC :
Intégrer tableau détailié
Prise de matériel Retour de matériel |
Date X
Heure NX
Lieu KXX
Le présent devis est valable 1 mois, il doit nous être renvoyé signé au
plus tard 15 jours ouvrés avant la date de l'évènement.
La signature du présent contrat entraîne l'acceptation des conditions générales de vente jointes en annexe.
Le présent contrat est à retourner signé à l'adresse suivante
Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée 96 ronde des Alisiers - CS 331 - 26400 EURRE où par mail à culture@val-de-drome.com
« Bon pour accord » et signature :
: VAL Drôme
, Biovallée Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre Tél: 04 75 25 43 82 - ccvdfval-de-drome.com - www.valdedrome.com Adresse de chargement et déchargement
Centre technique Intercommunal de la Communauté de
en Biovallée
95 Impasse des sources 26400 Eurre
Coordonnées : 06.47.07.11.43
Plan d'accès
Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20230425-16-25-04-23-C-DE
Date de télétransmission : 1105/2023 Date de réception préfecture : 11:05/2023
communes du Val de Drôme
Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre
Tél : 04 75 25 43 82- cevdfâval-de-drome.com - www.valdedrome.com
AVAL« Drôme LR mBiovallée DATE RÉ NI CAS LITC Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230425-16-25-04-23-C-DE
Date de télétransmission : 11 05/2023 Date de réception préfecture : 11.05.2023
LES CONDITIONS GENERALES DE
PREAMBULE
La Communauté de communes du Val de Drôme est propriétaire du matériel scénique, mets en location celui à destination des communes et des associations du territoire et en dehors du
territoire.
Vous avez sollicité la Communauté de communes du Val de Drôme afin de louer les prestations ci-dessus décrites.
Vu la délibérations sur les tarifs du matériel scénique N°16 du 25/04/23
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Les parties conviennent de déterminer par le présent contrat les conditions de location du
matériel scénique pour l'organisation ci-dessus décrites.
En contrepartie de la location du matériel scénique, l'utilisateur règlera les frais inhérents à son utilisation à la CCVD, tels que définis à l’article 9.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU MATERIEL SCENIQUE
La location comprend : le matériel scénique et prestations ci-dessus décrits.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute modification des locations et prestations désignées à l'article 1, 2 devra faire l'objet d'une demande écrite par mail et d'un accord express écrit de la CCVD au minimum 48 h avant
là prestation.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage à récupérer et rapporter par ses propres moyens le matériel scénique aux horaires précisés dans le contrat. En cas de non-respect des horaires, un forfait de 150 euros sera appliqué au moment de la facturation.
L'utilisateur est responsable du chargement et du déchargement du matériel. En cas de besoin, un forfait de chargement / déchargement sera appliqué au moment de la facturation.
L'utilisateur désigne un représentant qui sera joignable et présent pendant toute la durée de la mise à disposition :
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA CCVD
La CCVD mettra à disposition du matériel scénique en fonctionnement tels que désignés à l'article 2, au jour et à l'heure définis.
Le matériel est révisé et entretenu annuellement par les agents du service technique de la Communauté de communes du Val de Drôme.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS FISCALES ET DIVERSES
L'utilisateur s'engage à respecter les législations en vigueur.
L'utilisateur s'engage à acquitter les impôts, taxes et contributions diverses, ainsi que les
: VAL« Drôme
LL Biovallée Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre Tél: 04 75 25 43 82 - cevdidval-de-drome.com - vww.vatdedrome.com Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230425-16-25-04-23-C-DE
Date de télétransmission : 11/05/2023
. . : Date de réception préfecjure : 11/05/2023 frais dont il serait redevable envers toute personne ou organisme com étent_pour
manifestation.
la
ARTICLE 7 - SECURITE
L'utilisateur s'engage à respecter les consignes de sécurité et de bonne utilisation du matériel scénique loué par la CCVD à savoir :
- La réglementation du matériel dans les conditions prévues en respectant l'état dudit matériel. (Véhicule adapté et sangles)
- La manipulation du matériel avec un nombre suffisant de personnes de votre structure.
- Le montage en respectant les consignes transmises selon la notice annexée. Les scènes peuvent être équipées de garde-corps. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de les demander à la signature du contrat de location.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
L'utilisateur est tenu de s'assurer en remettant une attestation de responsabilité civile.
L'utilisateur est tenu de s'assurer contre tout dommage pour les objets ou matériels lui appartenant, appartenant à son personnel ou à l'un de ses prestataires de services pour la durée de la location, pour le stockage et le transport.
Une attestation ou copie du contrat d'assurance est à joindre obligatoirement au présent contrat.
La CCVD ne sera pas tenue responsable des vois et dégradations dont l'utilisateur ou son public pourront être victimes.
ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIERES
Pour réservation définitive du matériel scénique, l'utilisateur fait retour du présent devis complété, signé, accompagné de l'attestation d'assurance RC Locative (OBLIGATOIRE).
La CCVD émettra un titre de recette à l'issue de la location qui sera adressée à l'utilisateur par le Trésor Public qui sera à régler dès réception.
L'utilisateur s'engage à régler le coût de la location à réception de la facture globale. Une nouvelle location ne pourra être réalisée que si la précédente est entièrement réglée.
L'utilisateur s'engage à déposer un chèque de caution à la signature de contrat de location. Le montant de cette caution est fixé dans la délibération n°16 du 25/04/23 soit 500.00 €.
L'utilisateur doit restituer le matériel conforme à l'état d’origine (état de fonctionnement et de propreté).
En cas de dégradation constatées lors de la restitution du matériel, la CCVD retiendra sur la
caution le montant des réparations des dégradations constatées ainsi que le cout de remise en état de propreté du matériel.
ARTICLE 10 - ANNULATION DE LA LOCATION ET RUPTURE DU CONTRAT
En cas d'annulation de la réservation par l'utilisateur, celui-ci devra informer là CCVD par écrit (mail ou courrier postal) au moins 8 jours ouvrables avant la date de iocation. Toute annulation du présent contrat effectuée en deçà de 8 jours fera l’objet d'une facturation
à hauteur de 50% du coût de location prédéfini au présent contrat.
La CCVD pourra annuler le contrat de plein droit, en cas de non-respect des présents articles du contrat.
Le présent contrat est annulé de plein droit et sans contrepartie, en accord des deux parties, en cas force majeure reconnus par la loi.
AVALæ Drôme a Biovallée
LHRIT EE SAT LELITT
Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre
Tél: 04 75 25 4382 - ccydfval-de-drome.com - www.valdedrome.com Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230425-16-25-04-23-C-DE
Date de télétransmission : 11:65/2023
Date de réception préfecture : 11:05:2023 ARTICLE 11 - LITIGE
En cas de litige portant sur l'application du présent contrat, toute solution amiable sera
recherchée. Toutefois si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le tribunal compétent
pourra être saisi.
ARTICLE 12 - COORDINATION
Pour tout complément d'information et pour la mise en œuvre du présent contrat, l'utilisateur
contacte :
Service animation territoriale et culturelle : culture@val-de-drome.com
Fait à Eurre, Îe:
L'Utilisateur La Communauté de communes du Val de
Drôme ee
Le Président, T « Lu et approuvé
» « Lu et approuvé » ;
: VAL Drôme Écosite du Val de Drôme - %6, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre ï ns
Tél: 04 75 25 43 82- ccvdidval-de-drome.com - www.valdedrome.com « Biovallée Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230425-18-25-04-23-C-DE
Date de télétransmission : 11/05/2023 Date de réception préfecture : 11/05/2023