Compte-Rendu - 7 cr conseil municipal 2015. conseil municipal 2015 27 octobre

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Compte-Rendu - 7 cr conseil municipal 2015. conseil municipal 2015 27 octobre Document publié le Mardi 27 octobre 2015 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 cr conseil municipal 2015. conseil municipal 2015 27 octobre)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Commune de VIRIAT 03/11/2015

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CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2015

COMPTE RENDU

Sur convocation en date du 21 octobre 2015, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 27 octobre 2015 à 20 h 30, à la salle du Jugnon, sous la présidence de Mr. Bernard PERRET, Maire et Conseiller Départemental

Etaient présents, Mesdames, Messieurs

LAURENT Claude CONNORD Odile MERLE Emmanuelle CHEVILLARD Jean Luc BREVET Michel BOUCHER Jean Paul BRUNET Myriam GENESSAY Luc RIGAUD Jacqui JOBAZET Jean Louis PERRIN Annie JOLY Philippe MOREL Régine BLANC Jean Luc CADEL Marielle RAZUREL Valérie BONHOURE Paola JACQUEMET Rodolphe JANODY Patrice BURTIN Béatrice SION Carole CHATARD Kévin MERCIER Catherine MICHON Karine CHARNAY Sylvain

Etaient excusés, Mesdames

LACOMBE Annick a donné pouvoir à Luc GENESSAY

CHESNEL Françoise a donné pouvoir à Annie PERRIN

MERLE Sandra a donné pouvoir à Béatrice BURTIN

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

Date affichage : mardi 3 novembre 2015

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2015

2. COMMUNICATION SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA SALLE DES FETES

Présentation par Monsieur Luc GENESSAY, Conseiller municipal délégué au développement urbain et à la planification,

Sur la base du travail effectué, un appel à la concurrence a été lancé en août 2015 en vue de la désignation d’un maître d’œuvre. Les 12 offres ont été adressées à la Mairie. Elles sont en cours d’analyse par les services techniques.

3. MARCHES PUBLICS PASSES EN PROCEDURE FORMALISEE POUR LA FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- autoriser M. le Maire à signer les marchés publics suivants :

Fourniture de denrées

alimentaires pour le restaurant

scolaire

Entreprises retenues

Montant annuel

HT

Montant annuel

TTC

Lot 1 Charcuterie Broc Service Frais 2 761.94 2 913.85

Lot 2 Viandes de boucherie fraîches SARL Daujat 18 417.80 19 430.78

Lot 3 Volailles fraîches Passion Froid POMONA 9 100.55 9 601.08

Lot 4 Fruits et Légumes Jany Fruits SARL 11 488.90 12 120.79Commune de VIRIAT 03/11/2015

2/6

Lot 5 Epicerie Transgourmet Opérations 11 156.53 11 770.14

Lot 6 Surgelés Broc Service Frais 23 965.86 25 283.98 Lot 7 Lait, produits laitiers, œufs et

ovo-produits et fromages

Broc Service Frais

18 517.40 19 535.86

Lot 8 Beurre et Crème Fraîche

Laiterie coopérative Beaupont

Etrez 823.03 868.30

Lot 9 Yaourts et fromages frais Broc Service Frais 3 238.00 3 416.09

TOTAL 99 470.01 104 940.87

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

- noter que les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget communal

4. ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA RENOVATION DE LA CITE DES ENFANTS : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE DE BBA ET DE LA DOTATION TERRITORIALE DEPARTEMENTALE

DEPENSES HT RECETTES

Honoraires Maître d’œuvre

(dont diagnostic)

12 780 € Etat (DETR) 44 975 €

Travaux cuisine 53 753 € Département

(Dotation territoriale)

49 583 €

Travaux Centre de loisirs et

Multiaccueil

259 950 € BBA FSC 70 582 €

Missions de contrôle SPS

et CT

4 050 € Autofinancement 165 413 €

TOTAL 330 533 € HT TOTAL 330 533 €

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver le plan de financement présenté ci-dessus

- solliciter M. le Président du Département pour l’attribution d’une subvention de 49 583 € au titre de la Dotation Territoriale 2016

- solliciter auprès de Bourg en Bresse Agglomération l’attribution du Fonds de Solidarité Communautaire, à hauteur de 70 582 €, pour le projet d’amélioration des conditions d’accueil des usagers de la Cité des Enfants de Viriat

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

5. PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION ENTRE BBA ET LES COMMUNES DE L’INTERCOMMUNALITE

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :Commune de VIRIAT 03/11/2015

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- émettre un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation 2015-2020 transmis par Monsieur le Président de Bourg-en-Bresse Agglomération

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

6. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver les modifications apportées au règlement intérieur du restaurant scolaire précédemment mis à jour en février 2014

- autoriser M. le Maire à signer ce règlement intérieur ainsi que tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision.

7. CESSION DE LA PARCELLE AA220 SUITE A UN DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- céder la parcelle AA220 d’une emprise de 129 m2 au prix de 11.06 €/m2 soit 1 427 € à M. Thierry Curt et à Mme Bénédicte Carré

- prévoir la prise en charge des frais de géomètre et d’actes par le vendeur - autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

8. SAISINE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN (SERVICE FRANCE DOMAINE) DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES TRAVAUX SUR LES HABITATIONS SITUEES DANS LE PPRT

Afin de déterminer le montant de travaux maximum pouvant être prescrit par l’Etat, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- autoriser M. le Maire à saisir le service France Domaine de la DDFIP afin de connaître son avis sur la valeur vénale des biens BR 40 (M. Guillet), BR 38 (M. Jouet), BR 39 (M. Masson), BR 37 (M. Cadoux), BR 36 (M. Mégard), BR 34 (M. Monet), BR 33 (M. Clerc)

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

9. CONVENTION A CONCLURE ENTRE LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT POUR LA SUPPRESSION D’UN DEBOUCHE DANS UN GIRATOIRE DE LA ROCADE SUR LA RD117a

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

- noter que le projet de suppression du débouché de Champ Tétû dans le giratoire de la rocade RD 117a au PR0+980 sera communiqué préalablement à M. le Préfet

- approuver les termes de la convention dont le projet est joint à la présente note de synthèseCommune de VIRIAT 03/11/2015

4/6

- autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

10. DEMANDE DE GARANTIE FINANCIERE DE DYNACITE POUR ACQUERIR EN VEFA 13 LOGEMENTS INDIVIDUELS DESTINES A LA LOCATION SITUES RUE DE LA SOURCE A VIRIAT

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- Article 1 : la commune de Viriat accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 529 700 € souscrit par Dynacité, l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt constitué de 4 lignes du Prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 13 logements individuels situés Rue de la Source à Viriat.

- Article 2 : les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Pour la ligne de prêt 1 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS Foncier

334 100 euros

Durée Totale : 50 ans

Périodicité

des échéances : Annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.60%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double Révisabilité (DR)

Taux de progressivité des

échéances :

-0.50 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A

Pour la ligne de prêt 2 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS Bâti

759 200 euros

Durée Totale : 40 ans

Périodicité

des échéances : Annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.60%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sousCommune de VIRIAT 03/11/2015

5/6

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double Révisabilité (DR)

Taux de progressivité des

échéances :

-0.50 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A

Pour la ligne de prêt 3 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLA.I Foncier

144 000 euros

Durée Totale : 50 ans

Périodicité

des échéances : Annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - 0.20%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double Révisabilité (DR)

Taux de progressivité des

échéances :

-0.50 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret A

Pour la ligne de prêt 4 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLA.I Bâti

292 400 euros

Durée Totale : 40 ans

Périodicité

des échéances : Annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - 0.20%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous

forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double Révisabilité (DR)

Taux de progressivité des

échéances :

-0.50 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret ACommune de VIRIAT 03/11/2015

6/6

- Article 3 : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Article 4 : la Commune s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci

- Article 5 : autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision