Compte-Rendu - 7 cr conseil municipal 2015. conseil municipal 2015 22 septembre

Documents similaires

Compte-Rendu - 7 cr conseil municipal 2015.html?download=183:cr c

Compte-Rendu - 7 cr conseil municipal 2015.html?download=178:cr c

Compte-Rendu - 7 cr conseil municipal 2015.html?download=177:cr c

Compte-Rendu - 7 cr conseil municipal 2015.html?download=184:cr c

Compte-Rendu - 7 cr conseil municipal 2015.html?download=173:cr c

Compte-Rendu - 7 cr conseil municipal 2015.html?download=181:cr c

Compte-Rendu - 7 cr conseil municipal 2015.html?download=174:cr c

Compte-Rendu - 7 cr conseil municipal 2015.html?download=176:cr c

Compte-Rendu - 7 cr conseil municipal 2015.html?download=175:cr c

Compte-Rendu - 8 cr conseil municipal 2016.html?download=211:cons

Compte-Rendu - 7 cr conseil municipal 2015. conseil municipal 2015 22 septembre Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 cr conseil municipal 2015. conseil municipal 2015 22 septembre)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Commune de VIRIAT 29/09/2015

1/20

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2015

COMPTE-RENDU

Sur convocation en date du 16 septembre 2015, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 22 septembre 2015 à 20 h 30, à la salle du Jugnon, sous la présidence de Mr. Bernard PERRET, Maire et Conseiller Départemental

Etaient présents, Mesdames, Messieurs

LAURENT Claude MERLE Emmanuelle CHEVILLARD Jean Luc BREVET Michel BOUCHER Jean Paul LACOMBE Annick BRUNET Myriam GENESSAY Luc CHESNEL Françoise RIGAUD Jacqui JOBAZET Jean Louis JOLY Philippe BLANC Jean Luc BONHOURE Paola MOREL Régine BURTIN Béatrice MERLE Sandra CHATARD Kévin MERCIER Catherine MICHON Karine CHARNAY Sylvain

Etaient excusés, Madame, Monsieur

CONNORD Odile a donné pouvoir à Bernard PERRET

PERRIN Annie a donné pouvoir à Françoise CHESNEL

CADEL Marielle a donné pouvoir à Luc GENESSAY

JACQUEMET Rodolphe a donné pouvoir à Michel BREVET

JANODY Patrice a donné pouvoir à Jean Paul BOUCHER

SION Carole a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE

RAZUREL Valérie

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

Date affichage : mardi 29 septembre 2015

En préambule, M. le Maire fait distribuer le rapport d’activités de Bourg en Bresse Agglomération pour l’année 2014. M. le Maire invite les conseillers à prendre connaissance et souligne la qualité et la quantité d’informations contenues dans ce rapport que le Président de BBA a présenté en séance plénière le 21 septembre 2015.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 JUILLET 2015

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 28 juillet 2015.

2. PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ECOLES PRIVEES

Entendu le rapport de M. le Maire en l’absence de Mme Odile CONNORD, Adjointe au maire déléguée à la petite enfance, à l’enfance, jeunesse, vie scolaire et à la bibliothèque multimédia

Vu la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004

Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009

Vu le décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012

Vu les articles L442-5 et L442-5-1 du Code de l’Education

1°/ ECOLE PRIVEE SAINT-JOSEPH DE VIRIAT

Vu le contrat d’association n°65 conclu le 24 novembre 2005 entre M. le Préfet de l’Ain et le représentant de l’OGEC de l’école privée Saint-Joseph de ViriatCommune de VIRIAT 29/09/2015

2/20

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juillet 2010 approuvant les termes de l’avenant n° 2 à la convention du 9 octobre 2006 fixant le mode de calcul de la contribution de la commune de Viriat aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph,

Selon ce mode de calcul, le coût de scolarité d’un élève à l’école publique de Viriat s’élève pour l’année 2014 à 783.70 €. Au 1er janvier 2015, le nombre d’élèves de l’école privée St Joseph résidant à Viriat est de 151 enfants ce qui correspond à une participation financière à verser de 118 339.26 €.

Conformément à la convention, il convient de rajouter le remboursement des frais de personnel payés par l’école privée pour l’encadrement de l’interclasse de midi soit 26 612.31 € pour l’année scolaire 2014-2015.

A ce jour, deux acomptes de 45 592.57 € ont d’ores et déjà été versés auxquels s’ajoute le règlement de factures de fournitures scolaires par la commune pour le compte de l’école St Joseph pour un montant de 5 530.44 €.

Le solde à verser à l’OGEC de l’école St Joseph de VIRIAT au titre de la participation 2015 s’élève donc à 48 235.99 € soit [118 339.26 € + 26 612.31 € = 144 951.57 € - (45 592.57 € x 2 + 5 530.44 €)]

Les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 6558 du budget primitif 2015 de la Commune.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- arrêter le montant de la contribution de la commune de Viriat aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph pour l’année scolaire 2014-2015 à 144 951.57 €

- noter que le solde de la participation à régler pour l’année scolaire 2014-2015 s’élève à 48 235.99 € compte tenu des acomptes versés et des factures de fournitures réglées par la Commune

- autoriser M. le Maire à engager, mandater et liquider le solde de la dépense prévue au budget primitif de la commune.

2°/ ECOLES PRIVEES DE BOURG-EN-BRESSE

Vu le courrier de la Ville de Bourg en Bresse du 1er mars 2012 transmettant le compte-rendu d’une réunion du 28 octobre 2011 au cours de laquelle la Ville a indiqué qu’elle poursuivrait « son financement au titre de la péréquation scolaire des écoles privées en 2012..., [tout en demandant]... que l’enseignement privé incite les habitants de Bourg en Bresse à s’inscrire dans le privé de Bourg en Bresse en priorité et non dans une commune périphérique »,

Vu la réunion du 10 juin 2015 ayant eu lieu entre les représentants chargés des affaires scolaires au sein des communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat

Vu le montant retenu pour l’année budgétaire 2015 par les communes associées à la péréquation scolaire de l’agglomération de Bourg en Bresse pour les élèves fréquentant les écoles privées hors restaurant scolaire et s’établissant à 658 € pour l’année scolaire 2014-2015,

Vu la déclaration de l’institution Saint Pierre pour les écoles maternelles et primaires de Saint Louis, de Notre Dame, de Jeanne d’Arc et de Sainte Marie comptabilisant respectivement 9, 12, 8 et 3 élèves résidant à Viriat,

Les crédits nécessaires ont été inscrits au chapitre 6558 du budget primitif 2015 de la Commune.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :Commune de VIRIAT 29/09/2015

3/20

- arrêter le montant de la contribution de la commune de Viriat aux frais de fonctionnement des écoles privées de Bourg en Bresse pour l’année 2014-2015 à la somme totale de 21 056 € soit 5 922 € pour l’école Saint-Louis, 7 896 € pour l’école Notre Dame, 5 264 € pour Jeanne d’Arc et 1 974 € pour l’école Sainte-Marie. - autorise M. le Maire à engager, mandater et liquider le solde de la dépense prévue au budget primitif de la commune.

3. POURSUITE DES ATELIERS D’EVEIL AUX ARTS PLASTIQUES POUR LES STRUCTURES D’ACCUEIL MUNICIPALES DE LA PETITE ENFANCE

Entendu le rapport de M. le Maire en l’absence de Mme Odile CONNORD, Adjointe au maire déléguée à la petite enfance, à l’enfance, jeunesse, vie scolaire et à la bibliothèque multimédia

Depuis 2006, l’atelier d’éveil aux arts plastiques « terre à modeler » est organisé pour les enfants de 15 mois à 3 ans fréquentant les services municipaux du pôle « petite enfance » : le multi- accueil, la crèche familiale et le relais des assistantes maternelles indépendantes.

A travers ces ateliers, les enfants explorent et utilisent leurs cinq sens par des jeux de perception, de reconnaissance et de correspondance. La découverte de la terre a porté essentiellement sur la manipulation de la matière sous toutes ses formes. Les thèmes exploités ont été : l’automne, la famille chat, matières douces ou rugueuses, les totems en lien avec le carnaval, le printemps, l’eau...

Ces ateliers pourraient se poursuivre dans les mêmes conditions pour l’année scolaire 2015-2016 soit :

- une matinée par semaine, du 3 septembre 2015 au 30 juin 2016 (35 séances). - les jeudis matins, en période scolaire, par groupes de 8 à 10 enfants : ceux fréquentant le multiaccueil et le relais toutes les semaines, et ceux issus de la crèche familiale en deux groupes alternant une fois tous les 15 jours.

- les horaires seraient les suivants :

* installation de l’animation : 8h00-8h30

* enfants du multiaccueil : 8h30 à 9h30

* enfants du Relais Assistantes Maternelles : 9h30 à 10h30

* enfants de la crèche familiale : 10h30 à 11h30

Le temps de présence de l’animatrice serait de 3 h 30 par semaine, soit ½ h de préparation et 3 h d’animation et un total de 122.5 heures par an.

Comme l’année dernière, il est proposé de recruter Mme Isabelle Prudhomme en tant que vacataire sur la base d’un taux horaire brut fixé à 26 €.

Le coût de l’atelier est évalué à :

- Personnel (vacation 26 €/heure + charges) arrondi à 4 600 € - Fournitures, cuisson et séchage

(facturées par l’association les « doigts d’Art-gile ») : 200 € TOTAL : 4 800 €

Les crédits nécessaires sont inscrits dans les chapitres 64 Charges de personnel et 606 autres fournitures du budget primitif 2015.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver la reconduction pour l’année scolaire 2015-2016 des ateliers d’éveil à l’art plastique pour les structures municipales du pôle Petite EnfanceCommune de VIRIAT 29/09/2015

4/20

- recruter Madame Isabelle Prudhomme en qualité de vacataire au taux horaire brut de 26 € pour 35 séances de 3 h 30 mn

- autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l’association « Les doigts d’Art- gile », à engager, mandater et liquider les dépenses correspondantes qui sont prévues au budget primitif de la commune.

4. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE POUR L’EXPERIMENTATION DU NUMERIQUE DANS LA BIBLIOTHEQUE MULTIMEDIA DE VIRIAT

Entendu le rapport de M. le Maire en l’absence de Mme Odile CONNORD, Adjointe au maire déléguée à la petite enfance, à l’enfance, jeunesse, vie scolaire et à la bibliothèque multimédia

La Direction de la lecture publique de l’Ain soutient l’action et le développement des bibliothèques municipales et intercommunales dans le département. Dans le contexte de mutation des pratiques culturelles marqué par la dématérialisation des œuvres et de l’agenda 21 adopté par le Conseil général, la Direction de la lecture publique a constitué un groupe d’expérimentation sur les ressources et la médiation numérique en bibliothèque intitulé Génum01.

La bibliothèque multimédia de Viriat pourrait intégrer ce groupe d’expérimentation ce qui permettrait de :

- donner accès aux usagers de la bibliothèque multimédia de Viriat à deux ressources en lignes

- former les agents du service (6 jours prévus)

- mettre à disposition deux bornes d’accès à du contenu numérique - bénéficier du prêt de tablettes, liseuses, consoles de jeux.

En contrepartie, la collectivité dont la bibliothèque multimédia intègre le groupe d’expérimentation, doit proposer un service animé par un bibliothécaire salarié, une ouverture au public de 8 h minimum, une mise à disposition d’au moins un poste informatique connecté, une participation des agents de la bibliothèque aux formations dispensées, mentionner le partenariat avec le Département lors de toute communication sur le développement du numérique de la bibliothèque municipale.

Afin d’inscrire la bibliothèque multimédia dans cette démarche d’avenir, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- adopter les termes de la convention de partenariat à intervenir avec le Département de l’Ain pour une durée de un an et dont le projet est joint à la présente note de synthèse

- autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

En réponse à la question de Mme Mercier, M. le Maire indique que les nouveaux outils mis à disposition pourront être utilisés, le cas échéant, par les élèves. Mme Merle précise que la Responsable du service Bibliothèque multimédia organisera le cas échéant des animations notamment auprès des écoles. Ce dispositif est de permettre de tester l’intérêt de ces outils pour les différents publics qui fréquentent ce service municipal.

5. CONVENTION A CONCLURE AVEC LA DDFIP POUR L’ADHESION DE LA COMMUNE DE VIRIAT AU DISPOSITIF TIPI (TItres Par carte bancaire sur Internet)Commune de VIRIAT 29/09/2015

5/20

Entendu le rapport de M. Claude LAURENT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’administration générale et à la sécurité

Les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (décret du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique). Dans ce cadre, l’ordonnateur (M. le Maire) émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendus aux usagers (cantine, crèche…). Après contrôle de leur régularité, le payeur (comptable public) prend en charge ces titres de recettes afin d’en assurer le recouvrement.

Le service de paiement en ligne de la DGFIP dénommé TIPI permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer par l’intermédiaire du gestionnaire de télépaiement de la DGFIP les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public.

Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et payés par carte bancaire sur internet soient reconnus par les systèmes d’information de la Commune et la DGFIP. La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement. La Commune, en plus des frais de création d’une page interfacée avec la DGFIP sur son site internet, s’acquittera du coût de commissionnement carte bancaire en vigueur pour le service public local soit 0.25 % du montant payé par carte bancaire + 0.10 € par opération. Ainsi, dans le cas où 30 % des prestations facturées seraient payées désormais par carte bancaire, le coût du commissionnement pour la Commune s’élèverait à environ 200 €/an.

Afin de poursuivre l’amélioration des services à la population de Viriat, il est proposé de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances récurrentes comme celles relatives aux prestations fournies par le restaurant scolaire, la crèche familiale, le multiaccueil (dont la régie de recettes est en cours de clôture) et le service enfance jeunesse.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- adopter les termes de la convention à intervenir avec la DGFIP et régir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service entre la Commune de Viriat dont le projet est joint à la présente note de synthèse

- autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

6. AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ENGAGES DANS LE CADRE D’UN MANDAT SPECIAL PAR LE MAIRE, LES ADJOINTS ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Entendu le rapport de M. Claude LAURENT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’administration générale et à la sécurité

Vu les articles L2123-18, R2123-22-1 et D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

L’exercice des missions municipales rend nécessaire pour le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux, l’accomplissement de déplacements sur le territoire national ou européen afin de se rendre par exemple à des congrès d’élus, de mettre en œuvre des actions de jumelage décidées par le Conseil municipal ou encore de participer à des colloques ou salons intéressant l’action publique locale.Commune de VIRIAT 29/09/2015

6/20

Ces missions étant accomplies dans le cadre du mandat municipal et présentant un intérêt communal, il paraît pertinent pour la Commune d’assumer les frais de séjour et de transport liés à ces déplacements sur la base d’un remboursement au frais réels ou d’une prise en charge directe de ces frais par la Commune, chaque fois que cela s’avère possible. Les frais d’inscription pour la participation aux congrès ou colloques ou salons seraient également pris en charge par la Commune.

Ces déplacements seraient effectués par le Maire, et le cas échéant par les adjoints et conseillers municipaux à qui le Conseil municipal confierait, par délibération, un mandat spécial.

Le déplacement, dont l’information a été communiquée au Conseil municipal lors de sa séance du 28 juillet 2015, à Voinesti (Roumanie), pour célébrer, du 14 au 17 août, l’anniversaire des 25 ans du partenariat initié par l’association Viriat-Voinesti ainsi que de jeter les bases d’un jumelage entre les deux communes, a nécessité l’engagement de frais de déplacement par M. le Maire pour un montant de 1 644 €. Ces frais comprennent les billets d’avion de M. le Maire et de M. Claude Laurent, Adjoint au Maire, la location de voiture et de parking.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver la prise en charge par la Commune de Viriat des frais de séjour et de transports et, le cas échéant, les frais d’inscription du maire et des élus communaux qui, dans le cadre d’un mandat spécial confié par le Conseil municipal, effectueraient des déplacements pour se rendre aux congrès des élus locaux, à des colloques ou conférences ayant pour thème un objet local, à des salons, à des manifestations situées en Europe et impliquant les villes jumelées (ou dont la démarche est en cours) avec Viriat

- préciser que les frais de séjour et de transport feront l’objet d’un remboursement forfaitaire dans la limite du montant des indemnités de mission allouées aux agents de l’état lorsque le déplacement a lieu en France. En cas de déplacement à l’étranger, les frais de séjour et de transport seront remboursés sur la base des frais réels engagés sur présentation de justificatifs correspondant.

- préciser que les frais d’inscription aux congrès, colloques et salons seront pris en charge directement par la Commune

- rembourser à M. le Maire la somme de 1 644 € pour le déplacement effectué du 14 au 17 août 2015 à Voinesti (Roumanie) afin de participer à la célébration du 25ème anniversaire du partenariat avec cette commune et jeter les bases d’un jumelage entre les collectivités de Viriat et de Voinesti.

Eléments de discussion

En réponse à la question de Mme Michon, M. le Maire confirme que le remboursement des élus ne pourra intervenir que si préalablement le Conseil municipal a confié à l’élu concerné un mandat spécial.

M. Laurent précise que lors du séjour en Roumanie, M. le Maire et lui-même étaient accompagnés par leurs épouses respectives. Leurs billets d’avion ont été payés par leurs soins et non par la Mairie.

7. AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SEMCODA

Entendu le rapport de M. Claude LAURENT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’administration générale et à la sécuritéCommune de VIRIAT 29/09/2015

7/20

Vu l’article L 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les dispositions du Code de Commerce visant les sociétés anonymes,

Vu l’article L 225-129-6 du Code du Commerce

Par courrier reçu le 24 juillet 2015, la SEMCODA propose à la Commune de Viriat de participer à sa nouvelle augmentation de capital, à savoir l’émission de 56 530 nouvelles actions d’une valeur de 283 € comprenant une valeur nominale de 16 € et une prime d’émission de 267 € pour tenir compte de la valeur réelle de l’action. Cette émission permettra une augmentation du capital de la société de 904 480 € pour le porter ainsi de 15 441 472 € à 16 345 952 €.

Il est rappelé que la Commune possède 250 actions et bénéficie d’un droit de souscription préférentiel (à titre irréductible) de 15 actions mais peut également souscrire des actions à titre réductible qui seront attribuées si toutes les actions ne sont pas acquises.

A l’issue de la période de souscription, le solde des actions nouvelles qui ne serait pas absorbé par l’exercice du droit de souscription tant à titre irréductible que réductible, sera librement réparti par le Conseil d’Administration, sous réserve du respect de la réglementation relative à la quote- part du capital devant être détenue par les collectivités locales d’une part et par les autres personnes physiques ou morales d’autre part.

De même, en cas d’insuffisance des souscriptions recueillies, le Conseil d’Administration pourra décider que l’augmentation du capital sera limitée au montant des souscriptions, à la condition qu’elles atteignent au moins les ¾ du montant de l’émission prévue.

Pour faire face à une demande supplémentaire de titres, le Conseil d’Administration pourra, dans les trente jours de la clôture de la souscription, augmenter le nombre de titres. Cette augmentation du nombre de titres ne pourra, toutefois, excéder 15 % de l’émission initiale. Cette souscription complémentaire s’effectuera au même prix que la souscription initiale.

Cette augmentation de capital viendra compléter les produits de la gestion locative d’une part et des ventes de logements en accession, en accession sociale mais aussi des ventes de patrimoine d’autre part, de manière à constituer une capacité d’autofinancement suffisante pour répondre au développement et aux besoins de qualification du parc.

Lors des précédentes augmentations de capital réalisées par la SEMCODA, la Commune avait décidé de ne pas souscrire de nouvelles actions dans la mesure où la compétence Habitat est exercée par Bourg en Bresse Agglomération.

Comme lors des précédentes sollicitations, il est proposé au Conseil municipal de :

- accepter la procédure d’augmentation de capital décrite tout en décidant de ne pas souscrire à l’augmentation de capital de la SEMCODA lancée par le Conseil d’administration du 26 juin 2015

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

En réponse à la question de Mme Mercier, M. Claude Laurent indique qu’en adhérant à la SEMCODA la Commune de Viriat montre son intérêt pour l’action conduite par cette société d’économie mixte qui construit notamment des logements sociaux dans l’ensemble du département de l’Ain. M. Charnay précise que l’adhésion de la Commune lui permet également d’être informée sur le contenu des actions conduites par cette société. M. le Maire souligne qu’effectivement la Commune de Viriat participe à l’Assemblée générale de la SEMCODA. Pour autant, M. le Maire rappelle que la Commune ne participe pas depuis plusieurs années aux augmentations de capital car la compétence logement est désormais exercée par BBA.Commune de VIRIAT 29/09/2015

8/20

8. COMMUNICATION DU RAPPORT DE GESTION DE LA SEMCODA

Entendu le rapport de M. Claude LAURENT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’administration générale et à la sécurité

Vu L’article 1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelant que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la Société d’Economie Mixte»

M. Claude LAURENT présentera de manière synthétique le contenu de ce rapport de gestion qui peut être téléchargé sur le lien suivant : http://secureappli.semcoda.com/echange/a/RAPPORT- ASC-2015.doc.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver le rapport de gestion présenté par la SEMCODA

- donner quitus au mandataire pour la période écoulée

Eléments de discussion

En réponse à la question de M. Genessay, M. le Maire indique que la Commune tient à la disposition des conseillers municipaux les rapports d’activités de la SEMCODA. Mme Michon s’interroge sur le fait que la SEMCODA, compte tenu de ses résultats financiers, sollicite les collectivités lors des augmentations de capital. M. le Maire précise que, compte tenu de la nature juridique de la SEMCODA, en l’occurrence une société d’économie mixte, toute augmentation de capital doit, d’une part, être proposée aussi bien aux actionnaires publics (les collectivités) qu’aux actionnaires privés, et d’autre part respecter des ratios entre la part des actions détenues par des acteurs publics et celles détenues par des acteurs privés.

9. ACTUALISATION DU TAUX DE LA TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

Entendu le rapport de M. Claude LAURENT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’administration générale et à la sécurité

Vu la délibération du 27 septembre 2011 fixant à 5 le coefficient multiplicateur appliqué aux tarifs de référence

Vu l’article 37 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.

Ces dispositions codifiées aux articles L2333-2 à 5, L 3333-2 à 3-3 et L5212-24 à 26 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été modifiés à compter du 1er janvier 2016 par la loi n°2014-1655 de finances rectificatives pour 2014 du 29 décembre 2014 (article 37) en simplifiant notamment les règles des coefficients multiplicateurs, pour les fournisseurs chargés du versement de ces taxes.

Pour rappel, par délibération du 27 septembre 2011, le Conseil municipal a décidé de porter le coefficient multiplicateur à la valeur 5 dès le 1er janvier 2012. Depuis cette date, la Commune n’a pas augmenté ce coefficient.Commune de VIRIAT 29/09/2015

9/20

A compter du 1er janvier 2016, et en application du L5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les coefficients applicables sont strictement les nombres suivants : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ou 8.5. Le coefficient retenu s’applique au tarif de base de la taxe dont le barème est fixé de la manière suivante :

- 0.75 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères

- 0.25 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA

- 0.75 €/MWh pour les consommations autres que professionnelles

Les tarifs légaux de la taxe seront actualisés chaque année en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac.

Compte-tenu de l’obligation imposée par la loi de finances rectificative de 2014 d’appliquer l’un des coefficients définis, le Conseil municipal décide, à l’unanimité moins trois abstentions, de :

- fixer à 6 le coefficient multiplicateur qui sera appliqué au tarif de base de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité

- autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

M. le Maire indique que cette hausse du coefficient de 5 à 6 représente une hausse estimée à 6 € par an pour un ménage qui paierait une facture annuelle d’électricité de 1 000 €.

M. Charnay indique qu’en tant que contribuable il aurait préféré la solution consistant à diminuer le coefficient à 4 et ce même si le coût de l’augmentation lui paraît effectivement modérée.

M. Laurent rappelle qu’avec la baisse des dotations de l’Etat, le maintien de la gratuité de services municipaux comme les temps d’activités périscolaires issus de la réforme des rythmes éducatifs et la volonté de la majorité actuelle de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux, il paraît difficile que Viriat se prive encore de recettes comme celles issues de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

M. le Maire rappelle que les personnes siégeant au Conseil municipal se doivent tout en défendant les intérêts des contribuables, veiller à préserver ceux de la Commune. A titre d’exemple, M. le Maire indique que des communes comme Saint Denis les Bourg appliquent actuellement un coefficient de 8.12.

10. MISE EN ADEQUATION D’UN POSTE SUITE A REUSSITE AU CONCOURS

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu l’article 4 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu les articles 3 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu les articles 6 et 7 du décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie CCommune de VIRIAT 29/09/2015

10/20

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifiant l’article 97 de la loi du 29 janvier 1984

Vu l’article 2 du décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux les différents décrets portant statut particulier de tous les cadres d’emplois et en particulier celui des agents de maîtrise dont les missions concernent « le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l’encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instruction d’ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques… »

Vu l’inscription sur liste d’aptitude à compter du 22 juin 2015 de M. Arnaud PONCET au concours d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial spécialisé espaces naturels, espaces verts, catégorie C.

M. Arnaud PONCET est actuellement employé au sein de la direction des services techniques dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, en tant que Chef d’équipe Espaces verts fleurissement.

Aujourd’hui, cet agent qui vient de réussir le concours d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial spécialisé a fait part de son souhait d’être nommé sur son poste actuel au grade d’agent de maîtrise. Il est donc proposé de transformer le poste d’adjoint technique en un poste d’agent de maîtrise. La mise en adéquation s’effectue par la création d’un poste correspondant à la nouvelle situation et par la suppression, après avis du Comité Technique Paritaire, du poste initial.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- créer un poste d’agent de maîtrise afin de permettre la transformation du poste occupé par M. Arnaud Poncet suite à sa réussite au concours correspondant

- prévoir la suppression du poste d’adjoint technique après avis du Comité Technique Paritaire

- autoriser M. le Maire à effectuer les démarches correspondantes et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

En faisant le lien avec la discussion précédente engagée à l’occasion de l’examen de la hausse du coefficient multiplicateur de 5 à 6 servant à déterminer le montant de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité, M. le Maire indique que le coût annuel de la nomination de l’agent concerné sur un poste d’agent de maîtrise sera supérieur aux 6 euros annuels évoqués précédemment. M. le Maire rappelle qu’il est ainsi de la responsabilité de la Commune d’accompagner l’évolution des agents qu’elle emploie.

11. CONVENTION A CONCLURE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’AIN POUR LA MISE EN PLACE D’UNE FONCTION D’INSPECTION SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesCommune de VIRIAT 29/09/2015

11/20

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiés portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment les articles 5, 5-2, 14-1, 38, 40-1, 43 et 46

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié

Vu la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 impose aux collectivités territoriales et aux établissements de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité. Cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et de la prévention des risques professionnels.

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain propose aux collectivités qui ne disposent de ce type d’agent en interne de mettre à leur disposition ce service. Le coût de ce service est imputé sur la cotisation annuelle obligatoire versée par la Commune au Centre de gestion.

Le projet de convention joint à la présente note de synthèse détaille les modalités de mise à disposition de l’ACFI auprès de la commune de Viriat.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- adopter les termes du projet de convention Santé et Sécurité au Travail joint à la présente note de synthèse

- autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

12. SAISINE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN (SERVICE FRANCE DOMAINE)

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010,

Vu la délibération du 8 avril 2014 portant délégation donnée au Maire par le Conseil municipal pour la conclusion des actes de gestion

Vu l’avis préalable de la Commission Urbanisme appliquée et Droits des sols sur l’intention de M. le Maire d’exercer au nom de la Commune un droit de préemption urbain en vue de l’aliénation du bien cadastré BL3

Vu le projet porté par la Municipalité pour favoriser la requalification urbaine de l’avenue de Mâcon

La Commune pourrait être intéressée à réaliser l’acquisition de :Commune de VIRIAT 29/09/2015

12/20

- d’un tènement immobilier cadastré BL 3 d’une superficie de 737m² situé 117 Rue des Vareys. L’acquisition envisagée s’inscrit dans le cadre d’une déclaration d’intention d’aliéner ayant pour objectif d’éviter le développement de zones d’habitat dans un secteur à fort enjeu économique (zone d’activités de la Chambière et la zone commerciale de la Neuve) et routier (réaménagements routiers liés au futur barreau La Neuve-Foirail),

- de plusieurs tènements immobiliers situés sur l’Avenue de Mâcon cadastrés BL 68, BL69, BL70, BL71, BL72, BL 73 soit 6 parcelles constituant une superficie totale de 4 292 m2. Une fois connues les valeurs vénales de ces biens, la Commune pourrait solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de l’Ain afin que cet organisme assure le portage foncier de ces acquisitions.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- autoriser M. le Maire à saisir le service France Domaine de la DDFIP afin de connaître son avis sur la valeur vénale des parcelles BL3, BL 68, BL 69, BL 70, BL71, BL 72, BL 73

- autoriser M. le Maire à constituer un dossier de demande d’intervention auprès de l’EPF de l’Ain portant sur l’acquisition des parcelles BL3, BL 68, BL 69, BL 70, BL71, BL 72, BL 73

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

M. le Maire détaille les motifs qui conduisent la Commune à solliciter l’avis des domaines sur la valeur vénale de la parcelle BL3. Cette saisine des domaines s’inscrit dans le cadre de l’exercice du droit de préemption par la Commune suite à une déclaration d’intention d’aliéner reçue en Mairie. Compte tenu de la situation géographique du bien à l’intersection des deux zones d’activités de la Neuve et de la Chambière et du prix de vente annoncé, M. le Maire, après avis de la Commission Urbanisme appliqué et droit des sols, a décidé de préempter (cf. point 18. Actes de gestion).

Quant aux autres parcelles, M. le Maire indique que des opportunités foncières existent actuellement. En saisissant aujourd’hui ces opportunités, cela permettrait d’agir à terme sur la poursuite de la requalification de l’Avenue de Mâcon qui a débuté avec l’opération initiée par la SEMCODA sur le site de Tremplin.

Une fois connue la valeur vénale des biens, la Commission Urbanisme appliqué-droits des sols se réunira pour réfléchir aux solutions de requalification. Parallèlement, la Commune constituera un dossier de portage foncier auprès de l’Etablissement Public Foncier de l’Ain.

Mme Mercier fait part de ces interrogations sur la succession d’opérations immobilières qui se déroulent dans le quartier de la Neuve et qui devraient se traduire par un apport de populations nouvelles. Mme Mercier pose la question de savoir comment la Commune va répondre aux besoins de ces futurs habitants tant en termes de services à la population que de circulation notamment.

M. le Maire indique que si la Commune n’agit pas, d’autres acteurs agiront, compte tenu de l’attractivité de ce secteur dont le classement dans le zonage du PLU permet d’ores et déjà une forte densification.

Cette densification devrait encore s’accroître si les futures orientations du schéma de cohérence territorial porté par le Syndicat Mixte Bourg Bresse Revermont (mais contestées par la Commune) sont adoptées : un objectif de 80 logements à l’hectare pourrait être fixé aux communes de la première couronne de l’agglomération burgienne (Viriat, Saint Denis les Bourg, Péronnas).Commune de VIRIAT 29/09/2015

13/20

M. le Maire précise que le fait de confier le portage foncier de ces tènements à l’EPFL permettra de mettre au point un programme cohérent de requalification, en lien le cas échéant avec la Ville de Bourg en Bresse. Quant à l’augmentation de la population que la requalification de ce secteur pourrait engendrer, M. le Maire rappelle que Viriat connaît une croissance démographique entamée depuis de nombreuses années, bien avant 2001. Face à cette situation la municipalité a constamment adapté les équipements aux besoins des nouveaux arrivants. M. le Maire cite notamment la construction d’un deuxième gymnase du Crêt Déliat, l’agrandissement de l’école des Tilleuls, l’augmentation du nombre de places du multiaccueil, l’ouverture prochaine d’une micro- crèche, l’extension de l’école maternelle et du restaurant scolaire inaugurée ce samedi 19 septembre, la réalisation du parc des sports, de la salle des familles et de l’espace nature, la restructuration du centre village. Toutefois M. le Maire souligne que l’augmentation de la population viriatie est linéaire et non exponentielle ce que tendent à démontrer l’évolution des effectifs scolaires. A ce sujet, M. le Maire indique que les effectifs scolaires se situent sur un point haut. Il est craindre d’ailleurs que dans les années à venir une baisse soit constatée. M. le Maire invite ainsi à la prudence les personnes qui, comme il a pu le voir dans certaines publications, tentent d’effrayer les habitants en agitant le spectre d’une augmentation incontrôlée de la population. Il se peut qu’à moyen terme ces mêmes personnes aient à dénoncer des fermetures de classe faute d’effectifs suffisant. Il faut donc garder raison et prendre suffisamment de recul pour apprécier les évolutions.

13. AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : AUTORISATION POUR DEPOSER UNE DEMANDE POUR LE PATRIMOINE APPARTENANT A LA COMMUNE DE VIRIAT

Entendu le rapport de M. Michel BREVET, Adjoint au maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité Incendie, et au Cimetière

Vu la Loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées qui impose un délai de 10 ans pour se mettre en conformité.

Vu l’ordonnance instaurant les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) publiée le 27 septembre 2014 et redéfinissant les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005

Vu la délibération du 23 juin 2015 pour la mise en place de la commission communale accessibilité

Vu l’avis favorable de la commission accessibilité du 8 septembre 2015 sur le diagnostic et le projet Ad’Ap

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’Etablissements Recevant du Public (ERP) d’obtenir un délai supplémentaire pour réaliser l’accessibilité de son établissement si celui-ci n’est pas conforme au 1er janvier 2015. En contrepartie, la collectivité doit s’engager à procéder aux travaux de mise en accessibilité en respectant la réglementation, dans un délai limité, et sur la base d’une programmation technique et financière des travaux à réaliser.

Dans le cas d’un ERP isolé, le délai maximum de mise en accessibilité est de 3 ans. Pour une collectivité territoriale disposant d’un patrimoine composé de plusieurs ERP dont l’un est de 1er à 4ème catégorie, le délai accordé est de 6 ans maximum. Dans le cas d’un ERP « particulièrement complexe » ou contraintes financières « fortes », il est possible de demander un délai de 9 ans.

Le dossier d’Ad’AP comprend :

- le formulaire cerfa n°15246*01

- Le descriptif de la situation du patrimoine au regard des obligations d'accessibilitéCommune de VIRIAT 29/09/2015

14/20

- le projet stratégique de mise en accessibilité de l’ensemble des établissements - un tableau reprenant l’échéancier technique et financier des actions de mise en accessibilité

- les modalités de la politique d’accessibilité menée sur le territoire - le compte rendu de la commission communale d’accessibilité - la délibération du Conseil municipal

Les différentes étapes de mise en œuvre du dossier d’Ad’AP sont les suivantes :

Étape n°1 : dépôt du dossier auprès des services de la Préfecture

Étape n°2 : approbation le cas échéant de l’Ad’AP (4 mois)

Étape n°3 : mise en œuvre des travaux de mise en accessibilité prévus Étape n°4 : suivi de l’Ad’aP

Étape n°5 : information des services de la Préfecture et de la commission communale d’accessibilité sur l’accessibilité des ERP

Pour la Commune de Viriat, un diagnostic accessibilité avait été réalisé en 2010 par la société City Links sur les bâtiments communaux ERP de 1er et 4e catégorie. La Commune de Viriat avait alors engagé des travaux de mise en accessibilité sur l’école maternelle publique de la Prairie, le gymnase des Caronniers ainsi que l’annexe Mairie et une partie des vestiaires du parc des sports.

Suite à l’évolution de la réglementation, un nouveau diagnostic a été réalisé en 2015, par l’atelier du Triangle, dans le cadre du marché d’assistance aux questions d’urbanisme et d’aménagement de BBA, sur les 27 bâtiments communaux ERP de la 1ère à la 5e catégorie. Sur la base de ce diagnostic, les services techniques communaux et les membres de la commission communale d’accessibilité ont construit le tableau reprenant l’échéancier technique et financier des actions de mise en accessibilité des ERP de la commune. Le coût prévisionnel de la mise en accessibilité des ERP concernés par le dossier Ad’AP s’élève à 175 000€ HT.

Ce coût ne comprend pas le montant des travaux du projet de relocalisation de la bibliothèque multimédia qui n’a pas été inclus dans le dossier d’Ad’Ap dans la mesure où les travaux seront réalisés avant l’échéance du dossier d’Ad’AP qui sera déposé pour la commune de Viriat.

Le volume du dossier d’Ad’AP de la Commune de Viriat, comprenant les pièces indiquées plus haut ne permettant pas d’être reprographié, celui-ci est consultable auprès des services techniques aux horaires d’ouverture au public. Le tableau reprenant l’échéancier technique et financier des actions de mise en accessibilité est néanmoins joint à la présente note de synthèse.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver le document d’agenda d’accessibilité programmée des Etablissements Recevant du Public de la commune de Viriat

- autoriser M. le Maire à déposer la demande d’Ad’AP auprès des services de la Préfecture de l’Ain et de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions

Eléments de discussion

M. le Maire adresse ses remerciements à M. Brevet, aux services municipaux et à l’équipe de l’Atelier du Triangle missionnée par BBA dont le travail a permis d’élaborer, en respectant les délais, l’agenda d’accessibilité programmée. Les travaux à réaliser représentent un coût significatif pour le budget communal mais compte-tenu de sa programmation sur plusieurs années, l’ensemble des opérations prévues sera réalisé.

En réponse à la question de M. Chevillard, M. le Maire indique que la Commission Communale d’Accessibilité mise en place par le Conseil municipal de juin 2015 et réunie pour la première foisCommune de VIRIAT 29/09/2015

15/20

le 8 septembre dernier, sera mobilisée au minimum une fois par an pour effectuer le suivi de la programmation des travaux prévus dans l’Ad’AP.

14. CONVENTION A CONCLURE AVEC LA SOCIETE ALTEAU, DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE, POUR LE RECOUVREMENT ET LE REVERSEMENT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Entendu le rapport de M. Michel BREVET, Adjoint au Maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité Incendie, et au Cimetière

Vu les articles R2224-19 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales qui déterminent les modes de calcul de la redevance assainissement et ses modalités de recouvrement

Vu la délégation du service public de l’eau potable que le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Potable Veyle Reyssouze Vieux Jonc a attribuée, dans le cadre d’un contrat d’affermage, à la société ALTEAU du groupe AQUALTER le 1er octobre 2013 pour une durée de 10 ans soit jusqu'au 30 septembre 2023

L’alimentation en eau potable de la commune est assurée par le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Potable Veyle Reyssouze Vieux Jonc dont le délégataire est la Société ALTEAU. Conformément aux textes en vigueur précédemment, la Commune a décidé de confier la facturation, le recouvrement et le reversement de la redevance d'assainissement collectif à cette société qui assure le recouvrement des redevances de la consommation d’eau auprès des usagers du service.

Un projet convention, joint à la présente note de synthèse, à conclure entre l'organisme chargé du recouvrement des factures de consommation d’eau (Alteau) et la Commune fixe les modalités de facturation, de recouvrement et de reversement de la redevance assainissement collectif d'une part et d'indemnisation de l'organisme chargé du recouvrement d'autre part, dans les conditions prévues dans le contrat de délégation de service public conclu entre Alteau et le Syndicat.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver les termes de la convention, dont un projet est joint à la présente note de synthèse, à conclure avec la société Alteau, en qualité de délégataire de service public du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Potable Veyle Reyssouze Vieux Jonc pour la facturation, le recouvrement et le reversement de la redevance assainissement collectif

- autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

15. PARTICIPATION DES PETITIONNAIRES AUX FRAIS DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE

Entendu le rapport de M. Michel BREVET, Adjoint au maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité Incendie, et au Cimetière

1°/ Raccordement d’une maison d’habitation à construire Chemin des Rippes de Biot

Suite au permis de construire accordé par la Commune à Monsieur et Madame GARNIER Grégory, ERDF indique qu’il est nécessaire de réaliser une extension du réseau de distribution électrique pour l’alimentation énergétique d’une habitation à construire Chemin des Rippes de Biots,Commune de VIRIAT 29/09/2015

16/20

Comme elle le fait habituellement, la Commune de VIRIAT pourrait prendre en charge les travaux d’extension du réseau de distribution électrique sous réserve d’un remboursement par le pétitionnaire des frais occasionnés. Interrogé sur ce principe, les pétitionnaires ont exprimé leur accord pour rembourser à la Commune le coût de cette extension de réseau.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver le principe de prendre en charge des travaux d’extension de réseau de distribution électrique réalisés par ERDF afin de permettre l’alimentation énergétique du tènement qui accueillera 1 maison individuelle Chemin des Rippes de Biots étant entendu que Monsieur et Madame GARNIER, pétitionnaires, remboursent à la Commune le montant des travaux

- autoriser M. Le Maire à émettre les titres de recette correspondant ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

2°/ Raccordement d’un lotissement de 17 lots situé Chemin de Champagne

Suite au permis d’aménager accordé par la Commune à la Société AMENAGEMENTS FONCIERS DE L’AIN, ERDF indique qu’il est nécessaire de réaliser une extension du réseau de distribution électrique pour l’alimentation énergétique d’un lotissement de 17 lots Chemin de Champagne.

Comme elle le fait habituellement, la Commune de VIRIAT pourrait prendre en charge les travaux d’extension du réseau de distribution électrique sous réserve d’un remboursement par le pétitionnaire des frais occasionnés. Interrogé sur ce principe, le pétitionnaire a exprimé son accord pour rembourser à la Commune le coût de cette extension de réseau.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver le principe de prendre en charge des travaux d’extension de réseau de distribution électrique réalisés par ERDF afin de permettre l’alimentation énergétique du tènement qui accueillera un lotissement de 17 lots Chemin de Champagne étant entendu que la Société AMENAGEMENTS FONCIERS DE L’AIN, pétitionnaire, rembourse à la Commune le montant des travaux

- autoriser M. Le Maire à émettre les titres de recette correspondant ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

16. PRESENTATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF ET DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES RELATIFS A LA RENOVATION DE LA CITE DES ENFANTS

Entendu le rapport de M. Michel BREVET, Adjoint au maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité Incendie, et au Cimetière et en l’absence de Mme Odile CONNORD, Adjointe au maire déléguée à la petite enfance, à l’enfance, jeunesse, vie scolaire et à la bibliothèque multimédia

Vu la délibération du Conseil municipal du 1er avril 2015 relative aux dossiers de demande de subvention pour le financement des travaux de rénovation de la Cité des enfants auprès de l’Etat au titre de la DETR et du Département de l’Ain au titre de la dotation territoriale 2016

Vu la concertation réalisée avec les usagers de la Cité des Enfants (restaurant scolaire, AFRV, multiaccueil « main dans la main », crèche familiale « Premier pas », RAM « Babilou »…)

Vu la consultation de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Vie Scolaire et l’information de la Commission Voirie BâtimentCommune de VIRIAT 29/09/2015

17/20

Vu le courrier de M. le Préfet de l’Ain reçu le 7 septembre 2015 et attribuant à la commune de Viriat une subvention de 44 975 € pour les travaux de rénovation de la Cité des Enfants et en particulier pour la sécurisation et la rénovation thermique

L’Avant-Projet Détaillé pour la rénovation multi accueil et du centre de loisirs s’élève à un montant de 259 950 € (311 940 € TTC) avec la décomposition suivante :

DCE Le centre de loisirs Le multi accueil Site global

Lot 1 Maçonnerie 500 € 500 €

Lot 2 Platrerie peinture 48 800 € 16 400 € 65 200 €

Lot 3 Carrelages - faiences 1 400 € 1 400 €

Lot 4 Revêtements de sols 27 000 € 13 000 € 40 000 €

Lot 5 Plafonds suspendus 24 500 € 15 700 € 40 200 €

Lot 6 Menuiseries extérieures 6 800 € 400 € 7 200 €

Lot 7 Fermetures - occultations 38 350 € 38 350 €

Lot 8 Menuiseries intérieures 21 800 € 4 000 € 25 800 €

Lot 9 Plomberie sanitaires 14 700 € 14 700 €

Lot 10 Electricité 21 600 € 5 000 € 26 600 €

TOTAL 205 450 € HT 54 500 € HT 259 950 € HT

S’agissant de la partie rénovation de la cuisine du restaurant scolaire, compte tenu des impératifs de fonctionnement de l’équipement dès le 24 août pour la préparation des repas destinés au Centre de Loisirs sans Hébergement et au 1er septembre jour de la rentrée scolaire, les travaux ont été réalisés entre le 10 juillet et le 10 août dans le cadre des actes de gestion de M. le Maire pour un montant de 53 753.5 € HT soit 64 504.2 € TTC.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- valider l’Avant Projet Détaillé et le projet DCE présentés

- autoriser M. le Maire à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

17. INFORMATIONS

Déclaration d’intention de jumelage entre les communes de Viriat et de Voinesti (Roumanie) : le document a été joint à la note de synthèse adressée préalablement à la tenue du Conseil municipal. M. le Maire fait un point sur le séjour du 14 au 17 août qui s’est bien déroulé. Les déclarations d’intention en vue d’un jumelage entre les communes des Viriat et de Voinesti ont été signées le 15 août en Mairie de Voinesti. M. le Maire précise que M. le Maire de Voinesti a indiqué qu’il souhaite faire approuver par son conseil municipal toutes les actions de coopération qui pourraient être proposées par l’association roumaine Voinesti-Viriat avant leurs réalisations.

Lancement de la MOE pour l’aménagement de la Place de la Mairie : Suite à la consultation de maitrise d’œuvre qui est parue sur le journal Voix de l’Ain du 29/07/15 au 31/08/15, 12 propositions ont été réceptionnées. Afin de finaliser avec le maitre d’œuvre qui sera retenu le programme de travaux d’aménagement de la Place de la Mairie, il sera proposé de réunir le COPIL Requalification de la place de la Salle des Fêtes et d’associer la commission fleurissement et le président du comité de fleurissement à la réflexion. M. le Maire indique qu’il souhaite que le projet de base proposé par l’Atelier du Triangle et ayant servi à lancer la consultation pour le choix d’un maître d’œuvre soit présenté par M. Genessay au Conseil Municipal.Commune de VIRIAT 29/09/2015

18/20

18. ACTES DE GESTION

1°/ HONORAIRES DU MOE DE LA RENOVATION DE LA CITE DES ENFANTS

Le cabinet Charnaux a été retenu en qualité de maitre d’œuvre pour réaliser :

- le diagnostic des locaux de la Cité des Enfants, l’établissement du programme de travaux de rénovation pour un coût de 1 800 € HT

- la phase consultation d’entreprise à un taux de 3.5% du coût des travaux HT - le suivi des travaux à un taux de 3 % du coût des travaux HT

2°/ RENOVATION DES CUISINES DU RESTAURANT SCOLAIRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RENOVATION DE LA CITE DES ENFANTS

Suite à la consultation d’entreprises réalisée en juin 2015 pour une estimation initiale de 61 200 € HT pour la rénovation des cuisines du restaurant scolaire dans le cadre du programme de rénovation de la Cité des Enfants, M. le Maire a retenu les offres des entreprises suivantes :

Rénovation cuisines du restaurant scolaire Montant HT Montant TTC

Lot 1 peintures intérieures - FOULON 11 936,5 14 323,8

Lot 2 menuiseries extérieures - BROYER 10 040 12 048

Lot 3 menuiseries intérieures bois - BOULLY 14 035 16 842

Lot 4 plafonds suspendus - FOULON 8 564 10 276,8

Lot 5 électricité - RONGER 4 869 5 842,8

Lot 6 plomberie - ARBAN 4 309 5 170,8

TOTAL 53 753,5 64 504,2

Les travaux se sont déroulés pendant les vacances scolaires d’été et la réception des travaux a été prononcée le 7 septembre dernier.

3°/ EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION A L’OCCASION DE L’ALIENATION D’UN BIEN

M. le Maire a reçu le 21 juillet 2015 la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître MONTAGNON, notaire à Montrevel en Bresse, reçue en mairie de VIRIAT, et concernant la vente au prix de CENT QUATORZE MILLE EUROS pour une habitation située sur un terrain d’une superficie de 737m², sis à VIRIAT (01) au 117 rue des Vareys, cadastré section BL n°3, et appartenant à Mme DURAND Léa, Mme VIOLY Janine, Mr VIOLY Patrick et Mme VIOLY Nathalie

Considérant que conformément à l’un des objectifs visés à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, il est opportun que la Commune de VIRIAT exerce son droit de préemption pour acquérir cette maison d’habitation située en zone Ux dont la vocation est l’accueil des activités économiques artisanales, industrielles, commerciales ou des services et non le développement de l’habitat

Considérant la situation géographique stratégique de la parcelle considérée à l’intersection de la rue des Vareys, de la Rue de la Source et Rue Gay Lussac, entre la zone commerciale de la Neuve et la zone d’activités de la Chambière dont une cohérence d’aménagement d’ensemble est recherchée

Considérant l’importance de ne pas compromettre la faisabilité d’une requalification des voies au carrefour rue des Varey, rue de la Source et rue Gay Lussac qui découlerait de l’étude actuellement conduite par Bourg en Bresse Agglomération pour améliorer les déplacements Nord-Commune de VIRIAT 29/09/2015

19/20

Ouest dans le bassin de vie burgien et renforcer l’accès Ouest de la zone commerciale de la Neuve

Après avoir consulté préalablement les membres de la Commission Urbanisme appliqué Droits des sols, M. le Maire a décidé d’exercer au nom de la Commune son droit de préemption et de procéder à l’acquisition de ce tènement immobilier.

1. INFORMATIONS

Les informations suivantes sont communiquées par M. le Maire :

- une conférence territoriale organisée par BBA se tiendra le 23 septembre à 20 h à Alimentec

- la réunion publique sur les modalités de circulation du Chemin de Champ Têtu-Rue de la Craz se tiendra le jeudi 24 septembre à 20 h 00 à la salle des familles

- la Commission d’Appel d’Offres mise en place par le Conseil municipal le 8 avril 2014 se réunira le 14 octobre 2015 à 18 heures en salle du Jugnon pour attribuer les marchés publics suite à la procédure formalisée : « fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire : 9 lots ». M. le Maire rappelle la composition de la CAO : M. Maire ou de son représentant, en qualité de président et 5 membres titulaires : Claude LAURENT, Jean-Luc CHEVILLARD, Michel BREVET, Jean-Paul BOUCHER, Sylvain CHARNAY.

- la Commission Urbanisme appliqué droit des sols se réunira le 15 octobre à 19 h 30 avec la commission développement urbain et planification afin d’examiner le périmètre des futurs équipements de la Délégation de Service Public pour le crématorium et la Chambre funéraire.

- la soirée du personnel se tiendra le 17 novembre 2015

- situation des effectifs scolaires au 1er septembre 2015

Ecole publique Ecole privée 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 Elémentaire

(Cp au Cm2)

265 284 290 304 144 143 131 127

Maternelles 166 173 163 157 62 59 73 (dont 4 enfants de

2 ans)

74 (dont 5

enfants de

2 ans)

TOTAL 431 457 453 461 206 202 200 201

Annick Lacombe, Adjointe au Maire déléguée aux personnes âgées, handicapées, aux nouveaux habitants et aux animations rappelle le bon déroulement de la journée du 5 septembre (forum des associations, accueil des nouveaux arrivants, comice intercantonal) et remercie tous les participants et les élus qui se sont mobilisés pour aider à l’organisation. Annick Lacombe distribue un dépliant récapitulant les principales animations organisées à Viriat pendant la semaine bleue (mi-octobre) avec le COPIL Coordination des structures séniors. …. Annick Lacombe informe les conseillers que en 2016 Viriat sera Village Téléthon du Département de l’Ain soit 30 H d’animations à assurer : toutes les idées sont les bienvenues. Quant à Haissor, le permis de construire a été accordé le 14 septembre dernier.

Jean-Paul Boucher, Adjoint au Maire délégué au développement durable, à la communication informe les conseillers que la distribution du bulletin municipal aura lieu durant le week-end du 10 octobre. Une réunion du COPIL Déplacements doux Route de Bourg aura lieu le 13 octobre à 19 h 30.Commune de VIRIAT 29/09/2015

20/20

Luc Genessay, Conseiller municipal délégué au développement urbain et à la planification, indique que l’activité du foirail pourrait être touchée par l’épidémie de FCO. Il précise que la commission Développement urbain planification se réunira le 15 octobre à 19 h 30 avec la commission Urbanisme appliqué droits des sols. M. Genessay indique qu’il organisera prochainement une réunion du COPIL Requalification de la place de la salle des fêtes.

Michel Brevet, Adjoint au maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité Incendie, et au Cimetière, indique que les travaux de voirie sur le Chemin de la Genetiere sont en cours

Claude Laurent, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’administration générale et à la sécurité indique que la commission Finances se réunira le 12 novembre 18 heures au Jugnon pour préparer notamment la Décision Modificative. M. Laurent, rappelle qu’il souhaite élaborer une Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) portant notamment sur les projets structurants en cours d’étude : relocalisation de la bibliothèque multimédia, Route de Bourg, requalification de la place de la salle des fêtes, extension, du réseau d’assainissement. M. Laurent précise également que les membres du COPIL Sécurité et le réseau des voisins vigilants sont conviés au Commissariat de Bourg en Bresse le 8 octobre à 18 heures.

Myriam Brunet, Adjointe au Maire déléguée à la culture, au patrimoine et au fleurissement rappelle le voyage qui se déroulera, avec 73 participants du 1er au 4 octobre en Italie et notamment à Milan et Sorbolo.

Paola Bonhoure, Conseillère municipale informe l’assemblée de l’organisation de plusieurs manifestations par le Pôle Hospitalier de Fleyriat : semaine mondiale de l’allaitement maternelle, le dépistage du cancer du sein en partenariat avec les réalisateurs du calendrier des Dieux du stade.

Catherine Mercier, Conseillère municipale s’interroge sur l’accueil de familles de réfugiés à Viriat. M. le Maire indique que la réflexion est en cours au niveau de Bourg en Bresse Agglomération. Parallèlement M. le Maire précise que le sujet a été évoqué avec les adjoints en exécutif. Des associations telles que celle de la Paroisse et les bailleurs sociaux seront contactés prochainement à ce sujet.

M. le Maire lève la séance à 22 H 40.