Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 11 F PUBLIE LE 26 NOVEMBRE 2013

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 124 - NOVEMBRE 2013

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDTM

Arrêté N °2013323-0014 - Arrêté autorisant la fusion de l'Office public de

l'Habitat de la Communauté de Communes du Pays Grand'Combien et de l'Office public de l'Habitat du Gard - Habitat du Gard .................................... 1

Arrêté N °2013323-0015 - arrêté attributif de subvention à l'EPTB du Vistre - diagnostic de la vulnérabilité face aux risques inondations des bâtiments

publics et du patrimoine communal, intercommunal, départemental et régional. .................................... 5

Arrêté N °2013323-0016 - arrêté attributif de subvention à la communauté

d'agglomération de Nîmes Métropole - étude pré- opérationnelle à la mise en oeuvre d'une action de réduction de la vulnérabilité des activités économiques face au risque inondation .................................... 10

Arrêté N °2013323-0017 - arrêté attributif de subvention au SMABVGR pour la réalisation de diagnostics de vulnérabilité au risque inondation des bâtiments publics sur le Gard Rhodanien .................................... 15

Arrêté N °2013325-0008 - ARRÊTÉ accordant un permis de construire au nom de l'État pour une centrale photovoltaïque au sol comprenant 10 transformateurs, 1 poste de livraison et la réalisation d'une clôture au lieu- dit " Les

Agasses- Combe du Peras ", à La Capelle- et- Masmolène .................................... 20

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté N °2013324-0007 - Arrêté ARS LR / 2013-1889 fixant les recettes

d'assurance maladie pour l'année 2013 au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier d'Alès- Cévennes .................................... 24

Préfecture

Cabinet

Décision N °2013298-0016 - Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du CDAD .................................... 28

DRCT

Arrêté N °2013325-0009 - Arrêté portant transfert du siége social du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes .................................... 33

DRLP

Arrêté N °2013329-0001 - Arrêté modificatif portant agrément des médecins généralistes chargés d'apprécier l'aptitude des conducteurs et candidats au

permis de conduire .................................... 36

Secrétariat Général

Arrêté N °2013326-0005 - arreté déclarant l'utilité publique du projet de

confortement de la digue du Rhône en rive droite entre Beaucaire et Fourques et la mise en compatibilité du POS de Fourques et du PLU de Beaucaire .................................... 40A

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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2013323-0014

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 19 Novembre 2013

DDIM

Arrêté autorisant la fusion de de l'Office public

de l'Habitat de la Communauté de Communes

du Pays Grand Combien et de l'Office public

de l'Habitat du Gard - Habitat du Gard

Arrêté N°2013323-0014 - 26/11/2015 Page 1_

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Habitat et Construction

Page 2

ARRETE N°

Autorisant la fusion de l’Office public de l'Habitat de la Communauté de Communes du Pays Grand’Combien et de l'Office public de l'Habitat du Gard - Habitat du Gard

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le Code général des Collectivités territoriales;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et, notamment, ses articles L 421-7 et R

421-1 IT:

Vu l’Ordonnance 2007-137, du ler février 2007, et, notamment, son article 6, relatif aux

Offices publics de l’Habitat;

Vu la Délibération du Conseil d’ Administration de l’Office public de l'Habitat de la Communauté de Communes du Pays Grand’Combien, du 19 septembre 2013;

Vu la Délibération du Conseil d’ Administration de l’Office public de l’Habitat du Gard — Habitat du Gard, du 16 septembre 2013:

Vu la Délibération du Conseil communautaire du Pays Grand’Combien, collectivité de rattachement de l’Office public de l’Habitat de la Communauté de Communes du Pays Grand’Combien, du 26 septembre 2013;

Vu la Délibération du Conseil Général du Département du Gard, collectivité de rattachement de l’Office public de l'Habitat du Gard — Habitat du Gard, du 17 octobre 2013;

Vu l'avis favorable, sur la demande de fusion, du Comité régional de l'Habitat du

Languedoc-Roussillon, réuni le 15 novembre 2013;

Vu la Délibération du Conseil d'Administration de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS), du 10 avril 2013:

Arrêté N°2013323-0014 - 26/11/2013Considérant la proposition d’Habitat du Gard d’effectuer la fusion des deux offices;

Considérant que la fusion s’inscrit dans un contexte national de regroupement des organismes de logements sociaux;

Considérant que le projet de fusion présenté répond aux attentes, notamment, au regard de la situation économique et financière de l’Office public de l'Habitat de la Communauté de Communes du Pays Grand’Combien;

Considérant, notamment, le taux de vacance dans le parc des logements de l'Office

public de l’Habitat de la Communauté de Communes du Pays Grand’Combien qui

s'élève à 18 %;

Considérant que le rapprochement des deux offices permettrait de pérenniser et de développer le parc du Pays Grand’Combien;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard;

ARRETE

Article ler :

La demande de fusion de l’Office public de l'Habitat de la Communauté de

Communes du Pays Grand’Combien et de l’Office public de l’Habitat du Gard — Habitat du Gard est approuvée. La fusion prendra effet au 1° janvier 2014.

Article 2 :

La fusion entraînera la dissolution sans liquidation de l’Office public de l'Habitat de la Communauté de Communes du Pays Grand’Combien et la transmission

universelle de son patrimoine à l’Office public de l’Habitat du Gard — Habitat du Gard, dans l’état où 1l se trouve, à la date de réalisation définitive de l’opération.

Article 3 :

A l'issue de l’opération, les membres du Conseil d’ Administration de l'Office résultant de la fusion de l’Office public de l'Habitat du Gard — Habitat du Gard et de l'Office public de l'Habitat de la Communauté de Communes du Pays Grand’Combien, au profit de l'Office public de l’Habitat du Gard — Habitat du Gard, feront l’objet d’une nouvelle désignation, dans les conditions prèvues à l’article R 421-8, à l’exception des représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au IIT de l’article R-421-1].

Arrêté N°2013323-0014 - 26/11/2013 Page 3Page 4

Article 4 :

Le Secrètaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture du

Gard et notifié aux intéressés.

Fait à Nimes le

Le Préfet

Le présent arrêté peut être contesté, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification devant le

Tribunal Administratif territorialement compétent, par un recours contentieux. Il peut, également, être

l'objet d'un recours gracieux devant le Ministre compétent. Cette dernière démarche proroge le délai de

recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration.

L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Arrêté N°2013323-0014 - 26/11/2013A

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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2013323-0015

signé par

Mr le directeur de la DDTM

le 19 Novembre 2013

DDIM

arrêté attributif de subvention à l'EPTB du

Vistre - diagnostic de la vulnérabilité face aux

risques inondations des bâtiments publics et du

patrimoine communal, intercommunal,

départemental et régional.

Arrêté N°2013323-0015 - 26/11/2015 Page 5Eu 2

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PREFET DU GARD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD

ARRETE N° du

portant attribution d'une subvention de l'État

pour un projet d'investissement

Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie

Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques

Olivier BRAUD

Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique/sous-unité administratif : financière

Géraldine FRANCE

N° de dossier : 37421

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Le Préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 99,1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;

Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;

VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'État pour un projet d'investissement ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 20 Septembre 2013 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maitrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;

Vu l'arrêté n°2013-HB2-26 du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°2013-JPS-4 du 11 juillet 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer;

Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;

Page 6 Arrêté N°2013323-0015 - 26/11/2013Considérant la demande présentée par l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) du Vistre, sis 7 avenue de la Dame - zone Euro 2000 - 30132 Caissarqgues ;

Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 14/01/2013 ;

ARRETE

Article 1 : OBJET

Une aide de l'État d'un montant maximum de 30 000,00 Euros est attribuée à l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) du Vistre pour la réalisation de l'étude de diagnostic de la vulnérabilité face aux risques inondations des bâtiments publics et du patrimoine communal, intercommunal, départemental et régional.

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.

Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES

2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 60 000,00 Euros HT

2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de: 30 000,00 Euros

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus.

En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.

Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard

Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION

e Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

e Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.

Arrêté N°20153323-0015 - 26/11/2013 Page 7ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION

Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :

- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;

- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes :

- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans

autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive :

- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.

Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment

perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

ARTICLE 8 - LITIGES

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.

Article 9 :

Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nimes, le 4 & Mi no: À PV S'É |A ÿ

P Ur le préfet,

Le Directeur Départemental des Téfritoires et de la

Page 8 Arrêté N°2013323-0015 - 26/11/2013Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).

e L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.

5,2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.

5,3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard

5.4 Calendrier des paiements :

e Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

e Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

e Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.

Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.

La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.

5,5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :

ÿ Titulaire : l'Etablissement Public Territorial de Bassin du Vistre

Compte à créditer : Trésorerie de Nimes Banlieue - BDF NIMES

Article 6 : SUIVI

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes technique et financière jointes au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Arrêté N°20153323-0015 - 26/11/2013 Page 9A

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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2013323-0016

signé par

Mr le directeur de la DDTM

le 19 Novembre 2013

DDIM

arrêté attributif de subvention à la

communauté d'agglomération de Nîmes

Métropole - étude pré- opérationnelle à la mise

en oeuvre d'une action de réduction de Îa

vulnérabilité des activités économiques face au

risque inondation

Page IÙ Arrêté N°20153323-0016 - 26/11/2015EE

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PREFET DU GARD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD

ARRETE N° du

portant attribution d'une subvention de l'État

pour un projet d'investissement

Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie

Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques

Olivier BRAUD

Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique/sous-unité administratif : financière

Géraldine FRANCE

N° de dossier : 44744 ] 3500

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Le Préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;

Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;

VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 20 septembre 2013 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;

Vu l'arrêté n°2013-HB2-26 du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°2013-JPS-4 du 11 juillet 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer;

Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;

Considérant la demande présentée par Nîmes Métropole, sis 3 rue du Colisée, 30 947 Nimes Cedex 9 ;

Arrêté N°2013323-0016 - 26/11/2013 Page 11Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 18 juillet 2013 ;

ARRETE

Article 1 : OBJET

Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 27 500 Euros est attribuée à Nîmes Métrople pour la réalisation de l'étude pré-opérationnelle à la mise en oeuvre d'une action de réduction de la vulnérabilité des activités économiques face au risque inondation.

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.

Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES

2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 55 000,00 Euros TTC

2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 50 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de: 27 500,00 Euros

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus.

En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.

Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M, du Gard

Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION

Page 12

e Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

e Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.

Arrêté N°2013323-0016 - 26/11/2013Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).

e L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.

5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.

5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard

5.4 Calendrier des paiements :

e Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

e Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

e Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.

Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.

La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorodé.

5,5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :

ÿ Titulaire : Trésorerie Nimes Municipale

ÿ Compte à créditer : BDF NIMES

Article 6 : SUIVI

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes technique et financière jointes au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l’article 3.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Arrêté N°20153323-0016 - 26/11/2013 Page 135ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION

Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :

- de non-exécution partielle ou totale de l'opération :

- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;

- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;

de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.

Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indüment

perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

ARTICLE 8 - LITIGES

Article 9 :

Page 14

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nimes.

Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Fait à Nîmes, le ? À “0%, 7523

Pour le préfet,

et par délégation,

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{Mer du Gard

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Jean-Pierre SEGONDS

Arrêté N°2013323-0016 - 26/11/2013A

Liberté + Egalité « Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2013323-0017

signé par

Mr le directeur de la DDTM

le 19 Novembre 2013

DDIM

arrêté attributif de subvention au SMABVGR

pour la réalisation de diagnostics de

vulnérabilité au risque inondation des

bâtiments publics sur le Gard Rhodanien

Arrêté N°2013323-0017 - 26/11/2015 Page 15Er

Liberté » Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD

ARRETE N° du

portant attribution d'une subvention de l'Etat

pour un projet d'investissement

Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie

Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques

Olivier BRAUD

Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique/sous-unité administratif : financière

Géraldine FRANCE

N° de dossier : 44827

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Le Préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;

Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;

VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 20 septembre 2013 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;

Vu l'arrêté n°2013-HB2261 du 8 JUILLET 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°2013-JPS-4 du 11 juillet 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer;

Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;

Page 16 Arrêté N°2013323-0017 - 26/11/2013Considérant la demande présentée par le syndicat mixte (S.M.) pour l'Aménagement des Bassins Versants du Gard Rhodanien, sis Mairie, 30150 Pujaut ;

Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 25 septembre 2013 :

ARRETE

Article 1 : OBJET

Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 75 000,00 Euros est attribuée au le syndicat mixte (S.M.) pour l'Aménagement des Bassins Versants du Gard Rhodanien pour la réalisation de diagnostics de vulnérabilité au risque inondation des bâtiments publics (sur le Gard Rhodanien).

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.

Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES

2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 150 000,00 Euros HT

2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 50 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de: 75 000,00 Euros

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus.

En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.

Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard

Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION

e Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

e Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.

Arrêté N°20153323-0017 - 26/11/2013 Page 17Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).

e L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.

5,2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.

5,3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard

5.4 Calendrier des paiements :

e Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse,

e Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

e Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.

Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.

La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.

5,5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :

ÿ Titulaire : Syndicat Mixte pour l'Aménagement des Bassins Versants du Gard Rhodanien

) Compte à créditer : Paierie Départementale

Article 6 : SUIVI

Page 16

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes technique et financière jointes au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Arrêté N°2013323-0017 - 26/11/2013ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION

ARTICLE 8 - LITIGES

Article 9 :

Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :

de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;

de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;

de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;

de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.

Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nimes.

Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Fait à Nîmes, le $ MA uso

Pour le préfet,

etpar délégation,

Le Directeur Départemental des Territeires et de la

|] Mer NE

Ed >

| Jean-Pierre SEGONDS

Arrêté N°20153323-0017 - 26/11/2013 Page 19A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2013325-0008

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 21 Novembre 2013

DDIM

ARRÊTÉ accordant un permis de construire

au nom de l'État pour une centrale

photovoltaïque au sol comprenant I0

transformateurs, 1 poste de livraison et la

réalisation d'une clôture au lieu- dit ” Les

Agasses- Combe du Peras ”, à La Capelle- et-

Masmolène

Page 2Ù Arrêté N°2013325-0008 - 26/11/2015REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 030 067 11 K0011

7

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—S

date de dépôt : 28 décembre 2011

demandeur : SAS FSCM ENERGIES,

Hbertà » Keolit} Fate représentée par M. BONHOMME Laurent RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .

pour : une centrale photovoltaique au sol

Préfet du Gard comprenant 10 transformateurs, 1 poste de livraison et la réalisation d'une clôture

adresse terrain : lieu-dit ” Les Agasses-Combe

du Peras ”, à La Capelle-et-Masmolène (30700)

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

Le préfet du Gard,

Chevalier de la légion d'honneur

Vu la demande de permis de construire déposée en mairie le 28 décembre 2011 par la SAS FSCM ENERGIES, représentée par Monsieur BONHOMME Laurent demeurant 25, rue de la Garriguette à Saint-Aunés (34130).

Vu l'objet de la demande :

* pour la création d'une centrale photovoltaique au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc comprenant notamment 10 transformateurs, 1 poste de livraison et la réalisation d'une clôture ; * sur un terrain situé lieu-dit " Les Agasses-Combe du Peras”, à La Capelle-et-Masmolène

(80700) ;

* pour une surface hors-oeuvre nette créée de 102 m° ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.422-2, R.422-2 et R.423-32 : Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 27/04/2012 et plus particulièrement le règlement applicable au secteur Np ;

Vu la servitude d'utilité publique AS objet de l'arrêté préfectoral n°2003-218-5 du 6 août 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et des périmètres de protection du captage dit " Champ captant de la Fontaine d'Eure "situé sur le territoire de la commune d'Uzes ; Vu l'avis favorable du maire en date du 28/12/2011 ;

Vu les pièces manquantes fournies en date des 29/02/2012 et 07/09/2012, ainsi que le plan de masse daté du 07/02/2013 et adressé pour nouvel avis au SDIS et au Conseil Général du Gard ; Vu l'arrêté préfectoral n°30.2011.097 du 3 octobre 2011 autorisant avec prescriptions le défrichement de 21,3547 ha de bois sur les parcelles cadatrées section B n°1158, 1178, 1180 et 1182 ; Vu l'avis tacite réputé favorable du syndicat mixte chargé du SCOT de l'Uzège-Pont-du-Gard en date du 14/11/2012 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile, division régulation et développement durable en date du 22/11/2012 :

Vu l'avis sans observation du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine du Gard en date du 26/11/2012 ;

Vu l'avis favorable de Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, délégation territoriale du Gard en date du 30/11/2012 ;

Vu l'avis défavorable de Conseil Général du Gard, gestionnaire de la voirie départementale, en date du 03/12/2012 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Général du Gard en date du 26/04/2013 émis suite à la production du nouveau plan de masse daté du 07/02/2013 ;:

Vu l'avis défavorable de Service Départemental d'incendie et de Secours du Gard en date du 07/12/2012 ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours du Gard en date du 18/02/2013 émis suite à la production du nouveau plan de masse daté du 07/02/2013 ; Vu l'avis tacite réputé favorable de M. le général de brigade aérienne, directeur de la circulation aérienne militaire en date du 13/12/2012, et reçu hors délai le 07/01/2013 ; Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon n°12/505-9120 en date du 19/12/2012 prescrivant la réalisation d'un diagnostic archéologique préventif sur une superficie de 308 153 m° ;

Arrêté N°2013325-0008 - 26/11/2013 173 Page 21Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon n°13/110-9120 non daté modifiant l'article 1 de son arrêté n°12/505-9120 en ce que la superficie du diagnostic archéologique est ramené à 213 547 m2 a la vue d'un courrier du demandeur reçu le 5 février 2013 :

Vu l'avis tacite du Préfet de Région, autorité environnementale, en date du 14/07/2013, objet de la lettre d'information du 16 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013196-0021 en date du 15/07/2013 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du 19/08/2013 au 18/09/2013 dans le cadre de l'instruction administrative du permis de construire SUSVISÉ ;

Vu le rapport et les conclusions favorables de monsieur le commissaire enquêteur remis le 18/10/2013 ;

Considérant que le terrain d'assiette du projet est concerné par la servitude d'utilité publique AS et plus particulièrement par les dispositions de l'article 4.3.2 de l'arrêté préfectoral du 6 août 2003 susvisé relatives au périmètre de protection éloignée du ” Champ captant de la Fontaine d'Eure ‘ ;

Considérant que par arrêté n°12/505-9120 du 19/12/2012 modifié par arrêté n°13/110-9120 le Préfet de Région a prescrit un diagnostic archéologique préventif et qu'en conséquence il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.425-11 du code de l'urbanisme ;

Considérant que les dispositions relatives aux eaux pluviales de l'article N 4 du PLU susvisé imposent que toute opération d'emprise supérieure à un hectare prévoit la rétention des eaux pluviales sur la base de 100 litres par m? imperméabilisé (bâtiments et voirie) et limite les débits évacués dans le milieu naturel à 7 l/s/ha ;

Considérant que le projet ne prévoit pas la réalisation d'ouvrages de rétention alors qu'au moins 102 m2 seront imperméabilisés, mais que toutefois la nature de l'opération et les dimensions du terrain d'assiette permettent, sans aucun bouleversement du projet, le respect des dispositions susvisées par prescriptions dans le présent arrêté ;

Considérant que l'article N 11 du règlement du PLU, précise d'une part qu'un grillage vert ou gris-brun foncé constituera les clôtures, d'autre part que les peintures et enduits des bâtiments seront de couleur gris-brun foncé similaire au type RAL 7006 ;

Considérant que l'article N 13 du règlement du PLU, impose que les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales soient plantés et intégrés dans le paysage environnant ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2

En application de la servitude d'utilité publique AS, les dispositions de l'article 4.3.2 de l'arrêté préfectoral n °2003-2018-5 du 06/08/2003 devront être respectées.

Article 3

Conformément aux dispositions de l'article L.425-11 du code de l'urbanisme, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement des opérations d'archéologie préventive prescrites par l'arrêté du Préfet de région n°12/505-9120 du 19/12/2012 et modifié par l'arrêté n°13/110-9120.

Article 4

Conformément aux dispositions combinées des articles N 4 et N 13 du PLU, les eaux pluviales seront récupérées et stockées à l'intérieur de l'opération dans des bassins ou autres dispositifs plantés et intégrés dans le paysage environnant, dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par mètre carré imperméabilisé avec rejet dans le milieu naturel limité à 7 litres par seconde par hectare.

Article 5

Conformément aux dispositions de l'article N 11 du PLU, les clôtures seront constituées d'un grillage vert où gris-brun foncé et les peintures et enduits des bâtiments seront de couleur gris-brun foncé de type RAL 7006.

À Nimes, le 21 novembre 2013

Pour le préfet,

le secrétaire général

Denis OLAGNON

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RES EURE CNT NT + +

Page 22 Arrêté N°2013325-0008 - 26/11/2015NB 1 : L'attention du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur les dispositions de l'article L.531-14 du code du patrimoine qui imposent que toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit être Immédiatement signalée au maire de la commune, lequel informera le préfet. NB 2 : L'opération, se situant dans un secteur soumis au "” risque retrait gonflement des argiles ” tel qu'issu de la cartographie de l'aléa risque de retrait-gonflement des argiles réalisée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), intègrera les dispositions constructives et de gestion adaptées à l'aléa "faiblement à moyennement exposée ” (B2) détaillées dans le porter à connaissance du Préfet du Gard du 8 avril 2011 et disponible en mairie.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois apres la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Note d'information relative à l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2013 accordant le permis de construire n 030 067 11 K 0011 à la SAS FSCM ENERGIES

En application des articles L.424-4 du code de l'urbanisme et L.122-1 du code de l'environnement, et considérant que le projet autorisé par la décision préfectorale susvisée est soumis à étude d'impact, le Préfet du Gard informe le public que :

— la décision prise sur la demande de permis de construire n°030 067 11 K 0011 est favorable ; — les mesures destinées à éviter, réduire et, éventuellement, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine sont exposées dans l'étude d'impact jointe au dossier ; — le public a pu participer lors de l'enquête publique du permis de construire organisée du 19/08/2013 au 18/09/2013 ;

— l'étude d'impact du permis de construire peut être consultée à la mairie de La Capelle-et-Masmolène et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard aux heures habituelles d'ouverture.

Arrêté N°2013325-0008 - 26/11/2013 Page 25A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2013324-0007

signé par

Mme le Directeur Général de l'ARS

le 20 Novembre 2013

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté ARS ER / 2013-1889 fixant les recettes

d'assurance maladie pour l'année 2013 au titre

du fonds d'Intervention Régional du Centre

Hospitalier d'Alès- Cévennes

Page 24 Arrêté N°2013324-0007 - 26/11/2015® : hésite Résionale de Sant

srtpuedts-Rsisoilion

ARRETE ARS LR / 2013-1889

fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2013 au titre du

Fonds d'intervention Régional du Centre Hospitalier Alès-Cévennes

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DU LANGUEDOC ROUSSILLON

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et

relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2072 de financement de la sécurité

Sociale pour 2013,

Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret

n°2010-425 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions financières

relatives aux établissements de santé modifiant le code de Santé publique,

le code de sécurité Sociale et le code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425

du 29 avril 2010 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie

et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements

de santé.

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions

relatives au financement des établissements de santé.

Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention

régional des agences régionales de santé,

Vu l'arrêté du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon

à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,

Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à

ja permanence des soins en établissement de santé financées

par le fonds d'intervention régional en application de l’article R. 6112-28

du code de la santé publique,

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux agences

régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour

l'année 2013,

Vu l'arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant pour

l'année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de

base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences

régionales de santé,

Arrêté N°2013324-0007 - 26/11/2013 Page 25Vu la circulaire N° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012,

Vu la circulaire DGOS/R1/ 2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé,

Vu la circulaire N°SG/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2013,

Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le Centre Hospitalier Alès-Cévennes,

ARRETE

EJ FINESS : 300780046

EG FINESS : 3000000233

Article 1 :

Une dotation complémentaire relative au fonds d'intervention régional est allouée au Centre Hospitalier Alès-Cévennes comme suit :

-_ _ autitre des équipes mobiles de soins palliatifs : 42 820 € (Compte SIBC N° 657213411271 —

destination 4-THEM-4),

Soit au total sur la ligne équipe mobile de soins palliatifs : 502 491€

Article 2 :

Les montants des ressources d'assurance maladie fixées en article 1 sont reconduits en 2014 dans la limite du douzième du montant annuel fixé pour 2013, dans l'attente de l'arrêté ARS fixant pour 2014 les montants des ressources d'assurance maladie au titre du fonds d'intervention régional conformément aux dispositions de l'article R 1435-25 du code de la santé publique.

Article 3 :

Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier Alès-Cévennes et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.

Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué selon les dispositions de la circulaire N°$G/2013/195 du 14 mai 2013 susvisée.

Page 26 Arrêté N°2013324-0007 - 26/11/2013Article 4 :

Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 5 :

Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de

l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.

Montpellier, le 20 novembre 2013

P'le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé du Languedoc Roussillon

et par délégation

Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’'Autonomie 3

mn

Le 7 ë

l

/

Jean-Yves LE QUELLEC

Arrêté N°2013324-0007 - 26/11/2013 Page 27A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2013298-0016

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 25 Octobre 2013

Préfecture

Cabinet

Bureau du Cabinet

Décision d'approbation du renouvellement de

la convention constitutive du CDAD

Page 25 Décision N°2013298-0016 - 26/11/2013FE , al

Librrrà s relire s dectrertiié

RÉPUHLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2013298-0013

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 25 Octobre 2013

Préfecture

Cabimet

Bureau du Cabinet

Décision d'approbation du renouvellement de

la convention constitutive du CDAD

Décision N°2013298-0016 - 26/11/2013 Page 29COUR D'APPEL DE NIMES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES

Palais de Justice

Boulevard des Arênes,

30 000 Nîmes

= DECISION D’APPROBATION

du renouvellement de la convention constitutive du conseil

départemental de l’accès au droit du Gard Mer OST

Le Préfet du département du Gard,

Le Premier Président de la cour d'appel de Nîmes,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique,

Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable

des conflits :

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par Le décret n°2000-344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à Paide juridique;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,

Vu l'arrêté du Premier mimistre du 23 mars 2012,

DECIDENT :

Article !

Le renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de laccès au droit du Gard est approuvée ce jour

Page 50 Décision N°2013298-0016 - 26/11/2013Le groupement d'intérêt public est créé pour une durée de 10 ans à compter de la date de publication de l’approbation de la convention constitutive au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard,

Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.

H réunit les membres suivants :

- l'Etat, représenté par le préfet du département du Gard et par le président du tribunal de grande mstance de Nîmes :

- Île département du Gard, représenté par le président du conseil général : - l'association départementale des maires du Gard représentée par sa présidente ; - l'ordre des avocats du barreau de Nîmes, représenté par le Bâtonnier de Nîmes: - la chambre départementale des notaires du Gard, représentée par son président : - la chambre départementale des huissiers de justice du Gard représentée par son président ; - la caisse des rêéglements pécuniaires du barreau de Nîmes représentée par son président; - L'association Union Départementale des affaires familiales (UDAF) du Gard, représentée par sa directrice :

Article 2

Le préfet du département du Gard,

Le premier président de la cour d’appel de Nîmes,

sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard.

Fait à Nîmes le € 7 hr | ‘ ës, 16 #., 5 f} f , PT

|

Le Préfet du département Le Premier Président de la cour

du Gard d'appel de Nîmes-—"

TA A es *“

Re, WE ME.

Hugues BOUGIGES

Décision N°2013298-0016 - 26/11/2013 Page 31sr

EXTRAIT DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU

CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AU DROIT DU GARD

Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits; ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amél ioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Par décision du Premier Président de {a cour d’appel de Nîmes et du Préfet du département du Gard, le renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de Paccès au droit du Gard, groupement d'intérêt public, en date du 17/12/2012, est approuvée.

Extraits de la convention constitutive

Dénomination : Le groupement d'intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l’accès au droit du Gard».

Objet du groupement: Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet F'aide à l'accès au droit dans le département du Gard

Identité de ses membres:

En application de l’article 55 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1991, Le conseil départemental de laccès au droit du Gard est constitué entre:

- l'Etat, représenté par le préfet du département du Gard et par le président du tribunal de grande instance de Nîmes:

- le département du Gard, représenté par le président du conseil général :

- l'association départementale des maires du Gard représentée par sa présidente ; - l’ordre des avocats du barreau de Nîmes, représenté par le Bâtonnier de Nîres; - la chambre départementale des notaires du Gard, représentée par son président : - la chambre départementale des huissiers de justice du Gard représentée par son président ;

- la caïîsse des règlements pécuniaires du barreau de Nîmes représentée par son président;

- L'association Union Départementale des affaires familiales (UDAF) du Gard, représentée par sa directrice ;

Membres de droit

Et par

- L'Ordre des avocats du barreau d’Alès, représenté par le Bêtonnier d'Alès: e

- La ville de Nîmes, représentée par son Maire:

- La ville d’Alès, représentée par son Maire

Page 32 Décision N°2015298-0016 - 26/11/2015A

Î hurt 12

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ L'ralité « Fraternité

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2013325-0009

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 21 Novembre 2013

Préfecture

DRCT

Arrêté portant transfert du siége social du

Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières

de Nîmes

Arrêté N°2013325-0009 - 26/11/2015 Page 55EE = NS

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Relations avec

les Collectivités Territoriales

Bureau du Contrôle de Légalité

et de l’Intercommunalité Ni imes. le 21 novembre 2013

Affaire suivie par B. Ventujol-Pradier ? & 0466 36 42 64

04 66 36 42 55

Mél beatrice.ventuiol@aard.agouv.fr

ARRETE

portant transfert du siège social

du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nimes

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Legion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-I et suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des oroupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ;:

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-172-23 du 21 juin 2007 modifié, portant création du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes ;

VU la délibération du 25 mars 2013 du comité syndical adoptant la modification des statuts (transfert du siège social) du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nimes :

CONSIDERANT que l’article 3 des statuts du syndicat autorise le transfert du siège social par simple décision du bureau ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1”

Est autorisé le transfert du siège social du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes du 116, allée Norbert Wiener - Arche Bôtti 1 — 30900 NIMES au 115, allée Norbert Wiener - Arche Bôtti 2 - 30035 NIMES CEDEX 1.

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Page 54 Arrêté N°2015325-0009 - 26/11/2015Article 2

L'article 3 des statuts du syndicat est modifié ainsi qu'il suit :

ARTICLE 3 : Siège du syndicat

Le siège du syndicat est fixé à l’Arche Bôtti 2 — 115, allée Norbert Wiener — 50035 NIMES CEDEX 1. Le comité syndical, le bureau et les commissions peuvent se réunir sur le territoire de toute commune membre d'un groupement adhérent au pays. Il pourra être transféré par simple décision du Bureau du Syndicat Mixte.

Le reste des statuts sans changement.

Un exemplaire des nouveaux statuts est annexe au prèsent arrêté.

Article 3

Il est constaté que l'extension du périmètre de la Communauté de Communes de Leins Gardonnenque à la commune de Montagnac au 1° janvier 2013 entraîne, à cette même date, l'extension automatique du champ territorial du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes à la commune de Montagnac.

Article 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Général du Gard, le Président du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes, le Président de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, les Présidents des Communautés de Communes Beaucaire Terre d’Argence et Leins Gardonnenque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet,

signé : Hugues BOUSIGES

Arrêté N°2013325-0009 - 26/11/2013 Page 35Page 530

A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2013329-0001

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 25 Novembre 2013

Préfecture

DRLP

Arrêté modification portant agrément des

médecins généralistes chargés d'apprécier

l'aptitude des conducteurs et candidats au

permis de conduire

Arrêté N°2013329-O001 - 26/11/2015EE = SN

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES USAGERS

DE LA ROUTE

Nîmes, le 25 novembre 2013

Section des Permis de Conduire

ARRETE MODIFICATIE N°

PORTANT AGREMENT DES MEDECINS GENERALISTES CHARGES

D’APPRECIER L’APTITUDE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU

PERMIS DE CONDUIRE

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la route et notamment ses articles R 212-2, R 221-10 à R 221-14 et R 221-19, R 224- 22 et R 224-23, R 225-2, R 226-I à R 226-4, R 241-2 et R 412-I],

VU le décret 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire,

VU le décret 2006-46 du 13 janvier 2006 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire,

VU le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude médicale à la

conduite,

VU l'article 1 alinéa 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié le 16 août 1994. relatif

aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats

au permis de conduire et des conducteurs,

VU l'arrêté ministériel du 31 août 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire

ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,

VU L'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

Vu la directive interministérielle — intérieur / équipement NOR/INT/A/02/107/C — du 22 avril 2002 relative à l’expérimentation d’une réforme des commissions médicales départementales du permis

de conduire et ses annexes 1 et 2 notamment,

Arrêté N°2013329-O001 - 26/11/2013 Page 57Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,

Vu mon arrêté du 29 juin 2012 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs,

Vu mon arrêté du 24 octobre 2013 n° 2013297-0013 portant agrément des médecins généralistes

chargés d’apprècier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire,

Vu la demande du Docteur Chrstian SIRV AIN sollicant le retrait de son agrément en tant que médecin hors commission médicale, en raison de la cessation de son activité,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article ler : l’article 2 de mon arrêté du 24 octobre 2013 est modifié comme suit : les médecins

généralistes dont les noms suivent, sont agréés, pour 5 ans, à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour consulter hors commission médicale départementale primaire, conformément à l'arrêté ministériel pre cité du 31 juillet 2012, du

ler décembre 2012 au 30 novembre 2017 :

Dr Gérald ACERBIS Quartier le Moulard 84500 BOLLENE

Dr Gérard AUDINO 129 Cours maréchal Leclerc 84270 VEDENE

Dr Pierre ASSENAT 11, Rue de Lalle 30000 NIMES

Dr Marc BARAGNON 2 bis, Place du castellas 30540 MILHAUD

Dr Christian BECK 66, Rue des Eyrieux 30200 BAGNOLS / CEZE

Dr Stéphane BENOIT 13 bis, Rue Massillon 30900 NIMES

Dr Gwénael BENOIT Hôtel des Cordeliers 30700 UZES

Dr Mounir BENSLIMA 6, Rue Hôtel Dieu 30900 NIMES

Dr Jean-Loup BERNSTEIN 460 Avenue de Champlain 84100 ORANGE

Dr Bernard CABANEL 21, Rue Colbert 30000 NIMES

Dr Dominique CABANEL 21, rue Colbert 30900 NIMES

Dr Vincent CHAUME 24, Rue Pierre Semard 30000 NIMES

Dr Guy DEMEULES 19 bis Avenue Monplaisir 84000 AVIGNON

Dr Jean-Pierre FALLOT 41, Bd J. jaurès 30900 NIMES

Dr Ghassan FAY AD 67, avenue Geofiroy Perret 30210 REMOULINS

Dr Lionel FERRIER 30 bis Boulevard Raspail 840004 AVIGNON

Dr Pierre LANGE 40, Rue Porte de France 30900 NIMES

Dr François LE HINGRAT 12, route de la cave 30420 CALVISSON

Page 38 Arrêté N°2013329-0001 - 26/11/2013Dr Bruno MALCOËFFE

Dr Rose MARCOVICI-REVY

Dr Philippe MARCUCCI

Dr Bernard MATARESE

Dr Jean-François MAURIN

Dr Dominique PAGES

Dr Nicolas PLANTIN

Dr Jean-Luc POUDEVIGNE

Dr Pierre ROBIN

Dr Claude TRIAL

117, Route de Beaucaire

1, Bd Allegre Chemin

4, rue des frères Brian

866 . Av Maréchal Juin

5, Rue des Halles

7, Av du Gil de Gaulle

19 rue Bonneterie

6, Rue Auguste

4 rue d’Angkor

14bis, Avenue F. Roosevelt

Les autres articles sont inchangés.

Article 2 :

30900 NIMES

30130 PONT ST ESPRIT

84000 AVIGNON

30900 NIMES

30900 NIMES

30200 BAGNOLS / CEZE

84000 AVIGNON

30900 NIMES

130006 MARSEILLE

30900 NIMES

Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé :

e au directeur régional de l’ Agence régionale de santé,

e au médecin inspecteur chef départemental de la santé,

e au président du conseil départemental du Gard de l’ordre national des médecins,

e au président de la fédération des syndicats médicaux du Gard,

e aux médecins agréés,

e aux sous-préiets d’ALES et du VIGAN

° au directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.

Pour le préfet, le secrétaire général

Denis OLAGNON

Arrêté N°2013329-0001 - 26/11/2013 Page 39Page 40

A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2013326-0005

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 22 Novembre 2013

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)

arreté déclarant l'utilité publique du projet de

confortement de la digue du Rhône en rive

droite entre Beaucaire et Fourques et la mise

en compatibilité du POS de Fourques et du

PLU de Beaucaire

Arrêté N°2013326-0005 - 26/11/2015a |

Liberté « Égalité + Fraternité!

(RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DU GARD

Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières

Nîmes, le 2 2 Nu. 2013

Confortement de la digue du Rhône en rive droite

entre Beaucaire et Fourques

ARRETE N°

DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET,

ET LA MISE EN COMPATIBILITE DU POS DE FOURQUES

ET DU PLU DE BEAUCAIRE

Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles LII-1 à LI1-8 et RI1T-1 à RII-31 :

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-2 et suivants

et R123-1 et suivants.

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R123-23 et suivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-127-0009 en date du 7 mai 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de confortement de la digue du Rhône en rive droite entre Beaucaire et Fourques; portant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Beaucaire et du Plan d'Occupation des Sols (POS) de Fourques, préalable à l'autorisation au titre de l’article L214-3 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau), préalable à la déclaration d'intérêt général ;

Vule PLU de Beaucaire et le dossier de mise en compatibilité de ce document

Vu le POS de Fourques et le dossier de mise en compatibilité de ce document

Arrêté N°2013326-0005 - 26/11/2013 Page 41Page 42

Vules pièces constatant que l’avis d'ouverture d'enquête a été publié,

affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusés dans le département 15 jours au

moins avant le début de l’enquête publique, et rappelé dans les 8 premiers jours de

celle-ci, et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie de Beaucaire et en

mairie de Fourques pendant 39 jours, du 4 juin 2013 au 12 juillet 2013 inclus :

Vule procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des documents

d'urbanisme à modifier, tenue en préfecture le 7 mai 2013

Vu l'avis de l’autorité environnementale en date du 17 mai 2013

Vu le rapport et les conclusions favorables du comnussaire enquêteur à la

déclaration d'utilité publique du projet et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Beaucaire et de Fourques:

Vu les registres d'enquêtes ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des digues du delta du Rhône et de la Mer du 27 septembre 2013 valant déclaration de projet et se prononçant sur le caractère d'intérêt général de 3 dx . . l'opération ;

Vu la note de synthèse établie par le maître d’ouvrage, exposant les motifs

et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet ;

Vu la délibération du 27 septembre 2013 du conseil municipal de la commune de Beaucaire émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité de son PLU

Vu la délibération du 30 septembre 2013 du conseil municipal de la commune de Fourques émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité de son POS

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRETE

Article L :

Est déclarée d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires aux travaux de renforcement de ia digue du Rhône en rive droite entre Beaucaire et Fourques

Arrêté N°2013326-0005 - 26/11/2013Article 2 :

Le Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagment des digues du delta du

Rhône et de la Mer (SYMADREM) , est autorisé à acquérir, à l’amiable ou par voie

d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée

telle qu’elle résulte du dossier soumis à Penquête publique.

Article 3 :

L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de

la date du présent arrêté.

Article 4 :

Le plan local d'urbanisme de la commune de Beaucaire et le plan d'occupation des sols de la commune de Fourques seront modifiés pour prendre en compte les dispositions permettant la réalisation du projet, telles que figurant dans les dossiers ci-annexés.

Article 5 :

Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera adressée à :

- M.le Maire de Beaucaire

M. le Maire de Fourques

M. le Président du SYMADREM

M. le Commissaire enquêteur

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

M. le Président du Tribunal Administratif de Nîmes

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

{

Mention de l’affichage de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé dans le département,

Fait à Nîmes, le 2 2 NOW. 2013

Le Préfet,

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À S

Hugyes BOUSIGES

Fonte contestation de cet arrêté

devra intervenir dans Les 2 mois à compter

de sa notification devant le tribunal

admitistrauf de Nîmes

3/3

Arrêté N°2013326-0005 - 26/11/2013 Page 43