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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 12 F S PUBLIE LE 02 DECEMBRE 2013
Document publié le Lundi 2 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 12 F S PUBLIE LE 02 DECEMBRE 2013)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Pêche et métiers de la mer,
RÉPERBIIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté
n °2013335-0023
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 01 Décembre 2613
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
arrêté
donnant
délégation
de
signature
à
M.
laurent
CARRON,
directeur départemental
de
la
police
aux
frontières
du
Gard
pour
les
sanctions administratives Préfecture
Direction
des
Actions
et
Moyens de l'État
Bureau
de
la
Coordination
et
du
Contentieux
Général
Réf.
: DAME-B2CG
Affaire
suivie
par
: Valérie
Perrin
&
0166364121
valerie. perrin@:gard.gouv.fr
Nîmes,
le
1°
décembre
2013
ARRETE
n°
2013
-DO
-30
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
CARRON,
Directeur
Départemental
de
la
Police
aux
Frontières
du
Gard
pour
les
sanctions
administratives
Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Gard,
chargé de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département,
Vu
le
code
de
la
sécurité intérieure
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
92-604 du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Vu
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
per-
sonnels
de
la
police
Nationale
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié relatif
à
la
déconcentration des
décisions
adminis-
tratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets, à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-158 du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
Préfets
de
région
et
à
la
délé-
gation
de
signature
des
Préfets
et
des
Hauts Commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
n°
2009-176 du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
Préfets
et le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
rela-
Faux
pouvoirs des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
dé-
partements
;
Hôtel de
la
Préfecture
-
10
avenue
Feuchères
—
30045
NIMES CEDEX
9
Tél: 0.820.09.11.72
(0,118
€
/ minute
depuis
une
ligne
fixe}
— Fax
: 04.66.36.00.87 —
WWW.
gard.souv.
fr Vu
le décret du
6
août
2013
nommant
M.
Denis
OLAGNON, Administrateur civil hors
classe
en qualité
de
Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard : Vu le décret du 23 octobre 2013 portant admission à la retraite du Préfet Hugues BOUSIGES à compter du
1®
décembre 2013 ; Va l'arrêté du ministre de l'intérieur de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales
du 28 juin 2010
nommant M. Laurent CARRON, commandant échelon fonctionnel,
Directeur
Départemental de la
Police aux Frontières du Gard: Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans le département
Arrête :
Article 1
: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CARRON, Directeur Départemental de
la Police aux Frontières du Gard, pour prendre et signer les décisions :
-__
prononçant les
sanctions de
l'avertissement et du blâme
à
l'encontre des
fonctionnaires
de
la
Police Nationale appartenant
au
corps
d'encadrement
et d’application,
aux personnels
admi-
nistratifs, techniques et scientifiques
de catégorie C, placés sous son autorité,
-
prononçant
les
sanctions de l'avertissement et du blâme infligées sans saisine de la commission
consultative paritaire aux adjoints de sécurité affectés à cet établissement.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées. Article 3
: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département et le Directeur Départemental de la Police aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
chargé de l'administration de l'Etat dans le département
signé : Denis OLAGNON Enisera
RÉPURHIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013335-0026
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 01 Décembre 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté
portant délégation
de
signature
à
Mme
Marie-
Claire
PONTIER,
Directrice
Départementale des Archives Départementales Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de F'État
Bureau de la Coordination et du
Contentieux
Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Valerie Perrin
Æ
0166364121
valerie.perrin@gard.gouv.fr
Nîmes, Le
1° décembre 2013
ARRETE
n°
2013 -DO -25
donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire PONTIER,
Directrice des Archives Départementales
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, chargé de l'administration de l'Etat dans le département, Vu le code du patrimoine modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, en- semble les
décrets
d'application n°
79-1307, n°
79-1038, n°
79-1039
et N°
79-1040 du 3
décembre
1979 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1421-2 et R.
1421-1
à R.
1421-15 ; Vu le décret n° 92-604 du ler juillet
1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 modifié relatif
à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délé-
gation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Vu
le décret n° 2009-176
du
16 février 2009 modifiant
le décret n° 64-805
du 29 juillet
1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avrii 2004 rela- tif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dé- partements
;
Hôtel de la Préfecture -- 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72
{0,118 € / minute depuis une ligne fixe}
— Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouvir Vu le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ; Vu le décret du 6 août 2013 nommant M. Denis OLAGNON, Administrateur civil hors classe déta- ché en qualité de Sous Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ; Vu
le
décret
du
23
octobre
2013
portant
admission
à
la
retraite
du
Préfet
Hugues
BOUSIGES
à
compter du
1° décembre 2013;
Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2002 portant nomina- tion
de Mme Marie-Claire
PONTIER,
conservatrice
du patrimoine,
au poste de directrice des
ar-
chives départementales du Gard ; Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture du Gard chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans le département,
Arrête
:
Article
1
: Délégation de signature est donnée à
Mme Marie-Claire PONTIER, Directrice des Ar-
chives Départementales du Gard, à
l'effet de signer dans
le cadre de ses attributions et compétences,
toutes correspondances, rapports, visas ct décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous : a) gestion du service départemental d'archives:
-
correspondances
relatives
à
la
gestion
du
personnel
de
l'Etat
mis
à
disposition
auprès
du
conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental
d'archives :
- engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont elle assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports ct avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des
mises en demeure et décisions
concernant la
conservation et le dépôt des archives des communes aux archives
départementales
et
des
dérogations
au
dépôt
aux
archives
du
département
en
application
de
l'article
L.
1421-2
du
code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension ct réaménagement des bâtiments à usage d'ar-
chives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
ce) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- documents
liés au contrôle de la conservation,
du tri,
du classement, de
l'inventaire et de la
communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, des orga- nismes de droit privé chargés de la gestion
des services publics ou d'une mission de service publie et
des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'Etat ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
Article 2 :
Demeurent réservées à la signature du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé
de l'administration de l'Etat dans le département =
les
circulaires
aux
maires,
-
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux admi- nistrations
centrales
lorsqu'elles
ne
concernent
pas
la
gestion
courante
ou
le
fonctionnement
normal du service,
-
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales ct départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires,
des conscillers généraux et régio-
naux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat ;
Article 3
:
Mme Marie-Claire
PONTIER,
Directrice
des Archives
Départementales,
peut
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
l’effct
de
signer toutes
les
décisions
concernant les matières énumérées à l’article 1. Elle définira,
à cet effet, par arrêté, pris en mon nom,
la
liste de ses collaborateurs habilités à signer
les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrê- té. Article 4 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le département et par délégation ». Article 5 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le département
et
la
Directrice
des
Archives
Départementales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
chargé de l'administration de l'Etat dans Le département,
signé
: Denis
OLAGNON shrrenie
RÉPLUREIQEE
FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013335-0027
signé
par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 01
Décembre 2013 Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Myriam
MARTINEZ,
Directrice
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l'État
Bureau de la Coordination et du
Contentieux
Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Valérie Perrin
&
(466364}21
valerie.perrin(gard.gouv.fr
Nîmes, le
1° décembre 2013
ARRETE n° 2013 - DO- 27
donnant délégation de signature à Mme Myriam MARTINEZ,
Directrice du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes
de Guerre
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, chargé de l'administration de l'Etat dans le département, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Vu Particle 77 de la
loi de finances de
1968
et le décret du 28 mars
1968 déterminant les conditions
d'attribution du diplôme de
reconnaissance
de
la Nation aux
anciens militaires
ayant participé
aux
opérations d'Afrique du nord ; Vu le décret n° 92-604 du ler juillet
1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'ac-
tion des services de l'Etat dans
les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délé-
gation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelie-Calédonic ; Vu le décret n° 2009-176 du
16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dé- partements Vu le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rclatif
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72
(0,118 € / minute depuis une ligne fixe}
— Fax
: 04.66.36.00.87 — www.gard.gouvir aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départc- ments ; Vu le décret du 6 août 2013 nommant M. Denis OLAGNON, Administrateur civil hors classe déta- ché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ; Vu
le
décret
du
23
octobre 2013
portant
admission
à
la
retraite du Préfet
Hugues
BOUSIGES
à
compter
du
1*
décembre
2013;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre en date du 21 juin 1999 nommant Mme Myriam MARTINEZ, secrétaire générale de classe normale, directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Gard
;
Vu les circulaires des
15 novembre 1982 ct 3 février 1983 relatives à la commission départementale
de l'information historique pour la paix ; Sur proposition
du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat
dans le département,
Arrête
:
Article 1 : Délégation de signature cst donnée à Mme Myriam MARTINEZ, Directrice du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, à l'effet de signer toutes décisions, dans les matières ci-après : - Octroi des cartes officielles pour :
:
-
les combattants de
la guerre
1939-1945, des
territoires d'opérations extérieurs, de
la guerre
d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, - les combattants volontaires de la résistance, - les personnes contraintes à travailler en pays ennemi, - Les réfractaires.
- Décisions prises en application,
des textes en vigueur,
du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de guerre et de l'art. 77 de la loi de finances de 1968 concernant :
- l'organisation et le fonctionnement du service départemental du Gard de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et de la commission de l'information historique pour la paix, - l'octroi de cartes, diplômes et statuts divers, - le patronage matériel ct moral des pupilles de la Nation et autres ressortissants, - les notifications des décisions préfectorales relatives au fonds de solidarité créé en faveur des anciens combattants chômeurs en fin de droit, - les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des personnels de son service.
- Visa des demandes d'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du nord,
créé par la loi des finances pour 1992.
- Mesures en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine et de leurs familles : - aide spécifique aux conjoints survivants (art.10 de la loi du 11 juin 1994), - rente viagère servie aux harkis (art.45 de la loi de finances rectificative pour 1999), - rente viagère servie aux veuves (art. 61 de la loi de finances rectificative pour 2000), - secours sociaux (loi du 26 décembre 1961 et décret du 10 mars 1962).
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation, lorsqu'elles relèvent du domaine de compétence dé- fini à l'article premier :
- la
signature
des
conventions
conclues
entre
l'Etat
d'une
part,
le
département,
les
communes
et
leurs
groupements
d'autre
part
;
- la signature de tout document ou correspondance relatifs à des acquisitions foncières ou des prises de location en vue du logement de son service.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le département : -
les
circulaires
aux
maires,
-
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux adimi- nistrations
centrales
lorsqu'elles
ne
concernent
pas
la
gestion
courante
ou
le
fonctionnement
normal du service,
-
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi
que
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires,
des
conseillers
généraux
et
régio-
naux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat ;
Article 4 : Mme Myriam MARTINEZ, Directrice du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs,
à
l'effet de
signer toutes
les
décisions
concernant
les matières
énumérées
à
l’article 1, sous réserve des dispositions de l’article 2. Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes adininistratifs de la préfecture ct visera le présent arré- té. Article 5 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédécs de la mention suivante : « pour le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat
dans
le
département
et
par
délégation
».
Article 6 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le département et la Directrice du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
signé : Denis OLAGNON RÉPURTIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté n °2013335-0028
signé
par
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
le 64 Décembre 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Michel GUERIN, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche Préfecture
Direction des
Actions
et
Moyens de l'État
Bureau de a Coordination et du Contentieux Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Valerie Perrin
&
0466364121
valcrie.perrin@gard gouv.fr
Nîmes, le
1° décembre 2013
ARRETE
n°2013- DO
-37
donnant délégation de signature à M. Michel GUERIN,
Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, chargé de l'administration de l'Etat dans le département, Vu le code général de la propriété publique réglementant le domaine public fluvial ; Vu le code de la navigation intérieure ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et les textes subséquents ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et les textes subséquents ; Vu la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; Vu le décret n° 73-912 du 21
septembre
1973, portant règlement général de police de la navigation
intérieure ; Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ; Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra- tives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 3004$ NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72
(0,118 € / minute depuis une ligne fixe)
— Fax : 04.66.36.00.87 — www gard.gouv.fr Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif
à la suppléance des Préfets de région et à
la délé-
gation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu
le décret n° 2009-176
du
16 février 2009 modifiant
le décret n° 64-805
du 29 juillet
1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dé- partements
;
Vu le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements ; Vu !e décret du 6 août 2013
nommant M. Denis OLAGNON, Administrateur civil hors classe déta-
ché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Gard ; Vu
le
décret
du
23
octobre
2013
portant
admission
à
la
retraite
du
Préfet
Hugues
BOUSIGES
à
compter du 1° décembre 2013 ; Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
8
août
2012
nommant
M.
Michel
GUERIN,
Directeur
Départemental des Territoires de l’ Ardèche, à compter du L‘ septembre 2012 ; Vu l'arrêté du Préfet de l’ Ardèche n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction Départementale des Territoires de l’ Ardèche : Sur proposition
du
Secrétaire
Général de
la Préfecture du Gard chargé
de l'administration de
l'Etat
dans le département,
Arrête
Article
1 :
Délégation de signature
est
donnée à M. Michel
GUERIN,
ingénieur divisionnaire
des
Travaux Publics de l’Etat, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer, au nom
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Gard,
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département,
fous actes et
décisions dans
le cadre de
ses attributions
et compétences relevant de
la
gestion du domaine public fluvial et de la police de la navigation intérieure, pour ce qui concerne la partie de la rivière "Ardèche" située dans {le département du Gard. Article
2
:
La
délégation
consentie
dans
les
matières
mentionnées
ci-dessus
ne
s'applique
pas
à
la
signature
des
conventions
conclues
entre
l'Etat
d'une
part,
le
département,
les
communes
et
leurs
groupements d'autre part. Article 3 : M. Michel GUERIN, Directeur Départemental des Territoires
de l'Ardèche, peut sous sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
l’effet
de
signer
toutes
les
décisions
concernant les matières énumérées à l’article 1, sous la réserve des dispositions de l’article 2. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer Les actes, à sa place.
‘
Cette décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard et visera le présent arrêté. Article
4:
La
signature
du
délégataire
ou du
subdélégataire
et
sa qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
:
«
pour
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département
et
par
délégation
».
Article
5
: Toutes
dispositions
antérieures
relatives à
une
délégation
de
signature
sont
abrogées.
. Article
6
: Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Gard
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Ardèche
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Gard.
Une
copie
de
cet
arrêté
scra
adressée
aux
personnes
suivantes
:
-
le
Préfet
de
l'Ardèche,
- le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
-
le
chef
de
l'Unité
Territoriale
de
l’
Ardèche
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Rhône-Alpes
-
le
chef
de
l’Unité
Territoriale
du
Gard
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l’Aménagement
ct
du
logement
du
Langucdoc-Roussitlon,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
chargé de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département,
signé
:Denis
OLAGNON Litorte
s
E
Pnirerni
RÉPERTIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON _
Arrêté n °2013335-0029
signé
par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 01
Décembre 2013 Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté
donnant
délégation
de
signature
à
M.Francis
CHARPENTIER,
Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales Es
Fe
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l'Etat
Bureau de la Coordination et du
Contentieux
Général
Réf. : DAME/B2CG
Affaire suivie par :
Valérie Perrin
04663641.21
valerie perrin Gégard.gouv.fr
Nîmes, le
1* décembre 2013
ARRETE n° 2013 -DO- 38
donnant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard, chargé de l'administration de l'Etat dans le département, VU le code de la route ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la
loi d'orientation n° 92-125
du 6 février
1992 relative à l'administration territoriale de la
République ; VU
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du
16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les ré-
gions et départements et notamment son article 24 ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
à la création des Directions Départemen-
tales Interministérielles ; VU Ice décret du 6 août 2013 nommant M. Denis OLAGNON, Administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
l'ét : 04.66.36.40.40 — Fax : 04.66.36.00,87 — www.gard.pref gouv.fr Vu le décret du 23 octobre 2013 portant admission à la retraite du Préfet Hugues BOUSIGES à compter
du
1°
décembre
2013,
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ; VU
l'arrêté du Premier ministre du
12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdéparte-
mentales des directions départementales interministérielles ; VU l'arrêté ministériel du 20 février 2013 nommant M. Francis CHARPENTIER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales à compter du 25 mars 2013 ; VU l'avis du comité technique paritaire de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard en date du 4 octobre 2011 ; VU l'avis du Comité de l'Administration Régionale Languedoc-Roussillon en date du 8 Août 2011 pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transport exceptionnels en faveur de la préfecture des Pyrénées Orientales ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
ARRETE
Article L: Délégation de signature est donnée à M. Francis CHARPENTIER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales pour signer au nom du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
tous arrêtés,
avis,
décisions,
circulaires,
correspondances
relatives
aux demandes
d'autorisations
de
trans-
ports exceptionnels. Article
2
:
M. Françis CHARPENTIER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, peut sous
sa
responsabilité
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
l’effet
de
signer
toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1° du présent arrêté. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision, dont un exemplaire sera adressé au
Secrétaire Général de la préfecture du
Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, visera le présent arrêté. Article 3
:
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la
mention
suivante
:
«
pour
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Gard
chargé
de
l'administration de l'Etat dans le département et par délégation ». Article
3
:
Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de
l'administration de l'Etat dans le dé-
partement, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer du Gard et des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Secrétaire Général de la Préfec-
ture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
signé : Denis OLAGNON bérerase
RÉPLREIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013335-0030
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 61 Décembre 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires ct de la Mer de l'Hérault Préfecture
Direction
des
Actions
et
Moyens
de
l'Etat
Bureau de la Coordination et du
Contentieux
Général
Réf,
: DAME-B2CG
Affaire suivie par : Valérie Perrin
504
66 36
41
21
valerie perrin@gard.gouv.fr
Nîmes,
le
1°
décembre
2013
ARRETE
n
2013-DO
-
39
donnant délégation de signature à Madame Mireille
JOURGET
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
Le Secrétaire Général de la préfecture, Chargé de l'administration de l'Etat dans le département, Vu le décret 82-635
du 21 juillet
1982
modifié relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services des
affaires maritimes, Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet
1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu
le
décret
n°
97.34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
Vu le décret n° 97-156 du
19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires
maritimes, Va lc décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif
à la suppléance des Préfets de région et à la délé-
gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Va
le décret n° 2009-176
du
16
février 2009 modifiant le décret n° 64-805
du 29 juillet
1964 fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 re-
latif
aux
pouvoir
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
PEtat
dans
les
régions
et
dé-
partements,
Hôtel de la Préfecture
-
10 avenue Feuchères
30045 NIMES CEDEX 9
Té1:0.820.09.11.72
(0,118 € / minute depuis une ligne fixe)
— Fax : 01.66.36.00.87 — wunv.gard.gouv.fr Vu
le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions
départementales
interministé-
rielles, Vu le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dépar- tements Vu le décret du 6 août 2013 nommant M. Denis OLAGNON, Administrateur civil hors classe déta- ché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Vu
le
décret
du
23
octobre
2013
portant
admission
à
la
retraite
du
Préfet
Hugues
BOUSIGES
à
compter du
1° décembre 2013,
Vu
Parrêté
du
Premier
Ministre
du
12 janvier
2010
relatif aux
missions
interdépartementales
des
directions départementales interministérielles, Vu
l'arrêté
du Premier Ministre
du
ler janvier 2010,
publié
au
Journal
officiel
du
3 janvier 2010,
nommant Madame Mireille JOURGET, Directrice
Départementale des Territoires et
de la Mer de
l'Hérault, Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans le département ;
Arrête
:
Article
1:
Pour
lc
département
du
Gard,
délégation
de signature
est donnée à
Madame Mireille
JOURGET,
Directrice
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer de
l'Hérault,
à
l'effet de
signer
toutes les pièces, y compris les décisions, qui entrent dans le cadre de ses attributions et compétences concernant
:
1 - Police des épaves maritimes : 1-1
Sauvegarde
et
conservation
des
épaves,
mise
en
demeure
du
propriétaire,
intervention
d'office
(décret du 26 décembre
1961
modifié par le décret du 3
août
1978. décret n° 85-632 du 21 juin
1985
et circulaire du 10 mai 1949 modifiée) ; 1-2
Décisions de concessions
d'épaves
complètement
immergées
(circulaire
du 22 août 1974).
IL-
Achat
et
vente
de
navires
:
2-1
Visas
des
actes
d'achat
et
de
vente
de
navires
entre
Français
pour
tous
navires
jusqu'à
200
tonneaux
de
jauge
brute
(décrets
du
13
octobre 1921
et du 24 juillet 1923. décret n° 82-635 du 21
juillet 1982. circulaires des 12 avril 1949, 2 juillet 1974 et 31 août 1982) ; 2-2
Visas
des
actes
d'achat
et
de
vente
à
l'étranger de navires de plaisance de moins de 25 mêtres
(circulaire n° 86 DPNM/SN3 du 6 septembre 1985) ; 2-3
Visas
des
actes
d'achat
et de vente
entre
Français
et
de vente à
l'étranger des
navires
de pêche
d'occasion jusqu'à
trente
mêtres
de
longueur
hors
tout
(circulaire
n° 3173
P2
du
4 août 1989). HT - Commissions nautiques locales : Nomination
des
membres
temporaires
des
commissions
nautiques
locales
(décret
n°
86-606
du
14
mars
1986).
IV
-
Contrôle
de
la
gestion
financière
du
comité local des pêches maritimes du Grau-du-Roi
-
Approbation
des
projets
de
budget
et
autorisations
exceptionnelles
d'engager
des
dépenses
supplémentaires
;
visas
des
comptes
financiers
(décret
n°
84-1297
du 31
décembre
1984.
loi
n° 91-411 du 2 mai 1991 et décret n° 92-335 du 30 mars 1992) ; - Organisation des élections et nomination des membres des organes dirigeants des comités locaux. V - Contrôle des coopératives maritimes : - Contrôle
des
comptes,
mise
en
demeure
en
cas
d'irrégularité (articles
1
et
2 du décret n° 85-416
du 4 avril 1985 modifié par le décret n° 87-368 du ler juin 1987). - Agrément et retrait d'agrément. VI - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer : En
application
des
articles
R
231-35
à
231-60
et
R
236-7
à
236-18
du
code
rural
relatifs
aux
conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants : 7-1- Mesures et décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la mer ; 7-2 - Classement de salubrité des zones de production de coquillages ; 7-3
- Mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contamination
momentanée d'une zone ; 7-4
- Fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs
et gisements naturels de coquillages
mesures spécifiques relatives aux bancs de gisements naturels de coquillages classés en zone D
;
7-5 - Autorisations exceptionnelles de collectes de coquillages juvéniles dans une zone D
;
7-6 - Classement des zones de reparcage ct mesures temporaires de restriction de l'exploitation, des zones de reparcage ; 7-7- Autorisations d'importation et d'exportation ; 7-8- Transfert des coquillages salubres et insalubres sur le territoire national ; 7-9 - Reconnaissance de la capacité professionnelle pour l'accession au domaine public maritime, en application
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles.
VII - Autorisations d'exploitation de cultures marines : En application du décret n° 83-228 du 23 mars
1983 modifié:
-
Décision
d'ouverture
des
enquêtes
publiques
et
administratives
relatives
aux
exploitations
de
cultures marines; -
Autorisations
d'exploitation
de
cultures
marines,
autorisations
et
agréments
donnés
aux
titulaires
d'autorisations d'exploitation de culture marines, -
Mise
en
demeure
et
notification
au
concessionnaire,
procédures
de
retrait,
de
suspension
ou
de
modification de l'autorisation de cultures marines ; - Tenue du cadastre conchylicole ; - Dérogation
aux
conditions
de
capacité
professionnelle
requises
pour
pouvoir
bénéficier
d'une autorisation d'exploitation de cultures marines ; -
Reconnaissance
de
la
capacité
professionnelle,
en
application
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier 1997 relatif
à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
- Avis
dressé
au bénéficiaire
de
l’autorisation de
cultures marines
le prévenant
de
la
réunion
de
la
commission de cultures marines. VIII - Chasse sur le domaine public : - En application du décret n° 75-293 du 21
avril
1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur
le domaine public maritime et
sur la partie des cours
d'eau
domaniaux située à l'aval de la
imite de
salure des caux : - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime. IX - Délivrance des certificats d'assurance ou autres : En
application
du
décret
N°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles : -
Garanties
financières relatives
à
la responsabilité civile pour des dommages
dus
à
la
pollution par
hydrocarbures. X -Mesures d'ordre social à la pêche En application de la
circulaire n°
607
du
31
décembre
1993
de
la direction des
pêches
maritimes
et
des cultures marines: -
Présidence de la commission départementale de suivi portuaire et de suivi
des différentes mesures
d'ordre social dans le secteur des pêches maritimes. XI - Pêche maritime à pied à titre professionnel En application du décret n° 2001- 426 du
11 mai 2001
réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel: - Délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel. XIE — Police des pêches maritimes (plaisance) Délivrance
des autorisations
de
pêche
maritime
récréative
en
application
de
l'arrêté du
11 juin
2009 précisant Les conditions d'exercice des pêches sportives et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, pris en application du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009. XIII — Permis de conduire les bateaux de plaisance : 1-1
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
Arrêté du 28 août 2007) ; 1-2 Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 Arrêté du 28 août 2007) ; 1-3
Délivrance des autorisations
d'enseigner aux formateurs
à
la
conduite des bateaux de
plaisance
(décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 Arrêté du 28 août 2007) ; 1-4 Suspension ct retrait des permis, agréments et autorisations susvisés. Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Mireille
JOURGET
pour
signer
toutes
les
correspondances et documents relevant de la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des
décisions
autres
que
celles
mentionnées
à
l'article
3
devant
être
soumises
à
la
signature
du
Secrétaire Général de la préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le département. Article
3
:
Sont réservées
à
la
signature
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Gard
chargé
de
l'administration de l'Etat dans le département, les correspondances adressées
- aux parlementaires, - au président du Conseil Général du Gard, - aux
maires
des
villes
principales
du
département.
Une copie des courriers adressés aux autres élus sera adressée au Préfet. Article
4
:
Madame
Mireille
JOURGET,
Directrice
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer de
l'Hérault, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à
l'effet de signer
toutes
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées
aux
articles
1
et
2,
sous
réserve
des
dispositions de l’article 3. Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arré- té. Article $ : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de Ia
mention
suivante
:
«pour
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
chargé
de
l'administration de l'Etat dans le département et par délégation »..
Article 6 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont abrogées. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de !
‘administration de l'Etat dans le
département,
et
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun en ce qui
les concerne,
de l'exécution
du présent arrêté,
qui
sera publié au recueil des
actes
administratifs de la Préfecture du Gard.
Ec Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
signé : Denis OLAGNON