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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 339
Document publié le Lundi 16 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 339)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Armement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2023-339
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2023-10-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R02-2023-09-14-00002 du 14 septembre 2023 au profit de M. BOITIER
Sébastien (2 pages) Page 3
2 Direction de la Mer
R02-2023-10-13-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R02-2023-09-14-00002 du 14 septembre 2023 au
profit de M. BOITIER Sébastien
Direction de la Mer - R02-2023-10-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R02-2023-09-14-00002 du 14 septembre 2023 au profit de M. BOITIER Sébastien 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de l'arrêté n° R0O2-2023-09-14-00002 du 14 septembre 2023 au
VU
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profit de M.BOITIER Sébastien
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7:
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
l'arrêté l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-09-14-00002 en date du 14 septembre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de M. BOITIER Sébastien ;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 28
juillet 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 7 de l'arrêté n° RO2-2023-09-14-00002 du 14 septembre 2023 est modifié comme suit :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2023-10-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R02-2023-09-14-00002 du 14 septembre 2023 au profit de M. BOITIER Sébastien 4 Redevance :
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 150 € (cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin de Presles à Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX- La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant une majoration de 10 % en cas d’impayé), de l’objet de la créance et de ses modalités de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 2 :
Hormis l’article 7 modifié comme indiqué ci-dessus, tous les autres articles sont
inchangés.
ARTICLE 3 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 13 OCT. 2023
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 4274 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuwrtelerecours.fr,
Destinataires :
s M.BOITIER Stéphane, bénéficiaire
s M.le directeur régional des finances publiques de la Martinique Copie : |
+ Mme la sous-préfète de Saint Pierre
M. le maire de Case Pilote
Mme la directrice déléguée du pare naturel marin de la Martinique
M. le commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Direction de la Mer - R02-2023-10-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R02-2023-09-14-00002 du 14 septembre 2023 au profit de M. BOITIER Sébastien 5