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Déliberation - D2023.030 pref
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.030 pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE ID : 035-213502818-20230413-D2023-030-AU
DE LA LANDE
DECISION DE LA MAIRE N°D2023-030
(Direction Générale des Services/NG)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Demande d'attribution d’une subvention d'équipement à la Fédération Française de Football
(FFF) pour la réfection du terrain de football synthétique
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Municipal à Madame la Maire ;
- CONSIDERANT le projet de réfection du terrain de football synthétique consistant au
remplacement du revêtement de ce terrain ;
- CONSIDERANT que le Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) est une contribution annuelle
de la Fédération Française de Football (FFF) d'environ 15 millions d'euros, qui vise à
accompagner exclusivement le développement et la structuration du football amateur. Cette
enveloppe budgétaire est alimentée en grande partie par les partenariats majeurs de la FFF,
ainsi que par la Ligue du Football Professionnel (LFP) par solidarité auprès du football amateur;
- CONSIDERANT que dans le cadre du plan stratégique de la FFF Performance 2024 et de sa
politique de Responsabilité Sociale des Entreprises, la FFF porte une attention toute particulière
notamment aux dossiers dont les installations se situent en Quartier Prioritaire de la Ville ;
- CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2015, la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande n’est plus
considérée comme territoire prioritaire au titre de la politique de la Ville, mais est placée en « territoire de veille active » ;
- CONSIDERANT que la Ville souhaite solliciter auprès de la FFF l'attribution d’une subvention
d'équipement d’un montant de 20 000 € pour la réfection du terrain de football synthétique ;
DECIDE
Article 1
Madame la Maire sollicite auprès de la Fédération Française de Football (FFF) l’attribution d’une
subvention d'équipement d’un montant de 20000 € pour la réfection du terrain de football
synthétique.
Article 2
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Ce LGauee 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE ID : 035-213502818-20230413-D2023 030-AU
DE LA LANDE
DEPENSES €HT RECETTES €
Réréon (pu der ds Hsétal 536 213,60 € | Fédération Française de Football (FAFA) 20 000,00 € synthétique
Autofinancement Ville de Saint-Jacques- 513 213,30 €
de-la-Lande
TOTAL DEPENSES 536 213,60 € | TOTAL RECETTES 536 213,60 €
Article 3
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4
Madame la Maire, l’Adjoint à la Maire en charge des finances et de l’achat public et Madame la
Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande sont chargés de l'exécution
de la présente décision et habilités à signer tous documents liés à cette demande de subvention.
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l’article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
wwyw.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 13 avril 2023
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : A lou2 &2
Publié sur le site de la Ville le :49 [cu [2022
Par le service affaires générales
El nee 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr