unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 10 03 25

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unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 10 03 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 10 03 25)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 10 MARS 2025

Le lundi dix mars deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

______________________________

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

M. CHAUDEMANCHE Guy est désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky (arrivé après l’adoption de l’ordre du jour ), GERARD Yves, GESLIN Bruno (arrivé après la délibération n°14), GOYER Patrick, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis (arrivé après l’adoption de l’ordre du jour), MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

BOREE Patrick, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,

BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,

CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas supplée, ni représentée,

CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,

DENIEUL Frédéric, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,

GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,

LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,

LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,

MARTIN Michel, excusé, a donné pouvoir à M. PAVARD Georges,

RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

28 février 2025

Envoi le 28 février 2025

Affichage le 28 février 2025

Date de publication sur le site

www.cchautesarthealpesmancelles.fr :

Le 18 mars 2025

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 37 Absents : 19

dont suppléés : 2

dont représentés : 52

Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 27 janvier 2025 :

Le procès-verbal du Conseil communautaire du 27 janvier 2025 est adopté à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour :

AFFAIRES GENERALES

Convention ORT pour le programme Petites Villes de Demain de Fresnay sur Sarthe et Beaumont sur Sarthe

Désignation de délégués pour le Parc Naturel Régional Normandie Maine (1 titulaire + 1 suppléant)

Désignation de délégués pour le Comité de pilotage du site Natura 2000 « Haute vallée de la Sarthe » (1 titulaire + 1 suppléant)

Désignation de délégués pour le Comité de pilotage du site Natura 2000 « Forêt de Sillé » (1 titulaire + 1 suppléant)

Désignation du Président du GAL Haute Sarthe Maine Saosnois

Constitution d’un groupement de commandes entre le Syndicat de la Belle Etoile, la Ville de Fresnay sur Sarthe et la CCHSAM pour la création d’un réseau d’eaux usées, d’un poste de refoulement et l’amélioration de la défense incendie nécessaires à la construction d’une nouvelle gendarmerie

FINANCES

Comptes administratifs 2024 – Budget Principal et budgets annexes

Affectation des résultats 2024 – Budget Principal et budgets annexes

Réflexion sur la hausse des taux pour le Budget Primitif 2025

SPORT

Location d’un logement au CCAS de Beaumont sur Sarthe pour le maître-nageur (location saisonnière)

TOURISME

Signature des marchés pour l’entretien des circuits de randonnée et chemins VTT

HABITAT

Rapport d’activités 2024 du Syndicat Mixte des aires d’accueil des gens du voyage

Signature du marché pour la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov 2025-2027

SANTE

Convention avec la CPTS du Maine pour l’intervention des médecins du centre de santé

DECHETS

Convention de partenariat avec CITEO pour les emballages ménagers et papiers graphiques

Convention de partenariat avec l’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium pour le flux des petits aluminiums3

Contrat de reprise avec PreZero Pyral GmbH pour la filière aluminium (petit aluminium)

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

______________________________

AFFAIRES GENERALES

Arrivée de M. Francis LEPINETTE et de M. Jacky GALLOU.

OBJET : CONVENTION ORT POUR LE PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN DE FRESNAY SUR SARTHE ET BEAUMONT SUR SARTHE

DELIBERATION N°2025-03-10/011

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la délibération n° 2020-11-09/118 portant soutien à la candidature de la Commune de Fresnay sur Sarthe au dispositif « petites villes de demain »,

Vu la délibération n° 2023-07-03/084 portant soutien à la candidature de la Commune de Beaumont sur Sarthe au dispositif « petites villes de demain »,

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

Le dispositif « Petites villes de demain » vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Ce programme a pour objectif de donner aux élus des villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités et leurs intercommunalités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire.

La concrétisation de ce programme repose notamment sur la mobilisation rapide des collectivités. Les territoires engagés dans Petites villes de demain seront, par leur dynamisme, la variété de leurs projets et leur engagement dans un modèle de développement plus écologique, des acteurs pleinement engagés dans la relance. À ce titre, les Petites villes de demain pourront bénéficier immédiatement des crédits de la relance pour le financement de leurs projets qui contribueront aux trois priorités du plan que sont l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

Le programme est conçu pour soutenir des communes et intercommunalités sur la période 2020-2026. Ce calibrage est le résultat des travaux de l’ANCT et de l’INRAE qui ont mis en évidence, à l'échelle du territoire national, les communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité sur leur bassin de vie et montrant des signes de vulnérabilité, dont l’approche quantitative a été consolidée par les contributions des Préfets suite à l’instruction datée du 16 octobre 2020.

Les communes de Fresnay sur Sarthe, puis de Beaumont sur Sarthe se sont inscrites dans ce dispositif et ont défini leur programme d’actions. La CCHSAM intervient seulement sur le volet Pacte Territorial France Rénov (ex-OPAH).

Il est nécessaire de signer la Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Il ne peut y avoir qu’une seule convention ORT par territoire intercommunal. Un projet de convention a été élaboré avec les communes de Fresnay sur Sarthe et de Beaumont sur Sarthe et les services de l’Etat. Chaque commune gèrera un comité de pilotage pour suivre ses actions. La CCHSAM fera un bilan global dans le cadre du bilan annuel du CRTE.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :4

- Approuve la Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire avec les communes de Fresnay sur Sarthe et Beaumont sur Sarthe,

- Autorise M. le Président à signer ladite convention,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. le Président indique que la signature de la convention ORT aura lieu le mercredi 19 mars 2025 à Fresnay- sur-Sarthe en présence de Monsieur le Sous-préfet.

OBJET : DESIGNATION DE DELEGUES POUR LE PARC NATUREL REGIONAL NORMANDIE-MAINE

DELIBERATION N°2025-03-10/012

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

Considérant l’adhésion de la CCHSAM au Parc Naturel Régional et Géoparc mondial UNESCO Normandie Maine,

Par délibération n° 2024-07-01/092 du 1 er juillet 2024, la CCHSAM a décidé d’adhérer au Parc Naturel Régional et Géoparc mondial UNESCO Normandie Maine.

Dans ce cadre, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour rejoindre le collège électoral qui élira les représentants des EPCI au comité syndical du parc.

Ces délégués ne doivent pas être déjà désignés par une autre structure (commune, département …).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Désigne les délégués au Parc Naturel Régional et Géoparc mondial UNESCO Normandie Maine comme suit :

o Délégué titulaire : Yves GERARD

o Délégué suppléant : Denis ASSIER

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DESIGNATION DE DELEGUES POUR LE COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 « HAUTE VALLEE DE LA SARTHE »

DELIBERATION N°2025-03-10/013

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

Le site Natura 2000 FR 2500107 « Haute Vallée de la Sarthe » comprend dans son périmètre 30 communes ornaises et 4 communes sarthoises, dont la commune de Moulins le Carbonnel.

Ce site est placé sous la maîtrise d’ouvrage du Parc Natural Régional Normandie Maine dont le mandat est arrivé à échéance et doit être renouvelé, ainsi que celui du Président du comité de pilotage.

Le comité de pilotage devra se réunir : la CCHSAM étant membre, elle doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.5

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Désigne les délégués au comité de pilotage du site Natura 2000 « Haute Vallée de la Sarthe », comme suit : o Délégué titulaire : Stéphanie BOUQUET

o Délégué suppléant : Patrick PALMAS

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

Arrivée de M. Bruno GESLIN.

OBJET : DESIGNATION DE DELEGUES POUR LE COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 « FORET DE SILLÉ »

DELIBERATION N°2025-03-10/014

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code de l’Environnement,

Le site Natura 2000 FR 5200650 « Forêt de Sillé » comprend dans son périmètre les communes de Crissé, Mont Saint Jean, Montreuil le Chétif et Sillé le Guillaume.

Ce site est placé sous la maîtrise d’ouvrage du Parc Natural Régional Normandie Maine dont le mandat est arrivé à échéance et doit être renouvelé, ainsi que celui du Président du comité de pilotage.

Le comité de pilotage devra se réunir : la CCHSAM étant membre, elle doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Désigne les délégués au comité de pilotage du site Natura 2000 « Forêt de Sillé », comme suit : o Délégué titulaire : Lea DUVAL

o Délégué suppléant : Frédéric COSSON

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DESIGNATION DU PRESIDENT DU GROUPE D’ACTION LOCALE (GAL) HAUTE SARTHE MAINE SAOSNOIS

M. RALLU explique que le GAL Haute Sarthe Maine Saosnois compte environ 50 200 habitants.

Il indique que l’enveloppe accordée à ce nouveau GAL est amoindrie par rapport au précédent programme LEADER. En effet, elle s’élève à 875 000€ contre 1 800 000€ précédemment.

Il ajoute que le nouveau programme LEADER sera réalisé sur la période 2025-2029 puisqu’une prolongation de 2 ans sera accordée.

M. RALLU explique que la présente délibération permettra d’engager le conventionnement avec l’Autorité Régionale d’ici l’été. A la suite, le comité de programmation pourra être constitué.

Il insiste sur la nécessité de se montrer très rigoureux sur la constitution administrative et juridique des futurs dossiers qui devront respecter pleinement la réglementation européenne liée à la commande publique. Il ajoute que des pénalités peuvent être appliquées pour chaque manquement.6

DELIBERATION N°2025-03-10/015

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la délibération n° 2022-11-21/156 de la CCHSAM approuvant la candidature commune entre la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et la Communauté de Communes du Maine Saosnois pour se constituer en Groupe d’Action Locale (GAL) pour le Programme LEADER 2023-2027 et validant la stratégie, les fiches actions et la maquette financière,

Vu la délibération n° 2022/174 du 17 novembre 2022 de la CC Maine Saosnois désignant certains membres au GAL Haute Sarthe Maine Saosnois,

Vu la délibération n° 2024-07-01/093 de la CCHSAM désignant les membres au GAL Haute Sarthe Maine Saosnois,

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a déposé une candidature commune avec la Communauté de Communes Maine Saosnois auprès de la Région afin de se constituer en Groupe d’Action Locale (GAL) pour le prochain Programme LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement Économique Rural) 2023-2027.

La candidature a été retenue et un travail de conventionnement va avoir lieu entre la Collectivité porteuse (la CCHSAM) et le Conseil Régional des Pays de la Loire, autorité de gestion.

Dans le cadre de la gestion du GAL, la CCHSAM peut, en sa qualité de structure porteuse, désigner un Président du GAL qui peut être différent du Président de la CCHSAM.

Il est proposé de désigner M. Philippe RALLU comme Président du GAL Haute Sarthe Maine Saosnois.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la désignation de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, structure porteuse du Groupe d’Action Locale Leader 2023-2027 Haute Sarthe Maine Saosnois, représentée par M. Philippe MARTIN, représentant légal de la structure porteuse en qualité de président en exercice, - Désigne M. Philippe RALLU comme Président du GAL Haute Sarthe Maine Saosnois et approuve la délégation du GAL à ce dernier,

- S’engage à gérer le programme Leader sur la période de programmation en se donnant les moyens de sa mise en œuvre pour atteindre les objectifs attendus par l’autorité de gestion, - Autorise M. le Président de la structure porteuse et M. le Président du GAL à signer tous documents relatifs à Leader 2023-2027, dont la convention cadre Région/GAL et ses avenants, et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE SYNDICAT DE LA BELLE ETOILE, LA VILLE DE FRESNAY SUR SARTHE ET LA CCHSAM POUR LA CREATION D’UN RESEAU D’EAUX USEES, D’UN POSTE DE REFOULEMENT ET L’AMELIORATION DE LA DEFENSE INCENDIE NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE GENDARMERIE

M. le Président présente l’estimatif des dépenses et la ventilation de financement envisagée :

Pour le réseau d’eaux usées : 218 630 € HT (CCHSAM : 113 630 € - Ville de Fresnay-sur-Sarthe : 75 000 € - Commune d’Assé le Boisne : 30 000 €).

S’ajouteraient, pour l’amélioration de la défense incendie 45 320 € HT à la charge de la Communauté de communes.

M. AUBERT précise qu’une convention avec le Syndicat de Sillé devra être signée afin d’autoriser l’intervention sur le réseau existant. De plus, le Syndicat de la Belle Etoile devra signer une convention financière avec les 3 collectivités concernées (Fresnay sur Sarthe, Assé le Boisne et la CCHSAM) avant le lancement des travaux.7

M. GERARD ajoute que la commune d’Assé le Boisne versera, durant 9 ans, la somme de 8 500 € correspondant à la taxe foncière qui aurait dû être perçue. S’ajouteront 14 000 € de recettes de taxe d’aménagement abandonnées au profit de la Communauté de communes.

Il estime que la commune d’Assé le Boisne effectue un effort supplémentaire de 90 500 € par rapport à la somme annoncée.

DELIBERATION N°2025-03-10/016

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 autorisant la constitution des groupements de commande entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics,

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

La CCHSAM va construire une nouvelle gendarmerie à Fresnay sur Sarthe / Assé le Boisne comprenant une caserne de gendarmerie pour 20 gendarmes et 17 unités logements pour les familles.

Pour la réalisation de ce projet, il est nécessaire de créer un réseau d’eaux usées et un poste de refoulement, qui permettra de raccorder d’autres habitations et professionnels. Il est aussi nécessaire d’améliorer la défense incendie pour ce nouvel équipement.

Ces travaux relèvent de plusieurs maîtres d’ouvrage : le Syndicat de la Belle Etoile pour le réseau d’assainissement et le poste de refoulement et la Ville de Fresnay sur Sarthe pour la défense incendie.

Pour optimiser les travaux et mutualiser les procédures et certaines prestations, il est proposé la constitution d’un groupement de commande entre le syndicat, la commune et la CCHSAM. Un seul marché serait lancé (lot 1 : réseau EU + poste ; lot 2 : défense incendie). Le coordonnateur du groupement serait le Syndicat de la Belle Etoile.

Même si la CCHSAM n’est pas maître d’ouvrage, elle serait membre du groupement car elle financera certains travaux : totalité de la défense incendie et partie du réseau d’eaux usées et du poste de refoulement.

Il est proposé de valider ce groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la constitution d’un groupement entre le syndicat de la Belle Etoile, la commune de Fresnay sur Sarthe et la CCHSAM pour la création d’un réseau d’eaux usées, d’un poste de refoulement et l’amélioration de la défense incendie nécessaires à la construction d’une gendarmerie, - Approuve la convention précisant le fonctionnement et les obligations des membres du groupement de commandes,

- Désigne le syndicat de la Belle Etoile, représenté par son Président, comme coordonnateur du groupement, - Autorise M. le Président à signer la convention constitutive du groupement, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

FINANCES

M. le Président indique que M. FRIMONT, Vice-président en charge des finances, va présenter et soumettre au

vote les comptes administratifs 2024 pour les différents budgets.

OBJET : APPROBATION CFU 2024 – BUDGET PRINCIPAL

DELIBERATION N°2025-03-10/0178

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu la Commission de Finances du 24 février 2025,

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget principal de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),

M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le compte financier unique 2024 du budget principal de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,

- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : APPROBATION CFU 2024 – BUDGET BICA

DELIBERATION N°2025-03-10/018

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu la Commission de Finances du 24 février 2025,

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget BICA de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),

M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le compte financier unique 2024 du budget BICA de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,

- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : APPROBATION CFU 2024 – BUDGET DECHETS

DELIBERATION N°2025-03-10/019

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu la Commission de Finances du 24 février 2025,

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget Déchets de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),

M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.9

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le compte financier unique 2024 du budget Déchets de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,

- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : APPROBATION CFU 2024 – BUDGET CENTRES DE SANTE

DELIBERATION N°2025-03-10/020

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu la Commission de Finances du 24 février 2025,

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget Centres de santé de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),

M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le compte financier unique 2024 du budget Centres de santé de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,

- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : APPROBATION CFU 2024 – BUDGET SPANC

DELIBERATION N°2025-03-10/021

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu la Commission de Finances du 24 février 2025,

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget SPANC de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),

M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le compte financier unique 2024 du budget SPANC de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,

- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 010

OBJET : APPROBATION CFU 2024 – BUDGET ZA DE FYE

DELIBERATION N°2025-03-10/022

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu la Commission de Finances du 24 février 2025,

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget ZA de Fyé (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),

M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le compte financier unique 2024 du budget ZA de Fyé,

- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : APPROBATION CFU 2024 – BUDGET ZA DE BERUS

DELIBERATION N°2025-03-10/023

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu la Commission de Finances du 24 février 2025,

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget ZA de Bérus (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),

M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le compte financier unique 2024 du budget ZA de Bérus, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : APPROBATION CFU 2024 – BUDGET ZA PITOISIERE 2

DELIBERATION N°2025-03-10/024

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu la Commission de Finances du 24 février 2025,

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget ZA de la Pitoisière 2 à Maresché (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),

M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote.11

M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le compte financier unique 2024 du budget ZA de la Pitoisière 2 à Maresché, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : APPROBATION CFU 2024 – BUDGET ZA DE LA PROMENADE

DELIBERATION N°2025-03-10/025

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu la Commission de Finances du 24 février 2025,

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget ZA de la Promenade à Saint Ouen de Mimbré (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),

M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le compte financier unique 2025 du budget ZA de la Promenade à Saint Ouen de Mimbré, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : APPROBATION CFU 2024 – BUDGET ZA DE ROUESSE-FONTAINE

DELIBERATION N°2025-03-10/026

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu la Commission de Finances du 24 février 2025,

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget ZA de Rouessé-Fontaine (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),

M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. M. Jean-Pierre FRIMONT, Vice-Président en charge des finances, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le compte financier unique 2024 du budget ZA de Rouessé-Fontaine, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 012

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2024 – BUDGETS CDC HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES

DELIBERATION N°2025-03-10/027

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu la Commission de Finances du 24 février 2025,

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

M. le Vice-Président présente les résultats des budgets principal et annexes de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles récapitulés dans le tableau ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’affecter et de reporter les résultats 2024 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles tels que présentés ci-dessus, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : REFLEXION SUR LA HAUSSE DES TAUX POUR LE BUDGET PRIMITIF 2025

M. le Président rappelle, que lors du vote des budgets 2024, une hausse de 8% des taux d’imposition avait été décidée alors qu’il aurait été nécessaire de les augmenter de 12,6%.

Pour l’exercice 2025, un accord verbal avait été donné sur une nouvelle augmentation de 4%.

Depuis, différentes annonces ont été faites par les gouvernements successifs. Dans un 1 er temps une baisse des dotations aux collectivités de 5,5 milliards d’euros a été annoncée avant d’être finalement ramenée à 2,2 milliards d’euros.

L’Etat a également annoncé une baisse de 50% des subventions du Fonds Vert et la Région a acté une réduction de ses financements.

M. le Président explique qu’un travail de réflexion a été mené avec les Vice-présidents.

La 1ère piste envisagée a été de réfléchir aux compétences sur lesquelles il était possible de réaliser des économies afin de compenser la baisse de recettes ou l’augmentation de certaines dépenses.

Il présente un tableau détaillant les dépenses supplémentaires ou baisses de recettes attendues ainsi que les pistes d’économies.

M. le Président indique qu’une autre proposition a été faite par M. GERARD afin de maintenir les engagements pris pour 2025.

AFFECTATION DES RESULTATS 2024

PRÉPARATION BUDGET 2025

BUDGET PRINCIPAL BICA SPANC CDS ZA FYE BERUS ZA PIT 1 ZA PIT 2 ZA PROMENADE ZA ROUESSE FONTAINE DECHETS

Investissement - Résultat 2024 781 703.16 € 553 313.90 € - 20 000.00 € 10 184.96 € 140 955.47 € - 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 55 379.45 €

Budget

Fonctionnement - Résultat 2024 1 021 572.93 € 250 087.32 € 9 027.13 € - - € 44 955.47 € 0.00 € cloturé 0.00 € 0.00 € 49 748.91 € 551 885.95 €

RAR dépenses 1 162 343.89 € 103 548.80 € - € 3 220.80 € - € - € - € - € - € 26 144.00 €

RAR recettes 526 346.30 € - € - € - € 96 000.00 € - € - € - € - € - €

solde RAR 635 997.59 € - 103 548.80 € - - € 3 220.80 € - 96 000.00 € - € - € - € - € 26 144.00 € -

Investissement - Reprise 2024 (001) 781 703.16 € 553 313.90 € - 20 000.00 € 10 184.96 € 140 955.47 € - 55 379.45 €

Affectation (1068) - € 250 087.32 € 44 955.47 € - €

Fonctionnement - Reprise 2024 (002) 1 021 572.93 € 0.00 € 9 027.13 € - - € - € 49 748.91 € 551 885.95 €13

M. GERARD explique que la taxe foncière est notamment composée d’une partie communale et d’une partie intercommunale. Cette dernière représente une somme très faible pour chaque contribuable malgré la hausse de 8% appliquée en 2024.

Il projette ensuite alors une hypothétique hausse de 4%, puis de 8% sur l’année 2025 et explique que les recettes attendues resteraient minimes au regard des services apportés (France services, centres sociaux, centres de santé, voirie …) et de l’augmentation du coût de ceux-ci pour la collectivité.

M. GERARD rappelle que la Communauté de communes applique l’un des taux d’imposition les plus faibles du département. Il prend différents exemples de ce qui se pratique dans les intercommunalités sarthoises et estime que le coût des services n’est aujourd’hui pas suffisamment répercuté sur les usagers.

M. GERARD indique avoir formulé une proposition d’augmentation des taux d’imposition communautaires de 10% (foncier bâti et non bâti, taxe d’habitation additionnelle et CFE) afin de maintenir le niveau des différents services sur l’année 2025.

M. le Président rapporte que le bureau communautaire a émis, à l’unanimité, un avis favorable. Lors de la Conférence des Maires, une majorité des personnes présentes se sont aussi montrées favorables.

Il précise que le gain réel pour la collectivité sera inférieur à celui indiqué dans le tableau puisque les taux du foncier bâti et non bâti et de la taxe d’habitation additionnelle ont un impact sur la CFE. Les services fiscaux ne sont pour l’heure pas en capacité de donner une estimation des recettes de CFE.

M. PALMAS demande si la proposition est bien d’augmenter l’imposition et de ne pas réaliser d’économies ?

M. Président précise que l’augmentation proposée devrait permettre de maintenir en l’état l’ensemble des services et engagements pris pour l’année 2025. Il ajoute ne pas être en mesure d’anticiper les exercices à venir, notamment en raison des charges liées à la signature de la nouvelle CTG.

Mme DUVAL souligne que dans le tableau proposé, sont listées un certain nombre d’économies de fonctionnement qui n’entrainent pas de baisse de service. Ces économies avoisinent les 30 000€.

M. EVETTE fait remarquer que le compte administratif du budget général est largement excédentaire.

M. le Président rappelle que 2 gros projets sont prévus, la construction de la gendarmerie et le complexe sportif de Maresché. La CCHSAM bénéficiera de financements de l’Etat mais devra également autofinancer ces projets. Cette réserve financière permettra de limiter les emprunts.

M. EVETTE estime qu’au regard du compte administratif 2024, une telle augmentation des taux n’est pas justifiée.

M. le Président souligne qu’il est plus juste de se fier à la somme recouvrée qu’au taux d’imposition qui n’est pas représentatif.

M. ASSIER se dit favorable à une hausse des taux de 10% mais pense qu’il faut y ajouter une réduction des dépenses. En effet, certaines baisses de dépenses pourraient permettre une meilleure acceptation de la hausse de fiscalité.

M. COSSON interroge sur le projet de gendarmerie, il demande si les loyers qui seront perçus permettront de couvrir les frais engagés.

M. le Président rappelle que les éléments ont été présentés et ont évolués plusieurs fois. Il explique qu’au regard de ces éléments estimatifs et des subventions attendues, l’opération devrait s’équilibrer.

M. COSSON constate que la réalisation de ce projet ne peut donc pas justifier une augmentation de la fiscalité.

M. le Président souligne que si la collectivité affiche la volonté de maintenir l’ouverture des 2 piscines 7 jours par semaine, de proposer les mêmes activités dans ses centres sociaux, de maintenir les financements accordés aux écoles pour se rendre au cinéma, les budgets voiries … il est impératif de trouver des recettes.

Il ajoute que certaines dépenses (centres sociaux, office de tourisme…) sont actées par convention et ne pourront pas être réduites sauf accord particulier.14

M. COSSON interroge sur la nécessité d’avoir 3 directeurs pour 3 centres sociaux.

M. GERARD rappelle que cette question a déjà été posée plusieurs fois et qu’il a déjà étudié et expliqué ce point. Si l’on retire un ou plusieurs postes de direction, les financement CAF seront largement impactés. Il est financièrement plus avantageux pour la CCHSAM que 3 directeurs soient en place. Même dans l’hypothèse d’un directeur et 2 adjoints les 2/3 des financements seraient perdus.

M. COSSON rejoint alors M. ASSIER sur la question d’une hausse des taux associée à un effort sur les dépenses. Il souligne que le bassin de vie de la CCHSAM comporte une part importante d’habitants avec de faibles revenus.

Mme DUVAL rappelle que la taxe d’habitation, qui a été supprimée, permettait que l’ensemble des habitants participent au financement des services dont ils bénéficient.

Concernant les centres sociaux, M. RAMOND demande si l’impact d’une transformation en service communautaire a été étudié.

M. GERARD explique, que dans le cadre de la signature de la nouvelle CTG, une étude va être demandée à la CAF en sens. Il ajoute, que selon les retours d’expériences qu’il a déjà reçus, cela ne traduirait par un transfert de charges de personnel très important et n’apporterait pas de bénéfice. De plus, sous un statut associatif, les questions liées à la gestion du personnel sont largement simplifiées.

M. CHAUDEMANCHE rappelle le discours qu’il maintient depuis plusieurs années : la CAF étant financée par les impôts est-il opportun d’avoir maintenu 3 centres sociaux. En effet, certains territoires comptent plus d’habitants et un seul centre social. Il ajoute qu’il préfèrerait financer des actions concrètes avec le budget alloué aux postes de direction.

Il estime que des économies peuvent être réalisées sur les charges de personnel. Cela est notamment le cas sur le budget déchets : selon lui il n’est pas nécessaire de disposer en permanence de 2 agents dans les déchetteries.

Au sujet des différentes taxes, M. CHAUDEMANCHE revient sur la suppression de la taxe d’habitation payée alors par la majorité des habitants et qui permettait le financement de services destinés aux habitants.

A l’heure actuelle, la taxe sur le foncier bâti est devenue le taux directeur, à la charge des propriétaires qui peuvent malgré tout la répercuter sur les loyers.

Pour ce qui est du foncier non-bâti, une baisse de la fiscalité a été actée par l’Etat, dans l’objectif d’aider les agriculteurs.

M. CHAUDEMANCHE explique que bon nombre d’anciens agriculteurs sont des propriétaires fonciers puisqu’il s’agit pour eux d’un moyen d’améliorer leurs retraites. Il explique que si l’on ne différencie pas les taux pour le bâti et le non-bâti, on vient pénaliser cette catégorie d’habitants qui dispose déjà de faibles revenus.

Concernant les centres de santé, M. CHAUDEMANCHE rappelle que lors de sa création, le centre de santé des Alpes Mancelles avait été présenté comme devant être excédentaire, ce qui n’est pas le cas.

M. GERARD rappelle qu’à l’époque, les loyers étaient fixés à 10€/m2 et qu’ils ont baissés suite à la fusion.

M. CHAUDEMANCHE ajoute que les loyers facturés à la PMI sont supérieurs à ceux des autres professionnels occupant la maison santé de Fresnay sur Sarthe.

M. CLEMENT se dit en accord avec la proposition de M. GERARD. Du fait du désengagement de l’Etat, il est nécessaire de préserver les capacités d’investissement de la collectivité.

M. CLEMENT concède qu’une hausse de 10% peut paraitre spectaculaire mais qu’il convient de regarder le coût rapporté à chaque habitant qui reste très faible. Il souligne qu’il s’agit aussi d’une recette assurée pour les années à venir.

D’autre part, au sujet des économies, M. CLEMENT estime que si la collectivité n’a pas les moyens de financer l’ensemble des services, il sera nécessaire de redéfinir les compétences et de faire des choix afin de se donner les moyens de financer ce qui est important en 2026.15

M. RALLU explique qu’au niveau du Domaine de Gasseau, les économies proposées seront réalisées puisqu’il s’agit d’économies sur les frais de communication déjà engagés.

Concernant les annonces de l’Etat, M. RALLU pense que les baisses des dotations se poursuivront dans les années à venir, cela est d’autant plus vrai avec l’augmentation annoncée des crédits alloués à la défense nationale.

Il estime qu’il faudra se montrer vigilant sur le renouvellement de la CTG afin de rester maîtres de nos dépenses.

M. RALLU appelle également à la vigilance sur les investissements qui, à terme, génèrent des frais de fonctionnement supplémentaires.

M. RALLU confirme être favorable à la hausse des taux de 10% proposée.

M. LEPINETTE estime que chacun est responsable du déficit du pays. Il pense qu’il n’est pas juste de pointer systématiquement les dépenses des centres sociaux.

Il est favorable à la hausse des taux proposée, selon lui un certain nombre de services n’ont jamais été répercutés et il est nécessaire d’agir pour financer l’existant.

M. CANTILLON demande si de nouveaux projets seront à inscrire au budget 2025.

M. le Président indique que la gendarmerie et le complexe sportif de Maresché seront les seuls projets à être menés d’ici la fin du mandat. Il ajoute que d’autres sollicitations ont été reçues, elles ne peuvent raisonnablement pas recevoir de réponse favorable.

M. le Président rappelle la situation particulière de la CCHSAM. Le territoire, très rural, compte environ 23 000 habitants et 2 villes centres, Fresnay sur Sarthe et Beaumont sur Sarthe, avoisinant chacune les 2 000 habitants. Suite à la fusion, la Communauté de communes a hérité de 2 piscines, 3 centres sociaux … Il ne conçoit pas de décider de la fermeture de certains services.

Il ajoute que si la situation avait été différente, par exemple avec une seule ville centre plus importante, il aurait pu être envisageable d’avoir des services centraux et communs à tout le territoire.

M. COSSON fait remarquer que si les taux sont augmentés de la même manière régulièrement, la CCHSAM arrivera au même niveau d’imposition que la 4CPS.

M. CHAUDEMANCHE trouve inacceptable que des élus touchant des retraites confortables versées par l’Etat décident de taxer les retraités les plus modestes.

M. le Président indique que l’incidence financière moyenne de la proposition est de 7,24€/an/habitant, soit les 2/3 du prix d’un paquet de cigarettes.

M. CLEMENT demande si le vote acte les nouveaux taux ou s’il s’agit seulement d’un accord de principe.

M. le Président précise qu’il s’agit d’un accord de principe sur une augmentation de 10% des taux d’imposition sur le foncier bâti et non bâti et la taxe d’habitation additionnelle. L’impact sur la CFE sera à confirmer. Cela permettra de travailler sur les budgets.

Résultats du vote (44 votants) :

• pour : 34

• contre : 5

• abstention : 5

M. le Président liste les économies qui vont être réalisées sur l’année pour un total d’environ 31 000€. Il sera ensuite étudié en cours d’année des pistes d’économies supplémentaires, les efforts devront être faits sur toutes les compétences.

M. CANTILLON s’étonne que les recettes du FPIC ne soient pas intégrées dans le projet de budget.

M. le Président indique qu’il convient de faire preuve de prudence sur ce point puisque la collectivité n’a pas de certitude sur le versement du FPIC. Si des recettes sont bien perçues à ce titre, elles permettront de réduire le montant à emprunter.16

Il rappelle enfin qu’il est important que la situation financière de la collectivité soit bonne à la fin du mandat, le futur Conseil communautaire doit avoir la possibilité de réaliser des investissements.

DELIBERATION N°2025-03-10/028

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 03 mars 2025,

Vu la Conférence des Maires du 04 mars 2025,

La CCHSAM réfléchit actuellement à la préparation de ses budgets dans un contexte de désengagement de l’Etat et de restrictions budgétaires imposées par ce dernier.

M. le Président présente la baisse des recettes attendue, la hausse de certaines dépenses et des pistes possibles d’économie dans les actions communautaires. Certaines économies ont déjà été mises en œuvre.

M. GERARD présente une autre possibilité avec un rattrapage des taux communautaires, car la CCHSAM a les taux parmi les plus faibles des EPCI de la Sarthe (hors Le Mans Métropole) et n’a pas augmenté ses taux quand elle a investi dans de nouveaux équipements et services (maisons de santé, centres sociaux fibre optique, …).

Afin de maintenir le niveau d’action de la CCHSAM, il est proposé le principe d’une hausse de 10 % des taux d’imposition communautaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Approuve le principe d’une hausse des taux de 10 % pour le Foncier Bâti, le Foncier Non Bâti et la Taxe d’Habitation et du maximum possible pour la Cotisation Foncière des Entreprises, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 34

dont contre : 5

dont abstention : 5

SPORT

OBJET : LOCATION D’UN LOGEMENT AU CCAS DE BEAUMONT SUR SARTHE POUR LE MAITRE-NAGEUR – SAISON 2025

M. GOYER-THIERRY explique que 2 nouveaux maitres-nageurs ont été recrutés pour la saison à venir et qu’il est impératif de leur proposer un logement.

La présente délibération concerne le logement affecté au maitre-nageur de Beaumont-sur-Sarthe.

A Fresnay-sur-Sarthe, c’est le studio loué au foyer logement qui est proposé.

DELIBERATION N°2025-03-10/029

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 26 février 2025,

Pour le fonctionnement des piscines découvertes, il est nécessaire de proposer un logement afin d’attirer des maitres-nageurs.

La CCHSAM pourrait louer un studio au CCAS de Beaumont sur Sarthe, pour la période allant du 30 mai au 1 er septembre 2025. Le logement est situé 13, rue des Voves à Beaumont sur Sarthe. Le loyer mensuel est de 200€, charges comprises.

Cette location permettra d’accueillir le maître-nageur qui sera à la piscine de Beaumont sur Sarthe.

Il est proposé de louer ce logement.17

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la location d’un studio à Beaumont sur Sarthe pour la saison 2025, tel que présenté, - Autorise M. le Président à signer le bail de location avec le CCAS de la Ville de Beaumont sur Sarthe, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

TOURISME

OBJET : SIGNATURE DES MARCHES POUR L’ENTRETIEN DES CIRCUITS DE RANDONNEE ET VTT (2 LOTS) DELIBERATION N°2025-03-10/030

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014, Vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 26 février 2025,

OBJET DE LA CONSULTATION

Entretien des chemins de randonnée et VTT de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles. Les marchés sont passés pour une durée d’un an, renouvelables 3 fois.

MODE DE CONSULTATION RETENU

La consultation est passée sur procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-1 et R2124- 1, R2124-2-1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Elle porte sur 2 lots qui seront traités par marchés séparés. Ils sont définis ci-après : - Lot n°1 : Entretien mécanique des Circuits de randonnée et VTT sur le territoire de la CCHSAM, - Lot n°2 : Entretien manuel des Circuits de randonnée et VTT sur le territoire de la CCHSAM.

Conformément à l’article R2162-4 2° du code de la commande publique, il s’agit d’un accord-cadre sans montant minimum mais avec un montant maximum qui se décompose comme suit :

Lot Montant Maximum

annuel en € HT

Lot 1 - Entretien mécanique des Circuits de randonnée et VTT sur le territoire de la CCHSAM

55 000

Lot 2 - Entretien manuel des Circuits de randonnée et VTT sur le territoire de la CCHSAM 50 000

EXAMEN DES OFFRES REÇUES

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 20 décembre 2024 au JOUE, au BOAMP et le DCE était aussi disponible par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics AWS du département de la Sarthe

La date limite de réception des dossiers était fixée au 03 février 2025 à 12 heures. Seize (16) entreprises ont retiré le dossier et six (6) offres sont parvenues dans les délais.

Jugement des candidatures

Le 03 février 2025 à 14 heures, les représentants du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures et les offres reçues dans les délais.

Conformément au règlement de la consultation, les candidats devaient fournir les justificatifs habituels pour l’analyse des candidatures.

Critères de sélection des candidatures :

Capacité économique et financière,

Capacité technique et professionnelle

Les offres ont été confiées aux services de la CCHSAM pour analyse.18

ANALYSE DES OFFRES

Le jugement des propositions est effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152- 1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :

Critères de jugement des offres :

Le jugement de ces offres a été effectué dans les conditions suivantes :

A. Le prix des prestations (pondération : 70)

B. Valeur technique appréciée au vu du mémoire technique (pondération : 30)

B.1 les moyens matériels (description de tous les engins utilisés pour chacun des lots et performances : Xm² à l’heure, X kilomètre à l’heure) et humains dédiés (Nombre de salariés et qualifications par lot), la démarche environnementale de la société 20

B.2 Le délai d’intervention. 10

B Total valeur technique 30

La valeur technique des offres est appréciée selon les modalités suivantes.

Le mémoire technique est noté sur 30 de la façon suivante :

B1 sur 20

• 7 points pour les moyens humains ;

• 8 points pour le matériel ;

• 5 points pour le volet environnemental.

La note B.1 (sur 20) sera calculée comme suit :

Σ des notes pondérées.

B2 sur 10

• 10 points pour les délais d’intervention à compter de la réception du bon de commande.

La valeur Technique B sera la somme de B.1+B.2.

CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS

Au vu de l’analyse, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 26 février 2025 a retenu les offres économiquement les plus avantageuses présentées par les entreprises suivantes pour l’entretien des chemins de randonnée et VTT de la CCHSAM comme suit :

- Lot n°1 : L’entreprise ROULLIER DYLAN (72460 Saint Corneille) pour un montant indicatif de 24 925,28 € HT soit 29 910,34 € TTC,

- Lot n°2 : L’entreprise LEROY PAYSAGES (53810 Changé) pour un montant indicatif de 37 365.74 € HT soit 44 838.89€ TTC,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise M. le Président à signer les marchés pour l’entretien des chemins de randonnée et VTT de la CCHSAM (acte d’engagement, avenant éventuel, acceptation d’éventuel sous-traitant) et tous documents s’y rapportant,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 019

HABITAT

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DU SYNDICAT MIXTE DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

DELIBERATION N°2025-03-10/031

Rapporteur : Mme Agnès DUBOIS-SCHMITT

Le Comité Syndical du Syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage a adopté son rapport d’activité 2024.

Les principaux points, du rapport transmis aux membres du conseil communautaires, sont les suivants : - Le syndicat fête ses 20 ans d’existence, avec 14 communautés de communes sarthoises adhérentes et 29 aires de stationnements (intégration de la CC du Maine Saosnois et de Loué Brulon Noyen Communauté en 2024).

- Le Département de la Sarthe compte 484 places de stationnement avec un taux d’occupation de 53.27 % (en hausse de 4.4 points par rapport à 2023) pour une « recette voyageurs » totale de 160 992 €.

- Le taux de fréquentation de l’aire d’accueil sur les 8 places de Saint Marceau est de 83.54 % (en hausse importante par rapport à 2023 : 56.16 %).

- Le compte de résultat de fonctionnement 2024 est en excédent de 11 313,26€. La section d’investissement est également en excédent sur l’année 2024 mais en déficit sur les exercices cumulés de 2023/2024. - La participation financière des collectivités locales reste inchangée à 1.60 € par an et habitant. Pour information la participation pour la CCHSAM pour l’année 2025 est de 16 305.60 €. - Continuité du partenariat avec le centre social Voyageurs 72,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide le rapport d’activité 2024 du Syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : SIGNATURE DU MARCHE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV 2025 – 2027

Mme BOUQUET présente les coûts prévisionnels selon les tranches optionnelles pouvant être choisies : rénovation énergétique, autonomie et indécence.

Elle rappelle aussi le montant des aides aux ménages mobilisées au titre de la précédente PTRE et le met en parallèle au coût pour la collectivité.

M. CLEMENT demande si l’on a connaissance des besoins des habitants pour l’autonomie et l’indécence.

Mme BOUQUET indique que les problématiques d’indécence semblent peu fréquentes, en revanche celles liées à l’autonomie sont de plus en plus présentes avec le vieillissement de la population.

Elle ajoute que la compétence OPAH prise précédemment aurait amenée à des actions dans ces 2 thématiques.

M. LEPINETTE estime que des économies peuvent être réalisées et qu’il n’y a pas lieu de s’engager sur les volets indécence et autonomie.

Par ailleurs, malgré son respect pour le travail effectué par Sarthe Nature Environnement, M. LEPINETTE s’étonne que l’association ait besoin de s’orienter vers des actions de ce type pour garantir ses recettes. Cela témoigne selon lui de la baisse générale des subventions accordées aux associations.

Mme BOUQUET explique que le dispositif Ma Prime Adapt est la seule aide mobilisable pour financer les travaux liés à la perte d’autonomie puisque le Département n’intervient plus à ce niveau.20

DELIBERATION N°2025-03-10/032

Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET

Vu la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014, Vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 26 février 2025,

OBJET DE LA CONSULTATION

Mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ 2025 - 2027.

Le marché est passé pour la période 2025 – 2027 (date de notification jusqu’au 31 décembre 2027).

MODE DE CONSULTATION RETENU

La consultation est passée sur procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-1 et R2124- 1, R2124-2-1° du Code de la commande publique.

En application des articles R2113-4 à R2113-6, la consultation a donné lieu à un marché à tranches qui se décompose comme suit :

- Tranche ferme : Volet dynamique territoriale et Volet Information, Conseil et Orientation

- Tranches optionnelles : Volet Accompagnement

o Tranche optionnelle n°1 : Accompagnement des ménages aux travaux de rénovation énergétique pour les Propriétaires Occupants et Propriétaires Bailleurs Très Modestes / Modestes,

o Tranche optionnelle n°2 : Accompagnement des ménages dans le cadre de travaux liés à l’accessibilité ou l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, est précisé pour l’accompagnement des Propriétaires occupants modestes et très modestes.

o Tranche optionnelle n°3 : Accompagnement des ménages dans le cadre de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé Propriétaires Occupants Très Modestes / Modestes.

EXAMEN DES OFFRES REÇUES

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 15 janvier 2025 au JOUE, au BOAMP et le DCE était aussi disponible par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics AWS du département de la Sarthe

La date limite de réception des dossiers était fixée au 19 février 2025 à 12 heures. Dix-sept (17) entreprises ont retiré le dossier et trois (3) offres sont parvenues dans les délais.

Jugement des candidatures

Le 19 février 2025 à 14 heures, les représentants du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures et les offres reçues dans les délais.

Conformément au règlement de la consultation, les candidats devaient fournir les justificatifs habituels pour l’analyse des candidatures.

Critères de sélection des candidatures :

Capacité technique et professionnelle

Capacité économique et financière,

Les offres ont été confiées aux services de la CCHSAM pour analyse.

ANALYSE DES OFFRES

Le jugement des propositions est effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152- 1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :

Critères de jugement des offres :

Le jugement de ces offres a été effectué dans les conditions suivantes :

a- Prix (pondération : 40)

b- Valeur technique appréciée au vu du mémoire justificatif (pondération 60) :21

- Moyens humains dédiés à la mission : 25

o Nombre de jours dédiés à la mise en œuvre des différents volets et de la mission du chargé d’opération : 12

o Composition de l'équipe en charge de la prestation vers les ménages et bailleurs et qualification pluridisciplinaire par volet :13

- Engagements vis-à-vis des ménages et bailleurs : 25

o Jours et horaires d'ouverture : 7

o Modalités d’accueil physique : 4

o Modalités d’accueil téléphonique : 3

o Modalité d’accueil et d’information via internet : 3

o Délai de prise en charge de la demande et de traitement des dossiers par volet : 6 o Actions de mobilisation : 2

- Modalités de suivi : 10

o Outils de suivi des contacts usagers, supports transmis aux demandeurs : 5 o Reporting et données transmises au maître d’ouvrage dont compatibilité avec les outils ANAH : 5

CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS

Au vu de l’analyse, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 26 février 2025 a retenu l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par les entreprises suivantes pour la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’ 2025 - 2027 comme suit : Groupement France Nature Environnement / SOLIHA pour un montant de 306 140 € HT soit 343 140 € TTC,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Autorise M. le Président à signer le marché pour la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’ 2025 - 2027 (acte d’engagement, avenant éventuel, acceptation d’éventuel sous-traitant) et tous documents s’y rapportant,

- Retient la tranche ferme et les 3 tranches optionnelles (par 23 voix pour la totalité ; 21 voix pour la tranche ferme et la tranche optionnelle n° 1 ; 0 abstention),

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 23

dont contre : 21

dont abstention : 0

SANTE

OBJET : CONVENTION AVEC LA CPTS DU MAINE POUR L’INTERVENTION DES MEDECINS DU CENTRE DE SANTE COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°2025-03-10/033

Rapporteur : M. Yves GERARD

La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) du Maine regroupe les professionnels de santé du territoire et a pour but de fluidifier les parcours de soins des usagers tout en améliorant les conditions d’exercice des professionnels de santé.

La CPTS mène des actions sur les axes de travail suivants : favoriser l’accès à un médecin traitant, organiser la réponse à la demande de soins non programmés, renforcer la coordination et la communication entre professionnels de santé, développer les actions de prévention, ….

Les médecins salariés du centre de santé pourraient participer à certaines actions, en dehors de leurs heures normales de travail.

La CPTS dispose de fonds pour indemniser les professionnels de santé qui participent aux actions. L’indemnisation est directe pour les libéraux. Par contre, pour les professionnels de santé salariés,22

l’indemnisation ne peut être versée qu’aux employeurs qui reversent, par le paiement d’heures complémentaires ou supplémentaires, cette aide.

Il est proposé de valider ce partenariat avec la CPTS du Maine.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Autorise l’intervention des médecins du centre de santé aux actions mises en place par la CPTS du Maine, à compter du 1er janvier 2025,

- Autorise M. le Président à signer la convention de partenariat avec la CPTS, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

…

Votants : 44

dont pour : 42

dont contre : 1

dont abstention : 1

DECHETS

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ECO-ORGANISME CITEO POUR LES EMBALLAGES MENAGERS ET PAPIERS GRAPHIQUES

DELIBERATION N°2025-03-10/034

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement,

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

CITEO (anciennement Eco-emballages) est un éco-organisme de la filière des emballages ménagers et papiers graphiques. Son agrément se terminait au 31 décembre 2024 et a été renouvelé pour la période 2025 – 2029.

Il est donc nécessaire de renouveler la convention de partenariat avec CITEO pour la période allant du 1er janvier 2025 (application rétroactive) au 31 décembre 2029, afin notamment de pouvoir bénéficier des soutiens financiers de cet éco-organisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le renouvellement de la convention de partenariat 2025 – 2029 avec CITEO pour les emballages ménagers et papiers graphiques,

- Autorise M. le Président à signer ladite convention,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ALLIANCE POUR LE RECYCLAGE DES CAPSULES EN ALUMINIUM POUR LE FLUX DES PETITS ALUMINIUMS

Mme BELLESSORT demande comment seront collectées les capsules.

Mme DUVAL indique qu’elles devront être déposées dans les PAV et qu’elles seront traitées spécifiquement au centre tri. Ce dispositif complètera les circuits de collecte spécifiques organisés par certaines marques de machines à café.

DELIBERATION N°2025-03-10/035

Rapporteur : Mme Lea DUVAL23

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

Depuis 2009, Nespresso France, avec le concours d’industriels et d’opérateurs de tri, a mené des expérimentations pour le recyclage de petits emballages en aluminium.

L’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium a été créée en 2020 par Nespresso, Nestlé et JDE pour étendre cette filière de recyclage et apporter un soutien aux collectivités qui produiront de l’aluminium répondant au flux petits aluminium et souples du standard aluminium issu de collecte séparée.

Suite aux travaux de modernisation de Valorpôle, ce flux de petit aluminium pourra être collecté et enlevé des refus de tri (situation avant les travaux).

Par conséquent, il convient de passer une convention de partenariat avec l’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium pour la période 2025 – 2026.

Un contrat de reprise avec un repreneur spécialisé sera aussi nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la convention de partenariat 2025 – 2026 avec l’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium pour le flux des petits aluminiums,

- Autorise M. le Président à signer ladite convention,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONVENTION DE REPRISE AVEC PREZERO PYRAL GMBH POUR LA FILIERE ALUMINIUM (PETIT ALUMINIUM)

DELIBERATION N°2025-03-10/036

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu le Bureau Communautaire du 26 février 2025,

L’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium a été créée en 2020 par Nespresso, Nestlé et JDE pour étendre cette filière de recyclage et apporter un soutien aux collectivités qui produiront de l’aluminium répondant au flux petits aluminium et souples du standard aluminium issu de collecte séparée.

Suite aux travaux de modernisation de Valorpôle, ce flux de petit aluminium pourra être collecté et enlevé des refus de tri (situation avant les travaux).

Une convention de reprise peut être signée avec l’entreprise PreZero Pyral GmbH pour la reprise de ce nouveau flux sur la période 2025 – 2029.

Il est proposé de valider cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la convention de reprise 2025 – 2029 avec PreZero Pyral GmbH pour la filière aluminium (petit aluminium),

- Autorise M. le Président à signer ladite convention,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES24

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2025-03-10/037

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08-31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- Au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,  la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- Au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

27/01/2025 HALL MUSIC 211,66 € FLUTE + REVISIONS + TROMPETTE EMDT

27/01/2025 EBM 1 146,27 € AMENAGEMENT CABINET MEDICAL RDC CENTRE DE SANTE FRESNAY

28/01/2025 AXIANS 1 666 € ORDINATEUR PORTABLE + PACK OFFICE + INSTALLATION POUR JC LEVEL CCHSAM

29/01/2025 APAVE 2 190,00 € CONTRÔLE POUSSIERES MARINIERE ASSE LE BOISNE DECHETTERIE

30/01/2025 SETIN 108,86 € CHEVILLES ET CALES POUR TERRASSE GASSEAU

31/01/2025 EVIDENCE ENVIRONNEMENT 760,37 € REPARATION CONTENEUR MULTIMATERIAUX BEAUMONT DECHETTERIE

31/01/2025 EVIDENCE ENVIRONNEMENT 710,37 € REPARATION CONTENEUR MULTIMATERIAUX ANCIENNE GARE FRESNAY DECHETTERIE

03/02/2025 FONDASOL 7 960,00 € ETUDE DE SOL G2 AVP + PRO COMPLEXE SPORTIF MARESCHE

04/02/2025 AT2 concept 888,47 € PRODUITS D'ENTRETIEN POUR LA BOUTIQUE GASSEAU

04/02/2025 LSI DISTRIBUTION 617,00 € POTS A GLACE ET GOBELETS CARTON POUR LA SAISON GASSEAU

04/02/2025 TECH 2 O 3 108,17 € PRODUITS D'ENTRETIEN POUR LA PISCINE DE BEAUMONT SUR SARTHE PISCINES

04/02/2025 TECH 2 O 3 108,17 € PRODUITS D'ENTRETIEN POUR LA PISCINE DE FRESNAY SUR SARTHE PISCINES

06/02/2025 NADIA SIGNALISATION 627,00 € 15 BALISETTES POUR DECHETTERIE DE BEAUMONT SUR SARTHE DECHETTERIES

06/02/2025 AXIANS 8 545,00 € CREATION FIBRE OPTIQUE ENTRE CCHSAM ET CENTRE DE SANTE DE FRESNAY SUR SARTHE CCHSAM

10/02/2025 SD PROTECTION INCENDIE EURL 960,00 € REMPLACEMENT 10 BAES HS CENTRE SOCIAL OISSEAU LE PETIT

10/02/2025 IMPRIMERIE DU CENTAURE 54,17 € 100 ORDONNANCES SECURISEES POUR LE DOCTEUR ARTRU CENTRE DE SANTE

10/02/2025 EXTEBOIS 38,38 € ETRIER INOX + ECROUS + CACHES GASSEAU JARDIN

10/02/2025 TRIANGLE 162,54 € FILET A RAMER EN JUTE + FICELLES + SCIE ELAGUAGE + PORTE SECATEUR GASSEAU JARDIN

12/02/2025 PAYEN 288,90 € REMPLACEMENT RADIATEUR LOGEMENT ASSE LE BOISNE LOGEMENTS

12/02/2025 AXIANS 4 878,00 € PASSAGE A LA FIBRE POUR CENTRE DE SANTE DE SOUGE LE GANELON CENTRE DE SANTE

12/02/2025 PERCHE LOISEL 158,55 € FOURNITURES DIVERSES (FIL NYLON, VISIERE PROTECTION, COURROIES) GASSEAU

13/02/2025 LES AMIS DE SAINT LEONARD DES BOIS 280,00 € PROGRAMMATION CULTURELLE DOMAINE DU GASSEAU GASSEAU

13/02/2025 TURPIN BUREAUTIQUE 271,25 € PROGRAMMATION CAISSE CASIO + CARTON DE 50 BOBINES GASSEAU

20/02/2025 EUROPABAND 142,80 € COMMANDE BRACELETS BLEUS TYVEK ACCES CAMPEURS A PISCINE FRESNAY SAISON 2025 PISCINE FRESNAY SUR SARTHE

20/02/2025 MJ SOLUTIONS HAUTEUR 724,00 € SITE ESCALADE VISITE ANNUELLE GASSEAU

20/02/2025 MJ SOLUTIONS HAUTEUR 5 575,00 € MISE EN SECURITE PARC ACCROBRANCHE GASSEAU

20/02/2025 SD PROTECTION INCENDIE EURL 465,00 € REALISATION PLANS D EVACUATION CENTRE SOCIAL OISSEAU LE PETIT

24/02/2025 SOFTICA 417,10 € REMPLACEMENT SELECTEUR ELECTRONIQUE PORTE AUTOMATIQUE MSP BEAUMONT SUR SARTHE

25/02/2025 FIDUCIAL BUREAUTIQUE 450,09 € 2 PRESENTOIRS 5 TABLETTES + TAPIS DE PROTECTION 120X150 MULTISITES

25/02/2025 LE PILIER AUX CLES 28,27 € 2 PARTITIONS POUR TROMPETTE EMDT

26/02/2025 TECH 2 O 1 666,74 € PRODUITS D'ENTRETIEN POUR LA PISCINE DE FRESNAY SUR SARTHE (COMPLEMENT) PISCINES

28/02/2025 GAZETTE DES COMMUNES 1 548,00 € ANNONCE REMPLACEMENT RESPONSABLE RH CCHSAM

03/03/2025 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 187,00 € IMPRESSION 400 LIVRETS France SERVICES France SERVICES

03/03/2025 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 92,00 € IMPRESSION 400 FLYERS France SERVICES France SERVICES

04/03/2025 SIGNALETIQUE.BIZ 138,62 € 10 PANNEAUX CONSIGNES DE SECURITE GAZ BATIMENTS

05/03/2025 PROMESSE DE FLEURS 197,38 € PLANTES POUR JARDIN GASSEAU

05/03/2025 CYRIL DUPRE 1 050,76 € PAQUETS CHATAIGNIER POUR PLESSAGE JARDIN GASSEAU

07/03/2025 SOUDURE ALENCONNAISE 210,00 € REFECTION ROULLEMENTS BAC A CHAINE GASSEAU

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/06425

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

____________________________

M. le Président remercie les élus pour la confiance accordée lors des différentes votes liés à l’approbation des comptes financiers uniques 2024.

Clôture de séance à 23h30.

____________________________

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2025-03-10/011

2025-03-10/012

2025-03-10/013

2025-03-10/014

2025-03-10/015

2025-03-10/016

2025-03-10/017

2025-03-10/018

2025-03-10/019

2025-03-10/020

2025-03-10/021

2025-03-10/022

2025-03-10/023

2025-03-10/024

2025-03-10/025

2025-03-10/026

2025-03-10/027

2025-03-10/028

2025-03-10/029

2025-03-10/030

2025-03-10/031

2025-03-10/032

2025-03-10/033

2025-03-10/034

2025-03-10/035

2025-03-10/036

2025-03-10/037

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 02 avril 2025

Le Président, M. Philippe MARTIN

Le secrétaire de séance, M. Guy CHAUDEMANCHE